Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
Budget et réforme budgétaire - Exécution du budget 2004 - Audition de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement
La commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement, sur l'exécution du budget 2004.
M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de la rapidité avec laquelle le ministre avait tenu à présenter devant la commission des finances les comptes relatant l'exécution du budget 2004.
Avant de procéder à la présentation des comptes 2004, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a, en effet, tenu à rappeler l'importance qu'il attachait à ce que le Parlement soit informé le plus tôt possible des résultats de l'exécution budgétaire.
S'agissant des comptes 2004, M. Jean-François Copé s'est félicité de la réduction du déficit budgétaire, qui s'est établi, pour l'année 2004, à 43,9 milliards d'euros, soit une amélioration du solde budgétaire de 13 milliards d'euros par rapport à 2003. Le ministre a souligné qu'il s'agissait de la plus forte réduction du déficit budgétaire jamais enregistrée, et que celle-ci s'expliquait, d'une part, par le respect des engagements pris par le gouvernement depuis 2002 de ne pas dépenser un euro de plus que le plafond fixé par le Parlement, et d'autre part, par l'affectation, à la réduction du déficit budgétaire, de l'intégralité des plus-values de recettes fiscales, qui s'étaient élevées à 9,2 milliards d'euros en 2004. Le ministre a précisé que cette utilisation des plus-values fiscales constituait une démarche différente de celle qui avait prévalu à la fin des années 1990, puisqu'entre 1998 et 2001, 54 % des plus-values de recettes fiscales (70 milliards d'euros sur 4 ans) avaient été affectées à l'augmentation des dépenses publiques, 32 % à des baisses d'impôts non financées et 14 % à la réduction du déficit budgétaire.
Cependant, malgré ces bons résultats, le ministre a observé que les finances publiques restaient « convalescentes » et que l'objectif pour 2005 était d'obtenir un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB, en faisant valoir que si le Conseil Ecofin avait suspendu la procédure pour déficit excessif à l'encontre de la France, celle-ci n'était pas, pour autant, annulée.
Le ministre a ensuite annoncé que « la feuille de route » donnée par le Président de la République pour 2006 s'articulait autour de la maîtrise des dépenses publiques et de la poursuite de politiques publiques, telles que la baisse des impôts, à la condition que le déficit budgétaire ne soit pas aggravé.
S'agissant des dépenses de l'Etat, le ministre a précisé qu'elles s'élevaient pour 2004 à 283,635 milliards d'euros, soit 55 millions d'euros en deçà de l'autorisation de plafond votée par le Parlement, et que ce résultat témoignait de l'efficacité des outils de régulation budgétaire, et en particulier de la « méthode Lambert » de mises en réserve de précaution qui, à l'inverse des gels de crédits précédemment pratiqués à l'automne, avaient été réalisées en début d'année et avaient permis une restitution des crédits aux ministères concernés sans dérapage des dépenses publiques. A ce titre, le ministre s'est engagé, à l'occasion de la nouvelle lecture de la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à formaliser la mise en réserve systématique de crédits, en soulignant la valeur ajoutée de cette procédure en termes d'efficacité, de responsabilisation des ministères et de légitimité, puisque le taux de mise en réserve serait fixé par le Parlement lors du vote d'une loi de finances.
S'agissant des recettes fiscales, le ministre a souligné le caractère dynamique de celles-ci et indiqué qu'elles avaient été réévaluées de 3,2 milliards d'euros pour atteindre 9,2 milliards d'euros, les recettes de l'impôt sur le revenu, de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ayant été plus élevées que prévues. Le ministre a insisté sur le caractère performant du système de recouvrement, résultant notamment du développement des nouvelles technologies et de l'adhésion des citoyens à ces dernières. Il s'est ensuite félicité du rebond des recettes de l'impôt sur les sociétés représentant un montant de 39 milliards d'euros en 2004, contre 34,9 milliards en 2003, estimant que ce rebond était à prendre en compte dans les prévisions relatives à l'évolution de la conjoncture économique, tout comme le rendement de la TVA, qui attestait, lui, de la bonne tenue de la consommation.
