Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

• ARTICLE 48 : CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
  
  • I. TEXTE DU PROJET DE LOI
    
  • II. EXAMEN DES MISSIONS PAR LES ASSEMBLÉES
    
    • A. ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
      
      • 1. Examen par l'Assemblée nationale
        
      • 2. Examen en séance publique à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2010
        
      • 3. Examen par la commission des finances du Sénat
        

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ARTICLE 48 : CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi (ci-dessous).

ÉTAT B
(Article 48 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

*

* *

II. EXAMEN DES MISSIONS PAR LES ASSEMBLÉES

A. ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

1. Examen par l'Assemblée nationale

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT II - N° CF 1 présenté par M. Dominique Baert

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le point d'indice de la retraite du combattant a été porté à 43 points au 1 ^er juillet 2010, la promesse du Président de la République portait sur l'arrivée à 48 points à la fin de la législature.

Voilà pourquoi le présent amendement revalorise de 43 à 46 points (soit 3 points d'indice) au 1 ^er juillet 2011.

Il convient ainsi de redéployer 27 660 000 €, prélevés sur le programme 167 (Liens entre la Nation et son armée - action 02 « Politique de mémoire »), sur le programme 169 (Mémoire, reconnaissance en faveur du monde combattant - action 03 « Solidarité »).

AMENDEMENT II - N° CF 2 présenté par MM. Dominique Baert, Pierre-Alain Muet et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical et citoyen de la commission des Finances

« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1 ^er janvier 2007 et aucune augmentation n'a été constatée depuis lors.

Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, les députés du Groupe SRC proposent par cet amendement un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d'indice.

La mesure représente donc un montant approximatif de 5,5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de la dette viagère ».

Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.

AMENDEMENT II - N° CF 3 présenté par MM. Dominique Baert, Pierre-Alain Muet et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical et citoyen de la commission des Finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 100, insérer l'intitulé et l'article suivants :

« Anciens combattants

« L'Office national des anciens combattants (ONAC) et ses structures déconcentrées sont confirmés dans leurs missions au-delà du terme de l'actuel contrat d'objectifs. »

AMENDEMENT présenté par II - N° CF 4 MM. Dominique Baert, Pierre-Alain Muet et les commissaires membres du groupe socialiste, radical et citoyen de la commission des Finances

État B

« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC afin de venir en aide aux anciens combattants les plus démunis. En effet, si une allocation différentielle a été créée au profit des veuves nécessiteuses, il n'en demeure pas moins que nombre d'anciens combattants sont en grande difficulté.

Le présent amendement vise donc à créer une allocation différentielle à leur profit , en renforçant à hauteur de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 03. Une somme équivalente est prélevée sur les crédits du programme 167, qui doivent pouvoir être rationalisés.

AMENDEMENT II - N° CF 5 rect. présenté par MM. Dominique Baert, Pierre-Alain Muet
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical et citoyen de la commission des Finances

État B

« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer les conséquences de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (S.T.O.) .

AMENDEMENT II - N ° CF 7 présenté par M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial et M. Michel Diefenbacher

État B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l'invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004.

Cette disproportion est d'autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l'invalide, permettant souvent d'éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité.

Dès lors, le présent amendement prévoit d'instituer un supplément de pension de 360 points bénéficiant aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, c'est-à-dire ceux qui étaient atteints des affections les plus considérables, constitue une mesure d'équité. Cette mesure serait susceptible de bénéficier à une quarantaine de conjoints survivants déjà pensionnés, et de moins d'une dizaine de conjoints nouveaux par an. Son coût serait d'environ 246 960 € par an.

La majoration prévue par le présent amendement porterait donc les pensions des conjoints survivants concernés à environ 1 000 € par mois, pour une pension de conjoint survivant au taux du soldat (indice 500 + 360 + majoration forfaitaire de 15 points = 875 points, soit actuellement 12 005 € par an.

L'amendement prévoit également de permettre aux conjoints survivants concernés de bénéficier du « supplément exceptionnel » : en cas de ressources inférieures à un plafond prévu annuellement par la réglementation, les conjoints survivants âgés de 50 ans ou atteints d'une invalidité les empêchant de travailler, voient leur pension portée aux 4/3 du taux normal. La majoration de 360 points ne fait donc pas obstacle à l'attribution du supplément exceptionnel.

Cette dépense supplémentaire est financée par le transfert de 0,25 millions d'euros prélevé sur les crédits de l'action Journée Défense et Citoyenneté du programme 167 Liens entre la Nation et son armée vers l'action Administration de la dette viagère du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.

AMENDEMENT II - N ° CF 8 présenté par M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial, MM. Xavier Bertrand, Bernard Carayon, René Couanau, Marc Francina, Mme Arlette Grosskost, Richard Mallié, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis

État B

Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'augmenter la retraite du combattant d'un point afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant (10 points d'indice en cinq ans).

La revalorisation aurait lieu au 1 ^er juillet 2011, le coût en année pleine s'établissant à 4,7 millions d'euros pour un point.

Cette dépense supplémentaire est financée par la transfert de 0,25 millions d'euros prélevé sur les crédits de l'action Journée Défense et Citoyenneté du programme 167 Liens entre la Nation et son armée vers l'action Administration de la dette viagère du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.

La Commission adopte l'article 48 compte tenu des modifications de crédits qu'elle a adoptées ( cf. infra l'état B annexé).

2. Examen en séance publique à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2010

Première séance du mercredi 10 novembre 2010

Mission « Anciens combattants »

Mme la présidente. J'appelle les crédits de la mission « Anciens combattants », inscrits à l'état B.

ÉTAT B

(Article 48 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, n ^os 235 rectifié, 269, 157 rectifié, 228 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n ^os 157 rectifié et 228 sont identiques

M. Jacques Desallangre. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à.

M. Jacques Desallangre. Madame la présidente, vous avez appelé l'amendement n° 235 rectifié de notre collègue Jean-Jacques Candelier. La procédure législative suppose qu'on discute des sous-amendements avant l'amendement sur lequel ils portent. Or j'avais déposé un sous-amendement à l'amendement de M. Candelier et il m'a été répondu qu'il était irrecevable non parce que j'aurais dépassé le délai de dépôt, non pas à cause d'un éventuel souci de forme ou de signature - j'avais pris la précaution de ne pas cosigner l'amendement afin de pouvoir le sous-amender - mais au nom d'un principe général, d'une jurisprudence interdisant de sous-amender les amendements de crédit.

Fort ennuyé par cette réponse, j'ai cherché dans le règlement quel article m'était ainsi opposé. Mes recherches furent d'autant plus longues que rien, dans le règlement, ne permet d'étayer le début d'une démonstration interdisant de sous-amender un amendement de crédit. Le principe selon lequel on a refusé mon sous-amendement ne s'appuie donc sur aucun article, mais relève de la pure fantaisie.

En outre, si nous suivions cette pratique abusive, cela reviendrait à supprimer le droit de sous-amender en matière budgétaire, ce qui serait contraire aux dispositions des articles contenus dans les chapitres IV et X du règlement, aucun d'entre eux ne proscrivant le droit de sous-amender.

Je vous demande donc, madame la présidente, que nous en revenions à une lecture stricte du règlement afin de permettre sa juste application, en me permettant de redéposer en séance mon sous-amendement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2011 l'accord obtenu après débat au sein de la commission de la défense sur la majoration de deux points des pensions militaires d'invalidité.

M. Maxime Gremetz. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Desallangre, la conférence des présidents a fixé des règles très précises sur les amendements de crédit lors de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. Elle a ainsi décidé en 2006 que, en raison de leur nature particulière, il ne serait pas possible de rectifier ou de sous-amender les amendements de crédit.

Par ailleurs, admettre la recevabilité d'un tel sous-amendement reviendrait à contourner les délais de dépôt qui s'imposent aux amendements.

Encore une fois, il s'agit d'une décision de principe prise il y a quatre ans...

M. Marc Dolez. Qui peut être changée !

Mme la présidente. ...et qui a été constamment respectée. Je ne puis donc malheureusement pas faire droit à votre demande.

Vous avez la parole, monsieur Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Je le regrette d'autant plus, madame la présidente, qu'il eût été judicieux d'inscrire cette décision dans un texte qui fasse référence. Nous ne sommes pas tous informés de la même manière : j'ignorais ce qu'avait décidé la conférence des présidents en 2006. Si une telle disposition avait figuré dans le règlement, je l'aurais connue.

Mme la présidente. Je transmettrai votre demande à la conférence des présidents, cher collègue.

Reprise de la discussion

Mme la présidente. L'amendement n° 235 deuxième rectification présenté par M. Candelier, M. Gremetz, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 235 rectifié.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement corrobore mon précédent propos et vise à renforcer de 55,32 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de trois points supplémentaires du montant de la retraite du combattant. La mesure proposée constitue un pas supplémentaire vers l'objectif final de 48 points d'indice.

L'adoption de cette proposition permettra d'aider le Gouvernement à tenir l'une des nombreuses promesses électorales du Président de la République car, depuis vingt-sept ans, les titulaires de la carte du combattant réclament la revalorisation de leur retraite. Malheureusement, la dernière législature n'a pas permis d'y parvenir.

Les efforts accomplis ces dernières années, y compris l'année dernière, ont eu pour effet de porter le montant de la retraite du combattant à 43 points. Cette avancée est encourageante mais n'épuise pas le sujet. Toutefois, soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de l'Assemblée, les députés du groupe GDR proposent par cet amendement un relèvement de trois points,...

M. Marc Dolez. Très bien !

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Seulement trois points ?

M. Jean-Jacques Candelier. ...ce qui permettrait d'atteindre sereinement 48 points d'ici à la fin de la législature, comme promis par le Président de la République.

La mesure représente un montant de 55,32 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense » - qui prévoit, je crois, 122 millions de crédits -, qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 01 « Administration de la dette viagère ».

Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.

Mme la présidente. L'amendement n° 269 présenté par M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Alain Néri, pour soutenir l'amendement n° 269.

M. Alain Néri. Je soutiendrai volontiers l'amendement de notre collègue Jean-Jacques Candelier puisque nous avons déposé, en fait, le même.

Vous aviez assuré, monsieur le secrétaire d'État, qu'il fallait augmenter de trois points PMI la retraite du combattant dès le budget 2011. Nous ne sommes pas maximalistes,...

M. Régis Juanico. Nous voulons la justice !

M. Alain Néri. ...et je souhaite que nous parvenions à un accord sur ce point essentiel.

En commission élargie, nous avons trouvé un accord et voté un amendement prévoyant une augmentation de deux points pour le 1 ^er janvier 2011.

M. François Rochebloine. Le 1 ^er juillet !

M. Alain Néri. Dans ces conditions, je souhaite que l'Assemblée, dans une volonté de reconnaissance et d'application du droit à réparation, vote l'augmentation de deux points.

« Combien ça coûte ? » , pour reprendre le titre d'une émission connue ? Eh bien, cela coûterait environ 35 millions d'euros...

M. Jean Dionis du Séjour. En fait : 36,8 millions d'euros !

M. Alain Néri. ...pour une augmentation qui serait - le point valant aujourd'hui 13,72 euros - de 27,44 euros pour l'année. Ce n'est tout de même pas extraordinaire et certainement pas insupportable pour le budget de la nation !

Au moment où, même sur vos bancs, on considère le bouclier fiscal comme injuste, faites un geste !

M. Michel Vergnier. Et Tapie !

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. Tapie, monsieur Vergnier, c'est votre ami ; il a été ministre d'un gouvernement socialiste !

M. Alain Néri. Votez donc cet amendement et permettez l'augmentation de la retraite du combattant de 27,44 euros par an - j'insiste : par an -, puisque vous acceptez que Mme Bettencourt bénéficie d'une ristourne de 30 millions d'euros par an et M. Tapie, lui, de 210 millions ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous devons parler clairement aux Français : en votant mon amendement, vous rendrez justice aux anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Patrick Lemasle. M. Néri a raison !

Mme la présidente. L'amendement n° 157 rectifié présenté par M. Beaudouin, rapporteur au nom de la commission de la défense saisie pour avis, M. Guilloteau, M. Michel Voisin, M. Hillmeyer et M. Folliot

Et l'amendement n° 228 présenté par M. Hillmeyer, M. Folliot, M. Rochebloine, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre, est ainsi libellé :

Ces amendements sont ainsi rédigés :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l'amendement n° 157 rectifié.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées . Cet amendement résulte de l'adoption de plusieurs amendements identiques votés en commission élargie. Il a été adopté par la commission de la défense contre l'avis du rapporteur dans la mesure où nous avions trouvé une autre solution avec nos collègues MM. Lamour, Colombier, Teissier et avec le Gouvernement, solution qui sera présentée tout à l'heure.

