Mercredi 27 octobre 2004

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2005 - Crédits des services du Premier ministre : IV. Plan - Examen du rapport spécial

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission des finances a tout d'abord procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : IV. Plan, sur le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial.

A titre liminaire, Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial, a relevé que, conformément à la lettre de mission du Premier ministre en date du 16 avril 2003, le commissariat général du Plan poursuivait sa mutation, sans avoir pour autant stabilisé ni ses missions, ni son périmètre d'action.

Elle a, ensuite, fait part de deux constats.

D'une part, elle a indiqué que les crédits inscrits au fascicule « Plan » pour 2005 s'élevaient à 18,48 millions d'euros, après 24,69 millions d'euros en 2004, soit une diminution apparente très importante de 25,16 %. Elle a toutefois précisé que cette diminution des crédits devait être relativisée dans la mesure où elle résultait pour une très large part d'un changement de périmètre, le Plan ne subventionnant désormais plus trois organismes qui lui étaient auparavant rattachés : le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et le Centre d'études prospectives d'économie mathématique (CEPREMAP).

Elle a ainsi observé qu'à périmètre constant, la diminution des crédits n'était plus que de 2,33 % et qu'il convenait, en outre, de souligner qu'elle résultait pour partie de la non-reconduction de la dotation inscrite au budget 2004 à titre non renouvelable au profit de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), seul organisme désormais subventionné par le Plan.

D'autre part, Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial, a indiqué que le taux de consommation des crédits du Plan était en augmentation en 2003 par rapport à 2002, puisqu'il s'établissait à 93,93 %, contre 77,46 % en 2002. Elle a noté que les crédits de vacation avaient connu au cours du premier semestre 2004 une consommation tendanciellement supérieure à la consommation constatée en 2003, ce qui reflétait l'évolution de la stratégie du Plan en matière d'effectifs.

Elle a relevé que M. Alain Etchegoyen, commissaire au Plan, lui avait fait part, lors de son audition, de sa volonté de renforcer le service économique, financier et international du Plan et notamment d'approfondir le sujet essentiel de la croissance. Elle a noté que le Plan dressait un bilan plutôt positif de sa réorganisation, dont l'élément le plus marquant était la création d'une trentaine de groupes de projets qui présentaient la caractéristique d'être « périssables ».

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial, a ensuite observé que le projet de budget du Plan pour 2005 soulevait deux interrogations.

D'une part, elle a relevé que le Plan avait désormais abandonné la mission d'évaluation des politiques publiques, mais que le projet de budget pour 2005 n'en tenait que partiellement compte, puisque des crédits étaient maintenus, à ce titre, à hauteur de 300.000 euros, soit environ la moitié moins de ceux inscrits en 2004.

Elle a souligné que cette situation amenait deux questions. Elle a ainsi estimé que l'on était conduit à s'interroger sur le sens du maintien de ces crédits sur le budget du Plan et a précisé que ceux-ci n'avaient pas vocation à être utilisés par le Plan, car ils constituaient en quelque sorte une « réserve » qui pourrait, le cas échéant, être utile à une future structure en charge de l'évaluation des politiques publiques, qui restait néanmoins à définir.

Elle s'est, d'autre part, interrogée sur le « lieu » de l'évaluation des politiques publiques. Elle a rappelé l'analyse de la Cour des comptes, selon laquelle l'idée était « de s'appuyer sur les moyens d'étude et d'expertise qui existent actuellement et qui pourraient être mutualisés dans le cadre d'un réseau interministériel d'études et d'évaluation ».

Elle a souligné que l'évaluation des politiques publiques était essentielle et que le Parlement, dont les pouvoirs de contrôle étaient renforcés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), aurait un rôle essentiel à jouer en matière d'évaluation et de contrôle.

Elle a également relevé que la situation de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions n'était pas non plus clarifiée, puisque le Plan soulignait le caractère résiduel de cette mission, alors que des crédits étaient toujours inscrits à ce titre en 2005, pour un montant de 800.000 euros.

Compte tenu des nouvelles orientations du Plan, elle a estimé qu'on pouvait se demander si ces crédits devaient être conservés au Plan ou s'ils devaient être transférés à un autre organisme, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) pouvant, par exemple, en être réceptrice. Elle a observé, à cet égard, que la DATAR conservait, de son côté, une cellule prospective et que la mutation interne engagée au Commissariat général du Plan n'avait pas, pour le moment, débouché sur une réorganisation des liens et des compétences des différents organismes intervenant dans le domaine de l'évaluation et de la prospective, qui permettrait pourtant une rationalisation des moyens sans doute plus efficace.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial, a ensuite fait part des interrogations suscitées par la nouvelle nomenclature budgétaire présentée dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF.

Après avoir rappelé la maquette initiale présentée par le gouvernement le 21 janvier 2004, elle a indiqué que, dans le cadre de la nouvelle structuration budgétaire présentée le 16 juin 2004, le Plan constituait une action, intitulée « Prospective », figurant au sein du programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Elle a estimé qu'on pouvait s'interroger sur le choix opéré de ne pas placer au sein de la même action « Prospective » les crédits du Commissariat général du Plan, du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'analyse économique (CAE), contrairement à ce qui était envisagé dans la première maquette présentée le 21 janvier 2004. Elle a rappelé qu'une telle évolution n'avait pas été proposée par le Parlement et notamment par la commission des finances du Sénat dans son rapport d'information ad hoc. Elle a observé, en outre, que ces trois instances, qui effectuaient des travaux de prospective, ne figuraient plus au sein du même programme, le CAE et le COR étant rattachés au programme « Coordination du travail gouvernemental », tandis que l'action « Prospective » était rattachée au programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective », ce qui justifiait quelque clarification, alors que le commissaire au Plan lui avait indiqué avoir été mis devant le « fait accompli ».

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial, a par ailleurs précisé que, dans l'état actuel des réflexions, il n'était pas prévu d'indicateurs de performance spécifiques à cette action « Prospective », qui devrait correspondre à un budget opérationnel de programme (BOP). Tout en soulignant la difficulté de bâtir de tels indicateurs dans le cas de la prospective, elle a considéré qu'il était essentiel qu'un indicateur de performance fût défini à l'avenir.

En conclusion, Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial, a observé que le Plan « cherchait encore sa voie » et a estimé qu'il convenait de faire crédit à sa réforme pendant encore un an, dans la mesure où il était aujourd'hui trop tôt pour en dresser le bilan.

M. Jean Arthuis, président, a remercié Mme Nicole Bricq d'avoir fait part à la commission de ses interrogations concernant le devenir du Plan. Il a estimé que les difficultés rencontrées avec la mise en oeuvre de la LOLF étaient révélatrices de l'instabilité du rôle de cette structure.

Il s'est demandé si les travaux du Plan participaient tous réellement à la réforme de l'Etat, puis il a indiqué qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce que le rapporteur spécial proposât des indicateurs pour le Plan.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Michel Moreigne a souhaité obtenir des précisions sur les indicateurs de performance qui le plongeaient dans une « certaine perplexité ».

M. Maurice Blin, après avoir fait part de son grand intérêt pour la présentation ainsi faite d'un sujet complexe, s'est demandé si le Plan était réellement armé pour mener l'évaluation des politiques publiques.

M. Aymeri de Montesquiou a remarqué que « l'ardente obligation » que constituait la planification s'était beaucoup amoindrie, ce que reflétait la notion de prospective. Il s'est interrogé sur l'avenir des organismes d'évaluation des politiques publiques et de leurs relations avec le travail du Parlement, dans la mesure où la LOLF renforçait singulièrement sa mission de contrôle et d'évaluation.

Après avoir salué le travail du rapporteur spécial, M. François Marc a analysé l'évolution du rôle du Plan, passé de la planification à la prospective de « l'Etat stratège ». Il a estimé que le gouvernement devait annoncer des objectifs clairs et s'y tenir et s'est interrogé sur la mise en oeuvre des résultats de la prospective.

M. Roger Besse a souhaité obtenir des précisions sur la fonction de prospective de la DATAR.

En réponse aux différents intervenants, Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial, a noté que le commissaire au Plan lui avait indiqué que, si les périmètres d'action du Plan du COR et du CAE n'étaient pas formellement strictement séparés, il veillait à ce que les travaux menés par le Plan ne recoupassent pas les travaux d'autres instances.

S'agissant des indicateurs, elle a relevé que le commissaire au Plan, lors de son audition, lui avait expliqué que le bon indicateur était celui qu'il ne pouvait pas maîtriser, et que, à cet égard, le taux de sortie des personnels du Plan pourrait être pertinent, alors que la rotation des personnels était, ces dernières années, très faible. Elle a estimé qu'il était nécessaire de parvenir à définir des indicateurs de performance.

Après avoir rappelé que le Plan avait reçu des commandes de la part de certains ministères, elle s'est demandé si le Plan constituait un « agitateur d'idées » ou un « bouillon de culture ». Elle a estimé que, si tel était le cas, son action ne ressortissait pas à la prospective de l'Etat-stratège.

Elle a déclaré partager le point de vue de M. Aymeri de Montesquiou sur la LOLF, qui constituait, selon elle, un outil essentiel d'évaluation et d'anticipation.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits des services du Premier ministre : IV. Plan, pour 2005.

PJLF pour 2005 - Crédits des services du travail, de la santé et de la cohésion sociale : IV. Logement - Examen du rapport spécial

La commission a ensuite procédé à l'examen des crédits du ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale : IV. Logement, sur le rapport de M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial.

A titre liminaire, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits de la section « Logement » du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale étaient, dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, de 6,5 milliards d'euros, ce qui correspondait, en apparence, à une baisse de 1,5 %, en raison de mesures affectant le périmètre du budget du logement. Il a précisé que ces changements de périmètre concernaient :

- le transfert de la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

- le transfert de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) sur le budget de l'action sociale ;

- la diminution de la contribution de l'Etat au financement de l'aide personnalisée au logement (APL) en raison d'une nouvelle clé de répartition entre l'Etat et les régimes sociaux ;

- enfin, la modification du mode de financement du prêt à taux zéro qui serait assuré, si l'article 67 du projet de loi de finances pour 2005 était adopté en l'état, non plus au moyen d'une subvention versée sur crédits budgétaires, mais grâce à un crédit d'impôt.

Par conséquent, il a souligné qu'à structure constante, le budget de la section « Logement » connaissait une augmentation significative de 227 millions d'euros en 2005, soit + 3,4 %, cette évolution traduisant la priorité donnée par le gouvernement au logement, qui constituait l'un des trois piliers du plan de cohésion sociale et du projet de la loi de programmation du même nom, actuellement en cours d'examen par le Sénat.

En premier lieu, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a insisté sur le fait que le budget du logement pour 2005 reflétait effectivement les engagements pris dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en matière de logement locatif social et de mobilisation du parc privé.

S'agissant du logement locatif social, il a rappelé que le gouvernement souhaitait doubler, en cinq ans, le nombre de nouveaux logements sociaux réalisés chaque année, en passant d'un peu moins de 60.000 à 120.000, politique de la ville comprise. Ainsi, les crédits de paiement consacrés aux subventions d'investissement en faveur du locatif social et au renouvellement urbain (hors politique de la ville) s'élevaient à 465 millions d'euros, en hausse de 61 %, tandis que les autorisations de programme atteignaient le montant de 442 millions d'euros, en augmentation de 22 %.