Au total, le ministre a salué l'amélioration du solde budgétaire qui était de 11,2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, reflet de la maîtrise des dépenses publiques et de la mise en oeuvre de politiques publiques favorables à la croissance économique, sources de recettes fiscales qui, affectées à la réduction du déficit budgétaire, débouchaient sur une gestion que le ministre a qualifiée de « bon père de famille ».
Cela étant, le ministre a relevé la persistance d'un haut niveau de déficit budgétaire et estimé que celui-ci était lié à des causes structurelles, résultant d'une mauvaise gestion des cycles de conjoncture. Il a ainsi plaidé pour que des réformes de structure soient réalisées en période de croissance économique.
S'agissant des perspectives budgétaires pour 2005, le ministre a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des mesures de précaution pour assurer, comme en 2004, le plein respect du plafond de dépenses voté par le Parlement. Il s'est montré confiant, par ailleurs, dans les prévisions de recettes et de croissance économique, contenues dans la loi de finances pour 2005.
Il a ensuite abordé la question de la préparation du budget pour 2006, qui s'effectuerait sous l'empire de la « nouvelle » loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en insistant sur la responsabilisation des différents ministres, qui devaient « devenir chacun leur propre ministre des finances ».
A ce titre, le ministre a décrit le calendrier avancé de la procédure budgétaire, en notant particulièrement la tenue de conférences d'économies structurelles dès le mois de février, l'élaboration des lettres-plafonds par le Premier ministre en avril et l'approfondissement de la réflexion sur la performance à partir du mois de mai. Le ministre s'est félicité, en outre, de ce que la France ait adopté le dispositif budgétaire le plus sophistiqué et le plus formalisé du monde.
En conclusion, le ministre a rappelé que les chiffres présentés devraient être accueillis avec prudence, et que le gouvernement devait continuer à assumer des réformes au profit de la croissance économique, avant d'insister sur la nécessaire crédibilité et lisibilité de la politique budgétaire.
A l'issue de cette présentation, M. Jean Arthuis, président, a rendu hommage à M. Alain Lambert, dans ses fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la prudence de l'évaluation des recettes fiscales en loi de finances initiale pour 2004. Il a constaté par ailleurs qu'il n'y avait pas besoin de modifier la LOLF pour affecter l'intégralité des plus-values de recettes fiscales à la résorption du déficit, dès lors que le gouvernement manifestait une volonté politique allant dans ce sens.
Un large débat s'est ensuite engagé.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est tout d'abord félicité du surcroît de recettes fiscales observé en 2004 par rapport aux prévisions. Il a rendu compte de son entrevue, la veille, à Bruxelles, avec le commissaire européen M. Joaquin Almunia en charge des questions économiques et monétaires, sur les perspectives de mise à jour du pacte de stabilité et de croissance, concernant notamment les critères liés à la dette publique. Il a jugé positif d'avancer significativement le calendrier de préparation de la loi de finances pour 2006, appelant à l'application du principe de précaution pour le choix des hypothèses de croissance et d'élasticité des recettes fiscales. Pour 2005, il a rappelé que l'hypothèse de croissance du gouvernement paraissait ambitieuse à beaucoup d'économistes et qu'il convenait, de ce fait, de mettre en réserve une part significative de crédits, afin de ne pas dépasser la norme de progression de la dépense résultant du vote du Parlement.
Il a ensuite interrogé le ministre sur la question des reports de crédits de 2004 sur 2005 et souhaité que, lors de la préparation de la loi de finances pour 2006, l'élaboration des perspectives de recettes fiscales soit couplée avec les prévisions de dépenses.
