Lundi 13 décembre 2004

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2005 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie

La commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi n° 73 (2004-2005) de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 146 de M. Thierry Foucaud tendant à introduire un article additionnel avant l'article 63 A.

A l'article 63 A relatif à l'instauration d'un dispositif de cessions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 102 de M. Thierry Foucaud et, après intervention de M. Michel Charasse, a adopté l'amendement n° II-57 rectifié présenté par le rapporteur général.

A l'article 63 B relatif à l'augmentation du plafond d'abondement par l'entreprise des versements des salariés au plan d'épargne d'entreprise, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 103 de M. Thierry Foucaud.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 63 B, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 147 et 148 de M. Thierry Foucaud et un avis favorable à l'amendement n° 160 de M. Alain Lambert.

A l'article 63 C relatif à la modification de la taxe fiscale affectée au centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNVJ), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 87 rectifié bis de M. Yann Gaillard et proposé le ralliement des amendements n° 90 de M. André Vallet et n° 105 de M. Ivan Renar à l'amendement n° 87 rectifié bis de M. Yann Gaillard.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 63, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 1 et 2 de M. André Lardeux.

S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 63 ou après l'article 69, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n° 3 de M. André Lardeux et n° 109 de M. Marc Massion.

A l'article 63 relatif au relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 107 et 149 de M. Thierry Foucaud, et n° 110 de M. Marc Massion. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Charles Revet et a demandé le retrait de l'amendement n° 111 de M. Marc Massion.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 63, après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n° 91 rectifié de M. Michel Mercier, n° 112 de M. Marc Massion et n° 113 de M. Michel Moreigne.

A l'article 63 bis relatif à la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des enfants de moins de 6 ans, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié de M. Hugues Portelli.

S'agissant de l'amendement n° 161 de M. Eric Doligé, tendant à insérer un article additionnel après l'article 64, après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a souhaité recueillir l'avis du gouvernement.

A l'article 65 relatif au crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n° 95 de M. Michel Mercier, n° 106 rectifié de M. Thierry Foucaud, n°s 114 rectifié et 115 de M. Roland Courteau, n°s 162 et 163 de M. Laurent Béteille, n° 93 de M. Jean-Jacques Jégou, et a formulé une demande de retrait, après avoir sollicité l'avis du gouvernement, de l'amendement n° 164 de M. Laurent Béteille.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 165 de M. Laurent Béteille tendant à insérer un article additionnel après l'article 65.

A l'article 66 relatif au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipements de l'habitation principale, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n° 92 de M. Michel Mercier et n° 108 rectifié de M. Thierry Foucaud.

S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 66, la commission a souhaité demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Michel Mercier. Après l'intervention de M. Alain Lambert, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 122 de M. Henri de Richemont, eu égard à l'intérêt de la question qu'il posait.

A l'article 67 relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 116 de M. Marc Massion.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 67, après l'intervention de M. Alain Lambert, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 140, 141 et 142 de M. Alain Lambert, n°s 12 et 124 de M. Thierry Repentin et n° 125 de M. François Marc. Elle a sollicité le retrait de l'amendement n° 158 de M. Alain Vasselle, émis un avis défavorable à l'amendement n° 117 de M. Thierry Repentin, et estimé que l'amendement n° 145 de M. Alain Lambert était satisfait par une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2004 introduite par l'Assemblée nationale. Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 139 de M. Alain Lambert sous réserve de sa rectification et demandé le retrait de l'amendement n° 143 du même auteur.

A l'article 68 relatif à la prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 126 de M. Marc Massion et n° 157 de Mme Marie-France Beaufils et a demandé le retrait de l'amendement n° 99 de M. Michel Mercier, l'estimant satisfait par une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 123 de M. Henri de Richemont tendant à insérer un article additionnel après l'article 68.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 68 ter, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 22 de M. Ivan Renar, et, après les interventions de M. Yves Fréville, Mme Nicole Bricq, MM. Yann Gaillard et Michel Charasse, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 159 de M. Alain Lambert, puis a demandé le retrait de l'amendement n° 97 de M. Charles Pasqua.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 68 quater, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 150 et 151 de Mme Marie-France Beaufils.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 152 de Mme Marie-France Beaufils tendant à insérer un article additionnel après l'article 68 quinquies.

A l'article 68 nonies relatif au dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 153 de Mme Marie-France Beaufils.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 68 nonies, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 134 de M. Claude Domeizel. Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 135 de M. Claude Domeizel. La commission a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 130 et 131 de M. Jean-Marc Pastor. Après les interventions de MM. Marc Massion, Yves Fréville, Michel Charasse et François Marc, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 48 rectifié de M. Charles Guené. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 47 de M. Michel Thiollière et de l'amendement n° 132 de M. Marc Massion. Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 133 de M. Michel Charasse et a demandé le retrait de l'amendement n° 127 de M. Michel Charasse. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 136 de M. Bernard Angels. Après une intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a émis un avis défavorable à ses amendements n°s 137 et 138. Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 128 de M. Yves Dauge, n°s 154 et 155 de Mme Marie-France Beaufils, ainsi qu'à l'amendement n° 129 de M. Yves Dauge.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 69, elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 118 et 119 de M. François Marc.