Le rapporteur spécial a approuvé les objectifs du volet « logement locatif social » du projet de loi de programmation, mais a souhaité néanmoins formuler les remarques suivantes :

- d'une part, il a indiqué que, si les crédits consacrés au logement locatif social hors politique de la ville augmentaient, ceux consacrés à des actions identiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville étaient, en revanche, en diminution. Ainsi, il a précisé que les autorisations de programme affectées à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, revenaient en dessous des 465 millions d'euros annuels pourtant préconisés par l'article 7 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- d'autre part, il a rappelé que la réalisation des engagements pris dépendrait du degré d'implication des collectivités territoriales, puisque la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyait la possibilité pour l'Etat de déléguer ses compétences en matière de financement des aides à la pierre. Ainsi, il a jugé que l'article 42 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, prévoyant la prise en compte des objectifs de la programmation dans les conventions de délégation de compétence, était un dispositif incitatif plus que réellement normatif ;

- enfin, il a souligné que le doublement du nombre de logements sociaux réalisés chaque année nécessiterait une véritable politique foncière, qui n'était qu'ébauchée par le projet de loi de programmation précité. Il a ajouté que la création d'un certain nombre d'établissements publics fonciers régionaux pourrait y contribuer, de même que la mobilisation des actifs fonciers publics, si celle-ci devenait effective.

S'agissant de la mobilisation du parc privé, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a indiqué que le plan de cohésion sociale prévoyait une augmentation des crédits de l'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) de 18 % en autorisations de programme pour 2005, afin de financer, sur cinq ans, 200.000 logements à loyers maîtrisés, et la remise sur le marché de 100.000 logements vacants.

Il a noté toutefois que les crédits prévus en faveur de la « mobilisation du parc privé » n'étaient pas, en totalité, des crédits supplémentaires alloués à l'ANAH ainsi que l'avait remarqué M. Paul Girod, rapporteur pour avis sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il a précisé que l'ANAH ne bénéficierait, en crédits de paiement, que de 19 millions d'euros supplémentaires au lieu des 70 millions d'euros annoncés par le projet de loi précité, le ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale assurant toutefois qu'il y aurait bien 70 millions d'euros « sanctuarisés » en 2005 pour l'application de la loi.

En second lieu, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a observé que le budget du logement pour 2005 se caractérisait par une relance de l'accession à la propriété, le gouvernement étant parti du constat que 57 % seulement des Français étaient propriétaires de leur résidence principale, un chiffre qui plaçait la France au dixième rang parmi les ex-quinze pays de l'Union européenne.

Tout d'abord, il a indiqué que la relance de l'accession à la propriété passait par une refonte du prêt à taux zéro (PTZ), que le Sénat examinerait dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances (articles non rattachés). Il a précisé qu'il s'agissait de transformer un coût budgétaire - de l'ordre de 550 millions d'euros par an - en une dépense fiscale, c'est-à-dire de transformer une subvention en un crédit d'impôt sur les sociétés accordé aux banques qui distribueraient le prêt à taux zéro. Ce crédit d'impôt serait versé sur sept ans, avec une compensation actuarielle de l'étalement, tandis que la subvention était versée en deux fois aujourd'hui.

Il a insisté sur le fait qu'il s'agissait surtout d'élargir l'accès au PTZ, afin de le rendre « plus social », « plus familial » et de l'ouvrir à l'acquisition dans l'ancien. Il a rappelé qu'aujourd'hui, pour bénéficier d'un prêt à taux zéro, il fallait s'engager à réaliser des travaux à hauteur de 54 % du prix du logement seul. Par ailleurs, il a indiqué que la réforme proposée par le gouvernement conduirait à revaloriser le montant maximum du prêt et les plafonds d'éligibilité, pour la première fois depuis la création du dispositif en 1995. Il a remarqué que la non-actualisation des plafonds de revenus avait réduit, année après année, l'efficacité du PTZ et il a souligné que l'avantage lié au différé d'amortissement serait totalement préservé.

Il a ajouté que l'objectif du gouvernement était de faire passer le nombre de prêts de moins de 100.000 aujourd'hui à 250.000 avec le « PTZ + », pour un coût budgétaire qui passerait de 550 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros par an dans cinq ans.

Etant donné ce coût, il a constaté que le gouvernement avait jugé indispensable de transformer le mécanisme pour en faire une dépense fiscale, mais que ce nouveau rouage budgétaire ne changerait rien, en pratique, pour les ménages.

S'agissant de la relance de l'accession à la propriété, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a mentionné, par ailleurs, le renouveau du mécanisme de la location-accession, instituée par une loi de 1984 mais qui s'était quelque peu essoufflée depuis.

Il a indiqué qu'un prêt social de location-accession (PSLA) avait été mis en place par un décret du 26 mars 2004 et que son volet fiscal avait été défini par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Il a précisé qu'il s'agissait d'un prêt conventionné accordé à des organismes sociaux ou à des promoteurs privés, qui permettait de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux applicables au secteur locatif social.

Enfin, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a rappelé que, le 4 février 2004, M. Gilles de Robien, ministre alors en charge du logement, avait annoncé la mise en place d'une ambitieuse politique en faveur de l'accession sociale à la propriété et un projet de loi dit de « propriété pour tous », dont le dépôt avait toutefois été retardé par une reconfiguration ministérielle et un ordre du jour des travaux parlementaires chargé.

Il a indiqué qu'un projet de loi relatif à l'« habitat pour tous », recouvrant un champ plus large que le précédent, devrait être présenté en 2005 et qu'il compléterait le volet « logement » du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, notamment par des dispositions visant à développer la vente HLM aux locataires et tendant à instituer un dispositif d'accession progressive par l'achat de parts de sociétés civiles immobilières (SCI). Il a ajouté que ce projet de loi pourrait également favoriser la mobilisation du foncier pour l'habitat.

En troisième lieu, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, s'est félicité des modalités de la mise en oeuvre de la LOLF s'agissant du budget du logement. En effet, suivant en cela une préconisation de la commission des finances, le gouvernement avait choisi de regrouper la ville et le logement au sein d'une même mission, ce qui était beaucoup plus satisfaisant que le schéma retenu, initialement, au sein de la première maquette gouvernementale, présentée le 21 janvier 2004.

Ainsi, il a précisé que les crédits du budget « Logement » seraient regroupés au sein de deux programmes : « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logement », ce qui reflétait la volonté de séparer les aides à la pierre des aides à la personne, conformément à une préconisation formulée par la commission des finances il y a quelques mois.

Il a souligné que cette structure lisible avait facilité la double présentation des crédits et la mise en place de l'avant-projet annuel de performance qui énonçait des objectifs et des indicateurs paraissant pertinents, même s'il faudrait, sans doute, les réexaminer à l'usage, d'autant que les indicateurs proposés présentaient une certaine hétérogénéité.

En conclusion, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a estimé qu'avec la mise en oeuvre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et la perspective prochaine d'une loi sur « l'habitat pour tous », on pouvait juger que le budget du logement pour 2005 était un budget de transition, manifestant la priorité que le gouvernement souhaitait accorder au logement, dans un contexte budgétaire difficile. Il a jugé, toutefois, qu'une politique du logement efficace ne dépendait pas seulement de la quantité de moyens financiers alloués, mais aussi de la capacité à définir de nouveaux équilibres urbains et fonciers. Il a enfin émis un avis favorable à l'adoption des crédits du logement.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Jean Arthuis, président, a remercié le rapporteur spécial et noté que le budget du logement était marqué par un « souffle nouveau ». S'agissant du recours à la dépense fiscale pour le financement du prêt à taux zéro, il a jugé que l'étalement de la dépense sur sept ans constituait une approche plus sincère d'un point de vue budgétaire que l'actuel paiement de la subvention en deux ans. Il a estimé que la technique proposée par le gouvernement améliorait le dispositif du prêt à taux zéro et lui donnait un potentiel bien supérieur à celui du mécanisme actuel.

M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur la durée d'amortissement de l'investissement dans le secteur locatif social et a souhaité pouvoir disposer d'une approche comparative au niveau européen tant en ce qui concernait le coût du foncier que celui du financement des politiques en faveur du logement.

M. Auguste Cazalet s'est demandé quelle était l'efficacité des agences foncières et a souhaité des précisions sur leurs modes d'actions.

M. Marc Massion s'est étonné que la priorité apparemment donnée par le gouvernement au logement ne soit pas visible au plan local.

M. Roland du Luart a souhaité avoir plus de précisions sur l'ouverture du prêt à taux zéro aux acquisitions dans l'ancien, s'interrogeant sur les derniers arbitrages qui auraient pu être rendus.

M. Serge Dassault a jugé que le budget du logement pour 2005 n'était pas à la hauteur des ambitions du gouvernement. Il a insisté sur le fait que l'ANRU ne disposait pas de suffisamment de moyens et que l'aide à l'accession à la propriété était, elle aussi, insuffisante. Il a jugé, par ailleurs, que l'on pourrait assez facilement réduire les coûts de construction des logements. Répondant à M. Marc Massion qui s'inquiétait que la diminution des coûts de construction ne soit synonyme de standardisation, M. Serge Dassault a assuré que les technologies actuelles permettaient de réduire ces coûts, tout en construisant des logements de qualité.

Mme Fabienne Keller et M. Eric Doligé se sont inquiétés de l'insuffisance des moyens budgétaires alloués à l'ANRU ainsi que de la recentralisation des décisions, découlant de la création de cette agence.

Enfin, M. François Marc a jugé qu'il existait un décalage entre les déclarations et les réalisations du gouvernement et il s'est demandé en quoi le nouveau prêt à taux zéro serait réellement « plus social ».

Répondant aux interrogations concernant les moyens de l'ANRU, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial a rappelé que les autorisations de programme affectées à cette agence diminuaient, revenant en 2005 à 415 millions d'euros, contre 465 en 2004. Bien que jugeant ces sommes insuffisantes, il a précisé que les crédits de paiement alloués à l'agence augmentaient toutefois, quant à eux. Il a craint que les collectivités territoriales ne soient de plus en plus mises à contribution, y compris les régions qui n'avaient pourtant pas, en théorie, de compétences dans le domaine du logement. Il a approuvé la création de l'ANRU, mais regretté que ce partenaire financier ne soit pas doté de moyens suffisants, jugeant qu'il s'agissait là, sans doute, du « point faible » du budget du logement pour 2005.

Répondant aux questions portant sur la transformation du prêt à taux zéro, il a indiqué qu'un débat persistait sur les modalités de l'ouverture de ce prêt aux acquisitions dans l'ancien. Rappelant que le projet gouvernemental ne comportait aucune obligation de réaliser une quotité de travaux pour pouvoir bénéficier du prêt lors de l'acquisition d'un logement ancien, il a indiqué que le débat parlementaire était susceptible de faire évoluer le projet sur ce point et a jugé, quant à lui, que cette obligation n'était pas compréhensible pour les ménages et qu'elle avait contribué au succès relatif du prêt à taux zéro actuel.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial a ensuite approuvé les propos de M. Serge Dassault concernant la possibilité de réduire les coûts de construction, mais il a indiqué que ces coûts dépendaient aussi du coût des matières premières et donc, notamment, de l'évolution des prix du pétrole.

S'agissant des agences foncières régionales, il a jugé que leurs résultats n'étaient pas, à ce jour, très convaincants mais qu'il fallait leur laisser le temps de faire leurs preuves, étant donné leur caractère récent.