En réponse, M. Jean-François Copé a commenté la progression des reports entre 2004 et 2005, ceux-ci passant de 9 à 10 milliards d'euros, bien en dessous, néanmoins, du niveau atteint en 2001, qui s'élevait à 14 milliards d'euros. Il a convenu que cette augmentation était peu conforme à l'esprit de la LOLF et qu'il s'attacherait à résorber les reports de crédits à l'avenir. En ce qui concernait les perspectives fiscales, et notamment les aspects touchant aux finances sociales, il a indiqué que le débat serait ouvert dès le début de la préparation du budget pour 2006. Il a évoqué, pour la norme de dépense, trois scénarios à examiner par le gouvernement, à savoir : progression de 0 % en volume de la dépense, rythme plus accéléré et, enfin, norme de dépense inférieure de 0,1 à 0,2 point à la norme de progression de 0 % en volume.
M. Yves Fréville s'est réjoui de la diminution du déficit budgétaire en 2004. Il a fait observer que le ministère de la défense avait participé à la maîtrise de la dépense en 2004 grâce à une diminution de la consommation de ses crédits d'1,3 milliard d'euros, reportée en 2005. Il a souhaité savoir si la consommation de ces crédits de reports pourrait intervenir dès janvier 2005 ou s'il conviendrait d'attendre la fin de la période complémentaire. Il a indiqué avoir appris que les frégates de la marine ne seraient pas financées par le biais d'un partenariat public-privé, s'interrogeant dès lors sur le mode de financement qui serait retenu.
M. Roger Besse a indiqué craindre des gels de crédits affectant le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), observant, en l'espèce, que la région Auvergne avait souffert de la rigueur de la discipline budgétaire infligée audit fonds en 2004.
M. Marc Massion s'est étonné des comparaisons faites par le ministre avec la période 1999-2001 et sa moindre rigueur budgétaire supposée, rappelant qu'en 2000, le déficit du budget de l'Etat s'établissait à 29 milliards d'euros. Il a dénoncé la forte détérioration des conditions de vie des familles, se demandant ce que le gouvernement faisait réellement pour les Français.
M. Aymeri de Montesquiou, commentant un amendement à la LOLF que se proposait de faire adopter le ministre, a douté de la capacité du Parlement à voter en loi de finances des réserves de précaution pour chaque ministère, évoquant les difficultés qu'avait eues la commission des finances du Sénat à proposer des réductions de crédits à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Il a plaidé pour que l'élaboration du budget soit réalisée avec une hypothèse conventionnelle de croissance économique nulle, afin de dégager des marges de manoeuvre sur les recettes et de réduire les tensions sur la dépense.
M. Henri de Raincourt a souhaité savoir si l'amélioration du solde du budget de l'Etat permettrait, compte tenu de l'évolution des dépenses de santé, d'afficher un meilleur déficit « maastrichtien » qu'envisagé précédemment.
M. Joël Bourdin a déploré la détérioration du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA), qui remplaçait le Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), se demandant si une part de cette détérioration ne pouvait être imputée au faible dynamisme des taxes sur le tabac qui alimentaient le fonds.
M. Philippe Adnot a souhaité avoir des précisions sur la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) et à la prime de retraite accordée aux sapeurs pompiers volontaires.
M. Michel Charasse s'est demandé sur quel exercice budgétaire serait imputée l'aide humanitaire d'urgence accordée à la suite du dramatique raz de marée survenu en Asie en décembre dernier. Il a souhaité connaître les chiffres du déficit et de la dette publique exprimés en pourcentage du PIB. Il a souligné les désagréments nés du fait que l'Etat ne tenait pas les promesses de subvention, inconsidérément faites par certains services déconcentrés, aux associations à vocation sociale, celles-ci se tournant dès lors vers les collectivités territoriales pour leur financement. Il a enfin montré que l'accélération du calendrier d'élaboration des lois de finances et un affichage des arbitrages budgétaires dès la fin juin risquaient d'amener les revendications à s'exprimer également beaucoup plus tôt dans l'année.
M. Claude Belot a fait observer que les recettes issues de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) avaient été inférieures en 2004 aux prévisions, s'inquiétant du transfert de cette ressource peu dynamique pour financer la nouvelle étape de décentralisation. Il s'est interrogé sur les modalités de prise en charge financière des personnes employées en contrat emploi solidarité (CES) transférées aux conseils généraux à l'occasion de la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) du ministère de l'éducation nationale.