A l'article 69 relatif à la réforme de l'article 209 B du code général des impôts, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 120 de M. Marc Massion ainsi qu'à l'amendement n° 121 de M. François Marc.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 69, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 100 de M. Michel Mercier et a émis un avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié de M. Michel Mercier.

A l'article 69 quater relatif à l'extension du dispositif des chèques-vacances aux PME-PMI, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié de M. Michel Mercier.

S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 69 quinquies ou après l'article 70 quater, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 96 et 5 rectifié de M. Jean-Louis Masson.

La commission a enfin demandé le retrait de l'amendement n° 24 de M. Ivan Renar tendant à insérer un article additionnel après l'article 69 quinquies.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite nommé M. Yves Fréville, rapporteur sur le projet de loi n° 1977 (AN - XIIe législature) relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission.

Mardi 14 décembre 2004

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2005 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements, au projet de loi de finances pour 2005, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement, respectivement les amendements n° A 1 pris conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n°s A 2 à A 37 portant sur les articles 46 (et état B annexé) et 47 (et état C annexé) et n° A 38 de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2004 portant sur l'article 61 (et état H annexé).

Après les interventions de MM. Eric Doligé, Alain Lambert, Serge Dassault et Mme Marie-France Beaufils, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° A 39 à l'article 68 duodecies.

Après les interventions de M. Michel Mercier, Mme Marie-France Beaufils, MM. Denis Badré, Jean-Jacques Jégou et Serge Dassault, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° A 43 à l'article 69 quater.

Elle a également émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° A 40 à l'article 73 ainsi, après les interventions de MM. Serge Dassault et Michel Mercier, qu'à l'adoption de l'amendement n° A 41 à l'article 75.

Enfin, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° A 42 relatif à l'article 44 (article d'équilibre), opérant les rectifications nécessaires en fonction des votes émis précédemment par le Sénat, et arrêtant le montant du déficit à 44,99 milliards d'euros.

Mercredi 15 décembre 2004

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - Examen du rapport

Au cours d'une réunion tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 112 (2004-2005) de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur général pour la diligence dont il avait fait preuve, rappelant les conditions d'examen très serrées qui étaient celles du présent projet de loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné l'ampleur et l'hétérogénéité de ce projet de loi, qui comportait plus d'une centaine d'articles et témoignait, selon lui, de certaines « mauvaises habitudes », consistant à accumuler les questions techniques dans un texte tardif, alors que certains sujets auraient pu être soumis en amont au Parlement, au moins au stade du texte initial du projet.

Il a indiqué que les dispositions budgétaires de ce projet de loi de finances rectificative traduisaient les « dividendes de la prudence budgétaire », dans la mesure où le cadrage économique de la loi de finances pour 2004 reposait sur des prévisions de croissance et un coefficient d'élasticité fiscale modérés. Il en résultait un surplus de recettes d'un montant de près de 7,5 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros de recettes non fiscales, et la constatation d'un déficit inférieur de plus de 10 % à celui prévu dans la loi de finances initiale pour 2004, soit 49,3 milliards d'euros. Il a toutefois rappelé que la norme de stabilité des dépenses en volume qui avait prévalu dans la loi de finances pour 2004 faisait à présent l'objet d'une « interprétation bienveillante », dans la mesure où elle n'avait pu être respectée que grâce à d'importants reports sur 2005, prévus par le projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Il a relevé que les annulations de crédits inscrites dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2004, d'un montant de 1.045 millions d'euros, venaient s'ajouter aux 992 millions d'euros qui avaient été prévus par le décret du 9 septembre 2004 et portaient pour 763 millions d'euros sur les dépenses ordinaires civiles et pour 295 millions d'euros sur les dépenses civiles en capital. Il a ajouté que les annulations réalisées en cours de gestion se révélaient toutefois inférieures à celles décidées en 2003, qui avaient atteint 2,4 milliards d'euros, et avaient été réalisées en deux étapes, en mars et en octobre 2003.

Il a indiqué que les dépenses militaires avaient été « sanctuarisées », tant dans le décret d'annulation du 9 septembre 2004 que dans le présent projet de loi de finances rectificative. Il a néanmoins considéré que la dotation de ces dépenses relèverait d'un « jeu ambigu » tant qu'on ne provisionnerait pas un montant suffisant pour les opérations extérieures (OPEX) dès la loi de finances initiale. Il a enfin mentionné que le projet de loi de finances rectificative pour 2004 prévoyait de nouvelles ouvertures de crédits pour un montant de 3,77 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros au titre des dépenses ordinaires civiles, nettes des remboursements et dégrèvements.

M. Jean Arthuis, président, a approuvé l'inscription, dans le projet de loi de finances pour 2005, d'une ligne budgétaire dédiée au financement des opérations extérieures. Il a cependant regretté que cette ligne ne fût abondée qu'à hauteur du septième ou du huitième du montant qui serait nécessaire. Se référant à l'importance des reports figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, il a considéré que ce texte constituait également, d'une certaine façon, une loi de finances rectificative pour 2005.