M. François Rochebloine. Elle prévoit une augmentation d'un seul point !

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis . Si nous adoptions une augmentation de deux ou trois points, nous « déshabillerions » l'ancienne journée d'appel de préparation à la défense que nous avons instaurée (Exclamations sur les bancs du groupe NC) ...

M. François Rochebloine. Non, c'est un gage !

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis . Laissez-moi terminer, monsieur Rochebloine.

Nous avons réformé cette journée d'appel de préparation à la défense, désormais intitulée « Journée défense et citoyenneté » - qui permet aux jeunes de France de se retrouver pour un apprentissage de l'esprit de défense et de sécurité nationale -, en vue notamment de dépister les jeunes en difficulté scolaire, mais aussi ceux qui sont en mauvaise santé.

Qu'il s'agisse de 55 millions d'euros ou bien de 37 millions, monsieur Néri, nous diminuerions de plus d'un tiers les crédits affectés à cette journée et nous supprimerions donc une partie du personnel qui y est affecté. Je ne pense pas que le monde combattant serait heureux que l'on prenne sur son dos des mesures contre les jeunes de France. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. Alain Néri. Nous verrons bien si les députés votent en séance comme ils ont voté en commission !

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l'amendement n° 228.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous allons entendre la voix du compromis !

M. François Rochebloine. Retrouvons un peu de sérénité.

Je ne partage pas les provocations de notre collègue Alain Néri. Il ne s'y prendrait pas autrement s'il voulait que son amendement soit rejeté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.) Mme Bettencourt n'a vraiment rien à voir avec ce dont nous sommes en train de parler.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce n'est pas une ancienne combattante !

M. François Rochebloine. Nous proposons une augmentation de deux points PMI du montant de la retraite du combattant pour respecter les engagements de Nicolas Sarkozy quand il était candidat à la présidence de la République, puis ceux pris par Alain Marleix, par Jean-Marie Bockel, enfin par vous-même l'année dernière, monsieur le secrétaire d'État.

Je me permets en effet de vous rappeler que, l'an passé, nous avons eu une discussion difficile. Lors d'une question d'actualité, posée au mois de mai 2009, vous aviez annoncé une revalorisation des pensions des anciens combattants au 1 ^er janvier.

À partir de là, nos collègues socialistes sont revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en vous rappelant avec insistance cette date du 1 ^er janvier. Moi-même, j'avais reconnu - l'erreur est humaine - qu'en réalité vous aviez pensé : « 1 ^er juillet ». Nous avions eu plusieurs suspensions de séance, Jean-François Lamour et Guy Teissier s'en souviennent. Vous nous aviez demandé, monsieur le secrétaire d'État, d'accepter la date du 1 ^er juillet 2010. Nous l'avons acceptée,...

M. Maxime Gremetz. Vous avez eu tort !

M. François Rochebloine. ...considérant, encore une fois, que l'erreur est humaine. L'essentiel était d'augmenter l'indice de deux points.

Vous aviez même admis, car il faut dire la vérité, que l'on pourrait augmenter l'indice de trois points l'année prochaine. J'avais répondu que c'était irréaliste et qu'il valait mieux être sérieux en accordant deux points en 2011 et le troisième en 2012.

Et voilà que, dans ce budget pour 2011, vous nous proposez une augmentation d'un point seulement. Cela n'est pas sérieux. C'est se moquer du monde combattant et ce n'est pas ainsi que les politiques retrouveront de la crédibilité. Lorsque l'on prend un engagement, on le respecte.

Je le répète, l'an dernier nous avions parlé de deux points. Vous aviez, vous, évoqué trois points. Deux points, cela aurait été très bien et l'octroi du troisième point la dernière année, cela aurait été parfait. Les engagements auraient été respectés, tant ceux du Président de la République que ceux des ministres.

Aujourd'hui, je trouve cela vraiment désolant.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue.

M. François Rochebloine. Bien sûr, vous avez été obligé, dans le cadre de la décristallisation, d'appliquer ce qui vous était demandé.

M. Patrick Lemasle. Heureusement !

M. François Rochebloine. Heureusement, bien sûr ! Cependant cela n'empêche pas de tenir l'engagement d'une augmentation de deux points.

Nous proposons, pour ce faire, de transférer des crédits initialement destinés au financement de la JAPD. Si vous avez une autre solution, dites-le nous, mais je crois que, malgré cela, la JAPD pourra continuer à vivre.

Nous maintenons cette proposition : augmenter l'indice de deux points. Pour nous, c'est un casus belli . Ainsi que je l'ai indiqué dans mon intervention, cela conditionnera notre vote sur le budget des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 186 présenté par M. Beaudouin, M. Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Aboud, M. Auclair, M. Bernier, M. Bertrand, M. Bignon, M. Birraux, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Carayon, M. Chossy, M. Philippe Cochet, Mme Colot, M. Cosyns, M. Couanau, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. Debré, M. Decool, M. Delatte, M. Dell'Agnola, Mme Delong, M. Depierre, M. Dhuicq, Mme Dubois, M. Dupont, M. Favennec, M. Flajolet, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, Mme Gallez, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Gérard, M. Gonnot, M. Gonzales, M. Gosselin, M. Grall, M. Grand, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Hamel, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jacquat, M. Jeanneteau, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Labaune, M. Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Lasbordes, M. Le Fur, M. Jacques Le Guen, M. Le Mèner, M. Le Nay, M. Lefranc, M. Lejeune, M. Lett, Mme Levy, M. Lezeau, M. Lorgeoux, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Malherbe, M. Mallié, Mme Marin, Mme Martinez, M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Menuel, M. Morel-A-l'Huissier, M. Morenvillier, M. Morisset, M. Mothron, M. Moyne-Bressand, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Primas, M. Proriol, M. Quentin, M. Remiller, M. Roatta, M. Robinet, M. Rolland, M. Siré, M. Sordi, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Terrot, M. Vandewalle, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Victoria, M. Vitel, M. Gérard Voisin et M. Zumkeller, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Georges Colombier, pour soutenir l'amendement n° 186.

M. Maxime Gremetz. Courage, fuyons !

M. Georges Colombier. Courage, fuyons ? Nous ne fuyons pas : nous sommes responsables. J'étais au congrès national de la FNACA - vous n'y étiez pas - et j'ai dit la vérité devant les anciens combattants d'Algérie. Je n'ai pas été sifflé.

Mme Catherine Quéré. Quel courage !

M. Georges Colombier. Je me suis exprimé avec ma double casquette de parlementaire et d'ancien combattant d'AFN.

Les anciens combattants ne mettent pas en doute notre volonté, celle de cette majorité, de faire progresser leurs droits. (« Si ! Si ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean Mallot. Vous n'avez plus aucune crédibilité !

M. Georges Colombier. Il faut rappeler que cette revalorisation est attendue depuis 1978. Nous avons fait progresser la retraite du combattant de 36 % depuis 2006. C'est nous qui l'avons fait et, tenant ces propos, je ne dis de mal de personne. Simplement, il est arrivé que la situation économique soit meilleure, ce dont on n'a pas profité pour procéder à cette revalorisation. Je ne dis pas « vous », chers collègues de l'opposition. Je dis : « on » n'en a pas profité.

Bien sûr, j'ai entendu, l'année dernière, les promesses faites par M. Falco mais, entre-temps, il y a eu la crise. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est la vérité. Quand on explique cela entre quatre yeux aux anciens combattants, comme je l'ai fait à Dijon il y a quelques semaines, ils le comprennent.

Moi le premier, j'aurais souhaité une augmentation de trois points dès cette année. Comme je l'ai déjà souligné, nous nous sommes battus, cet été, pour que l'on obtienne un point, alors que le projet de budget ne prévoyait aucune augmentation.

C'est pourquoi, pour faire progresser les choses, et en souhaitant que nous puissions aller plus loin l'année prochaine, je demande à mes collègues du groupe UMP de voter l'augmentation d'un point.

Faire autre chose serait de la démagogie. Soyons responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . C'est un sujet dont nous avons largement débattu, notamment en commission élargie.

M. Maxime Gremetz. Arrêtez ! On n'a rien débattu du tout !

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . C'est sûr, monsieur Gremetz : puisque vous n'étiez pas là, vous n'avez pas pu débattre. Ce n'est pas la première fois que cela arrive : on vous entend parler dans l'hémicycle alors que vous êtes très rarement présent en commission.

M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, je demande la parole !

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Ce n'est pas grave, poursuivons.

Ce sujet de la retraite du combattant est symbolique de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de reconnaître ce que les anciens combattants ont fait pour notre nation.

M. Maxime Gremetz. Madame la présidente !

Mme la présidente. Écoutez l'orateur, monsieur Gremetz.

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Pour autant, nous sommes aujourd'hui, vous le savez, en situation de crise. Il faut que le Gouvernement, comme Hubert Falco l'a très justement rappelé, nous permette de sortir rapidement de cette crise, rapidement, mais sans remettre en question un certain nombre d'engagements, ni un certain nombre de dynamiques qui ont été lancées depuis de nombreuses années. Or, concernant la retraite du combattant, chers collègues de l'opposition, vous n'avez strictement rien fait. Vous ne l'avez nullement augmentée. Ces quarante-trois points aujourd'hui acquis, nous ne vous les devons pas. C'est bien à la droite qu'on les doit, tout comme c'est la droite qui met en oeuvre la décristallisation,...

M. Patrick Lemasle. Vous y êtes obligés !

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . ...dont je vous rappelle qu'elle impacte de 150 millions le budget des anciens combattants.

Chers collègues du Nouveau Centre, vous nous proposez, en gros, de ponctionner la mission « Liens entre la nation et son armée », c'est-à-dire, plus précisément, le financement de la JAPD, de 37 millions d'euros. Or le budget de cette mission est de l'ordre de 120 millions d'euros. Par conséquent, vous savez très bien que ponctionner cette mission de 37 millions, cela reviendrait à la faire tomber immédiatement. Elle ne serait plus opérationnelle. Théoriquement, c'est une solution qui pourrait être envisagée, mais, pratiquement, il n'est pas possible de la mettre en oeuvre.

La proposition que nous avons faite, avec Patrick Beaudoin et Georges Colombier, mais en relation étroite avec Guy Teissier comme avec M. le secrétaire d'État, c'est une augmentation d'un point en 2011, par le biais d'un prélèvement sur la mission « Liens entre la nation et son armée ». Une augmentation d'un point pour cette année - je dis bien : pour cette année - ne casse pas cette dynamique et respecte un engagement, monsieur Rochebloine, celui de sortir le pays de la crise. Je pense que le monde des anciens combattants, en responsabilité, comprendra bien cette démarche, même si l'on peut regretter que cette augmentation ne suive pas le rythme que nous avions évoqué ces dernières années.

Nous sommes donc opposés, madame la présidente, aux amendements tendant à augmenter l'indice de deux points, comme à ceux qui proposent une augmentation de trois points. C'est en responsabilité que nous sommes favorables à l'amendement n° 1, que le Gouvernement nous présentera dans quelques instants, et qui nous propose une augmentation d'un point. Nous continuons à répondre à l'attente du monde des anciens combattants, mais en responsabilité, et en tenant compte des finances de la nation, ce qui doit être notre priorité à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Je formulerai deux remarques de forme, et une de fond.

La première remarque de forme concerne l'irrecevabilité du sous-amendement. Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir donné les explications comme vous l'avez fait, car la réalité est bien celle-là. Ce sous-amendement n'a pas été jugé irrecevable au titre de l'article 40, c'est-à-dire par le président de la commission des finances, mais par la présidence de l'Assemblée nationale elle-même, sur le fondement d'une décision de la conférence des présidents datant, effectivement, d'il y a quatre ans, après la mise en vigueur de la nouvelle loi organique sur les lois de finances.

La motivation de cette décision est assez simple à comprendre. Chacun sait que, en matière de crédits, l'auteur d'un amendement ne peut déplacer l'objet de cet amendement par un sous-amendement qu'il signerait lui-même. D'ailleurs, notre collègue Jacques Desallangre a lui-même indiqué qu'il avait veillé à ne pas signer ce sous-amendement, afin de ne pas tomber sous le coup de cet article du règlement. D'une certaine manière, je rends hommage à son honnêteté. Il a en effet reconnu le bien-fondé de la décision de la présidence de l'Assemblée nationale, puisque l'objet du sous-amendement était bien de modifier la finalité de l'amendement qu'il avait déposé. Dans l'esprit et dans la forme, cette décision a été conforme à ce qui a été notre pratique constante depuis 2006. Je peux concevoir qu'elle soit jugée décevante par certains, mais elle est appliquée constamment depuis 2006, et elle s'impose à tous, quels qu'ils soient.

Ma deuxième remarque de forme concerne la commission élargie.