M. Eric Doligé s'est demandé pour quelle raison les conseils régionaux, qui bénéficiaient de transferts de compétences moins importants que les conseils généraux, faisaient état d'une progression de leur fiscalité beaucoup plus importante. Il a interrogé le ministre sur les perspectives éventuelles d'une réévaluation de la compensation accordée aux conseils généraux en raison de leur prise en charge du revenu minimum d'insertion.
M. Roland du Luart a félicité le ministre pour l'amélioration du solde budgétaire constatée en 2004, se demandant si les critères de Maastricht étaient ainsi respectés. Il a regretté néanmoins l'inversion de tendance constatée en matière de reports.
M. Jean Arthuis, président, évoquant également la question des reports, a fait observer que l'avenir était à la disparition de ceux-ci, du fait de l'application de la LOLF, afin d'éviter les gels de crédits en cours d'exécution. Il a souligné que la loi de finances rectificative pour 2004, du fait des reports de crédits qu'elle avait impliqués sur 2005, était tout autant un collectif budgétaire pour 2005 qu'un collectif budgétaire pour 2004. Il s'est demandé si la progression des recettes de TVA en 2004 n'était pas due à une contraction des exportations et des investissements, ces opérations donnant lieu à des restitutions de TVA qui se seraient dès lors révélées moins importantes.
En réponse, M. Jean-François Copé a d'abord assuré que la TVA brute, intégrant les opérations d'exportations et d'investissement, était « en ligne » avec les prévisions et que le dynamisme des recettes en 2004 était donc dû à une progression de la consommation plus importante que prévue. Il s'est déclaré en accord avec M. Jean Arthuis, président, pour poser la question de la disparition progressive des reports.
En réponse à M. Yves Fréville, il a expliqué que l'écart, sur les dépenses du ministère de la défense, entre la loi de finances initiale pour 2004 et l'exécution, était lié au financement des opérations extérieures (OPEX), qui devraient être, selon lui, budgétisées. S'agissant du financement des frégates de la marine nationale, il a indiqué que l'utilisation des partenariats public-privé était justifiée, dès lors qu'il s'agissait réellement de financements innovants, et non d'un endettement public déguisé.
Répondant à M. Roger Besse, il a souligné que le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) avait été exonéré en 2004, par le Premier ministre, de l'effort de régulation budgétaire demandé aux gestionnaires publics.
Il a ensuite répondu à M. Marc Massion que le déficit budgétaire de 2001 représentait 2,6 % du PIB et que les marges de manoeuvre, issues de la croissance exceptionnelle enregistrée sur la période 1997-2001, avaient été préemptées par une augmentation des dépenses sociales, au lieu d'être mises à profit pour engager des réformes de structure. Il lui a rappelé les actions menées par le gouvernement depuis 2002, consistant à remettre en marche les services régaliens de l'Etat, à réformer les systèmes de retraite et à moderniser la sécurité sociale.
Il a convenu avec M. Aymeri de Montesquiou de l'intérêt d'engager une réflexion sur la préparation d'un budget retenant une hypothèse de croissance nulle, faisant valoir néanmoins que le passage en 2006 à la LOLF permettait de construire un budget « en base 0 » puisqu'il ne serait pas possible de comparer les lignes budgétaires de 2005 avec les missions et programmes de 2006.
Il a indiqué à M. Henri de Raincourt que, selon toute vraisemblance, compte tenu de la situation de l'UNEDIC et de l'assurance maladie, le déficit des administrations publiques en 2004 devrait s'établir à 3,6 % du PIB. Il a déclaré que le pacte de stabilité et de croissance devait mieux prendre en compte les cycles de croissance. Il a expliqué à M. Joël Bourdin que le déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelait une meilleure maîtrise de la dépense, convenant que les taxes sur le tabac ne constituaient pas une recette très dynamique et s'interrogeant sur un éventuel rétablissement du versement issu de la taxe de contribution sociale des sociétés.
