Mardi 25 février 2003

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Convention fiscale - Avenant à la convention France-Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Chaumont sur le projet de loi n° 94 (2002-2003) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a présenté le projet de loi tendant à autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions, conclue le 1er juin 1989 entre la France et le Sultanat d'Oman. Il a rappelé que cet avenant avait été signé le 22 octobre 1996, afin de rapprocher la convention fiscale franco-omanaise de celles actuellement en vigueur entre la France et les autres pays de la région du Golfe arabo-persique. Il a précisé que le texte de cet avenant avait été paraphé dès février 1993, soit il y a dix ans. Il a expliqué l'importance des délais d'une part, par les difficultés rencontrées pour établir une version arabe concordant avec le texte en français, et d'autre part, parce que le Sultanat d'Oman avait introduit ensuite une demande visant à instaurer une retenue à la source de 10 % sur les redevances, qui a été jugée inacceptable par les autorités françaises. Il a précisé que les autorités omanaises n'avaient abandonné cette demande qu'à la fin de l'année 2001.

M. Jacques Chaumont a indiqué que l'avenant à la convention fiscale a pour objet d'étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune le champ des impôts visés par la convention fiscale. Il aligne également les dispositions relatives à la taxation des dividendes sur celles figurant dans les conventions conclues par la France avec les autres pays de la région du Golfe arabo-persique.

S'agissant des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune, il a souligné que l'avenant reprenait des dispositions habituelles comme le principe de l'imposition dans l'Etat de résidence du contribuable, à l'exception des biens immobiliers et titres représentant une participation substantielle dans une société, qui sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles ou la société.

Il a cependant noté que quatre points introduits par l'avenant étaient spécifiques aux conventions signées par la France avec les Etats du Golfe arabo-persique :

- les résidents du Sultanat d'Oman bénéficient d'une clause de la nation la plus favorisée, qui s'apprécie au regard des dispositions figurant dans les conventions fiscales conclues par la France et les autres Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe après le 1er janvier 1993 ;

- les biens immobiliers d'un résident d'un Etat situés dans l'autre Etat n'y sont pas soumis à l'impôt sur la fortune si ce résident a par ailleurs effectué certains placements financiers à caractère permanent, c'est-à-dire pour une durée supérieure à 8 mois au cours de l'année précédant l'année d'imposition. Cette disposition figure dans les autres conventions conclues avec les pays du Golfe arabo-persique. Il a noté que la clause de la nation la plus favorisée accordée au Sultanat d'Oman trouvait à s'appliquer ici : la convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite prévoyant une durée de 6 mois pour apprécier la permanence des placements financiers, cette disposition trouvait également à s'appliquer aux relations entre la France et Oman, malgré la mention de 8 mois dans le texte de l'article 9 du présent avenant ;

- les citoyens omanais résidant en France sans posséder la nationalité française sont exonérés, pour une durée de 5 ans, d'impôt sur la fortune ;

- enfin, à l'instar des autres conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe arabo-persique, l'article 13 de l'avenant prévoit que les dispositions relatives à l'impôt sur la fortune sont applicables de manière rétroactive au 1er janvier 1989.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a précisé que l'avenant modifiait également les conditions d'imposition des dividendes, en supprimant la retenue à la source et en prévoyant l'imposition exclusive des dividendes dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, comme le prévoient les conventions fiscales conclues avec les autres Etats de la région du Golfe arabo-persique.

Il a considéré que l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Sultanat d'Oman permettait donc d'aligner les dispositions relatives à l'élimination des doubles impositions sur celles en vigueur avec les autres pays de la région, et a proposé de donner un avis favorable à son approbation.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, et après un débat auquel ont participé MM. Roland du Luart et François Trucy, la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

Convention fiscale - Avenant à la convention France-Allemagne en vue d'éviter les doubles-impositions et d'établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen durapport de M. Jacques Chaumont sur le projet de loi n° 136 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a présenté le projet de loi tendant à autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.

Il a indiqué que cet avenant visait à prendre en compte les conséquences de la réforme fiscale adoptée en juillet 2000 par le Parlement allemand sur les modalités d'imposition des dividendes définies par la convention fiscale.

Il a rappelé que la convention fiscale entre la France et l'Allemagne, remaniée par deux avenants datant de 1969 et de 1989, prévoyait une imposition de ces rémunérations dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, une retenue à la source au taux réduit de 15 % pouvant être prélevée dans l'Etat source des dividendes.

