Table des matières
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2004 - Examen d'amendements aux articles 24, 25 et de l'amendement portant article additionnel après l'article 40
Au cours d'une première séance tenue dans la soirée, la commission a procédé à l'examen de l'amendement n° 303 du gouvernement, à l'article 24, et de l'amendement n° 304 rectifié du gouvernement, à l'article 25. Elle a également examiné l'amendement n° 276 rectifié du gouvernement portant article additionnel après l'article 40.
M. Jean Arthuis, président, a soumis en premier lieu l'amendement n° 304 rectifié à l'article 25, en précisant que, si son dépôt avait été tardif, il était de nature à apaiser les « crispations » sur la question de la hausse de la fiscalité du tabac.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'amendement n° 304 rectifié apportait une utile simplification en fusionnant la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), qui était ancienne et dont le produit fiscal se révélait faible, avec le droit de consommation sur les tabacs. Il a rappelé que la hausse de plus de 300 % de la taxe sur les tabacs fabriqués, initialement prévue par le projet de loi de finances pour 2004, avait suscité des inquiétudes légitimes, notamment au regard de sa compatibilité avec le droit communautaire. Il a indiqué que cet amendement n° 304 rectifié contribuait à instaurer un nouvel équilibre entre la part spécifique et la part proportionnelle du droit de consommation sur les cigarettes, l'augmentation de la part fixe permettant d'aboutir à une meilleure répartition de la charge fiscale entre les différents segments du marché du tabac. Il a également souligné que cet amendement garantissait un meilleur équilibre financier du BAPSA par une ressource fiscale « plus saine » et que la hausse de la fiscalité n'était pas intégralement répercutée sur le consommateur final, dans la mesure où une négociation avec le fabricant de référence avait permis de faire supporter à ce dernier une part du surcoût des produits. Il a donc considéré que l'ensemble du dispositif comportait, in fine, une réelle utilité en termes de santé publique, assurait un meilleur soutien à l'activité marchande des buralistes, couvrait les besoins budgétaires et rendait la hausse du prix du tabac plus supportable par les acteurs économiques.
M. Michel Charasse a souligné que ce nouveau dispositif constituait l'aboutissement de longs efforts, dans lesquels la commission avait pris une large part, et représentait une solution équilibrée permettant un certain apaisement.
M. Michel Mercier a fait part de son scepticisme quant à la pérennité de ces dispositions qui tendaient, selon lui, à mettre le producteur à contribution, et non plus le seul consommateur.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé que le fabricant de référence était certes une entreprise privée, mais disposait d'un fort pouvoir de négociation, puisqu'il exerçait un quasi-monopole de distribution en France. Sa position privilégiée dans une économie selon lui largement administrée permettait donc à ce producteur de bénéficier d'une protection contre les offres publiques d'achat et d'offrir quelques concessions sur le niveau de sa marge opérationnelle.
M. Joël Bourdin s'est interrogé sur les hypothèses économétriques de cette réforme fiscale, et en particulier sur le postulat de faible élasticité qu'elle comportait, qui impliquait que la hausse du coût du tabac ne se traduise que par une perte éventuelle de recettes.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a ajouté que ce dispositif présentait, en tout état de cause, moins de risques budgétaires que la solution antérieurement envisagée.
M. René Trégouët a estimé que le dispositif proposé par le gouvernement était certes satisfaisant sur le plan de la technique financière, mais qu'il risquait d'être interprété comme une « reculade » par la majorité de la population.
M. Jean Arthuis, président, a reconnu que la communication du gouvernement s'était montrée quelque peu ambiguë quant aux dimensions sanitaires et budgétaires du projet, mais que la hausse du prix du tabac serait, quoiqu'il arrive, importante et s'opèrerait en plusieurs étapes.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 304 rectifié et, par voie de conséquence, à l'amendement n° 303 du gouvernement, modifiant la clef de répartition du droit de consommation sur les tabacs figurant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2004.
