Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Règlement définitif du budget de 1998 - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, remplacé par M. Yann Gaillard, en vue de la nouvelle lecture du projet de loi n° 365 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998.
M. Yann Gaillard, rapporteur, en remplacement de M. Philippe Marini, a rappelé qu'une loi de règlement était un quitus comptable donné ex post, après un examen attentif de la régularité des comptes effectué par la Cour des comptes. Sont ainsi examinés, traditionnellement, outre les résultats généraux de l'exercice, la situation des dépenses comprises dans des gestions de fait, qui consistent dans le maniement irrégulier des deniers publics par des personnes qui ne sont pas comptables publics. Dans les affaires qui lui sont ainsi soumises, la Cour des comptes distingue, au sein des masses concernées, les sommes qui, bien qu'irrégulièrement manipulées, ont toutefois un caractère d'utilité publique par leur destination. Les autres sommes auxquelles un tel caractère a été dénié sont, elles, soumises à une procédure de recouvrement.
Il a indiqué que, en l'espèce, s'agissant de la gestion de fait du tribunal de commerce d'Antibes, la Cour des comptes avait reconnu d'utilité publique une somme de 169.400 francs correspondant à la rémunération versée, entre 1987 et 1992, date de son décès, à un ancien bâtonnier en sa qualité d'enquêteur. C'est d'ailleurs le montant qui figurait dans le texte initial du projet de loi déposé par le Gouvernement.
M. Yann Gaillard, rapporteur, a rappelé que, le 18 mai 2000, en première lecture, l'Assemblée nationale, faisant référence aux travaux de MM. Arnaud Montebourg et François Colcombet sur les tribunaux de commerce, et arguant des dysfonctionnements affectant ces derniers, a souhaité « faire un exemple » et dénié le caractère d'utilité publique à ces dépenses, au motif qu'elles présentaient le « vice » de concerner le fonctionnement d'un tribunal de commerce.
Après deux lectures dans chaque assemblée et l'échec de la commission mixte paritaire, réunie le 9 mai dernier, il a estimé devoir proposer de maintenir les votes émis à deux reprises par le Sénat, mais en adoptant, à ce stade de la procédure, une question préalable.
La commission, suivant les conclusions de son rapporteur, a adopté une motion tendant à opposer, en nouvelle lecture, laquestion préalable au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998.
Règlement définitif du budget de 1999 - Examen du rapport en deuxième lecture
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, remplacé par M. Yann Gaillard, en vue de la deuxième lecture du projet de loi n° 366 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1999.
M. Yann Gaillard, rapporteur, en remplacement de M. Philippe Marini, a indiqué que, sans bien évidemment donner son accord sur le fond à la politique et aux pratiques budgétaires suivies par le Gouvernement en 1999, le Sénat avait donné un quitus comptable, en adoptant, le 3 mai dernier, le projet de loi de règlement, tout en ayant corrigé, à l'article 13, une erreur matérielle de 40 centimes concernant la reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait, le total figurant dans le texte de cet article n'étant pas strictement égal à la somme des parties mentionnées dans l'exposé des motifs.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait à son tour découvert une erreur matérielle de totalisation des recettes du budget de l'aviation civile, portant sur un montant, plus significatif, de 648.876 francs, ainsi que des erreurs de calcul dans le tableau récapitulatif y afférent. Considérant que les totaux sont désormais exacts, il a proposé d'adopter le projet de loi de règlement sans modification.
La commission, suivant les conclusions de son rapporteur, a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.
Changement de dénomination d'un rapport spécial
La commission a décidé de fusionner les deux rapports spéciaux « Ports maritimes » et « Marine marchande » en un seul rapport spécial, dénommé « Mer », et a nommé M. Marc Massion rapporteur spécial des crédits de la mer.
JEUDI 21 JUIN 2001
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Caisse des dépôts et consignations - Rapport annuel - Audition de M. Daniel Lebègue, directeur général
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Daniel Lebègue, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sur le rapport annuel de cette institution pour l'année 2000.