Enfin, il a souhaité pouvoir apporter, très bientôt, à la commission des éléments de comparaison entre politiques foncières au niveau européen et évoqué le lancement d'un contrôle sur ladite question.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget des services du travail, de la santé et de la cohésion sociale : IV. Logement, pour 2005.

PJLF pour 2005 - Crédits de l'économie, des finances et de l'industrie : Industrie - Examen du rapport spécial

La commission a ensuite procédé à l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Industrie, sur le rapport de M. Eric Doligé, rapporteur spécial.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que les crédits de l'industrie étaient rassemblés dans cinq des 17 agrégats que comportait le fascicule budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il a indiqué que ces crédits étaient gérés et distribués par quatre directions de l'administration centrale de Bercy et, sur le terrain, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dont il a souligné le caractère interministériel.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a ensuite exposé les raisons pour lesquelles ni le montant, ni l'évolution de ces moyens budgétaires ne lui semblaient réellement significatifs.

Il a précisé qu'en effet, l'agrégat correspondant aux DRIRE regroupait, pour l'essentiel, des dépenses de personnel et de fonctionnement qui n'étaient pas comptabilisées, en revanche, dans les quatre autres agrégats dont le total, d'à peu près 2,4 milliards d'euros, comprenait donc principalement des crédits d'intervention et des subventions d'investissement, sauf dans le cas des écoles des mines et des autorités de régulation.

Après avoir rappelé que son prédécesseur, M. Jean Clouet, estimait, à cause de ces omissions et de cette hétérogénéité, qu'il ne s'agissait pas d'un véritable budget, il a indiqué qu'il lui était difficile « d'interpréter la partition ».

Puis il a évoqué les fréquents changements de périmètre qui affectaient chaque année la présentation de ces crédits et concernaient, par exemple, pour 2005, les prestations aux anciens mineurs ou les centres techniques industriels. Il a souligné qu'en outre, d'importantes modifications étaient apportées en cours d'exécution aux autorisations budgétaires votées par le Parlement, ce qui réduisait singulièrement l'intérêt de l'appréciation qui pouvait être portée sur les évolutions d'une année à l'autre des crédits inscrits dans les lois de finances initiales. M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a également insisté sur l'importance du montant des transferts en cours d'exercice, en provenance du budget de la défense et à destination du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), qui dépassaient habituellement, chaque année, un milliard d'euros. Il a estimé qu'il ne fallait pas, dans ces conditions, attacher beaucoup d'importance à la baisse apparente de 2,3 % en 2005 de l'ensemble, hors DRIRE, des crédits de l'industrie, d'autant que plusieurs établissements subventionnés disposaient de ressources propres d'un montant parfois appréciable.

Il a évoqué ensuite certaines dépenses qui ne semblaient pas avoir un lien évident avec une quelconque politique industrielle telles que l'aide au transport postal de la presse, ou les crédits du médiateur postal, chargé d'arbitrer les litiges entre la Poste et les usagers, ou encore les sommes consacrées aux oléoducs de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a ensuite noté que quatre postes de dépenses représentaient environ les deux-tiers du total des crédits de l'industrie : les subventions au CEA, à l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), à l'Institut français du pétrole (IFP) et les prestations à des mineurs retraités, certaines autres dotations paraissant, en comparaison, dérisoires. Il a estimé que, par delà le caractère disparate du montant et de l'objet des dotations et la variété des finalités des dépenses (aide à l'investissement et innovation, formation, régulation de la concurrence, reconversions et restructurations...), celles-ci pouvaient néanmoins être regroupées en trois principaux thèmes d'intervention concernant, respectivement, l'énergie, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et l'aide au secteur et aux zones géographiques les plus en difficulté.

Puis, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a évoqué les améliorations qui devaient résulter de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Il a apprécié, tout d'abord, qu'aient été individualisées et séparées de l'agrégat fourre-tout « environnement et compétitivité des entreprises » les actions consacrées, respectivement, au développement des technologies de l'information et de la poste et à l'offre de formation pour les entreprises.

Il a estimé, d'autre part, que le fait que les interventions relatives à « l'après-mine » eussent été dissociées des autres actions d'accompagnement des mutations industrielles pour être regroupées dans un programme spécifique clarifiait également la présentation des crédits.

Il a regretté, toutefois, que les prestations à d'anciens mineurs et les charges d'intérêt des emprunts des Charbonnages de France n'aient pas été rattachées, ailleurs, à d'autres missions, dans la mesure où il ne s'agissait pas véritablement de politique industrielle.

Concernant l'action de prévention des nuisances et des risques industriels, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué que le ministère de l'écologie et du développement durable dirigeait, de son côté, un programme de prévention des risques et de lutte contre les pollutions, y compris industriels, et s'est demandé comment ses initiatives seraient coordonnées avec celles du ministère délégué à l'industrie.

Il s'est interrogé aussi sur les raisons pour lesquelles cette action préventive figurait dans le même programme qu'une action consacrée au développement industriel, qu'il aurait semblé plus judicieux d'inclure dans le programme du ministère dédié au développement des entreprises.

De façon générale, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a estimé qu'une logique opérationnelle, conservatrice, tendant à continuer à confier les mêmes missions aux mêmes services avait prévalu, pour l'application de la LOLF, contre une approche plus réformatrice, qui aurait conduit à rationaliser le partage des compétences entre différentes administrations.

Il lui a semblé que, mis à part une expérimentation concernant les passifs financiers miniers, la préparation et la mise en oeuvre de cette loi organique ne semblait guère avoir dépassé le stade de la définition des missions, programmes et actions, l'élaboration des budgets opérationnels de programmes ou des indicateurs de performances étant, en conséquence, peu avancée.

Or, il a souligné qu'il était nécessaire que la qualité de ces indicateurs contribue à combler le déficit actuel d'évaluation de l'ensemble des aides publiques à l'industrie.

Il a suggéré, à ce propos, que la commission fasse appel à la Cour des comptes, au titre de l'article 58-2° de la LOLF, ou procède, par ses propres moyens, à des investigations pour mieux apprécier l'impact des procédures d'aide du ministère de l'industrie à l'innovation et à la recherche industrielle.

Il a rappelé que la Cour des comptes s'était déjà penchée, à la demande de la commission, sur l'utilisation des crédits consacrés aux actions de restructuration et de conversion, et que les résultats de ces travaux avaient fait l'objet d'un rapport d'information ad hoc.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a alors annoncé son intention d'effectuer, en application de l'article 57 de la LOLF, un contrôle budgétaire portant sur les crédits de l'ANVAR, après avoir rappelé que cette dernière était devenue, l'an dernier, gestionnaire de l'ensemble des crédits consacrés à la recherche industrielle et à l'innovation et venait d'être rapprochée de la banque de développement des petites et moyennes entreprises (PME).

Il a estimé que ces réformes, dont l'ANVAR avait été l'objet, témoignaient de l'amorce d'une nouvelle politique industrielle qui, après le dispositif d'aide aux jeunes entreprises innovantes mis en place par la loi de finances pour 2004, devrait privilégier, à partir de 2005, l'émergence de pôles de compétitivité.

Il s'est interrogé sur la participation des collectivités territoriales, et plus particulièrement des régions, à cette nouvelle politique.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a enfin fait valoir que l'innovation ne résultait pas seulement de la valorisation de la recherche et ne débouchait pas uniquement sur la création d'entreprises nouvelles mais pouvait contribuer aussi à la survie de secteurs traditionnels et consister en une meilleure utilisation de connaissances déjà acquises et de technologies éprouvées. Il s'est demandé pour quelles raisons il semblait que la France, non seulement ait créé moins d'emplois que d'autres pays dans des secteurs correspondant à des activités nouvelles, comme celles liées aux biotechnologies, mais en ait perdu davantage dans des industries traditionnelles, comme le textile ou la construction navale.

Ses deux dernières observations ont porté sur :

- le nécessaire développement de filières industrielles de transformation de produits agricoles à usage non alimentaire dans l'agrochimie et la fabrication de biocarburants ;

- la gestion de la dette de Charbonnages de France, désormais considérée par Bruxelles comme une dette publique au sens strict du terme.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a enfin préconisé l'adoption des crédits de l'industrie en raison de leur contribution à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique industrielle, dynamique et réformatrice, en indiquant qu'il se pencherait, dans son rapport écrit, sur les problèmes des délocalisations, des politiques locales de l'emploi, et sur la recherche industrielle, dans des secteurs particuliers comme celui des bio-industries.

Un large débat s'est alors instauré.

Après avoir remercié le rapporteur spécial pour la qualité de sa présentation, nonobstant le contenu « hétéroclite » dudit budget,M. Jean Arthuis, président, a souligné la rente de situation offerte aux banques au titre de la gestion par la dette de Charbonnages de France (CdF).

M. Serge Dassault a déploré l'insuffisance de ce budget, pourtant fondamental pour l'avenir de l'emploi, en comparaison de l'ambition des objectifs du gouvernement. Il a souligné l'importance du soutien aux petites et moyennes industries (PMI) apporté par la banque de développement des PME, l'ANVAR et la société française pour l'assurance du capital risque des PME (SOFARIS). Il a souhaité que soient renforcés les moyens mis à la disposition des jeunes entreprises innovantes.

M. Roland du Luart a évoqué le manque de crédits de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et l'intérêt du développement d'énergies renouvelables issues de l'utilisation de la biomasse, dans le contexte de « flambée » des cours du pétrole.

M. Roger Karoutchi s'est interrogé sur les suites données à l'annonce par Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, d'un transfert aux régions de certaines aides aux PMI ainsi que sur la définition précise des pôles de compétitivité, pour lesquels Mme Fabienne Keller a fait part de son intérêt.

M. Henri de Raincourt, après s'être interrogé sur la possibilité, pour le ministère de l'industrie, d'arriver à créer des emplois dans le secteur marchand, a critiqué la priorité donnée par les DRIRE, parmi les multiples missions qui leur sont confiées, à celles concernant l'environnement.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué partager totalement les craintes qui venaient d'être émises. Il a ensuite rappelé à la commission qu'elle avait accepté de commander une étude sur le financement et le caractère délocalisable ou non des services de proximité aux entreprises, aux institutions et aux personnes, et qu'il informerait plus complètement la commission, la semaine suivante, sur les suites à y réserver.

Enfin, suite à la demande de M. Serge Dassault, il a indiqué qu'à l'occasion de la présentation en commission du rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoires, seraient développés les enseignements à tirer du déplacement qu'il avait effectué la semaine passée au Danemark, en compagnie de M. Philippe Marini, rapporteur général.

En réponse aux différents intervenants, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a estimé que c'était souvent une vision plus financière qu'industrielle des problèmes qui prévalait après les regroupements de services qui avaient présidé à la constitution du grand ministère de la rue de Bercy. Il a rappelé l'importance de la Commission européenne dans la définition et l'autorisation des aides à l'industrie ainsi que l'importance des incitations fiscales et des crédits bancaires qui complètent le rôle des subventions budgétaires.

Il s'est déclaré d'accord avec M. Roger Karoutchi et Mme Fabienne Keller sur l'imprécision de la définition des pôles de compétitivité et a estimé que les DRIRE privilégiaient trop leurs fonctions de contrôleur au détriment de leurs responsabilités en matière de développement industriel.