En réponse à M. Philippe Adnot et à différents intervenants s'interrogeant sur la compensation par l'Etat des transferts de compétences issus de la nouvelle étape de décentralisation, il a indiqué, s'agissant du RMI, que l'ajustement de la compensation financière versée par l'Etat, selon les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2004, atteint, en 2004, 122 millions d'euros. Il n'a pas exclu de revoir le montant de la compensation totale quand il aurait connaissance de la dépense finale acquittée au titre du RMI en 2004. Il a signalé, en ce qui concernait les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, que l'Etat s'engagerait en début d'année à un versement d'un montant déterminé et qu'il ne pourrait y avoir pour les collectivités territoriales de moins-values sur ces recettes. S'agissant de la compensation de la prime pour les sapeurs-pompiers volontaires, il a déclaré que les engagements du gouvernement seraient tenus.
Il a annoncé à M. Michel Charasse que l'aide humanitaire d'urgence destinée aux pays victimes du raz de marée en Asie avait fait l'objet de deux tranches, l'une de 15 millions d'euros sur l'exercice 2004, l'autre comprenant un versement de 50 millions d'euros, un financement de l'Agence française de développement de 300 millions d'euros et une remise d'échéances d'emprunts, en cours de définition dans le cadre du club de Paris, cette seconde tranche étant prise en compte sur l'exercice 2005. Il a fait valoir que l'accélération du calendrier de préparation budgétaire, et l'envoi plus précoce des lettres-plafond qui seraient adressées aux commissions des finances des deux assemblées, permettraient au Parlement de travailler ensuite sur les indicateurs de performance des différents ministères.
Interrogé par M. Jean Arthuis, président, il a précisé qu'il ne serait pas possible d'avancer le débat d'orientation budgétaire avant le mois de juin, mais qu'il serait en revanche possible d'examiner le projet de loi de règlement plus tôt dans l'année.
Répondant à M. Claude Belot s'agissant de la prise en charge des contrats emploi solidarité, qui pourraient être transférés du ministère de l'éducation nationale aux conseils généraux, il a rappelé que le Sénat avait adopté un amendement excluant un tel transfert lors de l'examen du projet de loi sur les responsabilités locales. La politique de l'emploi reste ainsi une compétence de l'Etat.
En réponse à M. Eric Doligé, il a souhaité que les collectivités votant l'impôt assument leur choix au lieu d'en faire porter la responsabilité sur le gouvernement et la décentralisation. Il a précisé qu'il communiquerait désormais sur la part respective des impôts d'Etat, des impôts locaux et des cotisations sociales dans le PIB.
M. Henri de Raincourt a rappelé, à ce sujet, que la décentralisation ne pourrait réussir que si la réforme de l'Etat était mise en oeuvre, soulignant que les personnels des services déconcentrés de l'Etat devaient être transférés aux collectivités territoriales, dès lors que les compétences étaient transférées.
M. Michel Charasse a précisé que la décentralisation supposait que chacun « joue le jeu » honnêtement, à commencer par les services déconcentrés de l'Etat.
En conclusion, M. Jean-François Copé a appelé à la confiance en ce qui concernait la décentralisation, soulignant la nécessité du partenariat établi avec les collectivités territoriales, faisant valoir que l'Etat payait « rubis sur l'ongle » ses dotations et rappelant les difficultés de prise en charge financière qui avaient été provoquées, naguère, par la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Mercredi 26 janvier 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
Réunion du bureau de la commission - Compte rendu
M. Jean Arthuis, président, a rendu compte de la réunion du bureau qui s'était tenue le mercredi 19 janvier 2005 et avait défini le programme de travail de la commission pour le premier semestre 2005.
