Mardi 22 novembre 2005

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2006 - Audition de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, et Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, et Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur le projet de loi de finances pour 2006.

M. Nicolas Sarkozy a présenté la mission « Sécurité » pour 2006. Il a indiqué, avant tout, que l'année 2006 serait la quatrième année d'application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

Concernant, en premier lieu, la police nationale, il a d'abord fait valoir que 3.900 emplois de policiers avaient été créés depuis 2003, et que 1.300 recrutements supplémentaires interviendraient en 2006, soit au total 5.200 créations d'emplois de policiers, représentant 80 % des 6.500 créations prévues par la LOPSI. Il a signalé, ensuite, que les moyens de fonctionnement, d'intervention et d'investissement de la police se trouveraient, en 2006, en hausse de 3,5 %, soit une augmentation de 38 millions d'euros, à périmètre constant, par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2005. Il a ajouté que les grands programmes d'amélioration de l'équipement et de la protection des fonctionnaires définis par la LOPSI seraient poursuivis :

- d'une part, près de 80 % des policiers devraient être dotés, à la fin de l'année 2006, de pistolets SIG-SAUER ;

- d'autre part, 45.500 nouvelles tenues d'uniforme devraient être achetées en 2006, et toutes les commandes achevées afin d'équiper l'ensemble des fonctionnaires.

Enfin, il a indiqué que le financement de la troisième tranche de la réforme des corps et carrières serait entièrement assuré en 2006, pour un total de 59 millions d'euros.

Concernant, en second lieu, la gendarmerie, il a constaté que des retards, dans la mise en oeuvre de la LOPSI, affectaient les effectifs comme les moyens financiers d'investissement. Mais il a assuré que des progrès significatifs, en la matière, seraient réalisés en 2006. En particulier, il a annoncé que 2.000 recrutements devraient permettre d'atteindre 73 % des effectifs prévus par la LOPSI.

Puis M. Nicolas Sarkozy s'est attaché à exposer les prolongements, en 2006, de la politique menée à l'encontre des violences urbaines survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005. De manière liminaire, il a insisté sur le caractère pérenne de ces mesures, visant à renforcer la sécurité des habitants des quartiers en cause.

Il a d'abord annoncé que, sur les sites les plus difficiles, 17 unités de CRS et 7 escadrons de gendarmerie, soit 2.000 policiers et gendarmes, seraient employés de façon permanente. Il a souligné que ces effectifs seraient mobilisés, notamment, aux heures nocturnes.

Il a annoncé, ensuite, que 2.000 adjoints de sécurité supplémentaires seraient recrutés dans les quartiers « sensibles » et pour ces quartiers, sur le fondement de contrats d'accès à l'emploi.

Il a également déclaré que 500 caméras embarquées étaient prévues dans le projet de loi de finances pour 2006, portant à 600 le nombre de ces caméras dont dispose la police nationale. Il a fait remarquer l'efficacité dissuasive de ce dispositif à l'égard des délinquants, et son utilité aux fins de constituer les preuves nécessaires dans le cadre des procédures judiciaires. Il a précisé qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2006 serait proposé par le gouvernement en vue de financer une nouvelle caméra embarquée pour l'hélicoptère de la préfecture de police de Paris. Il a souligné la grande utilité, à ses yeux, de l'intervention de ce dernier matériel durant les récentes émeutes.

Il a encore annoncé que 1.000 pistolets à impulsion électrique seraient acquis pour la police nationale, et 700 pour la gendarmerie. Il a précisé que cette arme non létale permettait de mettre hors d'état de nuire un individu dangereux en offrant, pour lui comme pour les victimes et pour les policiers intervenants, le maximum de sécurité. Il en a détaillé les modalités techniques de fonctionnement. En outre, il a indiqué que 5 millions d'euros seraient dégagés afin de financer la reconstitution des stocks de munitions non létales et d'équipements spécialisés, en particulier des fusils « flashball » et des grenades à fragmentation.

Par ailleurs, il a signalé qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2006 serait proposé par le gouvernement en vue de financer une prime exceptionnelle pour les policiers. Il a tenu à souligner le caractère exemplaire du comportement et de la mobilisation de ces derniers durant les récentes violences urbaines. De même, il a signalé qu'un amendement au projet de loi de finances serait proposé en vue de financer les heures supplémentaires et indemnités d'absence des fonctionnaires de police durant ces émeutes.

M. Nicolas Sarkozy a alors dressé le bilan chiffré de la politique de sécurité menée depuis 2002. Ainsi, il a fait valoir que le nombre de crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie, entre 2002 et 2004, avait baissé de 7 %. Il a ajouté que, sur les neuf premiers mois de l'année 2005, on constatait, en ce domaine, une diminution supplémentaire de 1,6 %. Il a souligné que la délinquance de voie publique baissait davantage, à hauteur de 17 % entre 2002 et 2004, et de 5 % sur les neuf premiers mois de l'année 2005. Il a précisé que les instruments statistiques employés pour l'élaboration de ces chiffres étaient les mêmes que ceux qui avaient révélé, sur la période 1997-2002, une hausse de 15 % de la criminalité.

En outre, il a indiqué que le taux d'élucidation des affaires, qui était de moins de 25 % en 2001, se situait à près de 32,4 % en 2005.

M. Jean Arthuis, président, a souligné la pertinence de ces indications au regard de l'objectif général de performance fixé par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

M. Nicolas Sarkozy a alors présenté la politique menée depuis 2002 en matière d'immigration irrégulière, et a tracé les perspectives de celle-ci pour les prochaines années. Il a d'abord souligné que la totalité des 38 millions d'euros, susmentionnés, constituant l'augmentation des crédits affectés aux moyens de la police nationale en 2006 par rapport à 2005, se trouverait consacrée à la lutte contre l'immigration illégale.

En premier lieu, il a annoncé qu'un effort important serait consenti afin d'augmenter le nombre des places en centres de rétention administrative. Il a indiqué que ces centres comptaient moins de 1.000 places en juin 2002, et déclaré qu'ils devaient atteindre près de 1.800 places en juin 2006, puis 2.540 en juin 2007 et 2.880 en juin 2008.

En second lieu, il a signalé que les crédits supplémentaires précités financeraient également le coût des reconduites aux frontières. Il a indiqué que 12.000 de ces reconduites avaient été pratiquées en 2001, et que 25.000 le seraient en 2005. Il a déclaré son intention de voir ces opérations se multiplier dans l'avenir. Dans cette perspective, il a annoncé la mise en place de visas biométriques, qui devraient permettre d'identifier avec certitude les migrants en situation illégale et faciliter leur éloignement. Il a précisé que 7 consulats étaient équipés de ce dispositif en 2005, et annoncé que 25 consulats devraient l'être en 2006.

Il s'est ensuite attaché à présenter la mission « Sécurité civile » pour 2006. Il a d'emblée indiqué que, hors masse salariale, les moyens de la sécurité civile apparaissaient en baisse de 3,8 %, mais que cette baisse traduisait seulement l'achèvement des programmes d'acquisition de deux avions bombardiers d'eau de type « Dash 8 ». Il a souligné l'efficacité de ces appareils, de même que celle de l'hélicoptère bombardier d'eau.

En outre, il a annoncé que les avions tragiquement accidentés en 2004 et 2005 seraient remplacés, comme suit :

- l'appareil remplaçant le Canadair perdu en mars 2004 sera définitivement acquis en 2006 ;

- l'appareil remplaçant le Canadair perdu en 2005 sera acheté pour la saison de risques d'incendies en 2006 ;

- les deux appareils « Tracker » perdus en 2005 seront remplacés par un avion « Dash » qui serait livré en 2008.

M. Nicolas Sarkozy a alors rappelé les trois accidents mortels dont des pilotes s'étaient trouvés victimes durant l'été 2005. Il a fait part de son émotion à cet égard, et a indiqué que ces évènements l'avaient conduit à réviser la stratégie de la sécurité civile aérienne. Ainsi, il a insisté sur l'absence de nécessité de faire courir des risques vitaux aux pilotes lorsqu'aucune vie humaine ne se trouvait en danger.

Pour conclure sa présentation, il a annoncé une augmentation de la contribution de l'Etat au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Soulignant que les sinistres s'avéraient de plus en plus complexes et durables, il a insisté sur le besoin de valoriser le volontariat en ce domaine. Il a indiqué que des réformes étaient à l'étude, en vue d'éviter aux entreprises employant ces volontaires de devoir supporter l'intégralité des charges liées aux heures de travail qu'ils ne pouvaient effectuer, en raison de leur engagement dans la lutte contre le feu.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a tenu à féliciter le ministre d'Etat pour l'action qu'il menait. Il a demandé des informations complémentaires sur les objectifs de performance associés à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il a souhaité obtenir, également, des précisions quant au sort des étrangers délinquants. En outre, il s'est enquis des modifications éventuelles qu'il conviendrait d'apporter aux règles relatives au regroupement familial.

M. Nicolas Sarkozy s'exprimant d'abord sur la situation des étrangers délinquants, a rappelé que la loi permettait d'ores et déjà l'expulsion des étrangers, en situation régulière, qui constitueraient une menace pour la paix civile et l'ordre public. Il a précisé que cette procédure ne requérait pas l'intervention préalable d'une décision judiciaire. Il a indiqué qu'une centaine de personnes étrangères ont été interpellées dans le cadre des récentes violences urbaines, précisant qu'environ une dizaine d'entre elles, en situation régulière, faisaient actuellement l'objet de procédures d'expulsion. Il a, en outre, signalé que 4.740 interpellations, au total, avaient été effectuées à la suite des émeutes précitées. Il a fait remarquer que ce nombre témoignait de l'efficacité des services de la police nationale, mais également de l'ampleur de la délinquance. Il a indiqué que la majeure partie des personnes interpellées étaient déjà connues, défavorablement, de la police et que de nouvelles interpellations restaient à venir.

En ce qui concerne le regroupement familial, il a rappelé que ce droit avait été accordé, en France, au milieu des années 1970, et avait été consacré par la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, afin de permettre aux travailleurs immigrés d'être rejoints par leur famille. Il s'est déclaré favorable à cette garantie dans son principe, mais il a souligné la nécessité que les conditions matérielles d'accueil des familles soient mieux vérifiées qu'elles ne le sont actuellement. Il a annoncé qu'une réflexion était en cours en vue d'apporter à cette situation les améliorations souhaitables.

Sur le plan de la lutte contre l'immigration irrégulière, il a signalé que tous les consulats français, en 2007, devraient être équipés d'un dispositif de biométrie. Il a insisté sur la grande efficacité attendue de cette mesure en vue de réduire les fraudes au droit de séjour sur le territoire national. En outre, il a fait part de son souhait que soit instaurée une obligation, pour les étrangers autorisés à séjourner en France, de signaler leur sortie définitive du territoire.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la mission « Sécurité », a souligné l'importance de la présence policière sur le terrain. Il a interrogé le ministre d'Etat sur la clé de répartition des forces de police. Il a d'ailleurs signalé les réticences à une présence dans les zones périurbaines dont témoignait, selon lui, la gendarmerie. Il a également demandé au ministre d'Etat si les effectifs policiers affectés aux quartiers « difficiles » joueraient le rôle d'une police de proximité. Il l'a encore interrogé sur la présence des renseignements généraux dans ces quartiers. De même, il s'est enquis de la manière dont il était tenu compte, par le ministère de l'intérieur, de l'exemple des autres pays européens. A cet égard, il a notamment cité le cas du Royaume-Uni, employant de nombreuses caméras de surveillance. Il a souligné que ce matériel était moins coûteux qu'une présence humaine. Enfin, il s'est interrogé sur la signification des 28 millions d'euros que représentaient les saisies de drogue annoncées au titre du bilan des groupements d'intervention régionaux (GIR).

M. Nicolas Sarkozy, en réponse, a d'abord indiqué que la répartition des forces de police déterminée depuis 2002 n'avait donné lieu à aucune contestation de la part des élus locaux. Cependant, il a annoncé que la révision des effectifs de référence était en cours, en vue d'un redéploiement concernant l'ensemble des départements. Il a, d'ailleurs, reconnu que la petite comme la grande couronne parisienne se trouvaient insuffisamment dotées, à cet égard, par rapport aux effectifs mis à la disposition de la préfecture de police de la capitale.

Il a, ensuite, indiqué que la discussion avec les syndicats avait permis la révision des horaires de travail des CRS, assurant leur présence sur le terrain jusqu'à quatre heures du matin. Il a ajouté qu'un changement dans la stratégie opérationnelle de ces compagnies, mis en place depuis cinq mois, avait témoigné de son efficacité lors des récentes émeutes urbaines. Il a expliqué que ce changement consistait dans une intervention des agents par binôme, en remplacement de l'ancienne stratégie de « cordon ». Il a souligné que cette nouvelle stratégie facilitait les interpellations. Il a fait part de la confiance qu'il plaçait dans les CRS en vue du rétablissement de l'ordre public dans les zones difficiles. Il a d'ailleurs invité la commission à venir constater, sur place, les nouvelles méthodes de travail mises en oeuvre.

S'agissant des renseignements généraux, il a déclaré que ce service avait été pleinement utilisé dans le cadre de la répression des violences urbaines, et le serait systématiquement, dans l'avenir, au sein des quartiers « sensibles ».

Quant à l'exemple des autres pays européens, il a indiqué qu'il était pris en compte, citant en particulier la couverture de vidéosurveillance déployée par le Royaume-Uni. Il a indiqué que la France, dans l'avenir, devrait s'inspirer, notamment, de ce dernier modèle. Toutefois, il a fait remarquer que la référence la plus pertinente, dernièrement, avait été notre propre pays. En particulier, il a relevé que, contrairement à d'autres pays touchés par des violences urbaines comparables, aucun mort n'avait été à déplorer à l'occasion des récentes émeutes. Il a d'ailleurs souligné, pour s'en féliciter, le sang-froid dont avaient fait preuve, dans ce cadre, les forces de l'ordre.

S'agissant des saisies de drogue par les GIR, il a estimé que la somme de 28 millions d'euros lui paraissait modeste compte tenu de l'ampleur des trafics existants. Il a, cependant, souligné la difficulté d'appréhender des trafiquants très bien organisés.

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la mission « Sécurité civile », a relevé que l'un des deux avions « Tracker » perdus dans les combats contre le feu ne serait pas remplacé. Par ailleurs, il a fait observer le caractère problématique du déficit actuel de sapeurs-pompiers volontaires. Il a également exprimé son inquiétude quant à la dotation, pour 2006, duFonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (FAI-SDIS), qu'il a jugée insuffisante. Il a en outre fait observer que les crédits votés pour ce fonds, au titre de l'année 2005, n'avaient toujours pas été débloqués.

M. Nicolas Sarkozy, en réponse, a d'abord indiqué que les crédits du FAI-SDIS, doté de 743 millions d'euros en 2006, avaient enregistré une augmentation de 50 % sur les trois dernières années. Il a annoncé que, pour remédier au retard de déblocage des crédits de ce fonds, une dérogation à la règle d'interdiction des reports de crédits serait aménagée.

En ce qui concerne les deux « Tracker » perdus, il a rappelé que ces appareils seraient remplacés par un avion « Dash ». Il a précisé que la charge d'eau de ce dernier était trois fois supérieure à celle d'un « Tracker ». Il a annoncé qu'une commande en 2006 permettrait une livraison pour 2008.

S'agissant du manque de sapeurs-pompiers volontaires, il a rappelé ses propos précédents sur ce point. En outre, il a fait observer l'absence de mouvement social parmi les pilotes d'avions bombardiers d'eau de la base aérienne de Marignane, ce qui témoignait, selon lui, d'une bonne gestion de la situation.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », a souligné l'importance des sapeurs-pompiers volontaires. S'appuyant sur l'exemple du département du Rhône, qui compte 4.000 volontaires sur un total de 6.000 pompiers, il a évoqué le rôle de ces volontaires lors des récentes émeutes dans les banlieues de l'agglomération lyonnaise, notamment ceux des 14 centres ruraux qui envoyaient chaque soir des volontaires en ville. Il a relevé que, grâce à cette aide, aucune heure supplémentaire n'avait eu à être payée aux sapeurs-pompiers professionnels, et que le département du Rhône avait même pu envoyer des renforts en région parisienne. Expliquant cette implication par la considération dont ils jouissent et par la formation professionnelle poussée dont ils bénéficient, il a donné raison au ministre d'Etat de faire porter son effort sur le volontariat et il lui a demandé s'il envisageait d'aider les départements sur cette question.

Il a ensuite évoqué l'harmonisation du système de liaison radio entre les sapeurs-pompiers et les forces de police. Il a estimé que celle-ci risquait d'être coûteuse et il a demandé au ministre d'Etat si la gendarmerie serait à l'avenir concernée par ce changement.

M. Nicolas Sarkozy a félicité M. Michel Mercier pour l'action du département du Rhône en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et a insisté sur l'importance qu'il attachait au développement du volontariat. Il a également précisé que la gendarmerie serait en effet concernée, à l'avenir, par la création d'un système commun de liaison radio entre la police et les pompiers. Il a souligné la nécessité de l'interopérabilité entre les diverses forces de sécurité.

M. Jean Arthuis, président, a remercié le ministre d'Etat pour son intervention devant la commission et l'a encouragé à poursuivre son action.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a ensuite remercié la commission de lui permettre d'exposer les grandes lignes du budget du programme « Aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » pour l'année 2006.

Il a indiqué que ce budget était un budget tout entier au service des territoires français, précisant que le programme « Aménagement du territoire » totalisait 382 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2005, et 275 millions d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 3,5 %. Il a ajouté que ce programme représentait environ 40 % de la mission « Politique des territoires ».

Il a déclaré que le programme « Aménagement du territoire » se déclinait en quatre actions.

La première action vise à renforcer la compétitivité des territoires et représente 23 % du total des autorisations d'engagement, soit 87 millions d'euros. M. Christian Estrosi a indiqué que c'était, en premier lieu, les crédits de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) qui devraient permettre de faire face à toutes les demandes prévisibles en 2006, rappelant en exemple, que la PAT avait aidé à la création de plus de 6.000 emplois sur les neuf premiers mois de 2005. Il a ajouté que, dans cette action, figurait également la subvention versée par l'aménagement du territoire à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ainsi que les subventions versées aux agences régionales de développement.

S'agissant des pôles de compétitivité, il a indiqué qu'il en avait visité près de la moitié, précisant que le Comité interministériel à l'aménagement et au développement des territoires (CIADT) avait retenu, le 12 juillet 2005, 67 projets, devenus 66 à la suite de la fusion de 2 pôles et que le Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) avait validé 55 projets de contrats cadre permettant désormais de saisir le Conseil d'Etat sur les projets de zonage R & D. Il a ajouté que les onze contrats restant à valider devraient l'être dès le début 2006 et qu'ainsi, près de 200.000 emplois pourraient être créés dans les 10 ans grâce à cette politique.