M. Alain Lambert a estimé que les mesures budgétaires du projet de loi de finances rectificative pour 2004 constituaient une « réelle déception » et étaient porteuses de dangers pour l'avenir. Il a déploré que l'on porte atteinte à la norme de progression du budget de « zéro volume », qui représentait la « digue de crédibilité » de la gestion budgétaire de l'Etat vis-à-vis de ses partenaires européens. Il a ajouté que les libertés prises avec cette norme inciteraient les ministères à relever leurs demandes de crédits lors des arbitrages budgétaires à venir, et qu'un trop grand recours aux reports n'était pas sans danger.

M. Michel Charasse a déclaré partager, en partie, l'avis de M. Alain Lambert, et a estimé que la mise en oeuvre de reports élevés ne faisait qu'anticiper sur la norme prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a ajouté que la « générosité budgétaire » ne faisait, en réalité, souvent qu'accroître la probabilité de perdre les élections. Evoquant les opérations militaires extérieures, il a constaté que ces dernières se multipliaient, et a jugé nécessaire que soit inscrite dans le budget une provision globale, permettant de couvrir toutes les dépenses incertaines.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que les gouvernements successifs depuis vingt ans n'avaient pas eu recours à ce type de provision globale car la situation budgétaire était structurellement tendue. Cette absence de prudence budgétaire permettait en réalité, selon lui, de satisfaire toutes les parties.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a corroboré l'avis de M. Michel Charasse sur le caractère contre-productif des « largesses » budgétaires, et a estimé que la gestion budgétaire relevait bien de la volonté et de l'autorité politiques, dans la mesure où tout « dérapage » était révélateur de l'insuffisance des arbitrages réalisés en amont. Il a rappelé que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances limitait le montant des reports de crédits d'un programme à 3 % de la dotation inscrite en loi de finances initiale, et que la LOLF, au même titre que l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, prévoyait le principe d'une dotation globale pour dépenses imprévues.

M. Michel Mercier, évoquant l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2004 relatif à l'ajustement de la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée aux départements, a estimé que l'augmentation de recettes que cet article prévoyait, d'un montant de 59 millions d'euros, était très inférieure au manque à gagner constaté. Ce constat illustrait, selon lui, l'existence d'un problème réel de financement de la décentralisation, qui ne pourrait être résolu que par une forte augmentation des impôts locaux, dont la grande majorité des citoyens étaient redevables, à la différence de l'impôt sur le revenu perçu au profit de l'Etat.

M. Jean Arthuis, président, a donc jugé nécessaire que la future situation patrimoniale de l'Etat mentionne l'existence d'une dette à l'égard des départements.

M. Marc Massion a considéré que le financement insuffisant de la décentralisation contredisait les propos tenus en séance par le ministre délégué au budget, et que la représentation parlementaire n'avait, de ce fait, pas été respectée.

M. Yves Fréville a rappelé que la distinction entre dépenses civiles et militaires était coutumière et ne figurait pas dans le texte de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Il s'est également demandé si l'affectation du surplus de recettes auquel procédait la loi de finances rectificative pour 2004, à hauteur d'environ de deux tiers pour la réduction du déficit budgétaire et d'un tiers pour de nouvelles dépenses, était conforme aux dispositions prévues par le projet de loi organique modifiant la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

M. Michel Charasse a estimé qu'une trop grande sincérité, en matière budgétaire, ne permettait pas toujours d'être pleinement rigoureux, et qu'il convenait de s'interroger sur la répartition des dépenses entre l'Etat et les collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que la concomitance d'une croissance économique soutenue et d'une augmentation du nombre d'allocataires au revenu minimum d'insertion (RMI) ne constituait pas un « bon symptôme », et que les dépenses sociales poursuivraient vraisemblablement leur augmentation, et cela, quelle que soit la conjoncture. Il a estimé, en outre, que le nouveau revenu minimum d'activité (RMA) ne ferait, sur le plan budgétaire, que déplacer la dépense publique, sans nécessairement contribuer à améliorer le contrôle de ce type de dépenses. Il a ajouté que le maintien du financement du RMI dans le périmètre du budget de l'Etat aurait sans doute conduit à entretenir le « flou » habituel pour éluder la question du nombre d'allocataires, et que le nouveau mode de financement par les départements permettrait, a contrario, d'instituer autant de régulateurs de cette dépense. Il a également précisé que le gouvernement devrait déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative, tendant à réévaluer de 80 millions d'euros les fractions de tarif de la TIPP affectées aux départements, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui prévoyait une garantie minimale de ressources.

Revenant sur les propos de M. Yves Fréville, il a estimé que la spécificité des dépenses militaires reposait, en premier lieu, sur le caractère vaste et global des programmes prévus au sens de la LOLF, et cela à la différence des dépenses civiles, qui étaient fragmentées en de nombreux programmes épars. Il a également relevé le caractère paradoxal, selon lui, de l'opinion de M. Michel Charasse sur la sincérité budgétaire.

