Mercredi 5 décembre 2001

Table des matières



- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2002 - Crédits de la défense - Examen d'amendements

La commission a tout d'abord examiné les amendements rattachés au budget de la défense. Après une présentation des amendements par M. Maurice Blin, rapporteur spécial des dépenses en capital du budget de la défense, et un large débat auquel ont pris partMM. Jean-Philippe Lachenaud, Bernard Angels, Gérard Braun, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, Gérard Miquel, Paul Loridant, Jacques Oudin, François Trucy, rapporteur spécial des dépenses ordinaires, Philippe Marini, rapporteur général, et Alain Lambert, président, la commission a décidé de donner un avis défavorable aux deux amendements n°s 54 et 55 du Gouvernement, et de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78.

PJLF pour 2002 - Examen des articles non rattachés de la deuxième partie

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie duprojet de loi de finances pour 2002 (n° 86, 2001-2002),adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a adopté sans modifications l'article 28, relatif aux services votés du budget général, l'article 29 concernant les mesures nouvelles portant sur les dépenses ordinaires des services civils, l'article 30, concernant les mesures nouvelles au titre des dépenses en capital des services civils, l'article 31, concernant les mesures nouvelles au titre des dépenses ordinaires des services militaires, l'article 32, concernant les mesures nouvelles au titre des dépenses en capital des services militaires, l'article 33, concernant les services votés des budgets annexes, l'article 34, concernant les mesures nouvelles des budgets annexes, les articles 35 à 42, concernant les comptes spéciaux du Trésor.

Elle a adopté de la même manière l'article 43, autorisant la perception des taxes parafiscales, l'article 44, portant sur les crédits évaluatifs, l'article 45, concernant les crédits prévisionnels, et l'article 47, rattaché au budget de la communication.

A l'article 48, relatif à la simplification des modalités de paiement des impôts, la commission a adopté un amendement visant à fixer à 5.000 euros le seuil du montant des droits réclamés par l'administration fiscale en dessous duquel le contribuable est dispensé de constituer des garanties lorsqu'il demande à bénéficier d'un sursis de paiement.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 49, relatif à l'harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises, ainsi que l'article 49 bis (nouveau), relatif à la fixation de la date limite de dépôt des récoltes.

A l'article 50, portant sur la modernisation du régime des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l'innovation, elle a adopté trois amendements visant à assouplir le régime d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement à risque en réduisant la période d'indisponibilité à trois ans, à supprimer toute date d'échéance, et à doubler le montant des plafonds des versements dans les parts des fonds communs de placement pour l'innovation et dans les fonds communs de placement à risque.

A l'article 51, relatif à l'ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation, elle a adopté deux amendements visant à supprimer le délai d'un an accordé aux Sicav pour faire passer de 60 à 75 % leur quota minimal d'investissement de titres éligibles au plan d'épargne en actions (PEA).

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 51 bis (nouveau), relatif à la prorogation de l'aide à l'investissement immobilier locatif dans les zones de revitalisation rurale.

A l'article 52, relatif à la reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées, la commission a adopté trois amendements visant à assouplir la condition d'octroi de la réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées, à pérenniser le dispositif de réduction d'impôt et à doubler les plafonds des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt.

A l'article 52 bis (nouveau), relatif à l'introduction d'un mécanisme de déduction pour aléas (DPA), elle a adopté un amendement précisant les conditions de la mise en oeuvre de la déduction.

A l'article 53, relatif à la modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises, elle a adopté un amendement relatif aux droits et taxes sur les plus-values.

A l'article 53 bis (nouveau), relatif à la taxation des transactions sur devises, elle a adopté un amendement de suppression.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 53 ter (nouveau), relatif à la commission aux banques pour paiement par carte, l'article 54, relatif à l'institution d'une amende en cas de remboursements de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus indûment, l'article 54 bis (nouveau), portant l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale, l'article 55, relatif à la modification des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France, et l'article 56, portant modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d'aéroport.