En ce qui concerne la deuxième action du programme « Aménagement du territoire », qui exprime la solidarité nationale envers les territoires les plus fragiles, il a précisé qu'elle représentait 59 % du total, soit 227 millions d'euros, en augmentation de 11 %. Elle permettait, notamment, de respecter la part de l'aménagement du territoire dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, soit 150 millions d'euros de crédits. Il a noté que, grâce à ces crédits, près de 3.000 projets étaient soutenus dans des secteurs variés, le développement économique, le tourisme, les nouvelles technologies d'information et de la communication (NTIC), l'emploi et la formation, les équipements publics...

Il a précisé que cette action reflétait aussi les grandes politiques d'aménagement du territoire lancées lors des CIADT depuis 2002 telles que la couverture du territoire en téléphonie mobile et en haut débit, la politique du littoral, l'accès aux services publics, la politique des métropoles ainsi que les futurs pôles d'excellence ruraux.

Concernant la fracture numérique du territoire, il a souhaité que tous les Français bénéficient, d'ici à 2007, de l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de communication. S'agissant de la téléphonie mobile, il a noté que plus de 175 sites étaient d'ores et déjà opérationnels dans le cadre du plan national de résorption des zones blanches, couvrant plus de 250 communes, relevant qu'il avait obtenu, de la part des opérateurs mobiles, des engagements supplémentaires pour assurer que le programme serait bien réalisé d'ici à 2007. Il a précisé que, d'ici à fin 2006, plus de 300 sites devraient être opérationnels, couvrant plus de 500 communes.

M. Christian Estrosi a indiqué que, pour le haut débit, le nombre de lignes éligibles à l'ADSL progressait très rapidement, le nombre de communes couvertes par l'Internet à haut débit étant passé de 7.600 à fin 2002 à plus de 30.000 aujourd'hui, l'objectif étant que 100 % des communes puissent bénéficier du haut débit d'ici à 2007.

Abordant le sujet de la TNT, il a considéré que tous les Français devaient avoir droit à la télévision numérique gratuite, proposant, dès septembre, la mise en oeuvre d'un bouquet satellite sans abonnement qui reprendrait notamment les chaînes gratuites de la TNT ; il a espéré que ce bouquet pourrait être diffusé dès 2006 et, au plus tard, en 2007.

M. Christian Estrosi a abordé ensuite le problème de l'accès aux services dans les territoires les plus fragiles dont l'action est guidée par trois principes :

- suspendre jusqu'à la fin de l'année les réorganisations, sauf accord local ;

- se concerter au niveau local à l'initiative des préfets avec le triple objectif d'écouter les besoins pour placer l'usager au centre de la réflexion, de faire émerger des solutions locales adaptées aux territoires, et de dégager certaines mesures ou orientations à l'échelle nationale ;

- proposer des mesures d'envergure destinées à améliorer la qualité et l'accès aux services aux publics en milieu rural à l'occasion du Congrès des maires, avec les orientations suivantes : améliorer la concertation, permettre la polyvalence des agents, faciliter les collaborations entre prestataires de services, privés ou publics, dégager un concours financier permettant de financer les améliorations de service.

Concernant la troisième action du programme, il a rappelé que celle-ci regroupait les crédits destinés aux grands projets interministériels d'aménagement du territoire, soit 14 % du total des crédits, représentant 55 millions d'euros, en augmentation de 35 % par rapport à 2005. Il a signalé que ces crédits permettaient la mise en oeuvre concrète de projets globaux coordonnés par l'aménagement du territoire : le programme Mont-Saint-Michel en Normandie-Bretagne, l'opération Euromed à Marseille, la valorisation du canal Saône-Rhin, le plan d'aménagement du littoral languedocien... Cette action regroupe également les crédits de la politique de la montagne en faveur des grands massifs qui représentent le cinquième du territoire.

S'agissant de la quatrième et dernière action du programme, qui regroupe les crédits de fonctionnement et de personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) représentant 4 % du total des crédits, il a indiqué que cette enveloppe était volontairement maîtrisée pour affecter la quasi-totalité des crédits aux territoires. Il a précisé que le plafond d'emplois de la DATAR était fixé à 117 équivalents temps plein travaillés (ETPT), auxquels s'ajoutent 50 personnels mis à disposition par les autres ministères.

Il a précisé, par ailleurs, que le CIADT était devenu un Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et que son objet serait le même, mais complété d'une dimension liée à la compétitivité, l'attractivité et aux mutations économiques. De même, il a noté que cette décision s'accompagnait d'une évolution significative des missions de la DATAR et de son organisation : la DATAR et la Mission interministérielle aux mutations économiques (MIME) doivent fusionner pour donner naissance à la Délégation à l'aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT).

S'agissant des crédits mis en place par l'Etat au sein des contrats de plan Etat - Régions, soit 17,7 milliards d'euros sur la période 2000-2006, il a rappelé qu'ils ne relevaient pas du programme « Aménagement du territoire », mais qu'ils concouraient néanmoins à la politique d'aménagement du territoire. Il a souligné que leur taux d'exécution devrait avoisiner 66 % fin 2005. Il a ajouté que c'était également le cas des crédits permettant des exonérations de charges fiscales et sociales dans des territoires précisément délimités, pour un montant de 879 millions d'euros en 2006 et que, bien sûr, les zones de revitalisation rurale étaient également concernées. S'agissant des crédits européens de la politique régionale, il a précisé que ceux-ci s'élevaient à 2,3 milliards d'euros par an.

Pour terminer son propos, M. Christian Estrosi a abordé le sujet des pôles d'excellence ruraux. En effet, il a indiqué que le Premier ministre lui avait demandé de formuler des propositions d'actions pour valoriser, au sein des territoires ruraux, d'autres activités que l'industrie, afin de prolonger la démarche des pôles de compétitivité dans d'autres domaines. Il a annoncé qu'il avait proposé d'engager une démarche de reconnaissance de « pôles d'excellence ruraux » qui prendrait la forme d'un appel à candidatures largement ouvert pour encourager des initiatives réellement innovantes dans des territoires allant de la taille d'un canton à celle d'un bassin de vie rural, précisant que les projets qui s'inscrivent dans des territoires défavorisés (ZRR) seraient examinés avec une attention particulière et qu'il proposerait au Premier ministre que le taux de subvention puisse y atteindre 50 %.

Il a ajouté qu'à condition qu'ils soient créateurs d'emplois et innovants, ces projets pourraient s'inscrire dans l'une des thématiques suivantes : la promotion et la valorisation des richesses culturelles, artistiques, touristiques, patrimoniales, environnementales, la valorisation et la gestion durable des bio-ressources, l'accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités et l'offre de nouveaux services à la population notamment en matière de télémédecine, de visioguichets, de services à la personne. La préférence serait accordée aux projets les plus créateurs d'emplois. Il a ajouté qu'il espérait pouvoir retenir au moins 200 projets dès le printemps prochain.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Roger Besse, rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires », a demandé au ministre délégué de préciser quels seraient le montant et l'origine des crédits bénéficiant aux pôles de compétitivité. Il a relevé que les documents budgétaires fixaient une cible de 30 % de la prime d'aménagement du territoire (PAT), soit environ 10,7 millions d'euros, attribués aux pôles de compétitivité. Il a exprimé son inquiétude quant à la pertinence de cette cible, estimant que, compte tenu de la réforme des aides à finalité régionale, la PAT aurait vocation à se concentrer sur les zones en difficulté économique et non sur les pôles les plus compétitifs.

Il a ensuite demandé au ministre délégué si les pôles d'excellence ruraux seraient dotés de moyens réels, exprimant la crainte que les pôles de compétitivité n'assèchent l'ensemble des ressources disponibles.

Puis M. Roger Besse, rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires », a interrogé le ministre délégué sur la baisse des crédits consacrés à l'assistance technique assurée dans le cadre de l'action « Développement territorial et solidarité » et pour savoir si celle-ci ne risquait pas de pénaliser les actions du réseau de la DATAR.

Il a de plus demandé au ministre délégué quels étaient les critères d'inscription des différentes actions dans le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE). Il s'est en particulier étonné de la présence dans le programme de l'action n° 8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », qui semble plus relever, au sein de la mission « Solidarité et intégration », du programme 104 « Accueil des étrangers et intégration ».

Ensuite, il a décrit les conséquences des aménagements de la carte scolaire dans les départements défavorisés. Prenant l'exemple du Cantal, qui a perdu 127 postes d'enseignants dans le premier degré en moins de dix ans alors même que le nombre d'élèves a augmenté ces deux dernières années, il a expliqué que les taux d'encadrement pédagogique ne pouvaient être appliqués seuls sans tenir compte de la spécificité des zones de montagne. Il a demandé au ministre délégué ce qu'il comptait faire dans ce sens.

Enfin, M. Roger Besse, rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires », a exprimé son inquiétude au sujet de la réorganisation territoriale de la direction départementale de l'équipement (DDE) du Cantal, qui prévoit le regroupement de 24 subdivisions sur trois centres opérationnels situés dans la préfecture et dans les deux sous-préfectures du département.

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis de la mission « Politique des territoires » au nom de la commission des affaires économiques, a félicité le ministre délégué pour son action en faveur de la réduction de la fracture numérique. Il a souligné l'importance croissante de ce problème sous l'effet de l'arrivée de populations urbaines dans les territoires ruraux.

M. Aymeri de Montesquiou a interrogé le ministre délégué au sujet de la carte des dégrèvements fiscaux pour activité de recherche et de développement. Il a expliqué que celle-ci recouvrait des territoires urbains alors que les territoires ruraux pourraient utilement en bénéficier sans nécessiter l'installation de grandes infrastructures.

M. Christian Estrosi a expliqué que ce zonage correspondait aux pôles de compétitivité. Il a rappelé que ceux-ci seraient financés à hauteur de 300 millions d'euros par des exonérations fiscales et sociales et de 1,2 milliard d'euros par le biais d'agences de moyens. Il a expliqué qu'il fallait disposer d'un accord de la Commission européenne pour bénéficier de ces aides et que celui-ci était conditionné à l'adoption d'une politique de concentration d'activités de recherche et de développement sur une zone précise. Il a souligné que le choix de 67 pôles de compétitivité, au lieu de 15 dans le schéma initial, montrait l'importance que le gouvernement attachait à l'aménagement du territoire par ces pôles mais que par définition, un zonage impliquait que tout le monde ne pouvait bénéficier de ces aides. Il a néanmoins estimé que le zonage était modifiable, dans une certaine mesure, si des sociétés extérieures désiraient participer à l'activité du pôle, et que, par le biais de la sous-traitance, les effets induits de ces aides dépassaient le cadre de ces pôles.

M. Jean Arthuis, président, ayant objecté que la numérisation rendait moins pertinente la notion de zonage géographique, M. Christian Estrosi a rappelé les contraintes européennes ainsi que le rôle des pôles de compétitivité dans l'aménagement du territoire.

Au sujet des pôles d'excellence ruraux, M. Christian Estrosi a répondu qu'ils disposeraient d'importants moyens financiers. Les crédits viendraient du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de redéploiements de crédits d'autres ministères. Il a expliqué qu'il plaidait pour que les aides soient d'un montant significatif, de l'ordre de 500.000 à 1 million d'euros et a souligné que les pôles bénéficieraient également d'aides fiscales importantes.

Concernant les associations du réseau de la DATAR, il a répondu que leurs subventions ne figuraient pas sur la ligne de crédit dont la baisse avait été relevée par M. Roger Besse. Il a affirmé que leur budget resterait stable en 2006.

Au sujet du PITE, il a souligné que ce programme avait des objectifs territoriaux et non thématiques, et qu'il revenait aux préfets de région de proposer ces actions. Revenant sur la présence dans le PITE d'une action n° 8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », il a indiqué que la procédure d'inscription normale avait été suivie. Il a aussi rappelé que les ressources budgétaires qui figuraient au PITE étaient retranchées des programmes ministériels où elles auraient eu vocation à apparaître.

Revenant sur la PAT, il a estimé qu'en cas de non utilisation de l'ensemble de ses crédits, il n'était pas illogique d'utiliser cette ressource budgétaire pour aider les pôles de compétitivité.

Puis M. Christian Estrosi a évoqué les préoccupations de M. Roger Besse concernant la carte scolaire. Il a indiqué avoir donné des instructions claires pour qu'aucune fermeture brutale de classe ou d'école ne se produise plus, une concertation avec les élus locaux sur une durée de trois ans devant précéder toute décision en ce sens. Il a estimé qu'un tel processus, qui ferait l'objet d'une charte avec l'association des maires de France, donnerait aux élus le temps nécessaire pour attirer de nouvelles activités susceptibles de sauver l'école.

Il a enfin expliqué que le même esprit de concertation prévaudrait pour la réorganisation territoriale des DDE.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », a ensuite exprimé son souhait de voir le ministère délégué aux collectivités territoriales devenir pleinement le ministère desdites collectivités. Après avoir donné acte au gouvernement du respect de ses engagements en termes de dotation, il a jugé, toutefois, que la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements, prévue à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2006, « assombrissait le tableau ».

Puis il a souhaité attirer l'attention du ministre délégué sur le problème de la maîtrise de leurs ressources et de leurs dépenses par les départements. Notant qu'une part croissante des ressources des départements était constituée de transferts d'impôts non modulables, il a estimé que la réforme de la taxe professionnelle accentuerait encore cet état de fait, seules les ressources issues de la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties devant alors demeurer sous le contrôle des départements. Il a également souligné qu'une part élevée des dépenses des départements correspondait à des prestations sociales, dont le montant et les conditions d'attribution étaient déterminés par l'Etat. Il a ensuite interrogé le ministre délégué sur la compensation du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements et sur les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. Christian Estrosi a tout d'abord remercié M. Michel Mercier pour ses remarques liminaires.

Puis il a abordé la question de la réforme de la DGE. Il a précisé que le gouvernement en attendait une économie structurelle de 130 millions d'euros par an, et a expliqué que la réforme de la DGE présentait le triple avantage de correspondre pour l'Etat à une recette pérenne, faisant participer tous les départements et ne comportant pas d'effet de seuil.

Au sujet de l'évolution des dépenses et des ressources des départements, il a fait valoir qu'il fallait apprécier leur évolution dans le temps, et non sur une seule année. Il a évoqué, de plus, le cas de certains départements, qui ont connu en 2005 une juste compensation des recettes au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », a objecté, s'appuyant sur l'exemple du département du Rhône, que les départements supportaient des charges croissantes au titre du RMI et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

M. Christian Estrosi a insisté sur le dynamisme des DMTO.

M. Jean Arthuis, président, a fait valoir qu'une hausse des taux d'intérêt, qui risquerait d'entraîner une baisse des prix de l'immobilier et du nombre des transactions, était susceptible de les faire diminuer.

M. Christian Estrosi a estimé que globalement, les départements connaîtraient pour 2005 un déficit de compensation de l'ordre d'un milliard d'euros au titre du RMI. Il a toutefois précisé qu'une fois déduit le montant que l'Etat aurait à verser pour respecter le considérant n° 23 de la décision n° 2003-489 DC du Conseil constitutionnel rendue sur la loi de finances pour 2004, ce déficit serait réduit à 815 millions d'euros tandis que le supplément de recettes des DMTO pour les départements s'élèverait à 836 millions d'euros.

M. Serge Dassault s'est inquiété que 1,5 milliard d'euros soit attribué, sur trois ans, aux 55 pôles de compétitivité validés en 2005, alors que 750 millions d'euros avaient été prévus en 2004, sur la même période, au bénéfice de 15 pôles seulement.

M. Christian Estrosi, en réponse, a expliqué que les 15 pôles de compétitivité envisagés en 2004 correspondaient à de grands pôles d'activité, alors que les 40 pôles supplémentaires labellisés en 2005 étaient de petite dimension. Il a précisé que l'attribution des crédits prévus serait, naturellement, proportionnée à l'importance de chaque pôle.

M. Jean Arthuis, président, a fait valoir le taux de consommation insuffisant des crédits inscrits aux contrats de plan Etat-régions. Il a précisé que les crédits associés à la période 2000-2006 n'avaient commencé à être utilisés qu'en 2002. En conséquence, il a indiqué qu'il était nécessaire de proroger l'actuelle génération de ces contrats, au-delà de 2006.

Puis la commission a entendu M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, qui a présenté l'effort financier consacré par l'Etat, en 2006, aux collectivités territoriales. Il a d'abord indiqué que cet effort représentait plus de 64,9 milliards d'euros, soit environ le cinquième du budget de l'Etat, et qu'il s'inscrivait dans le cadre de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Il a signalé que l'enveloppe associée à ce contrat de croissance progresserait de 2,49 % en 2006 par rapport à 2005, ayant déjà enregistré une progression de 2,87 % en 2005 par rapport à 2004, de 1,7 % en 2004 par rapport à 2003, et de 2,3 % en 2003 par rapport à 2002. Il a précisé que la dotation globale de fonctionnement (DGF), à elle seule, progresserait de 2,73 % en 2006 par rapport à 2005, ce qui représentait une augmentation de plus de 1,10 milliard d'euros. Il a signalé que la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) progresserait ainsi de plus de 577 millions d'euros, celle des départements de 297 millions d'euros, et celle des régions de 135 millions d'euros.

S'agissant des communes, il a fait valoir que l'alimentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), telle que prévue par la loi n° 205-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ne serait pas remise en cause. Au contraire, il a indiqué que cette dotation, en 2006, devrait progresser de 120 millions d'euros par rapport à 2005. En outre, il a signalé que la DSU serait consolidée par trois mesures :

- en premier lieu, la consolidation de la majoration, intervenue en 2005, de 20 millions d'euros de l'enveloppe des communes de 5.000 à 10.000 habitants ;

- en deuxième lieu, l'extension aux communes de plus de 200.000 habitants des deux coefficients multiplicateurs proportionnels à la population en zone franche urbaine (ZFU) et en zone urbaine sensible (ZUS). M. Brice Hortefeux a précisé que six villes seraient concernées par cette mesure, dont Strasbourg, Lille, Marseille et Toulouse ;

- en troisième lieu, la mise en place d'une deuxième tranche de garantie pour les communes ayant perdu leur éligibilité à la DSU en 2005, à hauteur de 50 % du montant perçu précédemment.

M. Brice Hortefeux a déclaré qu'il souhaitait accentuer la solidarité au sein du système de dotations de l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales. Il signalé qu'il avait proposé d'abonder la DGF des communes et des EPCI pour 2006 du montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2004, soit 92 millions d'euros. Ainsi, cette régularisation ne serait pas allouée aux communes et EPCI au prorata des attributions de 2004, mais principalement affectée à la péréquation. Il a précisé que cette mesure permettrait notamment d'assurer, parallèlement à la croissance de la DSU (de 15,8 % en 2006 par rapport à 2005), une croissance similaire de la dotation de solidarité rurale (DSR).