Beaucoup de collègues ont pu regretter qu'elle se tienne tôt dans la session budgétaire, et notamment un lundi. À cet égard je précise que la programmation des commissions élargies se fait sur décision de la conférence des présidents, et que, en cette période budgétaire, le Parlement souffre cruellement d'un manque de temps dont la cause est connue.

Pour la première fois depuis très longtemps, je n'ose dire depuis toujours, le budget a été présenté en conseil des ministres un 29 septembre, et non pas dans la première quinzaine de ce mois-là. Pour examiner l'ensemble du projet de loi de finances, nous avons donc manqué à tout le moins d'une semaine, et probablement de deux. C'est ce qui explique une programmation que d'aucuns ont pu juger précipitée, sinon précoce.

Je voulais donner ces explications à la représentation nationale afin que nul ne doute des raisons qui nous conduisent à travailler dans le cadre d'un calendrier extrêmement serré.

N'oublions pas non plus, sur tous ces bancs, que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour. C'est un principe que personne ne remet en cause et l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles il a tardé à présenter un budget dont chacun sait qu'il fut délicat à boucler.

Cela m'amène à ma remarque de fond.

Qu'ils soient agriculteurs, agents de la fonction publique ou anciens combattants, tous nos concitoyens sont prêts à entendre un discours difficile à partir du moment où celui-ci est cohérent. On ne peut exciper de la crise pour justifier que telle mesure, pourtant promise, ne sera pas prise, et oublier cette même crise en maintenant d'autres mesures, voire en niant le fait que ce budget pour 2011 est un budget de crise. Or, y compris au sommet de l'État, le déni de la réalité de la crise qui affecte ce budget est assez constamment observé. Il peut même l'être par des membres du Gouvernement, notamment par l'actuel Premier ministre, qui, lui, a toujours reconnu que ce budget était évidemment un budget de crise.

Si elle existait, la cohérence des discours, au sein de Gouvernement comme de sa majorité, aiderait à faire accepter un certain nombre d'arguments.

Je peux comprendre que, au nom de la crise, certaines promesses ne soient pas tenues, mais alors, il faut assumer le fait que certaines promesses ne le sont pas quand d'autres continuent de l'être. Ainsi, dans le domaine fiscal, des engagements ont été pris lors d'une campagne électorale dont chacun reconnaît qu'elle fut brillamment menée. Ces engagements fiscaux ont été tenus, et sont maintenus, à la demande du Gouvernement et avec l'appui de sa majorité.

Si exciper de ces promesses peut se comprendre, alors il faut agir de même avec toutes les promesses. Si la crise est là pour justifier que des promesses ne sont pas tenues, il me semble que les élus sont en droit de remettre en cause toutes les promesses faites, à tout le moins la manière dont celles-ci furent appliquées. Là encore, un discours de cohérence me paraît nécessaire : ou bien toutes les promesses doivent être tenues et, dans ce cas, il me semble que l'examen de ce budget peut être l'occasion d'en tenir une ; ou bien la crise ne permet pas de tenir toutes les promesses, et alors le Gouvernement et sa majorité font un choix, qu'ils doivent assumer et expliciter. Au regard des coûts qui sont en jeu, il me semble que d'autres choix pourraient être opérés.

Concernant le sujet précis dont nous sommes en train de débattre, je suis attaché à ce que l'amendement adopté en commission élargie puisse l'être en séance publique. Chacun sait dans quelles conditions les commissions élargies se tiennent. C'est un effort réel, de la part des membres du Gouvernement, des collègues rapporteurs, de ceux qui les président, mais aussi de tous ceux qui y participent. On peut donc espérer que l'Assemblée tienne compte de ce vote, pour ne pas désavouer, d'une certaine manière, un travail qui a été fait à l'occasion d'une commission élargie qui oblige de nombreux collègues à y consacrer beaucoup de temps.

Pour cette raison de forme - l'amendement a été adopté -,...

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Non !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. ...et pour une raison de fond - il me semble que cette promesse-là, au regard de son coût, doit être tenue -, à titre personnel, sous réserve de ce que M. le rapporteur spécial pourrait dire, je voterai naturellement l'augmentation de deux points. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Monsieur le président de la commission des finances, je suis un peu surpris de vos propos, et je souhaite y apporter une rectification qui a son importance.

Le débat a effectivement eu lieu sur ce sujet en commission élargie, mais le vote des amendements a été fait commission par commission. Je crois qu'à ce moment précis, vous aviez dû quitter la salle pour vous rendre dans l'hémicycle.

Je rappelle donc que l'amendement dont vous parlez, qui propose une hausse de deux points, a été adopté par la commission de la défense, mais pas par celle des finances, qui a voté une hausse d'un point. Ce n'est pas en commission élargie que cet amendement a été adopté, mais uniquement en commission de la défense.

Il faut expliquer exactement comment s'est déroulé le débat et quel a été le vote : la commission des finances a accepté une augmentation d'un point dans un amendement d'appel, d'ailleurs cosigné par au moins quatre-vingt de nos collègues. La commission de la défense a adopté une autre posture, dont acte, mais il était important pour celles et ceux qui nous écoutent aujourd'hui de rappeler exactement ce qui s'est passé.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je donne acte à Jean-François Lamour, et je lui exprime mes regrets pour les propos ambigus que j'ai pu tenir.

La commission élargie ne vote pas en tant que telle, chaque commission vote pour son compte, et la commission des finances s'est effectivement rangée à l'avis de Jean-François Lamour, que je remercie de cette précision.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur tous ces amendements ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, les avantages légitimes consentis au monde combattant n'ont pas été remis en cause dans le projet de loi de finances.

M. Jean-Claude Viollet. Il ne manquerait plus que ça !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le Gouvernement a consenti un effort unique depuis 2007, en revalorisant de six points, soit une augmentation de 36 %, la retraite du combattant. Il propose aujourd'hui un amendement destiné à la revaloriser en l'augmentant à compter du 1 ^er juillet 2011 d'un point, pour la porter à 44 points. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous proposez par ailleurs un gage qui conduirait à la suppression de la Journée défense et citoyenneté. En conséquence, je vous propose de retirer l'ensemble des amendements et je demande à MM. les rapporteurs, qui défendent un amendement équivalent au nôtre, pour revaloriser la retraite du combattant en l'augmentant d'un point à compter du 1 ^er juillet 2011 et la porter à 44 points, de se rallier à l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement, qui viendra en discussion dans quelques minutes.

Je vous invite donc à retirer l'ensemble des amendements et à voter l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau. À cet instant du débat, je m'interroge sur les postures de certains. J'ai entendu des mots un peu soutenus, mais, depuis des années, peu de choses avaient été faites dans le budget des anciens combattants.

M. Jean Launay. Il faut aller jusqu'au bout !

M. Christophe Guilloteau. Ce Gouvernement a opéré des avancées, conformes au souhait du Président de la République d'aller vers l'indice 48. Je suis un député qui écoute son Président de la République (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Maxime Gremetz. Les godillots !

M. Christophe Guilloteau. Je souhaite établir le lien entre l'amendement qui accorde un point, qui me semble presque une aumône, et celui qui propose trois points qui est peut-être difficilement réalisable en termes de budget, bien que, hier soir, on ait su trouver des sommes importantes pour d'autres budgets.

M. Régis Juanico. Exactement !

M. Christophe Guilloteau. J'ai proposé, et la commission a adopté, un amendement proposant d'augmenter la retraite de deux points au mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Je maintiens cet amendement, qui serait la juste reconnaissance de ce qu'a été l'engagement de nos anciens combattants, et l'expression du devoir de mémoire.

Je ne m'imagine pas aller demain matin aux cérémonies du 11 novembre pour leur dire qu'on leur a donné une aumône à un point ! (Approbations sur les bancs des groupes SRC, NC et GDR.) Ce serait insupportable, et j'invite mes collègues à y réfléchir. Demain matin, un grand nombre d'entre nous ira aux monuments aux morts. Quelle fierté auront-ils vis-à-vis des anciens combattants ? Si l'on veut dégager les deux points de retraite sur ce budget, on peut le faire. Je maintiens donc cet amendement qui propose deux points. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, NC et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Monsieur Lamour, vous êtes un bretteur dépassé. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.) Vous avez été bon, mais vous ne l'êtes plus ! Lorsque l'on prend des engagements comme vous l'avez fait, on les tient ! C'est simplement respecter les citoyens, et les anciens combattants, qui le méritent. Ils ne demandent pas l'aumône ; ils demandent que leurs droits soient reconnus.

Monsieur Lamour, vos commissions élargies, c'est de la tarte à la crème !

M. Gérard Charasse. Très juste !

M. Maxime Gremetz. J'en ai parlé avec plusieurs députés, de l'opposition comme de la majorité : vous soustrayez ces sujets au débat public. Regardez les tribunes ! Lorsque nous discutions autrefois des budgets des anciens combattants, les associations étaient toutes représentées. Aujourd'hui, il n'y a personne. Et cela ne concerne pas que les anciens combattants.

C'est pourquoi le groupe GDR demande la suppression de ces commissions élargies, qui sont du pipeau ! On y a cinq minutes pour écouter les ministres, les rapporteurs, les réponses des ministres et l'on nous dit ensuite que nous avons une minute pour nous exprimer. Cela ne permet pas de traiter les sujets.

Monsieur Lamour, tenez donc vos engagements ! On nous dit que Mme Bettencourt n'a rien à voir avec cela, mais quand elle reçoit son chèque, on ne regarde pas à la dépense. Notre collègue M. Guilloteau a eu raison de souligner qu'il faut tenir compte du vote intervenu en commission.

On trouve les ressources lorsqu'on le veut. On le voit bien dans toute une série de budgets qui augmentent. Tel a notamment été le cas pour les exonérations de cotisations patronales ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Elles sont destinées à vos amis ! On fait cadeau de 26 milliards pour ne pas créer d'emplois ! C'est un effet d'aubaine que dénonçait le regretté Philippe Séguin.

Ne faites pas l'aumône aux anciens combattants. Monsieur Lamour, je ne vais pas voir si vous êtes en commission. Moi, j'y suis, régulièrement ; on ne m'a rien retiré sur ma paie parce que je suis présent à toutes les réunions de commission ; ce n'est pas le cas de tout le monde.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. En l'occurrence, pour éclairer les choses, chacun va prendre ses responsabilités. Mon ami Jacques Desallangre va vous le dire : nous allons demander un scrutin public et chacun devra se déterminer nommément.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de la défense et des forces armées.

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense et des forces armées. Je suis particulièrement affligé de ce que j'entends depuis que nous avons commencé cette séance.

M. Jean Launay. C'est nous qui allons être affligés !

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. Est-ce que l'estime, la considération, le respect que nous devons avoir pour ceux qui, des plages de Provence à celles de Normandie, de la RC 4 à Diên Biên Phù, des Aurès à l'Afghanistan plus récemment, tout cela ne reposerait-il que sur un point ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Loncle. Lamentable !

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. Y aurait-il d'un côté ceux qui, au nom du principe de rigueur, n'auraient pas de respect ni de considération, et ceux qui, par démagogie, pour un point et, surtout, pour quelques voix de plus, feraient de la surenchère ?

Honte à vous ! (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Honte à vous qui, pendant des années n'avez pas accordé un seul point ! Vous osez nous donner des leçons aujourd'hui : quelle honte ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Si le vice attire plus que la vertu, sans doute la démagogie attire-t-elle plus que la rigueur.

M. Jean Mallot. Comédien !

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. Le coût de cette mesure est de 37 millions d'euros. Je rends grâce à ceux qui, depuis toujours, se battent avec sincérité pour nos anciens. Nous aimerions pouvoir les satisfaire et accorder ce point, mais aujourd'hui, le Gouvernement ne peut pas envisager cette augmentation.

Rendez grâce au Gouvernement qui, lui, a su donner les dix points que d'autres n'avaient pas donnés.

M. Maxime Gremetz. Et l'avion du Président de la République ?

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. Les deux rapporteurs, Jean-François Lamour et Patrick Beaudouin, avec l'accord du Gouvernement, ont dégagé les marges de manoeuvre nécessaires pour obtenir un point. Bien sûr que ce n'est pas suffisant ; bien sûr que nous souhaiterions avoir d'avantage,...

M. Maxime Gremetz. Et le nouvel avion présidentiel à 180 millions d'euros !

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. ...mais je rappelle que l'action de la majorité présidentielle a permis d'augmenter la retraite du combattant de dix points en cinq ans, alors que, depuis 1978, rien n'avait été fait.

M. François Rochebloine. Il s'agit de respecter ses engagements !

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. Je ne suis pas satisfait, mais je prends acte d'une dynamique vertueuse qui, je l'espère, se poursuivra quel que soit le Gouvernement qui arrivera après le nôtre. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Je partage au moins une chose avec le président de la commission de la défense : moi aussi je suis affligé, mais pas forcément pour les mêmes raisons.

