IV. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances.
Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par mission détaillée à l'état B annexé au présent projet de loi.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 378 380 826 683 euros en autorisations d'engagements et 368 557 871 1147 euros en crédits de paiement.
Ces sommes ont été modifiées par l'Assemblée nationale, établissant les ouvertures de crédits à hauteur de 378 378 280 632 euros en autorisations d'engagement et 368 555 325 063 euros en crédits de paiement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes émis par le Sénat.
V. SECONDE DÉLIBÉRATION SÉNAT
Débats du mardi 7 décembre 2010
Amendements du gouvernement B1 à B24
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, je considère que ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Je vous rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
Conformément à la demande de vote unique, je vais mettre aux voix les amendements n os B-1 à B-24, ainsi que les articles 48 et état B, 90 et, pour coordination, l'article 47 et état A.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur ces amendements.
M. Jean Louis Masson. Par principe, je suis partisan d'une véritable démocratie, et je considère que ce système de vote bloqué n'est pas sain.
M. Albéric de Montgolfier. C'est la Ve République !
M. Jean Louis Masson. Les amendements du Gouvernement concernent des points qui me paraissent très importants, notamment les dégrèvements d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
Je comprends que le Gouvernement veuille faire des économies, car la France se trouve dans une situation désastreuse. Mais qui a mis notre pays dans cette situation ? Qui a réduit les impôts ? Qui a diminué la TVA dans le secteur de la restauration ? Qui a supprimé la taxe professionnelle ? (Protestations sur les travées de l'UMP. - Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau. Eh oui ! Il a raison !
M. Jean Louis Masson. Par ailleurs, pour récupérer de l'argent, il suffisait tout simplement de supprimer le bouclier fiscal !
Je suis radicalement en désaccord avec ce qui nous est proposé, et je voterai donc contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Je ferai tout d'abord quelques observations formelles sur cette seconde délibération.
Entre la partie recettes et la partie crédits, ce projet de loi de finances pour 2011 a fait l'objet de plus d'un millier d'amendements émanant de la commission, des membres des groupes politiques et, même, du Gouvernement.
Je ferai une conclusion provisoire : en dehors de ceux qui ont été déposés au nom de la commission par M. le rapporteur général et de ceux qui ont été proposés en dernière minute par le Gouvernement, peu d'amendements ont été adoptés et adjoints au texte.
Malgré cela, cette nouvelle seconde délibération, après celle de l'Assemblée nationale, vient réduire encore un peu plus l'apport du travail parlementaire à sa plus simple expression, ...
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Bernard Vera. ... et ce avant même que la commission mixte paritaire ne procède, sans doute, à un nouvel ajustement du texte.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Bernard Vera. Cela témoigne, mes chers collègues, d'un profond mépris à l'égard du travail des parlementaires et du Sénat, ainsi que, une nouvelle fois, de la volonté de remettre en cause le rôle et les droits du Parlement.
C'est donc l'article 90, relatif aux emplois dits familiaux, qui fait l'objet de l'attention gouvernementale, sans même d'ailleurs que soit remis en cause le champ d'application de la réduction d'impôt, qui profite très largement aux familles les plus fortunées quand il s'agit de payer leurs gens de maison !
Ce sera sans doute à l'occasion de la commission mixte paritaire que l'on s'occupera du reste, c'est-à-dire de taxer les malades étrangers sollicitant l'aide médicale d'État ou d'imposer la disparition de la publicité à France Télévisions !
Au total, il s'agit de ne faire varier qu'à la marge le contenu du projet de loi de finances initiale.
Quant au fond, les objectifs affichés par le Gouvernement ne sont pas atteints.
La réduction du déficit est en effet purement optique et procède plus de la disparition des mesures du plan de relance que d'une véritable lutte contre le gaspillage des ressources publiques que nous observons depuis des années.
Les mesures qu'il faudrait prendre ne sont toujours pas au rendez-vous et l'équilibre général de la loi de finances n'est pas remis en question.
On continue de mettre à contribution les couches moyennes, qui paieront un peu plus d'impôt, et l'on épargne largement les plus hauts revenus et les patrimoines.
Pour les plus modestes, les plus vulnérables, on enregistre non pas des hausses d'impôt, bien entendu, mais simplement moins de dépense publique, c'est-à-dire moins de solidarité, moins de service rendu, moins de réponse aux besoins sociaux !
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG ne votera évidemment pas les amendements faisant l'objet de cette seconde délibération. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'ensemble des articles et états modifiés. - Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Il n'y a pas de quoi pavoiser !
M. Jean-Louis Carrère. Quel est le résultat ? C'est comme la Côte d'Ivoire !
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 48 et de l'état B annexé.
(L'article 48 et l'état B sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011.