A l'article 56 bis (nouveau), relatif à la suppression de la taxe perçue au profit des communes au titre de la validation du permis de chasser, après des interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Bernard Angels, Gérard Miquel, Michel Moreigne, et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement supprimant également la taxe perçue pour duplicata de la validation.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 56 ter (nouveau), relatif à l'institution d'un rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit, l'article 56 quater (nouveau), relatif à la modification du mode de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, l'article 56 quinquies (nouveau) relatif au régime de l'acompte en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire et l'article 56 sexies (nouveau), portant sur la suppression de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations touristiques. Elle a également adopté sans modification l'article 56 septies (nouveau), relatif à la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères, après les interventions de MM. Alain Lambert, président, Gérard Miquel, Jacques Oudin, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, rapporteur général, Joël Bourdin et Michel Charasse.

La commission a alors adopté sans modification l'article 56 octies (nouveau), relatif à l'extension du régime d'exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des cinémas d'art et d'essai, l'article 56 nonies (nouveau), portant plafonnement à 3.000 euros du paiement en numéraire des impôts et taxes, l'article 56 decies (nouveau), relatif au renforcement des sanctions en cas d'infraction à l'obligation de paiement par chèque ou moyen assimilé, l'article 56 undecies (nouveau), portant relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances et l'article 57 A (nouveau), relatif aux documents budgétaires relatifs aux pouvoirs publics.

La commission a alors adopté la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 ainsi amendée.

PJLF pour 2002 - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Puis la commission a désigné MM. Alain Lambert, président, Philippe Marini, rapporteur général, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel et Mme Marie-Claude Beaudeau, candidats titulaires et MM. Denis Badré, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, François Marc, Marc Massion, Joseph Ostermann et Jacques Pelletier, candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2002.

Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) - Désignation de candidats

La commission a ensuite proposé M. Joseph Ostermann à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

Nomination d'un rapporteur

Enfin la commission a nommé M. Denis Badré rapporteur sur le projet de loi n° 3423 (AN - XIème législature) autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Jeudi 6 décembre 2001

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Economie - Programme de stabilité de la France 2003-2005 - Audition de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget

La commission a procédé à l'audition de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur le programme de stabilité de la France 2003-2005.

M. Laurent Fabius a rappelé que, chaque année, le Gouvernement adressait aux autorités communautaires un programme pluriannuel de finances publiques actualisé, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le ministre a souhaité présenter la situation économique actuelle. Il a estimé que le ralentissement économique international actuellement observé était antérieur aux événements du 11 septembre dernier et qu'il avait commencé aux Etats-Unis. Cette situation est notamment le contrecoup de la bulle spéculative qu'avait connue l'économie américaine et qui avait été dénoncée par le gouverneur de la Réserve fédérale américaine, M. Allan Greenspan, qui avait évoqué une « exubérance irrationnelle » des marchés. Les premières manifestations de ce contrecoup ont été perceptibles dès la fin de l'été 2000. Il a eu des répercussions massives, notamment au Japon, qui est aujourd'hui en situation de récession, mais également dans de très nombreux pays émergents. De ce point de vue, les attentats du 11 septembre n'ont fait qu'amplifier ce phénomène.

M. Laurent Fabius a indiqué que la croissance européenne, en 2001, sera moins forte que prévu, notant que l'Allemagne, première puissance économique européenne, était le pays le plus touché, sa croissance devant s'établir au maximum à 0,75 % du produit intérieur brut (PIB) en 2001 et à 1,25 % en 2002. Il a indiqué que la question principale portait sur le moment du rebond de l'économie européenne en 2002, et a considéré que l'action du Gouvernement devait tendre à le faire intervenir le plus rapidement possible. Il a dès lors expliqué que l'exercice de programmation était délicat et devait être réalisé avec prudence. C'est pourquoi le programme pluriannuel retient deux hypothèses de croissance sur la période 2003-2005 : la première est une hypothèse de prudence fixant un taux de croissance de 2,5 % ; la seconde, plus optimiste, envisage une croissance de 3 %.