M. François Loncle. Très bien !

M. Alain Néri. Je suis affligé parce que l'effort qui est demandé n'est pas surhumain. Il s'agirait, si l'on vous suivait, d'une augmentation de 7 euros par an pour chaque ancien combattant.

M. Philippe Vitel. Avec vous, c'était zéro ! Les anciens combattants n'ont pas oublié !

M. Alain Néri. Cela représente un effort budgétaire indigne, de 14 millions d'euros.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes ici pour vous rendre service. Vous aviez parlé de trois points ; j'ai confiance dans vos paroles car je vous connais depuis longtemps. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour vous aider à tenir vos engagements.

La commission élargie a accepté deux points, dans le consensus. Nous avons donc déposé un amendement proposant deux points, sur lequel j'ai demandé un scrutin public.

M. Jean-Michel Fourgous. Parce que vous êtes un socialiste démagogue !

M. Alain Néri. Monsieur Fourgous, vous venez d'arriver. Vous feriez mieux de suivre les débats avec un peu plus d'attention, cela vous éviterait de dire des bêtises.

J'ai déjà souligné que les anciens combattants ne demandaient pas l'aumône, et que nous étions là pour appliquer une politique de reconnaissance et du droit à réparation. Notre collègue M. Guilloteau vient de rappeler que demain matin, dans les cortèges, il sera difficile de regarder les anciens combattants les yeux dans les yeux, parce qu'eux ont tenu leurs engagements. Ils ont répondu à l'appel de la nation.

Mes chers collègues, vous qui avez voté en commission élargie, aurez-vous la honte de vous désavouer en séance publique, et de revenir sur votre engagement ? Voilà la véritable question. Dans ce domaine, nous n'avons pas le droit de transiger. La représentation nationale se doit de tenir les engagements pris en commission, et d'arriver à un accord pour augmenter ces retraites au moins de deux points.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. C'est la première fois, depuis douze ans que je siège à l'Assemblée nationale, que j'entends M. le secrétaire d'État tenir dans son intervention liminaire des propos si durs, si accusateurs et si exagérés dans leur expression. De ce fait, en réponse, le ton de ceux qui s'opposent à votre projet, mais aussi du côté de ceux qui siègent dans l'autre partie de l'hémicycle, s'est élevé.

Monsieur le président de la commission de la défense, laissez tranquilles les anciens des Aurès. J'y étais durant deux ans.

Monsieur le secrétaire d'État, je comprends la difficulté de votre tâche. Vous présentez un budget déjà trop modeste et vous êtes encore contraint de le réduire. Pourtant, je ne vous mettrai pas en accusation afin de conserver calme et courtoisie.

Permettez-moi de vous dire calmement, mais sévèrement, que l'on peut tenir les promesses faites au monde ancien combattant, car l'impact budgétaire est supportable ; vous le savez fort bien. La reconnaissance à rendre aux anciens combattants est indispensable.

Accordez la revalorisation de deux points adoptée en commission élargie...

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial. Non !

M. Jacques Desallangre. ...par un vote qui a mêlé les voix d'élus de la majorité et de l'opposition. Vous grandiriez ainsi votre fonction.

Mme la présidente. Sur le vote des amendements n ^os 235 rectifié, 269 et sur les amendements identiques n ^os 157 rectifié et 228, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, de la Gauche démocrate et républicaine et Nouveau Centre.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. J'avais demandé la parole avant que M. Guy Tessier, président de la commission de la défense ne s'exprime.

Je défends depuis vingt-quatre ans au sein de notre hémicycle - le mieux possible, mais jamais autant que je le souhaiterais - l'amélioration des conditions du droit à réparation. Je ne fais pas injure à mes collègues UMP en leur demandant de voter pour un point, accepté par le Gouvernement.

Il faut tenir compte de la situation. La décristallisation complète nécessite, dès ce budget, plus de 80 millions d'euros. Si nous avions cette somme aujourd'hui, nous ne discuterions plus ; tout aurait été voté et l'on aurait peut-être même pu atteindre directement 48 points.

J'ai dit la vérité en m'exprimant à Dijon dans le cadre du congrès de la FNACA et il n'y a pas longtemps en Isère à Vienne. Lorsque l'on dit la vérité et que l'on est sincère, les anciens combattants comprennent ce qu'il en est.

Je vous demande de voter pour l'amendement à un point.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. À la veille d'un 11 novembre, ce n'est pas une marche funèbre, comme disait M. Néri. Je pense qu'il faut savoir prendre nos responsabilités sur tous les bancs.

Chacun a pu voir que la proposition présentée par M. Rochebloine était équilibrée. Nous vous rendons service, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'il s'agit d'un engagement du Gouvernement, relayé par le Parlement. Le Gouvernement s'honorerait en respectant l'engagement pris concernant cette revalorisation.

Chacun d'entre nous sera présent demain matin dans sa circonscription devant un monument aux morts et pensera à ceux qui ont donné leur vie et à ceux qui ont souffert dans leur chair. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Je supplie nos camarades de la gauche de ne pas faire de stigmatisation. Vous n'avez rien fait pour revaloriser. Il est inutile de nous parler de Mme Bettencourt ou du bouclier fiscal. Cette cristallisation du débat politique n'est pas saine au moment où nous débattons d'un tel sujet.

Monsieur le secrétaire d'État, notre proposition est simple. Deux points, cela représente 2 euros par mois. Quand on regarde le budget de notre pays et que l'on met en parallèle ces 37 millions d'euros avec les plus de 300 milliards du budget, chacun peut faire le calcul. Ne peut-on opérer des arbitrages budgétaires sur d'autres sujets ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe NC.)

Dans un contexte financièrement difficile pour notre pays, il y a, mes chers collègues de l'UMP, des niches fiscales et sociales que nous avons maintenues, par souci de justice, et nous avons eu raison d'agir ainsi.

J'estime qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un devoir de justice vis-à-vis de ceux qui se sont battus pour la nation, pour la liberté. Monsieur le secrétaire d'État, il faut absolument revaloriser cette retraite de deux points. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR, et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le secrétaire d'État, Je souhaite reprendre nos échanges commencés au cours de la commission élargie.

Y a-t-il une crise ? Oui ! Appelle-t-elle des efforts ? Oui ! Ces efforts doivent-ils être partagés ? Oui ! Les anciens combattants doivent-ils y être appelés ? Non !

Les anciens combattants sont des citoyens comme les autres. De ce fait, ils participent déjà à l'effort comme les autres, en tant que citoyens.

M. Régis Juanico. Eh oui !

M. Jean-Claude Viollet. En revanche, en tant qu'anciens combattants, ils ont des droits sur nous et sur les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le secrétaire d'État, il ne me semble pas possible de vouloir que les anciens combattants contribuent à la réduction des déficits. En effet ils ont déjà accompli des efforts. Ils ont tout donné sans compter, jusqu'à payer le prix du sang.

Je pense que ce droit imprescriptible à réparation doit être respecté. Cela nous amène directement, monsieur le secrétaire d'État, à la retraite du combattant, qui est la première reconnaissance de la nation envers nos anciens combattants.

Vous avez pris l'engagement, le Président de la République a pris l'engagement de passer à 48 points d'ici à 2012. Cet engagement a manifestement du mal à être tenu. S'il ne doit pas l'être, il faut le dire. En politique, la chance sert parfois, le courage souvent, la vérité toujours. Nous devons cette vérité aux anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je veux d'abord établir un constat.

On n'a pas voulu que ce débat ait lieu en séance publique et nous avons travaillé en commission élargie. Nous aurions mieux fait - comme le démontre le débat de ce matin - d'avoir, comme les années précédentes, un débat en séance publique, où nous aurions pu défendre tous les amendements.

Je partage les propos tenus par M. Christophe Guilloteau et j'y souscris à 200 %. Je rappelle les débats de l'an dernier.

Dans la nuit, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été un peu en difficulté - ce n'était pas de votre faute - à propos de la date du 1 ^er janvier. MM. Christophe Guilloteau et Michel Voisin avaient accepté de retirer leur amendement pour que soit retenue la date du 1 ^er juillet 2010.

Ce matin, c'est simple, il y a trois propositions.

Pour trois points, le groupe Nouveau Centre dit non.

Pour les deux points proposés par le groupe SRC, au 1 ^er janvier 2011, le groupe Nouveau Centre dit non.

En revanche, pour les deux points au 1 ^er juillet 2011, le groupe Nouveau Centre et son président appellent l'ensemble des parlementaires à voter cet amendement, qui respectera les engagements pris précédemment et qui fera honneur au monde parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. François Sauvadet. Je croyais que, dans notre parlement, la parole était donnée par la présidence. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, madame la présidente, d'avoir laissé chacun de ceux qui veulent s'exprimer le faire.

Il s'agit d'un débat particulièrement important. Certains pensent qu'il faudrait se taire dans une discussion de ce type. Permettez-moi de vous dire que je ne suis pas d'accord et que j'exprime simplement ma position.

Dans le débat que nous avons ouvert, il ne devrait pas y avoir une remise en cause de l'action du Gouvernement, des perdants ou des gagnants. Ce qui est en cause, c'est la considération que nous devons porter aux anciens combattants et qui est attendue par eux.

Le congrès de la FNACA s'est tenu à Dijon. J'ai parfaitement compris ce que ressentait le monde des anciens combattants. Ils attendent de la considération. L'effort demandé au Gouvernement porte sur 18 millions d'euros. Si la représentation nationale ne peut pas, par son vote, faire bouger un budget de plus de 340 milliards, à hauteur de 18 millions d'euros, pour apporter au monde combattant la considération qui lui est due, c'est à désespérer du Parlement.

Je souhaite que nous puissions adresser, demain, un signal fort de considération. On doit pouvoir trouver cette somme de 18 millions, en réalisant d'autres économies. C'est la proposition sage et responsable que fait le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président de la commission des finances, je n'ai pas beaucoup apprécié la tonalité de vos propos tout à l'heure, lorsque vous avez parlé de « déni de crise », en vous adressant à la majorité. Je crois que la majorité a fait preuve de beaucoup d'esprit de responsabilité dans la crise douloureuse et terrible que nous avons traversée. Je tiens donc à exprimer de nouveau ma confiance au Gouvernement dans les actions qu'il a entreprises.

J'appelle chacun des députés à prendre ses responsabilités et à adresser au monde combattant le signal que la considération se manifeste aussi par un geste. Faisons cet effort de 18 millions d'euros pour demain.

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 235 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 182

Nombre de suffrages exprimés 181

Majorité absolue 91

Pour l'adoption 52

Contre 129

(L'amendement n° 235 rectifié n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 269.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 182

Nombre de suffrages exprimés 182

Majorité absolue 92

Pour l'adoption 53

Contre 129

(L'amendement n° 269 n'est pas adopté.

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques n ^os 157 rectifié et 228.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 183

Nombre de suffrages exprimés 181

Majorité absolue 91

Pour l'adoption 119

Contre 62

(L'Assemblée nationale a adopté.)

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, NC et GDR.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 186 devient sans objet.

L'amendement n° 270 présenté par M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Alain Néri pour défendre l'amendement n° 270.

M. Alain Néri. Madame la présidente, c'est pour nous un grand moment de plaisir de voir que la sagesse est revenue dans cette assemblée et que nous avons effectivement réussi à améliorer, peut-être pas aussi considérablement que nous l'aurions souhaité, la retraite du combattant. C'est pour nous une satisfaction et j'espère que nous allons pouvoir continuer.

L'amendement n° 270, que je défends, au nom du groupe socialiste, vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie nazis durant la seconde guerre mondiale.

Un consensus existe, nous en sommes sûrs, au sein de la représentation nationale, pour soutenir une telle mesure. Diverses propositions de loi ont déjà été déposées en ce sens, lors de la XII ^e législature. Le groupe socialiste en a déposé une l'an dernier.

L'amendement se propose de répondre à la demande d'une troisième catégorie de pupilles de la nation qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, qui sollicite une reconnaissance de la part de l'État. C'est celle dont les parents résistants sont morts, les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : « Mort pour la France ».

Je m'explique.

Aujourd'hui, seuls les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie sont indemnisés. Les orphelins dont les parents résistants sont morts les armes à la main ne bénéficient pas de cette mesure.

Nous souhaitons que ceux dont les parents ont payé de leur vie leur engagement dans la Résistance et sont morts au combat les armes à la main - dans le Vercors, au mont Mouchet ou dans tout autre haut lieu de la Résistance -, pour défendre la démocratie, les droits de l'homme et la République, soient eux aussi reconnus victimes de la barbarie nazie. La représentation nationale s'honorerait en adoptant cette mesure.

C'est une question d'honneur, de reconnaissance et de droit à la réparation.