En outre, il a annoncé qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2006 serait proposé par le gouvernement en vue de réserver, sur la régularisation de la DGF pour 2004, 20 millions d'euros, afin d'alimenter un nouveau « Fonds d'aide au relogement d'urgence ». Il a indiqué que cette mesure tenait compte des événements dramatiques survenus à Paris au cours du printemps et de l'été 2005, qui avaient mis en évidence la nécessité de pouvoir remédier rapidement aux risques encourus par les occupants d'immeubles en situation manifeste d'insalubrité ou de péril, notamment lorsque l'occupation était irrégulière. Il a ajouté que le nouveau fonds précité, destiné à soutenir financièrement les communes dans la mise en oeuvre des mesures d'urgence accompagnant l'évacuation d'immeubles en situation d'insalubrité ou de péril, pourrait être mobilisé pendant 5 ans.

Puis il a évoqué deux mesures visant à rénover le soutien à l'investissement des collectivités territoriales : la réforme de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements d'une part, la clarification des règles d'attribution du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d'autre part.

Concernant la première mesure, il a rappelé que le taux de concours de la fraction principale de la première part de la DGE des départements était très faible (2,77 % en 2005, contre 14 % pour le taux de concours de la deuxième part). Il a expliqué que la réforme consistait, par conséquent, dans la suppression de la première part de la DGE des départements. Il a fait valoir qu'une analyse similaire avait conduit à décider, en 1996, la suppression de la première part de la DGE des communes. Il a précisé les contreparties dont cette suppression serait accompagnée :

- d'une part, les opérations en cours seront intégralement soldées, conduisant à l'inscription de 98,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006 ;

- d'autre part, les crédits correspondant à l'actuelle fraction « voirie » ainsi qu'à la majoration « potentiel fiscal », à hauteur de 54,3 millions d'euros, seront basculés dans la dotation de compensation de la DGF des départements ;

- enfin, la suppression de la première part de la DGF des départements sera compensée, partiellement, et incluse dans la dotation de compensation de la DGF. M. Brice Hortefeux a indiqué que, dans la version initiale du gouvernement, cette compensation devait s'élever à 73,6 millions d'euros et bénéficier à 71 départements, mais que, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, elle concernait désormais 76 départements, pour un montant de 89,5 millions d'euros.

S'agissant de la clarification des règles d'attribution du FCTVA, il a indiqué que la réforme ouvrait le bénéfice de ce fonds aux biens mis à disposition de tiers, dès lors que l'utilisation de l'équipement par le tiers constituait une simple modalité d'exécution d'un service public ou répondait à un besoin d'intérêt général. Il a expliqué qu'en pratique, une collectivité, à l'avenir, pourrait bénéficier plus sûrement du FCTVA lorsqu'elle construirait une maison de retraite et en confierait la gestion à un tiers, ou encore lorsqu'elle mettrait à la disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle les locaux dont elle est propriétaire. Il a ajouté que cette réforme réglait également le cas des biens confiés par les collectivités territoriales à l'Etat pour l'exercice de ses missions de service public, en les rendant éligibles aux attributions du FCTVA.

Il a souligné que cette réforme revêtait un double intérêt pour les collectivités :

- d'une part, un intérêt financier, dans la mesure où le montant du FCTVA inscrit dans le projet de loi de finances pour 2006 apparaissait supérieur à 4 milliards d'euros, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à 2005 ;

- d'autre part, un intérêt opérationnel, étant donné que les conditions d'intervention du FCTVA ne viendraient plus interférer dans les choix effectués par les collectivités pour la gestion de ses services publics.

En outre, M. Brice Hortefeux a indiqué que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui avait fait part de son accord pour que les collectivités territoriales concernées par les violences urbaines exceptionnelles intervenues entre le 27 octobre et le 16 novembre dernier puissent bénéficier des attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses d'équipement qu'elles effectueront en réparation ou reconstruction des dégâts causés aux équipements publics. Il a expliqué que cette mesure permettrait d'apporter une aide en trésorerie, l'année même des dépenses, aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents qu'elles n'auraient pas pu provisionner.

Puis il a relevé l'effort consacré par le projet de loi de finances pour 2006 en faveur des espaces ruraux. Il a signalé que cet effort recouvrait :

- en premier lieu, comme il l'avait déjà mentionné, la péréquation en faveur des collectivités rurales, l'affectation de la régularisation de la DGF pour 2004 garantissant une progression de la DSR de plus 15 % ;

- en deuxième lieu, un soutien spécifique à l'investissement, tous les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale (DFM) bénéficiant d'une compensation de la réforme précitée de la DGE ;

- en troisième et dernier lieu, une enveloppe de 20 millions d'euros pour soutenir les projets innovants de services au public en milieu rural, projets d'ores et déjà prêts ou qui émergeront de la concertation menée par les préfets.

En conclusion de sa présentation, M. Brice Hortefeux a souligné que l'Etat n'avait pas souhaité imposer aux collectivités territoriales les contraintes budgétaires qu'il s'imposait à lui-même.

Un large débat s'est de nouveau instauré.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », a fait part de son souhait que le domaine de compétence du ministère chargé des collectivités territoriales soit élargi à l'ensemble des mesures qui concernent ces dernières. Il a donné acte au ministre délégué que le projet de loi de finances pour 2006 répondait aux exigences légales en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Cependant, il a estimé que la suppression de la première part de la DGE des départements, représentant une économie faible pour l'Etat, constituait une réforme superflue.

Par ailleurs, il a déploré que les charges transférées aux collectivités territoriales, et notamment aux départements, ne soient compensées que par des attributions d'impôts non modulables. Il a souligné que la réforme de la taxe professionnelle conduirait à limiter la capacité de modulation des collectivités. En particulier, il s'est inquiété des moyens qui seraient à la disposition des départements en vue de financer les prestations sociales leur incombant désormais.

M. Brice Hortefeux, en réponse, a d'abord remercié M. Michel Mercier pour son souhait de voir élargie l'autorité du ministère chargé des collectivités territoriales. En ce qui concerne la réforme de la DGE, il a assuré qu'il s'agissait d'une économie structurelle et réelle, de l'ordre de 130 millions d'euros. Il a précisé que l'ensemble des départements étaient associés à l'effort correspondant.

S'agissant de la modulation des impositions attribuées aux collectivités territoriales en compensation des charges qui leur sont transférées, il a précisé que celle-ci serait ouverte, pour ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), par la loi de finances rectificative pour 2005. En effet, il a rappelé que le Conseil des ministres de l'Union européenne avait autorisé la France, le 24 octobre 2005, à instaurer ce mécanisme.

Puis M. Brice Hortefeux et M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ont procédé à un large échange de vues concernant les dépenses que devraient assumer les départements en 2006, rapportées aux ressources dont elles disposeraient, notamment les droits de mutation à titre onéreux.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », a regretté l'absence de simulations non anonymes. Il a été rejoint dans cette opinion par M. Jean Arthuis, président. En outre, il a souhaité que les départements ayant témoigné d'une bonne gestion, traduite par le maintien de taux de taxe professionnelle à un niveau faible, ne se trouvent pas pénalisés par les modalités de calcul retenues pour la compensation.

M. Brice Hortefeux, reconnaissant la difficulté de ce problème, a fait savoir que le gouvernement étudiait la possibilité de mettre en place un ticket modérateur, visant à corriger d'éventuels effets pervers.

M. Yves Fréville s'est déclaré favorable à l'instauration d'un tel ticket modérateur. Il a évoqué cependant la possibilité que des départements disposent de taux de taxe professionnelle faibles en raison d'une base d'imposition très forte. Il s'est interrogé sur les modalités de mise en oeuvre du correctif annoncé par le ministre délégué.

M. Jean Arthuis, président, a jugé que cette mise en oeuvre serait vraisemblablement délicate.

PJLF pour 2006 - Mission « Sécurité sanitaire » et articles 86 et 87 rattachés - Examen du rapport spécial

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, sur la mission « Sécurité sanitaire » et les articles 86 et 87 rattachés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a souligné qu'elle ne disposait pas de compétence particulière dans le domaine de la sécurité sanitaire, mais que sa connaissance approfondie du domaine de la consommation et son intérêt pour la procédure de décision publique en matière de risque l'avaient incité à se « porter candidate » pour rapporter les crédits de la mission « Sécurité sanitaire », qui constituait une innovation introduite par la LOLF.

Dans un premier temps, elle a précisé que la mission « Sécurité sanitaire » constituait l'une des huit missions interministérielles du budget général et que cette mission étaient composée de deux programmes pertinents, le programme « Veille et sécurité sanitaires », relevant de la responsabilité du ministre de la santé et des solidarités, et le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », relevant de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Elle a toutefois estimé que la lecture des crédits de la mission « Sécurité sanitaire » était rendue complexe en raison de trois éléments. D'abord, le manque de lisibilité du contenu de certaines actions, notamment celles du programme « Veille et sécurité sanitaires », ensuite, le rattachement à la mission de crédits issus de fonds de concours, pour un montant total de près de 220 millions d'euros, enfin, l'association à la mise en oeuvre de la mission de nombreux opérateurs ne faisant pas tous l'objet d'une présentation claire et ne répondant pas aux principes inscrits dans la LOLF.

Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a regretté le caractère encore lacunaire de la dimension interministérielle de la mission « Sécurité sanitaire » et a souhaité, qu'à l'avenir, l'impulsion politique des ministres se traduise dans l'administration afin d'éviter que la mission « Sécurité sanitaire » ne soit une simple juxtaposition des responsabilités. En outre, elle a constaté que l'ensemble des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité sanitaire n'étaient pas regroupés au sein de la mission et que la concentration des dépenses de personnel sur un seul des deux programmes de la mission était de nature à priver le responsable du programme « Veille et sécurité sanitaires » de ses moyens d'action.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a estimé que les principes inscrits dans la LOLF n'étaient pas toujours respectés. Elle a considéré, en effet, que le principe de responsabilité était entravé par l'absence d'inscription de dépenses du titre 2 (dépenses de personnel) sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » et que l'existence d'un programme « support » en dehors de la mission « Sécurité sanitaire » constituait, également, une entorse à l'esprit de la LOLF.

De même, s'agissant des opérateurs de l'Etat associés à la mise en oeuvre des programmes de la mission, elle s'est étonnée de la non application des principes de la LOLF à l'élaboration de leur budget, à la difficulté liée au suivi et à la comptabilisation des emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT) au sein de ces opérateurs, enfin de l'absence, à ce stade, d'outils permettant de mesurer la performance de ces opérateurs.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a fait état de trois enseignements qu'elle tirait, de l'examen de cette mission, pour l'avenir.

Premièrement, elle a estimé nécessaire de marquer une pause dans la création de nouvelles agences ou la modification du dispositif actuel des agences sanitaires, afin d'en évaluer la pertinence globale. A cet égard, elle a cité le rapport de la Cour des comptes, datant de mars 2005, sur l'organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) et les modalités d'exercice de ses missions en liaison avec les autres organismes intervenant en matière de sécurité sanitaire et avec ses administrations de tutelle. En effet, elle a indiqué que, dans ce rapport, la Cour des comptes avait insisté sur les difficultés de coordination des activités d'évaluation conduites par les divers organismes intervenant dans le domaine de la sécurité sanitaire environnementale et sur la nécessité de redéfinir les missions des autres agences sanitaires au regard de celles de l'AFSSE.

Deuxièmement, elle a estimé indispensable de réfléchir à l'articulation du système français de sécurité sanitaire avec le système européen. A cet égard, elle a observé que, s'agissant de la politique de prévention contre une pandémie de grippe d'origine aviaire, les lieux de décision au niveau de l'Union européenne étaient multiples.

Enfin, elle a considéré qu'il était aujourd'hui nécessaire, en France, d'intégrer, dans l'analyse du risque, des données autres que scientifiques, notamment économiques et sociales, comme tel est le cas actuellement au Royaume-Uni.

Pour clore sa présentation générale de la mission « Sécurité sanitaire », Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a souhaité insister sur un enjeu majeur de cette mission, à savoir le financement du plan gouvernemental de protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire.

Elle a d'abord rappelé que le coût global de ce plan gouvernemental était estimé à 700 millions d'euros sur trois ans. En outre, elle a indiqué que le financement de ce plan avait été assuré, jusqu'à présent, par la contribution de l'assurance maladie, à hauteur de 176 millions d'euros pour 2005 et 175 millions d'euros pour 2006, à un fonds de concours, rattaché au programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission.

Elle a relevé que la confusion, voulue ou non, quant aux sources et au montant des financements du plan gouvernemental, posait deux questions.

D'abord, une question de principe, relative à la légitimité de la méthode consistant à faire supporter, par la seule assurance maladie, le coût de la prévention et de la protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire.

Puis une question relative à la visibilité des crédits et aux modalités d'inscription des crédits d'Etat supplémentaires, à hauteur de 177 millions d'euros, tels que le ministre de la santé et des solidarités les avait annoncés.

Enfin, elle a estimé que le traitement médiatique de cette crise était impressionnant, et peut être surdimensionné. Elle a tenu à rappeler que le risque était, avant tout, d'origine animale et que la prévention devait donc porter essentiellement sur les élevages de volaille. Dès lors, elle s'est étonnée de la place prépondérante du ministère de la santé et des solidarités dans le traitement de cette crise, comparée au rôle joué par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

S'agissant de la présentation des deux programmes de la mission, elle a indiqué que le programme « Veille et sécurité sanitaires » était composé de quatre actions, dont la première, relative à la veille, la surveillance, l'expertise et l'alerte, concentrait près de la moitié des crédits dévolus au programme. En outre, elle a souligné que sept opérateurs étaient associés à la mise en oeuvre de ce programme.

Elle a considéré que la définition des actions du programme « Veille et sécurité sanitaires » devrait faire l'objet d'une amélioration, notamment l'action n° 3 « Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » dont la description figurant dans le projet annuel de performance était, selon elle, « jargonnante ».

Elle a estimé que la justification au premier euro des crédits inscrits sur ce programme était lacunaire et ne permettait pas d'identifier les dépenses affectées aux dispositifs considérés comme prioritaires. Elle a notamment cité le cas de l'action n° 2 « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises » pour laquelle la justification au premier euro ne permet pas d'identifier les crédits consacrés à la gestion d'une éventuelle pandémie humaine de grippe aviaire.

S'agissant des opérateurs du programme, elle a souligné qu'il était difficile de mesurer la performance de leurs actions et que la consolidation des emplois de ces opérateurs n'était pas satisfaisante.

Enfin, elle a souhaité relever un point positif, celui de la création de deux nouveaux objectifs, relatif à deux des opérateurs du programme. Elle a toutefois indiqué que les indicateurs devraient faire l'objet d'une amélioration.

A propos du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a relevé qu'un effort s'agissant de la justification au premier euro avait été effectué. A cet égard, elle a souligné que cette justification au premier euro, particulièrement détaillée, était révélatrice de possibles difficultés de gestion en cas de survenance d'une épizootie d'influenza aviaire. Dès lors, elle a proposé à la commission des finances de redéployer 15 millions d'euros de crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », afin de couvrir le coût de la prévention d'une épizootie.

Elle a estimé que des efforts supplémentaires devraient être faits s'agissant de la définition des objectifs et indicateurs, même si des améliorations notables, par rapport à l'avant projet annuel de performance, pouvaient déjà être remarquées. Elle s'est toutefois étonnée du fait que le seul objectif relatif à l'opérateur unique de ce programme, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), avait été supprimé.

Enfin, afin de pratiquer une expertise complémentaire, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a demandé à la commission de réserver sa position sur les articles 86 et 87 rattachés.

Puis un débat s'est instauré.

M. Jean Arthuis, président, a remercié la rapporteure spéciale pour la qualité de sa présentation et pour l'exercice de son sens critique. Il a estimé que les orientations proposées par la rapporteure spéciale devraient permettre de progresser, s'agissant notamment du financement du plan de lutte contre l'épizootie d'influenza aviaire.

M. Serge Dassault a souhaité savoir quels étaient les financements prévus par les partenaires européens de la France dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire.

Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a jugé cette question très intéressante et a annoncé qu'un développement sur ce sujet figurerait dans son rapport spécial. En outre, elle a fait état d'un débat entre les Etats membres de l'Union européenne, certains souhaitant une participation à hauteur de 50 % de l'Union s'agissant des dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre une éventuelle pandémie de grippe d'origine aviaire, d'autres estimant qu'une participation de 30 % serait suffisante.

M. Maurice Blin a exprimé ses craintes quant au développement d'une pandémie de grippe d'origine aviaire, estimant que les informations, à ce sujet, n'étaient pas claires. Il a demandé à Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, s'il était envisageable de prévoir un fonds ad hoc, permettant de financer la lutte contre cette maladie.

En réponse Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a précisé que l'action n° 2 « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises » du programme « Veille et sécurité sanitaires » était le vecteur budgétaire pour ce type de financement. En outre, elle a indiqué avoir interrogé le ministre de la santé et des solidarités à ce sujet, qui lui avait répondu que les financements seraient trouvés.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'utilisation énergétique des farines animales incinérées. Il s'est, par ailleurs, plu à citer quelques-unes des actions figurant dans le programme « Veille et sécurité sanitaires », et notamment celle concernant un « programme de vaccination orale des sangliers ».

A l'invitation de sa rapporteure spéciale, la commission a adopté un amendement tendant à transférer 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 1 du programme « Veille et sécurité sanitaires » vers l'action n° 2 du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » ainsi modifiés et a décidé de réserver sa position sur les articles 86 et 87 rattachés.

Mercredi 23 novembre 2005

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2006 - Mission « Solidarité et intégration » et articles 88 et 89 rattachés - Examen du rapport spécial

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, sur la mission« Solidarité et intégration » et les articles 88 et 89 rattachés.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que la mission interministérielle « Solidarité et intégration » rassemblait des crédits gérés par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Il a noté que ces crédits, d'un montant total de 12,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 12,22 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), étaient répartis en sept programmes d'importance inégale, puisque le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » comprenait 27,4 millions d'euros, soit 0,2 % des crédits de la mission, alors que le programme « Handicap et dépendance » mobilisait 7,85 milliards d'euros, soit 64,2 % des crédits de la mission. Il a précisé que ces crédits ne donnaient toutefois pas une vision exhaustive de la mission, puisque celle-ci devrait recevoir près de 18,1 millions d'euros de crédits par voie de fonds de concours. Il a également observé que les dépenses fiscales qui contribuaient, à titre principal, aux actions menées dans le cadre de cette mission étaient très importantes, puisqu'elles s'élevaient à 9,5 milliards d'euros.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a rappelé que la commission s'était prononcée, dès l'origine, contre le programme support de cette mission, qui rassemble des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions : « Solidarité et intégration », « Santé » et « Sécurité sanitaire ». Il a précisé que, s'il était probablement difficile de répartir les personnels des services déconcentrés au sein des programmes sectoriels, il n'en allait pas de même s'agissant des moyens des administrations centrales. Il a donc souhaité que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère le choix qui avait été opéré.