Après avoir pris acte de l'avis favorable donné par M. Eric Doligé, rapporteur spécial, à l'adoption de ces crédits, la commission a alorsdécidé de réserver sa position jusqu'à l'examen des autres fascicules du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Résolutions européennes- Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé àl'examen du rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur, sur la proposition de résolution n° 28 (2004-2005), présentée par M. Philippe Marini, en application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n° E-2554).

A titre liminaire, M. Yann Gaillard, rapporteur, a souligné l'importance de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernantle contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n° E-2554), puis s'est félicité du dépôt par M. Philippe Marini, en application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat, d'une proposition de résolution sur ce texte, en précisant que celle-ci s'inscrivait dans le prolongement des travaux de la commission des finances du Sénat sur la loi de sécurité financière du 1er août 2003, qui avait donné lieu, en juillet 2004, à la publication d'un rapport d'information portant sur l'application de ladite loi.

Il a ensuite exposé les principales dispositions de la proposition de directive, en soulignant que ses objectifs s'inscrivaient dans la droite ligne de ceux poursuivis par la commission des finances du Sénat lors de l'examen de la loi de sécurité financière précitée.

Il a précisé que la proposition de directive était, cependant, parfois en retrait par rapport à la législation française, et il a plaidé pour qu'elle reprenne certaines avancées de la loi de sécurité financière. En particulier, il a partagé le souhait de M. Philippe Marini que le gouvernement français s'attache à promouvoir le co-commissariat aux comptes, la séparation complète des activités de conseil et d'audit légal des comptes, ainsi que la réduction à 25 % de la fraction du capital des cabinets d'audits susceptible d'être détenue par des personnes n'ayant pas la qualité de contrôleur légal des comptes, en particulier par des banques.

Par ailleurs, il a exprimé son soutien aux dispositions de la proposition de directive tendant à rendre obligatoire la création de comités d'audits dans les sociétés cotées, les banques et les assurances, dès lors que ces comités ne comprendraient pas d'administrateurs salariés, a priori moins indépendants.

Enfin, il a déclaré soutenir les novations proposées par la Commission européenne en matière de coopération internationale relative au contrôle légal des comptes.

En conclusion, M. Yann Gaillard, rapporteur, a préconisé l'adoption conforme de la proposition de résolution de M. Philippe Marini, après avoir constaté qu'aucun amendement n'avait été déposé.

M. Jean Arthuis, président, après s'être félicité de la qualité de l'exposé du rapporteur, a alors souligné les enjeux de la proposition de directive, dans un contexte caractérisé par l'augmentation des risques de scandales financiers, compte tenu notamment du recours croissant par les grandes entreprises aux places financières off-shore. Il a indiqué qu'il entendait, d'ailleurs, écrire en ce sens à M. Michel Prada, président de l'autorité des marchés financiers (AMF), afin de le saisir, à nouveau, de ladite question.

Après avoir salué l'initiative deM. Philippe Marini, M. Jean-Jacques Jégou a suggéré des modifications rédactionnelles à la proposition de résolution.

M. François Marc a exprimé sa convergence de vues, pour l'essentiel, avec la proposition de résolution de M. Philippe Marini, tout en faisant part de son inquiétude devant l'idée d'exclure la participation aux comités d'audits des administrateurs représentant les salariés.

A l'issue de ce débat, et après que M. Jean Arthuis, président, se fut à nouveau interrogé sur le statut particulier de l'administrateur, la commission des finances a adopté à l'unanimité la proposition de résolution n° 28 (2004-2005) modifiée à des fins rédactionnelles.

Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2004 - Communication

La commission a ensuite entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur le contrôle de l'application des lois du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord rappelé qu'il s'agissait d'un autre aspect du devoir de contrôle parlementaire de l'exécutif qui permettait de mesurer les difficultés pratiques d'application de certains dispositifs législatifs.

Il a souligné que le rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois mettait, chaque année, en évidence la longueur excessive des délais de parution des mesures réglementaires d'application des textes législatifs.

M. Jean Arthuis, président, a alors présenté ses principales observations.

Il a constaté, dans un premier temps, une amélioration certaine pour les lois récentes, particulièrement pour ce qui concerne les textes votés au cours des douze derniers mois, pour lesquels les améliorations constatées lors du précédent rapport semblaient se confirmer.

Il a attribué ce mouvement aux effets conjugués d'un effort de l'exécutif et d'un suivi particulier de la part des parlementaires.

Il a rappelé, à cet effet, la demande du Premier ministre, lors du Conseil des ministres du 31 décembre 2003, préconisant que soient annoncées, dès la préparation de la loi, les principales mesures qu'elle exigera et d'établir au moment de sa promulgation un échéancier précis de son application réglementaire.

Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président, a souligné l'effet positif du travail effectué par le rapporteur général, M. Philippe Marini, dont la publication du rapport d'information sur l'application de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, permettait de mieux appréhender les difficultés rencontrées par l'exécutif et de proposer rapidement des solutions.

Il a encouragé les commissaires présents à recourir dès que possible à ce type d'analyse dans le cadre du contrôle de leurs domaines respectifs.

Dans un deuxième temps, M. Jean Arthuis, président, a déploré que le « stock ancien » ne soit toujours pas en voie de résorption.

Se satisfaisant, tout d'abord, de l'applicabilité complète de trois lois anciennes, il a immédiatement constaté que ce « stock ancien » enflait légèrement du fait de la prise en compte dans ce total de lois particulièrement « lourdes » nécessitant de nombreux textes réglementaires (dont la loi de sécurité financière précitée).

Il a relevé une autre piste d'explication au travers de situations qui paraissaient aujourd'hui sans issue, en citant le cas exemplaire de l'article 5 de la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, pour lequel une convention fiscale devait régler les problèmes liés aux cas de doubles impositions. Il est apparu que la signature d'une telle convention amènerait pour les contribuables à une augmentation significative de leur imposition, ce qu'ils refusaient évidemment. Ainsi, malgré les négociations régulières entre l'Etat et le territoire, la situation restait figée.

Dans un troisième et dernier temps, M. Jean Arthuis, président, a noté la progression significative, 14 en 2004 contre 6 en 2003, des demandes législatives d'encadrement réglementaire qui devenaient sans objet, soit que le dispositif était rapidement remplacé par de nouvelles dispositions, soit que l'application de la mesure au regard de la pratique ne posait pas de problème particulier.

A titre d'exemple, il a cité l'article 85 de la loi de finances pour 2002, adoptée en décembre 2001, qui tendait à la modernisation et à la transparence des opérations de développement des entreprises, et dont un décret devait définir le type et les moyens de l'information des autorités fiscales en matière de transfert de créances, la gestion du recouvrement de l'impôt sur les sociétés devant être transférée à la Direction générale des impôts en novembre prochain, celle-ci disposant déjà des informations nécessaires au suivi de ces transferts de créances. Par voie de conséquence, ledit décret n'était donc plus utile.

M. Jean Arthuis, président, a suggéré qu'il était possible d'y voir là la traduction d'un manque de préparation des projets qui étaient soumis au Parlement, ou alors était-ce simplement la versatilité de la matière législative qui était en cause ?

M. Jean Arthuis, président, a estimé, en conclusion, qu'il apparaissait que le contrôle parlementaire portait ses fruits et, qu'à terme, de nouvelles pratiques pouvaient se mettre en place. Ainsi, une préparation plus en amont des textes soumis au Parlement, une visibilité meilleure du calendrier de leur mise en oeuvre, associées à un contrôle plus présent, devaient permettre une plus grande efficacité de l'action gouvernementale et un plus grand respect du travail législatif.

La commission lui a alors donné acte de sa communication.

PJLF pour 2005 - Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé àl'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin a indiqué que le budget de son ministère pour 2005 s'élevait à 1,71 milliard d'euros, ce qui représentait une progression de 52 % par rapport à la loi de finances pour 2004. Cependant elle a indiqué que cette progression très importante était due au transfert, sur le budget du ministère de l'outre-mer, de 678 millions d'euros de crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre mer, crédits qui étaient, jusqu'à présent, inscrits au budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. En conséquence, elle a montré qu'il ne s'agissait pas d'une dépense nouvelle, mais d'une anticipation de la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Mme Brigitte Girardin a indiqué que le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats présidait à la gestion des deux priorités de son action politique, qui était l'emploi et le logement, remarquant que les crédits destinés à ces deux politiques représentaient les trois quarts de son budget.

En ce qui concerne la politique pour l'emploi, elle a souligné que 67 % des crédits de son ministère y étaient consacrés, via notamment le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) et les exonérations de charges. Elle a rappelé que la fongibilité complète des crédits du FEDOM devrait permettre de donner plus de souplesse et d'efficacité à la politique de l'emploi. Par ailleurs, elle a indiqué que l'expérimentation de globalisation des crédits de l'emploi, lancée en 2004 en Martinique et mise en oeuvre par la préfecture, serait poursuivie en 2005 et permettait de préfigurer la mise en oeuvre de la LOLF en 2006. Elle a montré que des résultats positifs étaient déjà perceptibles en outre-mer avec une diminution du chômage, l'augmentation de l'emploi salarié et la création d'entreprises dynamiques locales.

En ce qui concerne la politique du logement, elle a souligné que cette dernière constituait une priorité essentielle de l'action du gouvernement et devait également faire l'objet d'adaptations dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Ainsi, elle a précisé que deux nouveaux chapitres budgétaires avaient été introduits en 2005, le premier destiné à la coopération régionale et le second aux moyens mis en oeuvre en faveur du logement, montrant que ce chapitre s'élevait à 270 millions d'euros en autorisations de programme et à 173 millions d'euros en crédits de paiement. De plus, elle a indiqué que son objectif était de construire 1.000 logements sociaux supplémentaires en 2005, cette mesure étant renforcée par la montée en puissance des dispositions fiscales de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.

Enfin, Mme Brigitte Girardin a observé qu'en 2005 les moyens affectés au fonctionnement des préfectures en outre-mer avaient été globalisés, par le transfert des crédits correspondants, au profit du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques.

En conclusion, elle a fait état de son souhait de préparer activement la mise en place de la LOLF, dans un souci de modernisation de l'Etat et dans le respect des engagements pris par le Président de la République en faveur du développement social et économique durable de l'outre-mer.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, a remercié Mme la ministre pour la clarté et la concision de son exposé liminaire.

M. Henri Torre, rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, a fait état de plusieurs questions concernant le budget du ministère. Il s'est interrogé sur l'évolution des crédits à périmètre constant, du budget du ministère de l'outre-mer, sur le bilan de la globalisation des crédits en faveur de l'emploi en Martinique, et sur les modalités de financement de la dotation de continuité territoriale, d'un montant de 30 millions d'euros. Par ailleurs, il a relevé que des interrogations avaient été formulées sur le respect par l'Etat de ses engagements au titre des contrats de plan Etat-régions. Il a, de plus, relevé que les crédits en faveur de la couverture maladie universelle (CMU) étaient en baisse de 15,6 millions d'euros.

Enfin, il a rappelé les réserves émises par la commission des finances lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 concernant le système de la TVA « remboursée non acquittée », précisant que la seule base légale de ce mécanisme avantageux et d'un montant de 90 millions d'euros était une lettre ministérielle de 1953 que, d'ailleurs, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'avaient pas été en mesure de retrouver.