M. Laurent Fabius a ensuite abordé le volet du programme triennal relatif aux dépenses publiques. Il a indiqué qu'il reposait sur la fixation d'une norme de progression des dépenses indépendante de la conjoncture : les dépenses n'augmenteront pas si la croissance est plus forte que prévu, tandis qu'elles ne seront pas réduites en cas de croissance plus faible. Il a précisé que la norme retenue dans la période 2003-2005 s'établissait à 4 % en volume, alors que, sur la période précédente, elle avait été fixée à 4,5 %, cette moindre augmentation résultant des hypothèses gouvernementales relatives au ralentissement de l'augmentation des dépenses destinées au budget communautaire, ainsi qu'à une diminution du chômage. Il a ensuite détaillé cette norme de progression par catégorie d'administrations publiques. Les dépenses de l'Etat devraient croître de 1 % en volume sur la période, soit le maintien du rythme antérieurement retenu. Cette hypothèse repose sur les progrès que devrait engendrer la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances en matière de budgétisation initiale des crédits, mais aussi sur la réflexion relative à l'affectation des moyens en personnels que ne manqueront pas de susciter les très nombreux départs à la retraite des fonctionnaires au cours des prochaines années. Les dépenses de sécurité sociale devraient, quant à elles, croître de 4,5 %, avec une progression de 5,5 % des dépenses d'assurance maladie et de 5,8 % pour les retraites. Enfin, les dépenses des collectivités locales augmenteraient de 6,6 %, ce qui, selon le ministre, nécessitera des efforts de gestion de leur part, même si elles se trouvent dans une situation financière meilleure que celle de l'Etat.

Le ministre a tenu à affirmer que l'Etat ne disposait d'aucun « trésor caché » qu'il s'agirait de distribuer à tous ceux qui formulent des revendications. Les moyens supplémentaires éventuellement alloués ne peuvent l'être que grâce à une redistribution de dotations existantes, comme le Gouvernement l'a fait pour la police, ou la gendarmerie, ou par une augmentation des impôts.

M. Laurent Fabius a ensuite abordé la question de l'équilibre des finances publiques. Il a indiqué que le Gouvernement avait fait le choix de respecter son engagement d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2004, quelles que soient les hypothèses de croissance. Il a en effet estimé que l'objectif du plein-emploi que s'est donné le Gouvernement ne pourrait être atteint que par une réduction des déficits, ainsi que de la charge de la dette qui, a-t-il rappelé, s'élèvera à 36,6 milliards d'euros en 2002. Par ailleurs, l'imminence des chocs démographiques va nécessiter la réalisation de gros efforts par l'ensemble de la société, qui ne sera supportable qu'avec une situation financière et budgétaire assainie. Le ministre a ensuite souligné la poursuite de la diminution des prélèvements obligatoires en 2002, grâce au plan triennal de diminution des impôts mis en place par le Gouvernement. Il a conclu en estimant que le programme pluriannuel de finances publiques pour les années 2003 à 2005 permettait une gestion saine des finances publiques et rendait dès lors réaliste l'objectif du plein-emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a qualifié cette programmation triennale de « sophisme », considérant qu'elle reposait sur des hypothèses faites pour aboutir aux résultats affichés. Il s'est notamment interrogé sur les conséquences d'éventuels aléas sur l'objectif visant à revenir à l'équilibre des finances publiques en 2004. En effet, il convient de savoir quels impôts seront augmentés, et dans quelle proportion, si la croissance se révèle plus erratique que prévu et si la norme de progression des dépenses publiques ne pouvait être respectée.

M. Laurent Fabius a estimé qu'il ne fallait pas confondre sophisme et volonté politique. Selon lui, il n'est en effet pas déraisonnable de prendre pour hypothèse, pour les années 2003 à 2005, un taux de croissance à peu près identique à celui qui a été constaté au cours des trois dernières années. Il a dès lors jugé que le Gouvernement se montrait à la fois réaliste et volontaire.

M. François Trucy a souhaité faire des observations sur la discussion du budget de la défense pour 2002. Il a rappelé que le Sénat avait été saisi très tardivement d'amendements présentés par le Gouvernement, ce qui l'avait conduit à prendre la difficile décision de les rejeter. Il a rappelé qu'en tant que rapporteur spécial, il dénonçait depuis de nombreuses années la faiblesse des crédits d'équipement des armées, le non-respect de la loi de programmation militaire et qu'il ne pouvait en conséquence accepter de gager une augmentation des dépenses de personnel au titre III du budget de la défense par une réduction des crédits d'équipement du titre V de ce même budget.