Il a précisé que le plafond d'emplois autorisés dans le cadre de cette mission s'élevait à 15.191 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et que, sur ce total, 5.286 ETPT, soit près du tiers, devraient relever des programmes de la mission « Santé » et du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire ».

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a ensuite noté que les gestionnaires disposaient de peu de marges de manoeuvre. En effet, il a relevé que les dépenses les plus importantes, comme l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation de parent isolé (API), étaient difficilement maîtrisables, dans la mesure où elles répondaient à une logique de droits des personnes concernées.

D'autre part, il a indiqué que plusieurs dépenses faisaient l'objet de sous-évaluations récurrentes, qui préemptaient les marges de manoeuvre des gestionnaires, et a observé que le projet de budget pour 2006 ne dérogeait pas à cette « tradition », ce qui soulevait un réel problème de sincérité budgétaire.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a notamment relevé que la dotation inscrite pour faire face aux dépenses liées à l'aide médicale de l'Etat était une nouvelle fois maintenue pour un montant de 233,5 millions d'euros, alors que les dépenses sur les quatre derniers trimestres s'élevaient à 360 millions d'euros. Il a précisé que, si l'on observait une décroissance de ces dépenses, la dotation inscrite apparaissait insuffisante. Il a observé que la sécurité sociale « faisait les frais » de cette sous-évaluation, puisque les dettes de l'Etat à son égard s'élevaient à 390 millions d'euros fin 2004, pour ce seul poste de dépenses.

Il a relevé que les prévisions d'évolution du nombre des bénéficiaires de certaines prestations, comme l'AAH ou l'API, lui paraissaient également très « volontaristes », particulièrement dans le cas de l'API, puisqu'un recul très sensible du nombre d'allocataires était envisagé du fait de la montée en puissance du plan de cohésion sociale et des ordonnances pour l'emploi.

Il a ajouté que les dépenses relatives à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile paraissaient également insuffisamment dotées et a souligné qu'elles faisaient régulièrement l'objet d'ouvertures en cours d'année par le biais de décrets d'avances.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a ensuite souhaité attirer l'attention sur quelques autres points notables de cette mission. Il a indiqué que les dépenses en faveur des rapatriés augmenteraient de manière assez sensible en 2006 et s'élèveraient à 177 millions d'euros, ce qui traduisait l'effort réalisé dans le cadre de l'application de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Il a toutefois précisé que les crédits inscrits au titre de l'allocation de reconnaissance paraissaient insuffisants, ce qui laissait supposer des redéploiements en cours de gestion.

Il a relevé que des crédits importants seraient consacrés au financement des centres d'accueil par le travail (CAT), ce qui permettrait, notamment, de financer 2.500 nouvelles places à mi-année. Il a ajouté que les crédits inscrits sur le programme « Handicap et dépendance » ne représentaient que 17 % de la dépense publique totale en faveur des personnes handicapées et dépendantes, dépense qui atteignait 43 milliards d'euros en 2005.

Il a ensuite observé que la dotation de l'Etat au fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire diminuerait très nettement en 2006, car ce fonds recevrait désormais une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs. Il a fait valoir que ce fonds disposait de réserves et a précisé que son solde, au titre de l'exercice 2006, serait négatif, mais que son solde cumulé devrait être positif et compris entre 31 et 52 millions d'euros.

Puis il a relevé que le ministère de la santé et des solidarités mettait en place un programme de cessions immobilières, qui devrait rapporter une trentaine de millions d'euros.

Enfin, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a observé que de nombreux indicateurs de performance restaient à compléter. Il s'est interrogé sur la manière d'apprécier la performance de certains programmes ou actions qui reposaient largement sur l'attribution de subventions à des associations, comme le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ou l'action menée par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

Un débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention, qui avait permis de relever un certain nombre de sous-estimations de dépenses.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a partagé l'analyse du rapporteur spécial concernant l'analyse de la performance des crédits destinés à subventionner les associations. Il a souhaité savoir si les réponses apportées au questionnaire budgétaire s'étaient révélées satisfaisantes et s'est interrogé sur la mise en oeuvre des mesures de régulation de la dépense liée au dispositif de l'aide médicale de l'Etat.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a indiqué que les réponses au questionnaire budgétaire lui étaient parvenues tardivement et a précisé que le décret instituant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat n'était pas encore paru.

M. François Trucy a souligné, de façon générale, les difficultés rencontrées par les rapporteurs spéciaux pour obtenir des réponses à leur questionnaire budgétaire et a souhaité obtenir des précisions quant aux crédits consacrés aux rapatriés.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a indiqué qu'un effort tout particulier serait réalisé en 2006 en faveur des rapatriés, puisque 177 millions d'euros seraient consacrés à cette action, mais a souligné que ces crédits ne répareraient jamais le caractère tardif de la reconnaissance qui leur est accordée.

M. Alain Lambert a très vivement regretté les retards pris dans l'application des mesures votées par le Parlement s'agissant de la maîtrise de l'aide médicale de l'Etat et les sous-évaluations récurrentes de ce poste de dépenses.

M. Michel Mercier a relevé que les dépenses liées à l'API et à l'AAH étaient également sous-évaluées.

M. Michel Moreigne s'est associé à ces propos et a relevé la diminution de l'effort consacré aux personnes âgées. Il a regretté la complexité induite par la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

M. Michel Mercier a indiqué que la commission devrait s'intéresser à la CNSA et a souligné que celle-ci ne finançait que 32 % de l'allocation personnalisée d'autonomie, ce qui rejaillissait inévitablement sur les budgets des départements.

M. Eric Doligé a approuvé cette proposition et a noté le poids important des associations de personnes âgées et de personnes handicapées dans les décisions prises par cette caisse, alors que le point de vue des élus était, lui, peu pris en compte.

M. Gérard Longuet s'est déclaré très surpris quant à l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'API et de l'AAH retenue dans le cadre de la justification au premier euro.

M. Jean Arthuis, président, a regretté que cette mission fasse l'objet d'aussi nombreuses sous-évaluations en loi de finances initiale et a souhaité que la commission profite de l'examen de ces crédits en séance publique pour attirer l'attention du gouvernement sur ce point.

M. Adrien Gouteyron a également regretté ces sous-évaluations récurrentes et s'est prononcé en faveur d'une mission de contrôle portant sur la CNSA.

Sous ces réserves, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2006 et, à l'invitation de son rapporteur spécial, a décidé de réserver sa position sur les articles 88 et 89 rattachés à cette mission.

PJLF pour 2006 - Mission « Développement et régulation économiques » et les articles 76 à 78 rattachés  - Examen du rapport spécial

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport spécial de M. Eric Doligé, rapporteur spécial, sur la mission « Développement et régulation économiques » et les articles 76 à 78 rattachés.

En introduction, le rapporteur spécial a souligné que la création de la mission « Développement et régulation économiques » se situait bien dans la logique de la LOLF, puisqu'elle a pour objet de rassembler tous les moyens concourant à la politique de soutien aux entreprises et au développement de leur activité.

Notant que l'effort de regroupement des moyens était incontestable, les crédits de la nouvelle mission étant auparavant répartis dans 11 des anciens agrégats, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a cependant relevé que la structure de la mission pourrait être améliorée. Il a regretté, à cet égard, que les aides à la recherche et à l'innovation figurent dans une autre mission, et que l'effort en faveur des pôles de compétitivité ne relève que très partiellement d'une mission pourtant centrée sur le développement économique et sur celui des entreprises.

Constatant qu'en revanche étaient financées sur les crédits de la mission des dépenses déjà inscrites dans l'ancien budget de l'industrie et dépourvues de liens avec le soutien aux entreprises - aides à la presse, remboursement de la TVA à l'exploitant des pipelines de l'OTAN, versement de prestations sociales aux anciens mineurs - il a jugé qu'il fallait sans doute y voir un indice révélateur du poids des habitudes et des structures administratives, également perceptible dans le découpage des programmes de la mission.

Présentant ensuite les moyens de la mission, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué qu'ils représenteraient, en termes d'emplois, 29.194 emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit un peu moins de 2 % des emplois budgétaires, cet effectif correspondant à une modique diminution nette de 45 emplois par rapport à 2005. En termes de crédits, la mission serait dotée de 3,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,96 millions d'euros en crédits de paiement, soit un peu plus de 1,15 % des crédits du budget général.

Il a précisé que la progression de ces dotations, 14 % en autorisations d'engagement et 12 % en crédits de paiement, était largement imputable à des effets de périmètre, en particulier la budgétisation du compte de tiers « tabac » - près de 375 millions d'euros - et celle des dépenses d'après mines des Mines de potasse d'Alsace (36,7 millions d'euros). A périmètre constant, l'évolution des crédits était de l'ordre de + 2,5 % en autorisations d'engagement et de + 0,8 % en crédits de paiement.

Il a noté qu'à ces crédits devraient s'ajouter 40,72 millions d'euros de fonds de concours et relevé l'importance des dépenses fiscales rattachées à la mission, soit 10,56 milliards d'euros.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué que la mission comportait quatre programmes, entre lesquels ses moyens sont assez inégalement répartis : le programme 134 « Développement des entreprises » ; le programme 174 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » ; le programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » et le programme 174 « Passifs financiers miniers ».

Présentant le programme « Développement des entreprises », le rapporteur spécial a indiqué qu'il était doté de 1.162,4 millions d'euros en crédits de paiement (30 % des crédits de la mission), et que lui était rattachée la totalité des dépenses fiscales liées à la mission, dépenses qui représentaient près de dix fois les crédits du programme. Notant que ce programme avait pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement et à la compétitivité des entreprises, il a relevé son caractère composite. Il a indiqué qu'il comportait sept actions relatives, notamment, à la politique de l'énergie (hors recherche), au soutien aux PME, au développement des télécommunications, aux écoles d'ingénieurs, aux restructurations industrielles, au soutien au commerce extérieur.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a noté que deux des priorités de la mission correspondaient à ce programme : le renforcement de l'efficacité des aides aux entreprises, d'une part, la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables, d'autre part. La traduction de la première était plus claire que celle de la seconde, en raison notamment de l'importante progression des crédits d'OSEO-Sofaris (200 millions d'euros, + 67 %) qui bénéficiera d'une dotation de 80 millions d'euros prélevée sur le compte d'affectation spécial n° 902-24, avant la clôture de ce compte, prévue par le projet de loi de finances pour 2006.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, s'est interrogé sur la finalité de l'action intitulée « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information », à laquelle ne se rapporte aucun objectif ni aucun indicateur, notant qu'en dehors de la dotation à l'Agence nationale des fréquences et de diverses contributions à des organismes internationaux et des associations, la majeure partie de ses crédits (172 millions d'euros sur 214) était consacrée au remboursement à La Poste des aides à la presse et des franchises postales accordées aux particuliers.

A propos de l'action 7, consacrée au développement international de l'économie française, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué qu'elle retraçait les dépenses de fonctionnement des réseaux en région et à l'étranger de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), les subventions à UBIFRANCE -stable- et à l'AFII -en forte augmentation- mais aussi le financement du volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-régions et celui des plans sectoriels d'actions vers les « pays cibles ».

Relevant que les documents budgétaires n'identifiaient pas les crédits d'aide aux exportations qui pourraient être délégués aux régions dans le cadre de l'application de l'article 1er de la loi « Libertés et responsabilités locales », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a remarqué qu'il avait eu quelque difficulté à se faire préciser que ces crédits seraient imputés sur les dotations des contrats de plan Etat-régions.

Concernant le dispositif de mesure de la performance, qui a été substantiellement remanié, il a observé, pour le regretter, que, seuls, deux des indicateurs concernant l'efficacité des aides aux entreprises étaient, à la fois, construits et renseignés.

Remarquant que la stratégie ministérielle de réforme 2006-2008 du Minéfi reprenait l'indicateur portant sur la progression du nombre d'entreprises qui recourent aux services d'UBIFRANCE, mais en visant une performance deux fois plus élevée, il a noté qu'un tel ajustement pouvait traduire un louable volontarisme, mais soulevait aussi quelques questions sur les conditions de fixation des « cibles » de certains indicateurs.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, s'est également interrogé sur :

- la sensibilité à la conjoncture des indicateurs relatifs aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables ;

- la pertinence des indicateurs associés à l'objectif d'« efficience et d'attractivité » des écoles et formations relevant du programme et à l'objectif de « simplification administrative ».

A propos de la justification des dépenses, il a noté que, mis à part un effort d'analyse et de prévision de l'évolution de la demande de garanties Sofaris et de celle des dépenses du réseau de la DGTPE, la définition des crédits demandés au titre du programme semblait s'inscrire plus dans une logique de reconduction contrainte que de véritable « justification au premier euro ».

Revenant sur la difficulté avec laquelle il avait obtenu des informations sur les crédits qui pourraient être délégués aux régions, il a souhaité souligner, qu'à ses yeux, la liberté de gestion accordée par la LOLF supposait un effort accru de documentation des demandes budgétaires. Il lui semblait que la fongibilité des crédits ne pouvait être invoquée pour justifier une présentation insuffisamment détaillée des moyens demandés, et encore moins pour éluder les questions posées par les parlementaires.

Sur le programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », dont il a indiqué qu'il rassemblait les actions pilotées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), complétées par le contrôle des activités nucléaires, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a fait trois observations.

Il s'est interrogé sur la démarche consistant à transférer du Minéfi au ministère de l'écologie et du développement durable des emplois au titre de l'inspection des installations classées pour ensuite affecter en gestion au programme 127 les moyens nécessaires à l'inspection des installations classées.

Il a relevé que c'était sur ce programme qu'était financée la contribution de la mission aux pôles de compétitivité, qui se limitait à des actions d'animation mises en oeuvre par les DRIRE, pour un montant de 25,32 millions d'euros, sur les 132,5 millions d'euros que représentait, au total, le financement budgétaire des pôles de compétitivité.

Il a noté que les crédits d'aide aux PMI relevant du programme et qui pourraient être délégués aux régions n'étaient pas individualisés : ils devraient représenter une partie des crédits d'aides individuelles gérés par les DRIRE, qui s'élèvent à 16 millions d'euros.

Présentant ensuite le programme 199 « Régularisation et sécurisation des échanges de biens et services », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a observé que si le programme 127 était celui des DRIRE, le programme 199 était celui de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Mais il a souligné qu'il comportait également trois autorités administratives indépendantes, le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Il a précisé que les crédits demandés au titre de ce programme (1.861,17 millions d'euros en crédits de paiement) augmentaient de 31 % en raison de la budgétisation du compte de tiers « tabac », mais aussi de la progression des dépenses d'investissement (18,3 millions d'euros), due notamment au renouvellement des moyens lourds de surveillance des douanes. En conséquence, il a jugé particulièrement regrettable que ces dépenses d'investissement soient très insuffisamment justifiées.

Il a également formulé des remarques :

- sur la nécessité d'affiner le dispositif de mesure de la performance ;

- sur l'inclusion dans le programme de l'ensemble des activités de la DGCCRF et de la DGDDI, qui conduisait à y faire figurer des dépenses excédant quelque peu les enjeux de la mission, comme celles concernant l'action des douanes dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Il s'est interrogé, en outre, sur l'inégalité des moyens de fonctionnement dévolus aux trois autorités administratives indépendantes précitées.

Présentant enfin le programme 174 « Passifs financiers miniers », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué qu'il rassemblait des dépenses très variées, qui ont en commun d'être liées à la cessation des activités minières : prise en charge des intérêts des emprunts souscrits par Charbonnages de France, réhabilitation et sécurisation des sites miniers, expropriations, indemnisation des victimes de sinistres, garantie des droits sociaux des anciens mineurs.

Il a précisé que les crédits demandés représentaient 672,12 millions d'euros en crédits de paiement, dont 86 % étaient consacrés aux prestations sociales dues aux anciens mineurs et à certains retraités des industries électriques et gazières d'Afrique du Nord.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a observé que le dispositif de mesure de la performance de ce programme apparaissait relativement satisfaisant, à l'exception toutefois des deux indicateurs associés à l'objectif de mise en sécurité de l'ensemble du territoire minier.

Il a estimé que ces indicateurs, qui avaient été substitués à ceux prévus par l'«avant-PAP », eux-mêmes alors considérés comme de simples indicateurs d'activité, correspondaient à un « excès inverse » en ne permettant pas d'apprécier la performance de l'administration en matière d'inventaire et de mise en sécurité des territoires miniers, de maîtrise des délais et des coûts de réalisation de cette priorité. En conséquence, il a souhaité que ces indicateurs puissent être revus.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a conclu en indiquant qu'il proposerait à la commission d'approuver les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » et des articles rattachés.

Un débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur spécial pour la qualité de l'éclairage qu'il avait apporté sur une mission au contenu très divers.

Mme Marie-France Beaufils a interrogé le rapporteur spécial sur les crédits de l'ADEME et sur les moyens dont disposeraient les DRIRE pour l'inspection des installations classées.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué que ne figurait dans les crédits de la mission que la quote-part des dotations de l'ADEME relevant du ministère chargé de l'industrie.

Il a souligné que les moyens de contrôle des installations classées seraient transférés en gestion au programme par le ministère de l'écologie et du développement durable et ne seraient donc connus que dans le cadre du rapport annuel de performance, qui serait annexé, ainsi que la LOLF le prévoyait, au projet de loi de règlement.

Par ailleurs, il a indiqué que, de plus en plus, les activités de contrôle des DRIRE étaient des activités de contrôle « de deuxième niveau », les contrôles étant délégués à des organismes agréés et l'Etat intervenant pour s'assurer que les vérifications nécessaires ont bien été effectuées et que les véhicules, équipements ou appareils utilisés sont conformes à la réglementation.

La commission a ensuite examiné les trois articles rattachés.

Sur l'article 76 (droits fixes de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat), M. Philippe Marini, rapporteur général, rejoignant le rapporteur spécial pour estimer que les ajustements proposés de ces droits ne s'inscrivaient pas dans une « culture de résultat », s'est demandé s'il appartenait bien au législateur de déterminer les ressources bénéficiant aux chambres départementales, régionales et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, qui devraient être réparties à l'intérieur d'un plafond par les professionnels qui les élisent et sont à même de porter un jugement sur leur gestion.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué que l'article 77 correspondait à la deuxième étape du processus qui doit mettre fin au financement « mixte » des centres techniques industriels du secteur de la mécanique qui, à partir de 2008, seront entièrement financés par la taxe affectée instituée par la loi de finances rectificative pour 2003.

Sur l'article 78 (reprise par l'Etat de la dette de l'Entreprise minière et chimique), M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé qu'il serait souhaitable de pouvoir porter un jugement économique sur la liquidation de l'EMC, en mettant en regard la dette transférée à l'Etat et le produit des cessions d'actifs de l'Entreprise minière et chimique réalisées en vue de sa dissolution.

