Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2005 - Examen d'un amendement
Au cours d'une suspension de séance tenue dans l'après-midi, la commission s'est réunie pour examiner un amendement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2005, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a exposé que cette réunion visait à améliorer le dispositif proposé par le gouvernement pour l'article 15 du projet de loi de finances, relatif aux dégrèvements de taxe professionnelle en faveur de certaines activités de transport.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé à cet égard que les discussions de la commission avec le gouvernement n'avaient jusqu'ici pas encore complètement abouti, mais que l'on pouvait désormais envisager d'apporter à l'article 15 des modifications consistant, d'une part à établir l'égalité de traitement entre le transport routier de passagers et le transport routier de marchandises en matière de date d'entrée en vigueur du dispositif, d'autre part à étendre le bénéfice de ce dispositif au transport fluvial de passagers et aux barges non motorisées de transport.
A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus MM. Thierry Foucaud, Jean-Jacques Jégou, Yves Fréville et Jean Arthuis, président, et après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut indiqué que le coût, pour l'Etat, de cette mesure était de l'ordre de 1 à 2 millions d'euros pour la batellerie, la commission a ainsi adopté un amendement à l'article 15 tendant à étendre, selon les modalités précitées, le dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle.
PJLF pour 2005 - Examen d'un amendement
Au cours d'une suspension de séance tenue dans la soirée, la commission s'est réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, pour examiner un amendement à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a rappelé le contenu de l'amendement présenté par M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles à l'article 24, tendant à augmenter le taux de la redevance audiovisuelle, alors que le gouvernement venait de déposer un amendement à l'article 36 augmentant de 30 millions d'euros le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle, afin de financer la future chaîne d'information internationale dont le lancement était prévu en 2005.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que la commission avait émis un avis défavorable sur les amendements présentés à l'article 24 tendant à augmenter le taux de la redevance audiovisuelle, mais que le financement de l'audiovisuel public par recours au déficit public, tel que proposé par l'amendement du gouvernement à l'article 36, n'était pas conforme à la position de la commission des finances.
A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Mercier et Alain Lambert, la commission a confirmé sa position d'ensemble sur l'article 24 et a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement du gouvernement à l'article 36.
Mardi 30 novembre 2004
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2005 - Suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie
La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 73 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2005, portant sur les dispositions relatives aux collectivités territoriales.
A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que le projet de loi de finances initiale pour 2005 engageait une réforme « historique » du financement des collectivités locales.
La commission a tout d'abord examiné les amendements portant articles additionnels avant l'article 29. Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 111, 109, 113, 114, 110 et 116 de Mme Marie-France Beaufils, ainsi qu'à l'amendement n° 108 de Mme Evelyne Didier. Elle a proposé le retrait de l'amendement n° 184 rectifié bis de M. Michel Thiollière. Après les interventions de MM. Alain Lambert et Michel Mercier, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur les amendements no 278 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin et n° 279 rectifié de M. Gérard Collomb. Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou, Yves Fréville et Paul Girod, elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n° 67 rectifié bis de M. Xavier Pintat, n° 162 rectifié bis, n° 169 rectifié, no 175 rectifié bis et n° 178 rectifié de Mme Jacqueline Gourault, n° 258 de M. Pierre-Yvon Trémel et n° 242 de M. Jean-Marie Bockel.
A l'article 29 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 139 rectifié bis de M. Gérard Delfau. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 272 rectifié de M. Philippe Arnaud et a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 60 rectifié bis de M. Jean Faure.
Après l'intervention de M. Yves Fréville, la commission a adopté un amendement de précision et a souhaité le retrait de l'amendement n° 167 rectifié de Mme Jacqueline Gourault ainsi que des amendements nos 74 et 75 de M. Jacques Blanc. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 62 de M. Yves Fréville. Après les interventions de M. Gérard Miquel, de Mme Marie-France Beaufils, de MM. Michel Mercier, Michel Charasse etFrançois Marc, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 234 de M. Marc Massion. Elle a ensuite adopté un amendement de clarification.
Après l'intervention de M. Yves Fréville, la commission a adopté les amendements nos 50 et 51 de ce dernier. Elle a également adopté un amendement rédactionnel et une rectification à son amendement n° 21. Elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n° 52 de M. Yves Fréville, n° 235 rectifié de M. Pierre-Yvon Trémel, n° 309 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin et n° 310 de M. Gérard Collomb.
Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 306 de M. Alain Milon. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel et de coordination. Après les interventions de MM. Yves Fréville, Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon et Michel Charasse, la commission a souhaité entendre le gouvernement sur les amendements n° 236 de M. Jean-Marie Bockel et n° 143 rectifié de M. Claude Biwer.
Après les interventions de MM. Michel Mercier, Jean Arthuis, président, Michel Charasse, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville et Philippe Adnot, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 304 de M. Bruno Retailleau, l'amendement n° 174 rectifié de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que l'amendement n° 160 de M. Claude Biwer, et a demandé le retrait de l'amendement n° 187 de M. Jean-Patrick Courtois.
Elle a demandé le ralliement des amendements n° 38 de M. Jacques Blanc, n° 189 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 305 de M. Bruno Retailleau, à l'amendement n° 232 rectifié ter de M. Pierre Jarlier, qui a recueilli son avis favorable.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 237 de M. Marc Massion, n° 238 de M. Jean-Marie Bockel, n° 190 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 239 de M. Marc Massion, n° 241 rectifié de M. Jean-Marie Bockel, n° 240 rectifié de M. Marc Massion. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 65 de M. Yves Fréville et souhaité le retrait des amendements n° 61 rectifié de M. Jean Faure, n° 129 de M. Alain Lambert, n° 277 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin, et n° 280 de M. Gérard Collomb. Après les interventions de MM. Michel Mercier et Yves Fréville, la commission a souhaité entendre le gouvernement sur les amendements n° 203 rectifié quater de M. Pierre Jarlier et n° 47 de M. Jacques Blanc, et demandé pour l'amendement n° 45 de M. Jacques Blanc le ralliement aux amendements nos 23, 24 et 25 de la commission des finances. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé.