Puis prenant la parole au nom de son collègue Joël Bourdin, auteur d'un récent rapport consacré aux projections macroéconomiques de la France à l'horizon 2006, M. François Trucy a souligné que ces travaux concluaient que l'équilibre des finances publiques ne pourrait être atteint qu'en 2005 ou 2006, et ceci dans un contexte de croissance favorable. Il a ajouté que des charges supplémentaires comme la création d'emplois publics et le coût de la réduction du temps de travail à trente-cinq heures pourraient encore éloigner la date de retour à l'équilibre des finances publiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné la qualité du rapport présenté par M. Joël Bourdin au nom de la délégation du Sénat pour la planification et il a rappelé que les projections citées par son rapport étaient celles de l'Office français des conjonctures économiques (OFCE) et provenaient donc d'une source indépendante.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a expliqué que les prévisions de l'OFCE reposaient sur un certain nombre d'hypothèses macroéconomiques, alors que celles du programme pluriannuel présenté par le Gouvernement prenaient en compte les éléments de la politique économique et budgétaire menée depuis plusieurs années. Elle a rappelé que la projection réalisée par le Gouvernement reposait sur une définition d'une norme de dépenses et sur la poursuite du programme d'allégements d'impôts, ce qui avait nécessairement des effets sur la situation des finances publiques. En ce qui concerne le budget de la défense, elle a déclaré que les mesures proposées au Sénat par le Gouvernement étaient très attendues par les personnels des armées et que le fait de gager ces dépenses nouvelles par des économies sur le titre V du budget était la marque du sérieux du Gouvernement, qui ne souhaitait pas accroître la dépense publique.

M. Philippe Adnot a rappelé que l'Etat payait 240 milliards de francs de frais financiers non pas pour rembourser sa dette, qui continue d'augmenter, mais simplement pour payer les intérêts de cette dette. Il a relevé que la décision de doubler le montant de la prime pour l'emploi consistait à financer des dépenses courantes par l'emprunt. S'agissant des collectivités locales, il a estimé que leurs dépenses progresseraient moins si l'Etat n'y contribuait pas en multipliant les transferts de charges, par exemple en prenant des mesures réglementaires concernant les services départementaux d'incendie et de secours sans concertation avec les collectivités locales, ou encore en créant des emplois dans la filière médico-sociale à la charge des collectivités locales.

Mme Florence Parly a répondu que le Sénat avait largement débattu du financement des collectivités locales et des relations financières entre celles-ci et l'Etat lors du débat spécifique qui leur était consacré lors de l'examen en séance publique de la première partie de la loi de finances. Elle a relevé que ces débats avaient conduit à un diagnostic commun, à savoir que l'intercommunalité nécessite des efforts de péréquation accrus et qu'il fallait effectivement mieux prendre en compte l'évolution des charges des collectivités locales. Elle a toutefois relevé qu'au cours des quatre dernières années, la croissance économique avait eu des conséquences très positives pour les collectivités locales, en raison de la hausse du produit des impôts locaux et de l'augmentation régulière des concours financiers de l'Etat.

M. Jacques Chaumont a relevé que certains éditorialistes comparaient la réaction rapide des Etats-Unis pour faire redémarrer leur économie après l'attentat du 11 septembre 2001 aux procédures très lourdes imposées par la Commission européenne pour autoriser les aides d'Etat. Il a souhaité savoir si l'Union européenne pouvait constituer un obstacle au redémarrage des économies nationales et il a souhaité connaître l'incidence du passage à l'euro sur les perspectives économiques de la France.