En réponse à M. Henri Torre, rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a précisé que le budget du ministère faisait l'objet, depuis plusieurs années, de changements de périmètre qui rendaient difficile tout exercice de comparaison d'une année sur l'autre. De plus, elle a relevé que la mise en place de la LOLF incitait à une prise en compte, non pas des moyens, mais de l'efficacité de la dépense.

S'agissant de l'expérimentation des crédits de l'emploi en Martinique, elle a indiqué que leur gestion faisait l'objet d'un protocole entre le ministère des finances et le ministère de l'outre-mer, ainsi que d'une programmation établie par les préfets, en concertation avec les ministères de l'économie, de l'outre-mer et de l'emploi. Elle a noté que les premiers résultats disponibles montraient la pertinence du dispositif adopté.

S'agissant de la continuité territoriale, elle a reconnu que le système n'était pas satisfaisant en 2004 mais qu'en 2005, les 30 millions d'euros de la dotation de continuité territoriale constitueraient une dotation budgétaire. Elle a relevé que 7 collectivités d'outre-mer sur 9 avaient pris les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre de la continuité territoriale. Elle a indiqué son souhait de parvenir, à terme, à un financement associant l'Etat, les régions et l'Union européenne.

S'agissant des contrats de plan, elle a rappelé que des retards avaient été pris la première année, ce qui expliquait un taux de consommation des crédits faible dans le passé, mais que la situation s'améliorait de manière significative, faisant état d'un taux de consommation de 45 % pour la Réunion, 38 % pour la Guyane et 35 % pour la Guadeloupe en 2003, contre 51 % en moyenne prévus pour 2004.

S'agissant de la question relative à la TVA soulevée par le rapporteur spécial, Mme Brigitte Girardin a indiqué que ce dossier avait fait l'objet d'études avec les entreprises concernées et qu'il pouvait se comprendre comme une forme d'aide à l'investissement. Elle a cependant indiqué qu'elle serait prête à étudier une suppression de ce système, susceptible de susciter d'importants effets d'aubaine, sous la réserve que les économies dégagées, de l'ordre de 90 millions d'euros par an, soient réinvesties au bénéfice des actions prioritaires de l'outre-mer.

M. Henri Torre, rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, s'est interrogé sur la possibilité de ne compenser que la fraction de l'aide qui ne pouvait être qualifiée « d'effet d'aubaine ».

M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il convenait d'étudier l'idée de remplacer le système de la TVA « remboursée non acquittée » par des dotations budgétaires en faveur de l'outre-mer, ce qui rendrait le système plus lisible, et il a souligné que cette proposition pourrait éventuellement faire l'objet d'amendements.

M. André Balarello, rapporteur pour avis du budget des départements d'outre-mer au nom de la commission des lois, s'est interrogé sur la création de logements sociaux en outre-mer, sur les opérateurs locaux qui procédaient à ces travaux, ainsi que sur le point de savoir si les départements d'outre-mer avaient tiré les enseignements des constructions réalisées en métropole et qui s'étaient fortement dégradées.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis du budget des collectivités d'outre-mer au nom de la commission des lois, a relevé qu'il était nécessaire de mener des comparaisons d'une année sur l'autre, à périmètre constant, et d'évaluer avec précision l'impact des politiques menées en termes d'emploi. Il s'est inquiété de l'évolution du prix des billets d'avion, en raison notamment de la forte hausse des prix du pétrole. Il a rappelé que deux nouvelles collectivités devraient être créées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, suite au référendum en Guadeloupe.

En réponse à M. André Balarello, rapporteur pour avis du budget des départements d'outre-mer au nom de la commission des lois, Mme Brigitte Girardin a rappelé que 1.000 logements sociaux seraient construits dans les DOM, précisant, en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer, que cette compétence n'y était plus exercée par l'Etat. Elle a souligné la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs en faveur du logement social, notamment l'extension du prêt au logement social (PLS) qui devrait permettre à 400 locataires de quitter le parc de logement social et à 600 ménages d'accéder à la propriété. Elle a rappelé qu'en 2004, 10.900 logements sociaux avaient été financés dans les DOM et à Mayotte. Elle a précisé que les opérateurs étaient des sociétés d'HLM et des sociétés immobilières qui avaient la forme de sociétés d'économie mixte (SEM).

Elle a montré que la question des grands ensembles urbains ne se posait pas en outre-mer, et que la véritable question était plutôt la résorption de l'habitat insalubre.

En réponse à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis du budget des collectivités d'outre-mer au nom de la commission des lois, elle a souligné que les instruments utilisés pour le développement économique étaient de deux ordres : la défiscalisation et les exonérations de charges, et que les résultats montraient l'efficacité de ces mécanismes, citant en exemple, pour 2004, une baisse du chômage de 5,6 % pour les quatre DOM, une baisse du chômage de longue durée de 13,5 % et une baisse du chômage des jeunes de 1,9 %.

Elle a relevé qu'au 30 septembre 2004, 259 dossiers de défiscalisation avaient été présentés, soit un montant de 1,3 milliard d'euros, qui représentait le niveau atteint pour l'année 2003. Elle a fait état de son souhait, partagé par les professionnels, de parvenir à la signature d'une charte de qualité, qui permettrait de donner un « label » sur les montages financiers, afin de rassurer les investisseurs.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur le montant des commissions perçues par les cabinets spécialisés, relevant que des sommes importantes pouvaient, ainsi, être détournées des territoires.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a précisé que les dossiers retenus faisaient l'objet d'une procédure d'agrément gérée de manière très rigoureuse par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'outre-mer.

M. Henri Torre, rapporteur spécial de crédits de l'outre-mer, a estimé qu'il pouvait exister des abus, et que le système actuel pouvait permettre à de gros contribuables de bénéficier d'importantes réductions d'impôts, sans réelle retombée pour l'outre-mer. Il est convenu, avec M. Jean Arthuis, président, qu'il pouvait être opportun de procéder, en application de l'article 57 de la LOLF, à un contrôle de la manière dont était réalisée l'instruction de ces dossiers.

Mme Brigitte Girardin a approuvé les propos de M. Christian Cointat, rapporteur pour avis du budget des collectivités d'outre-mer au nom de la commission des lois, sur la desserte de l'outre-mer et le prix des billets d'avion, indiquant que la disposition qui consistait à exonérer de charges sociales les personnels des compagnies aériennes en poste outre-mer avait permis de créer une attractivité pour le territoire, relevant, à titre d'exemple, que deux nouvelles compagnies desservaient la Réunion. Elle a indiqué son souhait de renforcer les obligations de service public des compagnies aériennes.

En ce qui concerne le changement de statut de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, elle a précisé qu'il devrait se faire à budget constant, par redéploiement des crédits de la région Guadeloupe.

M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur l'évaluation de l'impact, en termes d'emplois, des exonérations de charges et de défiscalisation, ainsi que sur le développement du potentiel touristique des DOM.

M. François Trucy s'est interrogé sur l'efficacité du service militaire adapté (SMA) en outre-mer.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2004, un article 125 avait été voté qui prescrivait la publication d'un rapport, au 1er avril 2004, concernant la question de l'indemnité temporaire dans certains territoires d'outre-mer, s'étonnant de n'avoir été, à ce jour, destinataire d'aucun document. Il s'est interrogé sur la réforme, qui lui paraissait nécessaire, des compléments de rémunérations dans les DOM, rappelant que ce complément était d'un montant supérieur à la différence des prix constatée avec la métropole. Enfin, il a demandé des précisions sur les contrôles mis en place sur la dotation globale de développement économique versée à la Polynésie française en compensation de la fin des essais nucléaires.

M. Auguste Cazalet s'est étonné du système de TVA « remboursée mais non acquittée » que le rapporteur spécial avait présenté.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, Mme Brigitte Girardin a indiqué que la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 prévoyait une évaluation, tous les trois ans, de l'impact de ces mesures, ce qui lui paraissait être une durée suffisante pour avoir le recul nécessaire.

S'agissant du tourisme, elle a relevé que les équipements hôteliers dans les DOM devaient être rénovés, afin de renforcer l'attractivité du territoire, et que la loi de programme pour l'outre-mer précitée contenait des dispositions en faveur de la réhabilitation des constructions hôtelières.

En réponse à M. François Trucy, elle a indiqué que le service militaire adapté (SMA) était un outil qu'elle trouvait « exemplaire » car il avait fait ses preuves et qu'il convenait de développer, indiquant que, sur 2.000 jeunes, en 2004, le taux d'insertion professionnelle, à l'issue du SMA, s'élevait à 71 %. Elle a rappelé l'existence d'un centre à Périgueux qui lui paraissait d'une importance toute particulière, puisqu'il permettait aux jeunes ultramarins de suivre des formations qui n'étaient pas dispensées en outre-mer.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, elle a souligné que le rapport prévu par l'article 125 de la loi de finances pour 2004 avait été pris en charge par le ministère des finances, qui avait chargé l'INSEE d'une étude, relevant qu'elle n'avait pas, elle non plus, été rendue destinataire de ses conclusions.

De manière plus générale, elle a indiqué que l'outre-mer n'était pas réticente aux réformes, mais que celles-ci devaient répondre à trois conditions : faire l'objet d'une concertation avec les acteurs locaux, reposer sur une analyse économique étayée, et que les économies dégagées devaient être redéployées en faveur de l'outre-mer. Elle a indiqué, à ce propos, que les conseillers économiques et sociaux avaient la faculté de mener ce type d'étude et d'y associer l'ensemble des acteurs.

Elle a relevé que le système des congés bonifiés, qui permettait aux personnes originaires de l'outre-mer travaillant en métropole de bénéficier, tous les trois ans, de billets d'avion et de deux mois de congé bonifié en outre-mer, pourrait être rapidement remplacé par un autre système, plus soucieux de l'équilibre budgétaire et des attentes exprimées par les bénéficiaires. Elle a déclaré vouloir aboutir rapidement sur ce dossier et a indiqué vouloir y associer les conseillers économiques et sociaux.

Enfin, en ce qui concerne la Polynésie, elle a rappelé que la chambre régionale des comptes avait la faculté de contrôler ces crédits, et que le comité de suivi serait réuni en 2005. A la demande de M. Jean Arthuis, président, elle a indiqué que le règlement de ce comité serait transmis à la commission des finances, de même que les résultats de ses travaux.

Groupe de travail - Taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean Arthuis, président, a enfin indiqué que M. le Président du Sénat avait exprimé le souhait que le Sénat réfléchisse aux conséquences de l'annonce faite par M. le Président de la République tendant à exonérer les agriculteurs de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il a donc proposé à la commission la création d'un groupe de travail, considérant que la suppression d'une part importante du produit de cette taxe constituait un enjeu financier important pour de nombreuses communes rurales.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'article 72-2 de la Constitution et la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales disposaient notamment que, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne pouvait être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. Afin de respecter cette condition, il a estimé que le groupe de travail devra réfléchir au remplacement du produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par le produit d'une imposition de toutes natures dont la loi autorisait les collectivités territoriales à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle déterminait, par collectivités, le taux ou une part locale d'assiette.

M. Joël Bourdin a approuvé le principe de la création d'un groupe de travail.

M. François Marc a rappelé que, lors des débats sur le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, son groupe avait considéré qu'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale était nécessaire. Après avoir regretté que cette réforme soit engagée « par petits bouts », il a également souligné l'utilité de la création d'un tel groupe de travail au sein de la commission.