M. Daniel Lebègue a présenté en premier lieu les résultats du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2000. Il a indiqué que le résultat net consolidé du groupe, stable par rapport à celui de 1999, s'élevait à 1.900 milliards d'euros. Hors éléments exceptionnels, le résultat pour 2000 s'établit à 1.300 milliards d'euros, en hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. S'agissant de la rentabilité du groupe, il a souligné la stabilité de la rentabilité sur capitaux propres, à 16,7 % et la légère croissance de la rentabilité sur fonds propres hors éléments exceptionnels, à 11,4 %, notant l'amélioration des performances et de la profitabilité de l'ensemble des métiers de la Caisse des dépôts.
Il a détaillé les éléments exceptionnels concourant au résultat consolidé du groupe, recensant parmi les charges exceptionnelles les provisions résultant des coûts de création de la nouvelle banque d'investissement CDC IXIS et la couverture des charges futures liées aux retraites et préretraites, indiquant que les produits exceptionnels consistaient en des plus-values issues d'offres publiques d'achat ou d'échange.
M. Daniel Lebègue a relevé que la contribution au résultat consolidé des filiales, pôle concurrentiel du groupe, avait été en 2000, pour la première fois, supérieure à celle de l'établissement public, en charge des missions d'intérêt général. La contribution des filiales, en hausse de 20 %, représente désormais 53,6 % du résultat consolidé.
Il a ensuite exposé les résultats des filiales du groupe et constaté que les meilleurs résultats étaient enregistrés par CDC IXIS. Ses résultats, en augmentation de 85 % en 2000, s'élèvent à 572 millions d'euros et s'expliquent en partie par les plus-values très conséquentes réalisées sur le marché des nouvelles technologies. Il a précisé que CDC IXIS était, par rapport aux autres banques d'investissement européennes, une société de bonne taille et de bonne rentabilité. Dans le domaine de l'assurance-vie, il a noté que la CNP, dont la Caisse des dépôts est actionnaire à hauteur de 37 %, avait connu en 2000 un résultat en hausse de 13 %. Il a enfin souligné le redressement continu des métiers de l'immobilier, de l'ingénierie et des services de la filiale C3D, qui a amélioré fortement sa rentabilité en 2000.
En ce qui concerne les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts au titre de ses missions d'intérêt général, il a indiqué que le bilan de l'année 2000 s'établissait à 213 milliards d'euros et les réserves à 12,2 milliards d'euros. Il a précisé que l'encours des fonds d'épargne progressait de manière modique, en raison des seuls intérêts, et que, sans tenir compte de ce dernier facteur, il avait constaté en 2000 une légère décollecte. Cette décollecte a touché en 2000, comme en 1998 et 1999, le livret A, même si l'évolution des encours à la fin de l'année 2000 et au début de l'année 2001 s'est avérée plus favorable. La collecte du livret d'épargne populaire et de l'épargne logement en 2000 a, elle, été positive.
Il a révélé par ailleurs que le volume des prêts avait connu une nette progression, de 10 %, après plusieurs années de décroissance, et que cette croissance s'expliquait par l'augmentation des prêts destinés à la politique de la ville et à l'habitat des personnes âgées, des handicapés et des jeunes en insertion professionnelle.
M. Daniel Lebègue a rappelé en second lieu les grands objectifs stratégiques que le groupe de la Caisse des dépôts et consignations s'est donné en 1998, qui consistent à adapter ses missions de service public aux besoins actuels, à développer ses métiers concurrentiels, à renforcer ses partenariats en France et en Europe, à moderniser sa gestion et à mettre le groupe à l'heure des nouvelles technologies. Il a souligné que 80 % des objectifs fixés par le groupe en 1998 étaient aujourd'hui réalisés et a énuméré les principales actions de l'année 2000 parmi lesquelles figurent notamment, au titre des missions d'intérêt général, la gestion du fonds de réserve pour les retraites et l'extension des emplois des Fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts à la sécurité des grandes infrastructures, aux transports collectifs et à l'environnement. Il a souligné les initiatives prises pour développer les métiers concurrentiels du groupe, comme le rachat par CDC IXIS de Nvest ou celui par la CNP de la 6e compagnie d'assurance brésilienne. Il a présenté les grands axes du développement des partenariats avec les Caisses d'Épargne et La Poste, avec Suez et la COGEMA.
