Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Économie - Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Examen d'amendement
Au cours d'une séance tenue dans la soirée, la commission a procédé à l'examen de l'amendement n° 152 du Gouvernement créant un article additionnel après l'article 14 du projet de loi n° 301 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur, a expliqué que cet amendement visait à clarifier les dispositions relatives à la définition de l'action de concert et à la détermination du contrôle de fait par plusieurs personnes agissant de concert.
Il a ajouté que cet amendement reprenait une rédaction votée par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, mais rejetée par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement.
JEUDI 7 JUIN 2001
- Présidence de M. Bernard Angels, vice-président
Proposition de loi organique relative aux lois de finances - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements à la proposition de loi organique n° 226 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux lois de finances, sur le rapport de M. Alain Lambert, rapporteur.
A l'article additionnel avant l'article premier (l'objet des lois de finances - amendement n° 2 de la commission des finances), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 169 rectifié de M. Michel Charasse et a demandé le retrait des sous-amendements n°s 244 et 245 de M. Yves Fréville.
A l'article premier (des ressources et des charges de l'Etat), la commission a demandé le retrait des sous-amendements n°s 246 et 247 de M. Yves Fréville, ainsi que du n° 170 de M. Michel Charasse à son amendement n° 3.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 248 de M. Yves Fréville, insérant une division additionnelle après l'article premier.
Après l'article premier, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 249 de M. Yves Fréville.
A l'article 2 (les ressources budgétaires), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 250 de M. Yves Fréville, a donné un avis favorable à l'amendement n° 171 rectifié de M. Michel Charasse et a demandé le retrait du sous-amendement n° 172 de M. Michel Charasse à son amendement n° 6.
Après l'article 2, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 220 rectifié de M. Serge Vinçon, 241 de M. Jean-François Humbert et 278 de M. Denis Badré.
A l'article 3 (la rémunération des services rendus par l'Etat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 173 de M. Michel Charasse.
A l'article 4 (la définition des charges budgétaires de l'Etat), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 174 de M. Michel Charasse à son amendement n° 11 et a demandé le retrait de l'amendement n° 251 de M. Yves Fréville.
A l'article 7 (la budgétisation par objectifs : les missions et les programmes), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 225 et 226 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 175 rectifié de M. Michel Charasse à son amendement n° 21 et a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 176 de M. Michel Charasse à son amendement n° 25. Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 252 de M. Yves Fréville au même amendement. Elle a enfin donné un avis défavorable aux amendements n°s 227 et 228 de Mme Marie-Claude Beaudeau et au sous-amendement n° 177 de M. Michel Charasse à son amendement n° 26.
Après l'article 7, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 243 de M. Jacques Oudin.
A l'article 8 (la distinction entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 178 de M. Michel Charasse.
A l'article 9 (le caractère limitatif des autorisations budgétaires), la commission a adopté une rectification à son amendement n° 29 tendant à durcir les conditions des reports de crédits et des engagements de dépense par anticipation par rapport à sa rédaction initiale.
La commission s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 179, a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 180, et a demandé le retrait du sous-amendement n° 181 rectifié de M. Michel Charasse, à son amendement n° 29.
A l'article 10 (les crédits évaluatifs), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 253 de M. Yves Fréville.
A l'article 12 (la répartition des crédits globaux), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 182 rectifié de M. Michel Charasse.
A l'article 13 (les virements et transferts de crédits entre programmes), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 183 rectifié de M. Michel Charasse à son amendement n° 37, à l'amendement n° 229 de Mme Marie-Claude Beaudeau et au sous-amendement n° 184 rectifié de M. Michel Charasse à son amendement n° 38. Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Charasse.
A l'article 14 (les décrets d'avances), après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 186 rectifié de ce dernier, a donné un avis favorable au sous-amendement n° 187 rectifié du même auteur à son amendement n° 41, et à l'amendement n° 254 de M. Yves Fréville, sous réserve de rectification.