M. Michel Mercier a souligné que les services des conseils généraux, depuis le transfert du financement du RMI, n'en maîtrisaient pas réellement l'octroi et ne disposaient pas des moyens d'identification et de comptabilisation précise des allocataires, de telle sorte que leur augmentation demeurait mal expliquée. Il a rappelé que certains bénéficiaires percevaient également un salaire ou se voyaient attribuer le RMI par des associations, sans réel discernement, et que le projet de loi sur le handicap actuellement en cours de discussion transposerait des difficultés de même nature, mais de plus grande ampleur.

M. Michel Charasse a considéré, notamment en ce domaine, que l'instance décisionnaire devait également être celle qui versait les fonds.

M. Jean Arthuis, président, a suggéré que la commission organise en 2005 une mission de contrôle transversal sur le financement du RMI par les départements, et a rappelé que la loi de finances rectificative de fin d'année constituait traditionnellement un véhicule législatif « fourre-tout ».

Enfin, M. Henri de Raincourt est revenu sur le contenu du projet de loi sur le handicap, qui avait été précédemment évoqué.

A l'issue de cette discussion, la commission a procédé à l'examen des articles de la loi de finances rectificative pour 2004.

La commission a décidé d'adopter, sans modification, les articles 1er (Compensations allouées aux collectivités territoriales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties), 2 (Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements), 2 bis (nouveau) (Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel payée par les exploitations de serres agricoles au second semestre 2004), 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), 4 (Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien), 4 bis (nouveau) (Versement du budget général au compte de commerce n° 904-11 « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »), et l'article 5 (Équilibre général).

Après avoir adopté l'ensemble de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative, la commission a également adopté, sans modification, les articles 6 (Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits), 7 (Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits), 8 (Dépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits), 9 (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits), 10 (Dépenses ordinaires des services militaires. Ouverture de crédits), 11 (Dépenses ordinaires des services militaires. Annulation d'une autorisation de programme), 12 (Dépenses en capital des services militaires. Ouverture de crédits), 13 (Dépenses en capital des services militaires. Annulation d'une autorisation de programme), 14 (Comptes d'affectation spéciale. Annulation de crédits), 15 (Comptes de prêts -Ouverture d'une autorisation de programme), et 16 (Ratification des décrets d'avances).

Elle a également adopté sans modification les articles 17 (Extension du dispositif de rescrit fiscal aux demandes concernant l'existence d'établissements stables), 18 (Renforcement des garanties accordées par la conclusion d'un accord préalable en matière de prix de transfert), 19 (Suspension de la mise en recouvrement des impositions en cas d'ouverture d'une procédure amiable en vue d'éliminer une éventuelle double imposition), 20 (Transposition des directives concernant l'assistance mutuelle et l'extension du champ de l'échange d'informations entre Etats membres), 21 (Extension du dispositif d'accord tacite aux demandes concernant le dispositif d'allègement de l'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises situées en zones franches urbaines) et 21 bis (nouveau) (Réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics).

Après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, se félicitant de cette disposition, elle a adopté, sans modification, les articles 22 (Instauration d'un contrôle fiscal à la demande et d'une procédure de régularisation en cours de contrôle) et 23 (Extension du champ de compétence des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aménagement des modalités de saisine). Puis elle a adopté l'article 24 sans modification (Maintien des conditions de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs).

Après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur général, se félicitant de cette disposition, et de M. Michel Charasse, la commission a adopté l'article 25 (Aménagement de l'obligation de télédéclarer et télérégler les impôts pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises).

La commission a adopté les articles 26 (Extension de l'obligation de déclaration des revenus de valeurs mobilières sur support informatique), 27 (Suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscal hors de France), 28 (Reconduction de la dispense de production des reçus fiscaux relatifs aux dons et aux cotisations syndicales avec la déclaration des revenus en cas de télédéclaration), et 28 bis (nouveau) (Dispositions relatives à l'entreposage de céréales auprès d'un organisme collecteur agréé).

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à corriger une erreur de référence à l'article 28 ter (nouveau) (Simplification administrative en matière de délai d'option par l'exploitant agricole pour son régime d'imposition).

La commission a ensuite adopté, sans modification, les articles 28 quater (nouveau) (Actualisation du plafond de la contribution de l'employeur aux tickets restaurant), 28 quinquies (nouveau) (Rehaussement du taux de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales).

Après les interventions de MM. Michel Charasse et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté l'article 29 (Report de la date de mise en application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts).

Puis elle a adopté, sans modification, les articles 29 bis (nouveau) (Déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu de la part de la CSG correspondant à des hausses décidées dans le cadre de la réforme de l'assurance-maladie) et 30 (Réforme du régime fiscal des distributions).

Après les interventions de MM. François Marc et Michel Charasse, et que M. Jean Arthuis, président, se fut félicité de la qualité du travail effectué en ce domaine par le rapporteur général, elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 30 portant réforme du régime fiscal des plus-values à long terme. Puis elle a adopté, sans modification, l'article 31 (Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d'imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère).

Après les interventions de M. Michel Mercier soulignant le caractère complexe de cette disposition, et de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté sans modification l'article 32 (Exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise individuelle en difficulté).

Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Charasse, Alain Lambert et Jean-Jacques Jégou, la commission a adopté, sans modification, l'article 33 (Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion).

Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard et Jean-Jacques Jégou, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 34 (Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture). L'ensemble des intervenants a regretté, à cette occasion, que le Parlement soit saisi tardivement, sans avoir eu le temps de procéder à une expertise suffisamment approfondie, de sujets d'une telle importance.

La commission a adopté, sans modification, les articles 35 (Extension de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés d'Etats membres de la Communauté européenne) et 35 bis (nouveau) (Eligibilité au crédit d'impôt recherche d'activités externalisées auprès d'organismes de recherche établis hors de France dans l'espace économique européen).

Après les interventions de MM. Michel Moreigne, Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement de suppression à l'article 36 (Crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises réalisant des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information).

Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté sans modification l'article 36 bis (nouveau) (Aménagement du plafond de déduction pour aléas pratiquée par les exploitants agricoles en fonction du volume de main-d'oeuvre employée).

Après les interventions de MM. Michel Charasse et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté sans modification l'article 36 ter (Extension du crédit d'impôt pour les dépenses de production d'oeuvres cinématographiques, à la production audiovisuelle).

Elle a ensuite adopté, sans modification, les articles 37 (Simplification des règles de détermination des revenus fonciers) et 38 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers), et un amendement rédactionnel à l'article 38 bis (nouveau) (Aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles instituées par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement).

Après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté, sans modification, l'article 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie).

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Michel Charasse et Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 39 (Exonération, dans un but de neutralité fiscale, de taxe sur le foncier bâti des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat dans le cadre des partenariats public-privé prévus par la loi d'orientation pour la sécurité intérieure).

Après l'intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, elle a adopté l'article 40 (Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005), sans modification.

Elle a également adopté, sans modification, l'article 40 bis (nouveau) (Mise en oeuvre de la contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités), après l'intervention de Mme Nicole Bricq.

Après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 40 ter (Assouplissement des compétences en matière de transport, de tri et de stockage des ordures ménagères).

La commission a ensuite adopté, sans modification, les articles 40 ter (nouveau) (Amélioration du système de recouvrement des produits non fiscaux) et 40 quater (nouveau) (Eligibilité aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA - des investissements réalisés sur les biens appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres).

Elle a ensuite adopté un amendement tendant à supprimer l'article 40 quinquies (nouveau) (Eligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales).

La commission a adopté, sans modification, les articles 40 sexies (nouveau) (Communes isolées et institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) et 40 septies (nouveau) (Part fixe dans la détermination de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères).

Après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté, sans modification, l'article 40 octies (nouveau) (Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Après les interventions de MM. François Trucy et Philippe Marini, rapporteur général, elle a ensuite adopté un amendement de clarification à l'article 40 nonies (nouveau) (Extension à certains établissements publics de coopération intercommunale de la possibilité d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux).

Elle a adopté, sans modification, l'article 40 decies (nouveau) (Prise en compte du produit de la compensation pour l'abattement de 25 % des bases de taxe professionnelle en Corse dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale).

Après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 40 undecies (Dispositif visant à prévenir certains montages tendant à réduire abusivement les bases de taxe professionnelle).

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement de suppression à l'article 40 undecies (nouveau) (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre).

Puis elle a adopté, sans modification, les articles 41 (Date d'effet des fusions et scissions de communes), 42 (Transposition de la directive 2003/92/CE du 7 octobre 2003 concernant les règles relatives au lieu de taxation, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de gaz naturel et d'électricité), 42 bis (nouveau) (Périodicité de l'option à la taxe sur la valeur ajoutée des établissements financiers), 42 ter (nouveau) (Extension aux commissions perçues sur les actions de l'exclusion de l'option à la taxe sur la valeur ajoutée) et 42 quater (nouveau) (Extension aux opérations des organismes de placement collectif en valeurs mobilières du régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les opérations des fonds communs de placement).

Après les interventions de MM. Michel Charasse et Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté, sans modification, l'article 43 (Dématérialisation des déclarations en douane).

Après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur général, soulignant la complexité de la question ici soulevée, M. Jean Arthuis, président, Mme Nicole Bricq et de M. Michel Charasse, la commission a adopté un amendement à l'article 44 (Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliage d'or »), tendant à supprimer les dispositions mettant fin à la distinction entre « or » et « alliage d'or ».

L'article 45 (Institution d'une redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux et produits végétaux) a, ensuite, été adopté sans modification.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Michel Charasse, la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 46 (Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposaient les agents des douanes), dans la mesure où cette disposition concernait les libertés publiques.

Elle a ensuite adopté, sans modification, les articles 47 (Renforcement du contrôle des produits pétroliers bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi) et 48 (Instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes). Puis après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, elle a adopté l'article 48 bis (nouveau) (Suppression du droit de timbre de dimension) et a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 bis (nouveau) (Possibilité de paiement différé, sans intérêt, des droits de mutation par décès appliqués à la résidence principale).

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean-Jacques Jégou, la commission a adopté l'article 49 (Financement des programmes de dépistage du cancer, de vaccinations et de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le VIH-sida et les infections sexuellement transmissibles). Elle a également adopté, sans modification, les articles 50 (Autorisation de dispositifs de garantie de l'Etat au sens de l'article 61 de la LOLF) et 51 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel (CFDI) dans le cadre du plan de financement d'Alstom de 2004).