Par ailleurs, il a précisé que les dividendes versés par une société de capitaux français à un résident allemand ouvraient droit à un transfert de l'avoir fiscal.

Il a souligné que la retenue à la source n'était jamais acquittée lors de la distribution de dividendes par des sociétés françaises à des bénéficiaires allemands, mais qu'elle était soustraite du montant de l'avoir fiscal dont le Trésor allemand réclame le transfert au Trésor français après que l'usager allemand a déclaré l'avoir fiscal sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, ou sur les résultats, s'il s'agit d'une personne morale.

Il a souligné que cette manière de procéder permettait de s'assurer que l'avoir fiscal bénéficiait bien à des résidents allemands. Enfin, il a noté que l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source allemande n'était jamais transféré aux actionnaires français.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a indiqué que la réforme fiscale votée en juillet 2000 en Allemagne avait prévu une exonération des dividendes de source allemande ou étrangère pour les entreprises allemandes, et une suppression de l'avoir fiscal pour les ménages, remplacé par un abattement de 50 % applicable aux dividendes imposables.

Dans ces conditions, M. Jacques Chaumont, rapporteur, a indiqué que la double imposition des dividendes était intégralement prise en charge par l'Allemagne, et que le transfert de l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source française n'avait plus lieu d'être maintenu. L'avenant à la convention fiscale franco-allemande supprimait donc ce dispositif, dont l'application était incompatible avec la nouvelle législation fiscale allemande.

Il a souligné qu'il résultait ainsi de la réforme fiscale allemande une économie évaluée à près de 50 millions d'euros pour l'Etat français, dont les services des impôts recevaient chaque année environ 37.000 demandes de transfert de l'avoir fiscal.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a considéré que le présent projet de loi tendant à approuver un avenant permettait de prendre en compte la réforme fiscale votée en Allemagne pour l'application des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne. Il a souligné qu'il résultait des dispositions de l'avenant un transfert de charge du trésor public français vers le trésor public allemand, et a proposé de donner un avis favorable à son approbation.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles-impositions et d'établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite nommé M. Philippe Marini rapporteur sur la proposition de résolution n° 167 (2002-2003), présentée par M. Yann Gaillard, au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié), et M. Michel Mercier rapporteur sur la proposition de loi n° 179 (2002-2003), présentée par M. Jean-Marie Poirier, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a demandé que lui soient renvoyées pour avis les conclusions de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi n° 169 (2002-2003) relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie présentée par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues, et n° 178 (2002-2003) portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie présentée par M. Michel Moreigne, et a nommé M. Michel Mercier rapporteur pour avis.

Mercredi 26 février 2003

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et allocation personnalisée d'autonomie - Examen du rapport pour avis

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a rappelé le contexte dans lequel s'inscrivait l'examen des conclusions de la commission des affaires sociales, et a souligné qu'au moment où le gouvernement relançait le processus de décentralisation, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constituait l'exemple de ce qu'il ne fallait plus faire.

M. Michel Mercier a rappelé que l'APA avait rencontré un franc succès, comme l'avait prévu la commission des finances lors de sa création, puisque 680.000 bénéficiaires étaient recensés à la fin de l'année 2002. Il a souligné l'efficacité des conseils généraux et de leurs présidents, qui ont dû faire face à un afflux de demandes. Il a indiqué que de nombreux problèmes avaient été identifiés dès l'année 2001, rappelant qu'il avait alors insisté, dans son rapport pour avis, sur l'utilité et la qualité du dispositif proposé, mais également sur son absence de financement adéquat. Il a noté que le gouvernement avait prévu « des clauses de réexamen » pour adapter le dispositif, mais la montée en puissance de l'APA étant beaucoup plus rapide que prévu, il a constaté que son adaptation devait être anticipée. Il a souligné que les dépenses afférentes à l'APA qui se retrouvaient à la charge des départements avaient provoqué une hausse de la fiscalité départementale dès l'année 2003, et a précisé que le coût supplémentaire par rapport aux prévisions initiales s'élevait à 1,2 milliard d'euros pour l'année 2003. Compte tenu de cette croissance des coûts, il a indiqué que les départements avaient interrogé le gouvernement pour connaître les modalités de financement de ces dépenses, dans un contexte où les finances publiques, locales et nationales, étaient particulièrement sollicitées.