M. Jean-Jacques Jégou a proposé que la commission émette le voeu que la fiscalité locale ne soit pas réformée par « petits bouts », considérant que l'autonomie financière des collectivités territoriales semblait devenir un « voeu pieux ».

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la commission avait engagé à l'automne 2002 une série d'auditions sur la réforme de la fiscalité locale, qui avait souligné les difficultés inhérentes à une telle entreprise. Il a indiqué qu'au Danemark, le nombre de communes avait été considérablement réduit au cours des dernières années, leur financement reposant désormais sur le partage d'impôts avec l'Etat.

M. Eric Doligé a rappelé que, peu de temps après l'annonce par le Président de la République du remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt, le cadre de cette réforme avait été fixé par le Premier ministre. Il a donc souhaité savoir si un tel cadre avait également été esquissé pour la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que lors des réunions du groupe de travail sur la taxe professionnelle, de nombreux membres avaient considéré que la taxe foncière constituait un impôt intéressant, dès lors que son assiette n'était pas, par nature, délocalisable. Il a également estimé que la distinction entre les impôts pesant sur les entreprises et ceux pesant sur les ménages devenait de plus en plus ténue, rappelant l'exemple du Danemark qui avait procédé à la suppression des impôts locaux pesant sur les entreprises.

Il a rappelé que ledit groupe de travail associerait l'ensemble des groupes politiques représentés au sein de la commission sur la base d'un membre pour quatre commissaires et qu'il prendrait, pour cela, l'attache des différents vice-présidents.

La commission a alors décidé à l'unanimité, la création d'un groupe de travail sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Jeudi 28 octobre 2004

- Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Denis Badré, vice-président.

PJLF pour 2005 - Crédits de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - I. Enseignement scolaire - Examen du rapport spécial

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des crédits du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - I. Enseignement scolaire, sur le rapport deM. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

A titre liminaire, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souligné la complexité du budget de l'enseignement scolaire, tout en saluant les efforts du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de transparence et d'amélioration de l'information budgétaire. Il s'est félicité des expérimentations de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dans l'enseignement scolaire, en soulignant que celles-ci étaient de loin les plus importantes de l'ensemble du budget de l'Etat, aussi bien de par l'ampleur des crédits globalisés que de par le nombre des personnels concernés.

Après avoir présenté les principaux transferts de crédits liés à la mise en oeuvre de la décentralisation, il a ensuite indiqué que la part du budget de l'enseignement scolaire dans le budget de l'Etat avait significativement augmenté au cours de ces dix dernières années, et il a précisé que cette évolution résultait principalement de l'accélération des dépenses de pension, qui avaient quasiment triplé en quinze ans et qui pourraient encore croître d'un tiers au cours des cinq prochaines années.

Il a observé que la progression des dépenses s'était toutefois ralentie au cours de l'actuelle législature, en raison du repli des effectifs rémunérés directement ou indirectement au titre de l'enseignement scolaire.

Il a exposé que le projet de loi de finances pour 2005 prolongeait d'ailleurs cette inflexion, puisqu'il proposait des suppressions d'emplois d'enseignants dans le second degré. Il a ajouté que l'enseignement scolaire disposerait toutefois de plus d'un million d'emplois budgétaires en 2005 et il a observé que l'administration centrale du ministère était d'ailleurs, contrairement à une idée reçue, relativement réduite, avec environ 3.200 emplois sur le million précité.

Cela étant, il a estimé indispensable le redéploiement des effectifs entre académies et entre niveaux d'enseignement, dès lors que ceux-ci connaissaient des évolutions contrastées de leurs effectifs d'élèves.

S'agissant de l'enseignement du premier degré, il a d'ailleurs souligné les efforts consentis par les collectivités territoriales en matière d'évolution de la carte scolaire ; s'agissant du second degré, il a plus particulièrement mentionné les écarts de taux d'encadrement entre les lycées généraux et les lycées professionnels.

Evoquant les perspectives de mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il s'est inquiété de l'adaptation de l'organigramme de l'administration centrale à la définition des programmes de la mission interministérielle « enseignement scolaire » et il a souligné que l'administration de l'éducation nationale devrait consentir un réel effort de déconcentration.

En conclusion, il a souligné, s'agissant de l'enseignement scolaire, que l'évolution de la carte scolaire supposait de prendre en compte les attentes et les réalisations des collectivités territoriales (départements et communes), et, concernant l'enseignement secondaire, que la multiplication des options et la parcellisation des moyens contribuaient, sans doute, au contraste entre les résultats moyens de la France par rapport aux principaux pays de l'OCDE, d'une part, le coût très élevé de notre enseignement secondaire par rapport à ces mêmes pays, d'autre part.

Enfin, après avoir rappelé la formule selon laquelle les enseignants de l'éducation nationale pouvaient sembler constituer « une profession libérale nationalisée », chaque professeur se sentant propriétaire de ses méthodes et de ses élèves, il s'est interrogé sur les moyens de donner vie à la notion de communauté éducative, et plus particulièrement sur le rôle et l'autorité des chefs d'établissement dans cette perspective.

Un très large débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, après avoir remercié le rapporteur spécial pour la qualité de sa présentation, a précisé que M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, serait auditionné par la commission le jeudi 4 novembre à 16 h 15.

M. Marc Massion a souligné les conséquences dommageables de la concentration d'enfants de demandeurs d'asile dans certaines zones d'éducation prioritaire (ZEP) puis il a déploré qu'après avoir encouragé les collectivités territoriales à participer au développement des contrats éducatifs locaux, l'Etat réduisait maintenant les crédits consacrés à cette politique.

A cet égard, M. Jean-Jacques Jégou a estimé que les collectivités territoriales étaient « laissées dans le virage » par l'Etat, puisqu'elles devaient se substituer à son désengagement.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souscrit à ces observations, tout en précisant que les crédits destinés aux contrats éducatifs locaux ressortissaient principalement au budget de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Jacques Jégou s'est ensuite interrogé sur le degré de préparation du ministère de l'éducation nationale à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et sur les écarts de taux d'encadrement entre l'enseignement général et l'enseignement technique et professionnel, en regrettant que la présentation du programme « Enseignement public du second degré » ne fasse pas ressortir les moyens alloués aux différentes filières. Il s'est également demandé comment remédier à la méconnaissance et à l'absence de reconnaissance des efforts financiers des collectivités territoriales en matière d'enseignement scolaire, aussi bien de la part de l'éducation nationale que de la part des parents d'élèves.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a confirmé que le ministère de l'éducation nationale devait effectivement accepter un meilleur partage des responsabilités, en associant davantage les collectivités locales aux décisions d'une part, et que les parents méconnaissaient les efforts des collectivités territoriales, d'autre part.

Après avoir souligné l'importance des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) et s'être inquiété de la suppression d'emplois de conseillers d'information et d'orientation, M. Serge Dassault, s'est interrogé sur l'adéquation de la formation initiale des enseignants et sur les conditions de création de nouveaux établissements publics locaux d'enseignement, puis il a demandé quelle était l'attractivité des concours de recrutement d'enseignants.

En réponse, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a précisé que les concours de recrutement d'enseignants attiraient en moyenne cinq candidats pour un poste, ce chiffre masquant toutefois des écarts très importants entre les concours, au détriment notamment des disciplines scientifiques. Il a également précisé que la création de nouveaux établissements résultait, en général, d'une relation dialectique entre les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales concernées, en fonction notamment d'impératifs d'aménagement du territoire. Enfin, il a regretté que l'orientation des élèves n'ait finalement pas été décentralisée, parce que cette mission n'était pas « prise au sérieux » par l'éducation nationale, qui ne lui consacrait ni les moyens humains nécessaires, ni un appui suffisant, et parce que les activités des conseillers d'information et d'orientation de l'éducation nationale étaient trop peu coordonnées avec celles des missions locales d'insertion, celles des PAIO, et celles des points d'information jeunesse, ce qui contribuait d'ailleurs à la désaffection pour l'apprentissage.

En réponse à M. François Trucy, qui se demandait s'il convenait de se féliciter ou non de la multiplication des options, et à M. Denis Badré, qui se demandait quelles étaient les caractéristiques de notre système éducatif susceptibles d'expliquer la qualité reconnue de notre main-d'oeuvre, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a estimé que la force de notre système éducatif résidait dans sa capacité à transmettre, non seulement des techniques, mais aussi une ouverture d'esprit, ainsi que des attitudes et des valeurs comme l'exigence du travail bien fait et le respect mutuel. A cet égard il a exprimé sa crainte que la multiplication et la diversification des options ne se traduisent par un effet de substitution au détriment de l'éducation aux valeurs fondamentales. En outre, il a estimé que la diversification trop précoce de l'offre d'enseignement pouvait se traduire par des gaspillages budgétaires, surtout si cette offre n'était pas pérenne.

Après avoir observé que la fongibilité des crédits dans les budgets opérationnels de programme académiques serait limitée dès lors que les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'éducation nationale étaient, en fait, largement prises en charge par les collectivités territoriales, M. Yves Fréville a déploré qu'aucun des nombreux indicateurs de performance envisagés par le ministère en matière d'enseignement scolaire ne permette d'appréhender la multiplication de l'offre, la situation de la France par rapport aux principaux pays industrialisés, ou bien les taux d'encadrement relatifs de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur.

En réponse, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a indiqué qu'il allait engager une réflexion détaillée sur les 105 indicateurs proposés pour la mission interministérielle « enseignement scolaire » et qu'il lui paraissait, en tout état de cause, indispensable que les indicateurs finalement retenus permettent des comparaisons entre territoires ainsi que des comparaisons internationales.

A cet égard, M. Jean Arthuis, président, a invité l'ensemble des rapporteurs spéciaux de la commission des finances à analyser de manière détaillée les indicateurs de performance envisagés pour les programmes ressortissant à leur champ de compétence et a rappelé qu'il conviendrait, au début de l'année 2005, de tirer les enseignements, sous la forme d'une communication ad hoc, des remarques et observations faites par les rapporteurs spéciaux.

En réponse à MM. Joël Bourdin et Aymeri de Montesquiou, qui s'interrogeaient sur les modalités et sur la pertinence de la politique de regroupement des écoles rurales, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a estimé que l'école communale était un idéal républicain qui n'était plus toujours adapté dans un contexte où les populations de certaines communes rurales partageaient, en fait, leurs activités professionnelles et personnelles sur plusieurs communes.

M. Michel Moreigne a alors souligné la novation que constituait l'exercice de la compétence scolaire par les communautés de communes, puis regretté que l'absence d'assurance, de la part des inspections académiques, quant à la pérennité des réseaux pédagogiques d'intégration (RPI), ne décourage les élus locaux.

En réponse, M. Gérard Longuet a estimé que les collectivités territoriales avaient effectivement besoin de visibilité et de stabilité et qu'il leur serait insupportable que leurs efforts en matière d'équipement informatique et de construction de salle de réunion dans les écoles soient « gâchés » par l'inflexion des politiques académiques.

M. Alain Lambert a souligné, par ailleurs, la nécessité d'une évaluation scientifique de l'efficacité pédagogique des regroupements d'écoles primaires.

En réponse, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a précisé que les premières évaluations disponibles étaient plutôt favorables, notamment parce que ces regroupements facilitaient le travail des enseignants, mais aussi parce qu'ils permettaient aux enfants d'accéder à des équipements plus adaptés et d'être confrontés à un enseignement plus diversifié.