M. Jean Arthuis, président, s'est pour sa part inquiété des engagements hors bilan qui pourraient être transférés à l'Etat à l'issue de la liquidation de cet établissement public. Il a également relevé que le dispositif de transfert à l'Etat de la dette de l'EMC serait nécessaire pour autoriser la reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, dont le montant actuel est de l'ordre de 5 milliards d'euros.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a rappelé que le processus de cession des actifs de l'EMC s'était déroulé sur plusieurs années, les actifs restants devant être cédés pendant la période de liquidation, au terme de laquelle seront connus les éléments de passif résiduels dévolus à l'Etat.

Suivant les conclusions de M. Eric Doligé, rapporteur spécial, la commission a ensuite décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » ainsi que les articles 76, 77 et 78 rattachés.

PJLF pour 2006 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Communication

Enfin, la commission a entendu une communication complémentaire de Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, a rappelé que la LOLF prévoyait que le gouvernement devait répondre aux questionnaires budgétaires des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard, le 10 octobre. Cependant, elle n'avait eu communication de la plupart des réponses au questionnaire relatif à cette mission que le 2 novembre 2005 en fin d'après-midi, soit la veille de son examen initial par la commission, qui avait, pour cette raison, décidé de réserver son vote. Elle a estimé que les réponses reçues ne remettaient pas en cause l'analyse qu'elle avait présentée le 3 novembre 2005 devant la commission. Elle a considéré que l'indicateur complémentaire envisagé par le gouvernement pour le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », relatif à « l'ancienneté des demandes de TVA non traitées en fin d'année », devrait, s'il était retenu, être accompagné d'indicateurs relatifs à la qualité des vérifications préalables de l'administration. Elle a rappelé que le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » comportait un unique indicateur, relatif à la seule taxe d'habitation, qui ne correspondait qu'à 20 % des crédits. Elle a considéré que si la réponse du gouvernement à la question qu'elle avait posée à cet égard était ambiguë, le gouvernement estimait, dans une autre réponse, qu'« un indicateur relatif à la taxe professionnelle pourrait être mis en oeuvre lorsque le dispositif d'évolution de cet impôt sera stabilisé ». S'appuyant sur plusieurs réponses fournies par le gouvernement, elle a indiqué que le nombre de réclamations contentieuses en 2004 avait été de 799.600 pour la taxe d'habitation et de 418.021 pour la taxe professionnelle, que la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation imposaient proportionnellement respectivement 2 et 4 fois plus les revenus inférieurs à 4.000 euros que les revenus « moyens », et que la taxe professionnelle surtaxait l'industrie et le secteur de l'énergie par rapport au reste de l'économie. En réponse à une question posée par M. Yves Fréville, lors de la réunion du 3 novembre 2005, elle a indiqué que l'écart entre les remboursements et dégrèvements figurant dans le « jaune », « Effort financier en faveur des collectivités locales », d'un montant de 10,7 milliards d'euros, et ceux figurant dans les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », d'un montant de 13,3 milliards d'euros, venait du fait que le « jaune » prenait en compte les seuls dégrèvements législatifs.

Un débat s'est ouvert.

M. Eric Doligé s'est inquiété des conséquences pour les recettes des collectivités territoriales de la réforme de la taxe professionnelle prévue par l'article 67 du projet de loi de finances pour 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les modifications apportées par l'Assemblée nationale devraient être examinées avec une très grande attention par la commission.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que les chefs d'entreprise et les élus locaux tendaient à avoir une approche différente de la réforme de la taxe professionnelle, les premiers voulant être peu imposés, et les seconds, au contraire, souhaitant disposer de ressources fiscales importantes.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, a considéré que l'article 67 précité ne réglait pas le problème de la « surtaxation » de l'industrie.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que cette réforme risquait de susciter des comportements d' « optimisation fiscale ». M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors indiqué son intention d'approfondir ce sujet, afin de pouvoir présenter à la commission une analyse aussi précise qu'exhaustive.

M. Roland du Luart a considéré qu'il fallait mettre en place des incitations fiscales aux regroupements d'établissements publics de coopération intercommunale, afin de réaliser des économies d'échelle.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

PJLF pour 2006 - Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » - Compte spécial « Développement agricole et rural » et article 74 - Examen du rapport spécial

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport spécial de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », le compte spécial« Développement agricole et rural » et l'article 74 rattaché.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (APFAR) regroupait, pour 2006, près de 4,33 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,95 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), répartis en quatre programmes d'inégale importance :

- le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », placé sous la responsabilité du directeur général de la forêt et des affaires rurales, représentant 2,4 milliards d'euros en AE et près d'1,5 milliard d'euros en CP, soit 55 % des crédits de la mission en AE et près de 50 % des crédits de la mission en CP, programme majoritaire de la mission ;

- le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », placé sous la responsabilité de la direction des politiques économique et internationale, représentant 1,2 milliard d'euros en AE et 741,4 millions d'euros en CP pour 2006, soit, respectivement, 27,5 % des crédits de la mission en AE et 25 % des crédits de la mission en CP ;

- le programme « Forêt », placé sous la responsabilité du directeur général de la forêt et des affaires rurales, doté de près de 295 millions d'euros en AE et 303,4 millions d'euros en CP pour 2006, soit, respectivement, 6,8 % des crédits de la mission en AE et 10,3 % des crédits de la mission en CP, le plus petit programme de la mission APFAR ;

- enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », constituant le programme « support » de la mission APFAR piloté par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, responsable de l'allocation de l'ensemble des moyens des services, ce programme représentant 461,8 millions d'euros en AE et près de 432 millions d'euros en CP pour 2006, soit, respectivement, 10,6 % des crédits de la mission en AE et 14,8 % des crédits de la mission en CP.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a toutefois noté que cette présentation des crédits devait être relativisée pour trois raisons.

Tout d'abord, cette mission ne regroupait pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture, puisque les crédits communautaires étaient très largement contributifs. En effet, les dépenses agricoles de l'Union européenne devraient s'établir à 10,5 milliards d'euros en 2006, soit plus de trois fois le montant de la présente mission. A cet égard, le rapporteur spécial a tenu à souligner qu'une amélioration devrait être recherchée dans la présentation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique agricole afin de mieux cerner les enjeux liés au cofinancement communautaire.

Ensuite, les dépenses fiscales, s'élevant à près de 2,5 milliards d'euros en 2006, représenteraient un montant équivalent aux crédits budgétaires de la mission. Le rapporteur spécial a souhaité que la présentation des mesures fiscales concourant à la mise en oeuvre de chaque programme soit améliorée afin de permettre une évaluation chiffrée de chaque mesure. En outre, il a constaté avec regret que les mesures fiscales inclues dans le projet de loi d'orientation agricole n'avaient pas été inclues dans la présentation de la mission pour 2006.

Enfin, cette mission devrait bénéficier de crédits de fonds de concours, pour un total de près de 9 millions d'euros. Le rapporteur spécial a noté que la transparence accrue permise par la présentation des crédits rattachés à la mission par voie de fonds de concours était certes une bonne chose, mais que l'origine de ces fonds de concours et leur utilité n'étaient pas explicitées dans le projet annuel de performance.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que les dépenses d'intervention représentaient 55 % des dépenses totales de la mission et témoignaient du poids des dispositifs d'aides en faveur des agriculteurs ou des marchés.

Puis il a souhaité revenir sur la présentation des dépenses de personnel de la mission.

Il a indiqué que ces dépenses étaient concentrées sur deux programmes : les programmes « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » et « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », ce dernier constituant, en outre, le programme support de la mission. Ils recouvraient 24,4 % des crédits de la mission, qui se partagent équitablement entre les deux programmes précités.

Il a tenu à souligner que ce découpage des dépenses de personnel n'était pas conforme à l'esprit de la LOLF, pas plus que l'existence d'un programme support au sein de la mission.

Il a indiqué que la lecture des « schémas de déversement analytique » des différents programmes avait été pénible en raison de leur complexité, car il était très difficile d'identifier les moyens de personnel in fine attribués à chaque programme, sans parler des « déversements » de moyens vers d'autres missions.

Il a précisé qu'à l'avenir une réflexion devait être menée par le ministère de l'agriculture et de la pêche de façon à intégrer dans chaque programme les crédits de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre, faute de quoi la LOLF n'aurait plus aucun sens.

Il a noté, s'agissant du plafond d'autorisation d'emplois de la mission fixé à 13.045 équivalents temps plein travaillés (ETPT), une réduction des effectifs de la mission de 205 ETPT. Il a engagé le ministère de l'agriculture à poursuivre dans la voie de la rationalisation des effectifs.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a ensuite fait part de ses principales remarques et questions sur les quatre programmes composant cette mission.

Au préalable, il a souhaité faire deux remarques valant pour l'ensemble de ces programmes.

S'agissant de la définition des objectifs et indicateurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'était engagé avec sincérité dans une démarche de performance et nombre des remarques formulées par la commission des finances sur la définition des critères de performance de la mission avaient été suivies d'effet. Ainsi, il a noté que de nombreux objectifs et indicateurs portaient désormais spécifiquement sur l'évaluation de l'impact des dispositifs de soutien à l'agriculture et des politiques d'intervention mises en oeuvre par le ministère. En outre, sur les 36 indicateurs que comportait l'avant-projet annuel de performance pour 2005, 10 avaient été supprimés et autant de nouveaux avaient été créés, tandis que 13 avaient été modifiés, un effort particulier ayant été fait pour introduire des indicateurs d'efficience dans chaque programme.

Les différents opérateurs de programme constituaient, en quelque sorte, une faille dans l'application de la LOLF, cette remarque valant d'ailleurs pour l'ensemble des missions.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a considéré que l'année 2006 constituait une année de transition s'agissant des budgets des opérateurs, puisque ces derniers ne seraient pas encore élaborés en mode LOLF. Il a cité, en exemple, les établissements dont les règles budgétaires et comptables étaient celles des établissements publics à caractère industriel et commercial, les règles habituelles de fongibilité totale étant maintenues.

Il a précisé que la principale difficulté résidait dans la gestion des personnels des opérateurs, les administrations de tutelle n'ayant pas encore réglé la question des modalités de suivi des personnels en équivalents temps plein travaillés.

En outre, il a rappelé que la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'ensemble des opérateurs dans les plus brefs délais était indispensable dans une perspective d'évaluation de la performance de ces opérateurs et des actions menées pour le compte de l'Etat.

Enfin, de manière générale, il a tenu à souligner que les informations relatives aux principaux opérateurs de cette mission, contenues dans le « bleu budgétaire », paraissaient insuffisantes pour juger de la performance de ces établissements.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a abordé ensuite en détail chaque programme de la mission.

Concernant le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », il a précisé :

- que ce programme bénéficiait, pour la mise en oeuvre de ses actions, de cofinancements communautaires, alors que le « bleu » ne mentionnait, à ce titre, que les dépenses de l'Union européenne exécutées pour 2004. Le rapporteur spécial a souhaité qu'à l'avenir le projet annuel de performance puisse intégrer des informations actualisées relatives aux prévisions des dépenses communautaires pour l'année à venir ;

- que le schéma de déversement analytique associé à ce programme était particulièrement complexe, puisqu'il faisait état de transferts de crédits entre actions au sein du programme, de transferts de crédits entre programmes de la mission, et de transferts de crédits vers d'autres programmes d'autres missions ;

- que ce programme présentait, en outre, une caractéristique intéressante. Le montant des autorisations d'engagement pour 2006 correspondait à plus de 160 % des crédits de paiement demandés pour 2006. Dès lors, le niveau très important des autorisations d'engagement était de nature à limiter les marges de manoeuvre, pour l'avenir, du responsable de programme. Le rapporteur spécial a précisé que d'aucuns pourraient y voir le signe d'une « agriculture de guichet » caractérisée par le versement d'aides et de subventions sans réel souci de mesure de l'efficacité ou de la performance de ces dispositifs, ce qui était contraire à l'esprit de la LOLF ;

- que la « justification au premier euro » des crédits de ce programme était très documentée et permettait d'identifier les dispositifs prioritaires du programme pour 2006, notamment l'appui au renouvellement des exploitations agricoles avec la poursuite des actions en faveur des agriculteurs en difficulté et de l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la modernisation des exploitations et la maîtrise des pollutions d'origine agricole ;

- enfin, que si des efforts de redéfinition des objectifs et indicateurs avaient été réalisés, certains indicateurs manquaient encore de pertinence, en raison de leur dimension purement statistique ou de leur complexité.

Concernant le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a présenté ses principales observations :

- de même que pour le programme précédent, il a regretté l'absence de données actualisées s'agissant du montant des cofinancements communautaires ;

- ce programme était marqué par le poids des subventions pour charges de service public versées aux principaux opérateurs que sont les offices d'intervention agricole. Dès lors, la présentation de ces subventions issue de la « justification au premier euro » donnait le sentiment d'un versement de crédits « incompressibles » aux opérateurs, d'autant plus que les budgets des opérateurs de programme n'étaient pas soumis aux principes de la LOLF. En outre, il a noté que les données issues de la consolidation des emplois des opérateurs qui figuraient dans le « bleu » n'étaient présentées qu'à titre indicatif. En effet, la décision de réduction des effectifs dans les offices agricoles étant intervenue avant la mise en oeuvre de la LOLF, la gestion des effectifs s'était faite en emplois budgétaires qui incluaient les vacances de postes et les surnombres autorisés. Il a donc souhaité obtenir auprès du ministre des informations supplémentaires relatives à la comptabilisation exacte des ETPT rémunérés par les opérateurs ;

- enfin la « justification au premier euro » des crédits demandés pour ce programme était satisfaisante. Il a remarqué que les dispositifs de gestion des aléas de production financés par ce programme étaient prioritaires. Toutefois, il a émis un doute quant à la capacité des crédits (20 millions d'euros) prévus pour 2006 en faveur du développement de l'assurance récolte à atteindre les objectifs fixés par le projet de loi d'orientation agricole, en ce domaine.

S'agissant du programme « Forêt », le rapporteur spécial a présenté quelques remarques :

- ce programme ne disposait d'aucun crédit de personnel propre et s'est vu transférer des crédits en provenance, d'une part, du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », d'autre part, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Selon le rapporteur spécial, l'incapacité à identifier au sein du programme « Forêt » les crédits de personnel contribuant à la mise en oeuvre de la politique forestière entravait les marges de manoeuvre du responsable de programme et constituait une entorse aux principes inscrits dans la LOLF ;

- la « justification au premier euro » témoignait du poids des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs, que sont l'Office national des forêts et les centres de propriété forestière, qui recevraient, au total, près de 190 millions d'euros en 2006, soit plus de la moitié des crédits inscrits sur ce programme.

Concernant le programme support de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a estimé qu'à l'avenir il était nécessaire de tendre vers l'intégration au sein de chaque programme des crédits de soutien, faute de quoi la lisibilité du budget de la mission dans son ensemble serait remise en cause.

Il a souhaité, toutefois, faire une remarque ponctuelle à propos de la « justification au premier euro » de ce programme. Les crédits de paiement demandés, en 2006, pour l'action 4 « Moyens communs » apparaissaient sous-dotés au regard des crédits faisant l'objet d'une « justification au premier euro », le différentiel s'élevant à près de 20 millions d'euros. Il a souhaité obtenir des explications auprès du ministre s'agissant de ce différentiel.

En outre, il a constaté que la « justification au premier euro » ne concernait pas les crédits du titre 2 (crédits de personnel) du programme, ce qui n'était pas satisfaisant.

Pour conclure, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a abordé l'article 74 rattaché à ce programme, ainsi que le compte d'affectation spéciale (CAS) créé par le présent projet de loi de finances.

Concernant l'article 74 rattaché à la mission, il a noté que, comme tous les ans, le projet de loi de finances fixait le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et que, pour 2006, le taux maximum d'augmentation du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture pouvait inscrire à son budget était fixé à 2 %.

S'agissant de la création du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », il a précisé qu'elle résultait de l'article 37 du présent projet de loi de finances, qui avait déjà fait l'objet d'une appréciation favorable de la commission dans le cadre de l'examen des articles de la première partie. Il a souligné que ce compte d'affectation spéciale prenait le relais des actions de l'Agence de développement agricole et rural, dissoute au 1er janvier 2006, et retraçait :

- en recettes : une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ;

- en dépenses : celles relatives au développement agricole et rural, à savoir les dépenses d'intervention antérieurement assumées par l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) par le biais de financement des programmes de développement agricole.

Le rapporteur spécial a noté que les objectifs et indicateurs associés à ce CAS apparaissaient complexes et méritaient d'être clarifiés.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a constaté que la « justification au premier euro » ne permettait pas de porter un jugement sur le contenu et la pertinence des programmes financés, ni sur leur efficacité.

Sous réserve de ces remarques, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a proposé à la commission d'adopter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et du CAS « Développement agricole et rural » et d'émettre un avis favorable sur l'article 74 rattaché.

Un débat s'est instauré.

M. Jean Arthuis, président, a remercié M. Joël Bourdin pour la qualité de sa présentation, ainsi que pour l'exercice de son sens critique visant à mettre en conformité la présentation de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » avec l'esprit de la LOLF.

M. Alain Lambert a souhaité savoir si les crédits de la mission avaient fait l'objet d'une modification permettant de tenir compte de l'abondement de 15,5 millions d'euros des crédits destinés aux maisons familiales rurales inscrit au programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire ».

En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a précisé que les crédits du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » avaient été réduits de 7,5 millions d'euros par l'Assemblé nationale afin de tenir compte de ce redéploiement.

M. Paul Girod a souhaité interroger le rapporteur spécial sur les crédits du programme « Forêt » et plus particulièrement sur la situation économique et financière de l'Office national des forêts (ONF).

En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué qu'il n'avait pas d'élément précis à ce sujet et qu'il envisageait de mener, prochainement, un contrôle budgétaire sur cet établissement public, en application de l'article 57 de la LOLF.

M. Denis Badré a approuvé cette initiative du rapporteur spécial et s'est aussi inquiété de la situation de l'ONF.

A l'invitation de son rapporteur spécial, la commission a alors adopté les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », ainsi que l'article 74 sans modification.

PJLF pour 2006 - Mission « Aide publique au développement » - Comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux » - Examen du rapport spécial

La commission a procédé ensuite à l'examen du rapport spécial de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, sur la mission « Aide publique au développement », et les comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et« Accords monétaires internationaux ».