M. Michel Vergnier. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Le sujet est grave.

Vous avez eu raison, monsieur Néri, de rappeler qu'il existe certaines inégalités. C'est du reste la raison pour laquelle le Président de la République, conformément à son engagement, a demandé au Gouvernement de travailler à la réduction de ces inégalités dans le cadre d'une commission afin de prendre en compte les drames de celles et ceux qui ont subi des actes de barbarie durant dans la deuxième guerre mondiale.

La commission poursuit ses travaux et n'a pas encore rendu son rapport. Votre amendement est tout à fait justifié, mais je suggère, monsieur Néri, que vous le retiriez et que nous attendions les conclusions du rapport avant de statuer sur la diversité des situations. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir reconnu que mon amendement - qui s'inscrit dans le droit-fil de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste - méritait d'être pris en considération.

Si vous m'assuriez que le rapport nous sera remis au cours du premier trimestre 2011, je serais prêt à retirer mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le projet de décret sera finalisé dans les jours à venir. Il sera prochainement transmis aux services du Premier ministre. Il est souhaitable que la commission poursuive ses travaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. M. le secrétaire d'État s'est engagé sur la publication prochaine du décret. Toutefois, si cette publication tardait, il faudrait que nous puissions disposer du rapport au courant du premier trimestre.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je m'y engage, monsieur Néri.

M. Alain Néri. Merci, monsieur le secrétaire d'État.

(L'amendement n° 270 est retiré.)

Mme la présidente. L'amendement n° 237 présenté par M. Desallangre, M. Candelier, M. Gremetz, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l'amendement n° 237.

M. Jean-Jacques Candelier. Grâce à la décision qui vient d'être prise concernant la retraite, nous pourrons assister demain, quasi satisfaits, aux défilés du 11 novembre !

Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu. En effet, le décret du 29 juillet 2010 publié sous la contrainte du Conseil d'État étend le champ d'application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Sa rédaction est totalement insatisfaisante en l'état. Son champ d'application et les modalités de décompte des journées d'action de feu doivent être profondément corrigés.

Il est possible d'y remédier par voie réglementaire. Afin d'encourager le Gouvernement en ce sens, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits y afférents. La mesure représente un montant de 10 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 01 « Administration de la dette viagère ».

Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Cet amendement n'a pas sa place dans la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». C'est dans le cadre de la mission relative aux pensions qu'une telle réflexion pourrait être engagée.

Avis défavorable donc.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je comprends la raison de l'avis défavorable émis par la commission et le Gouvernement.

En revanche, je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'État, de revoir le décret, qui a trompé le monde combattant. En mai dernier, vous m'aviez dit que vous aviez une bonne nouvelle à m'annoncer. Entre votre réponse et le décret, tel qu'il est rédigé, la différence est très importante. Plus personne, en effet, ne peut en bénéficier. C'est un peu se moquer du monde combattant.

Je vous demande donc, à l'instar de l'appel du monde combattant, de revoir ce décret.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. J'ai déjà souligné le caractère provocateur de ce décret complètement vide, personne ou presque ne pouvant en bénéficier.

L'amendement de notre collègue reprend la question écrite que je vous avais adressée et dans laquelle je vous demandais de bien vouloir abroger le décret actuel, simple coquille vide inutile, qui relève de la tromperie.

Loin de moi l'idée de vous faire un procès d'intention, mais peut-être vous êtes-vous trompé, monsieur le secrétaire d'État, car ce décret ne correspond pas à la réalité. Je ne mets pas en doute votre bonne foi, mais que la bonne foi soit partagée. Il serait bienvenu que vous nous annonciez aujourd'hui l'abrogation du décret actuel. Il est urgent de proposer une autre rédaction qui prendrait en compte les combattants de la troisième génération du feu.

Une loi votée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat, sur proposition socialiste, a reconnu que la guerre d'Algérie était bien une guerre et non de la pacification ou du maintien de l'ordre. La troisième génération du feu a donc les mêmes droits que les précédentes. C'est la raison pour laquelle, la campagne double doit leur être accordée.

Vous avez l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de montrer votre volonté de reconnaître le sacrifice de ceux qui n'ont pas hésité, à vingt ans, à répondre à l'appel de la nation !

M. Jacques Desallangre. Il va le faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Si nous avons pris ce décret, monsieur Néri, c'est parce que vous ne l'aviez pas pris en son temps, suite à la loi que vous aviez votée en 1999 ! Si vous l'aviez fait, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

M. Thierry Benoit. Il est bon de le rappeler.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Nous ne pouvons aller à l'encontre du Conseil d'État. Seule une loi nous permettrait de modifier ce décret. Il m'est donc impossible aujourd'hui d'aller au-delà.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. J'entends bien vos observations, monsieur le secrétaire d'État.

Chacun admet que la guerre d'Algérie - une fois reconnue en tant que telle - n'était pas une guerre conventionnelle comme les autres et qu'il n'y avait pas de front.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Certes, mais il y a la loi.

M. Alain Néri. Il était particulièrement difficile de savoir si tel régiment était une unité combattante ou non, s'il y avait des actions de feu ou de combat. Pourquoi ? Parce que les journaux de marche des régiments, notamment des régiments d'appelés, n'étaient pas tenus avec suffisamment de rigueur et qu'un grand nombre ne peuvent justifier que leur unité était une unité combattante alors qu'au même moment, au même endroit, d'autres unités - de gendarmerie en particulier - étaient reconnues en tant qu'unités combattantes.

Certes, monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons pas tout fait, mais reconnaissez que c'est grâce à l'action des socialistes - M. Masseret et M. Floch - qu'un plus grand nombre d'anciens combattants ont pu bénéficier de la carte du combattant.

Puisqu'il ne s'agissait pas d'une guerre comme les autres, nous avons choisi d'autres critères d'exposition aux risques : dix-huit mois, quinze, douze, quatre mois pour les rappelés. Je vous ai proposé que nous prenions en compte ceux qui auront quatre mois de service en Algérie à condition qu'ils soient arrivés avant le 1 ^er juillet 1962.

M. Georges Colombier. Je l'ai dit moi aussi !

M... Nous avions donc engagé le processus.

Dans la mesure où nous avons reconnu que, pour bénéficier de la carte du combattant, il suffisait d'avoir quatre mois de présence en Algérie...

M. François Rochebloine. Ça, c'est autre chose.

M. Alain Néri. ...il faut donc prévoir le même critère dans le décret afin que tous ceux qui bénéficient de la carte du combattant soient reconnus comme des combattants avec les mêmes droits que les autres générations du feu et puissent bénéficier de l'extension du droit à la campagne double.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Nous avons bien compris qu'une loi était nécessaire pour modifier le décret actuel.

Pour ma part, je suis tout de même quelque peu surpris. Les autres générations du feu ont pu bénéficier de la campagne double alors que celle-ci ne peut en bénéficier qu'à partir du moment où ce conflit a été reconnu comme étant une guerre.

Si, vraiment, on ne peut rien modifier, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, à déposer un projet de loi. Je suis persuadé que nous le voterons tous sur ces bancs. La décision est entre vos mains.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Il n'y a pas d'autres explications à donner, madame la présidente. Seule une loi peut aller au-delà du décret que nous proposons.

M. François Rochebloine. Déposez-la !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Ma position est claire : je ne peux pas aller au-delà du décret.

(L'amendement n° 237 n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 241 présenté par M. Desallangre, M. Candelier, M. Gremetz, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre . Cet amendement a le même objet que celui que M. Néri a défendu avant de le retirer.

Comme mes collègues, j'ai confiance en la parole d'un membre du Gouvernement. Il vous faudra tenir votre engagement, monsieur le secrétaire d'État - mais je ne doute pas que vous le ferez. Les associations d'enfants pupilles de la nation nous interrogent sans cesse dans nos permanences et dans les lettres qu'elles nous adressent : elles ont toujours le sentiment de se faire « balader », si vous me permettez l'expression. Le temps passe, et leurs légitimes revendications ne bénéficient pas de l'attention qu'elles mériteraient. Mais puisque, cette fois, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé sur un délai, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 241 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n ^os 92 et 238.

L'amendement n° 92 est présenté par M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Et l'amendement n° 238 est présenté par M. Desallangre, M. Candelier, M. Gremetz, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Alain Néri, pour soutenir l'amendement n° 92.

M. Alain Néri. Cet amendement porte sur la rente mutualiste, dont on s'était engagé - là encore - à porter le plafond à 130 points d'indice.

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que nous n'avons rien fait, ou pas grand-chose. Nous avions simplement entrepris de revaloriser la rente mutualiste. À l'époque où nous sommes arrivés au pouvoir, cette rente était exprimée en francs, donc dévaluée de facto par l'inflation. C'est pourquoi j'avais demandé au nom du groupe socialiste, par le biais d'un amendement que M. Masseret avait accepté et que le gouvernement Jospin a par la suite mis en application, appliqué, que le plafond de la rente mutualiste soit exprimé non plus en francs, mais en points d'indice, ce qui lui permettait d'être revalorisé à chaque revalorisation automatique du point. Autrement dit, nous ne sommes pas restés l'arme au pied...

Mon amendement n° 92 tend simplement à honorer l'engagement de porter à 130 points d'indice le plafond de la rente mutualiste, précédemment relevé à 125 points. Si vous l'acceptez, vous aurez au moins tenu une promesse faite au monde combattant au cours de la législature.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 238.

M. Marc Dolez. L'objet est évidemment identique : il s'agit de financer une hausse de trois points du plafond majorable de la rente mutualiste, fixé à 125 points depuis le 1 ^er janvier 2007 et que tous ici s'accordent, je crois, à vouloir porter à 130 points avant la fin de la législature. Cette mesure très significative coûterait environ 5,5 millions d'euros et donnerait satisfaction au monde combattant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Nous avons longuement évoqué cette question lors du débat sur l'augmentation de la retraite du combattant, et nous sommes tous convaincus de l'ampleur de l'effort budgétaire consacré à celles et ceux qui se sont engagés pour notre nation, indépendamment des considérations sur la question elle-même du relèvement du plafond. Mais pour ce qui touche à la rente mutualiste, nous devons être responsables : l'effort budgétaire demandé est incompatible avec la maîtrise des dépenses publiques. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Rappelons que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il s'établit aujourd'hui à 125 points, mais sa valeur augmente régulièrement avec celle du point d'indice des pensions militaires d'invalidité.

M. Alain Néri. Grâce à nous !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Il s'élève à 1 715 euros au 1 ^er janvier 2010.

Ce dispositif bénéficie d'une forte augmentation : la dotation consacrée aux rentes mutualistes atteint 255 millions d'euros en 2011, ce qui représente une hausse de 3,26 % par rapport à 2010. Et cela, ce n'est pas grâce à vous, monsieur le député ! Au total, elle aura augmenté de 17 % depuis 2007 - et cela non plus, ce n'est pas à vous que nous le devons. Cette augmentation témoigne de l'effort consenti par l'État dans un contexte budgétaire très contraint.

Soulignons d'autre part que, en 2010, seuls 20 % de bénéficiaires ont atteint le plafond de 125 points.

M. Jacques Desallangre. C'est donc que cela ne coûtera pas cher !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Autrement dit, votre revendication ne concernerait donc qu'un très petit nombre d'anciens combattants.

M. Alain Néri. Mais beaucoup plus que le décret dont nous avons parlé !

M. Germinal Peiro. C'est déjà mieux que zéro !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Il est vrai que l'engagement a été pris de porter le plafond à 130 points. Toutefois, si j'ai ardemment défendu les deux points supplémentaires, je ne voterai pas cet amendement : dans la situation actuelle, il faut savoir être raisonnable. D'autant que la rente mutualiste ne profite pas à tout le monde : pour la percevoir, il faut cotiser, et beaucoup n'en ont pas les moyens.

Je suggère donc de mettre la mesure en stand by , si vous me permettez l'expression,...

M. Thierry Benoit. En attente !

M. François Rochebloine. ... en attendant des jours meilleurs.

M. Thierry Benoit. Voilà qui est sage, monsieur Rochebloine !

(Les amendements identiques n ^os 92 et 238 ne sont pas adoptés.)

M. Dominique Baert. Repoussés de peu !

Mme la présidente. L'amendement n° 288 présenté par M. Viollet, M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse. Il s'agit de prévoir le financement des conséquences de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire.

Je rappelle que le STO a été institué par deux textes du gouvernement Pétain et que 600 000 à 700 000 jeunes hommes ont refusé de partir ou sont revenus en France pour rejoindre la clandestinité.

Tous ces réfractaires, devenus des hors-la-loi, ont de fait privé la machine de guerre nazie de 1,5 milliard d'heures de travail. Certains d'entre eux ont accompli des actes de résistance individuels ou participé à des actions collectives contre l'occupant. Les autres, par leur seul refus du STO ou leur présence dans la clandestinité, ont contraint l'Allemagne à maintenir en France occupée des milliers d'hommes qui lui ont fait défaut sur les théâtres d'opérations extérieures. Certains ont été pris, emprisonnés, déportés ou exécutés. Il a fallu attendre deux lois, l'une de 1950, l'autre de 1957, pour que leurs mérites soient reconnus et leur refus qualifié d'acte de résistance.