Il a tout d'abord fait état des projets et propositions de loi intéressant la commission des finances qui pourrait s'en saisir, au fond ou pour avis, le cas échéant. S'agissant tout d'abord de la proposition de loi tendant à instaurer un Conseil des prélèvements obligatoires, il a indiqué qu'elle serait examinée par le Sénat le 8 février 2005, et a rappelé que le gouvernement s'était engagé à soutenir cette initiative. Il a précisé que le projet de loi organique portant modification de la LOLF devait être enrichi de dispositions visant notamment à garantir que les financements alternatifs et les partenariats public-privé n'échappent pas à l'autorisation parlementaire. Puis il a évoqué un projet de loi portant transposition de diverses directives, rappelé l'existence de sept conventions fiscales en instance, ainsi que le dépôt prochain du projet de loi de règlement pour 2004. Enfin, il a fait état d'un projet de loi de réforme des entreprises, qui serait susceptible d'être renvoyé à une commission spéciale, d'un projet de loi portant réforme des procédures collectives, sur lequel il a proposé que la commission puisse se saisir pour avis, d'un projet de loi d'orientation sur la recherche, pour lequel il a évoqué la constitution d'une commission spéciale, et d'un projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, pour lequel il a indiqué que la commission ne pouvait s'en désintéresser.
Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que le débat d'orientation budgétaire pour 2006 aurait lieu à la fin de ce semestre. A M. Marc Massion, quis'était interrogé sur une éventuelle incidence du prochain référendum sur l'ordre du jour des travaux parlementaires, il a précisé qu'aucune information de cet ordre ne lui était parvenue, à ce jour.
Puis M. Jean Arthuis, président, en est venu aux travaux de réflexion prospective que la commission entendait mener et qui concernaient en tout premier lieu la mise en oeuvre de la LOLF. Après avoir annoncé qu'il s'agissait d'un « rendez-vous historique », il a rappelé que la commission devait se prononcer au début du mois de mars 2005 sur la pertinence des objectifs et des indicateurs, et que tous les rapporteurs spéciaux devaient donc se mobiliser à cet effet. Il a insisté sur la nécessité de construire des indicateurs suffisamment simples pour que leur fonctionnement soit intelligible. Dans cette perspective, il a annoncé qu'une série d'auditions serait mise en place ; en premier lieu, les responsables de programme se rapportant à un certain nombre de missions telles celles sur l'enseignement scolaire, la santé, la sécurité, les transports ou le travail. Puis il a annoncé l'audition du ministre du budget et du directeur de la réforme budgétaire, ainsi que celle du Premier Président de la Cour des comptes, à propos de laquelle il a indiqué qu'il lui était apparu regrettable, comme à ce dernier, que les juridictions financières ne constituent qu'un des trois programmes de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », dont les principaux responsables se situaient au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, diverses personnalités, dont certains universitaires, devaient être encore entendues par la commission dans le cadre de la mise en place de la LOLF.
M. Jean Arthuis, président, a alors abordé les autres sujets liés à la mise en oeuvre de la LOLF et notamment l'évolution des modalités de discussion du budget en séance publique, en liaison avec la place plus importante que devrait dans ce contexte occuper le projet de loi de règlement. Il a rappelé que la LOLF invitait, en effet, à confronter les objectifs formulés dans la loi de finances initiale aux résultats figurant dans le projet de loi de règlement, dont la durée de l'examen devrait, en conséquence, être allongée, permettant ainsi de mieux associer les autres commissions, mais aussi de mieux préparer le débat d'orientation budgétaire. Il a relevé, en tout état de cause, que ces questions devraient faire l'objet d'une très large concertation en amont, tant avec les autres commissions qu'avec les groupes politiques ou les services chargés de la procédure.
Il a ensuite indiqué que la commission tiendrait en mai 2005 un séminaire exceptionnel ad hoc sur la LOLF, au cours duquel devait être, notamment, validé le nouveau périmètre des rapports spéciaux, qui reposerait sur le principe « une mission, un rapporteur spécial ».
M. Paul Girod a remercié le président pour sa volonté d'allonger la durée d'examen du projet de loi de règlement, puis il a précisé que si l'on devait, en effet, en rester à l'examen succinct qui prévalait, toute idée de contrôle serait vaine.