M. Roland du Luart a toutefois indiqué que M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'était déclaré récemment opposé aux regroupements d'écoles, parce que cela favorisait le déclin des petits villages.

M. Paul Girod s'est par ailleurs inquiété de l'affectation de jeunes enseignants sortant des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) sur des postes de directeurs de petites écoles rurales.

A cet égard, M. Adrien Gouteyron a souligné la nécessité d'une réforme de la formation des maîtres dans la perspective de l'accélération des départs en retraite des enseignants, et il a demandé si les crédits destinés aux équipes de réussite éducatives annoncés dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale étaient retracés dans le budget de l'enseignement scolaire.

En réponse, M. Gérard Longuet a précisé que le budget de l'enseignement scolaire ne comportait aucune trace de ces crédits, qui devraient provenir du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du travail.

Après avoir souligné que les moyennes nationales en matière de taux d'encadrement reflétaient mal la diversité des situations locales, notamment en zone urbaine sensible, puis s'être inquiétée des conditions de la décentralisation des activités de restauration dans les collèges prises en charge par certaines communes, Mme Marie-France Beaufils a fait part de sa préoccupation devant la perte d'expérience liée à l'accélération des départs à la retraite des personnels et elle a exprimé le souhait d'une augmentation du nombre de postes mis aux concours afin que davantage de jeunes enseignants puissent partager l'expérience de leurs aînés.

En réponse, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a confirmé que l'accélération des départs en retraite se traduirait effectivement par une perte de savoir-faire. Il a toutefois observé que la suppression graduelle du congé de fin d'activité (CFA) freinerait ces départs, ce dont on pouvait se féliciter, même si les enseignants qui souhaitaient partir plus tôt le regrettaient évidemment. Il a ajouté que le principal problème était, d'ailleurs, celui de l'affectation des jeunes enseignants.

En réponse également à Mme Marie-France Beaufils, qui observait que l'éducation nationale n'avait pas de position claire quant aux modalités d'utilisation de l'informatique et qui préconisait que celle-ci soit intégrée aux enseignements et non pas enseignée comme une discipline, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a confirmé que cette question était importante, et remarqué que les enseignants préféraient généralement des salles et des temps dédiés à l'informatique, afin de continuer à « capter » l'attention de leurs élèves dans leurs classes. Il a par ailleurs rappelé les conclusions de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, selon lesquelles les réformes incessantes impulsées d'en haut par le ministère entraînaient finalement découragement et scepticisme parce qu'il était impossible de les mettre toutes en oeuvre simultanément. Il a exposé que le plan « informatique pour tous » du début des années 80 constituait ainsi un « exemple de fiasco » résultant de la diffusion de l'informatique à marche forcée. En conclusion, il a jugé que cette diffusion devait s'effectuer au même rythme que l'évolution des pratiques pédagogiques. Il a ajouté que les parents d'élèves n'étaient d'ailleurs guère reconnaissants pour les efforts financiers consentis par les collectivités territoriales en matière d'équipements informatiques scolaires.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que M. Luc Ferry, alors ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'était engagé l'an passé devant la commission des finances du Sénat à réduire les surnombres disciplinaires, pour s'interroger sur les objectifs atteints en la matière. Il s'est également étonné de ce que l'on ne connaisse pas le nombre des élèves du primaire du fait de la pérennisation de la « grève administrative » des directeurs d'écoles et il a jugé peu logique que ni les collectivités territoriales, ni le ministère, n'aient ainsi de vision précise des effectifs et des besoins. Enfin, il a souligné la nécessité de revoir les relations entre les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis (CFA).

En réponse, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a indiqué que le nombre d'enseignants en surnombre disciplinaire était toujours élevé malgré les mesures prises. Puis il a estimé qu'il n'était pas complètement anormal que les effectifs scolaires soient empreints d'une certaine incertitude, dès lors que ceux-ci pouvaient varier en cours d'année en fonction des abandons de scolarité dans l'enseignement secondaire comme des choix de commodité de vie de parents dans l'enseignement primaire. Enfin, il a regretté la concurrence entre les CFA et les lycées professionnels, comme d'ailleurs la concurrence entre CFA de départements limitrophes, en indiquant que cela conduisait à la dispersion et au gaspillage des moyens.

A l'issue de ce débat, à l'invitation de M. Denis Badré, président, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a préconisé l'adoption du budget de l'enseignement scolaire. La commission a toutefois décidé de réserver son vote sur ces crédits jusqu'à l'audition de M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévue pour le jeudi 4 novembre à 16 h 15.

Présidence de M. Denis Badré, vice président.

PJLF pour 2005 - Crédits de l'économie, des finances et de l'industrie : Services financiers - Examen du rapport spécial

La commission a ensuite procédé à l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Services financiers, sur le rapport de M. Bernard Angels, rapporteur spécial.

A titre liminaire, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a remarqué que moins de 50 % des réponses à son questionnaire budgétaire lui étaient parvenus avant la date butoir fixée par la Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a ensuite rappelé que les services financiers constituaient le principal des quatre fascicules budgétaires du bleu « économie, finances et industrie » et représentaient 74 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 au titre de ce ministère. Il a souligné les deux principales caractéristiques du budget des services financiers, budget de fonctionnement à 96 % d'une part, contrairement aux budgets de l'industrie ou du commerce et de l'artisanat qui associaient intervention, investissement et fonctionnement, budget de services déconcentrés d'autre part, les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts occupant, en effet, 54,6 % des crédits.

En ce qui concerne le budget 2005, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a montré que la légère progression des crédits des services financiers s'inscrivait au sein d'un budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en diminution. Il a observé que les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie diminuaient, en effet, de 1,1 % à périmètre constant. Il a souligné que 2.262 postes budgétaires étaient supprimés en 2005, soit 1,3 % des effectifs du ministère. Il a remarqué que ce chiffre correspondait globalement au non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, Bercy étant ainsi un des .seuls ministères à se voir appliquer un taux de non remplacement des départs à la retraite aussi élevé.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a ensuite montré que les crédits des services financiers progresseraient de 0,98 % en 2005 et que les dépenses de fonctionnement des services financiers, qui représentaient 96 % du total, connaîtraient une évolution modérée en 2005, avec une hausse de 0,74 %. Il a noté, pour s'en féliciter, la priorité budgétaire donnée comme les années précédentes aux dépenses informatiques. Il a expliqué que les grands programmes informatiques mobiliseraient une enveloppe de crédits de paiement en hausse de + 21,57 % pour le nouveau système d'information des administrations fiscales Copernic et de + 1,07 % pour l'ensemble du programme « gestion publique », porteur notamment du projet Hélios relatif au secteur public local. Il a indiqué que, parmi les directions des services financiers, les deux grandes directions, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique connaîtraient pour la première fois en loi de finances initiale une diminution de leurs crédits en valeur.

Il a jugé que le budget des services financiers pour 2005 traduisait une accentuation de l'effort de limitation de la dépense. Il a rappelé que les précédentes législatures avaient montré une grande maîtrise dans l'évolution des crédits de Bercy, les effectifs ayant été stabilisés depuis plusieurs années, mais fait observer que, depuis deux ans cependant, Bercy, avec le ministère de l'agriculture, de l'écologie et de l'équipement avait une « quasi-exclusivité » dans la maîtrise de la dépense prônée par l'actuel gouvernement. Il a regretté que les réductions d'effectifs se concentrent également sur ce ministère, soulignant que la recherche d'économies était systématique et que la gestion 2003 avait été, dans ce contexte, particulièrement douloureuse. Il a fait valoir que les annulations de crédits avaient porté sur un montant de crédits de paiement de 363 millions d'euros soit 16,5 % des crédits votés hors personnel, les directions sous contrats de performances n'ayant pas été exemptées de l'effort de régulation.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a expliqué comment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie cherchait à mobiliser d'importants gains de productivité, en pratiquant une « réingéniérie » des processus administratifs, et en investissant massivement dans l'informatique. Il a indiqué que les crédits informatiques représentaient 6 % du budget total à Bercy, contre 0,9 % pour l'Etat dans son ensemble. Au-delà de l'effort de rationalisation des structures, il a souligné qu'un accent très particulier, contesté dans plusieurs parties du territoire, était mis sur la diminution du nombre d'implantations territoriales des services financiers. Il a souhaité à ce se sujet que la commission des finances du Sénat auditionne le secrétaire général du ministère pour obtenir des éclaircissements sur l'évolution du réseau rural. Il a rappelé que, selon le Cour des comptes, près de 1.200 opérations de réorganisation des services déconcentrés étaient en cours sur la période 2003-2005.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a considéré que l'effort de limitation de la dépense ne pouvait aller sans une recherche d'amélioration des performances du ministère. Il a jugé cette amélioration de service manifeste, grâce notamment à la signature par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts de contrats de performance, dont ces directions rendaient compte chaque année dans un rapport annuel de performance. Il a rappelé que la commission des finances avait d'ailleurs entendu le directeur général des impôts à ce sujet en juillet 2004. Il a montré, qu'au-delà de l'amélioration de la qualité de service, se posait la question de la mesure de la performance et fait remarquer qu'en ce domaine, avant même l'intervention de la LOLF, Bercy disposait d'une antériorité certaine grâce aux procédures de contractualisation dans lesquelles étaient entrées depuis des mois, voire des années, la Direction des relations économiques extérieures (DREE), la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.

En ce qui concerne les indicateurs inclus dans les avant-projets de performances annexés au présent projet de loi de finances, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souligné qu'ils permettaient aux directions des services financiers de confronter leurs indicateurs à l'esprit de la LOLF, de les comparer avec ceux des autres ministères et de les soumettre à l'examen critique du Parlement. Il a jugé ces indicateurs, pour beaucoup, satisfaisants puisqu'ils présentaient l'avantage d'avoir déjà été « testés », utilisés par les gestionnaires, et pour certains améliorés sur le plan technique au fil des mois. Compte tenu, des avantages comparatifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il s'est avoué néanmoins quelque peu déçu par la première version des projets annuels de performances, le guide méthodologique pour l'application de la LOLF ayant visiblement été négligé. Alors que les indicateurs « en valeur absolue » étaient déconseillés par ce guide, il a regretté que la mission « gestion et contrôle des finances publiques » en emploie. Il a, par ailleurs, observé que certains indicateurs, comme celui relatif au taux d'intervention sur les recettes dépendaient évidemment de la structure d'imposition, de la complexité de l'impôt, de l'évolution « spontanée » des recettes également, toutes choses n'étant pas directement du ressort des administrations fiscales. Il a également souhaité que direction générale de la comptabilité publique et direction générale des impôts, lorsque ces directions concourraient aux mêmes objectifs, harmonisent leurs indicateurs.

En conclusion, en ce qui concerne la LOLF, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, s'est déclaré convaincu que la structuration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en différentes missions rendrait ses actions plus compréhensibles et son budget plus lisible qu'aujourd'hui. En ce qui concerne les « fameux » indicateurs de performance, il appelé à une réflexion complémentaire pour permettre au Parlement de disposer de tableaux de bord fiables au sujet d'un ministère dont il s'est plu à relever qu'il s'était rebaptisé ministère de la performance.

Un large débat s'est alors engagé.