A l'article 15 (les annulations de crédits), elle a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 188 rectifié de M. Michel Charasse et un avis favorable à l'amendement n° 189 rectifié du même auteur.
A l'article 17 (les dérogations autorisées au principe de non-affectation de recettes), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 255 de M.Yves Fréville et a demandé le retrait des sous-amendements n°s 256, 257 et 258 du même auteur et n° 190 rectifié de M. Michel Charasse, à son amendement n° 50.
A l'article 18 (les procédures de fonds de concours et de rétablissement de crédits), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 191 rectifié ter de M. Michel Charasse à son amendement n° 52.
A l'article additionnel après l'article 18 (des budgets annexes - amendement n° 55), la commission a demandé le retrait des sous-amendements n° 192 rectifié de M. Michel Charasse et n° 259 de M. Yves Fréville.
A l'article 20 (les règles générales applicables aux comptes annexes), elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 193 de M. Michel Charasse.
Après l'article 20, la commission a adopté une rectification à son amendement n° 61 tendant à préciser les conditions de majoration des crédits des comptes d'affectation spéciale. Puis elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 260 rectifié de M. Yves Fréville et a donné un avis favorable au sous-amendement n° 194 rectifié de M. Michel Charasse à son amendement n° 61.
A l'article 21 (le compte de gestion des participations de l'Etat), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 261 de M. Yves Fréville.
A l'article 23 (les comptes d'opérations monétaires), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 195 rectifié de M. Michel Charasse.
A l'article 24 (les comptes de concours financiers), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 196 rectifié de M. Michel Charasse.
A l'article 25 (la définition des ressources et des charges de trésorerie), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 262 de M. Yves Fréville.
A l'article 26 (les règles applicables aux opérations de trésorerie), après une intervention de M. Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 197 rectifié de ce dernier.
A l'article additionnel après l'article 26 (la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires - amendement n° 86), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 198, présenté par M. Michel Charasse.
Sur un autre article additionnel après l'article 26 (la comptabilité générale de l'Etat - amendement n° 88), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 199 rectifié de M. Michel Charasse.
A l'article 27 (le principe de sincérité des lois de finances), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 200 de M. Michel Charasse à son amendement n° 90 et demandé le retrait de l'amendement n° 263 de M. Yves Fréville.
Après l'article 27, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 221 de M. Alain Joyandet.
A l'article 28 (l'appréciation de l'incidence de dispositions législatives ou réglementaires sur l'équilibre financier), après une intervention de M. Michel Charasse, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 201 de ce dernier, et a demandé le retrait de l'amendement n° 202 du même auteur.
A l'article 31 (le contenu de la loi de finances de l'année), la commission a adopté une rectification à son amendement n° 101 tendant à préciser les conditions des autorisations particulières de reprise de dette par l'Etat. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 230, 231, 232, 235 rectifié, 233, 234 et 236 de Mme Marie-Claude Beaudeau, ainsi qu'aux sous-amendements n°s 203 rectifié à son amendement n° 102 et 206 rectifié de M. Michel Charasse à son amendement n° 109. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 264, 265, 266 et 267 de M. Yves Fréville et des amendements n°s 204 et 205 de M. Michel Charasse. Enfin, elle a donné mandat à son rapporteur pour donner un avis en séance sur l'amendement n° 224 de M. Philippe Marini.
A l'article 33 (les conditions du transfert d'une ressource de l'Etat vers une autre personne morale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 207 de M. Michel Charasse et souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 268 de M. Yves Fréville.
A l'article 34 (le contenu de la loi de règlement), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 269 de M. Yves Fréville et 208 rectifié de M. Michel Charasse.
A l'article additionnel après l'article 34 (ratification par le Parlement des modifications de crédits opérées par voie administrative - amendement n° 123), elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 209 rectifié de M. Michel Charasse.
A l'article 36 (le débat d'orientation budgétaire), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de Mme Marie-Claude Beaudeau, puis a donné un avis défavorable à l'amendement n° 238 du même auteur.
A l'article 39 (le dépôt du projet de loi de finances de l'année et de ses annexes), après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 210 de M. Michel Charasse, puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 270 de M. Yves Fréville.
A l'article 43 (les conditions de vote des recettes, des dépenses et des plafonds des autorisations d'emplois), elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 271 de M. Yves Fréville à son amendement n° 132.
A l'article 44 (la répartition des crédits ouverts par les lois de finances), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 211 de M. Michel Charasse à son amendement n° 136.
A l'article 45 (les procédures d'urgence), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 212 rectifié de M. Michel Charasse à son amendement n° 138.
A l'article 48 (l'exercice du droit d'amendement), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 213 de M. Michel Charasse à son amendement n° 144, puis a émis un avis défavorable aux amendements n°s 239 et 240 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
A l'article additionnel après l'article 48 (le débat d'orientation budgétaire - amendement n° 148), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 214 de M. Michel Charasse.
A l'article additionnel après l'article 48 (rapport économique, social et financier - amendement n° 150), elle a donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 215 rectifié et 285 de M. Michel Charasse et un avis favorable au sous-amendement n° 272 de M. Yves Fréville, sous réserve de rectification.
A l'article additionnel après l'article 48 (les documents joints au projet de loi de finances de l'année - amendement n° 151), elle a donné un avis favorable aux sous-amendements n°s 216 de M. Michel Charasse et 280 de M. Bernard Angels.
Puis elle a donné un avis favorable aux amendements n° 233 de M. Philippe Marini, et n° 277 de M. Yves Fréville, tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 48.
A l'article additionnel après l'article 48 (les documents joints au projet de loi de règlement - amendement n° 153 rectifié), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 275 de M. Yves Fréville.
A l'article additionnel après l'article 48 (publication des actes administratifs prévus par la loi organique - amendement n° 155 rectifié), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 217 de M. Michel Charasse.
A l'article additionnel après l'article 48 (missions et prérogatives de contrôle des commissions des finances - amendement n° 157 rectifié), après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 218 de ce dernier.
Après des interventions de M. Michel Charasse et de M. Philippe Marini, rapporteur général, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 276 de M. Yves Fréville, tendant à insérer un article additionnel après l'article 48.
A l'article additionnel après l'article 48 (assistance de la Cour des Comptes au Parlement), la commission a adopté une rectification à son amendement n° 158 rectifié relatif aux missions d'assistance de la Cour tendant à permettre aux commissions des finances de connaître le programme de travail de cette dernière, et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 282 rectifié de M. Michel Charasse.
A l'article additionnel après l'article 48 (cessation des entraves aux missions de contrôle et d'évaluation - amendement n° 159 rectifié), elle a appelé au retrait du sous-amendement n° 283 rectifié de M. Michel Charasse.
A l'article 49 (la caducité des garanties octroyées sans autorisation du législateur financier), après des interventions de MM. Michel Charasse et de Roland du Luart, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219 de M. Michel Charasse.
A l'article 50 (le maintien à titre transitoire et exceptionnel de certaines affectations de recettes), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 273 de M. Yves Fréville.
A l'article 52 (les dispositions transitoires relatives au taxes parafiscales), la commission a demandé le retrait des amendements n° 222 rectifié de M. Serge Vinçon, n° 242 de M. Jean-François Humbert, et n° 279 de M. Denis Badré.
A l'article 54 (l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi organique), elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 284 rectifié de M. Michel Charasse, à son amendement n° 167 rectifié, et de l'amendement n° 274 rectifié de M. Yves Fréville.
A l'article 57 (les décrets d'application de la loi organique), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 281 de M. Michel Charasse.
Économie - Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Enfin la commission a procédé à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi n° 301 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier :
Candidats titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Gérard Larcher, Pierre Jarlier, Roland du Luart, Marc Massion, Thierry Foucaud.
Candidats suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Alain Joyandet, Paul Loridant, , Joseph Ostermann, André Vallet.