Mardi 21 novembre 2000

Table des matières

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2001 - Audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur l'exécution budgétaire pour 2000 et sur les crédits de son département ministériel pour 2001


Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. Jean-Claude Gayssot a tout d'abord déclaré que les moyens d'engagement du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement progresseraient de 2,3 % en 2001, pour s'établir à 155 milliards de francs, et que les moyens de paiement augmenteraient de 1,1 %, pour atteindre 149 milliards de francs.

Il a précisé que l'intégralité des crédits de paiement en compte au fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), à la fin de l'exercice 2000, serait reportée sur le budget des transports pour 2001, les crédits de paiement pour l'ensemble du budget s'établissant ainsi à 153 milliards de francs.

Puis le ministre a indiqué que la réforme des aides personnelles au logement, décidée à l'occasion de la conférence de la famille du 15 juin 2000, se traduirait par une aide supplémentaire moyenne de 1.300 francs par an pour 4,8 millions de ménages, pour un coût de 6,5 milliards de francs, dont la moitié sera financée sur le budget du logement pour 2001.

Il a ensuite déclaré que la moitié des moyens du ministère serait consacrée, en 2001, à la solidarité et à l'action sociale. Il a rappelé qu'il avait mis un terme aux suppressions d'effectifs pour 2001 en créant 75 emplois pour la sécurité maritime et en procédant au redéploiement de 555 emplois pour les actions prioritaires du ministère, à savoir la sécurité routière, l'inspection du travail dans les transports routiers et l'exploitation de la route.

S'agissant des crédits d'investissement, M. Jean-Claude Gayssot a assuré que la budgétisation du FITTVN n'altérerait pas la capacité d'investissement du ministère, qui disposerait de 16 milliards de francs d'autorisations de programme pour 2001. Il a estimé que la gestion du compte d'affectation spéciale, qui associait des parlementaires dans le cadre d'un comité de gestion, était transparente, mais il a observé que la budgétisation de l'ensemble des crédits destinés aux transports permettrait une lecture plus aisée des moyens de l'Etat. Il a ajouté qu'un bilan sur l'intermodalité dans la politique des infrastructures de transport serait présenté au Parlement en 2002. Enfin, il a précisé que les ressources affectées au compte d'affectation spéciale, et notamment la taxe sur les ouvrages hydroélectriques, étaient fragiles, ce qui justifiait leur réintégration au budget général, et il s'est félicité d'avoir obtenu la garantie que la progression annuelle des moyens d'engagement du budget des transports serait conforme, à l'avenir, au taux de croissance des recettes de péages sur les autoroutes concédées.

M. Jean-Claude Gayssot a conclu que la progression des dotations d'investissement du ministère permettrait de respecter les engagements de l'Etat contractualisés avec les collectivités locales.

Il a ensuite pris quelques exemples concrets d'actions de son ministère. Il a cité les moyens de financement de l'aéronautique civile, soit 2,16 milliards de francs en autorisations de programme, témoignant de la volonté de l'Etat de soutenir les industriels du secteur. Dans les domaines maritime et portuaire, l'effort public est accentué pour achever la réforme de la formation maritime, pour développer les infrastructures portuaires, notamment par l'opération " Port 2000 ", pour soutenir la flotte de commerce et améliorer la protection du littoral.

En matière de sécurité, il a évoqué les naufrages des navires " Erika " et " Ievoli Sun " pour insister sur la nécessité d'un contrôle accru de l'Etat en matière de matériels de transport, et sur la responsabilité juridique et financière des armateurs et des affréteurs. Il a rappelé que 75 emplois seraient créés pour la sécurité maritime et que les moyens d'engagement pour les équipements de sécurité progresseraient de 60 %. Dans le domaine des infrastructures routières, il a cité le programme d'aménagement de sécurité, doté de 415 millions de francs, et les efforts en faveur de la sécurité routière, pour 600 millions de francs.

S'agissant du transport aérien, le ministre a rappelé que le trafic progressait de 6 % par an depuis 1994 et que le budget pour 2001 procédait à la modernisation des équipements de navigation aérienne et à la création de 429 emplois.

Un large débat s'est alors ouvert.

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean-Claude Gayssot a précisé qu'il n'était pas, a priori, favorable à la suppression du FITTVN, mais qu'il avait obtenu des assurances quant à la réintégration complète des crédits de paiement en compte au FITTVN sur le budget des transports et quant à une progression dynamique des dotations budgétaires pour les années à venir. Il a ajouté que la suppression du FITTVN s'expliquait par la tendance générale à la simplification budgétaire et à la suppression des comptes d'affectation spéciale. Il a précisé que si la taxe d'aménagement du territoire alimentée par les péages autoroutiers, était très dynamique, en revanche, la taxe sur les ouvrages hydroélectriques était menacée par le changement de statut de la compagnie nationale du Rhône (CNR). Il a également souhaité que la réintégration de tous les crédits d'investissement dans le budget des transports permette une meilleure prise en compte de l'intermodalité.

Il a ensuite indiqué à M. Philippe Marini, rapporteur général, que les dotations budgétaires pour les voies navigables avaient progressé de 60 % depuis 1997 et que les contrats de plan prévoyaient 4,2 milliards de francs pour ce mode de transport, pour 16 régions, contre seulement 5 dans les contrats précédents. Il a indiqué qu'il n'abandonnait pas le canal Seine-Nord mais qu'il lui fallait résoudre des problèmes techniques liés au tirant d'air sur la section Dunkerque-Escaut et aux risques d'inondations sur la section Oise-aval. Il a précisé que la liaison Seine-Nord était inscrite dans les propositions gouvernementales pour les schémas de service.

Le ministre a ensuite répondu à M. Jacques Pelletier, rapporteur spécial des crédits des services communs, de l'urbanisme et du logement, qui l'interrogeait sur l'augmentation des charges pesant sur les organismes de logement social, sur le rythme de croissance du budget des routes et sa conformité aux engagements de l'Etat dans les contrats de plan Etat-régions, et sur la fiabilité des prévisions de Météo France.

Il a indiqué que le gouvernement souhaitait que les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) remplissent leurs engagements en termes de gel des loyers pour 2001, et qu'il avait donc pris des mesures pour compenser le surcoût lié à la hausse du taux du livret A, notamment par le moyen d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en zones urbaines sensibles. Pour ce qui est de mieux prendre en compte, dans les aides à la construction sociale, l'évolution des coûts de construction, le ministre a déclaré qu'il s'agissait d'une hypothèse qui donne lieu à des réflexions au sein de ses services.

Concernant le budget des routes, il a précisé que les moyens budgétaires représentaient 25 % du montant des engagements de l'Etat dans les contrats de plan, ce qui permettait un engagement normal des crédits. Il a rappelé que le gouvernement avait instauré une procédure de révision en 2003, afin de déplacer les crédits nécessaires à la réalisation des contrats de plan en fonction du degré de réalisation des projets.

Enfin, concernant Météo France, il a mis en avant les progrès réalisés par cet établissement public, qui était désormais capable de donner de bonnes prévisions météorologiques à cinq jours, mais il a fait état des conséquences du bouleversement climatique qui impliquaient de remettre constamment en cause les données scientifiques en ce domaine.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial des crédits des transports terrestres, a interrogé le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur trois points. S'agissant de la dette ferroviaire, il a rappelé qu'elle s'élevait à plus de 250 milliards de francs, répartis entre Réseau ferré de France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et le service annexe d'amortissement de la dette. Il a demandé quel était le plan de remboursement de cette dette et à qui appartenait la dette " hors-bilan " de la SNCF. Constatant la diminution de 2,3 % du chiffre d'affaires du fret en 1999, il a demandé quelles étaient les actions concrètes engagées par le gouvernement pour atteindre l'objectif de doublement du trafic en dix ans. Enfin, il a souhaité connaître le montant des dotations budgétaires aux régions expérimentatrices de la régionalisation des services régionaux de transport de voyageurs, et les dotations qui seront attribuées lors du transfert de compétence.

M. Jean-Claude Gayssot a répondu que l'Etat avait versé une dotation en capital à RFF représentant 37 milliards de francs sur trois ans et qu'il avait décidé d'engager une réflexion à plus long terme, dans le cadre d'un groupe de travail du comité des investissements économiques et sociaux (CIES), pour trouver des solutions à la question de la dette ferroviaire. S'agissant de la dette " hors-bilan " de la SNCF, il a expliqué qu'il s'agissait du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, pris en charge essentiellement par l'Etat. En ce qui concerne le fret, il a rappelé que la SNCF avait acheté 420 locomotives, mais qu'il en faudrait 600 pour atteindre les objectifs de l'entreprise en matière de fret. Il a toutefois estimé qu'il ne fallait pas faire preuve de pessimisme et il a ajouté qu'il envisageait le doublement du trafic dans 6 à 7 ans, soit plus rapidement que prévu, ce doublement permettant uniquement de maintenir la part modale du fret ferroviaire. Il a également déclaré qu'il nourrissait des espoirs dans la perspective d'un réseau ferré de fret européen, notamment pour le franchissement des zones sensibles.

S'agissant de la régionalisation, il a précisé que les dotations aux sept régions expérimentales représenteraient 3 milliards de francs pour 2001, et que la compensation aux régions pour le transfert de compétence serait négociée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002. Cette dotation devrait être de l'ordre de 1 à 1,2 milliard de francs.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial des crédits des routes et de la sécurité routière, s'est félicité de l'augmentation des crédits à l'entretien routier pour 2001, mais il a précisé qu'il s'agissait, pour l'essentiel, de la mise aux normes des tunnels routiers. Il a demandé quelle était l'évaluation des besoins en matière d'entretien des routes et ouvrages d'art, et si le gouvernement envisageait un plan pluriannuel de réhabilitation. Par ailleurs, tout en saluant l'augmentation des moyens de la sécurité routière, il a regretté que les crédits ne soient pas consommés et qu'il n'existe pas de moyen de connaître l'ensemble de l'effort en faveur de la sécurité routière. Il a demandé si des progrès dans l'exécution du budget pouvaient être réalisés et s'il n'y avait pas lieu que le Gouvernement élabore un " jaune " budgétaire sur ce thème. Enfin, il a demandé dans quels délais serait mise en oeuvre la modernisation de la ligne de chemin de fer Paris-Toulouse, et il s'est interrogé sur la mise en service du train pendulaire.

M. Jean-Claude Gayssot a répondu que l'effort en faveur de l'entretien routier avait progressé de 16 % depuis 1997, pour atteindre 3,7 milliards de francs, avec 390 millions de francs de dotations exceptionnelles pour réparer les dégâts liés aux inondations dans le Languedoc-Roussillon. La direction des routes évalue chaque année le réseau routier national grâce aux indices de qualité des ouvrages d'art : cette évaluation a permis de montrer qu'il fallait augmenter les dotations au secteur routier.

S'agissant de la sécurité routière, il a indiqué que le comité interministériel de la sécurité routière du 25 octobre 2000 avait recommandé la publication d'un " jaune " budgétaire. Il a reconnu qu'il existait des difficultés structurelles dans l'exécution du budget de la sécurité routière, liées à la multiplication des petites opérations et à la difficulté de mettre en oeuvre les campagnes de communication. Il a cité les difficultés de mise en place de l'opération " label-vie ". Il a toutefois précisé que la direction de la sécurité et de la circulation routières s'efforçait de réduire le montant des reports de crédits et de déléguer 80 % des dotations aux services déconcentrés dès le mois de janvier, avant de faire un premier bilan au mois de juin.

Enfin, s'agissant de la ligne ferroviaire Paris-Toulouse, il a indiqué que les travaux de modernisation devraient être engagés en 2002, mais qu'il ne pouvait donner plus de renseignements sur la mise en service du train pendulaire.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial des crédits de l'aviation civile et des transports aériens, a d'abord interrogé le ministre sur les initiatives envisagées pour réduire les retards dans le transport aérien et les effets négatifs, pour les passagers, des pratiques de surréservation.

Il s'est ensuite inquiété des motifs pour lesquels la France semblait avoir manifesté une réaction négative à l'égard du projet de " ciel unique européen " lancé par la commissaire européenne en charge des transports et a souhaité connaître les résultats de la négociation du protocole triennal de la direction générale de l'aviation civile.

Il a enfin souhaité connaître les modalités de représentation de l'Etat dans la nouvelle entreprise aéronautique européenne, ainsi que le niveau et les modalités de soutien public apporté par la France au développement des projets.

En réponse, M. Jean-Claude Gayssot a d'abord critiqué les pratiques commerciales de surréservation, tout en expliquant les raisons pour lesquelles les compagnies aériennes y recouraient. Il a souhaité que soit mis en place un code de bonne conduite impliquant les compagnies, mais aussi les passagers.

Il s'est prononcé en faveur d'un processus européen de coordination des infrastructures de transport aérien, mais s'est déclaré circonspect sur des mesures d'intégration, constatant certains désaccords entre Etats sur des éléments d'organisation aussi fondamentaux que la répartition des missions opérationnelles et de régulation.

Il a indiqué que le représentant d'Aérospatiale-Matra au conseil d'administration de " European Aeronautics, Defence and Space " (EADS), M. Jean-Luc Lagardère, devait agir au nom de l'ensemble des actionnaires français de la société.

M. Marc Massion, rapporteur spécial des crédits des ports maritimes, s'est inquiété des réticences locales à la réalisation du projet " Port 2000 " au Havre et a demandé au ministre dans quel délai les postes à quai seraient mis en service. Il a ensuite interrogé le ministre sur l'article 48 du projet de loi de finances pour 2001, qui prévoit une exonération de taxe professionnelle pour certains équipements des entreprises de manutention portuaire. Il a enfin insisté sur la nécessité d'une réflexion approfondie en matière de desserte ferroviaire des ports français.

M. Jean-Claude Gayssot a répondu que la question de la desserte du réseau portuaire français était primordiale pour assurer sa compétitivité et il a rappelé que l'enveloppe des contrats de plan en matière d'investissements ferroviaires avait été multipliée par dix, au profit notamment de la desserte portuaire. S'agissant du projet " port 2000 ", il a rappelé que des mines avaient été découvertes sur le chantier, ce qui, évidemment, ralentissait les travaux, mais il a affirmé que ceux-ci débuteraient dès le début de l'année 2001. Concernant l'exonération de taxe professionnelle, il a précisé que la liste des équipements éligibles serait prise par arrêté et que la date retenue pour que les collectivités locales prennent la décision d'exonération, à savoir le 31 janvier, correspondait à une référence classique en matière fiscale.

Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial des crédits du tourisme, a regretté que le ministre n'ait pas abordé ce budget, qui représente tout de même 473 millions de francs. Elle a rappelé que 73 millions de touristes étrangers s'étaient rendus en France en 1999, contribuant ainsi à l'excédent de la balance des paiements pour 91 milliards de francs. Elle a salué l'action sociale du secrétariat d'Etat au tourisme, qui a développé les chèques-vacances et les bourses de solidarité-vacances, et elle a demandé quelles actions complémentaires le gouvernement entendait prendre pour permettre aux personnes défavorisées de partir en vacances. Elle a déploré que le secrétariat d'Etat au tourisme ne bénéficie pas de créations d'emplois, alors qu'il réalise un travail très important pour l'économie française. Enfin, elle a demandé dans quel délai serait construit le troisième aéroport de Paris, craignant que le seuil de 55 millions de passagers, au-delà duquel un nouvel aéroport est nécessaire, soit atteint plus rapidement que prévu.

M. Jean-Claude Gayssot a répondu que le secrétariat d'Etat au tourisme réalisait en effet un travail considérable, particulièrement en faveur des familles défavorisées. Il a rappelé que le budget du tourisme avait progressé de 350 millions de francs en 1997, à 473 millions de francs en 2001. S'agissant du troisième aéroport parisien, il a rappelé que le Gouvernement avait pris la décision de créer une troisième plateforme aéroportuaire dans le bassin parisien, et que ce projet était inscrit dans les schémas de service. Il a déclaré que les experts estimaient que le trafic aérien progresserait de 3,5 % par an, ce qui conduirait à construire le troisième aéroport au plus tard dans vingt ans, mais il a insisté sur la nécessité de développer également les aéroports de province. Il a enfin rappelé l'engagement du gouvernement en matière de lutte contre les nuisances sonores.

En réponse à une question de Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les crédits de la mer, sur les insuffisances des mesures de relance du pavillon français et des emplois créés pour remplacer les appelés dans leur fonction de police maritime, M. Jean-Claude Gayssot a d'abord déclaré que le doublement du nombre des inspecteurs qui devait intervenir en deux ans serait réalisé en totalité dès 2001 et que les investissements destinés à la sécurité du transport maritime augmentaient de 60 %. Il a ensuite indiqué que la réforme concertée du pavillon était en cours avec pour objectif d'accroître le nombre des navires sous pavillon français, ainsi que le nombre des marins nationaux.

Après un débat sur les effets de la suppression des quirats entre le ministre et MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jacques Oudin, la séance s'est poursuivie par les interventions des commissaires.