Pour finir, il a souligné les actions entreprises en 2000 pour clarifier l'organisation du groupe entre activités concurrentielles et missions d'intérêt général à travers la filialisation des métiers de banque de gros et de banque d'investissement regroupés en une nouvelle entité, au capital de 5 milliards d'euros, CDC IXIS.
Un large débat s'est alors ouvert.
M. Alain Lambert, président, a souhaité connaître les mesures que la Caisse des dépôts et consignations pourrait prendre pour améliorer son contrôle de gestion, dans le contexte du développement important de ses activités concurrentielles, mais aussi pour l'établissement public, compte tenu des observations de la Cour des comptes. Concernant le rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe Caisse d'Épargne, il a souhaité être éclairé sur les objectifs poursuivis, ainsi que sur la pertinence économique du projet.
M. François Trucy a manifesté son inquiétude en constatant que La Poste restait à l'écart du rapprochement entre deux grands groupes, craignant que cette marginalisation aggrave ses problèmes de compétitivité. Il a d'autre part souhaité connaître les raisons de la baisse de la rémunération versée à l'Etat entre 1999 et 2000, au titre de la garantie qu'il apporte aux fonds d'épargne.
M. Roland du Luart s'est interrogé sur un possible rappel à l'ordre de la Caisse des dépôts et consignations par la Commission européenne en raison du développement de ses activités concurrentielles, qui serait accentué par la fusion envisagée avec le groupe Caisse d'Épargne. Il a aussi souhaité connaître les moyens mis en oeuvre pour compenser le déficit important du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), qui compte 66.406 cotisants pour 115.502 pensionnés.
M. Yann Gaillard a souhaité, quant à lui, témoigner de sa reconnaissance envers la Caisse des dépôts et consignations pour avoir contribué à faire progresser la législation en matière de gestion forestière.
Mme Marie-Claude Beaudeau s'est interrogée sur la place dévolue aux investissements d'intérêt public et social dans le projet de rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations et des Caisses d'Épargne. Elle s'est demandé comment La Poste pourrait s'insérer dans le dispositif de fusion à venir et elle a souhaité connaître les conséquences de cette opération sur le pôle immobilier de la Caisse des dépôts et en particulier sur la Société civile immobilière de construction (SCIC). Enfin, elle s'est interrogée sur l'intérêt, pour la Caisse des dépôts et consignations, d'entrer dans le capital des Caisses d'Épargne, dont elle a souligné qu'elles avaient un statut coopératif.
M. Philippe Adnot a souhaité avoir des éléments de comparaison pour apprécier les résultats de la Caisse des dépôts et consignations en 2000 et il a demandé quelles étaient les prévisions de résultat déjà disponibles pour l'exercice 2001.
En réponse au président Alain Lambert, M. Daniel Lebègue a indiqué que le renforcement du dispositif de pilotage et de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations avait constitué son premier chantier en 1998, date de sa nomination. La refonte de ce qu'il a qualifié de «tour de contrôle » du groupe a porté sur la direction de la stratégie, le contrôle de gestion, la comptabilité, le contrôle général et la caisse générale du groupe. Un service d'audit a été rattaché au directeur général. Toutes les réformes ont consisté à s'assurer que le système de pilotage et de contrôle du groupe était fiable, rapide et réactif.
Il a ensuite évoqué le partenariat entre la Caisse des dépôts et consignations et le groupe Caisse d'Épargne. Il a expliqué qu'il était question, grâce à la création d'une société commune, de mettre en commun les intérêts de ces deux groupes concernant les métiers bancaires et financiers concurrentiels, c'est-à-dire les métiers de banque d'investissement et de financement, de banque de détail, d'assurance, et de services à l'immobilier. Il a justifié cette mise en commun, d'une part, par une coopération vieille de 184 ans déjà avec le groupe Caisse d'Épargne et, d'autre part, par la nécessité de s'unir pour peser dans le jeu compétitif européen sous peine d'une marginalisation certaine.