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 276 rectifié du gouvernement, portant article additionnel après l'article 40, ainsi que le sous-amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'amendement portant article additionnel après l'article 40 se plaçait dans le contexte de la cession partielle, par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), aux caisses d'épargne, de sa majorité dans les sociétés Compagnie financière Eulia et CDC-Ixis, cession qui permettrait de dégager une plus-value déjà affectée en recettes non fiscales au budget de l'Etat pour un milliard d'euros, au titre de l'exercice 2004, selon les estimations du gouvernement. Il a précisé que le II de cet article additionnel avait trait au statut des personnels fonctionnaires d'Eulia, qui continueraient de bénéficier des dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Il a ensuite détaillé les dispositions du III, relatif à la nouvelle structure capitalistique de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE). Rappelant que la minorité de 35 % de la nouvelle CNCE désormais détenue par la CDC représentait une valeur d'actif d'environ 4 milliards d'euros, que la CDC avait naturellement vocation à rentabiliser, il a précisé que la CDC devait être indirectement associée aux résultats de l'activité de la nouvelle entité. Cet intéressement consistait en la souscription, par la CNCE, de 20 % des certificats coopératifs d'investissement émis par les caisses d'épargne, conformément au souhait de la commission de surveillance de la CDC, ce qui permettait, in fine, à la CDC d'accéder aux résultats du réseau local. Dans la mesure où, dans le cas des caisses d'épargne, les banques coopératives du réseau détenaient elles-mêmes la majorité du capital de la CNCE, le III de cet article additionnel écartait les dispositions du code de commerce relatives à l'interdiction de l'autocontrôle, en créant une dérogation pour l'ensemble du secteur bancaire mutualiste sous la forme d'un relèvement du plafond de souscription de titres de 10 % à 50 % du capital pour chacune des entités concernées.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors présenté un sous-amendement tendant à la suppression du III de l'amendement n° 276 rectifié portant article additionnel après l'article 40, au motif qu'il ne voyait pas de raison pour que l'Etat s'exonère d'obligations, fondamentales au regard du droit des sociétés, qui s'appliqueraient à l'ensemble des acteurs économiques. Il a proposé de substituer au texte du III de nouvelles dispositions tendant à « neutraliser », dans l'intéressement de la CDC aux résultats d'Eulia, la part correspondant au « dividende social » que les caisses d'épargne, en vertu des dispositions de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, devaient financer en investissant dans des projets d'économie locale et sociale (PELS). Concernant la nouvelle structure capitalistique d'Eulia, il a, enfin, souhaité que puisse être étudiée la mise en place d'une structure similaire à celle que le Crédit Agricole avait récemment adoptée pour se mettre en conformité avec la législation relative à l'autocontrôle, en interposant, par exemple, une holding entre les caisses locales, qui en détiendraient le capital, et la CNCE, qui serait détenue à 65 % par cette holding et à 35 % par la CDC.
M. Michel Mercier a souhaité connaître le sort qui serait réservé, en termes d'intéressement, aux prises de participations des collectivités territoriales dans le capital des caisses locales d'épargne, et s'est étonné que ces participations puissent être soumises à un régime différent de celui de la CDC, au regard de la souscription aux certificats coopératifs d'investissement.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que ces certificats constituaient des parts sociales s'apparentant à des actions prioritaires, et qu'un éventuel recours au financement par le marché se ferait nécessairement par l'émission de tels certificats, auxquels les collectivités territoriales pourraient dès lors souscrire.
M. Joël Bourdin a déploré que le sous-amendement fut présenté peu avant son examen en séance, et a considéré qu'il contribuait à limiter les possibilités de financement par les caisses d'épargne d'opérations à vocation sociale. Il a dès lors exprimé son opposition à ce sous-amendement.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 276 rectifié du gouvernement, portant article additionnel après l'article 40, ainsi sous-amendé.
PJLF pour 2004 - Examen d'un amendement à l'article d'équilibre
Au cours d'une suspension de la séance publique, la commission a examiné un amendement de coordination n° I-308 du gouvernement à l'article 42 et à l'état A annexé, tirant les conséquences de l'ensemble des votes intervenus sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
Après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, précisant que cet amendement produisait une amélioration du solde budgétaire de 148 millions d'euros, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.