M. Maurice Blin ayant confié ses inquiétudes quant à la situation du fret ferroviaire, a souhaité que les comptes de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) soient clarifiés et que le ministre puisse procéder à la désaffectation d'une ligne locale désormais sans utilisation.

M. Roland du Luart a souhaité savoir si le choix du concessionnaire du tronçon Rouen-Alençon de l'autoroute A28 avait été fait et quelle serait la date de démarrage des travaux.

M. Jacques Oudin a estimé que le transport combiné était sinistré et a interrogé le ministre sur le montant des investissements qu'il entendait lui consacrer.

M. Roger Besse, rappelant la nécessité d'assurer la viabilité hivernale des réseaux routiers, s'est inquiété des effets des 35 heures sur les capacités de mobilisation des effectifs des directions départementales de l'équipement (DDE). Il a souhaité que l'Etat apporte son financement au centre de secours du tunnel du Liorant.

M. Philippe Adnot a d'abord voulu connaître le sentiment du ministre sur la proposition de la " commission Mauroy " de confier la responsabilité des routes nationales aux départements et a, en outre, insisté sur les atouts de l'aéroport de Vatry, dans la perspective de la création d'un troisième aéroport dans le bassin parisien.

M. Paul Loridant s'est interrogé sur l'acceptation, par le ministre, de la suppression du fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables (FITTVN).

En réponse, M. Jean-Claude Gayssot a concédé que le transport combiné méritait des efforts, jugeant excessif le pessimisme des intervenants compte tenu de la volonté du Gouvernement de développer le transport de marchandises par le fer. Il a remarqué que l'achat de 600 locomotives pour 10 milliards de francs allait dans ce sens.

Il a souligné les progrès déjà acquis pour améliorer les comptes de la SNCF et exprimé l'intention de progresser encore.

Il a indiqué que le choix du concessionnaire de l'A28 n'interviendrait qu'après l'avis d'une commission indépendante et que les travaux pourraient commencer fin 2001 ou début 2002 pour la section Alençon-Rouen. Il a précisé que les travaux de la deuxième section étaient subordonnés aux contraintes de la directive européenne Natura 2000.

Evoquant son attachement à la viabilité hivernale des réseaux, en particulier dans les zones de montagne, il a expliqué que les 35 heures n'étaient pas à l'origine de l'adaptation des conditions de travail dans les DDE, mais que celle-ci venait de l'application d'une directive européenne. Il a annoncé que 30 agents d'exploitation viendraient renforcer les moyens des DDE. Il a indiqué que si les financements prévus pour assurer l'utilisation du tunnel du Liorant devaient se révéler insuffisants, l'Etat réunirait les partenaires pour trouver des solutions.

Ayant réservé sa réponse sur la départementalisation des routes nationales, il a indiqué qu'il n'avait accepté la suppression du FITTVN que moyennant une garantie de moyens et souhaité qu'une concertation active permette de faire le meilleur choix de site pour le troisième aéroport.

A l'issue de cette audition, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Après que le rapporteur spécial, M. Yvon Collin se fut prononcé en faveur de la sagesse, la commission a également décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits du budget annexe de l'aviation civile.

PJLF pour 2001 - Audition de M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, sur l'exécution budgétaire pour 2000 et sur les crédits de son département ministériel pour 2001

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, sur l'exécution budgétaire pour 2000 et sur les crédits de son département ministériel pour 2001.

A titre liminaire, M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, a souligné qu'après les années caractérisées par les effets conjugués du choc démographique et de la crise économique, l'éducation nationale connaissait une période de transition, avec le retour de la croissance et le départ programmé à la retraite de la moitié des enseignants au cours de la prochaine décennie.

Il a précisé que cette période de transition se traduisait par une exigence accrue de qualité pour la formation initiale des élèves, d'une part ; par la nécessité de porter une attention particulière à la formation des nouveaux enseignants, notamment aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, d'autre part.

Après avoir souligné l'importance de ce changement de contexte et salué les capacités d'adaptation des enseignants, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial pour les crédits de l'enseignement scolaire et pour les crédits de l'enseignement supérieur, a alors demandé si l'allocation optimale des moyens de l'éducation nationale ne passait pas par un transfert des ressources de l'enseignement scolaire vers l'enseignement supérieur.

Tout en approuvant la logique du programme pluriannuel de recrutement des enseignants, il s'est ensuite interrogé sur la pertinence du programme pluriannuel de création d'emplois.

M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, s'est également inquiété de l'avenir des 70.000 aides éducateurs.

Enfin, il a demandé au ministre dans quelle mesure les nouveaux besoins de formation des maîtres étaient pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2001 ; quelles étaient les orientations du ministre en matière de déconcentration de la gestion des universités ; s'il était possible de maintenir une aussi faible progression pour les crédits d'action sociale en faveur des étudiants ; enfin, si l'entretien des locaux universitaires, notamment des locaux neufs, n'était pas insuffisant.

En réponse, M. Jack Lang s'est tout d'abord déclaré défavorable à la réallocation d'emplois entre l'enseignement supérieur et l'enseignement scolaire.

Il a ensuite estimé qu'il n'était pas possible de procéder à un programme pluriannuel de recrutement sans création d'emplois, sous peine de déclencher un sentiment d'injustice et de malentendus. Il a ajouté que le programme pluriannuel de création d'emplois se justifiait également par les besoins résultant de la réforme des lycées et des collèges, ainsi que par la rénovation de la formation des maîtres.

S'agissant des aides éducateurs, il a estimé nécessaire de favoriser leur insertion professionnelle et il a indiqué que le Gouvernement n'avait pas encore décidé de l'avenir de leurs postes.

S'agissant par ailleurs de la déconcentration des moyens de fonctionnement des universités, il a précisé que, seuls, les instituts universitaires de technologie (IUT) bénéficiaient de moyens affectés, toutes les universités étant maîtres de l'allocation de leurs subventions de fonctionnement.

Enfin, il a indiqué que les crédits de maintenance des locaux universitaires s'inscrivaient en progression, et que les objectifs du plan social triennal seraient bientôt atteints.

En réponse à M. Jacques Chaumont qui l'interrogeait sur la grève affectant les établissements de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger, M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, a souligné la qualité de ces établissements, mais a précisé qu'ils relevaient du ministère des affaires étrangères, sauf pour la pédagogie.

De même, en réponse à M. Jacques Chaumont qui soulignait l'importance de développer les moyens informatiques des écoles primaires ainsi que l'enseignement de l'anglais dès le plus jeune âge, M. Jack Lang a rappelé que son prédécesseur avait lancé un plan très important d'équipement des établissements scolaires, avec l'appui enthousiaste des collectivités locales. Il a estimé que les établissements de second degré étaient ainsi le plus souvent excellemment équipés, de sorte que la France était, sur ce point, le pays le plus avancé en Europe. Il a toutefois concédé que, seules, 35 % des écoles primaires étaient équipées, mais il a indiqué avoir débloqué 70 millions de francs pour rattraper ce retard.

Enfin, s'agissant de l'enseignement des langues étrangères, il a souligné qu'il avait annoncé un plan visant à ce que l'enseignement d'une langue vivante étrangère devienne d'ici cinq ans un enseignement normal pour tous les élèves de l'école primaire.

En réponse à M. René Trégouët qui s'interrogeait sur la faible porosité entre le monde de la recherche et celui de l'enseignement supérieur, et qui s'inquiétait de la faible réactivité de notre système de diplômes vis-à-vis des nouvelles technologies de l'information et de la communication, comme de la faible reconnaissance au niveau du baccalauréat des capacités informatiques des élèves, M. Jack Lang a déclaré partager la première préoccupation. S'agissant toutefois de la seconde, il a indiqué qu'il existait déjà une option informatique au baccalauréat et que le développement de l'enseignement des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'inscrivait pleinement dans le cadre des réflexions relatives aux filières technologiques.

M. Jacques Pelletier s'est ensuite félicité des efforts de remise à niveau effectués en classe de sixième, mais il s'est demandé si, compte tenu du nombre important d'élèves en difficulté ou en grande difficulté à la fin de l'école primaire, ces efforts ne devaient pas être effectués davantage en amont.

En réponse, M. Jack Lang a indiqué qu'il voulait engager une action résolue pour lutter contre l'échec scolaire précoce. Il a précisé qu'il avait lancé pour ce faire un programme d'éveil à l'expression orale à l'école maternelle, avec un double repérage des élèves en difficulté à la maternelle et à l'entrée de l'école primaire. Par ailleurs, il a indiqué qu'il voulait améliorer l'évaluation en cours élémentaire 2e année (CE2). Enfin, il a ajouté qu'il avait installé un groupe de travail pour gagner la bataille de la lecture et de l'écriture.

En réponse à M. Alain Lambert, président, qui lui demandait son sentiment sur les propos de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique, selon lesquels il était anormal qu'un enseignant soit " condamné " à rester professeur toute sa vie, M. Jack Lang s'est déclaré extrêmement favorable à toutes les formes de mobilité des enseignants, aussi bien vers les entreprises que vers l'étranger.

Enfin, toujours en réponse à M. Alain Lambert, président, qui lui demandait s'il avait renoncé à ouvrir les fonctions de direction des établissements d'enseignement à des personnes provenant d'autres horizons que le ministère de l'éducation nationale, M. Jack Lang a indiqué qu'il avait entrouvert cette faculté dans le cadre des protocoles de revalorisation des personnels de direction qu'il avait récemment signés.

A l'issue de cette audition, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'éducation nationale.

PJLF pour 2001 - Crédits des services du Premier ministre - IV. Plan - Examen du rapport

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Claude Haut, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des services du Premier ministre  IV. Plan.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que les crédits du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés connaissaient en 2001 une augmentation de 4,6 % par rapport à 2000, avec un budget de 167,2 millions de francs, contre 159,8 millions de francs.

S'agissant des dépenses ordinaires, elles passent de 155,2 millions de francs en 2000 à 163,7 millions de francs, soit une augmentation significative de 5,5 %.

Il a rappelé que les crédits du titre III, consacrés aux moyens des services et qui constituent 66 % des dépenses ordinaires, étaient en augmentation de 7 %. Cette revalorisation des crédits est liée à une mise à niveau substantielle de l'enveloppe consacrée à l'évaluation des crédits de plan Etat-régions. S'agissant des crédits du titre IV, consacrés aux interventions publiques et qui constituent la deuxième masse de ce budget, ils atteignent 55 millions de francs en 2001 et sont stables par rapport à 2000.

Puis, exposant les dépenses en capital, il a rappelé que seuls les crédits du titre VI, destinés à la recherche en socio-économie, figuraient au budget de Plan. Ils connaissent une forte diminution en crédits de paiement, moins 25 %, passant de 4,6 millions de francs dans le budget voté en 2000 à 3,4 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001. En revanche, les autorisations de programme progressent légèrement à hauteur de 300.000 francs.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a ensuite présenté ses principales observations.

Il a tout d'abord rappelé que le processus de relance de l'évaluation des politiques publiques, piloté par le Commissariat général du Plan, semblait difficile à mettre en oeuvre. En effet, la réforme de cette procédure, initiée fin 1998, avait donné lieu à la création de cinq évaluations interministérielles arrêtées en juillet 1999. Il a indiqué que les délais de constitution, initialement prévus, pour ces instances n'avaient pu être respectés ce qui montrait les limites de la relance du dispositif. Afin de pallier ces difficultés, une liste des personnalités susceptibles de présider chaque instance devrait être annexée à chaque nouveau projet d'évaluation.

Le rapporteur général a ensuite évoqué l'évaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER), autre pivot de l'action du commissariat général du Plan qui vient d'être rénovée.

Pour répondre aux critiques de la Cour des comptes, le Commissariat a préparé une réforme de cette procédure initialement définie dans la circulaire du 9 décembre 1993. Une circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 a abrogé cette dernière. M. Claude Haut, rapporteur spécial, a souhaité que cette nouvelle réforme ne soit pas entravée par la lenteur habituelle des procédures administratives et qu'elle s'applique au plus vite aux nouveaux contrats de plan Etat-région 2000-2006. Il s'est néanmoins félicité de l'effort réalisé dans le présent budget en direction de l'évaluation des contrats de plan Etat-région qui voit son enveloppe quasiment doubler, passant de 5 millions à 9,7 millions de francs.

M. Claude Haut a ensuite indiqué que la réforme du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) avait abouti. En effet, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, nouveau CERC, a été crée par un décret du 7 avril 2000.

Il a enfin décrit les nouvelles missions du Commissariat général du Plan. Il a rappelé que le Premier ministre avait demandé, par lettre du 24 novembre 1998, au Commissariat général du Plan de réaliser un rapport sur les perspectives de la France. Celui-ci a été remis au Premier ministre et diffusé le 6 juillet 2000.

Ce rapport a été transmis pour avis au Conseil économique et social en septembre dernier, qui devrait le communiquer prochainement aux Assemblées parlementaires. Enfin, dans une de ses dernières lettres adressées au Commissaire au Plan, le Premier ministre rappelait le rôle particulier du Commissariat général du Plan dans la préparation des décisions gouvernementales : " animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques ". Sur ce dernier point, le rapporteur spécial s'est félicité de l'intérêt des travaux menés par le Commissariat et a rappelé que ce dernier pouvait constituer un partenaire fort utile pour le Sénat dans les travaux engagés par le Comité d'évaluation des politiques publiques.

Au terme de cet exposé et après les interventions de Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, du budget du Plan, pour la Commission des affaires économiques et de M. Alain Lambert, président, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Plan pour 2001.

PJLF pour 2001 - Crédits de l'aménagement du territoire et de l'environnement - II. Environnement - Examen du rapport


La commission a procédé à l'examen des crédits de l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2001, sur le rapport de M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a tout d'abord présenté les crédits demandés pour l'environnement en 2001 dans un budget qu'il a qualifié de " trompe-l'oeil ". Il a estimé que l'apparente progression de 9 % de ce budget s'expliquait essentiellement par le transfert de 1,3 milliard de francs de crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaires (IPSN), qui permettait de masquer une baisse réelle de 22 %. S'agissant de ce transfert, il estimé que si certains suspectaient le secrétariat d'Etat à l'industrie d'être pro-nucléaire, la suspicion inverse pouvait toucher le ministère de l'environnement et il a donc préconisé le rattachement du futur établissement public au Premier ministre ou la création d'une entité véritablement indépendante.

Il a en outre fait remarquer que la hausse affichée de 9 % de ce budget ne pouvait cacher le fait que les crédits accordés à l'environnement par l'ensemble des ministères diminuaient cette année de 12 %.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a estimé que la structure de ce budget était marquée essentiellement par l'augmentation des dépenses de fonctionnement - notamment de personnel - et la diminution des dépenses d'investissement. Il a particulièrement insisté sur la création nette de 300 postes, dont le coût devra être assumé par l'Etat pendant une cinquantaine d'année.

Il s'est félicité de l' " opération-vérité " intervenue sur les crédits de paiement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : l'ADEME n'a en effet pas eu besoin de tous les crédits que le gouvernement a demandé au Parlement de voter pour 1999 et 2000 (sur 1,7 milliard de francs disponibles en 1999 seuls 44 % ont été consommés et au jour de la réunion de la commission, sur 2,7 milliards de francs disponibles en 2000, moins de 10 % ont été consommés).

S'agissant du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a estimé que le prélèvement de 500 millions de francs sur le budget des agences n'était pas justifié. En particulier, il a souligné la modification de la structure des dépenses de ce fonds dans lequel les dépenses de fonctionnement vont représenter 53 % en 2001 (contre 42 % en 2000).

Il a également estimé que l'on assistait, avec la création d'une nouvelle assiette au sein de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à la poursuite du détournement de la fiscalité écologique : la TGAP n'est pas un impôt écologique mais un impôt de rendement, destiné à financer le coût des mesures liées à la réduction du temps de travail. L'instauration prochaine d'une taxation sur les consommations d'énergie, censée rapporter 3,8 milliards de francs en 2001, alors que le coût total des 35 heures est de 85 milliards, en est, selon lui, une manifestation supplémentaire.

Enfin, Philippe Adnot, rapporteur spécial, a estimé que certains sujets pourtant majeurs pour l'environnement demeuraient mal traités, au profit d'effets d'affichage. Il a, à ce titre, évoqué plus particulièrement les domaines où la recherche devait se concentrer, et notamment les carburants propres.

A l'issue de cette présentation, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a indiqué qu'il partageait pleinement les appréciations du rapporteur spécial. Il a par ailleurs souligné l'originalité du travail qu'il avait effectué pour la commission des affaires culturelles en concentrant son analyse sur le traitement des tempêtes de décembre 1999.

M. René Ballayer a souhaité avoir quelques précisions sur l'inspection générale de l'environnement créée en 2000.

M. Alain Lambert, président, a souhaité connaître l'appréciation du rapporteur spécial sur l'inscription de 10 millions de francs en 2001 pour le plan POLMAR. Par ailleurs, il a interrogé le rapporteur spécial sur l'évolution des dépenses de personnel de ce ministère sur plusieurs années.