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a indiqué qu'après avoir entendu les demandes des départements, le gouvernement avait prévu un dispositif comportant une partie réglementaire et une partie législative. Un décret soumis à l'avis du comité des finances locales prévoyait de mettre sur un pied d'égalité les personnes âgées dépendantes à domicile et en établissement au regard de l'APA. Ce décret rendait également moins favorables les conditions de financement des plans d'aide. Par ailleurs, les conclusions de la commission des affaires sociales sur le s propositions de loi n° 169 de M. Louis de Broissia et n° 178 de M. Michel Moreigne tendaient à améliorer le contrôle de l'effectivité de l'aide, et à prévoir une ouverture des droits à la date de notification de la décision par le président du conseilgénéral.

M. Michel Mercier a indiqué que l'article 4 de ces conclusions prévoyait la possibilité pour le fonds de financement de l'APA de réaliser, à titre exceptionnel, un emprunt au cours de l'année 2003, de verser plus rapidement ses concours aux départements, et de tenir compte de la situation de certains départements connaissant une situation démographique défavorable, ainsi qu'une faible richesse fiscale. Au total, il a considéré que la dépense supplémentaire de 1,2 milliard d'euros devait être couverte pour un tiers par les économies réalisées par la réforme du dispositif, pour un tiers par l'emprunt souscrit par le fonds de financement de l'APA, et pour le dernier tiers, par les départements.

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a estimé que le texte soumis pour avis à la commission des finances permettait de réaliser des avancées significatives. Il a cependant estimé qu'il était indispensable de s'assurer que le remboursement de l'emprunt réalisé par le fonds de financement de l'APA serait assuré par l'Etat. Enfin, il a noté que le problème du financement de l'APA n'était pas réglé pour l'année 2004 et les années ultérieures.

M. Michel Mercier a rappelé que des crédits d'un montant de 183 millions d'euros étaient prévus par les lois de financement de la sécurité sociale afin de financer la modernisation des structures médicales. Il a déploré que ces crédits aient « disparu » dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, considérant que cette suppression allait entraîner une diminution du nombre de conventions tripartites signées entre les départements, les établissements prenant en charge des personnes dépendantes, et la sécurité sociale. Il a donc souhaité que ces crédits soient rétablis prochainement, afin de limiter le surcroît de dépenses à la charge des départements lié à l'absence de réforme de la tarification des établissements de soins.

M. Michel Mercier a enfin considéré que si ce texte permettait d'aménager le financement de l'APA pour l'année 2003, il ne permettait pas de régler le problème de son financement pour les années ultérieures, qui impliquerait d'y affecter des ressources pérennes.

M. Philippe Adnot a indiqué que la proposition de loi de M. Louis de Broissia, dont il était cosignataire, devait permettre l'ouverture d'un débat, tout en reconnaissant qu'elle ne permettait de régler que la répartition des 1,2 milliard d'euros de dépenses supplémentaires en 2003. Il a donc considéré qu'il était indispensable que le gouvernement indique, lors de la discussion du texte au Sénat, qu'il assurera la totalité du remboursement de l'emprunt que devait contracter le fonds de financement de l'APA au cours de l'année 2003.

Il a rappelé que l'article premier visait à améliorer le contrôle de l'effectivité de l'aide, ce qui avait déjà été mis en oeuvre par certains présidents de conseils généraux, et que l'article 2 permettait de demander des justificatifs de dépenses aux bénéficiaires de l'APA, ce qui s'avérait indispensable dès lors que la moitié des services rendus aux personnes dépendantes était réalisée « en direct ». Enfin, il a souligné que les économies prévues par le décret soumis à l'avis du comité des finances locales bénéficieraient principalement à ceux des départements où les personnes dépendantes disposaient de revenus élevés, et ne seraient donc pas réparties uniformément entre les départements.

M. Philippe Adnot a noté que l'on dépensait autant pour les personnes très handicapées que pour des personnes faiblement dépendantes, et qu'une plus grande maîtrise des dépenses afférentes aux personnes relevant du « GIR4 » était indispensable. Enfin, il a souligné que le précédent gouvernement avait mis en oeuvre une démutualisation du prix de la journée en établissement de soins, qui revenait à accroître son montant pour les personnes les plus dépendantes.