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a présenté les trois nouvelles missions : la première, inscrite au budget général, intitulée « Aide publique au développement » (APD), regroupait deux programmes respectivement gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des affaires étrangères ; les deux suivantes, constituées de comptes spéciaux, remplaçaient deux anciens « comptes spéciaux du Trésor » et étaient intitulées « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

Il a indiqué que l'APD française, comptabilisée selon les normes du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), et incluant donc l'aide octroyée aux territoires d'outre-mer, serait en augmentation de 18,7 % en 2005 et de 1,5 % en 2006, pour s'établir à 8 213 millions d'euros, soit 0,47 % du revenu national brut (RNB). Il a précisé que les annulations de dettes correspondaient à un tiers de l'APD en 2005 et à environ un quart en 2006. Il a souligné que la forte hausse de l'aide multilatérale en 2006, largement supérieure à celle de l'APD globale, était essentiellement due aux contributions au Fonds européen de développement (FED), d'un montant prévisionnel de 726 millions d'euros, aux banques et fonds de développement pour plus d'un milliard d'euros (notamment en raison du nouveau cycle de reconstitution du capital de l'Association internationale de développement de la Banque mondiale) et au fonds de lutte contre le sida, à hauteur de 225 millions d'euros, dont la France est le premier contributeur. Il a qualifié cette aide multilatérale d' « aide invisible », à la différence de l'aide bilatérale qui, selon lui, était plus directement perceptible sur le terrain, et qui s'inscrivait en baisse de 6,3 % en 2006.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut salué la présence de Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la mission « Aide publique au développement » au nom de la commission des affaires étrangères, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, s'est félicité de la bonne connaissance des enjeux du développement et de l'appui qu'elle avait toujours manifestés.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, s'est demandé si la probable diminution des annulations de dettes à compter de 2008 pourrait être relayée par un accroissement des crédits budgétaires d'aide bilatérale, qu'il considérait comme nécessaire pour respecter l'engagement de la France de consacrer 0,7 % de son RNB à l'APD en 2012.

Il a ensuite déclaré qu'après la réforme organisationnelle intervenue en 1998, l'APD avait fait l'objet d'une nouvelle réforme stratégique, destinée à améliorer la coordination entre les nombreux acteurs de la coopération, et validée par deux réunions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui s'étaient tenues en juillet 2004 et en mai 2005. Il a indiqué que sept stratégies sectorielles pluriannuelles avaient ainsi été définies, que des documents cadres de partenariat devaient être établis avec les pays récipiendaires, qu'une nouvelle Conférence d'orientation stratégique et de programmation dont le ministre de la coopération était le chef de file avait été constituée, et que la compétence opérationnelle de l'Agence française de développement (AFD) avait été élargie, ce qui se traduirait par le transfert de projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP). Il a fait valoir que, dans la mesure où cette réforme ne contribuait pas à réduire le nombre des intervenants, ces nouveaux instruments se révélaient indispensables et visaient à répondre à certaines critiques émises par l'OCDE. Il a également indiqué que la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministère des affaires étrangères faisait l'objet d'une réorganisation de ses services.

Il a indiqué que, d'une manière générale, la multiplicité d'opérateurs tels que l'Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF), le Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (EGIDE), l'AFD ou le groupement France coopération internationale (FCI), pouvait faire craindre une « dilution » des objectifs et leviers d'action du gouvernement, et se révélait contraire à l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui se traduisait, au contraire, par un effort de regroupement des crédits au sein de missions identifiées.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a déclaré que la création d'une mission APD constituait un progrès en termes de lisibilité et de mise en place d'une logique de performance, mais que ce progrès était limité dans la mesure où perduraient des « cercles concentriques » pour l'identification des crédits d'APD. Il a indiqué que la mission interministérielle « Aide publique au développement » représentait ainsi en 2006 environ 60 % des crédits d'APD du budget général, 48 % de l'ensemble des crédits budgétaires, en incluant la quote-part du prélèvement sur recettes au profit du budget de la Communauté européenne d'un montant de 812 millions d'euros et 41,5 % de l'APD au sens du CAD. Il a relevé une différence de 300 millions d'euros, figurant dans le document de politique transversale (DPT), entre les crédits de paiement inscrits dans la mission « Aide publique au développement » pour 2006 et leur comptabilisation en APD. Il a précisé, en outre, que certaines dépenses d'APD ne pouvaient être comptabilisées qu'ex post.

Il a ajouté que le nouveau document de politique transversale améliorait la lisibilité de l'APD, mais qu'au moins onze programmes étaient impliqués dans cette politique. Il a relevé un manque de précision pour les actions ministérielles représentant de faibles montants. Il a indiqué que les principaux postes de dépenses hors de la mission « Aide publique au développement » étaient l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et l'écolage, qui relevaient de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que diverses actions financées par la mission « Action extérieure de l'Etat » et l'accueil des étrangers, qui figurait dans la mission « Solidarité et intégration ». Il a jugé nécessaire d'inscrire au moins dans la mission « Aide publique au développement » tous les crédits de recherche. Il a également considéré que certaines dépenses de la mission « Aide publique au développement » n'étaient pas réellement du ressort de l'APD, telles que celles relatives à la francophonie et à la promotion de la langue française. Il a indiqué qu'il proposerait un amendement de réorganisation de ces crédits, impliquant que le gouvernement procède à des transferts de crédits entre missions.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a rappelé que le montant des crédits des deux programmes gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des affaires étrangères dans le cadre de la mission « Aide publique au développement » s'élevait à environ 3 milliards d'euros. Il a précisé que les 3.131 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la mission étaient tous financés par le programme du ministère des affaires étrangères intitulé « Solidarité à l'égard des pays en développement », compte tenu du faible nombre d'emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui était affecté aux actions du programme « Aide économique et financière au développement ». Il a souligné qu'une suppression nette de 62 ETPT serait enregistrée en 2006, hors transferts d'assistants techniques à l'AFD au titre des nouvelles compétences sectorielles de cet opérateur.

Il a indiqué que les objectifs et indicateurs avaient progressé par rapport à l'avant-projet annuel de performance du projet de loi de finances pour 2005, et noté que les indicateurs du programme « Aide économique et financière au développement » étaient mieux renseignés que ceux du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il a estimé que des progrès pouvaient encore être réalisés sur ce dernier programme et a jugé que l'action n° 4, intitulée « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », apparaissait comme un « fourre-tout ». Il a déploré que le nouvel indicateur sur l'efficience du réseau de coopération, certes très utile, ne puisse être renseigné qu'en 2008 et constitue un facteur de ralentissement de la mise en place de la LOLF. Il a noté, en outre, que les justifications au premier euro pour 2006 étaient insuffisantes sur ce programme.

Il a ensuite émis quelques observations sur le programme « Aide économique et financière au développement ». Il a précisé qu'environ les deux tiers des crédits étaient affectés aux contributions obligatoires aux institutions et fonds multilatéraux. Il a estimé que la présence française parmi les cadres dirigeants y était toujours insuffisante. A ce titre, elle était révélatrice d'une perte d'influence qu'il jugeait peu admissible et tendait à relativiser la portée des indicateurs relatifs à l'influence française sur les orientations sectorielles et géographiques de ces organismes. Il a ajouté que ce programme finançait des actions en direction des pays émergents, via le FASEP-études, et que l'aide budgétaire sectorielle était affectée à la sortie de crise, à la réinsertion dans la communauté financière internationale et à la modernisation des finances publiques.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a fait part de ses observations sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il a indiqué qu'outre le quasi-doublement des contributions volontaires aux organismes des Nations unies, qui répondait à un engagement du Président de la République, le ministère des affaires étrangères avait fortement relevé les autorisations d'engagement de l'aide-projet bilatérale, à hauteur de 450 millions d'euros, afin de « se lier pour l'avenir ». Il a toutefois considéré que cette méthode ne ferait « guère illusion » dès lors que les crédits de paiement ne suivaient pas la même tendance, et qu'elle faisait courir le risque d'une nouvelle crise de paiement et du non-respect des engagements de la France, à l'instar de ce qu'il avait relevé sur le Fonds de solidarité prioritaire début 2004. Il a également estimé que la sincérité de la dotation des contrats de désendettement-développement (C2D), d'un montant de 15 millions d'euros en 2006, était « problématique », révélait une probable sous-dotation et n'était pas cohérente avec l'hypothèse d'un décaissement de 62 millions d'euros sur laquelle était assise la rémunération correspondante octroyée à l'AFD sur le programme « Aide économique et financière au développement ». Il a ajouté que le regroupement des lignes budgétaires d'aide alimentaire commençait à porter ses fruits, dans la mesure où davantage de denrées étaient désormais achetées sur place. Il a indiqué que le montant de l'augmentation du soutien aux organisations non gouvernementales (ONG) en 2006 n'était pas précisé. Il a déclaré qu'une telle augmentation n'était envisageable que si une véritable réflexion stratégique était mise en oeuvre par des incitations à la fusion d'organismes, des conventions d'objectifs pluriannuelles et le renforcement des contrôles et de la transparence du financement public, dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son enquête sur les fonds octroyés aux ONG françaises par le ministère des affaires étrangères, remise en juin 2005 et que la commission avait demandée en mai 2004, en application de l'article 58-2° de la LOLF.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a ensuite présenté la mission « Prêts à des Etats étrangers ». Il a rappelé que cette mission succédait aux comptes spéciaux du Trésor n°s 903-07 et 903-17, et comportait trois programmes correspondant à trois sections d'un compte d'opérations financières. Il s'agit des prêts de la Réserve pays émergents, des prêts en vue de la consolidation de dettes envers la France - compte dont les recettes étaient constituées du remboursement d'anciens prêts et les dépenses du versement de nouveaux prêts à des conditions plus favorables - et des prêts à l'AFD, qui sont complémentaires des crédits imputés sur l'action n° 2 du programme « Aide économique et financière au développement ». Il a indiqué que les crédits de paiement imputés sur la mission « Prêts à des Etats étrangers » représentaient au total plus de 567 millions d'euros en 2006, et que le compte se révélait créditeur de plus de 372 millions d'euros. Il a précisé que chaque programme comportait une action, un objectif et un indicateur, à l'exception du programme relatif aux prêts à l'AFD, dont l'objectif et l'indicateur correspondant figuraient dans le programme « Aide économique et financière au développement » géré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il a rappelé que les annulations de dette comptaient pour une large part de l'APD, mais n'étaient comptabilisées dans le budget général que pour une fraction très minoritaire, soit 10 % en 2005. Il a indiqué que l'estimation globale de ces annulations pour 2006 portait sur 1,9 milliard d'euros, après 2,8 milliards d'euros en 2005. Il a précisé que le coût global des annulations de dettes de l'Irak relevant de l'APD, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord « Club de Paris » de novembre 2004, serait particulièrement élevé avec 1,83 milliard d'euros, dont 510 millions d'euros en 2005 et 200 millions d'euros en 2006.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a abordé le cas des annulations de dettes imputées sur les résultats de la Coface, dont l'incidence n'était pas budgétaire. Il a indiqué que celles-ci devraient s'élever à 1,4 milliard d'euros en 2006, mais que les informations disponibles dans le document de politique transversale et le « jaune » budgétaire, en dépit de certains progrès, demeuraient très insuffisantes, en particulier s'agissant de la justification des montants. Ce constat le conduirait probablement à effectuer un contrôle sur pièces et sur place, en application de l'article 57 de la LOLF.

Il a enfin présenté la mission « Accords monétaires internationaux ». Il a indiqué que cette mission retraçait les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales des quinze Etats de la Zone franc, qui comportait trois unions monétaires. Il a ajouté que cette mission n'était pas dotée en 2006, dans la mesure où la garantie n'était appelée à jouer qu'en cas de dégradation de la situation économique et financière des pays concernés. Il a précisé que les dépenses éventuelles n'étaient pas comptabilisées en APD, mais qu'il était souhaitable qu'elles le fussent.

Il a alors proposé l'adoption des crédits de ces trois missions, sous réserve de deux amendements dont il allait détailler le contenu.

Cet exposé a été suivi d'un large débat.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'enquête précitée conduite par la Cour des comptes avait été demandée par la commission, sur la recommandation de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, et que cette enquête qui ferait l'objet d'un rapport d'information ad hoc de la commission, avait constaté les lacunes du ministère des affaires étrangères quant au pilotage et à la stratégie afférents à l'octroi des fonds aux ONG.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a évoqué la future taxe pour le développement assise sur les billets d'avion, dont le principe figurait dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005, qui avait été adopté par le Conseil des ministres tenu le matin même. Il a précisé les principales modalités relatives à son montant, à sa date d'entrée en vigueur, et à son applicabilité aux embarquements réalisés sur le territoire français. Il a estimé que le produit de cette taxe devrait être comptabilisé en APD par l'OCDE.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, a déploré l'opacité des données budgétaires relatives à l'APD, et a regretté que celle-ci se traduise, moins que par le passé, par une aide-projet aisément identifiable.

M. Jean Arthuis, président, a relevé que l'imputation et la mise en oeuvre de l'APD manifestaient sans doute une trop grande dispersion.

M. Denis Badré, après avoir souligné la qualité de l'exposé de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a estimé qu'il était nécessaire de disposer d'une vision claire des mécanismes de remises et d'annulations de dettes, qui constituaient un sujet souvent passionnel.

En réponse, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a indiqué que les réponses aux questionnaires parlementaires avaient apporté un certain nombre d'informations et que son rapport budgétaire, qu'il envoyait habituellement à tous les ambassadeurs de la Zone de solidarité prioritaire, fournirait les explications requises. Il a considéré que le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire avait demandé de gros efforts d'adaptation et de modernisation de la part des administrations, qui pouvaient justifier, de sa part, une certaine « bienveillance » sur le projet de loi de finances pour 2006, qui ne serait, toutefois, plus de mise en 2007. Il a ajouté que le grand nombre d'opérateurs de la coopération constituait une tendance plus préoccupante.

M. Alain Lambert s'est ému de la forte augmentation de l'aide multilatérale, et s'est demandé quels étaient les paramètres et décisions qui conduisaient à une telle évolution. Il a estimé qu'il était nécessaire de disposer d'une meilleure information sur les engagements ainsi pris par la France. Il a déploré, en outre, que les fonctionnaires et professionnels français ne soient pas plus présents au sein des institutions financières internationales, lesquelles se montraient « militantes » et exerçaient un impact déterminant sur les orientations de l'aide internationale au développement. Il a appelé à ce qu'une véritable stratégie de placement des fonctionnaires français soit mise en place.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a relevé le cas de la Banque mondiale, au capital de laquelle la France contribuait à hauteur de 4,41 %, mais où les agents français étaient sous-représentés, puisqu'ils ne constituaient que moins de 3 % des effectifs de l'institution. Il a estimé que la plupart des fonds et organismes multilatéraux étaient sous influence américaine, et que les Etats récipiendaires de l'aide multilatérale avaient l'impression que ces fonds étaient octroyés par les Etats-Unis. Il a jugé que la visibilité de l'aide française requérait, dès lors, d'individualiser les actions financées par les contributions françaises aux fonds multi-bailleurs. Il a également déploré que les ambassadeurs n'aient, dans leur pays d'exercice, qu'une connaissance parcellaire des actions financées par les multiples opérateurs de la coopération française. Il était par conséquent difficile de valoriser ce que notre pays apportait à ces Etats. Chaque ambassadeur devrait donc, selon lui, disposer en début d'année d'un document récapitulant l'ensemble des financements français publics et privés, transitant par des canaux bilatéraux ou multilatéraux. Il a enfin indiqué que le Fonds européen de développement, auquel la France contribuait à hauteur de 24,3 % et dont il avait longtemps souligné les délais et faiblesses de décaissement, avait accru le montant de ses paiements, ce qui expliquait, en particulier, les 726 millions d'euros de crédits inscrits sur la mission « Aide publique au développement » en 2006, mais en recourant largement à des contributions à des fonds multilatéraux où l'aide européenne se trouvait dissoute.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que l'aide multilatérale présentait l'avantage de prémunir les Etats donateurs de certaines « tentations » empreintes d'affectivité et de sécuriser les circuits de financement.

M. Paul Girod s'est interrogé sur le contenu et l'affectation des annulations de dette supportées par la Coface. Il a considéré, en tant que rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », qu'un contrôle budgétaire conjoint serait légitime.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a précisé que les opérateurs français de l'aide bilatérale veillaient à un strict respect des procédures de passation des marchés publics et que les risques de déperdition de l'aide étaient aujourd'hui plus limités. Il a ensuite présenté ses deux amendements à la mission « Aide publique au développement », relatifs, d'une part, à la suppression de la quote-part du financement du portail Internet « Idées de France » imputée sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », dans la continuité de l'amendement qui avait été adopté par la commission sur la mission « Action extérieure de l'Etat », et d'autre part, à une reconfiguration du périmètre de la mission « Aide publique au développement » plus conforme à sa vocation, afin d'en exclure les crédits des dotations relatives à la francophonie et à la promotion de la culture française, et d'y inclure les dépenses d'APD des universités et de la recherche, ainsi que les crédits de coopération militaire et de défense.

A l'invitation de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi amendée, et des comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des Etats étrangers ».

PJLF pour 2006 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » et article 81 rattaché - Examen du rapport spécial

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l'article 81 rattaché.

A titre liminaire, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a souligné que la mission « Recherche et enseignement supérieur » était un enjeu majeur de l'avenir économique et intellectuel de notre pays. Il a souligné l'effort important qui était fait en faveur de la recherche dont les crédits seraient portés à 20,7 milliards d'euros en 2006. Il s'est félicité de ces aspects financiers positifs mais a, toutefois, considéré que cet effort financier resterait vain s'il ne s'accompagnait pas d'une réforme. Il s'est ainsi inquiété de la dispersion des acteurs de la recherche française et du déséquilibre existant entre la recherche publique et la recherche privée.

Il a fait état, ensuite, des modifications importantes proposées par le projet de loi de programme pour la recherche, dont le Sénat allait prochainement débattre et dont les effets devraient s'étendre de 2006 à 2010. Il a fait référence, notamment, aux mesures en faveur de la recherche finalisée, à la montée en puissance de l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et aux modifications annoncées du dispositif d'évaluation. Il a précisé que le débat sur ce projet de loi qui débuterait au Sénat le 16 décembre 2005, se juxtaposerait ainsi, à quelques jours près, au débat budgétaire relatif à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En s'appuyant sur des tableaux distribués à l'ensemble des commissaires, il a constaté que la recherche britannique, qui disposait de moyens inférieurs à ceux de la France, avait de meilleurs résultats que ceux de notre pays. Il a indiqué toutefois que l'effort actuel conduirait certainement à une évolution positive pour la France. Il a ainsi rappelé, que, dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », les dépenses de recherche et de développement de la France devraient passer de 1,7 % à 3 % du produit intérieur brut (PIB).

S'agissant des moyens financiers supplémentaires consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2006, il a souligné, notamment, que sur les 3.000 emplois annoncés, 1.900 seraient créés dans les universités, et par ailleurs, que le coût du crédit d'impôt recherche était évalué à 760 millions d'euros en 2006.

