III. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 50
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 670 486 287 € et de 165 615 486 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
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(En euros) |
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Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 291 129 359 |
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|
Section : Contrôle automatisé |
202 000 000 |
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|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
202 000 000 |
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02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 089 129 359 |
|
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
130 000 000 |
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04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
959 129 359 |
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05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
|
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
110 500 000 |
|
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Engagements en faveur de la forêt
|
105 000 000 |
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|
01 |
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 |
105 000 000 |
|
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
400 000 000 |
|
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
400 000 000 |
|
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien |
850 000 000 |
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01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
850 000 000 |
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02 |
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
|
03 |
Versements du budget général |
0 |
|
Participations financières de l'État |
5 000 000 000 |
|
|
01 |
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 830 000 000 |
|
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État |
0 |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
80 000 000 |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
70 000 000 |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
|
06 |
Versement du budget général |
0 |
|
Pensions |
52 403 704 392 |
|
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
48 022 000 000 |
|
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
3 987 000 000 |
|
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
|
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
|
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
162 000 000 |
|
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
|
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
85 000 000 |
|
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
4 000 000 |
|
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
0 |
|
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
0 |
|
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
265 000 000 |
|
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
27 000 000 |
|
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
26 073 000 000 |
|
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
0 |
|
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
4 816 000 000 |
|
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
|
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
741 000 000 |
|
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
|
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
67 000 000 |
|
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 235 000 000 |
|
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
143 000 000 |
|
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
220 000 000 |
|
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
686 000 000 |
|
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
|
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
|
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
|
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
0 |
|
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
1 000 000 |
|
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
8 654 000 000 |
|
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
|
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
22 000 000 |
|
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
|
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
|
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
0 |
|
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
243 000 000 |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
458 000 000 |
|
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
|
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
|
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
119 000 000 |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
13 000 000 |
|
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
|
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État |
1 835 911 292 |
|
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
567 160 000 |
|
72 |
Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État |
1 193 205 706 |
|
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
66 373 294 |
|
74 |
Recettes diverses |
8 630 292 |
|
75 |
Autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
542 000 |
|
Section : Pensions militaires d'invalidité
|
2 545 793 100 |
|
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
793 000 000 |
|
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général |
229 100 |
|
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens |
0 |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
|
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
|
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
1 709 000 000 |
|
88 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens |
0 |
|
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 800 000 |
|
90 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
13 150 000 |
|
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
87 600 |
|
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général |
13 460 000 |
|
94 |
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général |
532 000 |
|
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
|
97 |
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
|
98 |
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses |
0 |
|
Services nationaux de transport
|
210 000 000 |
|
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
175 000 000 |
|
02 |
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire |
35 000 000 |
|
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
|
Total |
60 370 333 751 |
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) |
||
|
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation
|
|
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine |
0 |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale |
0 |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores |
0 |
|
Avances à divers services de l'État
|
7 724 218 937 |
|
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
137 500 000 |
|
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État |
86 718 937 |
|
Avances à l'audiovisuel public |
3 222 000 000 |
|
|
01 |
Recettes |
3 222 000 000 |
|
Avances au fonds d'aide
|
222 000 000 |
|
|
01 |
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts |
222 000 000 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
87 865 000 000 |
|
|
Section : Avances aux collectivités
|
0 |
|
|
01 |
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
|
02 |
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
|
03 |
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
|
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions
|
87 865 000 000 |
|
|
05 |
Recettes |
87 865 000 000 |
|
Prêts à des États étrangers |
644 045 051 |
|
|
Section : Prêts à des États
étrangers, de la Réserve
|
426 000 000 |
|
|
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
426 000 000 |
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
69 450 000 |
|
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
69 450 000 |
|
Section : Prêts à l'Agence
française de développement
|
148 595 051 |
|
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement |
148 595 051 |
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
0 |
|
Prêts et avances à des particuliers
|
2 116 770 000 |
|
|
Section : Prêts et avances à des
particuliers
|
770 000 |
|
|
01 |
Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport |
15 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat |
65 000 |
|
03 |
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général |
0 |
|
04 |
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
690 000 |
|
Section : Prêts pour le développement
|
2 116 000 000 |
|
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
16 000 000 |
|
07 |
Prêts à la filière automobile |
2 000 000 000 |
|
08 |
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs |
100 000 000 |
|
Total |
101 794 033 988 |