Aujourd'hui encore, certains d'entre eux ne peuvent prétendre à l'attribution de la carte de combattant, faute d'avoir pris une part effective à des actions de feu ou de combat. Ils attendent toujours la reconnaissance de la nation.

Notre amendement vise à combler cette lacune en recourant aux moyens nécessaires pour octroyer à tous les réfractaires au STO le titre de reconnaissance de la nation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Le titre de reconnaissance de la Nation a été créé à l'intention de celles et ceux qui avaient pris part à la guerre d'Algérie, mais qui ne pouvaient prétendre à la carte d'ancien combattant. C'est dans ce cadre seulement qu'il peut être attribué. Même si l'on peut reconnaître leurs mérites, les réfractaires au STO n'en relèvent pas. La commission des finances a donc émis un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le titre de reconnaissance de la nation a été instauré par l'article 77 de la loi du 21 décembre 1967, à l'intention des militaires de toute arme et de tous grades ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où la participation à ces événements n'ouvrait pas droit à la carte d'ancien combattant.

Deux textes en ont étendu le champ d'application, mais la législation en vigueur ne permet d'attribuer ce titre qu'à ceux qui ont pris part à des combats armés.

Néanmoins, parmi les 12 000 réfractaires dénombrés au sortir de la seconde guerre mondiale, certains ont pris le maquis ; ceux qui ont rejoint les forces françaises, alliées ou de la Résistance ont droit aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant. La nation a reconnu le dévouement et le courage de ces jeunes Français qui se sont soustraits à la réquisition de l'occupant. Ainsi, la loi du 22 août 1950 leur accorde une réparation pour les préjudices physiques et moraux subis pendant la période de réfractariat, en référence à la législation sur les victimes civiles de guerre. En outre, cette période est intégrée au calcul de la retraite.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le secrétaire d'État, nous revenons sur cette question année après année, non pour importuner les gouvernements successifs, mais en, songeant à ceux qui, il fut un temps, ont su dire non, et, ce faisant, ont répondu à l'appel du général de Gaulle dont nous venons de célébrer le quarantième anniversaire de la disparition.

Comme l'a dit notre collègue Charasse, en disant non, ils ont privé l'Allemagne nazie, et particulièrement ses industries de guerre, de millions d'heures de travail, et contribué à maintenir sur notre territoire des forces qui ont fait défaut ailleurs, sur les principaux lieux de combat. Ils ont pris des risques, comme ceux qui les ont accueillis et protégés pendant leur réfractariat.

À cette même question, vos prédécesseurs nous avaient répondu. Ainsi Alain Marleix : « Je compte bien mener rapidement une réflexion sur le sujet, afin que 2008 soit l'année où cette question recevra une réponse, qui doit être consensuelle, parce qu'il y a bien un problème. » Ou encore Jean-Marie Bockel, son successeur : « J'ai relancé l'étude relative à l'extension de l'attribution du TRN aux réfractaires, afin de clore définitivement ce dossier, pour les ayants droit très âgés qui réclament à juste titre reconnaissance. » Il joignait du reste aux réfractaires les patriotes résistants.

Je ne sais quelle réponse vous comptez apporter à cette question. Reste que ces réfractaires, déjà bien âgés, vont nous quitter dans les années à venir et qu'ils attendent de la nation un geste clair de reconnaissance. Leur engagement a été constitutif d'un fait de résistance, même si pour une grande partie d'entre eux, ils n'ont pas rejoint les combats de la Résistance, ce qui leur aurait ouvert droit à l'obtention de la carte du combattant.

Je vous appelle une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, comme nous y avions appelé vos prédécesseurs, à rechercher, de manière consensuelle, avec l'ensemble du monde ancien combattant le moyen de porter reconnaissance de la nation à ces jeunes hommes qui, en disant non au service du travail obligatoire, ont d'une certaine manière répondu à l'appel du général de Gaulle et refusé de se courber sous le vol noir des corbeaux.

M. Philippe Vuilque. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de dix minutes pour nous permettre d'assister à la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de la guerre de 1914-1918, qui va se tenir dans la salle des quatre colonnes, en cette veille de 11 novembre.

Mme la présidente. La séance est suspendue pour dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq. )

M. le président. La séance est reprise.

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement n° 288 est adopté.)

M. Pascal Terrasse. Dépêchons-nous d'en faire adopter d'autres !

M. le président. Je suis saisie de deux amendements identiques, n ^os 239 et 271.

L'amendement n° 239 est présenté par M. Desallangre, M. Candelier, M. Gremetz, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Et l'amendement n° 271 est présenté par M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour présenter l'amendement n° 239.

M. Jacques Desallangre. Cet amendement vise à financer une hausse de la valeur du point PMI dont la valeur est pour l'instant calculée en référence à la valeur du point de rémunération des fonctionnaires de l'État. Or celle-ci ne prend pas en compte les primes, qui constituent pourtant une part significative de la rémunération dans la fonction publique.

Nous proposons au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant, autant que faire se peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l'État.

Cette mesure de justice permettrait de faire un geste significatif sans avoir pour autant une incidence budgétaire trop lourde : son coût serait de 5 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour, rapporteur . Monsieur le député, cet amendement est déjà satisfait par le mécanisme du rapport constant, mis en oeuvre au 1 ^er janvier 2005. La référence à l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État garantit aux pensions une évolution similaire à celle des traitements de la fonction publique. En outre, ce mécanisme intègre les revalorisations liées aux mesures catégorielles attribuées à différents de corps de fonctionnaires de l'État, au-delà de la revalorisation générale du point de la fonction publique.

Des revalorisations régulières sont intervenues ces dernières années : ainsi, la valeur du point a déjà été réévaluée par quatre fois au cours de l'année 2008 et deux fois au cours de l'année 2009.

En application du rapport constant, les crédits demandés sur le programme 169 prévoient une provision de 6,53 millions d'euros, dont 4,47 millions sur les pensions militaires d'invalidité et 2,06 millions sur la retraite du combattant, pour financer l'évolution de la valeur du point de retraite.

Toutefois si le dispositif du rapport constant n'est pas satisfaisant, il devra être revu. À cette fin, il conviendra d'adopter de nouvelles dispositions d'ordre législatif pour modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Notre amendement n ^o 271 vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point PMI, comme vient de le rappeler notre collègue Jacques Desallangre. Ce point est calculé en référence à la valeur du point de rémunération des fonctionnaires d'État. Sa valeur est une question essentielle puisqu'elle conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayants droit et ayants cause. En le faisant évoluer, on en fait donc bénéficier tout le monde combattant.

Or il est connu que la valeur de référence retenue n'a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires d'État : une part significative de leur rémunération est constituée de primes, dont le montant n'est pas pris en compte dans le montant du point de la fonction publique, et du coup pas davantage dans celui du point PMI.

Ces amendements visent à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant autant que faire ce peut une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l'État. Où prenons-nous l'argent ? Nous proposons d'enlever 5 millions d'euros sur l'action « Journée d'appel de préparation à la défense », dont l'utilisation des crédits peut être rationalisée, ce qui permettra d'abonder d'autant les crédits inscrits au programme 169. La proposition est donc totalement financée par un transfert d'une ligne budgétaire à une autre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Vous proposez d'augmenter la valeur du point de pension militaire d'invalidité en y intégrant une part de la valeur moyenne des primes versées aux fonctionnaires d'État, ce qui laisse entendre que les primes évolueraient de manière plus favorable que le point fonction publique. Or je tiens à rappeler que la plupart des primes ne sont pas indexées sur le point fonction publique : depuis la loi de finances pour 2005, il a été décidé d'indexer la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur l'évolution du point fonction publique, c'est-à-dire sur les traitements bruts, et à la date de leur évolution - et non plus de manière rétroactive comme le prévoyait le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixé à 13,79 euros depuis le 1 ^er juillet 2010. Il ne me paraît pas opportun de modifier ce mode de révision équitable en y introduisant une part non indexée, moins visible et plus aléatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Le groupe Nouveau Centre ne votera pas ces amendements, mais il y a, depuis très longtemps, une attente du monde combattant pour une révision et une meilleure lisibilité du rapport constant. C'est le vingt-troisième budget des anciens combattants sur lequel j'interviens,...

M. Thierry Benoit. Ça fait beaucoup ! (Sourires.)

M. Patrick Braouzec. En effet, monsieur Benoit ! (Sourires.)

M. François Rochebloine. ....et à chaque fois, on a débattu du rapport constant. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite donc que nous nous mettions autour d'une table avec le monde combattant pour trouver la meilleure lisibilité possible, et ne plus devoir revenir sur ce dossier chaque année.

(Les amendements identiques n ^os 239 et 271 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n ^os 240 et 283.

L'amendement n° 240 est présenté par M. Desallangre, M. Candelier, M. Gremetz, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Et l'amendement n° 283 est présenté par M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l'amendement n° 240.

M. Jean-Jacques Candelier. Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 03 afin de financer la création d'une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis. Un consensus existe au sein de la représentation nationale pour soutenir la mise en oeuvre d'une action spécifique au bénéfice des conjoints survivants les plus démunis, mais, paradoxalement, aucun dispositif comparable n'existe pour les anciens combattants eux-mêmes, qui sont contraints de s'en remettre aux crédits sociaux de l'ONAC.

À ce jour, chacun peut constater que nombre d'anciens combattants n'ont comme seule ressource que le minimum vieillesse - moins de 677 euros par mois. Impossible de vivre avec si peu ! Il paraît logique de leur ouvrir un droit à allocation différentielle égal à celui des conjoints survivants démunis, ce qui leur permettrait de percevoir une retraite de 950 euros, égale au seuil de pauvreté.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour défendre l'amendement n° 283.

M. Alain Néri. J'ai déjà présenté cette proposition dans mon intervention. L'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, le plus souvent des veuves, est une excellente mesure. Mais nous siégeons les uns et les autres dans les commissions départementales sociales de l'ONAC, et nous voyons que beaucoup de veuves sont en difficulté mais aussi, malheureusement, nombre d'anciens combattants. Ceux-ci sont souvent issus du monde rural et perçoivent des retraites homéopathiques, très insuffisantes pour pouvoir vivre dans la dignité ; il en est de même pour bon nombre de salariés qui ont travaillé toute leur vie au SMIC. Ces retraites sont en dessous du seuil de pauvreté. Pour rétablir leur dignité, nous proposons que ces anciens combattants qui sont parmi les plus démunis bénéficient, comme les veuves, de l'allocation différentielle. Ce serait en plus une mesure de reconnaissance et de réparation.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Excellente intervention !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Monsieur Néri, vous donnez à chacune de vos interventions l'impression que rien n'a été fait, alors même que vous et vos collègues n'avez rien fait.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire . Exactement !

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Au vu des réactions, un petit rappel historique s'impose.

M. Michel Vergnier. Vous n'étiez pas là !

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Mais j'essaye de m'informer, monsieur Vergnier, et heureusement d'ailleurs qu'il y a un peu de renouveau et un peu de changement de génération. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Je suis sûr que cela vous fait du bien, comme à M. Néri. (Mêmes mouvements.)

Je rappelle que cette allocation différentielle a été instituée, après les conclusions d'un groupe de travail mis en place en 2004, par un amendement parlementaire. Patrick Beaudouin, lui, a de la mémoire et m'en a parlé. Grâce à l'action du secrétaire d'État, elle a été portée l'année dernière à 817 euros. Il nous a annoncé qu'en 2011, elle s'élèvera à 834 euros.

Dans ce domaine, même si, là aussi, on peut toujours faire plus, nous respectons nos engagements et nous faisons ce que vous n'avez jamais fait.

M. Thierry Benoit. Très bien ! C'est dit !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. L'Office national des anciens combattants, qui gère les crédits de solidarité, consacre déjà chaque année plus de 9 millions d'euros d'aides aux anciens combattants rencontrant des difficultés financières. Nous avons recensé plus de 7 500 bénéficiaires en 2009.

MM. Candelier et Néri ont soulevé une question pertinente : il est effectivement nécessaire d'avoir une meilleure connaissance des situations. À cet effet, l'ONAC a lancé une étude dans douze départements pour dénombrer les personnes concernées et étudier les réponses à apporter. Le résultat sera disponible à la mi-2011.

Dans l'intervalle, il convient d'utiliser les outils à notre disposition. Je confirme que l'allocation différentielle passera de 817 euros à 834 euros dès cette année.

M. Jean-Jacques Candelier. La belle affaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. Les propos du rapporteur spécial m'obligent à réagir. Je trouve assez détestable d'entendre sans cesse : « Vous n'avez rien fait quand vous étiez aux responsabilités ». Monsieur le rapporteur spécial, j'avais la chance, grâce aux électeurs, d'être ici entre 1997 et 2002, et de suivre de près le budget des anciens combattants.