Ensuite, il a évoqué les débuts de l'Agence nationale de la recherche, qui avait pour mission de répondre aux appels de l'ensemble des chercheurs et de sélectionner les projets qu'elle financerait. Il a indiqué que cette agence, qui avait été mise en place à l'image de ce qui se passait à l'étranger, avait des résultats positifs. Ainsi, sur les 5.400 dossiers qu'elle avait reçus, 1.400 avaient été retenus, soit un taux de 26 %.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est félicité de ce financement par projets, de nature à modifier les habitudes du monde de la recherche, cette remarque valant également pour l'Agence de l'innovation industrielle (AII). Il a tenu à préciser, d'une part, que des personnes étrangères participaient au jury de sélection de ces agences, et que, d'autre part, les refus de financements étaient motivés.

Il s'est interrogé ensuite sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et plus particulièrement sur le pilotage de celle-ci, tout en indiquant qu'il ne distinguait pas de différence particulière par rapport au budget coordonné de la recherche et du développement (BCRD).

Puis M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a procédé à l'examen des programmes dont il avait la charge.

S'agissant du programme 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il a souligné l'importance des opérateurs tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Ce programme sera donc concerné, au premier chef, par la future loi d'orientation sur la recherche.

S'agissant du programme 193 « Recherche spatiale », il a observé que la France « portait à bout de bras » la recherche européenne.

En ce qui concerne le programme 191 « Recherche duale » il a proposé à la commission un amendement de réduction des crédits compte tenu du manque de précision et de clarté des justifications des subventions en faveur du CEA ou du Centre national d'études spatiales (CNES).

Il a souligné l'importance du crédit d'impôt recherche au sein du programme 172 « Recherche industrielle ».

Enfin, s'agissant du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », il a observé que l'Institut français du pétrole était entièrement subventionné par l'Etat, à hauteur de 192 millions d'euros, et ne percevait aucune subvention des industries pétrolières, alors même que celles-ci connaissaient une conjoncture économique particulièrement favorable. Dans cette perspective, il a proposé un amendement tendant à supprimer 5 millions d'euros du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », action n° 3 « Compétitivité dans le secteur des hydrocarbures », destinés audit institut, dont 3 millions d'euros seraient réaffectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche ». En effet, les crédits de l'action n° 3 « Formation à et par la recherche », qui financent les aides aux doctorants et post-doctorants, ont été minorés par l'Assemblée nationale.

En conclusion, il a estimé que la mission « Recherche et enseignement supérieur » était, pour la part des programmes qu'il avait examinés, satisfaisante. Il a souligné, toutefois, les difficultés, qu'il pouvait y avoir à appliquer des règles comptables et chiffrées au domaine de la recherche, par nature caractérisé par un certain aléa concernant l'aboutissement des travaux. Il a expliqué que les Etats-Unis avaient choisi de limiter cet aléa à trois ans. Cela signifie qu'au bout de trois ans, les crédits alloués sont réexaminés afin de savoir si les travaux doivent être arrêtés ou poursuivis.

Il a également estimé que la clarification de l'organisation française du système de recherche ne serait pas immédiate. Il a fait valoir que la réussite du « Pacte pour la recherche », qui était une initiative de l'Etat, dépendrait de l'accueil que les acteurs de la recherche allaient réserver aux nouvelles propositions qu'il contenait, ainsi que de l'augmentation de la part des entreprises privées dans le financement de la recherche. Enfin, il a souligné que de nombreux jeunes chercheurs, notamment ceux qui ont eu une expérience à l'étranger, avaient une culture de la recherche par projet.

Après avoir souligné la concomitance du débat sur le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et de la discussion du projet de loi de programme pour la recherche, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a estimé que le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » était satisfaisant. Il a procédé à l'examen des programmes dont il avait la charge.

S'agissant du programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire », il a indiqué que ce programme regroupait environ 50 % des crédits de la mission et représentait un peu plus de 89 % du plafond d'emplois de celle-ci. Il a précisé qu'à ce plafond d'emplois pouvaient être ajoutés les emplois rémunérés par les opérateurs de programme, soit 20.677 emplois équivalents temps plein travaillés.

Il a souligné que la baisse apparente du plafond d'emplois de la mission, liée à des mesures de périmètre ne devait pas masquer l'effort de l'Etat en faveur de la recherche. Aussi, il a rappelé que 1.900 emplois seraient créés à la rentrée prochaine dans la recherche universitaire.

Il a évoqué ensuite deux sujets majeurs concernant l'enseignement supérieur. S'agissant tout d'abord de l'orientation des jeunes étudiants, il a souligné qu'un certain nombre d'inscriptions à l'université étaient faites par défaut, ce que permettait l'absence de sélection à l'entrée de l'université. Il a indiqué que l'enjeu de la démocratisation de l'enseignement supérieur était dorénavant plus qualitatif que quantitatif et qu'à ce titre, le système d'orientation jouait un rôle central. Il a suggéré qu'un semestre d'orientation soit mis en place afin que les étudiants puissent éventuellement changer rapidement de voie. Il a indiqué que l'absence de régulation concernant les choix des étudiants n'était pas sans conséquence négative. En effet, comme en témoignaient les problèmes rencontrés par les facultés de médecine cette année, les afflux massifs d'étudiants posaient des problèmes en termes de débouchés pour ces étudiants, mais aussi des inconvénients matériels pour les universités.

S'agissant des ressources des universités, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'est félicité de ce que des évolutions soient envisagées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements et notamment la prise en compte de critères qualitatifs. Dans ce cadre, il a fait référence, notamment, au système israélien qui attribuait les dotations aux universités en fonction de critères essentiellement qualitatifs et de performance. Il a estimé que les évolutions qui interviendraient dans les critères des financements des universités seraient de nature à favoriser la responsabilisation des universités et la mise en place de politiques d'établissement dynamiques.

Il a observé que, d'une manière générale, existait un problème de financement des universités en Europe et que plusieurs pays avaient choisi d'augmenter la part financée par les étudiants. Rappelant que cette problématique ne pouvait pas être séparée d'une réflexion sur la politique des bourses, il a souhaité qu'un débat sur ce sujet puisse être conduit de manière sereine dans notre pays.

S'agissant du programme 231 « Vie étudiante », il a abordé le sujet du logement étudiant. Il a estimé que la construction et la réhabilitation de résidences universitaires ne devaient pas relever de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais devaient être confiées à des professionnels qui assureraient, certainement, ces opérations à moindre coût.

En outre, il a estimé que dans la perspective du recrutement de 1.900 personnes en faveur de la recherche universitaire, il était nécessaire de dégager des moyens de fonctionnement adéquats. A cette fin, il a suggéré que les bâtiments affectés au logement d'étudiants soient cédés à des professionnels tels que les offices HLM, l'argent reçu en retour pouvant financer des actions qui se trouvaient « au coeur du métier » du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Afin que ce mouvement soit initié, il a proposé un amendement tendant à réduire les crédits du programme « Vie étudiante » à hauteur de 5 millions d'euros.

S'agissant du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a mis en évidence que le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales était le seul ministère à avoir respecté « le jeu » de la LOLF, c'est-à-dire à avoir intégré, au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à la fois ses crédits de recherche et ses crédits d'enseignement supérieur.

Il a cité, par exemple, le programme « Recherche culturelle et culture scientifique » où étaient inscrits les seuls crédits recherche des écoles d'architecture, et non l'ensemble des crédits de ces écoles.

S'agissant par ailleurs de ce programme, il a expliqué qu'une importante partie des crédits était consacrée à la subvention versée à la Cité des sciences. Il a rappelé que la diffusion de la culture scientifique auprès des jeunes était un enjeu important dans un contexte où l'on s'apprêtait à recruter massivement dans le domaine de la recherche. A cet égard, il a souhaité que les indicateurs de ce programme évaluent les actions menées en faveur des plus jeunes.

S'agissant enfin des programmes 189 « Recherche dans le domaine des risques de pollutions », sous la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable, et 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a précisé que les crédits regroupaient essentiellement des subventions en faveur des opérateurs de programme. Il a remarqué que ces programmes, à l'instar d'autres programmes, étaient dominés par un établissement ; ainsi, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSM) regroupe 84,5 % des crédits du programme 189. Il s'est interrogé sur les fonctions du responsable de programme et, plus particulièrement, sur la manière dont était effectué le suivi des établissements publics.

Un débat s'est ensuite instauré.

Après avoir remercié les rapporteurs spéciaux pour la qualité et l'intérêt de leur présentation, M. Jean Arthuis, président, a jugé que les sujets abordés étaient des sujets cruciaux sur lesquels il espérait que des évolutions positives puissent être constatées.

M. Denis Badré a souhaité préciser l'importance de la qualité de la recherche et, par conséquent, la nécessité de pourvoir les postes qui seraient créés avec des personnes qualifiées et compétentes. Il s'est interrogé sur la capacité de notre système à « rappeler » les chercheurs qui avaient décidé de s'installer à l'étranger. Il a également souhaité savoir, si dans un souci de clarté, il ne serait pas possible de fusionner l'ANR et l'AII.

En réponse, MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, ont indiqué que les deux agences s'inscrivaient dans des logiques différentes, et que si l'ANR avait vocation à financer des projets de recherche, l'AII était davantage tournée vers les très grands projets industriels d'innovation.

M. François Trucy a souhaité faire part de son approbation quant aux principales observations des rapporteurs spéciaux dont il s'est plu à souligner la très grande qualité.

En réponse à M. Denis Badré qui s'interrogeait sur la relation entre la mission « Recherche et enseignement supérieur » et le programme-cadre de recherche et de développement de l'Union européenne, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que le pilotage de l'organisation de la recherche européenne n'était pas assuré.

S'agissant du projet de loi de programme sur la recherche, les rapporteurs spéciaux ont souhaité préciser, d'une part, qu'il y aurait à terme un vrai problème de lisibilité des structures et, d'autre part, qu'il était nécessaire d'adopter une démarche pragmatique.

La commission a ensuite adopté, à l'initiative des rapporteurs spéciaux, trois amendements. Le premier amendement tend à réduire de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits du programme 231 « Vie étudiante », action n° 2. Le deuxième amendement tend à majorer les crédits du programme 193 « Recherche spatiale », action n° 1, de 5 millions d'euros, en les finançant, ainsi que la LOLF le prévoit désormais, par une suppression de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Recherche duale », action n° 3. Le troisième amendement tend à supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » action n° 3, dont 3 millions d'euros seraient réaffectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche », action n° 3.

A l'invitation de ses rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés, ainsi que l'article 81 rattaché.

Nomination de rapporteurs

Enfin, la commission a nommé :

- M. Philippe Marini, rapporteur sur le projet de loi n° 66 (2005-2006) ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;

- et M. Michel Mercier, rapporteur sur le projet de loi n° 79 (2005-2006) ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Jeudi 24 novembre 2005

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2006 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des comptes spéciaux, des budgets annexes et des articles rattachés

La commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des comptes spéciaux, des budgets annexes et des articles rattachés de la deuxième partie du projet de loi n° 98 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2006, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'à l'issue des votes de l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire avait été légèrement accru de 41 millions d'euros (46.845 millions d'euros, contre 46.804 millions d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances).

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté 40 nouveaux articles en seconde partie, dont 20 articles rattachés, qui faisaient l'objet de la réunion de confirmation des votes de la commission.

Il a précisé qu'il serait proposé, en liaison avec les rapporteurs spéciaux concernés, d'adopter un petit nombre de nouveaux amendements et de réserver la position de la commission sur quelques dispositions qui méritaient encore d'être approfondies.

Après l'intervention de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement qu'elle a adopté revenant sur la décision de l'Assemblée nationale relative à l'imputation des crédits de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger.

Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

Elle a décidé de confirmer son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale et confirmé l'adoption de l'article 74 relatif à la détermination du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural ».

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, ainsi que des crédits des comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

Puis elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a adopté l'article 75 tel qu'amendé à l'Assemblée nationale relatif au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et décidé de retirer l'amendement qui avait été présenté par son rapporteur spécial compte tenu de la volonté du groupement de déposer un amendement portant sur l'ensemble de cet article. Elle a adopté sans modification l'article 75 bis (nouveau) revalorisant de deux points l'indice de retraite du combattant.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et adopté l'article 75 ter (nouveau) tendant à préciser les conditions de versement de l'indemnité mensuelle de technicité aux magistrats et personnels des juridictions financières.

Après l'intervention de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Puis elle a adopté l'article 94 bis (nouveau) modifiant la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision, l'article 94 ter (nouveau) relatif à la taxation du parrainage ainsi que l'article 94 quater (nouveau) augmentant la taxe relative aux vidéogrammes pour les documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence après le vote d'un amendement de précision rédactionnelle. Elle a enfin confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

La commission a également confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, puis adopté l'article 75 quater (nouveau) relatif à la responsabilité pécuniaire des militaires.

Après avoir confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, elle a adopté l'article 76 relatif aux plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, l'article 76 bis (nouveau) étendant la définition des opérations d'assurance de la COFACE sous réserve d'un amendement de précision rédactionnelle qu'elle a adopté, l'article 76 ter (nouveau) précisant les conditions dans lesquelles les CCI pourraient fixer les taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'article 77 modifiant le taux de la taxe pour le développement des secteurs de la mécanique des matériels et consommables du soudage, du décolletage, de la construction métallique aéroliques et thermiques, l'article 78 sur le transfert à l'Etat de la dette financière de l'EMC tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, et enfin l'article 78 bis (nouveau) prévoyant la transmission aux commissions des finances des deux assemblées du rapport des opérations effectuées par la COFACE.

Après l'intervention de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale et confirmé son vote favorable à l'adoption de l'article 79 tendant à adapter la nomenclature budgétaire à la mise en place de la LOLF tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement de coordination qu'elle a adopté.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Puis, après l'intervention de M. Michel Mercier, elle a décidé de réserver son vote sur l'article 79 bis (nouveau) instituant une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles, ainsi que sur l'article 79 ter (nouveau) visant à élargir les possibilités d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Après les interventions de MM. Paul Girod, rapporteur spécial et Jean-Jacques Jégou, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a adopté les crédits des comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Participations financières de l'Etat », précédemment réservés.

Après l'intervention de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, puis a adopté l'article 80 relatif à la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

La commission a ensuite adopté les crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » précédemment réservés tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a adopté les crédits des comptes spéciaux « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », précédemment réservés.

Après l'intervention de M. Roland du Luart, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » et de l'article 95 relatif à la répartition au profit des organismes de l'audiovisuel public des ressources de la redevance audiovisuelle. Puis elle a adopté l'article 96 (nouveau) prévoyant la transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public.

La commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

Elle a aussi confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

La commission des finances a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Provisions » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, ainsi que l'article 81 relatif au fonds national de la science.

Après l'intervention de M. Henri de Raincourt, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement qu'elle a adopté visant à insérer un article additionnel après l'article 94 concernant l'indemnité temporaire applicable dans certaines collectivités d'outre-mer. Elle a également adopté les crédits du compte spécial « Pensions ».

Après l'intervention de M. Michel Mercier, rapporteur spécial, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, ainsi que du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

Elle a également adopté l'article 82 relatif à la dotation du développement rural tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, l'article 83 concernant la réforme des concours de la DGD relatifs au financement des bibliothèques, l'article 84 relatif à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de la cohésion sociale, l'article 84 bis (nouveau) sur la prise en compte de la dotation de compensation dans le calcul du potentiel fiscal de certaines communes, l'article 84 ter (nouveau) élargissant la marge de manoeuvre dont dispose le comité des finances locales pour indexer l'évolution de la dotation forfaitaire de la DGF des départements, l'article 84 quater (nouveau) aménageant les modalités de calcul du potentiel fiscal utilisé pour la répartition de la dotation de péréquation des régions, l'article 84 quinquies (nouveau) relatif aux modalités de compensation de la perte de recettes subie par les communes du fait de l'application de l'article 15 de la loi relative au développement des territoires ruraux, l'article 85, tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, précisant les effets dans le temps du droit d'option dont disposent les agents qui relèvent du statut de la fonction publique d'Etat et dont les services sont transférés aux collectivités territoriales.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Elle a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

La commission a aussi confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile  » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité sanitaire » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a décidé de réserver son vote sur l'article 86 relatif à la réforme du service public de l'équarrissage tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, sur l'article 86 bis (nouveau) visant à créer une nouvelle taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation (AFSSA) et sur l'article 87 relatif à la création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Après l'intervention de M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Puis elle a décidé de réserver son vote sur l'article 88 relatif à la création d'une allocation temporaire d'attente tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, ainsi que sur l'article 89 relatif au mode de prise en compte des aides personnelles au logement dans la détermination du droit à bénéficier de la CMU complémentaire, tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a adopté l'article 89 bis (nouveau) tendant à autoriser les garanties accordées par l'Etat aux groupements d'intérêt public en vue de la Coupe du monde de rugby de 2007.

Puis elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Transports » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, ainsi que du compte spécial « Contrôle et exploitation aériens ». Elle a également adopté l'article 90 tel qu'amendé à l'Assemblée nationale relatif à la taxe d'aéroport, l'article 90 bis (nouveau) tendant à demander au gouvernement la remise d'un rapport sur la place de la gendarmerie du transport aérien dans la nouvelle nomenclature budgétaire et l'article 90 ter (nouveau) visant à demander au gouvernement la remise d'un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d'amortissement de la dette.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a confirmé son adoption de l'article 91 modifiant la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement, ainsi que de l'article 92 relatif à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Après l'intervention de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » tels qu'amendés à l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 93 relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

S'agissant des missions situées hors du budget général de l'Etat, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Journaux officiels » et de l'article 94 concernant la ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels.

Elle a décidé d'adopter les crédits de la mission « Monnaie et médailles » précédemment réservés.

Ainsi, la commission a confirmé l'adoption des 18 amendements présentés lors de l'examen des différentes missions, auxquels s'ajoutaient donc cinq nouveaux amendements adoptés lors du présent examen des modifications adoptées par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite conclu que la commission avait décidé de réserver son vote sur 7 articles qui devraient être examinés par la commission avant leur passage en séance publique, à savoir les articles 79 bis et 79 ter rattachés à la mission « Ecologie et développement durable », les articles 86, 86 bis et 87 rattachés à la mission « Sécurité sanitaire », les articles 88 et 89 rattachés à la mission « Solidarité et intégration »), et rappelé qu'étaient également réservés les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

A l'issue de ces votes, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'équilibre des dispositions applicables à l'année 2006, et des articles rattachés aux fascicules du projet de loi de finances pour 2006 ainsi modifiés.

PJLF pour 2006 - Examen d'une motion de procédure

La commission a émis un avis défavorable à l'adoption de la motion n° I-61 présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, MM. Thierry Foucaud et Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2006 n° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale.

Vendredi 25 novembre 2005

- Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Yann Gaillard, vice-président.