En réponse à M. Alain Lambert, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, s'est déclaré satisfait par la structuration en trois grandes missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a indiqué que le taux de réponse cette année à son questionnaire budgétaire était inférieur à celui de l'an passé. Il a développé son analyse sur la nécessité d'harmoniser les indicateurs de performances de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique en montrant que, dans le programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » figuraient, au sein du même objectif « réalisation de gains de productivité » deux indicateurs, l'un de la direction générale des impôts, l'autre de la direction générale de la comptabilité publique, construits selon des méthodologies différentes.

S'agissant du faible taux de réponse aux questionnaires budgétaires désormais prévus par l'article 49 de la LOLF, M. Denis Badré, Vice-président, a rappelé qu'il appartenait à chaque rapporteur spécial de « relancer » les ministères et, en tout état de cause, le président de la commission était disponible pour appuyer, si besoin, de telles démarches.

En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, qui s'était par ailleurs félicité de la qualité de sa présentation, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a indiqué qu'il était acquis à l'idée d'une modernisation des emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, grâce notamment à l'informatisation, et que celle-ci pouvait conduire à une réduction du nombre d'emplois les moins qualifiés. Il a souhaité, cependant, qu'une vision d'ensemble soit adoptée sur la question des effectifs.

Avec Michel Moreigne, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souhaité, au sujet du réseau rural de la direction générale de la comptabilité publique, sans être partisan du statu quo, que soit pratiquée la concertation et que les principes de continuité et d'égalité devant les services publics soient préservés.

Enfin, en réponse à M. Gérard Longuet, il a convenu que le paiement des impôts au guichet était devenu marginal en raison du développement du prélèvement automatique et de la mensualisation

A l'issue de cette présentation, la commission des finances a réservé sa décision sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie jusqu'à l'examen des crédits du commerce extérieur.

PJLF pour 2005 - Crédits de l'économie, des finances et de l'industrie : Commerce extérieur - Examen du rapport spécial

La commission a enfin procédé à l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Commerce extérieur, sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué, dans un premier temps, que les réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues dans les délais, voire de manière anticipée, ce qui était suffisamment rare pour être souligné.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a noté que la présentation des crédits du commerce extérieur était l'occasion de dresser un tableau de la situation internationale et de la position française, compte tenu des derniers chiffres connus, avant de commenter les grandes évolutions du budget. Il a précisé, de plus, qu'il consacrerait de larges développements à la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En ce qui concerne la situation du commerce extérieur français, il a rappelé la nécessité de replacer son évolution dans un contexte plus large qui était celui de l'économie mondiale, revenant sur les incertitudes de l'année 2004, notamment la hausse continue des prix du pétrole, les risques géopolitiques ou la baisse du cours du dollar.

Il a fait état, au niveau des négociations internationales, de la relative impasse des négociations, suite à l'échec du sommet de Cancun, et a indiqué que les différends commerciaux entre l'Europe et les Etats-Unis semblaient s'être exacerbés, ce qui ne pouvait cependant être séparé du contexte de la campagne électorale américaine.

En ce qui concerne la position française, il a dressé un bilan des exportations, qui étaient en hausse de 3,1 % au 1er semestre 2004, ce qui était en partie compensé par une progression des importations de 3,8 % et avait débouché sur un recul de l'excédent commercial de 1,1 milliard d'euros. Il a cependant rappelé que la croissance des importations signifiait également une consommation des ménages plus soutenue, ce dont il convenait de se réjouir, et que la part de marché mondial de la France restait stable, en termes absolus comme en termes relatifs.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a développé deux points particulièrement importants : les déséquilibres régionaux des échanges de la France, d'une part, la place des PME, d'autre part.

- S'agissant des déséquilibres régionaux, il a indiqué que le commerce extérieur français était nettement déséquilibré en faveur de l'Union européenne, qui représentait 66 % du montant total des exportations, alors que des zones dynamiques, comme l'Asie émergente, avaient tendance à baisser en proportion, notamment en raison de la crise monétaire violente à la fin des années 90. A titre d'exemple, il a souligné que l'Europe occidentale, le Proche-Orient et le Moyen-Orient, représentaient 45 % du commerce mondial, mais absorbaient 75 % de nos échanges.

- S'agissant de la place des PME, il a montré que, seul, 5 % des 2,4 millions de PME françaises avait une activité à l'exportation, ce qui était faible par rapport aux autres pays, notamment l'Allemagne où 18 % des PME exportaient.

En conclusion sur ces deux points, il a formulé le souhait de politiques volontaristes menées par le gouvernement et qui devaient s'inscrire sur le long terme, rappelant que le ministre délégué au commerce extérieur avait souhaité concentrer l'action de ses services sur 25 pays prioritaires, et que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait annoncé lors de la conférence de l'exportation le 25 octobre 2004 une série de mesures en faveur des entreprises françaises à l'exportation.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a présenté les grandes lignes du projet de budget pour 2005, relevant que les crédits étaient en baisse de 3,41 %, après une baisse de 5,2 % en 2004. Il a indiqué que deux raisons permettaient d'expliquer cette modération :

- d'une part, les efforts importants mis en oeuvre par la DREE (direction des relations économiques extérieures) afin de rationaliser son réseau et de fermer certaines implantations à l'étranger ;

- d'autre part, les effets très positifs de la contractualisation, les crédits du commerce extérieur faisant l'objet d'un « contrat de performance » signé avec la direction du budget, qui permettait d'inciter à une meilleure régulation budgétaire.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a fait état de la mise en place de la LOLF, précisant que le budget du commerce extérieur était réparti entre cinq missions différentes. Il a présenté les deux plus significatives :

- la mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » qui regroupait l'essentiel des crédits de l'administration centrale du ministère des finances. Il a indiqué qu'au sein de cette mission, un objectif spécifique avec un indicateur associé concernait la « prise en compte des intérêts économiques de la France ». Il a noté que l'évaluation de cet indicateur, qui consistait à déterminer en début d'année un certain nombre de négociations jugées prioritaires et à leur affecter une note allant de 0 à 3, était, par construction, qualitatif, et qu'il conviendrait d'associer le Parlement à la définition des missions prioritaires ;

- la mission « développement et régulation économique » qui regroupait la totalité des crédits des missions économiques à l'étranger ainsi que des directions régionales du commerce extérieur et des crédits d'intervention en faveur d'UBIFRANCE, de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), des expositions universelles et des contrats de plan Etat-régions. Il a indiqué que deux indicateurs étaient associés à ces actions : le premier prenait en compte le nombre d'entreprises clientes du réseau international de la DREE, soulignant qu'il était possible de l'affiner en y associant l'enquête de satisfaction et en distinguant la taille des entreprises clientes, le second mesurant la consultation du site Internet de la DREE.

En conclusion, il a émis un jugement favorable sur la pertinence des indicateurs choisis.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Denis Badré, président, a noté la satisfaction du rapporteur spécial quant à la mise en oeuvre de la LOLF.

M. Serge Dassault a indiqué que la compétitivité de la France lui paraissait être en baisse rapide par rapport aux nouveaux pays européens et ce, en raison principalement de la baisse du dollar et d'un coût du travail qu'il jugeait trop élevé. Il a relevé que, dans ce contexte, la solution la plus rationnelle pour un chef d'entreprise consistait à délocaliser sa production. Il a, de plus, indiqué sa préoccupation sur la dérive budgétaire américaine, et s'est interrogé sur la place des exportations de produits militaires. Par ailleurs, il a souligné l'efficacité du système de l'assurance prospective et a indiqué son accord avec le rapporteur spécial, quant à la place insuffisante des PME à l'exportation.

M. Jean-Jacques Jégou a également fait état de sa préoccupation quant au niveau de l'euro, qui ne lui paraissait pas conforme à la force de l'économie européenne. Il s'est interrogé sur la part, au sein de nos importations, des produits à main-d'oeuvre bon marché, et a indiqué qu'il convenait d'encourager les PME les plus performantes à exporter.

M. Aymeri de Montesquiou a constaté que l'Allemagne avait des exportations en hausse tout en partageant notre monnaie, ce qui relativisait l'impact de la baisse du dollar. Il s'est interrogé sur l'utilité de maintenir un réseau de missions économiques dans l'Union européenne, ainsi que sur la part des PME dans le commerce international français.

M. Roland du Luart s'est inquiété de la régression des excédents commerciaux français et a demandé des précisions sur la place de l'Amérique latine ainsi que sur ses perspectives de redémarrage économique.

M. François Marc a noté que les crédits destinés à encourager l'exportation des PME pouvaient paraître insuffisants, tout en observant que la compétitivité des produits français restait bonne.

En réponse aux différents intervenants, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a précisé que les difficultés des PME pouvaient être, en partie, liées à la difficulté de transmettre l'instrument de travail d'une génération à l'autre. Il a indiqué que la nature des importations montrait effectivement une tendance à faire l'acquisition de produits manufacturés réalisés par une main-d'oeuvre bon marché. Il a présenté les efforts de la DREE afin de rationaliser son réseau, notant les fermetures de plusieurs missions économiques en Europe. Il a indiqué que la part des PME dans le commerce international s'élevait à 22,5 %, et que les échanges avec l'Amérique latine étaient en croissance et que la part des exportations de produits militaires n'avait pas été communiquée.

M. Michel Moreigne a précisé que l'évaluation des exportations de produits militaires relevait du Comité interministériel pour l'étude des exportations de matériel de guerre, qui dépendait du secrétariat général de la défense nationale.

M. Denis Badré, président, a indiqué que de nombreux rapports réalisés par le Sénat avaient traité de la structure et des difficultés du commerce extérieur français.

A l'issue de la présentation du dernier rapport spécial relatif aux crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission a décidé de proposer l'adoption de ces crédits.

Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Financement de la sécurité sociale pour 2005 - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 1830 (AN - XIIe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2005 et a désigné comme rapporteur pour avis M. Jean-Jacques Jégou.

Aéroports - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 452 (2003-2004)relatif aux aéroports et a désigné comme rapporteur pour avis M. Yvon Collin.

Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires

Puis, la commission a procédé à la désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat.

Ont été désignés :

- M. Yves Fréville, pour siéger au sein du Comité des prix de revient des fabrications d'armement ;

- MM. Maurice Blin et Jean-Claude Frécon, pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;

- M. Adrien Gouteyron, pour siéger au sein du Conseil de surveillance de l'Agence française de développement ;

- M. Yvon Collin, pour siéger au sein du Comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) : Dessertes aériennes et au sein du Comité de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) : Plate-formes aéroportuaires ;

- M. Roland du Luart, pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration ;

- M. Jean-Jacques Jégou, pour siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites ;

- M. Henri de Raincourt, pour siéger au sein de l'Observatoire de l'emploi public ;

- M. Eric Doligé, pour siéger au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;

- M. Jean-Jacques Jégou, pour siéger au sein du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

- M. Thierry Foucaud, candidat titulaire et M. Paul Girod, candidat suppléant, pour siéger au sein du Conseil national du tourisme ;

- M. Maurice Blin, candidat suppléant, pour siéger au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- Mme Nicole Bricq , pour siéger au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ;

- M. Alain Lambert, pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France ;

- M. Yves Fréville et M. Eric Doligé pour siéger au sein du Haut conseil du secteur public ;

- M. Alain Lambert, pour siéger au sein du Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

Désignation de membres pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires

Enfin, la commission a procédé à la désignation de membres pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires :

Ont été désignés :

- M. Roland du Luart, pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire ;

- MM. Henri de Raincourt et François Marc, membres titulaires, et MM. Eric Doligé et Roger Karoutchi, membres suppléants, pour siéger au sein du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

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