Mme Florence Parly a répondu que l'Union européenne était un atout pour la France. Elle a ajouté que les procédures européennes n'entravaient pas les décisions nationales et que la France avait d'ailleurs réagi très rapidement pour soutenir les secteurs économiques touchés par la crise, certaines dispositions figurant d'ailleurs dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001. S'agissant des Etats-Unis, elle a rappelé que leur économie était dans une situation nettement moins favorable que celle de la France, qui connaissait d'ailleurs des « fondamentaux » économiques meilleurs que la plupart de ses partenaires européens.

M. Maurice Blin s'est étonné que dans sa présentation du programme pluriannuel des finances publiques, le Gouvernement souligne que l'évolution des dépenses sur la période 2003 à 2005 serait largement indépendante de la conjoncture et que les finances publiques seront proches de l'équilibre dès 2004. Il s'est demandé comment il était concevable d'envisager une évolution des finances publiques déconnectée de la conjoncture, alors que les tentations étaient particulièrement fortes, notamment dans les périodes préélectorales, de favoriser la consommation et la dépense publique, même au prix d'un déficit et d'une dette publique accrus. Enfin, il a demandé quel était le programme de stabilité présenté par l'Allemagne à la Commission européenne.

Mme Florence Parly a répondu que la conjoncture pesait évidemment sur l'évolution des finances publiques, mais que celle-ci dépendait aussi largement des choix gouvernementaux. Elle a souligné que le Gouvernement se donnait les moyens d'agir face à la dégradation de la conjoncture internationale, par exemple sous la forme du doublement du montant de la prime pour l'emploi pour soutenir la consommation des ménages. Mais elle a ajouté que le Gouvernement continuerait à fixer un objectif de dépenses intangibles, c'est-à-dire qu'en cas de fléchissement de la conjoncture, il ne serait pas procédé à des réductions des dépenses et à l'inverse, en cas d'amélioration, il n'y aurait pas de surcroît de dépenses publiques. Une dégradation de l'environnement économique jouerait uniquement sur le volet recettes du budget, et ses conséquences seraient visibles dans la dégradation du déficit budgétaire qui, en tout état de cause, ne pourrait atteindre plus de 3 % du PIB. En ce qui concerne l'Allemagne, elle a souligné que ce pays était dans une situation plus délicate que la France, sa croissance en 2001 s'étant élevée à seulement 0,75 %, si bien que le retour à l'équilibre de ses finances publiques n'est pas prévu avant 2006.

M. François Trucy a réaffirmé qu'il regrettait profondément que le Gouvernement ait proposé de gager l'augmentation des dépenses de personnels des armées sur les crédits d'équipement du titre V du budget de la défense et qu'il considérait ce choix comme provocateur au regard des sacrifices consentis par l'armée en matière d'investissement. Mme Florence Parly a déclaré comprendre ces remarques, mais a tenu à rappeler que depuis 1997, le niveau d'engagement des dépenses sur le titre V du budget de la défense n'avait jamais été aussi élevé et que le Gouvernement ne mettait donc pas en danger la capacité d'investissement des armées.

M. Roland du Luart a rappelé que l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) souhaitait que la France réduise son déficit structurel, qui s'élève aujourd'hui à 140 milliards de francs, et il s'est demandé si cette réduction se réaliserait par une diminution des dépenses ou par une augmentation des recettes publiques. S'agissant de l'augmentation prévisible des dépenses des collectivités locales, il a rappelé que tous les responsables locaux étaient inquiets des nombreux transferts de charges non compensés, comme l'allocation personnalisée d'autonomie qui, tout en étant une bonne mesure, pèsera fortement sur les budgets des conseils généraux.

Mme Florence Parly a répondu que l'hypothèse de progression de la dépense publique pour 2003-2005 était inférieure au rythme de progression de la richesse nationale, ce qui permettait à la fois de diminuer les impôts et de réduire les déficits. Elle a souligné qu'il n'était pas question d'augmenter la pression fiscale : même dans l'hypothèse basse de croissance retenue par le Gouvernement, les prélèvements obligatoires diminueraient en 2003, au titre de la dernière tranche du programme de baisse d'impôts, pour se stabiliser ensuite. Au sujet des transferts de charges aux collectivités locales, elle a rappelé que l'allocation personnalisée d'autonomie était une avancée sociale, et que la dépense monterait en régime au fil du temps.

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