M. Jean-Jacques Jégou, après avoir rappelé que le Parlement devait être le moteur de la réforme budgétaire, sans quoi certains seraient tentés par l'immobilisme, a suggéré un réexamen de l'organisation du partage du travail entre les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, dans la perspective d'une plus grande efficacité dans leurs travaux respectifs. M. Jean Arthuis, président, lui a indiqué qu'une concertation avec ses homologues présidents de commissions concernées devrait se tenir à cet effet. M. Jean-Jacques Jégou a ensuite insisté sur les implications financières majeures du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, puis il a porté à la connaissance de la commission les propos qui avaient été tenus par certains magistrats à l'encontre de la LOLF qui pouvaient, selon lui, être symptomatiques, au sein de certaines professions judiciaires, d'une inquiétude diffuse quant à la continuité des moyens qui leur seraient désormais alloués.
Puis M. Maurice Blin a confirmé que le travail en commission allait connaître des changements considérables avec la pleine application de la LOLF. Il a ainsi observé, concernant la mission « recherche », qu'une loi de programmation pluriannuelle allait compliquer l'élaboration des indicateurs de résultats, tâche dont la difficulté serait encore accrue par le caractère interministériel de cette mission. Dès lors, il s'est demandé, si compte tenu de l'ampleur de ce travail et du nombre considérable des missions, il ne conviendrait pas de mettre l'accent sur trois ou quatre grands ministères dépensiers afin d'éviter le risque d'un certain enlisement.
En réponse, M. Jean Arthuis, président, a précisé que, compte tenu de l'échéancier auquel la commission des finances se trouvait aujourd'hui confrontée, chaque rapporteur spécial devrait examiner les indicateurs se rapportant à la mission dont il lui reviendrait de suivre les crédits. Puis, s'agissant du secteur de la recherche, il a indiqué que la mise en place d'un système d'informations convenable au sein de certains établissements publics constituait le préalable nécessaire à une loi de programmation sur la recherche, dont l'exécution puisse donner lieu à un contrôle efficace dans le cadre de la LOLF.
Revenant sur l'exécution du budget pour 2004, M. Yann Gaillard a indiqué que, nonobstant l'existence possible de recettes fiscales supplémentaires par rapport aux prévisions budgétaires initiales, il convenait, avant tout, de contenir la dépense afin de maîtriser le déficit. M. Jean Arthuis, président, a alors rappelé qu'une suggestion de M. Aymeri de Montesquiou, qui consistait à prévoir en loi de finances initiale des recettes en « progression zéro », garantissant ainsi, en fin d'exercice, un excédent « structurel » de recettes par rapport aux prévisions, constituait dans ce cadre une proposition intéressante.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite abordé les relations établies avec la Cour des comptes dans le cadre de la LOLF, dont il s'est tout particulièrement félicité de la qualité. Il a rappelé, qu'en application de l'article 58-2° de la LOLF, quatre enquêtes avaient été demandées en mai 2004 pour le premier semestre 2005, et que ces dernières devaient faire l'objet, comme cela était la règle, d'auditions conjointes, largement ouvertes afin d'en assurer la plus grande publicité. Il a indiqué qu'à la suite des demandes exprimées par les rapporteurs spéciaux et approuvées par le bureau, les thèmes d'études présélectionnés pour 2005, après en avoir vérifié la faisabilité technique, étaient le service public de l'équarrissage, les frais de justice, le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale et la gestion immobilière du ministère de l'équipement. Consultée sur cette liste, la commission l'a approuvée.
Dans le cadre de la mission d'assistance de la Cour des comptes prévue à l'article 58-1° de la LOLF, M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'une expérimentation était mise en place depuis 2004, qui concernait l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), et a indiqué que M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, en rendrait compte devant la commission d'ici le mois d'avril 2005, et cela, avant d'entamer d'autres expériences similaires.