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense. Nous aussi !

M. Maxime Gremetz. Lamour, lui, n'était pas là !

M. Michel Vergnier. Je puis vous dire que cela n'a pas été un long fleuve tranquille : même contre le Gouvernement que je soutenais à l'époque, il a fallu mener les combats repris par certains députés ce matin, et même quelquefois se fâcher. Chaque fois, ce budget soulève les passions, ce qui est tout à fait normal. Pour ma part, je n'ai jamais dit que vous n'aviez rien fait alors que vous, vous l'avez affirmé. Certains de vos collègues de la majorité disent ce matin : « Circulez, il n'y a rien à voir ». Faut-il rappeler tout ce que nous avons fait concernant la carte du combattant,...

M. Philippe Vitel. Vous n'avez rien fait pour la retraite du combattant !

M. Michel Vergnier. ...la reconnaissance de la guerre d'Algérie, l'allocation retraite pour les anciens combattants au chômage ? Je pourrais encore citer un certain nombre de mesures.

Certes, nous n'avons pas tout fait, et un certain nombre d'entre nous étaient mécontents, pensaient que nous n'allions pas assez loin, mais nous avons, nous aussi, pris notre part.

Permettez-nous tout de même, lorsque nous sommes dans l'opposition, de vous faire des propositions. Mon collègue Alain Néri vient de vous rappeler qu'en tout cas, on vous aide car nos interventions permettent de rafraîchir la mémoire des uns ou des autres.

M. Maxime Gremetz. Parlons de la journée du 19 mars, il faut s'en rappeler !

M. Michel Vergnier. Je n'accepte pas que l'on prétende que rien n'a été fait par le passé. À cet égard, je vous invite à relire, monsieur le rapporteur spécial, les débats et ce que déclaraient les associations d'anciens combattants à l'époque. Je pense que cela clarifiera notre débat d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Tout d'abord, je veux remercier le secrétaire d'État de revaloriser l'allocation différentielle. C'est une mesure importante. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Maxime Gremetz. C'est un coup de poignard dans le dos !

M. François Rochebloine. Non, monsieur Gremetz, je rappelle simplement les engagements qui ont été pris et tenus.

Mais revenons à la source du problème. Le plafond de l'allocation, au départ, était seulement de 550 euros, en prenant en compte l'allocation logement : autrement dit, personne n'en bénéficiait.

M. Maxime Gremetz. C'est vrai ! !

M. Alain Néri. C'est une habitude, ces plafonds fixés pour que personne ne puisse en bénéficier !

M. François Rochebloine. Ce plafond a été relevé à plusieurs reprises : il a ainsi été porté à 750 euros, puis 817 euros. Vous nous proposez 834 euros.

Pour ma part, j'ai proposé un peu plus pour atteindre le seuil de pauvreté défini par l'INSEE. Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, qu'étant donné le contexte budgétaire difficile, il faut l'envisager pour l'année prochaine.

M. Maxime Gremetz. Mais non ! Dès maintenant !

M. François Rochebloine. Avec mon collègue Christophe Guilloteau, nous faisions ce constat : certains anciens combattants se trouvent dans des situations particulièrement difficiles et leurs ressources n'atteignent même pas ce seuil minimum de 834 euros que vous proposez.

Aujourd'hui, nous notons une avancée sur certains points et c'est positif. Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons de prendre l'engagement de faire réaliser rapidement une étude...

M. Maxime Gremetz. Arrêtez avec les études ! Les engagements doivent être tenus !

M. François Rochebloine. ...pour chiffrer de manière précise le nombre d'anciens combattants concernés - Christophe Guilloteau me disait qu'il y en avait une vingtaine dans sa circonscription. Cette étude peut être faite par les services de l'ONAC et des ODAC. À partir de là, nous connaîtrons le coût exact.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. C'est exactement ce que je viens de dire !

M. François Rochebloine. Vous pouvez prendre cet engagement, monsieur le secrétaire d'État. J'aimerais avoir une réponse de votre part. M'entendez-vous ? Ce serait sympathique de nous donner une réponse...

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. J'ai l'impression que M. Rochebloine ne m'entend pas. Sa proposition correspond exactement à ce que j'ai dit (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) : une étude est en cours dans douze départements et elle sera rendue en 2011. Mais il ne m'écoute pas !

M. François Rochebloine. Si, mais j'ai été distrait quelques instants !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Vous n'écoutez que votre logique ! Par conséquent, je n'ai pas à vous répondre puisque je l'ai déjà fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(Les amendements identiques n ^os 240 et 283 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 236 présenté par M. Desallangre, M. Candelier, M. Gremetz, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Cet amendement propose de relever le montant de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 950 euros mensuels.

Comme je l'ai dit en commission élargie, il n'y aurait pas de quoi pavoiser si nous adoptions cette disposition. C'est une mesure de simple justice, pas quelque chose d'exceptionnel.

Comment se satisfaire que, dans notre pays, la solidarité de l'État se contente de maintenir les veuves d'anciens combattants aidées sous le seuil de pauvreté ? Ce n'est pas supportable.

Nul besoin de se réfugier dans une querelle entre les anciens et les modernes - pour ma part, je m'y refuse - pour se satisfaire de ce qui n'est pas satisfaisant. Acceptons de donner un revenu décent à ceux que nous prétendons aider.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai un avis à la fois sur cet amendement n° 236 et le suivant, l'amendement n° 230, qui nous proposent tous les deux des relèvements de plafond : à hauteur de 950 euros pour le premier et de 887 euros pour le second.

M. le secrétaire d'État et M. Rochebloine ont rappelé que le plafond était fixé originellement à 550 euros - APL comprise : rappelons que c'est à l'initiative de notre majorité qu'elle n'a plus été prise en compte par la suite !

M. François Rochebloine. C'est vrai !

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial . Cette remarque était à l'adresse de M. Néri, qui passe son temps à répéter que nous ne faisons rien.

Grâce à ces aménagements, le dispositif bénéficie à 4 000 veuves et il représente un budget de l'ordre de 4 millions d'euros. L'augmentation progressive du nombre d'allocataires atteste de son utilité.

Pour 2011, il a été fixé à 5 millions d'euros, afin de répondre aux nouvelles demandes et à l'extension du dispositif à certains territoires comme l'outre-mer qui, jusqu'à présent, en était exclu.

Lors de nos débats en commission, monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez bien confirmé que cette allocation allait être portée à 834 euros. Je l'ai déjà indiqué et j'ai évoqué ce point avec mon collègue Patrick Beaudouin. Cela étant, à l'occasion de l'examen de ces deux amendements, peut-être serait-il bon de le confirmer de nouveau.

Rappelons que c'est au sein de l'ONAC - dans la gestion de son budget et de son action sociale - que les marges de manoeuvre ont été trouvées.

L'effort consenti, c'est-à-dire le passage de 817 à 834 euros, dans un contexte de contrainte budgétaire déjà évoqué à de multiples reprises mais qu'il est important de rappeler encore, me paraît satisfaisant. J'émets donc un avis défavorable pour ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je parle un peu fort pour que M. Rochebloine m'entende.

M. François Rochebloine. Je vous entends, monsieur le secrétaire d'État !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. L'examen de ces amendements me permet de rappeler à l'Assemblée qu'avec la hausse prévue, l'allocation différentielle aura augmenté de plus de 48 % en trois ans. Nous avons revalorisé l'allocation différentielle de plus de 48 % en trois ans. Voilà la réalité.

Dans le contexte budgétaire actuel, nous maintenons la dotation budgétaire de 5 millions d'euros à son niveau. Au rapporteur, je précise qu'effectivement, dans le cadre de l'ONAC, nous porterons cette allocation différentielle à 834 euros, au 1 ^er avril 2011.

M. Jacques Desallangre. Mais pas à 950 euros ! Vous nous donnez sans arrêt l'Europe en exemple, mais cette fois-ci, vous vous en gardez bien !

Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 236, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Je voudrais indiquer quel est le sens de ce scrutin public, qu'il était tout à fait normal de demander en la circonstance.

Engagement avait été pris d'aller vers le seuil de pauvreté - fixé, rappelons-le, de 950 euros. C'est une ambition bien modeste eu égard aux ressources formidables de ce pays. Mais on persiste à mégoter : 834 euros au 1 ^er avril...

M. Jean-Jacques Candelier. C'est ce qu'on appelle un poisson d'avril, monsieur le secrétaire d'État !

M. Maxime Gremetz. ...et on se refuse d'aller jusqu'à 950 euros. Pourtant, faites le calcul : vous verrez que ce n'est pas terrible, et qu'il est même terriblement difficile de vivre avec si peu.

C'est une question essentielle, humaine, de reconnaissance de la nation. À la veille du 11 novembre, la démarche est symbolique : que les députés prennent leurs responsabilités à l'égard de ces veuves qui vivent dans cette si grande difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Représentant l'Assemblée nationale au sein du conseil d'administration de l'ONAC, je tenais à confirmer les propos que M. le secrétaire d'État a tenus, et même à y insister.

Premièrement, nous avons adopté - moi-même et tous les représentants des anciens combattants qui siègent au conseil d'administration - le budget de l'ONAC le 20 octobre dernier. À cette occasion, il a été rappelé par M. le secrétaire d'État que ce sont les services de l'ONAC qui gèrent l'enveloppe de 5 millions d'euros - c'est elle qui permettra de financer l'augmentation prévue en avril prochain.

Deuxièmement, même si ce n'est pas l'objet de cet amendement, je rappelle qu'une étude est en cours sur les anciens combattants en grande difficulté - qui touchent parfois moins que des veuves d'anciens combattants - afin qu'ils puissent bénéficier de cette allocation différentielle.

Voilà pourquoi je demande à mes collègues de voter contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Nous voterons pour les deux amendements qui proposent une augmentation de l'allocation différentielle. Pourquoi ? Au cours du débat général, nous avions dit qu'il fallait penser à passer à 950 euros.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur Lamour, contrairement à vous, je ne prétends pas que vous n'avez rien fait,...

M. Maxime Gremetz. Si peu !

M. Alain Néri. ...mais seulement que vos initiatives sont souvent très insuffisantes. Ne roucoulez pas trop sur la revalorisation de l'allocation différentielle : c'est un sujet que nous connaissons bien, pour le suivre avec attention. Votre augmentation de l'an dernier, par exemple, ne représentait rien, dans la mesure où elle a été totalement gommée par l'augmentation simultanée du FNSA.

Dans ce domaine, il faut raison garder. Vous prévoyez de porter l'allocation différentielle à 834 euros, monsieur le secrétaire d'État, et je le salue ; mais on nous propose d'aller un peu plus loin et je crois que nous pouvons nous permettre cet effort supplémentaire. C'est pourquoi nous voterons pour les deux amendements. Mais ne cherchez pas à faire croire que vous faites des efforts énormes. Je rappelle et j'y insiste : vous avez fait semblant d'augmenter l'allocation l'an dernier alors que c'est le Fonds national des solidarités actives qui a permis cette hausse.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je voudrais tout d'abord rassurer M. le secrétaire d'État : j'entends bien ce qu'il a dit.

M. Lionnel Luca. Ah, cela n'avait rien de médical !

M. François Rochebloine. Mais de son côté, il n'a peut-être pas entendu ce passage de mon intervention, où je me réjouissais de tout ce qui avait été fait dans ce domaine par le Gouvernement et les ministres successifs.

Vous vous félicitez, monsieur le secrétaire d'État, et à juste titre, d'avoir revalorisé l'allocation différentielle de 48 % en trois ans. Mais souvenez-vous : lorsque nous en étions à 550 euros, il n'y avait pratiquement aucune demande ; les crédits votés n'étaient pas utilisés !

C'est d'ailleurs pour cela les ministres successifs ont relevé systématiquement les montants de l'allocation. En fait, comme l'a très bien expliqué mon ami Georges Colombier, c'est l'ONAC qui, en fonction des crédits dont il dispose, peut relever ou non cette allocation, à la demande du ministre.

Puisque cette année vous ne relevez pas le montant des crédits mais celui de cette allocation, cela signifie...

M. Alain Néri. Qu'il y a du mou !

M. François Rochebloine. ...qu'il y a encore un peu de mou sur l'année qui s'achève.

Vous proposez 834 euros, nous ne pouvons que nous en réjouir. Cela étant, sans aller jusqu'à demander 950 euros comme nos collègues socialistes - un peu plus un peu, plus un peu, cela finit par faire un peu beaucoup -,...

