Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

ARTICLE 50 : CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 670 486 287 € et de 165 615 486 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. EXAMEN DES COMPTES SPÉCIAUX EN SÉANCE PUBLIQUE PAR LES ASSEMBLÉES

1. Accords monétaires internationaux

a) Assemblée nationale

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Accords monétaires internationaux ».

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du vendredi 3 décembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers.

(Ces crédits sont adoptés.)

2. Avances à l'audiovisuel public

a) Assemblée nationale

Troisième séance du mardi 16 novembre 2010

M. le président. J'appelle les crédits du Compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » inscrits à l'état D.

État D

M. le président. Je mets aux voix le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».

(Le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » est adopté.)

M. le président. Nous avons terminé les crédits relatifs aux médias.

b) Sénat

Séance du jeudi 2 décembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

3. Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

a) Assemblée nationale

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à divers services de l'État aux organismes gérant des services publics » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du vendredi 3 décembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

4. Avances aux collectivités territoriales

a) Assemblée nationale

Deuxième séance du vendredi 5 novembre 2010

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l'état D.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Avances aux collectivités territoriales ».

(Les crédits de la mission « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.)

b) Sénat

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. L'amendement n° II-31, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Depuis 1996, aucune avance n'a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946. La commission des finances vous propose donc de supprimer ces crédits.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. La non-consommation des crédits peut s'expliquer par la faiblesse des taux d'intérêt. Nous n'avons donc aucune certitude sur ce qui se passera dans les prochaines années. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial : « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l'État D.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

5. Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

a) Assemblée nationale

Troisième séance du mardi 9 novembre 2010

M. le président. J'appelle les crédits du Compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » inscrits à l'état D.

État D

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » inscrits à l'état D.

(Le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » est adopté.)

b) Sénat

Séance du vendredi 26 novembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

6. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

a) Assemblée nationale

Troisième séance du mardi 9 novembre 2010

M. le président. J'appelle les crédits du Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »inscrits à l'état D.

État D

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du vendredi 26 novembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

7. Développement agricole et rural

a) Assemblée nationale

Deuxième séance du mercredi 10 novembre 2010

ÉTAT D

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'agriculture, à la pêche, à l'alimentation, à la forêt et aux affaires rurales.

b) Sénat

Séance du vendredi 3 décembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

8. Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

a) Assemblée nationale

Première séance du lundi 15 novembre 2010

M. le président. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », inscrits à l'état D.

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du vendredi 3 décembre 2010

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale.

(Ces crédits sont adoptés.)

9. Gestion du patrimoine immobilier de l'État

a) Assemblée nationale

Deuxième séance du mercredi 10 novembre 2010

M. le président. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » inscrits à l'état D.

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du vendredi 3 décembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

10. Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

a) Assemblée nationale

Troisième séance du mardi 16 novembre 2010

M. le président. J'appelle les crédits du Compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » inscrits à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je mets aux voix le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

(Le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » est adopté.)

b) Sénat

Séance du vendredi 3 décembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

(Ces crédits sont adoptés.)

11. Prêts à des Etats étrangers

a) Assemblée nationale

Première séance du lundi 15 novembre 2010

Compte d'affectation spéciale
« Prêts à des États étrangers »

M. le président. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers », inscrits à l'état D.

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers ».

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du vendredi 3 décembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers.

(Ces crédits sont adoptés.)

12. Pensions

a) Assemblée nationale

Deuxième séance du mercredi 10 novembre 2010

M. le président. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » inscrits à l'état D.

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions », inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du vendredi 3 décembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Pensions », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Pensions ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que l'article 100, rattaché pour son examen au compte spécial « Pensions », a été réservé jusqu'après l'article 51.

13. Participations financières de l'État

a) Assemblée nationale

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du samedi 4 décembre 2010

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale.

(Ces crédits sont adoptés.)

14. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

a) Assemblée nationale

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du vendredi 3 décembre 2010

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

15. Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

a) Première lecture Assemblée nationale

Troisième séance du mardi 9 novembre 2010

M. le président. J'appelle les crédits du Compte d'affectation spéciale «Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs» inscrits à l'état D.

État D

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.)

b) Sénat

Séance du vendredi 26 novembre 2010

COMPTE SPÉCIAL : SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)