Il a ensuite exposé les deux principaux résultats attendus de cette fusion. Il s'agit, d'une part, d'obtenir un surcroît de résultats dans les activités où les deux groupes travaillent déjà conjointement, comme l'assurance-santé, les retraites, et l'épargne salariale, et d'autre part, de travailler ensemble dans une série de domaines où régnait jusqu'alors une concurrence entre les deux groupes. Dans cet ensemble commun, la Caisse des dépôts et consignations détiendrait 51,1 % des parts et le groupe Caisse d'Épargne 49,9 %. Il a précisé que la gouvernance stratégique de la société commune serait assurée par deux co-présidents, les principales décisions devant se prendre en commun.
Ensuite, M. Daniel Lebègue a souligné que la mise en commun des activités bancaires et financières concurrentielles de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe Caisse d'Épargne s'accompagnait de certaines exceptions : la participation de la société commune, via des certificats coopératifs d'investissement dans les caisses d'épargne, n'ira pas de pair avec la détention de droits de vote, les participations directes dans la Caisse nationale de prévoyance (CNP) seront maintenues, enfin dans le domaine de l'immobilier, toute fusion serait prématurée, en dehors des opérations prévues dans le protocole de 1999.
En réponse à M. François Trucy, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a indiqué que l'alliance avec le groupe Caisse d'Épargne n'avait pas pour objet de mettre à l'écart La Poste, soulignant qu'il existait déjà des accords avec La Poste et que son souhait était de les consolider. Quant à une éventuelle fusion, il a estimé que la question ne serait pas d'actualité.
En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, il a indiqué que le projet d'accord ne concernait que les métiers financiers concurrentiels et a évoqué la signature en 1999 d'un accord de coopération entre la Caisse des dépôts et consignations et le groupe Caisse d'Épargne dans le domaine des missions d'intérêt général, à savoir notamment l'appui aux petites et moyennes entreprises, le développement des équipements collectifs, le soutien à l'insertion et à la lutte contre l'exclusion financière, l'habitat social et le renouvellement urbain. Il a affirmé que l'organisation, les missions et le statut des personnels de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations ne seraient pas affectées par le projet d'alliance avec les caisses d'épargne.
En réponse à M. François Trucy, il a indiqué que la baisse de la rémunération perçue par l'Etat au titre des résultats des fonds d'épargne s'expliquait par les fluctuations des taux d'intérêt à long terme. En effet, lorsque ceux-ci baissent la marge des fonds d'épargne diminue. Lorsque les taux d'intérêt augmentent, la dépréciation des obligations à revenu fixe doit être provisionnée, ce qui diminue les résultats des fonds d'épargne.
En réponse à M. Philippe Adnot, il a indiqué que les résultats consolidés du groupe seraient moins bons en 2001 pour deux raisons : d'une part les résultats exceptionnels enregistrés par le groupe suite aux importantes opérations de marché en 2000 ne se reproduiront pas en 2001 ; d'autre part, les activités de marché du groupe sont très sensibles à la conjoncture et le premier trimestre de l'année a montré des résultats moins favorables. Au total, les résultats de la Caisse des dépôts et consignations devraient être inférieurs en fin d'année à ceux de l'année 2000, mais la rentabilité des métiers du groupe demeurera dans l'ensemble solide.
Il a enfin tenu à remercier M. Yann Gaillard pour l'appréciation qu'il a portée sur la qualité de l'expertise technique de la Caisse des dépôts et consignations.
Haut Conseil du secteur public - Désignation d'un candidat titulaire
Puis la commission a procédé à la désignation de M. Jacques Oudin, comme membre titulaire proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public.
Commission nationale des aides publiques aux entreprises - Désignation de candidats
La commission a ensuite désigné M. Joseph Ostermann et Mme Marie-Claude Beaudeau, comme membres titulaires, et MM. Denis Badré et Yann Gaillard, comme membres suppléants, proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.