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il conviendrait d'ouvrir la discussion sur la définition du « GIR4 » et de revoir le calcul des prix de journée dans les établissements de soins.

M. Michel Moreigne a estimé qu'en l'espace de neuf mois, le gouvernement n'avait pas su effectuer un bilan de la mise en oeuvre de l'APA, et n'était pas en mesure de faire un travail précis de recensement de ses bénéficiaires. Il a rappelé que la question du financement de l'APA s'était posée dès le vote du texte, mais que le problème était aujourd'hui patent. Il a estimé que ce problème pouvait être réglé en augmentant de 0,10 à 0,16 point le prélèvement effectué sur la contribution sociale généralisée (CSG) au profit du financement du fonds de financement de l'APA. Il a noté que le gouvernement n'avait toutefois pas retenu cette solution, ce qui impliquait de recourir à l'emprunt. Il a considéré, sur ce point, qu'il était essentiel de s'assurer que le gouvernement prendra intégralement en charge son remboursement et s'est déclaré opposé à la réforme des conditions d'attribution de l'APA, estimant que cette mesure ne produirait pas d'économies importantes dès lors qu'elle ne trouveraità s'appliquer qu'aux nouveaux entrants ainsi qu'aux bénéficiaires actuels de l'APA, à l'occasion de la révision de leur situation. Il s'est en revanche déclaré favorable aux mesures tendant à mieux assurer la péréquation entre les départements, et a souligné la nécessité de revoir la définition du « GIR4 ». Enfin, il a estimé que ce texte lui apparaissait plus motivé par la nécessité de venir en aide à certains départements connaissant des tensions financières que par l'ambition de mettre en oeuvre un financement pérenne de l'APA.

M. Jean-Philippe Lachenaud a considéré que le recours à l'emprunt n'était pas très « orthodoxe », et a souhaité que le gouvernement indique que l'Etat prendrait en charge intégralement son remboursement et financerait de manière récurrente la somme correspondant à l'emprunt qui sera effectué en 2003. Il s'est déclaré favorable à la mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation permettant d'aider les départements connaissant une situation démographique difficile, ainsi qu'à l'amélioration de l'effectivité des contrôles. Enfin, il a estimé que les économies annoncées par le gouvernement étaient incertaines et lointaines, et qu'il serait donc souhaitable d'obtenir une compensation de l'Etat si ces économies n'étaient pas pleinement réalisées en 2003.

M. Yann Gaillard a indiqué qu'il était favorable au rétablissement du recours sur succession.

M. Roland du Luart a estimé que, compte tenu de l'absence de rétroactivité d'un tel dispositif de recours sur succession, son effet serait relativement marginal. Il a estimé cependant qu'il aurait un effet « moralisateur » souhaitable, dès lors que la solidarité départementale pouvait actuellement parfois bénéficier à des personnes disposant d'un patrimoine substantiel. Compte tenu de l'impact psychologique négatif d'une telle mesure, il a souhaité qu'il ne soit mis en oeuvre qu'à compter d'un niveau de patrimoine de l'ordre de 100.000 ou 150.000 euros.

M. Jean Arthuis, président, s'est déclaré, à titre personnel, favorable au rétablissement du recours sur succession, considérant que si les économies étaient modiques à court terme, elles seraient plus significatives à moyen terme.

M. Philippe Adnot a indiqué que le gouvernement avait annoncé qu'il prendrait en charge la part des économies annoncées qui ne serait pas réalisée en 2003, et qu'il conviendrait d'obtenir des assurances de sa part sur ce point lors de la discussion en séance publique, le cas échéant au moyen du dépôt d'un amendement.

M. Jean-Philippe Lachenaud a estimé nécessaire d'engager une discussion avec le gouvernement, à ce sujet, en séance publique.

M. Jean Arthuis, président, a proposé que la commission émette un avis favorable aux conclusions de la commission des affaires sociales, tout en rappelant les réserves émises quant aux modalités de financement proposées, et en souhaitant que le gouvernement s'engage à rembourser la totalité de l'emprunt contracté par le fonds de financement de l'APA en 2003, et qu'il garantisse le financement de la part des économies annoncées qui ne sera pas réalisé en 2003.

La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des conclusions de la commission des affaires sociales.

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