Puis M. Jean Arthuis, président, a abordé les travaux envisagés en matière de fiscalité. Il a indiqué qu'il convenait, s'agissant du groupe de travail sur la taxe professionnelle, d'entendre le président Olivier Fouquet afin de lui permettre de présenter un bilan provisoire de ses travaux, puis il a précisé à M. Jean-Jacques Jégou que les dispositions sur le gel des investissements étaient prorogées jusqu'à la fin de l'année 2005, et a pris note du souhait de M. Serge Dassault d'être intégré au sein de ce groupe de travail. Il a ensuite évoqué le groupe de travail sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui allait tenir sa réunion constitutive dans les jours prochains. S'agissant des réflexions à mener en matière fiscale, il a fait état de la volonté du bureau, répondant en cela aux voeux du rapporteur général, de mener une réflexion sur les véhicules du capital-risque et du capital-investissement dans la perspective de la prochaine discussion du projet de loi sur la réforme des entreprises, ainsi que sur l'harmonisation des assiettes des impôts sur les bénéfices, dans la lignée des travaux qui étaient menés actuellement par la Commission européenne.
M. Serge Dassault ayant suggéré qu'une étude soit lancée sur l'harmonisation fiscale européenne, estimant que la pression était particulièrement forte en France, M. Jean Arthuis, président, a rappelé tout l'intérêt que la commission y avait déjà porté, signalant l'existence, en la matière, de travaux récents du rapporteur général.
Enfin, M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'à l'automne dernier, la commission avait commandé à deux cabinets privés deux études sur les délocalisations afin de nourrir sa réflexion prospective, et qu'il conviendrait de les exploiter sous la forme appropriée (déplacements « sur le terrain », audition de diverses personnalités) et de poser la question, d'une façon générale, de la pertinence d'une distinction entre la fiscalité pesant sur les entreprises et celle reposant sur les ménages.
M. Jean Arthuis, président, en est alors venu aux aspects internationaux, évoquant la perspective d'un prochain déplacement d'une délégation du bureau de la commission des finances, sous réserve de l'accord du Bureau du Sénat, en Inde, pays en passe de devenir le « prestataire de service du monde », de même que la Chine était devenue l'« usine du monde ». Il a précisé que ce déplacement pourrait avoir lieu pendant la suspension des travaux parlementaires, du 17 au 24 avril, et que conformément à la démarche retenue en octobre 2004, la composition de la délégation assurerait une représentation équilibrée de toutes les sensibilités politiques figurant au sein du bureau. Il a aussi évoqué la perspective d'un déplacement en Europe du Nord afin d'examiner la situation des « petits pays » ayant vocation à l'exemplarité dans les domaines fiscaux ou sociaux.
Puis M. Jean Arthuis, président, a abordé le sujet du suivi de l'exécution budgétaire en 2005. Il a rappelé que, conformément à la pratique antérieure, des « ministres dépensiers » seraient auditionnés, et il a annoncé qu'une communication faite au début du mois de février recenserait les demandes de contrôle budgétaire des rapporteurs spéciaux pour 2005, ayant rappelé qu'en 2004, 25 contrôles avaient été menés, suivis de 15 publications, cette performance, qui constituait un « record historique », devant inspirer les ambitions de la commission pour 2005. Il a également indiqué qu'il conviendrait de mieux utiliser la « fenêtre parlementaire », à savoir l'ordre du jour réservé, afin de valoriser les travaux antérieurs de contrôle, puis M. Jean-Jacques Jégou en ayant été d'accord, il a annoncé que le contrôle transversal sur l'informatique serait notamment décliné dans le secteur de la santé.
Il a également envisagé, sous réserve de disponibilités dans l'ordre du jour des travaux de la commission, un cycle d'auditions sur la modernisation de l'Etat, et précisé, notamment, que M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, serait ainsi prochainement entendu.
Nomination de rapporteurs
La commission a tout d'abord nommé M. Adrien Gouteyron, en remplacement de M. Jacques Chaumont, dont le mandat de sénateur a cessé, rapporteur sur :
- le projet de loi n° 109 (2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
- le projet de loi n° 110 (2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) ;
- le projet de loi n° 234 rectifié bis (2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ;
- le projet de loi n° 259 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
- le projet de loi n° 260 (2003-2004) autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
- le projet de loi n° 261 (2003-2004) autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
La commission a nommé M. Jean Arthuis, rapporteur sur la proposition de loi n° 143 (2004-2005) de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires.