Lundi 11 décembre 2000

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2001 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie



Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article 42 (autorisation de perception des taxes parafiscales), la commission a demandé le retrait de l'amendement II-97 présenté par M. Jean-Claude Carle, mais elle a donné un avis favorable à l'amendement II-98 du même auteur portant article additionnel après l'article 42.

Après l'article 47 (extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement de l'habitation principale aux équipements de production d'énergies renouvelables), la commission a demandé le retrait des amendements II-90 présenté par Mme Danièle Pourtaud, II-48 présenté par M. Bernard Joly et II-104 présenté par M. Francis Grignon.

Elle a aussi demandé le retrait des amendements II-27 présenté par M. Joseph Ostermann et II-58 présenté par M. Francis Grignon portant article additionnel après l'article 47 ou après l'article 48 undecies (extension du champ d'application géographique de la réduction d'impôt attachée aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme).

Elle a demandé le retrait des amendements II-74 présenté par M. Philippe Adnot et II-99 présenté par M. Dominique Braye, portant articles additionnels après l'article 47 ou après l'article 48 et elle a donné un avis favorable à l'amendement II-103 présenté par M. René Marquès.

A l'article 48 (exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire), elle a donné un avis favorable à l'amendement II-86 présenté par M. Patrice Gélard.

Après l'article 48, elle a également donné un avis favorable à l'amendement II-107 présenté par M. Michel Pelchat.

Après l'article 48 bis (éligibilité des alpages au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), elle a donné un avis favorable à l'amendement II-85 présenté par M. Philippe François, puis un avis de sagesse à l'amendement II-96 présenté par M. Thierry Foucaud, sous réserve de rectification.

Après l'article 48 ter (versement de subventions de fonctionnement aux syndicats représentatifs par les communes et par les départements), elle a donné un avis favorable à l'amendement II-84 rectifié présenté par M. Patrick Lassourd.

De même, après l'article 48 sexies (réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle), elle a donné un avis favorable à l'amendement II-105 rectifié présenté par M. Yves Fréville.

Après l'article 48 septies (rattachement des enfants devenus orphelins après leur majorité au foyer fiscal de la personne qui les accueille), elle a demandé l'avis du Gouvernement pour l'amendement II-100 présenté par M. Jean-Pierre Plancade.

Puis après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud et Philippe Marini, rapporteur général, elle a adopté un amendement du rapporteur général, retiré en première partie, et tendant à permettre à un investisseur de louer à un ascendant ou à un descendant, dans le cadre du régime Besson, et en l'absence de propositions du gouvernement, elle a souhaité le retrait de l'amendement II-101 présenté par M. Jean-Pierre Plancade au profit de l'amendement de la commission.

Après l'article 48 octies (aménagements du dispositif de déduction des cotisations versées au régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse des exploitants agricoles), elle a donné un avis favorable aux amendements II-35 rectifié présenté par M. Joseph Ostermann, II-106 présenté par M. Bernard Barraux et II-5 présenté par M. Bernard Joly.

Après l'article 48 undecies (extension du champ d'application géographique de la réduction d'impôt attachée aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme), elle a donné un avis favorable à l'amendement II-26 présenté par M. Joseph Ostermann, puis un avis de sagesse à l'amendement II-54 présenté par M. Philippe Adnot. Après l'intervention de M. Jean-Philippe Lachenaud, elle a donné un avis favorable aux amendements II-57 présenté par M. Michel Pelchat, II-75 présenté par M. Jean-François Picheral et II-83 présenté par M. Joseph Ostermann. Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements II-91 et II-92 présentés par Mme Danielle Pourtaud .

Avant l'article 48 duodecies (report de la date limite pour les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale), elle a donné un avis favorable à l'amendement II-89 présenté par M. Alain Vasselle, sous réserve de rectification.

A l'article 48 duodecies, après l'intervention de M. Alain Lambert, président, la commission a donné un avis de sagesse à l'amendement II-28 présenté par M. Jacques Valade.

Après l'article 48 terdecies (extension du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat territorial d'exploitation), la commission a demandé le retrait de l'amendement II-93 présenté par Mme Hélène Luc.

Après l'article 48 quindecies (possibilité de verser un acompte en espèce d'un montant de 3.000 francs), après les interventions de M. Jean-Philippe Lachenaud, Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a donné un avis de sagesse à l'amendement II-94 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau.

A l'article 48 unvicies (rapport sur la fiscalité locale de France Télécom), la commission a demandé le retrait de l'amendement II-3 rectifié présenté par M. Aymeri de Montesquiou au profit de l'amendement II-69 de la commission.

A l'article 48 duovicies (demande au Gouvernement d'un rapport sur les modalités d'une réforme de la péréquation de la taxe professionnelle), la commission a demandé le retrait de l'amendement II-95 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, au profit de l'amendement II-70 de la commission.

Après l'article 48 duovicies, la commission a demandé le retrait de l'amendement II-53 présenté par M. Gérard Delfau.

Puis après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Alain Lambert, président, et Michel Moreigne, elle a demandé le retrait des amendements II-102 de M. Gérard Miquel et II-87 de M. Claude Belot, après l'avis du Gouvernement. Puis elle a donné un avis favorable aux amendements II-6 rectifié bis, II-7 rectifié bis et II-8 rectifié bis, présentés par M. Paul Masson.

Avant l'article 49 A (régime de transmission des communications de la Cour des comptes au Parlement), la commission a donné un avis favorable à l'amendement II-47 présenté par M. Michel Charasse.

Puis après l'article 49 B (suppression de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques), elle a adopté l'amendement II-50 présenté par M. Gérard Miquel, et tendant à la création d'un " jaune " budgétaire relatif aux crédits concourant à la sécurité routière.

Mardi 12 décembre 2000

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2001 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération



Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a examiné les amendements, présentés par le Gouvernement, au projet de loi de finances pour 2001, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 1 à 20, et 21 à 30, portant respectivement sur les articles 31 (et état B annexé) et 32 (et état C annexé).

Elle a, par ailleurs, émis un avis favorable à l'amendement n° 31 à l'article d'équilibre qui opère les rectifications nécessaires en fonction des votes émis précédemment par le Sénat et arrête le montant du déficit à 50,83 milliards de francs.

Elle a enfin adopté l'amendement n° 32 présenté par M. Jacques Baudot, rapporteur spécial du budget des anciens combattants, tendant à rétablir l'article 52.

Jeudi 14 décembre 2000

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Examen du rapport



Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 130 (2000-2001) de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a qualifié le présent projet de loi de " collectif redoutable ", composé comme " un inventaire à la Prévert ", mais dans le style de Bercy, le Gouvernement ayant présenté de nombreux amendements sur des sujets sensibles sans laisser le temps de la réflexion aux parlementaires. Ces méthodes " cavalières " contredisent les " bonnes intentions " que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie affichait lorsqu'il présidait l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les recettes fiscales présentaient une progression spontanée de 40,6 milliards de francs, dont 12 milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés, 7,6 milliards de francs pour l'impôt sur le revenu et 20 milliards de francs pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont il faut retrancher 12,1 milliards de francs par l'effet en 2000 des mesures du projet de loi de finances pour 2001. Les recettes fiscales nettes supplémentaires de l'Etat s'établissent donc à 28,5 milliards de francs. Par ailleurs, les recettes non fiscales diminuent de 18,3 milliards de francs, compte tenu du non-prélèvement en 2000 de 15 milliards de francs de recettes non fiscales arbitrairement reportées sur 2001 et de la révision de certaines estimations. Au total, le budget de l'Etat bénéficie de 10,2 milliards de francs supplémentaires, auxquels il convient d'ajouter une diminution de 4,3 milliards de francs du prélèvement au profit de l'Union européenne. Les ressources supplémentaires effectives disponibles s'établissent ainsi à 14,5 milliards de francs.

Il a ensuite indiqué que, s'agissant des dépenses, les ouvertures de crédits au sein du budget général, d'un montant de 22,2 milliards de francs, hors ajustements des charges de la dette et remboursements et dégrèvements d'impôts, sont entièrement gagées par 22,3 milliards de francs d'économies. L'excédent de ressources de 14,7 milliards de francs au titre des opérations définitives est réduit de 8,7 milliards de francs au titre des opérations temporaires, ce qui porte la réduction globale du déficit à 5,8 milliards de francs par rapport au printemps. Le déficit budgétaire pour 2000 revient ainsi de 215,3 milliards de francs en loi de finances initiale et en collectif de printemps à 209,3 milliards de francs dans le présent collectif d'hiver, étant entendu que le Gouvernement a annoncé qu'en exécution, le chiffre serait inférieur à 200 milliards de francs. Il a ainsi estimé, en accord sur ce point avec son homologue de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, que la baisse du déficit était modique et que le besoin de financement restait important au regard des autres pays de l'Union européenne.

Présentant la stratégie proposée à la commission, M. Philippe Marini, rapporteur général, a expliqué qu'il conviendrait de modifier par voie d'amendement l'article d'équilibre, comme cela avait été fait lors des deux précédents collectifs d'hiver, mais, cette fois-ci, en décidant de prélever, dès cette année, les 15 milliards de francs de recettes non fiscales reportées arbitrairement sur 2001. Il a en effet indiqué que cette mesure serait médiatiquement lisible, politiquement et techniquement difficile à contester pour le Gouvernement et qu'elle améliorerait d'autant le niveau du déficit qui s'établirait ainsi à 194 milliards de francs en 2000 contre 209 milliards dans le collectif initial et 186 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, ajoutant qu'il était plus que vraisemblable que le report des recettes non fiscales effectivement constaté serait plus important. Ainsi, deux lignes sont concernées : d'une part, la ligne 812, relative aux reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), pour 7 milliards de francs, et, d'autre part, la ligne 813 concernant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne, pour 8,022 milliards de francs.

M. Maurice Blin s'est interrogé sur les modalités de financement du programme d'avions de transport Airbus 400-M, ainsi que du rapprochement des entreprises Thomson et Direction des constructions navales (DCN).

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que, sur ce dernier point, il ne disposait pas encore d'informations suffisantes pour analyser ce rapprochement. Il a précisé que le programme d'avions de transport Airbus 400-M était financé par l'ouverture de 18 milliards de francs en autorisations de programme sur le budget de la défense, résultant de divers redéploiements au sein du titre V de ce budget.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 1er A (nouveau), relatif à l'extension aux indemnités de départ à la retraite du régime fiscal des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, cette position étant cohérente avec celle adoptée l'année dernière par la commission.

A l'article 1er déterminant le régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péage, M. Michel Charasse a estimé que, contrairement aux dispositions dudit article, l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à l'origine de ce dispositif ne comportait aucune disposition rétroactive, à l'inverse de celui retenu par le Gouvernement qui, par ailleurs, risquait de mettre plusieurs sociétés d'autoroutes dans une situation délicate. Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Alain Lambert, président, ce dernier ayant déploré que l'Etat ait délibérément attendu d'être condamné par la CJCE, la commission a adopté un amendement supprimant les modalités de déductions de TVA proposées par le Gouvernement pour les travaux réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre le 1er janvier 1996 et le 11 septembre 2000.

Elle a ensuite supprimé l'article 2 affectant au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) la part Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000, soulevant notamment des problèmes de constitutionnalité.

Elle a supprimé l'article 3, relatif à la consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

La commission a adopté un amendement supprimant le volet dépenses de l'article 4 concernant la modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 " compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ".

Après les interventions de MM. Michel Charasse, qui a insisté sur le souci de pluralisme de la presse, Philippe Marini, rapporteur général, Philippe Adnot, Yann Gaillard, Maurice Blin et Alain Lambert, président, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 5, qui propose d'abandonner des créances détenues au compte spécial du Trésor n° 903-05 " prêts du fonds de développement économique et social ".

Après l'intervention de M. Michel Charasse, mettant en évidence un réel problème de procédure législative, la commission a supprimé l'article 5 bis (nouveau) relatif à l'aménagement de l'assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles.

Elle a également supprimé l'article 5 ter (nouveau), qui crée un compte de commerce n° 904-22 " gestion active de la dette de l'Etat ", après les interventions de MM. Philippe Adnot et Philippe Marini, rapporteur général, qui a considéré que la discussion prochaine de la réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de finances donnerait lieu à l'examen approfondi de la réforme de la gestion de la dette de l'Etat, cet article étant par conséquent prématuré.

A l'article 6, relatif à l'équilibre général, elle a adopté, après l'intervention de M. Michel Charasse, un amendement ayant pour objet de percevoir, dès 2000, les recettes fiscales que le Gouvernement ne souhaite percevoir qu'en 2001, pour un montant de 15,022 milliards de francs.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 7, relatif aux ouvertures effectuées au titre des dépenses ordinaires des services civils, l'article 8, concernant les ouvertures réalisées au titre des dépenses en capital des services civils, l'article 9, proposant des ouvertures de crédits au titre des dépenses ordinaires des services militaires, l'article 10, concernant les ouvertures de crédits au titre des dépenses en capital des services militaires, et l'article 11, relatif à des ouvertures de crédits aux budgets annexes.

La commission a supprimé l'article 12, relatif à des ouvertures de crédits sur les comptes d'affectation spéciale.

Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 13, relatif à des ouvertures de crédits des comptes de prêts.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 14, relatif à des ouvertures de crédits des comptes d'avances du Trésor, l'article 15, portant ratification des crédits ouverts par décrets d'avances, et l'article 16, relatif à la modification de la répartition du produit de la redevance affecté au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15).

A l'article 17 A (nouveau), prévoyant une réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale, la commission, après une intervention de M. Michel Charasse, a adopté un amendement proposant de porter à 45.000 francs par personne le plafond de dépenses auquel peut s'appliquer la réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 17, supprimant la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt, et l'article 18, exonérant de l'impôt sur le revenu les primes des médaillés olympiques.

A l'article 19, relatif à l'allégement de droits d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt général, la commission, après l'intervention de M. Yann Gaillard, a adopté un amendement rédactionnel, de manière à mettre en cohérence les dispositions dudit article avec celles de la loi du 10 juillet 2000 relative aux ventes aux enchères publiques.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 19 bis (nouveau), modifiant les règles relatives à la durée et aux tarifs des passeports.

A l'article 19 ter (nouveau), relatif au report d'un an des dispositions relatives aux droits de succession en Corse, la commission, après une intervention de M. Michel Charasse, a adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport au Parlement, analysant l'impact de mesures fiscales concernant le règlement des indivisions successorales en Corse.

A l'article 20, concernant l'exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales, la commission a adopté un amendement visant à éviter de traiter par avance les conséquences de la restructuration du Commissariat à l'énergie atomique qui n'est pas encore décidée.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 20 bis (nouveau), prolongeant des dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, l'article 20 ter (nouveau), relatif à la garantie des communautés d'agglomérations créées, l'article 21, simplifiant les formalités pesant sur les débitants de tabacs, l'article 21 bis (nouveau), supprimant la caution pour diverses opérations liées à la détention d'alcool et à la circulation des alambics, et l'article 21 ter (nouveau), concernant le minimum de perception sur les tabacs.

A l'article 22, concernant la modernisation de formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises, la commission, après les interventions de MM. Michel Charasse, Philippe Marini, rapporteur général, et Alain Lambert, président, a adopté un amendement proposant un moratoire jusqu'au 1er janvier 2004 pour l'application des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de télé-déclaration ou de télé-règlement des impôts par les contribuables concernés.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 23, fixant les coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2001.

A l'article 24, relatif à l'aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, la commission, après des interventions de MM. Michel Charasse, Philippe Adnot, René Ballayer et Philippe Marini, rapporteur général, a adopté un amendement visant à modifier le taux maximal d'évolution du produit de ladite taxe en le portant à 1,3 fois l'inflation prévisionnelle au lieu de 1,2 fois.

La commission a ensuite réservé son vote sur l'article 25, modifiant la taxe sur les achats de viande.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 25 bis (nouveau), qui étend dans le temps l'application du taux particulier de TVA sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à cette taxe.

A l'article 26, relatif à l'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, la commission, après une intervention de M. Yann Gaillard, a adopté un amendement supprimant le dispositif d'écotaxe proposé par le Gouvernement.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 27, qui supprime les droits perçus à l'occasion des naturalisations, des réintégrations et des libérations d'allégeance française.

A l'article 27 bis (nouveau), qui fixe les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation versée à la caisse de garantie du logement social, la commission a adopté un amendement proposant une simplification rédactionnelle.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 27 ter (nouveau), qui étend la détaxe de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gaz pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel véhicule (GNV) à toutes les bennes de ramassage de déchets ménagers.