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Michel Charasse, Jean-Jacques Jégou, Jean Arthuis, président, et Henri Torre, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses).

Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a ensuite adopté l'article 52 bis (nouveau) (Conséquences du changement de statut de l'Agence nationale de valorisation de la recherche), sans modification.

Elle a adopté, sans modification, l'article 53 (Exemption de certaines dispositions du code monétaire et financier pour les émissions de l'Unedic bénéficiant de la garantie de l'Etat) et a décidé de réserver sa position sur l'article 53 bis (nouveau) (Privatisation de la société Dagris).

Elle a adopté, sans modification, l'article 53 ter (nouveau) (Garantie d'emprunt pour le financement de l'installation du pas de tir de Soyouz en Guyane), et a adopté un amendement de précision à l'article 53 quater (nouveau) (Garantie de l'Etat à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières).

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 53 quinquies (nouveau) (Apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer), et a adopté un amendement de cohérence à l'article 54 (Modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat).

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 54 bis (nouveau) (Création d'une subdivision « Opérations réalisées en application des décisions de justice » au sein du compte spécial du Trésor « Opérations commerciales des domaines »). Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Jacques Jégou et Michel Charasse, relatives à l'impact budgétaire des annulations de dette et au traitement de la dette de l'Irak, la commission a adopté sans modification l'article 55 (Réajustement du plafond autorisé de remise de dettes des pays les plus pauvres). Elle a adopté, sans modification, les articles 56 (Application aux entreprises ferroviaires du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE)), 57 (Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) et 57 bis (nouveau) (Redevances aéronautiques).

Après les interventions de MM. Joël Bourdin, Philippe Marini, rapporteur général, François Marc, Jean Arthuis, président, et Michel Charasse, elle a adopté un amendement de suppression à l'article 57 ter (nouveau) (Travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural).

Après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement de suppression à l'article 57 quater (nouveau) (Aménagement du dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles).

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Michel Charasse, elle adopté, sans modification, l'article 57 quinquies (nouveau) (Modalités d'affectation du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser).

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Philippe Dallier et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté sans modification l'article 58 (Versement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) des disponibilités du Fonds pour le renouvellement urbain (FRU).

Puis elle adopté, sans modification, les articles 59 (Aménagement du régime de décharge de responsabilité et de quitus des comptables publics), 59 bis (nouveau) (Modification du régime de dépôt des fonds des organismes HLM), et 59 ter (nouveau) (Suppression de l'affectation du produit des ventes de véhicules réformés des administrations civiles de l'Etat à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)).

Elle a ensuite adopté un amendement à l'article 59 quater (nouveau) (Amélioration des procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat) tendant à préciser le champ des dispositions devant faire l'objet d'un décret d'application en Conseil d'Etat.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, Michel Charasse et Jean-Jacques Jégou, la commission a adopté, sans modification, l'article 60 (Aménagement du régime de retraite des personnels actifs de la police).

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Jean Arthuis, président et Michel Charasse, la commission a adopté deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 60 (Accélération du programme de reconversion de biens domaniaux reconnus inutiles à la défense, et clarification du régime d'affectation des bureaux cédés par l'Etat).

Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté, sans modification, l'article 61 (nouveau) (Adaptation du dispositif autorisant les départs en préretraite des fonctionnaires affectés dans les sites en restructuration des établissements ayant relevé du ministère de la défense) et l'article 62 (nouveau) (Modalités de gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse).

Enfin, après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté sans modification l'article 63 (nouveau) (Modalités de gestion de l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale).

La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2004, ainsi modifié.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que le Sénat avait adopté, lors de la seconde délibération sur le projet de loi de finances pour 2005, un amendement du gouvernement tendant à permettre de doter, à hauteur de 30 millions d'euros, la création d'une nouvelle chaîne télévisée d'informations francophones, précisant que cette somme figurait, elle, dans le présent projet de loi de finances rectificative.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné que cette dotation, de l'avis de tous les observateurs, était notoirement insuffisante.

Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a ensuite désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion et Thierry Foucaud, candidats titulaires, et MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Paul Girod et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, la commission a nommé M. Adrien Gouteyron, rapporteur sur le projet de loi n° 84 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969.

Jeudi 16 décembre 2004

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Projet de loi organique - Modification de la loi organique relative aux lois de finances - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 69 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sur le rapport de M. Jean Arthuis, président.

A l'article premier relatif à la détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 3 (nouveau) relatif à l'information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés par l'Etat, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 6 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 4 (nouveau) relatif à l'information, dans le projet de loi de règlement, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés par l'Etat, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 7 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 5 (nouveau) relatif aux pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances des assemblées, la commission, après un débat auquel ont participé MM. Jean Arthuis, président, Alain Lambert et Mme Nicole Bricq, a sollicité le retrait des amendements n° 3 de M. Alain Lambert et n° 8 de M. Thierry Foucaud, étant précisé qu'à défaut, elle en demanderait le rejet.

La commission a ensuite décidé, après un débat auquel ont participé MM. Jean Arthuis, président, Michel Charasse, Alain Lambert, Joël Bourdin et Jean-Jacques Jégou, d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 afin de préciser qu'en période de déficit budgétaire, les dispositions fiscales devaient obligatoirement figurer dans une loi de finances.