En réponse à M. René Ballayer, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué que l'Inspection générale de l'environnement était rattachée directement au ministre de l'environnement, qu'elle avait été installée officiellement en mai 2000 et qu'elle avait, d'après les informations qu'il avait recueillies, déjà entamé ses travaux. Il a ajouté que ses effectifs étaient composés de 43 personnes dont 31 mises à disposition.

En réponse à M. Alain Lambert, président, il a estimé que l'ouverture de 10 millions de francs de crédits provisionnels sur le fonds POLMAR constituait une décision intéressante, qui devrait permettre d'engager rapidement des crédits en cas de nouvelle marée noire. Il a rappelé à titre d'information que 817 millions de francs avaient été inscrits en 2000 sur cette ligne par des décrets pour dépenses accidentelles. Il a ajouté, au sujet de l'évolution des effectifs du ministère, que ceux-ci avaient augmenté de 30 % depuis 1997. Il a rappelé que le budget prévoyait la création nette de 300 postes, pour un coût individuel moyen de 340.000 francs en 2001.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de l'environnement pour 2001.

PJLF pour 2001 - Crédits de l'économie, des finances et de l'industrie : industrie - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Philippe Adnot, en remplacement de M. Jean Clouet, rapporteur spécial, empêché, à l'examen des crédits de l'économie, des finances et de l'industrie : industrie.

M. Philippe Adnot a tout d'abord rappelé que le rapporteur spécial, M. Jean Clouet, avait coutume de souligner qu'il ne considérait pas les crédits de l'industrie comme un vrai budget.

Il ne s'agit, en effet, que du total de quatre agrégats, parmi les seize qui sont distingués au sein du " bleu " de l'économie, des finances et de l'industrie, les moyens de fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'industrie ne se trouvant notamment pas inclus dans ces regroupements de crédits, depuis qu'ils ont été fondus dans l'ensemble des dépenses ordinaires du grand ministère de la rue de Bercy.

La répartition par agrégat de ces crédits révèle, a précisé M. Philippe Adnot, qu'ils sont consacrés, par ordre d'importance, à l'accompagnement des mutations industrielles, c'est-à-dire, pour l'essentiel aux charbonnages et aux chantiers navals, à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises, à l'énergie et aux matières premières (le commissariat à l'énergie atomique étant destinataire de près de 80 % des crédits correspondants) et, enfin, aux petites et moyennes industries, à la recherche et à l'innovation.

Parmi ces quatre agrégats, a poursuivi M. Philippe Adnot, celui qui récapitule les dépenses destinées à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises apparaît comme un " fourre-tout ". On y trouve, en effet, des crédits spécifiques concernant les postes et télécommunications tels que ceux destinés au fonctionnement de l'agence nationale des fréquences, à celui de l'autorité de régulation des télécommunications (ART), aux aides au transport postal de la presse (pour 1,9 milliard) ou encore aux subventions versées au groupe des écoles de télécommunications. Les postes et télécommunications mobilisent ainsi, au total, 60 % de cet ensemble budgétaire.

Y figurent également d'autres dépenses de formation, comme celle des écoles des mines de Paris et de province qui font souvent office, en même temps, d'incubateurs ou de centres de transferts de technologie vers les petites et moyennes industries (PMI).

Enfin, cet agrégat comprend les crédits réservés à la normalisation et à la promotion de la qualité des produits qui sont très importants pour instaurer des relations de confiance, aux niveaux national et international, entre industriels et consommateurs.

M. Philippe Adnot, s'est déclaré frappé :

- par l'importance, dans les crédits de l'industrie, du poids des dépenses liées au passé industriel de la France et à l'industrie lourde (charbon, équipement naval, nucléaire, industries parapétrolières...), qui doivent coexister avec celles destinées aux PMI et à la préparation de l'avenir ;

- et aussi par le fait que les domaines d'intervention du secrétariat d'Etat à l'industrie se situent souvent aux frontières des compétences des ministères de la recherche et de l'environnement.

Il a noté, s'agissant de la recherche que la synergie est plutôt bonne, mais a observé, en ce qui concerne l'environnement, qu'il y a parfois des différences de vues ou des luttes de pouvoir comme en témoignent les discussions au sujet du contrôle de la sûreté nucléaire ou des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

M . Philippe Adnot a ensuite précisé que l'ensemble des crédits de l'industrie, récapitulés dans les quatre agrégats qu'il venait d'évoquer et inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2001, doivent s'élever à 15,6 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 1,3 %, à structure constante, par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Toutefois, a-t-il remarqué, les dépenses en faveur des créations d'entreprises, du développement local et du progrès techniques des PMI devraient s'accroître à un rythme bien supérieur, de l'ordre de 6 à 9 %.

M. Philippe Adnot a cependant estimé nécessaire de rappeler que ces évolutions n'étaient guère significatives en elles-mêmes, du fait :

- d'une part, que divers changements de nomenclature et de périmètre budgétaires rendent les comparaisons, par rapport à l'année qui précède, très difficiles ;

- d'autre part, que de nombreux facteurs sont susceptibles de modifier profondément le montant des dépenses réelles de 2001 par rapport à celui des crédits soumis au vote du Parlement.

S'agissant des changements de structure budgétaire, il n'a brièvement évoqué que les deux principaux, à savoir le transfert au budget de l'environnement des crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et celui, d'autre part, au budget de l'industrie, des crédits correspondant à la part de subvention au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), jusqu'alors prise en charge par le budget de la recherche.

A propos du même CEA, il a indiqué que cet établissement recevait, en cours d'exercice, du budget de la défense, via celui de l'industrie, de 6 à 7 milliards de francs, chaque année, pour le financement de ses activités.

Le montant initial du budget de l'industrie, a-t-il fait valoir, se trouve donc ainsi majoré d'environ 40 % en cours d'exécution de la loi de finances.

M. Philippe Adnot a observé en outre qu'en 1999, les reports de crédits, hors fonds de concours, avaient porté sur 3,4 milliards de francs, dont 2,4 pour l'équipement naval, lequel avait pourtant bénéficié, en loi de finances rectificative, d'une ouverture d'autorisations de programme de 2,3 milliards de francs.

En ce qui concerne les crédits de paiement et les dépenses ordinaires, l'industrie a bénéficié, la même année, d'un complément de dotation de plus de 600 millions de francs, ce qui n'a pas empêché, par ailleurs, qu'il soit procédé en cours d'exercice à des annulations d'un montant total de près de 400 millions de francs (portant surtout sur des subventions d'investissement du titre VI).

Enfin, M. Philippe Adnot a noté que le montant des reliquats d'autorisations de programme et de crédits de paiement en compte au titre des années antérieures à certains chapitres était très important.

Pour l'équipement naval, il a estimé que ce phénomène s'expliquait par une volonté d'engager un maximum de dépenses avant le 31 décembre 2000, date à laquelle les aides à la commande seront interdites au niveau européen.

La subvention apparaît, d'autre part, plus généralement, comme un mode d'aide à l'industrie qui devient relativement anachronique et inapproprié.

Les aides remboursables ou en fonds propres leur sont souvent préférées.

Mais, dans ce cas, s'est-il interrogé, pourquoi ne pas réajuster les dotations et annuler les autorisations de programme " dormantes " ?

M. Philippe Adnot a fait part à la commission de la volonté de M. Jean Clouet, rapporteur spécial, d'approfondir l'analyse de ces problèmes de consommation de crédit dans son rapport écrit.

Puis il a présenté aux commissaires les autres observations du rapporteur spécial.

M. Jean Clouet, rapporteur spécial, souhaite, tout d'abord, que l'accroissement des responsabilités du ministère de l'environnement en matière de sûreté nucléaire et industrielle, au nom du principe de séparation entre exploitant, contrôleur et expert, n'entraîne pas de dégradation de compétences ou de moyens financiers dans ces domaines.

En ce qui concerne l'énergie, les événements récents lui semblent rendre nécessaire une activation de la mise au point de la prochaine génération de réacteurs nucléaires, sans négliger pour autant les économies et les sources renouvelables.

M. Jean Clouet, rapporteur spécial, s'étonne, par ailleurs, de la forte hausse des subventions d'investissement versées par le fonds de soutien des hydrocarbures, alors que la situation florissante des industries parapétrolières ne semble pas justifier une augmentation des aides dont elles peuvent bénéficier.

Dans le domaine des télécommunications, il se félicite de l'implication dans la recherche du grand opérateur national français dont témoigne la mise en place de la structure " France Telecom R & D " mais déplore, en revanche, l'insuffisance des moyens de l'Agence de régulation des télécommunications (ART) et la non application des dispositions législatives concernant ses ressources propres.

Enfin, M. Philippe Adnot a indiqué à la commission que M. Jean Clouet, rapporteur spécial, se réjouissait de l'embellie des industries d'équipement naval françaises, surtout en matière de transports de passagers, espérant dans les autres secteurs que l'adoption de normes de construction plus sévères rendant par exemple obligatoires les pétroliers ou les chimiquiers multicoques, provoquerait une relance d'activité dont les chantiers de notre pays pourraient bénéficier.

M. Alain Lambert, président, a alors rappelé à la commission qu'elle se prononcerait sur l'ensemble des crédits de l'économie, des finances, et de l'industrie à l'issue de l'examen du dernier rapport relatif à ces crédits.

Mercredi 22 novembre 2000

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Projet de loi de finances pour 2001 - Crédits des affaires étrangères - Examen du rapport

Au cours d'une première séance, tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des crédits des affaires étrangères, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial.
Résumant les principales observations issues de l'analyse détaillée des crédits proposés pour 2001, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a d'abord rappelé que le budget géré par le quai d'Orsay représentait un peu moins de la moitié du montant total des crédits affectés à l'action extérieure de la France, qui s'élèvent à 54 milliards de francs pour l'année 2000.

Il a ainsi précisé que la part gérée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait atteint près de 17 milliards de francs en 2000, essentiellement consacrés au financement de la contribution au fonds européen de développement et à divers fonds et banques de développement tandis que la part prélevée par le budget civil de recherche et de développement (BCRD) s'élevait à près de 7 milliards de francs.

De fait, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a regretté que le budget des affaires étrangères ne reflète pas mieux la globalité de l'effort de la France en matière d'action extérieure. Il a estimé que cette logique de " département ministériel " privilégiait plutôt les " personnels " que les " fonctions ", et ne rendait compte que très imparfaitement de l'action publique de la France à l'extérieur. C'est précisément ce type d'analyse qui conduisait les commissions des finances des deux assemblées à préconiser la définition de budgets par fonctions.

Abordant ensuite l'analyse des crédits proposés pour 2001 au titre du budget des affaires étrangères, soit 22 milliards de francs, ce qui représente 1,3 % du total du budget général, 0,2 % du PIB, et moins de 10 % de la charge de la dette publique, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné que la progression ainsi affichée de plus de 5,3 % par rapport à l'exercice 2000 (soit plus de 1.111 millions de francs) était purement optique.

Apparemment très favorable, cette évolution recouvre en réalité des mouvements de nature diverse, dont l'analyse amène à nuancer l'appréciation portée sur ce budget. Elle correspond en effet notamment à l'incontournable prise en compte des effets mécaniques de la hausse du dollar -encore celle-ci n'est-elle que partielle- et à l'effet de divers mouvements de transferts pour près de 240 millions de francs, dont 115 millions de francs au titre des cotisations sociales de l'Etat, jusqu'alors inscrites sur le budget des charges communes.

De fait, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé qu'il apparaissait que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait seulement consenti à inscrire en loi de finances initiale ce qu'il finissait généralement par accorder en cours de gestion. Tout en soulignant que cette démarche était certes plus conforme à la sincérité des montants présentés à l'approbation du Parlement, il a souligné qu'elle ne correspondait en aucune façon à une amélioration des moyens dont disposera en définitive le ministère.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a tenu à cet égard à souligner le poids particulier, pour le budget des affaires étrangères, de l'évolution du cours du dollar, tant sur les dépenses de rémunération et de fonctionnement que sur les contributions aux organisations internationales. Il a estimé que cette " contrainte " forte, propre à ce budget, était insuffisamment prise en compte par le ministère de l'économie et des finances qui en faisait, à chaque exercice budgétaire, un élément d' " arbitrage " injustifié, qui nuisait à la qualité et à la rationalité du débat.

Il a en outre souligné que, même avec l'effet d' " affichage " évoqué plus haut, le projet de budget pour 2001 ne tenait que partiellement compte de l'effet de la hausse du dollar : d'une part, parce que le cours retenu (6,57 francs français/dollar) était d'ores et déjà largement dépassé, d'autre part, parce que toutes les dépenses concernées n'étaient pas prises en compte : manquent en particulier les rémunérations des recrutés locaux, les moyens de fonctionnement des postes à l'étranger, et surtout les contributions autres que celles des organismes internationaux de recherche.

A cet égard, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé que, dans ce cadre, et compte tenu de la spécificité internationale " par nature et par destination " du budget des affaires étrangères, la pusillanimité dont faisait preuve le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'était guère acceptable. Il a en outre relevé que les combats constants menés par les chefs de poste concernés pour la réévaluation des indemnités de résidence ou de mission finissaient par occuper au-delà du raisonnable leur temps, leur énergie et leurs capacités d'analyse.

Le rapporteur spécial a ensuite souligné la nécessité de procéder à une analyse globale de l'ensemble des contributions obligatoires et volontaires de la France à des organismes internationaux, que celles-ci soient inscrites au budget des affaires étrangères ou aux crédits dépendant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il a en effet rappelé que, si de 1999 à 2001, l'aide bilatérale avait diminué de plus de 1,2 milliard de francs, l'aide multilatérale avait progressé dans le même temps de près de 4 milliards de francs, confirmant la priorité donnée en principe au multilatéral. Il a souligné que cette progression s'était toutefois faite uniquement au profit des divers fonds et banques de développement gérés par Bercy, dont les contributions progressent de près de 1,2 milliard de francs, ainsi qu'à celui d'une aide européenne pour laquelle le " prélèvement " est passé en deux ans de 9,3 à 13,3 milliards de francs .

A cet égard, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé qu'une telle progression méritait un minimum d'explications, non fournies à la représentation nationale, voire peut-être une remise en cause, fondée sur la faiblesse constante du taux d'engagement de ces crédits.

Parallèlement, malgré des besoins avérés, les contributions aux institutions de l'Organisation des nations unies ( ONU), hors opérations de maintien de la paix, n'ont cessé de diminuer, pour revenir aujourd'hui à un montant inférieur à celui consacré à la facilité d'ajustement structurel (FAS) mise en oeuvre par le fonds monétaire international (FMI).

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné combien l'insuffisance des contributions volontaires de la France aux organismes spécialisés commençait à être montrée du doigt, ainsi qu'il avait pu le constater personnellement, à l'occasion de divers entretiens dans le cadre de sa participation à la 55e Assemblée générale des Nations unies. Ainsi, le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) souligne que la contribution française ne suffit même plus à couvrir les salaires des Français qui y travaillent. De même, le fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) s'étonne de ce que le montant les dons collectés auprès du public français soit près de cinq fois supérieur au montant de la contribution du Gouvernement français.

Abordant ensuite les interventions mises en oeuvre par la nouvelle direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé que son " calibrage " se faisait lentement et, qu'en l'état actuel, la seule analyse de la répartition de l'enveloppe considérable allouée à la DGCID en 2000, amenait à formuler certaines interrogations.

Ainsi, la priorité accordée à la coopération culturelle et linguistique, qui dispose désormais de près de la moitié de l'enveloppe, est clairement confirmée, tandis que l'aide au développement fait désormais un peu figure de " parent pauvre ", avec moins du quart de l'enveloppe, et paraît en réalité confiée à l'Agence française de développement.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé que la coopération culturelle ne prenait sans doute pas suffisamment la mesure des évolutions de la demande. Une claire prééminence continue en effet d'être accordée aux secteurs culturels classiques, alors que l'audiovisuel, qui constitue pourtant désormais un des vecteurs prioritaires de la culture contemporaine, ne draine encore que 15 % des moyens. M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a notamment relevé le montant dérisoire accordé à l'exportation des programmes, soit 24 millions de francs. Il s'est également inquiété de l'avenir de TV5, estimant que le moment était peut-être venu que la France se donne les moyens de son autonomie financière à l'égard du Canada.

Le rapporteur spécial a ensuite estimé que la logique propre de la DGCID lui paraissait demeurer clairement une logique de subventions, au détriment d'une logique de projets. A cet égard, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a précisé que cette politique ne pouvait être efficace que si elle s'accompagnait d'une politique tout aussi importante d'évaluations régulièrement faites et systématiquement prises en compte.

Enfin, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé souhaitable de porter une attention particulière à la situation de l'Agence française pour l'enseignement à l'étranger, qui représente plus du quart de l'enveloppe des crédits de coopération mis en oeuvre par la DGCID. Sur près de 160.000 élèves, l'AEFE scolarise pour près de moitié les enfants français de familles résidant à l'étranger ; elle emploie aujourd'hui 6.100 enseignants (dont 2.000 expatriés) et près de 8.800 recrutés locaux. La subvention globale versée par le seul ministère des affaires étrangères, soit environ 2 milliards de francs, représente un montant à peu près équivalent à celui des droits de scolarité versés par les familles.