PJLF pour 2006 - Examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006

La commission a procédé à l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 98 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2006, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué à titre liminaire que compte tenu du nombre d'amendements déposés et de l'existence, à l'occasion de l'examen de l'article d'équilibre, de deux débats ad hoc sur la dette et les effectifs de la fonction publique, il était nécessaire de devoir siéger, ainsi que cela était envisagé par la conférence des présidents, vendredi 25 novembre en séance de nuit.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 172 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel avant l'article 2.

A l'article 2 relatif à l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu pour 2005, après une intervention de M. Thierry Foucaud, elle a donné un avis défavorable à ses amendements n°s 62, 63 et 64.

La commission a ensuite examiné des amendements portant articles additionnels après l'article 2. Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou, Philippe Dallier et Alain Lambert, elle a émis un avis favorable, sous réserve de précisions rédactionnelles, à l'amendement n° 208 de M. Jean-Jacques Jégou, un avis défavorable aux amendements n°s 24, 25, 26 et 27 de M. Marc Massion. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 176 et 213 de M. Alain Lambert. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Nicolas About. Elle a ensuite estimé que l'amendement n° 28 de M. Gérard Miquel était satisfait par l'article 2 quater du projet de loi de finances.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 173 de M. Alain Lambert portant article additionnel après l'article 2 bis.

A l'article 2 ter relatif au relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n° 184 rectifié de M. Philippe Darniche, n° 232 de Mme Esther Sittler, n° 198 de M. Michel Mercier et n° 194 de M. Georges Mouly.

Concernant les amendements portant articles additionnels après l'article 2 ter, la commission a sollicité le retrait de l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 180 de M. Gérard César, avant d'en solliciter le retrait. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 181 de M. Gérard César et a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 182 du même auteur. Elle a sollicité le retrait de l'amendement n° 185 rectifié bis de M. Philippe Darniche. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n° 258 de M. Alain Vasselle et n° 209 rectifié de M. Daniel Soulage, avant d'en demander le retrait. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 210 rectifié de M. Daniel Soulage, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 211 rectifié du même auteur.

La commission a ensuite examiné des amendements portant articles additionnels après l'article 2 quater. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 259, 260, 261 de M. Alain Vasselle, et n° 270 de M. Denis Badré, avant de demander leur retrait. Puis, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 231 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange.

A l'article 3 portant amélioration de la prime pour l'emploi, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 29 et 30 de M. Marc Massion après les interventions de MM. Michel Charasse et Marc Massion.

Concernant l'amendement n° 2 de la commission portant article additionnel après l'article 3, elle en a approuvé la rectification et donné mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, afin d'en parfaire, le cas échéant, la rédaction.

A l'article 4 relatif à la réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 5 relatif à l'aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 31 et 32 de M. Roger Madec portant article additionnel après l'article 5.

A l'article 6 relatif à l'instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Demerliat.

La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 6. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Sueur. Sur les amendements n° 187 rectifié bis de M. Philippe Darniche, n° 200 de M. Michel Mercier, et n° 235 de Mme Esther Sittler, elle a proposé le ralliement à l'amendement n° 5 de la commission. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 34 de M. Jean-Pierre Demerliat.

A l'article 7 relatif au crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 9 relatif à l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles, la commission a estimé que les amendements n° 133 de M. François Marc, n° 292 de M. Michel Mercier et n° 135 de M. Jean-Pierre Demerliat étaient satisfaits par l'amendement n° 4 de la commission. Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 134 de M. François Marc et n° 291 de M. Denis Badré. Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 257 de M. Alain Vasselle, dans l'hypothèse où l'amendement n° 4 de la commission ne serait pas adopté.

La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 9. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 102 de M. Thierry Foucaud. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 104 du même auteur, considérant qu'il relevait de la seconde partie du projet de loi de finances. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 105 et 106 présentés par M. Thierry Foucaud, émis un avis défavorable à son amendement n° 107, puis, après l'intervention de M. Jean-Jacques Jégou, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 136 de M. Jean-Marie Bockel. Elle a enfin demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 244 de Mme Catherine Procaccia.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 18 de M. Jean Louis Masson portant article additionnel avant l'article 10.

A l'article 10 relatif à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par les modifications du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société, qui avait été précédemment réservé, la commission a adopté un amendement. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n° 113 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 246 de M. Roger Besse et a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 57 de M. Philippe Goujon.

Elle a adopté deux amendements de la commission portant articles additionnels après l'article 10.

A l'article 12 relatif à la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2 qui avait été précédemment réservé, après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement de la commission. Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Charasse, Yves Fréville et de Mme Nicole Bricq, elle a adopté un second amendement de la commission. Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a estimé l'amendement n° 60 de M. Jean Bizet satisfait par l'amendement que la commission venait de déposer. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 114 de M. Marc Massion et a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 115 du même auteur.

A l'article 13 relatif à l'aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants, la commission, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Yann Gaillard, a adopté un amendement. Sur les amendements n° 116 de M. Marc Massion, n°s 228, 224, 225, 223 et 229 de M. René Beaumont, n°s 280 rectifié, 276 et 275 de M. Yves Détraigne, n° 282 rectifié de M. Marcel Deneux, et n° 186 rectifié bis de M. Philippe Darniche, elle a proposé le ralliement à l'amendement précédemment adopté par la commission.

La commission a ensuite examiné des amendements portant articles additionnels après l'article 13. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 68 et 69 de M. Thierry Foucaud. Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, elle a estimé que son amendement n° 117 était satisfait par l'amendement que la commission venait d'adopter à l'article 13. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 118, 119, 120 et 121 de M. Marc Massion. Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 123, 124, 125 et 126 de M. Gérard Miquel, estimant qu'ils relevaient de la seconde partie de la loi de finances, et a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 127 du même auteur. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 254 de M. Alain Vasselle, n° 183 de M. Thierry Foucaud, n° 250 de M. Charles Revet, n°s 278 et 279 de M. Yves Détraigne, n°s 222, 226 et 227 de M. René Beaumont, n° 236 de Mme Esther Sittler et n° 277 de M. Yves Détraigne.

A l'article 14 relatif à la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, elle a sollicité le ralliement des amendements n° 206 de M. Michel Mercier, n° 188 rectifié bis de M. Philippe Darniche, n° 238 de Mme Esther Sittler, n° 295 de M. Philippe Adnot et n° 169 de M. Roland du Luart à l'amendement de la commission.

La commission a examiné des amendements portant articles additionnels après l'article 14. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud puis, après les interventions de MM. Alain Lambert, Jean-Jacques Jégou et Jean Arthuis, président, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier.

A l'article 15 relatif au renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 36 de M. Jean-Pierre Demerliat et n° 297 de M. Philippe Adnot. Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Serge Vinçon.

La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 15. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 266 de Mme Catherine Morin-Desailly, après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Yann Gaillard et Jean Arthuis, président. Elle a également demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 294 de M. Philippe Adnot.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel avant l'article 16.

A l'article 16 relatif à l'imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), et après les interventions de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 37 de M. Marc Massion et demandé le retrait de l'amendement n° 59 rectifié bis de M. Jacques Legendre, ces deux amendements portant articles additionnels après l'article 16.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 263 et 267 de Mme Catherine Morin-Desailly portant articles additionnels après l'article 16 bis.

A l'article 17 relatif au plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 274 de M. Denis Badré, estimant qu'il relevait du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

Puis la commission a examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 17. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 272 de M. Denis Badré. Elle a demandé le retrait des amendements n° 196 de M. Michel Mercier, n° 189 rectifié bis de M. Philippe Darniche, n° 193 de M. Georges Mouly et n° 239 de Mme Esther Sittler, estimant qu'ils relevaient du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

Sur les amendements portant articles additionnels avant l'article 17 bis, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 38 et 39 de M. Marc Massion, n°s 72, 73 rectifié, 74 et 75 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 17 bis relatif à l'exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à leur départ en retraite, la commission a adopté des rectifications à ses amendements n°s 8 et 9. Elle a également adopté, après les interventions de MM. Yves Fréville, Alain Lambert, Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, un amendement de la commission. Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud et demandé le retrait de l'amendement n° 23 rectifié de M. Philippe Dominati.

La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 17 bis. Elle a adopté trois amendements de la commission et émis un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié de M. Philippe Dominati. Sur l'amendement n° 21 rectifié de M. Philippe Dominati, elle a proposé le ralliement à l'amendement n° 12 de la commission, et a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 22 rectifié du même auteur. Elle a proposé le ralliement de l'amendement n° 54 de M. Eric Doligé à l'amendement n° 11 de la commission. Elle a également proposé le ralliement des amendements n° 56 de M. Eric Doligé et n° 203 de M. Michel Mercier à l'amendement n° 12 de la commission. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 55 de M. Eric Doligé. Après l'intervention de M. Alain Lambert, elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 174 et 175 de M. Alain Lambert. Elle a réservé sa position sur l'amendement n° 256 de M. Alain Vasselle au bénéfice d'une expertise complémentaire. Elle a estimé que l'amendement n° 290 de M. Denis Badré était satisfait par l'amendement n° 11 de la commission, et que l'amendement n° 271 du même auteur était déjà satisfait par l'article 17 bis. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 268 et émis un avis favorable sur l'amendement n° 269, tous deux présentés par M. Denis Badré. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 207 de M. Yves Pozzo di Borgo et un avis favorable à l'amendement n° 255 de M. Alain Vasselle.

La commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 241 de Mme Esther Sittler portant article additionnel avant l'article 19.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 40 de M. Marc Massion portant article additionnel après l'article 19.

La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 20. Après les interventions de MM. Marc Massion et Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 41 de M. Marc Massion et n° 281 de M. Yves Détraigne. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n° 195 de M. Georges Mouly, n° 240 de Mme Esther Sittler et n° 201 de M. Michel Mercier.

A l'article 20 bis relatif au relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 77 de M. Thierry Foucaud.

Sur les amendements portant articles additionnels avant l'article 20 ter, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 78 et 79 de M. Thierry Foucaud et, après l'intervention de M. Jean-Jacques Jégou, a déclaré l'amendement n° 80 du même auteur irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 20 ter. Elle a déclaré les amendements n°s 42, 43, 44, 45, 128 et 129 de M. Gérard Miquel irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution, et a demandé le retrait de l'amendement n° 46 de M. Michel Moreigne. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 58 de M. Marc Massion et n° 81 de M. Thierry Foucaud. Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 177 de M. Jacques Blanc. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 252 de Mme Catherine Procaccia. Après l'intervention de MM. Michel Charasse et Yann Gaillard, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 262 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 204 de M. Denis Badré. Elle a ensuite souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 242 de Mme Esther Sittler. Elle a enfin demandé le retrait des amendements n° 245 de Mme Catherine Procaccia et n° 230 de M. René Beaumont.

A l'article 21 portant reversement des disponibilités du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 47 de M. Marc Massion et n° 82 de M. Thierry Foucaud. Après l'intervention de M. Jean-Jacques Jégou, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 300 du gouvernement.

La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 21. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 83 de M. Thierry Foucaud. Elle a considéré que l'amendement n° 190 rectifié bis de M. Philippe Darniche n'était pas recevable au regard de l'article 40 et a émis un avis favorable aux amendements n° 197 de M. Michel Mercier et n° 247 de M. Eric Doligé.

La commission a examiné les amendements portant articles additionnels avant l'article 23. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 92 de M. Thierry Foucaud et a demandé le retrait des amendements n°s 93 et 94 du même auteur, estimant qu'ils devaient figurer en seconde partie.

A l'article 23 relatif à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 95 de M. Thierry Foucaud, n° 138 de M. Jean-Marie Bockel et n° 137 de M. Marc Massion.

La commission a examiné les amendements portant article additionnels avant l'article 24. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 96, 97 et 98 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 24 relatif à la dotation globale d'équipement des départements, qui avait été précédemment réservé, après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Yves Fréville et Michel Charasse, la commission a réservé sa position sur les amendements n° 214 rectifié de M. Bruno Retailleau, n°s  99, 101 et 100 de M. Thierry Foucaud, n°s  139, 142, 143 et 144 de M. Claude Haut, n°s  283, 284, 285 et 286 de M. Michel Mercier, n°s  216, 217, 218 et 219 de M. Eric Doligé, n°s  140 et 141 de M. Gérard Miquel, n°s  178 et 179 de M. Jacques Blanc, jusqu'à la prochaine réunion de la commission prévue pour le lundi 28 novembre.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a en effet noté que cet article, qui se traduirait par une perte importante pour les départements, avait suscité un grand nombre d'amendements, tous groupes confondus. Il a estimé que la logique qui visait à supprimer une dotation qui prenait la forme d'un taux de concours infime devait cependant être soutenue.

Il a proposé de créer un outil au service de l'emploi pour les départements, et indiqué que cet outil s'inscrirait dans la grande politique nationale qu'était l'emploi, et y associerait de manière décisive les départements. Il a ensuite présenté les grandes lignes du projet de fonds de mobilisation départementale pour l'emploi :

- ce fonds serait doté de 100 millions d'euros ;

- l'attribution des crédits serait décidée par le ministre en charge des collectivités territoriales, après avis d'une commission où seraient représentés les départements, le ministère de l'emploi, du budget, ainsi que divers représentants issus du monde professionnel ;

- il serait attribué aux départements qui présenteraient, pour l'année 2006, des projets de nature à créer des emplois, à participer à l'insertion des allocataires du RMI, c'est-à-dire des projets concrets et crédibles, de nature à dynamiser les territoires et à offrir aux départements les moyens, s'ils le souhaitaient, de réaliser une politique volontariste et ambitieuse en faveur de d'emploi.

La commission a alors donné mandat au rapporteur général de travailler en ce sens et de proposer en conséquence un amendement lors de la réunion de commission du lundi 28 novembre,.

La commission a examiné les amendements portant articles additionnels avant l'article 25. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 145 de M. Bernard Angels. Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 146 de M. Michel Moreigne et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 170 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 25 relatif à l'affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 des communes et de leurs groupements, la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 248 de M. Roger Besse et n° 51 de M. Michel Charasse. Après les interventions de MM. Michel Charasse, Yves Fréville et Jean-Jacques Jégou, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 147 de M. Jean-Marie Bockel.

Après l'avoir appelé par priorité, elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 29.

La commission a examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 25. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 103 et 108 de M. Thierry Foucaud et sollicité le ralliement de l'amendement n° 109 du même auteur à l'amendement que la commission venait d'adopter.

A l'article 26 relatif à la compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 301 du gouvernement et un avis défavorable aux amendements n° 148 de M. Marc Massion et n° 149 de Mme Nicole Bricq. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 150 de Mme Nicole Bricq.

La commission a examiné les amendements portant article additionnels après l'article 26. Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 110 et 111 de M. Thierry Foucaud, n°s 287 et 288 de M. Michel Mercier, n°s  220 et 221 de M. Eric Doligé, n° 152 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 243 de Mme Esther Sittler. Elle a estimé que l'amendement n° 151 de M. Jean-Pierre Godefroy était satisfait par l'amendement n° 301 du gouvernement. Elle a décidé de reporter l'examen de l'amendement n° 293 rectifié de M. Bruno Retailleau à la réunion de commission prévue pour le lundi 28 novembre.

La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 154 et 155 de M. Claude Haut et n° 153 de M. Marc Massion portant articles additionnels avant l'article 27.

A l'article 27 relatif à la compensation financière en 2006 des transferts de compétences aux départements, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 157 de M. Claude Haut, n° 289 de M. Michel Mercier, et n° 156 de M. Gérard Miquel. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 302 du gouvernement.

La commission a émis, après l'intervention de M. Michel Charasse, un avis défavorable à l'amendement n° 158 de M. Michel Charasse portant article additionnel après l'article 27.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel avant l'article 28.

A l'article 28 relatif aux règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 159 de M. Michel Charasse, et sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 233 de M. Charles Guéné.

La commission a examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 28. Elle a estimé que l'amendement n° 160 de M. Gérard Miquel n'était pas recevable au regard de l'article 40 et a émis un avis favorable à l'amendement n° 299 du gouvernement.

La commission a examiné les amendements portant articles additionnels avant l'article 29. Après les interventions de MM. Michel Charasse et Yves Fréville, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 161 et 162 de M. Thierry Repentin, n° 166 de M. Michel Charasse, n°s 167 et 168 de M. François Marc. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 163 de Mme Nicole Bricq et n° 164 de M. Michel Charasse. Après les interventions de MM. Michel Charasse et Alain Lambert, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 296 de M. Philippe Adnot, sous réserve de sa rectification. Elle a sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 165 de M. Claude Haut.

A l'article 29 relatif à l'évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales, la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 52 de M. Michel Charasse et n° 249 de M. Roger Besse.

La commission a examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 29. Elle a estimé que l'amendement n° 265 de Mme Catherine Morin-Desailly relevait de la seconde partie du projet de loi de finances, et a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 234 de M. Serge Vinçon.

A l'article 31 relatif à la suppression des comptes de prêts et comptes d'avances existant en 2005, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 171 de M. Louis de Broissia et n° 192 de M. Marc Massion.

A l'article 32 relatif à la création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier », la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 84 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 34 relatif à la création du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 85 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 35 relatif à la création du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 264 de Mme Catherine Morin-Desailly.

A l'article 36 relatif à la création du compte d'affectation spéciale « Pensions », la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 86 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 38 relatif à l'affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport, la commission a demandé le retrait des amendements n° 87 de M. Thierry Foucaud, n° 191 rectifié bis de M. Philippe Darniche, n° 212 rectifié de M. Jacques Pelletier, au profit de l'amendement n° 303 du gouvernement sur lequel elle a émis un avis favorable.

A l'article 39 relatif à la création du compte de commerce « Couverture des risques financiers de l'Etat », la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 53 de M. Paul Girod.

A l'article 41 relatif au financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 130 et 131 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 88 de M. Thierry Foucaud. Elle a estimé que l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier était satisfait par l'amendement n° 16 de la commission. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 253 rectifié de M. Alain Vasselle dans l'hypothèse où l'amendement de la commission ne serait pas adopté. Sur l'amendement n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy, elle a proposé son ralliement à l'amendement de la commission.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 48 de M. Marc Massion portant article additionnel après l'article 41.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 122 de M. Marc Massion portant article additionnel après l'article 43.

A l'article 46 relatif à l'aménagement du régime de la taxe d'aviation civile, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 251 de Mme Fabienne Keller.

A l'article 47 relatif à l'affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 89 de M. Thierry Foucaud et n° 49 de M. Marc Massion.

A l'article 48 relatif à la création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 50 de M. Marc Massion, n° 90 de M. Thierry Foucaud et n° 298 de M. François Gerbaud.

A l'article 50 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 215 rectifié de M. Bruno Retailleau.

A l'article 51 relatif à l'équilibre général du budget, à la trésorerie et au plafond d'autorisation d'emplois, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 de M. Thierry Foucaud.

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