Puis la commission a examiné l'amendement n° 4 rectifié bis de M.  Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 complétant l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, concernant la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes.

Après un large débat auquel ont participé MM. Michel Charasse, Jean Arthuis, président, Alain Lambert, Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Jacques Jégou et François Trucy, la commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 4 rectifié bis, avant d'en solliciter le retrait.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite proposé à la commission l'adoption de deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6, concernant les partenariats public-privé.

Il a exposé que le premier de ses amendements avait pour objet de prévoir que l'autorisation d'engagement devrait couvrir la totalité de l'engagement financier, s'agissant des opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confierait à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.

Il a ajouté que le second amendement était destiné à prévoir que les mêmes opérations figureraient au sein de la dette des administrations publiques, dans les cas où l'Etat supporterait la plupart des risques liés à la propriété des actifs.

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, a précisé que les autorisations d'engagement ne seraient pas nécessairement suivies de crédits de paiement et que la dette serait constatée lorsque l'opérateur interviendrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé qu'il existerait donc un écart structurel entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

La commission a ensuite adopté ces deux amendements portant articles additionnels après l'article 6.

Vendredi 17 décembre 2004

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - Motion de procédure

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de la motion n° 48 présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, MM. Thierry Foucaud, Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 112 (2004-2005) de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue en fin de matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 112 (2004-2005) de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 58 de M. Marc Massion tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2.

A l'article 2 relatif à l'ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 59 de M. Marc Massion, et un avis favorable aux amendements n°s 108 et 109 du gouvernement.

A l'article 3 relatif aux modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, après une intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier.

A l'article 6 relatif aux ouvertures de crédits portant sur les dépenses ordinaires des services civils, après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 110 et 111 du gouvernement.

A l'article 7 relatif aux annulations de crédits portant sur les dépenses ordinaires des services civils, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 49 de M. Thierry Foucaud, et un avis favorable aux amendements n°s 112, 113, 114, 115, 116 et 117 du gouvernement.

A l'article 8 relatif aux ouvertures de crédits portant sur les dépenses en capital des services civils, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s  118, 119 et 120 du gouvernement.

A l'article 9 relatif aux annulations de crédits portant sur les dépenses en capital des services civils, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 50 de M. Thierry Foucaud, et un avis favorable aux amendements n°s 121, 122, 123 et 124 du gouvernement.

Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n° 35 de M. Michel Mercier et n° 97 de M. Jean Pépin tendant à insérer des articles additionnels après l'article 17.

A l'article 27 relatif à la suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscal hors de France, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 51 de M. Thierry Foucaud.

Après les intervention de MM. Michel Charasse et Jean-Jacques Jégou, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche tendant à insérer un article additionnel après l'article 28.

La commission a ensuite donné un avis favorable aux sous-amendements n°s 106 et 107 du gouvernement à l'amendement n° 3 de la commission des finances tendant à insérer un article additionnel après l'article 30 afin de réformer le régime fiscal des plus-values à long terme.

A l'article 32 relatif à l'exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise individuelle en difficulté, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 93 de M. Dominique Leclerc. Elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 36 de Mme Muguette Dini.

Après les interventions de MM. Michel Charasse et Jean-Jacques Jégou, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 92 de M Paul Natali tendant à insérer un article additionnel après l'article 32.

A l'article 33 relatif à l'adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et à l'assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 72 de M. Paul Girod.

A l'article 34 relatif à la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture, elle a demandé, pour l'amendement n° 24 de M. Gérard Longuet, le ralliement à l'amendement identique n° 4 de la commission.

Puis elle a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n° 47 de M. Michel Mercier et n° 95 de M. Serge Vinçon, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 35 bis.

A l'article 36 relatif au crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises exposant des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 52 de M. Thierry Foucaud, identique à l'amendement n° 5 de la commission.

A l'article 38 relatif à l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier.

S'agissant de l'amendement n° 84 rectifié de M. Dominique Leclerc, tendant à insérer un article additionnel après l'article 38, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement.

A l'article 38 bis (nouveau), relatif à l'aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la commission a adopté une rectification tendant à préciser le sens de son amendement.

A l'article 39 relatif à la réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie, après les interventions de MM. Michel Charasse, Jean-Jacques Jégou et Mme Nicole Bricq, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 103 et 104 de M. Christian Cambon.

Après les interventions de Mme Marie-France Beaufils et de M. Michel Charasse, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 91 de M. Dominique Leclerc, et un avis défavorable à l'amendement n° 32 de Mme Anne-Marie Payet, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39.

Après une intervention de Mme Nicole Bricq, elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 65 de M. Michel Moreigne et à l'amendement n° 94 de M. Serge Vinçon, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39 ou avant l'article 49.

A l'article 40 relatif à la fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005 et à l'encouragement de la production cinématographique, la commission à donné un avis défavorable à l'amendement n° 53 de M. Thierry Foucaud.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 41 de Mme Anne-Marie Payet et un avis défavorable à l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 40 précité. Elle a indiqué que l'amendement n° 39 de M. Michel Mercier était satisfait par l'article 40 nonies (nouveau) du projet de loi de finances rectificative. Après une intervention de M. Yann Gaillard, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier.