M. Alain Néri. Pour les amis du Fouquet's cela fait toujours beaucoup !

M. François Rochebloine. ...je pense que ce ne serait pas mal d'atteindre le seuil de pauvreté actuellement fixé par l'INSEE à 887 euros. C'est ce que nous proposerons dans l'amendement suivant, n° 230.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Sans revenir sur la nécessité d'aider les personnes les plus en difficulté et les difficultés vécues par des conjoints survivants, en milieu rural notamment où les retraites sont absolument dérisoires, je voudrais attirer votre attention sur ce que cela représente réellement, en valeur. Comparons avec le chèque établi chaque année à l'ordre de Mme Bettencourt au titre du bouclier fiscal : 30 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La somme sur laquelle nous discutons ne représente guère que 5 % du chèque remis chaque année à Mme Bettencourt !

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 236.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 106

Nombre de suffrages exprimés 104

Majorité absolue 53

Pour l'adoption 35

Contre 69

(L'amendement n° 236 n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 230 présenté par M. Hillmeyer, M. Folliot, M. Rochebloine, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je l'ai défendu à l'instant, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour, rapporteur . Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets donc aux voix l'amendement n° 230.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

(L'amendement n° 230 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes NC, SRC et GDR.)

M. Michel Vergnier. C'est la Bérézina !

M. Lionnel Luca. C'est surtout un épisode ridicule pour l'Assemblée nationale !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n ^os 158, 156 et 187.

L'amendement n° 158 est présenté par M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Diefenbacher.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Beaudouin, rapporteur au nom de la commission de la défense saisie pour avis, M. Teissier, M. Dhuicq, M. Gilard, M. Grall, M. Guilloteau, Mme Hostalier, M. Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Marlin, M. Christian Ménard, M. Mothron, M. Vandewalle et M. Vitel.

Et l'amendement n° 187 est présenté par M. Beaudouin, M. Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Bernier, M. Bignon, M. Birraux, M. Bodin, M. Bouchet, Mme Briand, M. Carayon, M. Philippe Cochet, M. Couanau, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. Debré, M. Decool, Mme Delong, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Francina, Mme Gallez, M. Gatignol, M. Gérard, M. Gilard, M. Ginesy, M. Gonnot, M. Gonzales, M. Grall, M. Grand, Mme Grommerch, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jacquat, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Labaune, M. Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Lasbordes, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lefranc, Mme Levy, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Mach, M. Malherbe, Mme Marin, M. Marlin, M. Christian Ménard, M. Menuel, M. Morenvillier, M. Morisset, M. Mothron, Mme Poletti, Mme Pons, M. Proriol, M. Quentin, M. Remiller, M. Robinet, M. Rolland, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Vandewalle, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Vitel et M. Zumkeller.

Ces amendements sont ainsi rédigés :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n° 158.

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial. Cet amendement, présenté par la commission de finances, se justifie par son texte même.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements n ^os 156 et 187.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis. La commission de la défense nationale et des forces armées approuve d'autant plus ces trois amendements identiques que l'amendement n° 156 émane de ses membres. La disposition proposée a été soutenue par de nombreux députés de tous les groupes de cette assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les députés, vous avez exprimé le souhait de voir améliorer la situation des veuves des plus grands invalides de guerre. Le Gouvernement soutient cette proposition. En complément de cet amendement de crédits, le Gouvernement a déposé un amendement, n° 305, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en instituant un supplément de pension de 360 points au bénéfice des conjoints des invalides dont le taux de pension est le plus élevé, soit 12 000 points.

(Les amendements identiques n ^os 158, 156 et 187 sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

M. Jacques Desallangre et M. Jean-Jacques Candelier. Abstention !

(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 68

Mme la présidente. L'amendement n° 305 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 68, insérer la division et l'article suivants :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

I. - L'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points.

« La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est majorée de 360 points. »

II. - Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1 ^er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État.

M. Maxime Gremetz. C'est la Bérézina !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Pas du tout, monsieur Gremetz, c'est de la responsabilité. !

Le présent amendement propose de majorer la pension des conjoints survivants d'invalides atteints d'affections graves, en cohérence avec ceux que vous venez d'adopter.

M. Jacques Desallangre. Nous n'avons cessé de réclamer une telle mesure. Mais quand c'est nous qui le demandions, vous l'avez toujours refusé !

(L'amendement n° 305 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation.

3. Examen par la commission des finances du Sénat

La commission procède à l'examen du rapport de M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial, sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » .

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial . - L'année 2010 a vu l'aboutissement d'une vieille revendication avec la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 qui impose une décristallisation totale, mais non rétroactive, des pensions militaires de retraite. Il faut rappeler que cette décristallisation est effective depuis 2007 pour les « prestations du feu », que sont la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » poursuit, en 2011, les réformes engagées depuis plusieurs années. La première, lancée dans le cadre de la RGPP, concerne la suppression de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, qui sera totalement réalisée au 31 décembre de l'année prochaine, date de la disparition de l'administration centrale de la direction à Paris. La seconde vise à la rationalisation de la Direction du service national, la DSN. Cette direction fournit l'essentiel de l'appui à la Journée défense et citoyenneté (JDC) qui remplace l'ancienne Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), suite au vote de la loi du 10 mars 2010 sur le service civique.

La mission poursuit sa pente décroissante, avec une contraction de ses moyens de 3,3 % en 2011, contre 1,1 % en 2010, soit un budget de 3,32 milliards en crédits de paiement. Cette baisse s'explique pour l'essentiel par l'ajustement réalisé sur les prestations servies aux anciens combattants, qui suivent la baisse de la population des ayants-droit. Le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité (PMI) chute ainsi en 2011 de 16 000 unités, tout comme celui des bénéficiaires de la retraite du combattant, en diminution de 60 000 unités.

Les réformes engagées ont principalement des effets sur le plafond d'emploi, qui poursuit une baisse proportionnellement supérieure à celle des crédits de la mission. Les dépenses de personnel passent en effet de 152,7 à 116 millions d'euros en 2011, soit une contraction de 24 %. Le PLF 2011 laisse apparaître une réduction de 663 ETPT pour un total autorisé de 2 372 ETPT. La suppression nette, hors transferts, est de 373 emplois.

Regardons plus en détail les principaux traits de chacun des programmes. Les crédits du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » baissent de 13,6 % en crédits de paiement, ce qui s'explique essentiellement par la poursuite de la réforme de la DSN, laquelle se traduit par la suppression de 211 emplois, ramenant le plafond d'emplois de la direction à 2 081 ETPT.

Je note, par ailleurs, plus de cohérence dans ce programme avec le transfert, au sein de l'action 2 « Politique de mémoire », des dotations de l'action 4 du programme 169 «Entretien des lieux de mémoire ». Ce mouvement se traduit budgétairement par une augmentation des crédits de l'action de 1,4 million d'euros. Cet effort supplémentaire, par rapport à l'année 2010, porte sur la rénovation globale des nécropoles militaires dans la perspective du centenaire de la Première guerre mondiale. Votre rapporteur restera attentif au respect de cet objectif.

Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est marqué par la baisse de la population des anciens combattants. Cette évolution se répercute sur sa principale action, « administration de la dette viagère », dont les crédits baissent de 85 millions d'euros. On remarque également logiquement qu'alors que le soutien à la DSPRS chute de 60 %, les crédits alloués à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), appelé à jouer son rôle de guichet unique, augmentent.

Une difficulté relative à la délivrance de la carte du combattant, essentielle pour l'octroi de nombreuses prestations, est apparue en 2010. En effet, de regrettables retards de traitement sont apparus en raison d'une nouvelle application informatique dont la mise en oeuvre a été défectueuse, et du stock accumulé de demandes, lequel s'explique par la disparition des commissions départementales d'attribution de la carte au profit de deux commissions nationales.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement, proposé par le Gouvernement, visant au respect de l'engagement de celui-ci de porter l'indice applicable à la retraite du combattant à 48 points en 2012 alors qu'il se situe actuellement à 43 points après une revalorisation de deux points l'an passé. Cet amendement permettrait de porter l'indice à 44 points l'an prochain. Ce nouvel effort serait d'un peu plus de 4,6 millions pour 2011 pour une mesure applicable au 1 ^er juillet, soit le coût d'un quart de point. Dans l'hypothèse de son adoption par l'Assemblée nationale, notre commission aura à se prononcer sur cette mesure qui prendra la forme d'un article additionnel. En l'état actuel des données transmises, nous pourrions proposer un avis favorable à cette mesure.

Le dernier programme de cette mission, le programme 158, porte sur l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. Sa dotation augmente fortement, de plus de 18 millions d'euros -soit une progression de près de 19 % en crédits de paiement - en raison de l'aboutissement de dossiers d'indemnisation dont la prévisibilité reste toujours difficile. Suite aux travaux du préfet Audouin, un décret unique sur la situation des orphelins de guerre devrait sortir avant la fin de ce mois, qui viendra corriger l'actuel dispositif constitué des deux décrets de 2000 et 2004.

Sous le bénéfice de ces observations, et en restant attentif au sort qui sera fait à l'amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter les crédits de la mission sans modification.

M. Jean Arthuis , président . - Merci de ces précisions et de cet avis en faveur d'une adoption sans modification, clair et sans état d'âme.

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial . - L'attribution de la carte du combattant est cependant une grosse difficulté. Entre la fin de 2009 et mai 2010 il n'y avait pas eu de réunion de la Commission d'attribution de cette carte...On a bloqué le système en le centralisant.

Mme Janine Rozier , rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Il y a deux catégories de veuves d'anciens combattants : celles qui ont perdu leur mari à la guerre et ont élevé seules leurs enfants ; et celles qui, devenues veuves à 70 ans par exemple, touchent également une pension. Ces deux catégories n'ont rien à voir l'une avec l'autre alors qu'on les traite de la même façon. On me dit que le rapport que j'avais demandé sur le sujet sera prêt avant le 31 décembre.

M. Jean Arthuis , président . - On a modifié la règlementation fiscale. Auparavant, le conjoint survivant d'un couple ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficiait d'une demi-part supplémentaire pour la détermination de son impôt sur le revenu. On a modifié cette règle et, désormais, c'est uniquement le veuf ou la veuve ayant élevé, seul, un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans, qui conserve cet avantage. Je pense qu'on avait en fait généralisé la législation applicable aux veuves de guerre, mais dans des conditions contestables et relativement coûteuses. Attendons le rapport.

Mme Janine Rozier , rapporteur pour avis . - Suite à l'arrêt du Conseil d'État, le bénéfice de la campagne double est étendu aux anciens combattants d'Afrique du Nord. J'y suis opposée pour des raisons d'équité. Un militaire qui a combattu un an sur un champ de bataille bénéficiera s'il est fonctionnaire, de trois ans ! Qu'en est-il des salariés du privé ? Ce n'est pas juste.

M. Jean Arthuis , président . - C'est tout le problème de l'égalité des Français devant la retraite.

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial . - La décision du Conseil d'État s'imposait aux ministères chargés du budget et des anciens combattants. Le décret sorti en juillet a pris pour point de départ de son application le 19 octobre 1999, date à laquelle la loi a officialisé l'expression « guerre d'Algérie ». On a ainsi limité l'application et ouvert la boîte de Pandore pour vingt ans et je ne suis pas loin d'être d'accord avec vous. Mais le problème de l'inégalité de traitement est que certaines catégories de la fonction publique - les gendarmes par exemple - bénéficient déjà de cette disposition. Le ministre s'était fermement engagé en faveur de cette campagne double, mais le décret est tel que tout le monde n'en bénéficiera pas ce qui suscitera une contestation.

M. Jean Arthuis , président . - Le Conseil d'État a veillé à ce que le principe d'égalité soit respecté ?

Mme Janine Rozier , rapporteur pour avis . - La vraie égalité serait d'en accorder le bénéfice également aux personnes du secteur privé.

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial . - Cette disposition s'applique au secteur public. La véritable égalité, telle qu'elle est revendiquée, aurait imposé de ne pas retenir la date du 19 octobre 1999 pour ne pas limiter l'application du décret à un nombre qui sera, en réalité, restreint, de personnes.

M. Philippe Dallier . - Je fais une suggestion. La mission « Ville et logement » comporte un programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui comprend lui-même une action en faveur des rapatriés et des harkis Ne devrait-on pas, dans un souci de cohérence, la transférer au sein de votre mission ?

M. Jean Arthuis , président . - Si on veut privilégier le volet insertion, peut-être vaut-il mieux ne pas faire la confusion entre les harkis et le statut d'ancien combattant.

M. Philippe Dallier . - En quoi relèvent-ils du logement ? On semble ne pas savoir où rattacher cette action et ce sujet est de fait peu traité dans ma mission.

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial . - Les problèmes des rapatriés et des harkis ont longtemps été différents de ceux du monde combattant sur plusieurs sujets. Les revendications ne sont pas du tout les mêmes. Ce n'est pas le Secrétaire d'État, Hubert Falco, qui dira le contraire.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».