La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 29 et, à la suite d'une intervention de Mme Marie-France Beaufils, a émis un avis défavorable aux amendements nos 112 rectifié, 117, 118, 119 et 120 de Mme Marie-France Beaufils.
A l'article 30 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements de communes, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié bis de M. Gérard Delfau, et à l'amendement n° 185 rectifié bis de M. Michel Thiollière, et a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n° 307 de M. Alain Milon, n° 54 de M. Yves Fréville et n° 78 de M. Alain Lambert. Après avoir estimé que l'amendement n° 53 de M. Yves Fréville se trouvait satisfait par l'amendement n° 20 de la commission, cette dernière a donné un avis favorable aux amendements nos 63, 64 et 66 de M. Yves Fréville. Elle a souhaité le ralliement de l'amendement n° 121 de Mme Marie-France Beaufils aux amendements n° 55 de M. Yves Fréville et n° 144 rectifié de Mme Jacqueline Gourault, dont elle a estimé qu'il conviendrait de les « fusionner ».
La commission a adopté un amendement n° 155 rectifié de Mme Jacqueline Gourault, portant article additionnel après l'article 30.
A l'article 31 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 141 rectifié bis de M. Gérard Delfau et n° 243 de M. Marc Massion, et a souhaité le retrait des amendements n° 199 de M. Jean François-Poncet et n° 270 rectifié de M. François Marc. Elle a ensuite adopté un amendement tendant à encadrer les prérogatives du comité des finances locales pour la fraction destinée à la péréquation entre départements. Après les interventions de MM. Philippe Adnot, Yves Fréville, François Marc etMichel Charasse, sous le bénéfice de la rédaction d'un amendement qui bornerait le dispositif de l'article 31 à la seule année 2005, la commission a invité au retrait des amendements nos 56, 57 et 58 de M. Yves Fréville, nos 76 et 77 de M. Jacques Blanc, nos 244, 245 et 246 de M. Marc Massion, n° 303 de M. Bruno Retailleau et n° 247 de M. Claude Haut.
La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 31. Elle a souhaité le retrait des amendements n° 248 de M. Michel Moreigne et n° 249 de M. Claude Haut. Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 333 de M. Jean François-Poncet, et à l'amendement n° 59 de M. Yves Fréville.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 122 rectifié de Mme Marie-France Beaufils, portant article additionnel avant l'article 32.
A l'article 32 relatif à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 123 rectifié de Mme Marie-France Beaufils et n° 250 de M. Marc Massion.
S'agissant des amendements portant articles additionnels après l'article 32, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n° 125 de Mme Marie-France Beaufils et n° 262 rectifié de Mme Nicole Bricq, et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 124 de Mme Marie-France Beaufils.
A l'article 33 relatif aux modalités de compensation financière, aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 251 de M. Marc Massion.
Après les interventions de MM. Michel Charasse, Henri de Raincourt et Yves Fréville, la commission a émis un avis favorable aux amendements no 145 de M. Michel Mercier, et n° 288 rectifié de M. Philippe Adnot, et un avis défavorable à l'amendement n° 252 de M. Marc Massion.
La commission a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 33. M. Michel Charasse a indiqué qu'il retirerait l'amendement n° 253 dont la place se situait en seconde partie. Puis la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 131 de M. Alain Lambert et n° 276 rectifié bis de M. Jean-Claude Gaudin, tout en indiquant que la place de ces amendements était, sans doute, en seconde partie, de même qu'à l'amendement n° 130 de M. Alain Lambert, à propos duquel la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement.
A l'article 34 relatif au transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, après les interventions de MM. Michel Charasse, Jean Arthuis, président, Philippe Adnot et Claude Haut, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 256 de M. Claude Haut, ainsi que de son amendement n° 255 satisfait par le n° 145 de M. Michel Mercier, et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 257 de M. Marc Massion.
Après les interventions de MM. Michel Charasse, Jean Arthuis, président, de Mme Marie-France Beaufils, de MM. Philippe Adnot et Henri de Raincourt, elle a souhaité une nouvelle rédaction de l'amendement n° 271 de M. Jean-Claude Gaudin et a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°146 de M. Michel Mercier, n° 289 rectifié de M. Philippe Adnot et n° 254 de M. Claude Haut.
S'agissant des amendements portant articles additionnels après l'article 34, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 261 de M. François Marc, ainsi que sur les amendements n°s 156 rectifié et 164 rectifié de Mme Jacqueline Gourault, et émis un avis défavorable aux amendements n° 115 rectifié de Mme Marie-France Beaufils, n° 126 de M. Ivan Renar, n° 154 rectifié de M. Yves Détraigne et n° 259 de M. Michel Moreigne. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 260 de M. François Marc.
Mercredi 1er décembre 2004
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2005 - Examen d'un amendement à l'article d'équilibre
Au cours d'une suspension de la séance publique, la commission a examiné un amendement de coordination n° I-349 du gouvernement à l'article 44 et à l'état A annexé, tirant les conséquences de l'ensemble des votes intervenus sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2005.
Après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, précisant que cet amendement produisait une amélioration du solde budgétaire de 21 millions d'euros, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.