Or, la majeure part du réseau AEFE connaît aujourd'hui une agitation profonde et généralisée, d'une ampleur jamais atteinte à ce jour, qui réunit unanimement enseignants et parents d'élèves autour de revendications liées à la contestation du plan de réforme du 14 juin 2000, qui prévoit la suppression de 600 postes en six ans, à l'insuffisance des rémunérations, à la hausse des droits d'écolage et à la diminution du nombre de bourses. De fait, la DGCID estime ne pas pouvoir être en mesure de prélever sur sa " ressource propre " les 80 millions de francs nécessaires au seul financement du plan du 14 juin 2000.

En réalité, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné qu'il apparaissait de plus en plus clairement que la double mission confiée à l'AEFE -scolarisation des enfants français à l'étranger, scolarisation des enfants étrangers-, ne pouvait être convenablement assurée par le seul ministère des affaires étrangères, et que l'intérêt général gagnerait, à l'évidence, à ce que cette charge soit partagée avec le ministère de l'éducation nationale, certainement mieux armé en tout cas pour gérer les questions relatives aux enseignants.

M. Joël Bourdin a souhaité souligner à son tour la spécificité et l'ampleur de la contrainte liée à l'évolution du cours du dollar, et le caractère peu constructif de son traitement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Considérant le renforcement de la prééminence donnée à l'action multilatérale, au détriment de l'action bilatérale, M. Jacques Pelletier a relevé, pour le regretter, que celle-ci semblait consacrer une forme d'abandon de la volonté politique nationale, au profit d'un rôle croissant de la " technocratie financière internationale ". Les résultats obtenus ne lui paraissaient pas de nature à confirmer la justesse d'un tel choix, ni d'ailleurs l'importance de délais désormais considérables pour la mise en oeuvre des crédits communautaires.

Plus particulièrement, M. Jacques Pelletier a déploré la " dérive un peu inquiétante " que le présent projet de budget lui paraissait consacrer, qui tendait à faire de l'Agence française de développement le principal opérateur de l'aide au développement, au détriment du ministère.

M. Michel Charasse s'est inquiété de ce qui lui apparaissait comme une forme de négligence de l'autorité exécutive à l'égard, non pas certes du principe, mais des moyens concrets de la présence française dans le monde, estimant qu'il existait désormais un décalage croissant entre le discours officiel et les moyens mis en oeuvre.

Il a ensuite indiqué qu'il présenterait, à titre personnel, un amendement visant à supprimer les crédits, désormais clairement identifiés dans le budget, à hauteur de 5,65 millions de francs, au bénéfice du Haut conseil de la coopération internationale, estimant que ni l'activité, ni les travaux de cet organisme, généralement enclin à contester la position prise par le Gouvernement français, ne justifiaient des moyens aussi importants.

Rappelant qu'il avait été à l'origine de la création de cet organisme, M. Jacques Pelletier a en effet déploré qu'il se soit quelque peu écarté de ses objectifs initiaux, qui consistaient en principe à assurer une " aide à la décision " du Gouvernement.

Sur proposition de M. Michel Charasse, rapporteur spécial des crédits d'aide publique au développement, la commission a ensuite adopté un amendement visant à exclure que les crédits affectés au financement de projets de développement mis en oeuvre à partir du fonds de solidarité prioritaire ou par l'Agence française de développement puissent bénéficier à d'autres pays que ceux inscrits dans la zone de solidarité prioritaire. Il a en effet estimé que l'autorisation de dépenser donnée par le Parlement l'était pour un objet donné, et ne saurait être contournée par le pouvoir exécutif, au terme d'une modification d'affectation non soumise à l'approbation parlementaire, comme cela avait été le cas en 2000 pour les crédits affectés aux Balkans à partir d'une enveloppe en principe réservée aux pays de la zone de solidarité prioritaire.

En conclusion, après avoir déploré à son tour la baisse des contributions volontaires, M. Alain Lambert, président, a estimé qu'il convenait d'être particulièrement vigilant sur l'adéquation du discours tenu avec les moyens effectivement mis en oeuvre, et de veiller à ce que ceux-ci soit à la fois convenablement calibrés, et effectivement utilisés.

A l'issue de ce débat, la commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits des affaires étrangères.

Mission dans six pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne - Communication de M. Jacques Chaumont

Puis la commission a entendu une communication de M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial des crédits des affaires étrangères, sur la mission qu'il a effectuée entre mai et juillet 2000, dans six pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

M. Jacques Chaumont a indiqué qu'il avait souhaité effectuer une mission dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne avec lesquels les négociations ont été engagées en 1998, afin, d'une part, de comprendre les inquiétudes et les attentes des pays candidats, et, d'autre part, d'évaluer l'outil diplomatique français, dix années après la chute du mur de Berlin et quelques années seulement avant l'adhésion. Il a reconnu que le choix des six pays visités (Chypre, Pologne, Estonie, République tchèque, Hongrie et Slovénie) était quelque peu arbitraire, dès lors que les douze pays candidats sont placés sur une même ligne de départ dans la perspective de l'adhésion.

M. Jacques Chaumont a rappelé que d'immenses espoirs étaient nés dans les pays d'Europe centrale et orientale avec la disparition du rideau de fer, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) cristallisant leur aspiration à davantage de sécurité, tandis que l'Union européenne symbolisait un retour à la prospérité. Il a souligné que tous les pays membres avaient fait des promesses irresponsables aux pays candidats, cherchant par ce biais à s'attirer leurs faveurs. Ces promesses se sont cependant retournées contre l'Union européenne. Dans plusieurs pays candidats, la popularité de la cause européenne est en baisse, compte tenu de l'incompréhension croissante vis-à-vis des institutions européennes, et des perturbations provoquées par la reprise de l'acquis communautaire.

M. Jacques Chaumont a rappelé l'ampleur des problèmes liés à l'adhésion de nouveaux pays, insistant notamment sur la Pologne, dont l'agriculture, comme le contrôle des frontières orientales, ne manqueront pas de poser des problèmes majeurs à l'Europe élargie. Il a également indiqué que, si les " petits " pays ne posaient pas de tels problèmes, ils se montrent en revanche très soucieux quant à la préservation de leur souveraineté dans une Europe élargie.

M. Jacques Chaumont a souligné que la France avait engagé des efforts de coopération importants avec les pays d'Europe centrale et orientale au début des années 1990. Or, au cours des cinq dernières années, les crédits de coopération des postes français dans ces pays ont subi des coupes considérables. En particulier, les centres culturels français sont contraints de recourir de manière systématique au mécénat afin de financer l'organisation de leurs manifestations culturelles. S'agissant de notre coopération en matière d'audiovisuel, il a également souligné la difficulté pour notre pays de passer d'une logique purement culturelle à une logique commerciale.

M. Jacques Chaumont a ensuite évoqué la question de l'apprentissage du français. Il a indiqué que les enseignants étaient souvent âgés, et que les législations sociales ne permettaient généralement pas de pourvoir à leur remplacement. Or, ce corps professoral vieillissant conduit à donner de la langue française une image " vieillotte " et élitiste, qui constitue un obstacle à son développement.

S'agissant de la gestion des crédits, il a relevé que la réforme mise en oeuvre récemment par le ministère des affaires étrangères, visant à distinguer les dépenses de coopération " résidentielles " des dépenses de " projet " provoquait des retards dans la délégation des crédits aux postes, contraignant ceux-ci à engager certaines dépenses de manière irrégulière. En matière de bourse, des crédits demeurent parfois inutilisés, faute d'une connaissance précise de l'état de leur consommation.

M. Jacques Chaumont s'est ensuite félicité de la mise en place de grilles harmonisées entre les ambassades et les postes d'expansion économique pour la rémunération des personnels recrutés en contrat local. Il a cependant déploré que des différences de traitement importantes existent entre les personnels des ambassades et ceux des centres culturels français qui bénéficient de l'autonomie financière.

M. Jacques Chaumont a souhaité insister sur les incohérences de la politique immobilière du ministère des affaires étrangères. En particulier, il a indiqué que le ministère avait acquis, en 1998, un bâtiment à Nicosie destiné à permettre le regroupement de l'ensemble des services français à Chypre. Or, deux années plus tard, aucun travaux n'a été effectué, et la France continue à payer des loyers pour l'ensemble des biens immobiliers qu'elle occupe dans le pays. De même, il a souligné que les travaux de désamiantage de l'ambassade de France en Pologne ont été engagés deux ans après que le poste d'expansion économique eut procédé à ses propres travaux. Il a souligné que l'absence de coordination entre les services français à l'étranger entraînait donc une mauvaise gestion de l'argent public. Enfin, il a évoqué les problèmes de statut juridique que connaissent de nombreux établissements scolaires français à l'étranger.

Pour conclure, M. Jacques Chaumont a insisté sur la nécessité de mettre fin à la réduction des crédits de nos postes dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. En effet, il a estimé que la diminution des crédits conduit à réduire les retours sur les investissements que la France a engagés au début des années 1990. Il a également souligné que la France était perçue comme un contrepoids indispensable aux influences allemande et américaine, et qu'il convenait par conséquent de ne pas donner aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne le sentiment d'un désengagement.

M. Michel Charasse a insisté sur la nécessité de mieux gérer les implantations immobilières de la France à l'étranger. Il a considéré que cela impliquait une plus grande coordination entre les différents ministères concernés, un seul service devant être chargé de déterminer la politique immobilière de la France à l'étranger.

La commission a alors donné acte à M. Jacques Chaumont de sa communication, et a décidé d'en publier les conclusions sous forme d'un rapport d'information. 

Projet de loi de finances pour 2001 - Crédits consacrés à la Défense - Exposé d'ensemble, dépenses ordinaires et dépenses en capital et articles 33 et 34

La commission a procédé, sur le rapport de M. Maurice Blin, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la défense.

Abordant l'analyse générale du budget de la défense pour 2001, qui s'établit, hors pensions, à 189 milliards de francs, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a d'abord souhaité, à titre préalable, souligner, avec l'aboutissement de la professionnalisation des armées, l'ampleur d'une réforme administrative unique en son genre, accomplie dans le silence et la discrétion, et qui méritait d'être saluée, tant elle constituait aujourd'hui un véritable cas d'école au sein de l'Etat.

Il a ensuite relevé l'importance des étapes récemment franchies dans la mise en place d'une véritable politique européenne de défense, notamment avec la décision prise en décembre 1999 à Helsinki de constituer une " force commune de réaction rapide ", susceptible de mobiliser, en 60 jours, 60.000 hommes, 400 avions de combat et 100 bâtiments de marine, et de demeurer plus d'un an sur un terrain éloigné. Ce format vient d'être confirmé, le 20 novembre à Bruxelles, par la " Conférence d'engagement des capacités " qui réunissait les ministres européens de la défense.

Tout en se félicitant des progrès ainsi accomplis, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé qu'il convenait de rester vigilant, de nombreux points sensibles et stratégiques restant néanmoins à définir avant que puisse être concrètement mise en oeuvre la force européenne. Il a notamment estimé que les conditions, et même le succès, de la mise en place de la force européenne lui paraissaient étroitement dépendants d'un degré minimum de convergence des choix budgétaires des pays membres. Or, dans ce domaine, l'écart se creusait entre la France et le Royaume-Uni d'un côté, et l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie de l'autre, mais surtout, et ceci lui paraissait plus grave, entre le Royaume-Uni et la France.

De fait, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget de la défense pour 2001 s'inscrivait, sans aucune amélioration malgré l'ampleur des opportunités autorisées par l'amélioration de la conjoncture par ailleurs largement utilisées pour les budgets civils, dans une tendance longue de réduction des dépenses militaires.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a souligné qu'ainsi, de 1990 à 2000, en loi de finances initiale, le budget de la défense (hors pensions) était resté quasiment identique en francs courants, revenant de 189,4 milliards de francs à 188,9 milliards de francs, ce qui se traduisait par une diminution de 15 % en francs constants.

De fait, depuis le début de l'actuelle loi de programmation militaire, la part du budget de la défense, dans le budget général de l'Etat s'est sensiblement réduite, revenant de 12,3 % en 1996 à 11,2 % en 2001. Parallèlement, la part du budget militaire dans le produit intérieur brut (PIB) national a décru de 2,4 % en 1996 à 1,96 % en 2001, s'établissant désormais clairement en deçà du taux britannique. De fait, en 1999, la part des dépenses militaires dans le PIB s'établissait déjà à 2,19 % pour la France et à 2,47 % pour le Royaume-Uni, et la part des seules dépenses d'équipement militaire respectivement à 0,64 % et 0,79 % en 2000.

Si l'on se réfère à 1980, l'évolution est encore plus saisissante : le budget de la défense, équivalent alors à celui de l'éducation nationale, représentait 20 % du budget général. En 2001, il est devenu (hors pensions) deux fois moins important que celui de l'éducation nationale -189 milliards de francs, contre 388 milliards de francs- et ne représente plus que 11 % du budget général.

Cette évolution générale recouvre en outre un important " effet de ciseaux " entre dépenses ordinaires et dépenses d'équipement, dont la part relative s'est exactement inversée. Ainsi, en 1990, les dépenses ordinaires (hors pensions) s'établissaient-elles à 87 milliards de francs et les dépenses d'équipement à 102 milliards de francs. En 2001, la situation est exactement inverse, avec 105 milliards de francs de dépenses de fonctionnement et 83 milliards de francs de dépenses d'équipement.

En réalité, la progression des dépenses de fonctionnement est uniquement liée à celle des rémunérations et charges sociales, qui sont passées de 61 à 84 milliards de francs de 1990 à 2000, tandis que les autres dépenses de fonctionnement diminuaient de 26 à 21 milliards de francs, au détriment essentiellement de l'entretien programmé du matériel, réduit de 5,5 milliards de francs à 1,1 milliard de francs.

Au terme de cette évolution, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que le projet de budget pour 2001, qui se traduisait par une progression de 0,5 % des crédits de paiement -là où les moyens des budgets civils progressaient globalement de 1,6 %- et une diminution de 3 % des autorisations de programme -là où celles des budgets civils progressaient globalement de 4,3 %- pouvait être, au moins par comparaison, qualifié d'" étriqué " et de " contraint ".

De fait, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que le déficit des dépenses d'équipement s'accroissait par rapport aux hypothèses de la loi de programmation, même amendée par la revue de programme.

Ainsi, avec 83,4 milliards de francs, le projet de budget pour 2001 d'équipement militaire reste clairement inférieur à l'annuité théorique de la loi de programmation initiale (90,3 milliards), mais également à l'annuité issue de la revue de programme (86,1 milliards de francs).

Au total, si on applique aux crédits 2000 et 2001 le même taux de consommation effective que celui constaté en 1999, M. Maurice Blin, rapporteur spécial a estimé qu'on risquait d'aboutir, fin 2001, à un déficit de 63 milliards de francs par rapport à la loi de programmation initiale et de 50 milliards de francs par rapport à la loi de programmation amendée par la revue de programme.

Il apparaît donc clairement que, quel que soit le niveau de l'effort consenti dans le cadre du budget de 2002, l'exécution définitive de la loi de programmation militaire risque de se traduire par une année et demie de retard environ, même sur les hypothèses amendées par la revue de programme.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que, comparé à l'évolution actuelle de l'effort britannique, ceci risquait d'infirmer le discours tenu par la France dans les enceintes européennes et internationales, et qu'il fallait admettre désormais que la Grande-Bretagne, militairement et industriellement, était clairement en voie de dominer l'Europe de la défense.

Abordant ensuite plus spécifiquement les crédits du titre III, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que l'évolution des effectifs prévue par la professionnalisation s'accomplissait, globalement, de façon conforme aux objectifs, mais à un coût clairement plus élevé que prévu.

Il a par ailleurs relevé que la réduction des effectifs pesait plus lourdement que prévu sur les officiers et les sous-officiers, que le recrutement, et surtout la fidélisation de militaires du rang, enjeu essentiel et principale difficulté des armées professionnalisées, appelait aujourd'hui des inquiétudes croissantes, plus ou moins officiellement exprimées, et qu'enfin les prévisions faites en matière de recrutement de personnels civils étaient clairement infirmées par la réalité.

De fait, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a souligné que plusieurs facteurs pèsent dès maintenant, ou pèseront rapidement, sur le volume et la qualité du recrutement au sein des armées, et surtout sur la capacité de celles-ci à conserver leur ressource : la reprise du marché du travail, l'application unilatérale des 35 heures sur le marché civil et sa transposition sur la fonction publique civile, face aux contraintes propres au métier militaire, enfin l'insuffisance évidente, en l'état actuel, des " avantages annexes " proposés, en particulier en ce qui concerne les capacités et aides au logement, et les avantages familiaux.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a ensuite souligné la progression considérable des dépenses de rémunérations et de charges sociales depuis 1996.

A près de 85 milliards de francs, les dépenses de rémunérations et de charges sociales représentent désormais près de 80 % du titre III, soit près de la moitié du budget militaire. De fait, en exécution, de 1996 à 1999, les dépenses de rémunérations auront progressé de plus de 8 %, celles des charges sociales de près de 17 %, tandis que les crédits de fonctionnement courant auront diminué de près de 20 %.