S'agissant de l'article 40 bis (nouveau) relatif à la mise en oeuvre de la contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités, la commission a donné, après une intervention de Mme Nicole Bricq, un avis défavorable à l'amendement n° 60 de Mme Nicole Bricq.

Elle a ensuite adopté un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 ter visant à améliorer l'information des contribuables sur le coût d'enlèvement des ordures ménagères.

Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a décidé de demander le retrait des amendements n°s 63, 61 et 62 de M. Marc Massion tendant à insérer des articles additionnels après l'article 40 septies.

Après les interventions de Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. Marc Massion tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 octies, et elle a adopté un article additionnel après l'article 40 octies tendant à étendre les dispositions applicables aux EPCI issus d'une fusion aux syndicats mixtes issus d'une fusion, s'agissant des modalités de financement du service d'élimination des déchets ménagers.

Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 29 de M. Denis Badré et  78 de M. Dominique Leclerc tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 40 undecies ou après l'article 60.

Après des interventions de MM. Michel Charasse et Jean-Jacques Jégou, la commission a demandé le rejet des amendements n°s 80 et 83 de M. Dominique Leclerc, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 40 undecies et elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 77 de M. Dominique Leclerc sous réserve d'une rectification consistant en le report de sa date d'application au 1er janvier 2006. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 de M. Dominique Leclerc. Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 81 et 82 de M. Dominique Leclerc, un avis favorable à l'amendement n° 31 de M. Alain Lambert, et elle a demandé le retrait des amendements n°s 101 et 102 de M. Jean-Claude Gaudin.

Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Charasse, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 38 de M. Michel Mercier à l'article 40 undecies (nouveau) relatif à l'aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre.

Puis elle a adopté un amendement de la commission visant à insérer un article additionnel après l'article 40 undecies visant à réduire temporairement la valeur plancher retenue pour la valeur locative au regard de la taxe professionnelle des actifs cédés par des entreprises en redressement judiciaire.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 42, la commission a demandé le retrait des amendements n° 42 de M. Michel Mercier et n° 98 de M. Jean Pépin, donné un avis favorable aux amendements n° 90 de M. Dominique Leclerc et n° 43 de M. Michel Mercier, et demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 44 de M. Michel Mercier.

A l'article 44 relatif à la simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrage en métaux précieux et à la suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliage d'or », la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. Serge Vinçon.

A l'article 46, précédemment réservé, relatif à l'adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes, la commission a adopté quatre amendements visant à encadrer le droit de visite et le droit de communication des agents des douanes en cas d'infraction au code des douanes : d'une part, le droit de visite sur les lieux professionnels pourrait être exercé par les agents de catégorie A ou B et ceux de catégorie C, sous réserve que ces derniers soient accompagnés par un agent de catégorie A ou B ; d'autre part, les droits de communication seraient étendus aux agents de catégorie B et à ceux de catégorie C, à condition qu'ils agissent sur un ordre écrit d'un agent de catégorie A.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 47, la commission a donné un avis favorable aux amendements n° 1 de M. Yves Détraigne et n° 69 de M. Daniel Raoul, puis elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n° 25 de M. Joël Bourdin et n° 45 de M. Yves Détraigne.

A l'article 48 relatif à l'instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes, la commission a adopté un amendement de cohérence proposant de retenir la même solution que celle proposée pour le droit de communication figurant à l'article 46.

La commission a également adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 bis afin de prévoir la faculté d'un paiement différé sans intérêt des droits de mutation par décès appliqués à la résidence principale.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 48 bis, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 70 et 71 de M.  Alain Lambert, et n° 85 de M. Dominique Leclerc. Elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 49, la commission, après les interventions de M. Michel Charasse et de Mme Marie-France Beaufils, a émis un avis favorable à l'amendement n° 76 de M. Louis de Broissia et a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse.

S'agissant des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 49, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 27 rectifié de M. Alain Lambert et, après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, a émis un avis favorable à l'amendement n° 105 du gouvernement.

A l'article 53 bis (nouveau) relatif à la privatisation de la société DAGRIS, qui avait été réservé, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 54 de M. Thierry Foucaud.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 26 de M. André Ferrand tendant à insérer un article additionnel après l'article 53 quinquies.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 125 du gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 54.

A l'article 56 relatif à l'application aux entreprises ferroviaires du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE), elle a adopté deux amendements tendant, le premier à permettre le recouvrement de la CSPE pour 2004 et 2005, et le deuxième à modifier le mode de calcul de son montant en ce qui concernait les obligations d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Elle a demandé le ralliement de l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc à ceux de la commission.

La commission a également adopté deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, afin, d'une part, de conférer la personnalité morale à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et, d'autre part, de doter cette dernière de ressources propres.

Enfin, à l'article 57 relatif à la modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 55 de M. Thierry Foucaud et n° 67 de Mme Nicole Bricq.

La commission a alors décidé de poursuivre le lundi 20 décembre à 14 heures 30 l'examen des amendements aux articles 57 bis (nouveau) à 63 (nouveau).

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