A l'article 27 quater (nouveau), créant un crédit d'impôt de 10.000 francs pour l'acquisition d'un véhicule roulant au GPL ou avec un système mixte électricité-essence, la commission, après une intervention de M. Philippe Adnot, a adopté un amendement rédactionnel.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 27 quinquies (nouveau), relatif à l'extension du régime du mécénat aux dons à des organismes à gestion désintéressée qui versent des aides aux entreprises en difficulté et aux petites et moyennes entreprises indépendantes, et l'article 27 sexies (nouveau), relatif à l'extension de l'exonération du droit de timbre de dimension aux minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de sociétés coopératives agricoles.

Elle a ensuite réservé son vote sur l'article 27 septies (nouveau), concernant l'aménagement de la définition de petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire " tertiaire ".

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 27 octies (nouveau), appliquant à compter de l'année 2000 l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements en accession à la propriété, et l'article 28, relatif à la fixation des plafonds des redevances cynégétiques.

Elle a maintenu la suppression de l'article 29, fixant le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.

Après les interventions de MM. François Trucy, Michel Charasse, Philippe Marini, rapporteur général, et Yann Gaillard, la commission a supprimé l'article 30, proposant de modifier l'article L.35-6 du code des postes et télécommunications relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, estimant qu'il existait un réel problème de constitutionnalité de cette disposition.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 31, qui affecte au fonds national pour l'emploi une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de 50 ans.

Elle a également supprimé l'article 32, relatif au versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.

La commission a adopté un amendement rétablissant la rédaction initiale de l'article 33, qui codifie le reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 34 (nouveau), modifiant le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale, et l'article 35 (nouveau), relatif à l'extension du mécanisme de garantie de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.

Elle a réservé son vote sur l'article 36 (nouveau), concernant l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales pour les groupes bancaires mutualistes.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 37 (nouveau), comportant des dispositions visant à assurer la continuité des délibérations pour les établissements de coopération intercommunale ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation d'un groupement préexistant.

A l'article 38 (nouveau), relatif au transfert des contentieux transfusionnels à l'Etablissement français du sang, la commission, après une intervention de M. Michel Charasse, a adopté un amendement prévoyant que l'ensemble du contentieux à venir relève de l'ordre judiciaire.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 39 (nouveau), qui crée une rente viagère en faveur des veuves de harkis.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 40 (nouveau), rétablissant les prélèvements pour frais de perception sur le produit des impositions sociales.

Elle a également supprimé l'article 41 (nouveau), concernant l'autorisation donnée à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998.

Puis elle a réservé son vote sur l'article 42 (nouveau), relatif à la création d'une société commune Thales/DCN.

Enfin, et sous réserve des votes à intervenir sur les articles 25, 27 septies (nouveau), 36 et 42, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi modifié.

Règlement définitif du budget de 1998 - Examen du rapport



La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en vue d'une deuxième lecture du projet de loi n° 23 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, de règlement définitif du budget de 1998.

Le rapporteur général a rappelé qu'après rétablissement, par l'Assemblée nationale, de son texte de première lecture, il restait deux articles en discussion.

Considérant que l'Assemblée nationale s'était ralliée à son analyse de fond sur l'article 9 relatif aux comptes spéciaux du Trésor, et qu'ainsi le Gouvernement s'était convenablement expliqué, la commission a adopté cet article sans modification.

Elle a, en revanche, maintenu sa position de première lecture sur l'article 13 relatif à l'apurement d'une gestion de fait, et décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet ainsi modifié.

Contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - Examen du rapport



La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joseph Ostermann, en vue de la nouvelle lecture de la proposition de loi n° 21 (2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

Considérant que la position de l'Assemblée nationale sur la création d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises n'avait pas évolué, M. Joseph Ostermann, rapporteur, a proposé d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la création d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable à la proposition de loi.

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé :

- M. Jacques Chaumont, rapporteur du projet de loi n° 285 (1999-2000) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations ;

- M. Jacques Chaumont, rapporteur du projet de loi n° 99 (2000-2001) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980.

Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Elle a également désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 :

Candidats titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Michel Sergent, Mme Marie-Claude Beaudeau.

Candidats suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Gérard Braun, Yann Gaillard, Marc Massion, Jacques Pelletier, François Trucy.

Organisme extraparlementaire - Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire - Désignation d'un candidat

La commission a désigné M. Michel Charasse à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire.

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