Certes, plusieurs mesures spécifiques à l'ensemble de la fonction publique prises au cours de la période 1996-1999 ont pesé sur l'évolution des coûts de rémunérations et de charges sociales. Toutefois, il est clair que l'incidence financière de la professionnalisation n'a pas été évaluée à sa juste mesure. Le gouvernement estime d'ailleurs lui-même à 2,7 milliards de francs le poids de l'incidence de la professionnalisation dans l'augmentation des crédits de rémunérations et charges sociales entre 1996 et 2001.

De fait, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a souligné que si la professionnalisation se traduisait certes par une baisse des effectifs, elle impliquait -pour être réussie- une modification de leur structure de sorte qu'au total, les professionnels, même moins nombreux que les appelés, coûtaient globalement plus cher.

La nécessaire réévaluation des dépenses de rémunérations et de charges sociales, n'a pu se faire, pour rester dans " l'épure " de la loi de programmation, qu'au détriment des crédits de fonctionnement courant et d'entretien, et donc de la capacité opérationnelle des armées françaises.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a donc souligné que la diminution de 20 % en trois ans -1996 à 1999- des dépenses d'entretien et de fonctionnement courant se traduisait clairement au niveau des analyses recueillies au cours des différentes visites effectuées sur le terrain par l'incapacité d'entretenir le matériel de façon correcte, une insuffisance croissante des pièces de rechange, et une détérioration constante de la capacité opérationnelle.

Même si cette tendance était partiellement enrayée depuis la loi de finances initiale 2000, le rapporteur spécial a estimé qu'il convenait d'être particulièrement attentif aux conditions d'exécution budgétaire définitive, qui s'écartaient souvent sensiblement des prévisions initiales. En outre, la très faible reprise ainsi amorcée ne pouvait, en aucune façon, suffire à rattraper le retard accumulé depuis trois ans.

De fait, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que l'augmentation des crédits affichée par le projet de loi de finances pour 2001 ne correspondait que très partiellement à une réelle amélioration des moyens. En effet, l'essentiel des économies de constatation sur le fonctionnement liées à la diminution des effectifs est absorbé par la hausse mécanique de la dotation carburants, majorée de 697 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, sur la base d'hypothèses d'ores et déjà dépassées -baril à 20 dollars et dollar à 6,50 francs- soit une sous-estimation de plus de 70 % du baril actuel exprimé en francs, laquelle impliquera nécessairement d'importants abondements en cours d'exercice.

M. Maurice Blin a constaté que les crédits consacrés à la revalorisation des taux d'activité des forces, fortement soulignée par le Gouvernement, restaient en réalité modiques et surtout inférieurs aux besoins.

Enfin, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a souhaité souligner l'ampleur prise d'une part par les opérations extérieures, et, d'autre part, par les différentes missions de service public auxquelles l'armée était appelée à participer, plan Polmar et ses suites avec le naufrage de l'Erika, plan Orsec et ses suites avec les tempêtes de décembre 1999.

Le rapporteur spécial a estimé que ces diverses missions, qui finissaient nécessairement par s'effectuer au détriment des missions strictement militaires, n'étaient plus conformes à la notion d'armée professionnelle, et qu'on ne pouvait durablement demander à une armée de métier de faire autre chose que son métier, à tout le moins que ce pour quoi elle avait été recrutée.

Enfin, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a relevé, par comparaison, l'importance particulière de l'effort consacré à la gendarmerie.

Abordant ensuite les crédits d'équipement militaire fixés pour 2001 à 83,4 milliards de francs en crédits de paiement, soit une progression de 0,6 % en francs courants, et à 84,7 milliards de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 3,1 % en francs courants, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a rappelé que ce niveau s'inscrivait en deçà de l'annuité fixée par la loi de programmation militaire, même amendée par la revue de programmes.

Il a précisé que la marine était la principale bénéficiaire de l'exercice 2001 avec 649 millions de francs de crédits supplémentaires par rapport à 2000, ainsi que les services communs (essentiellement Délégation générale pour l'armement (DGA), Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et Direction du renseignement militaire), qui bénéficient de 149 millions de francs supplémentaires. Parallèlement, les moyens de l'armée de Terre continuent de diminuer fortement. S'agissant des programmes, le projet de budget 2001 se traduit par une sensible progression des crédits de développement et de fabrication, mais au détriment des études, dont les moyens diminuent de plus de 6 %, ce que M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a vivement déploré.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est également inquiété de la forte diminution des crédits affectés aux munitions et à l'entretien programmé des matériels. Rappelant que la forte baisse des crédits d'entretien programmé du matériel, et ce, malgré un transfert de 135 millions de francs en provenance du titre III lié aux opérations d'" externalisation ", était justifiée par le ministère de la défense par la mise en place de deux nouvelles structures : la structure intégrée de maintien en conditions opérationnelles des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD) et le service de soutien de la flotte, le rapporteur spécial, considérant que ces deux systèmes ne devaient pas être pleinement opérationnels avant 2003, a estimé regrettable de continuer d'ici là à réduire aussi drastiquement les crédits d'entretien.

Abordant ensuite très rapidement les différents programmes en phase de développement ou de fabrication, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a relevé l'ampleur des délais généralement constatés entre le lancement du programme de développement et la livraison des premiers matériels opérationnels : ainsi par exemple 14 ans pour le porte-avions Charles-de-Gaulle, d'ailleurs à nouveau en panne, ou 16 ans pour le Rafale. Ceci ne pouvait que contribuer à un dépassement des devis initiaux, et sans doute également à une certaine obsolescence des matériels.

Il a également relevé l'ampleur du vieillissement de certains d'entre eux, comme les C160-Transall, appelés à être remplacés par les Airbus-400M, ou les Puma appelés à être remplacés par les NH90, avec, dans les deux cas, un " trou " important entre 2005 et 2010.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est enfin inquiété de la diminution des crédits accordés au " programme simulation " du nucléaire, et à l'insuffisante reprise des crédits de l'espace, compte tenu de l'ampleur des carences constatées en ce domaine à l'occasion du conflit du Kosovo. Par ailleurs, il a souligné le retard actuellement pris par le programme missiles M51, en raison de désaccords importants entre la DGA et EADS.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a également déploré qu'aucune inscription budgétaire n'ait " gravé dans le marbre " la commande des Airbus A 400M, succès pourtant essentiel de la politique européenne de défense ; de fait il a considéré que l'inscription au collectif de fin d'année de 18,2 milliards de francs, à rapporter aux 40 milliards de francs correspondant à la commande globale, constituait un mauvais signal, à l'égard tant de l'industriel concerné que de nos partenaires européens.

En conclusion, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé nécessaire de souligner l'accroissement de l'écart entre la France et le Royaume-Uni, tant au niveau militaire qu'à celui de l'industrie de défense, conformément d'ailleurs aux discours clairement affiché des Britanniques.

Il a enfin exprimé son inquiétude sur la prochaine loi de programmation, compte tenu notamment des tentations, parfois publiquement exprimées, du ministère de l'économie et des finances d'utiliser le budget de la défense comme variable d'ajustement des finances publiques françaises, dans un contexte éventuellement menacé par une moindre amélioration de la conjoncture, et surtout par l'explosion des dépenses sociales et de celles de la fonction publique.

A cet égard, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé absolument indispensable de procéder à une " sanctuarisation " des dépenses d'équipement en général, et de l'équipement militaire en particulier.

Suivant l'avis de son rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la défense pour 2001.

La commission s'est ensuite prononcée sur les crédits des anciens combattants, précédemment réservés et qui sont rattachés au ministère de la défense. Après une explication complémentaire de M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits des anciens combattants.

Projet de loi de finances pour 2001 - Comptes spéciaux du Trésor et articles 37 à 41 - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des crédits des comptes spéciaux du Trésor et articles 37 A à 41 bis, sur le rapport de M. Paul Loridant, rapporteur spécial.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a rappelé que les comptes spéciaux du Trésor dessinaient dans le budget 2001 un " patchwork " toujours impressionnant, la masse des sommes concernées restant considérable avec en 2001, un niveau de recettes des comptes spéciaux du Trésor, hors comptes à découverts, de 460 milliards de francs affectés à 36 comptes. Il a souligné que le solde des comptes spéciaux du Trésor connaîtrait une nette amélioration, puisqu'il passerait d'un excédent de 3 milliards prévu en loi de finances initiale pour 2000, à un excédent de plus de 9 milliards de francs en 2001.

Il a indiqué que le gonflement de l'excédent viendrait pour un tiers des comptes d'avances et pour deux tiers, des comptes de prêts.

Insistant sur les écarts considérables entre les opérations budgétaires qui sont présentées et sur lesquelles porte le vote du Parlement et les conditions réelles de l'exécution budgétaire, il a qualifié les comptes spéciaux du Trésor d' " icebergs budgétaires " observant que le Parlement se prononçait sur la partie émergée des crédits appelée à n'être que peu consommée en ignorant la partie immergée qui, en raison de l'existence structurelle de très importants reports de crédits d'une année sur l'autre, atteint souvent une dimension importante.

Il a appelé à apporter des solutions pour que, dans le cadre de la réforme en cours de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, le problème des reports de crédits dans la mécanique des comptes spéciaux du Trésor ainsi que celui des reports de soldes soient réglés. Il a également conseillé de supprimer la disposition en vigueur permettant au ministre de l'économie et des finances, lorsqu'il constate une plus-value de recettes en exécution, d'abonder les crédits des comptes d'affectation spéciale à due proportion. Il a jugé que cette disposition est un véritable attentat contre le principe de l'autorisation préalable des crédits par le Parlement et a rappelé qu'elle nuisait aussi gravement à l'autorité de l'intervention du Parlement sur les recettes des comptes d'affectation spéciale, puisque plus ces recettes étaient minorées en prévision, plus le ministre de l'économie et des finances disposait de marges de manoeuvre lors de l'exécution du budget.

Soulignant la nécessité de réformer le régime des comptes spéciaux du Trésor, il a déclaré ne pas partager pour autant la volonté de supprimer les comptes d'affectation spéciale insistant sur leur utilité lorsque les opérations qu'ils retracent ont une réelle " identité " par rapport aux interventions financées à partir du budget général.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a voulu illustrer ce dernier propos en évoquant le rôle des comptes d'affectation spéciale (CAS) comme supports de la gestion patrimoniale de l'Etat.

Evoquant le compte n° 902-24 qui retrace l'affectation du produit des cessions de titres publics et le nouveau compte n° 902-33 d'affectation du produit des " redevances UMTS ", il a indiqué que ce dernier ajout viendrait confirmer la vocation des CAS à être les vecteurs budgétaires de la gestion de l'actif et du passif de l'Etat puisqu'en 2001, ces deux comptes totaliseraient 59 des 82 milliards de recettes du CAS.

Il a souligné que le rattachement de produits exceptionnels, d'ordre patrimonial, à des dépenses bien définies et visant à accroître l'actif ou à réduire le passif de l'Etat allait dans le sens des préoccupations d'orthodoxie budgétaire de la commission des finances et s'est interrogé sur ses réactions si ces recettes avaient été affectées au budget général ou directement à la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADEP) ou au fonds de réserve des retraites (le FRR).

Il en a conclu que la commission devrait souscrire à la création du compte UMTS et que si elle en recommandait la suppression, ce n'était que pour des raisons de principe, tenant aux modalités de cession des licences UMTS. Prenant acte des critiques de la commission sur le défaut de maximisation des recettes liées aux licences et de ses observations sur la controverse sur la nature juridique des redevances, il a souhaité faire quelques commentaires sur la troisième d'entre elles, qui relève directement de la problématique de l'affectation. Rappelant que la commission souhaitait que le produit des redevances soit en totalité affecté à la réduction de la dette publique, il a estimé que cette question comportait deux dimensions, l'une budgétaire, l'autre financière. Sur le plan budgétaire, il a considéré qu'il était possible de suivre la commission puisque, compte tenu de l'organisation du FRR, qui est géré par le fonds de solidarité-vieillesse (FSV), l'on pourrait craindre que les dotations du FRR ne soient diverties vers le FSV. Il a jugé que la position de la commission pouvait se recommander d'un principe de " précaution budgétaire ". Sur le plan financier, il lui a semblé que la position de la commission était moins solide et qu'elle devrait évoluer. Concédant qu'aujourd'hui l'affectation au FRR ou à la CADEP était strictement équivalentes, il a souligné qu'il en allait ainsi du fait des règles prudentielles qui s'appliquent au FSV et qui font que les emplois du FRR sont circonscrits au champ de la dette de l'Etat.

Mais, relevant qu'à ses yeux cette situation devrait évoluer lorsque les statuts du FRR auraient été adaptés, celui-ci devant alors voir élargi le champ de ses placements, il a estimé que, dès lors, la commission pourrait être appelée à réviser sa position.

Il a considéré qu'en réclamant l'affectation des redevances au désendettement de l'Etat, la commission semblait faire le choix de la rente et que ce choix pourrait apparaître à l'avenir tout à fait insusceptible de " maximiser " le rendement des redevances, puisque, sur longue période, les placements en actions pouvaient apparaître comme plus rentables que les placements en obligations du Trésor.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, s'est alors ouvert de ses inquiétudes quant à l'évolution du compte n° 902-24 d'affectation du produit des " privatisations ".

Rappelant que ce compte devrait enregistrer 43,4 milliards de francs d'opérations cumulées en 2000 et en 2001, soit une diminution très sensible par rapport aux opérations de 1998 (53,5 milliards de francs), il a estimé qu'avec ce compte, la limite de la lisibilité du budget était atteinte, l'exécution étant souvent très différente des prévisions et les écritures passées au compte fréquemment critiquables.

Il a remarqué, à ce propos, que les prévisions de recettes fournies par les services différaient beaucoup des données du " bleu ", s'élevant à 37,3 milliards soit 6,1 milliards de moins. Il a jugé que cet écart illustrait un réel défaut de fiabilité des documents budgétaires, mais aussi une réduction préoccupante des recettes du compte.

S'étant félicité de l'amélioration de la situation financière d'ensemble du secteur public, il a rappelé que les besoins à financer n'en restaient pas moins considérables, avec une dette des entreprises publiques qui dépasse 540 milliards de francs.

Constatant que les ressources potentielles étaient plus limitées que dans le passé du fait d'une multiplication des privatisations et du rétrécissement du champ du secteur public, il a observé que des arbitrages de plus en plus délicats devraient intervenir.

Il en a alors appelé à remédier à la marginalisation du Parlement à l'occasion des opérations de privatisation.

Ayant rappelé la situation des comptes de prêts aux Etats étrangers, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a relevé que les prévisions les concernant, très favorables au solde du budget de l'Etat, pouvaient susciter des interrogations sur leur fiabilité, compte tenu des écarts fréquents entre prévisions et réalisations.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a enfin présenté ses recommandations sur différents articles rattachés aux comptes spéciaux du Trésor.

Sur l'article 37 qui récapitule les services votés relatifs aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, le rapporteur spécial a indiqué qu'il conviendrait que le Gouvernement tire les conséquences des votes proposés par ailleurs.

Il a indiqué qu'il en irait de même pour l'article 38 qui concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.

Il a recommandé l'adoption de l'article 39 qui concerne les services votés relatifs aux opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor.

Evoquant l'article 40 qui modifie la répartition des interventions du compte " fonds de modernisation de la presse " en substituant des subventions à des avances remboursables, le rapporteur spécial s'en est remis à la sagesse de la commission.

S'agissant enfin de l'article 41 bis inséré à l'initiative de l'Assemblée nationale pour tenir compte des votes exonérant de vignette certains propriétaires de véhicules, il a remarqué qu'il était de pure conséquence et que les votes de la commission des finances du Sénat devraient conduire à adopter une mesure nouvelle négative de 2.171 millions de francs, sensiblement plus élevée que celle résultant des votes de l'Assemblée nationale.

M. Jacques Oudin s'est inquiété de la suppression du fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN). Remarquant qu'au total les investissements de l'Etat décroissaient, il a dénoncé les obstacles mis à l'utilisation des crédits des comptes d'affectation spéciale.

M. Denis Badré s'est interrogé sur le fonctionnement du fonds des haras en 2000 remarquant que le Gouvernement avait tardé à tirer les conséquences de la réforme des haras.

M. Alain Lambert, président, a interrogé le rapporteur spécial sur son sentiment face à la proposition de supprimer les comptes d'affectation spéciale formulée dans le cadre de la proposition de loi du rapporteur général de l'Assemblée nationale.

En réponse, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a rappelé que la commission s'était opposée à la suppression du FITTVN et que les difficultés d'exécution des crédits des comptes venaient pour l'essentiel des exigences des contrôleurs financiers. Il a précisé que la modification de la nomenclature du fonds des haras était de pure forme. Enfin, il a rappelé l'utilité des comptes d'affectation spéciale concédant que la formule pouvait apparaître dévoyée par certains d'entre eux. La commission a alors décidé d'adopter les articles 37 à 41 bis rattachés aux comptes spéciaux du Trésor sous réserve que le Gouvernement propose aux articles 37, 38 et 41 bis les coordinations nécessaires compte tenu des votes que le Sénat émettrait en première partie.

La commission a alors procédé au vote sur les crédits du ministère de la jeunesse et des sports, précédemment réservés pour tenir compte de l'examen du fonds national de développement du sport. Elle a décidé de proposer au Sénatl'adoption de ces crédits.

Projet de loi de finances pour 2001 - Crédits de l'économie, des finances et de l'industrie - Services financiers - Examen du rapport

La commission a alors procédé, sur le rapport de M. Bernard Angels, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des services financiers du fascicule économie, finances et industrie.

M. Bernard Angels a indiqué que sa présentation porterait sur la partie des crédits du projet de budget de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001 correspondant aux services traditionnels du ministère de l'économie et des finances, soit 66,3 milliards de francs, principalement consacrés à une mission régalienne par excellence, celle qui consiste à administrer l'impôt et à des dépenses de personnel. Il a indiqué qu'à structure constante, les crédits progresseraient modérément, de 0,9 %.

Il s'est félicité que le budget pour 2001 poursuive le mouvement de normalisation entamée depuis 1999. Ayant rappelé que, grâce à la ténacité du Parlement, la situation intolérable qui voyait le " ministère - gardien de l'orthodoxie budgétaire " présenter à ses suffrages un budget dissimulant le quart de ses crédits réels, avait été régularisée depuis 1999 et il a indiqué qu'en 2001, 1,7 milliard de francs de crédits autrefois extra-budgétaires seraient rebudgétés rapprochant du terme d'une normalisation qui aura concerné plus de 15 milliards de francs sur 3 ans.

Il a alors observé que des progrès de transparence et de régularité resteront toutefois à entreprendre.

Il a ainsi d'abord remarqué que des problèmes de régularité continuaient à se poser pour quelques ressources extrabudgétaires et pour différents régimes indemnitaires, alors que la structure des emplois du ministère restait trop éloignée des emplois autorisés par le Parlement.

Il a en outre souligné que des progrès devraient intervenir pour assurer une meilleure lisibilité du budget. Il a jugé à ce propos que les quelques 800 millions de francs de fonds de concours encore prévus pour 2001 devraient être intégrés au budget dès la loi de finances initiale et que la présentation du budget devrait permettre d'identifier les crédits budgétaires consacrés aux différentes missions du ministère. Il a estimé que tel n'était pas le cas jusqu'à présent et qu'il fallait s'en inquiéter dans la perspective de la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Enfin, il a appelé à une franche amélioration des indicateurs de moyens et de résultats considérant en particulier que les informations sur la situation réelle des effectifs étaient très insuffisantes pour un budget qui, pour 60 %, est un budget de rémunérations. Il a déploré que des évolutions significatives interviennent sans justification s'interrogeant en particulier sur l'augmentation de plus de 120 millions de francs, et plus de 15 %, des crédits consacrés à rémunérer les prestations de services de la Banque de France.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a remarqué que les progrès de transparence budgétaire réalisés auraient dû favoriser le succès de la réforme, courageusement engagée par M. Christian Sautter. Il a déploré que l'année en cours se soit finalement révélée une année grise pour cette réforme. Il a rappelé que dans son projet initial, l'on visait à opérer des regroupements de structures destinés à promouvoir un interlocuteur fiscal unique et à décloisonner les administrations chargées de la gestion de l'impôt et a souligné que la commission des finances s'était ralliée à son principe.

Il a constaté que les missions fiscales étaient partagées dans des conditions créant des duplications et des cloisonnements peu propices à davantage d'efficacité et d'efficience et a déclaré son attachement à voir unifier la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en procédant à l'intégration des services fiscaux dans une même administration.

Il a estimé qu'en toute hypothèse, la dualité des réseaux de recouvrement n'avait pas de justification et devait être supprimée, le réseau de la DGI adhérant progressivement au nouveau réseau comptable et certains de ses personnels pouvant être affectés aux services chargés d'établir l'impôt.

Il a conseillé, pour maximiser les gains attendus de l'unification de la DGI et de la DGCP, de promouvoir les modalités d'intégration les plus simples en tenant compte des difficultés liées aux regroupements sur sites qui étaient envisagés.

Il a estimé, à ce propos, que le regroupement systématique sur site ne s'imposait pas à l'heure des technologies modernes de communication et pouvait être contre-productif en termes d'accessibilité pour les administrés en les éloignant des services fiscaux.

Il a appelé enfin à la mise à l'étude d'un élargissement des missions de l'administration fiscale qui pourrait être chargée du recouvrement des droits de douane et des cotisations sociales.

Prenant acte de l'abandon du projet de réforme défendu par le précédent ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a présenté les décisions présentées par le nouveau ministre au comité technique paritaire ministériel du 28 avril 2000.

Il a indiqué que la " réforme-modernisation du ministère " consistait à promouvoir cinq axes de la réforme : la simplification, la transparence, l'adaptation-formation aux nouvelles technologies, le dialogue et l'expérimentation et que des décisions concrètes avaient été annoncées et des priorités d'action retenues avec, notamment, un " grand " effort d'utilisation de l'informatique ou de formation aux nouvelles technologies.

Il a cependant concédé que des renoncements provisoires devaient être constatés comme la suspension du projet de déclaration des revenus pré-remplie par les services de la direction générale des impôts, qui, visant à améliorer le service rendu aux contribuables, aurait permis de dégager des gains d'efficacité chiffrés à plus de 600 emplois ou encore de la suspension du " contrat d'objectifs et de moyens de la DGI " qui devait notamment se traduire par une réduction nette des emplois de 440 unités en 2001.

Il a souligné que, s'agissant d'une réforme majeure de l'Etat, le Parlement était fondé à demander qu'un rapport annuel réellement informatif, lui soit adressé afin de faire le bilan, en continu, de la " réforme-modernisation " du ministère.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a enfin formulé deux séries de remarques. Dans la première, il a jugé que la transparence du ministère devait être améliorée et que l'idée de réfléchir à des dispositifs organiques permettant de la faire progresser était judicieuse. Ayant estimé qu'un changement de culture des services s'imposait aussi, il a estimé qu'un dialogue continu avec le Parlement devait être instauré. A ce propos, il a déploré que la convention qui liait le Sénat et le ministère qui, selon ses termes, prêtait au Sénat la capacité technique d'expertise de ce dernier ait été dénoncée par le ministre de l'économie et des finances en 1996 et a souhaité qu'elle soit remise en oeuvre.

Dans une seconde remarque, il a affirmé la nécessité d'adapter les moyens du ministère aux " plans de charge " des services ou de réfléchir à une évolution de ces derniers.

Sans prétendre à l'exhaustivité, il a fait deux constats, le premier d'entre eux étant relatif aux difficultés rencontrées par le ministère pour adapter le positionnement territorial des " services à réseau " aux défis que leurs missions les conduisaient à relever. Il a jugé qu'il en allait tout particulièrement ainsi pour les services fiscaux dont l'implantation territoriale n'apparaît pas adaptée à la localisation des masses fiscales, la carte du déploiement de la DGCP posant un problème particulier. Estimant que les préoccupations d'aménagement du territoire étaient légitimes, il a souhaité qu'on puisse les satisfaire en coordonnant à l'avenir, beaucoup mieux qu'aujourd'hui, l'implantation des différentes entités à vocation financière et économique.

Il a conclu ses propos en estimant que les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) étaient disparates et lui imposaient des contraintes qu'elle ne peut satisfaire.

Considérant que plusieurs missions de la DGCCRF étaient partagées avec d'autres administrations, il a dit son intention d'explorer les rationalisations utiles.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a alors recommandé à la commission d'adopter les crédits des services financiers pour 2001.

M. Jacques Oudin a souligné la nécessité absolue de réformer le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour lui donner plus d'efficacité et toute la transparence qui lui fait aujourd'hui défaut. Il a souhaité que les problèmes liés aux implantations territoriales des services ne viennent pas bloquer cette réforme.

M. Alain Lambert, président, a vivement souhaité que le nouveau ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lise le rapport consacré par le rapporteur spécial à la modernisation du ministère.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, ayant rappelé les très grands progrès de transparence des comptes du ministère a souhaité qu'ils soient suivis d'une meilleure accessibilité des tiers à l'information détenue par le ministère. Il a répété que les objectifs de la réforme étaient les bons et estimé que le processus entamé par le nouveau ministre, proche des propositions de la commission, devait être mené à son terme.

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Projet de loi de finances pour 2001 -Crédits de l'emploi et de la solidarité - II. Santé et solidarité et articles 54 à 56 - Examen du rapport

La commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Oudin, rapporteur spécial à l'examen des crédits de l'emploi et de la solidarité - II. Santé et solidarité et des articles 54 à 56.

M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a indiqué qu'avec 94,7 milliards de francs, le budget de la santé et de la solidarité constituait le 6e budget civil de l'Etat ; il se compose du budget de la solidarité pour 85 milliards de francs et de celui de la santé pour 9,7 milliards de francs. Il a expliqué que le budget augmentait de 3,9 milliards de francs, soit 2,5 milliards à structure constante, le solde étant constitué de transferts.

Il a exposé que cet argent supplémentaire serait utilisé aux trois quarts à couvrir la hausse des minima sociaux, et pour les 600 millions de francs restants à augmenter les moyens humains du ministère (avec 216 emplois en plus) et les moyens en faveur de l'action sociale. Sans vouloir détailler les grandes masses des crédits, il a souligné qu'il s'agissait essentiellement d'un budget d'interventions sociales.

Il a rapidement évoqué chaque agrégat :

- les crédits en faveur des politiques de santé publique (2,4 % du budget) diminuent de 146 millions de francs en raison du transfert de certaines responsabilités à l'assurance maladie, les différentes agences sanitaires voyant leur subvention réduite, le reste des moyens étant globalement préservé ;

- les dépenses en faveur de l'offre de soins diminuent à 1,6 % du budget du ministère, avec un renforcement des moyens des formations des professions paramédicales, et une forte réduction des crédits de paiement affectés aux opérations de modernisation et de rénovation hospitalières ;

- les crédits du développement social augmenteront de 3,8 % à 37,9 milliards de francs, en raison principalement de la progression des dépenses liées à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ; il a noté également la forte progression des crédits de l'économie solidaire et la diminution de ceux consacrés aux rapatriés et à la modernisation des établissements pour personnes âgées :

- les dépenses liées à l'intégration et à la lutte contre les exclusions augmentent de 5 % et représenteront la moitié du budget de la santé et de la solidarité, cette hausse recouvrant la nouvelle subvention au fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles (FASTIF) est la contrepartie du transfert à la branche famille de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire,

- la hausse des crédits du revenu minimum d'insertion (RMI) (30 milliards, + 3,3 %), celle de l'allocation de parent isolé (API) (4,7 milliards, + 7,1 %), et la baisse de ceux de la couverture maladie universelle (CMU) pour 400 millions de francs ; il a expliqué que ceux-ci devraient être augmentés par des reports en provenance de 2000 et dans le second collectif pour 2001 pour augmenter au total de 500 à un milliard de francs ;

- enfin, les crédits de l'administration centrale et les services communs, rebaptisés " crédits de la gestion des politiques de santé et de solidarité ", bénéficieront, à structure constante, de 340 millions de francs supplémentaires leur permettant de financer la création de 216 emplois, de revaloriser les régimes indemnitaires, d'entamer un plan de résorption des mises à disposition, et d'augmenter de 12 % les moyens des services.

Puis M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a formulé cinq observations.

S'agissant de l'augmentation des dépenses de minima sociaux, il a constaté qu'en 2001, comme les années précédentes, les augmentations de crédits les plus importantes en volume du budget de la santé et de la solidarité résulteraient de la croissance non maîtrisée de dépenses sociales obligatoires. Il a rappelé que le total des crédits consacrés à la CMU, à l'API, à l'AAH et au RMI s'élèvera en 2001 à 67,6 milliards de francs, soit 72,2 % du budget de la santé et de la solidarité, marquant une hausse (+ 2,85 %) plus rapide que la revalorisation des prestations (+ 0,9 %) ce qui signifie que le contexte de forte croissance économique n'est probablement pas partagé par tous. Il a indiqué que cette hausse n'avait pas cessé, les crédits pour le RMI étant passés de 25 à 30 milliards de francs depuis 1997 et ceux pour l'AAH de 22 à 26,5 milliards de francs sur la même période. Il en a conclu que les trois quarts de la progression des crédits du ministère en 2001 sont absorbés par celle non maîtrisée des minima sociaux, et s'est demandé pourquoi la France avait de plus en plus d'handicapés et de parents isolés.

Abordant la question de la santé publique et de l'offre de soins, il les a considérées comme les victimes de ce projet de budget. Il a expliqué que, pour financer des prestations sociales aux dépenses croissantes, le ministère coupait dans les crédits consacré à la politique de santé publique et à la conception et à la maîtrise du système de santé. Il a donc regretté qu'alors que les crédits d'ensemble du ministère augmentent, ceux de ces deux agrégats essentiels pour l'avenir de notre système de santé et le bien-être de nos concitoyens diminuent : ils représenteront seulement 4 % du budget de la santé et de la solidarité, contre 4,4 % en 2000. Il a rappelé que les besoins et attentes existent pourtant : sécurité sanitaire, cancer, Sida, retour des fléaux sanitaires, par exemple. Il s'est indigné de ce que le Gouvernement, transférant 164 millions de francs de dépenses de santé publique à l'assurance maladie, n'utilise pas les économies ainsi réalisées pour améliorer tel ou tel programme de santé publique. Il a fortement critiqué également la diminution de moitié des crédits de paiement pour la modernisation des hôpitaux.

M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a ensuite dénoncé la persistance de problèmes non résolus. Il a souhaité insister sur la question des mises à disposition : le ministère jouit en 2000 de plus de 600 mises à disposition. Celles-ci sont telles que le personnel des hôpitaux fait fonctionner la direction des hôpitaux chargée de les contrôler, ou que le personnel des caisses de sécurité sociale fait fonctionner la direction de la sécurité sociale chargée de les contrôler. Il a critiqué cette situation, qui revient à faire rémunérer les agents de l'Etat par la sécurité sociale, le tout dans des conditions réglementaires, déontologiques et financières souvent très douteuses. Il a salué l'effort réalisé en 2001 pour résoudre cette question, puisque 24,4 millions de francs viendront rembourser certains organismes mettant à disposition des personnels, mais aussi puisque est engagée une démarche de conventionnement systématique au cas par cas et de suppression des situations illégales. Il s'est félicité d'avoir été un peu écouté, mais a reconnu qu'il restait beaucoup de chemin à accomplir.

Il a ensuite soulevé deux autres questions : pourquoi augmenter emplois et moyens de fonctionnement alors que l'Etat délègue de plus en plus de pouvoirs en matière sanitaire à des agences autonomes aux moyens eux aussi croissants ? pourquoi doter de 42,5 millions de francs supplémentaires les crédits de l'économie solidaire quand presque tous les postes autres que le personnel et les minima sociaux diminuent ?

Puis M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a critiqué la chute libre des crédits de paiement. Il a considéré que le ministère tentait de bercer le Parlement d'illusions par une hausse des autorisations de programme de 500 millions de francs, alors que la réalité est une baisse de 44 % des crédits de paiement en 2001 après des baisses de 20,6 % en 2000 et 26,7 % en 1999. Il en a conclu qu'il n'y a plus d'investissement dans le domaine sanitaire et social.

Enfin, il a estimé que le budget comportait un grand absent : les 500 millions de francs promis par l'Etat pour doter le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

En conséquence de ces remarques, le rapporteur spécial a invité la commission à rejeter les crédits de la santé et de la solidarité pour 2001.

Puis la commission est passée à l'examen des articles rattachés.

Elle a adopté conforme l'article 54 (prolongation de deux ans des aides au logement pour les harkis).

Examinant les articles 55 (création d'une redevance au profit de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -AFSSAPS- et d'une contribution au profit de l'agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé -ANAES-) et 55 bis (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de dispositifs médicaux au profit de l'AFSSAPS), elle a adopté trois amendements :

- qualifiant de taxe la redevance créée à l'article 55 ;

- supprimant la contribution au profit de l'ANAES proposée par le II de l'article 55 ;

- de précision rédactionnelle à l'article 55 bis.

Puis elle a adopté conforme l'article 56 (transfert de la branche famille vers l'Etat de la subvention au FASTIF).

A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la santé et de la solidarité pour 2001.

Projet de loi de finances pour 2001 - Crédits de l'intérieur et de la décentralisation - Sécurité - Examen du rapport

La commission a procédé, sur le rapport de M. André Vallet, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de l'intérieur et de la décentralisation - sécurité.

M. André Vallet, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que la sécurité avait été élevée au rang de seconde priorité du gouvernement, puisqu'il s'agit d'une préoccupation quotidienne et majeure de nos concitoyens, méritant l'attention particulière des responsables de la Nation.

Il a indiqué que les crédits du ministère de l'intérieur, en dehors des collectivités territoriales, devraient augmenter de 4,4 % en 2001, à 59,28 milliards de francs ; en ôtant les effets de structure, le budget passe à 56,05 milliards de francs, en hausse de 2,3 %, l'administration générale et territoriale en représentant 43 % et la sécurité (police et sécurité civile), 57 %.

Il a noté qu'il s'agissait essentiellement d'un budget de fonctionnement avec 96,7 % de dépenses ordinaires contre 3,3 % de dépenses en capital, et qu'à elles seules, les dépenses de personnel monopolisent les quatre cinquièmes des moyens. Il a expliqué que le ministère disposera de 164.508 emplois, soit 1.003 de moins qu'en 2000, les trois quarts du personnels étant employés par la police nationale, qui bénéficie de surcroît de 20.000 adjoints de sécurité.

Il a aussi rappelé que le ministère de l'intérieur avait insisté cette année sur la marge de manoeuvre de 910 millions de francs de moyens supplémentaires dégagée dans le projet de budget pour 2001, affectés à la police de proximité, à l'achat d'hélicoptères pour la sécurité civile, à des revalorisations indemnitaires et à un effort informatique.

M. André Vallet, rapporteur spécial, a souhaité présenter très rapidement les quatre agrégats :

- l'administration territoriale bénéficie de plus de 7 milliards de francs et de 580 millions de francs supplémentaires, dont la plupart sont des mesures de transfert de personnel et de cotisations sociales ; hors transferts, les préfectures bénéficieront seulement d'un effort d'amélioration de leur réseau informatique ; le mouvement de globalisation des crédits préfectoraux s'accentuera avec 14 préfectures globalisées en 2001 ;

- la sécurité civile présente une forte hausse apparente de ses crédits avec 1,6 milliard de francs, soit + 15,8 % ; mais quand on retranche les transferts de cotisations sociales, la professionnalisation des unités, les hélicoptères attendus depuis des années et la revalorisation indemnitaire des pilotes, la sécurité civile ne bénéficiera, en 2001, d'aucun crédit supplémentaire pour ses actions et son fonctionnement ;

- pour la police nationale, les effectifs budgétaires augmentent de plus de 700 emplois, mais les effectifs réels diminuent en fait de près de 1.300 en raison de la suppression des 2.000 policiers auxiliaires ; les crédits de fonctionnement augmentent mais ils vont tous à la police de proximité ; les dépenses informatiques augmentent mais le réseau Acropol prendra encore du retard ; plusieurs grosses opérations immobilières seront lancées, mais les crédits de paiement diminuent ;

- enfin, l'administration générale voit ses crédits augmenter de 1,6 milliard de francs en raison de la hausse de 1,2 milliard de francs des dépenses d'élections ; les 400 millions de francs restants sont justifiés par des mesures de transferts de cotisations sociales et de crédits de pensions ; parallèlement, les effectifs de l'administration diminuent pour la septième année consécutive, baisse accentuée par la mise à disposition de 10 % des effectifs au profit d'autres institutions.

Puis M. André Vallet, rapporteur spécial, a formulé huit observations.

Il a d'abord constaté que la politique de globalisation des crédits du ministère lui permet plus de souplesse et d'efficacité dans l'utilisation des sommes, mais se traduit aussi par une autorisation parlementaire biaisée : impossible de savoir l'évolution de tous les postes de fonctionnement et de dépenses informatiques, car le directeur de cabinet du ministre fait sa propre répartition, qui n'a rien à voir avec celle du bleu, en janvier 2001. Il a ainsi estimé " ridicule " de savoir que la préfecture du Finistère dépensera 646 francs pour certaines indemnités, et de ne pas savoir précisément ce que la police fera des 4 milliards de francs qui lui seront attribués pour son fonctionnement.

S'agissant de la politique immobilière, M. André Vallet, rapporteur spécial, a souligné qu'elle consistait d'abord en la réalisation de grosses opérations se chiffrant en plusieurs centaines de millions de francs, et ensuite à voir ce qu'il reste pour les petites opérations, alors que le parc immobilier des sous-préfectures et des commissariats se dégrade.

Il s'est inquiété, après une l'année 2000 marquée par les drames et l'accroissement des charges et des attentes en matière de sécurité civile, que le budget ne prévoie rien pour la sécurité civile en 2001 en dehors de mesures indemnitaires pour les pilotes de Canadair, de l'achat d'hélicoptères prévu de longue date et des crédits nécessaires à la professionnalisation des armées. Il a mis en lumière la diminution des moyens de fonctionnement alors même qu'il faut reconstituer les stocks, réorganiser les états-majors, etc. Il en a conclu que la sécurité civile n'est pas une priorité du Gouvernement, ce qui ne peut qu'étonner après les 14 pompiers morts dans les feux de forêts, les 92 victimes des tempêtes, celles des inondations, les côtes de l'Atlantique souillées par l'Erika, etc.

Abordant la question de la réforme des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), il a expliqué qu'elle attendra encore un an, le Gouvernement promettant un projet de loi à la fin de l'année 2001, faisant ainsi perdurer les problèmes bien connus des élus locaux : financement, cohabitation difficile entre volontaires et professionnels, inégalités entre communes.

Sur la police nationale, M. André Vallet, rapporteur spécial, a montré le paradoxe entre les emplois budgétaires qui augmentent de 700 et le nombre de policiers sur le terrain qui diminue en raison de la suppression de 2.000 postes de policier auxiliaire. Il s'est fait l'écho d'un malaise croissant chez les personnels : les tâches indues demeurent lourdes, les réformes passent mal, Acropol ne satisfait pas toujours les personnels, un choc de générations risque de se créer entre jeunes et anciens. Il a développé la question des rapports avec la justice : magistrats ne se déplaçant jamais dans les commissariats, notant des officiers de police judiciaire sans les connaître, ayant une conception assez distante de la notion de " permanence ", faisant preuve de légèreté dans le traitement quasi-automatique de certaines affaires sans se soucier des conséquences qu'il peut avoir pour les fonctionnaires de police confrontés, par exemple, à des victimes voyant partir leur agresseur avant même qu'elles aient fini leur déposition, etc.

Il s'est aussi interrogé sur le sentiment d'insécurité. Faute d'outil de mesure détaillé, puisque l'appareil statistique n'a pas évolué malgré les réformes profondes de la police nationale, il a dit qu'il était délicat de s'appuyer sur des preuves certaines. Il a exprimé sa conviction que l'impression d'un retournement notable de la tendance ne prévaut pas, les Français ne se sentant globalement pas plus en sécurité qu'il y a un an ou deux.

Il a énuméré quelques problèmes inquiétants qui persistent dans la police comme le renouvellement du parc automobile, les logements sociaux des policiers, la lenteur et problèmes techniques de mise en place d'Acropol, ou l'état de l'informatique de contrôle des aéroports et de la brigade des chemins de fer. Il a aussi indiqué que la modernité de certains hôtels de police, le brillant des vélos tout terrain, le clinquant des policiers en patins à roulettes, ne devaient pas cacher que la paupérisation existe dans de nombreux postes de police qui, n'ayant pas encore basculé dans la police de proximité, ont le sentiment désagréable de l'oubli et du délaissement.

Enfin, il s'est étonné du silence de ce projet de budget sur des points essentiels : les contrats locaux de sécurité, la Corse, la mise en place de la loi sur la présomption d'innocence dont le coût sera supérieur à 70 millions de francs, la coordination avec la gendarmerie et la question du découpage géographique des interventions de chacun.

En conclusion, M. André Vallet, rapporteur spécial, a estimé que ce budget n'était pas transparent, puisque le ministère reconnaît lui-même qu'il le reconstruira en janvier 2001 en interne, qu'il privilégie la police de proximité au détriment de toutes les autres réformes de la police nationale, qu'il se traduira par moins de policiers sur le terrain, qu'il ne propose rien pour la sécurité civile, rien pour les SDIS et que le sentiment d'insécurité de nos concitoyens ne recule pas.

Il a donc estimé que si l'on pouvait se satisfaire des sommes consacrées par la Nation globalement pour sa sécurité, ce n'était pas le cas de ce projet de budget pour 2001 et a proposé le rejet des crédits de la sécurité et de l'administration pour 2001.

Après un riche débat auquel ont participé MM. Philippe Marini, rapporteur général, Denis Badré, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Philippe Adnot et Jacques Oudin, le rapporteur spécial a répondu aux orateurs.

A M. Philippe Marini, il a indiqué que le rapport lui fournira la liste des villes concernées par le passage de la police de proximité. Il lui a expliqué que cette réforme s'était faite à moyens humains constants, les seuls personnels supplémentaires ayant été des adjoints de sécurité.

A M. Denis Badré, il a dit partager ses craintes devant l'absence de remplacement sur le terrain des policiers auxiliaires, et son constat d'une paupérisation croissante des services de police n'ayant pas adopté la police de proximité. Il a regretté que les communes soient trop souvent sollicitées pour pallier les défaillances du budget de l'Etat dans le fonctionnement courant de la police nationale.

A Mme Maryse Bergé-Lavigne, il a expliqué qu'alors que la moyenne européenne de personnels administratifs dans la police était de 20 %, la France ne se situait qu'à 12,5 %. Il a déploré le non-respect, par tous les gouvernements, de l'objectif de la création de 5.000 emplois administratifs fixé par la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité de 1995 et a redit que, malgré la création d'emplois administratifs dans le budget 2001, il y aurait moins de personnel sur la voie publique qu'en 2000.

A M. Jacques Oudin, il a indiqué que l'ensemble de l'appareil statistique du ministère était à reconstruire, ce qui altérait grandement la fiabilité de tous les chiffres fournis sur la criminalité. Il a aussi estimé qu'avant de parler du passage au 35 heures dans la police, il conviendrait déjà de connaître le temps de travail hebdomadaire moyen des policiers, ce que même le ministre semblait ignorer. Il lui a enfin précisé que les crédits affectés à la mise en place du système d'information de Schengen diminuait de moitié dans le projet de loi de finances pour 2001.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'intérieur et de la décentralisation pour 2001.

Puis, la commission est passée au vote, précédemment réservé, sur le budget de l'outre-mer.

Le rapporteur général a rappelé que M. Henri Torre, rapporteur spécial, avait proposé l'adoption de ces crédits.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption descrédits de l'outre-mer pour 2001.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a désigné M. Denis Badré rapporteur sur la proposition de loi n° 27 (2000-2001) présentée par M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, relative à l'abaissement du taux de TVA dans les secteurs de la restauration traditionnelle.
Ensuite, la commission a désigné M. Philippe Marini rapporteur sur la proposition de loi n° 50 (2000-2001) présentée par M. André Vallet, modifiant l'article 102 du code général des impôts concernant le régime spécial déclaratif des bénéfices commerciaux pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 175.000 francs.

Epargne salariale - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Enfin, la commission a désigné MM. Roland du Luart, Joseph Ostermann, Jean Chérioux, Denis Badré, André Vallet, Marc Massion et Paul Loridant, candidats titulaires, et M. Jacques Baudot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Joël Bourdin, Alain Joyandet, Jacques Pelletier, Michel Sergent et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'épargne salariale.

Jeudi 23 novembre 2000

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2001 - Examen définitif du projet de loi de finances pour 2001

La commission a procédé, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'examen définitif du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'à l'issue de la première lecture et compte tenu de sa seconde délibération, l'Assemblée nationale avait accru le déficit budgétaire de 49 millions de francs. Il s'établit dans le texte transmis au Sénat à 186,051 milliards de francs contre 186,002 milliards de francs dans le projet initial.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a par ailleurs constaté que l'Assemblée nationale avait adopté 18 nouveaux articles additionnels rattachés aux crédits des budgets de seconde partie.

La commission a alors décidé de confirmer son vote favorable à l'adoption du budget des affaires étrangères, tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Puis la commission a confirmé son vote de rejet du budget de l'agriculture tel qu'amendé par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification les articles 49 bis (nouveau) relatif aux pouvoirs de contrôle des agents des caisses de la mutualité sociale agricole, 50 bis (nouveau) relatif à l'assiette de la cotisation vieillesse, 50 ter (nouveau) relatif à la codification de dispositions et 50 quater (nouveau) relatif à la prolongation du financement du programme de maîtrise des pollutions agricoles.

La commission a ensuite confirmé son vote de rejet du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Elle a également confirmé son vote de rejet du budget des anciens combattants tel qu'amendé par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification les articles 53 bis (nouveau) relatif à l'organisme délivrant la rente mutualiste du combattant et 53 quater (nouveau) relatif à la commission d'étude sur la " décristallisation ". Elle a par ailleurs donné mandat à M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, de définir la position de la commission sur l'article 53 ter (nouveau) relatif à la levée de la forclusion pour la retraite du combattant après avoir entendu les explications complémentaires du Gouvernement.

La commission a décidé de confirmer son vote favorable à l'adoption du budget des charges communes tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote de rejet du budget de la communication tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de la culture tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Ensuite, la commission a confirmé son vote de rejet de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification l'article 53 quinquies (nouveau), rattaché aux crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et relatif à la taxe pour les chambres des métiers, et elle a donné mandat à M. René Ballayer, rapporteur spécial, de définir la position de la commission sur l'article 53 sexies (nouveau) rattaché aux crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et relatif au droit de communication de pièces pour lutter contre la fraude.

Puis la commission a confirmé son vote de rejet du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote de rejet du budget de l'emploi et de la solidarité tel qu'amendé par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification l'article 59 bis (nouveau) relatif à l'affectation de la contribution de formation en alternance.

Elle a confirmé son vote de rejet du budget de la santé et de la solidarité tel qu'amendé par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification l'article 57 bis (nouveau) créant une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de dispositifs médicaux au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Elle a confirmé son vote de rejet du budget de la ville et de l'intégration tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote de rejet de l'ensemble des crédits consacrés au ministère de l'équipement tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification l'article 60 bis (nouveau) rattaché aux crédits de la sécurité routière relatif au remboursement du versement transport et l'article 60 ter (nouveau) rattaché aux crédits des ports maritimes instaurant un rapport sur l'enseignement maritime.

La commission a ensuite décidé de confirmer son vote d'adoption du budget de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

La commission a confirmé son vote de rejet du budget de l'intérieur et de la décentralisation tel qu'amendé par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification l'article 60 quater (nouveau) demandant un rapport sur les ponts détruits.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de la jeunesse et des sports tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote de rejet du budget de la justice tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de l'outre-mer tel qu'amendé par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification l'article 62 (nouveau) qui reporte au 30 avril 2001 le délai de fixation du montant de la taxe spéciale d'équipement.

Puis la commission a confirmé le rejet des budgets de la recherche et des services généraux du Premier ministre tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote d'adoption du budget du Commissariat du Plan tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

La commission a ensuite confirmé son vote de rejet du budget annexe de l'avion civile.

Sur le budget de la défense, elle a confirmé son vote de rejet des crédits tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

A l'issue de ces votes, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des dispositions applicables à l'année 2001 et les articles rattachés aux fascicules du projet de loi de finances pour 2001 ainsi modifiés.

Vendredi 24 novembre 2000

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2001 - Examen des amendements aux articles de la première partie


La commission a procédé à l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
A l'article 2, relatif à la baisse de l'impôt sur le revenu, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-142 présenté par M. Joseph Ostermann ainsi que sur les amendements n°s I-105 et I-106, présentés par Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° I-143 de M. Joseph Ostermann en outre satisfait par un amendement de la commission. Enfin, elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-75 présenté par M. Roland du Luart, satisfait par un amendement de la commission.

Puis la commission a examiné trois amendements proposant un article additionnel après l'article 2. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-107 de Mme Marie-Claude Beaudeau et a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-228 présenté par M. Jean-Pierre Plancade.

La commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-229 présenté par M. Jean-Pierre Plancade, tendant à introduire un article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 bis.

La commission a examiné cinq autres amendements portant article additionnel après l'article 2. Elle a demandé le ralliement de l'amendement n° I-108 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau à l'amendement n° I-144 de M. Joseph Ostermann, sur lequel elle a émis un avis de sagesse. Pour l'amendement n° I-109, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, elle a préconisé de demander l'avis du Gouvernement, puis d'émettre un avis défavorable, de même que pour l'amendement n° I-110 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour l'amendement n° I-145 présenté par M. Joseph Ostermann, elle a demandé le ralliement à l'amendement n° I-40 de la commission.

Puis la commission a examiné deux amendements portant article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 bis.

Sur l'amendement n° I-111 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, elle a préconisé de demander l'avis du Gouvernement avant d'émettre un avis défavorable. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° I-146, présenté par M. Joseph Ostermann, sous réserve de sa rectification.

Puis la commission a examiné cinq amendements proposant un article additionnel après l'article 2. Pour l'amendement n° I-112 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, la commission a émis un avis défavorable. Elle a demandé le renvoi en seconde partie de l'amendement n° I-91, présenté par M. Denis Badré. Concernant l'amendement n° I-76, présenté par M. Roland du Luart, le rapporteur général a souligné qu'il était déjà satisfait par l'article 48 nonies adopté par l'Assemblée nationale et a donc demandé son retrait.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-77, présenté par M. Roland du Luart, et un avis défavorable sur l'amendement n° I-227, présenté par M. Marc Massion.

Puis la commission a examiné trois autres amendements proposant un article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 bis. Sur l'amendement n° I-67, présenté par M. Jean Chérioux, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, de même que sur l'amendement n° I-233 présenté par M. Bernard Angels, identique au précédent. Sur l'amendement n° I-226 présenté par M. Bernard Angels, considéré comme un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-223, la commission a émis un avis favorable.

La commission a encore examiné deux amendements proposant un article additionnel après l'article 2. Sur l'amendement n° I-224 présenté par M. Bertrand Delanöe, la commission a préconisé de demander l'avis du Gouvernement, pour connaître le coût du dispositif proposé. Concernant l'amendement n° I-78 présenté par M. Charles Revet, la commission a demandé le retrait, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire.

Puis la commission a examiné douze amendements proposant un article additionnel après l'article 2 bis. Elle a demandé le retrait des amendements n° I-241 présenté par M. Dominique Braye et n° I-250 présenté par M. Bernard Joly. Concernant les amendements n° I-234 présenté par M. Bernard Angels, et n° I-251 présenté par M. Bernard Joly, la commission a préconisé de demander l'avis du Gouvernement, tout en donnant mandat au rapporteur général pour élaborer un amendement de synthèse.

Elle a demandé le retrait, après débat, de l'amendement n° I-147 présenté par M. Alain Gérard. Elle a souligné que l'amendement n° I-148 présenté par M. Joseph Ostermann était satisfait par un amendement de la commission, ainsi que l'amendement n° I-249 présenté par M. Bernard Joly, satisfait par un vote du Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l'épargne salariale.

Sur l'amendement n° I-149 présenté par M. Joseph Ostermann, la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification du taux proposé. Sur l'amendement n° I-150, de M. Joseph Ostermann, la commission a émis un avis favorable. Concernant l'amendement n° I-151 présenté par M. Alain Joyandet, la commission a demandé le ralliement à l'amendement n° I-154 également présenté par M. Alain Joyandet à l'article 3. Sur l'amendement n° I-152 présenté par M. Joseph Ostermann, la commission a émis un avis de sagesse.

Enfin la commission a préconisé le retrait et le renvoi en seconde partie de l'amendement n° I-153 présenté par M. Joseph Ostermann.

A l'article 3, la commission a demandé le ralliement des amendements n°s I-1 de M. René Trégouët, I-61 rectifié de M. Michel Pelchat, I-208 de M. Philippe Adnot, et I-252 de M. Pierre Laffitte, au profit de l'amendement n° I-154 de M. Alain Joyandet.

Elle a examiné quatre amendements proposant un article additionnel après l'article 4 et donné un avis défavorable à l'amendement n° I-113 de Mme Marie-Claude Beaudeau, favorable à l'amendement n° I-62 de M. Denis Badré, et défavorable aux amendements n°s I-115 rectifié de Mme Marie Claude Beaudeau et I-114 de Mme Maryse Bergé-Lavigne.

La commission a adopté un amendement, insérant un article additionnel après l'article 4 bis, présenté par le rapporteur général, relatif à l'extension de l'abattement de 50 % sur les droits de mutation aux donations de biens ou de titres d'une entreprise. Elle a appelé au retrait de l'amendement n° I-155 rectifié de M. Joseph Ostermann.

A l'article 5, elle a appelé au retrait des amendements n°s I-81 de M. Roland du Luart, I-212 de M. Denis Badré, I-156 de M. Joseph Ostermann, I-242 de M. Dominique Braye, I-253 de M. Bernard Joly, I-233 de M. Bernard Angels, I-80 de M. Charles Revet, I-116 et I-117 de Mme Marie Claude Beaudeau, et I-213 de M. Denis Badré.

Elle a souhaité une rectification de l'amendement n° I-157 de M. Joseph Ostermann insérant un article additionnel après l'article 5.

A l'article 6, elle a appelé au retrait des amendements n°s I-243 de M. Dominique Braye et I-254 de M. Bernard Joly. Puis elle a appelé au retrait des amendements n°s I-95 de M. Francis Grignon, I-158 de M. Joseph Ostermann et I-261 de M. Bernard Joly, insérant un article additionnel après l'article 6 ou après l'article 7.

Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-118 de Mme Marie-Claude Beaudeau, insérant un article additionnel avant l'article 7.

A l'article 7, elle a appelé au retrait des amendements n°s I-82 de M. Roland du Luart, I-159 de M. Joseph Ostermann et I-244 de M. Dominique Braye. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-119 de Mme Marie-Claude Beaudeau et estimé satisfaits les amendements n°s I-160, I-161 et I-162 de M. Joseph Ostermann. Elle a enfin appelé au retrait de l'amendement n° I-256 présenté par M. Bernard Joly.

Après l'article 7, la commission a adopté sept amendements portant article additionnel après l'article 7, proposés par le rapporteur général :

- un amendement relatif à l'exonération des plus-values de cession de titres de participation ;

- un amendement relatif à l'extension de l'amortissement aux immobilisations incorporelles ;

- un amendement de mise en conformité avec le droit communautaire du régime des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, investis en actions, détenus par les entreprises ;

- un amendement relatif à un aménagement du régime de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 209 B du code général des impôts ;

- un amendement portant sur le remboursement de la créance d'impôt sur les sociétés née du report en arrière l'année suivant l'exercice d'une option ;

- un amendement tendant à éviter la double imposition des jetons de présence ;

- et un amendement tendant à la non-exigibilité du précompte pour le bénéfice mis en réserve depuis plus de cinq ans.

Puis elle a appelé au retrait des amendements n°s I-246 de M. Dominique Braye et I-258 de M. Bernard Joly.

Elle a souhaité le ralliement de l'auteur de l'amendement n° I-259, M. Bernard Joly, et donné un avis favorable à l'amendement n° I-92 de M. Serge Franchis. Elle a appelé au retrait de l'amendement n° I-167 de M. Dominique Braye, émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-120 de Mme Marie-Claude Beaudeau et appelé au retrait de l'amendement n° I-245 de M. Dominique Braye. Elle a estimé satisfaits les amendements n°s I-96 de M. Francis Grignon et I-262 de M. Georges Othily.

A l'article 8, relatif à la simplification de la taxe sur les salaires et à des allégements pour les petites entreprises, la commission a examiné quatre amendements. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-163, présenté par M. Joseph Ostermann, tout en soulignant qu'il s'agissait d'un amendement d'appel utile. La commission a demandé le ralliement de l'auteur de l'amendement n°I-209, M. Philippe Adnot, et de celui du I-121, Mme Marie-Claude Beaudeau à l'amendement n°I-165 présenté par M. Daniel Goulet, sur lequel elle a émis un avis favorable. Sur l'amendement n°I-122 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, la commission a émis un avis favorable.

La commission a examiné trois amendements portant article additionnel après l'article 8. Elle a estimé que l'amendement n°I-98, présenté par M. Francis Grignon, était satisfait par un amendement de la commission. Elle a demandé le retrait des amendements n° I-94 présenté par M. Francis Grignon et I-164 présenté par M. Joseph Ostermann, en faveur d'un ralliement à un amendement de synthèse ultérieurement présenté par la commission.

A l'article 10, relatif à la modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fuel domestique, à l'amélioration du remboursement du transport routier de marchandises, à la mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, et à la mise en place d'un mécanisme de régulation, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s I-68, I-69, I-70, I-71 et I-72 présentés par le Gouvernement.

A l'article 10 bis, relatif à la modification de l'assiette et du taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés, la commission a demandé le retrait des amendements n°s I-123 présenté par M. Pierre Lefebvre et I-168 présenté par M. Jean-Pierre Vial.

A l'article 11, relatif à des mesures d'adaptation de la fiscalité agricole, la commission a estimé que les amendements n°s I-215, I-169, et I-214 étaient satisfaits par les amendements de la commission et elle a demandé le retrait de l'amendement n°I-263 présenté par M. Bernard Joly.

La commission a ensuite adopté trois amendements visant chacun à insérer un article additionnel après l'article 11 ; le premier de ces amendements vise à modifier la détermination de la rente du sol pour les exploitants agricoles, les deux autres amendements étant relatifs à la fiscalité forestière et constituant des mesures " post tempête ".

Puis la commission a examiné 19 amendements portant article additionnel après l'article 11. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n°I-90 rectifié présenté par M. Philippe Arnaud. Elle a demandé le retrait des amendements n°I-170 présenté par M. Joseph Ostermann, et n°I-217 présenté par M. Bernard Barraux.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n°I-171 présenté par M. Daniel Goulet.

Concernant les amendements n°s I-172, I-173, I-174, I-175 présentés par M. Joseph Ostermann, I-218 présenté par M. Bernard Barraux, et I-216 présenté par M. Philippe Arnaud, la commission a préconisé de demander l'avis du Gouvernement en raison de la complexité technique du dispositif proposé.

Sur l'amendement n°I-176 présenté par M. Joseph Ostermann, la commission a émis un avis favorable.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s I-177 présenté par M. Joseph Ostermann, et I-220 présenté par M. Bernard Barraux.

La commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s I-97 de M. François Grignon, I-264 de M. Bernard Joly, I-225 de M. Bernard Angels, et I-278 de M. Joseph Ostermann, souhaité avoir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-235 de M. François Marc, et estimé satisfait l'amendement n° I-219 de M. Bernard Barraux, tous proposant d'insérer un article additionnel après l'article 11.

Examinant trois amendements proposant d'insérer un article additionnel après l'article 12, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-236 de M. Bertrand Delanöe et I-237 de Mme Danièle Pourtaud, et donné un avis favorable à l'amendement n° I-238 rectifié de Mme Danièle Pourtaud.

A l'article 12, le rapporteur général ayant indiqué qu'il s'en remettait à l'expérience des élus d'outre-mer, la commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-193 de Mme Lucette Michaux-Chevry, et sur les amendements n°s I-265 et I-266 de M. Georges Othily. Après les explications de Mme Maryse Bergé-Lavigne, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s I-267 de M. Georges Othily et I-74 rectifié de M. Claude Lise.

Elle a émis un avis de sagesse sur les amendements n°s I-194 de Mme Lucette Michaux-Chevry et I-273 de M. Georges Othily.

Elle a ensuite examiné cinq amendements portant article additionnel après l'article 12.

Elle a appelé au retrait de l'amendement n°I-295 de Mme Lucette Michaux-Chevry, estimé satisfaits les amendements n°s  I-88 de M. Denis Badré et I-179 de M. Joseph Ostermann, émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-141 rectifié ter de Mme Marie Claude Beaudeau et souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-196 de M. Joseph Ostermann.

Puis la commission a abordé une série d'amendements sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et proposant d'insérer un article additionnel après l'article 12 quinquies. M. Denis Badré est intervenu pour faire le point sur la législation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La commission a alors émis un avis favorable sur les amendements n°s I-166 de M. Joseph Ostermann et I-268 de M. Bernard Joly, souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-197 de M. Joseph Ostermann et I-210 de M. Philippe Adnot, et émis un avis défavorable à l'amendement n° I-124 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-89 de M. Denis Badré et appelé au ralliement à ce dernier des auteurs des amendements n°s I-125 (Mme Marie Claude Beaudeau), I-269 (M. Bernard Joly), I-198 et I-199. (M. Joseph Ostermann), et I-83 (M. Roland du Luart). Elle a souhaité le retrait de l'amendement I-66 rectifié bis de M. Michel Pelchat et émis un avis défavorable à l'amendement n°I-126 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Puis elle a souhaité entendre le Gouvernement sur les amendements n°s I-200 et I-201 de M. Joseph Ostermann, I-231 et I-232 de Mme Danièle Pourtaud, I-202 de M. Alain Joyandet, et I-127 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° I-128 de Mme Marie-Claude Beaudeau et souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-130 du même auteur. Elle a appelé au retrait des amendements n°s I-129 de Mme Marie-Claude Beaudeau et I-247 de M. Dominique Braye.

Après un large débat auquel ont participé MM. Denis Badré, Roland du Luart, et Alain Lambert, président, le rapporteur général a proposé que les auteurs des amendements n°s I-203 (M. Joseph Ostermann), I-64 (M. Denis Badré), I-63 (M. Pierre Hérisson), I-84 (M. Roland du Luart), I-270 M. (Bernard Joly), I-65 (M. Denis Badré), I-86 (M. Roland du Luart), I-211 (M. Philippe Adnot) et I-134 (Mme Marie-Claude Beaudeau) rectifient leurs amendements en vue d'un texte commun proposant une baisse de la TVA sur la restauration hors boissons alcoolisées, en laissant un délai de six mois au Gouvernement pour l'obtenir de la Commission européenne.

Concernant les amendements n°s I-204 présenté par M. Bernard Fournier, I-100 présenté par M. Claude Belot, I-131 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et I-230 présenté par M. Bernard Angels, la commission a subordonné son avis favorable à la rectification du délai fixé par ces amendements. Pour l'amendement n°I-205 présenté par M. Joseph Ostermann, la commission a préconisé de solliciter l'avis du Gouvernement. Sur les amendements n°s I-85 présenté par M. Roland du Luart, I-101 présenté par M. Denis Badré et I-206 présenté par M. Joseph Ostermann, la commission a émis un avis favorable, et elle a demandé le ralliement de l'auteur de l'amendement n° I-135 (Mme Marie-Claude Beaudeau) à l'amendement n° I-101 présenté par M. Denis Badré.

Pour l'amendement n°I-132 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, elle a subordonné son avis favorable à la modification du gage.

Pour l'amendement n° I-131 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, la commission a préconisé de demander l'avis du Gouvernement puis d'émettre un avis défavorable.

Elle a demandé le renvoi en seconde partie des amendements n°s I-99 présenté par M. Philippe Nogrix, I-207 présenté par M. Alain Vasselle et I-248 présenté par M. Dominique Braye. Puis elle a demandé le ralliement de M. Jean Arthuis, auteur de l'amendement n° I-93 à l'amendement n°I-26 de la commission des finances.

Concernant l'amendement n° I-239 présenté par M. Jean-Pierre Demerliat, visant à introduire un article additionnel avant l'article 13, la commission a préconisé de solliciter l'avis du Gouvernement tout en émettant un avis défavorable sur le fond de cet amendement.

Puis elle a examiné trois amendements portant article additionnel après l'article 15. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-87 présenté par M. Jean-Claude Carle. Elle a préconisé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-180 présenté par M. Joseph Ostermann, et a demandé le retrait de l'amendement n° I-181 présenté par M. Joseph Ostermann.

A l'article 23, relatif à la création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 " Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat ", la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-73 présenté par M. Pierre Laffitte, et a demandé le retrait des amendements n°s I-271 et I-272 présentés par M. Aymeri de Montesquiou.

Afin de satisfaire les auteurs des amendements précédents, la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel après l'article 23, tendant à demander un rapport relatif au développement de la téléphonie mobile sur le territoire, et elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-182 présenté par M. René Trégouët proposant un article additionnel après l'article 23.

A l'article 26, relatif au financement au financement des communautés d'agglomération, elle a demandé le ralliement à l'amendement n° I-53 de la commission des finances des amendements n°s I-221, présenté par M. Pierre Jarlier, et I-236, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, et a demandé le retrait de l'amendement n° I-222 présenté par M. Pierre Jarlier.

Après l'article 26, au sujet de la reconduction du mécanisme compensant les diminutions de dotations de compensation de la taxe professionnelle subies par les collectivités défavorisées, la commission a souligné que l'amendement n° I-137 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau était satisfait par l'amendement n° I-52 de la commission. Sur l'amendement n° I-190 présenté par M. Jacques Valade, elle a émis un avis de sagesse favorable. Elle a demandé le retrait des amendements n°s I-186, I-189, I-187 et I-188 présentés par M. Jacques Valade. Elle a émis un avis de sagesse favorable à l'amendement n° I-183 présenté par M. Jacques Valade, demandé le déplacement en seconde partie de l'amendement n° I-184 du même auteur, et émis un avis favorable sur l'amendement n° I-185 présenté par M. Jacques Valade.

Sur l'amendement n° I-138 rectifié bis, visant à introduire un article additionnel avant l'article 26 bis, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, elle a subordonné son avis favorable à la rectification du gage.

A l'article 26 bis, relatif à l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), la commission a préconisé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-240 présenté par M. Jean-Pierre Plancade et elle a souligné que l'amendement n° I-139 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau était satisfait par son amendement n° I-56.

Sur l'amendement n° I-191 présenté par M. Bernard Murat, tendant à introduire un article additionnel après l'article 26 bis, la commission a émis un avis de sagesse.

Sur l'article 26 ter, relatif à l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de 70 ans, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° I-140 rectifié présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s I-102 rectifié, I-103 et I-104 présentés par M. Michel Mercier, visant à introduire un article additionnel après l'article 27, et elle a demandé le renvoi en deuxième partie de l'amendement n° I-192 rectifié présenté par M. Patrick Lassourd.

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