Jeudi 9 janvier 2003

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Traités et conventions - Convention France-Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Chaumont, sur le projet de loi n° 364 (2001-2002), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres).

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a indiqué que la convention fiscale signée entre la France et l'Ouzbékistan le 22 avril 1996 était destinée à se substituer à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, dont les dispositions étaient inadaptées, et, sur certains points, imprécises.

Il a indiqué que cette convention était globalement conforme au modèle de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), et a précisé que les stipulations qui s'en écartent résultaient, dans la majorité des cas, soit de demandes de la partie française liées aux spécificités de notre modèle de convention fiscale, soit de demandes ouzbèkes qui ont été acceptées par la France, dans la mesure où elles correspondaient aux clauses figurant dans les conventions signées avec les principaux pays de cette zone géographique.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a noté que la convention entre la France et l'Ouzbékistan différait du modèle de l'OCDE sur les points suivants :

- la définition du trafic international comprenait, non seulement les transports aériens et maritimes, mais également les transports routiers et ferroviaires, à la demande de l'Ouzbékistan. La portée pratique de cet ajout devrait cependant être limitée ;

- la définition du bénéfice des entreprises reprenait une stipulation du modèle de convention fiscale élaboré par l'ONU, s'agissant des règles de détermination des bénéfices imposables pour les établissements stables ;

- les taux de retenue à la source sur les dividendes étaient plus favorables aux investisseurs français que ceux prévus par la convention de l'OCDE. M. Jacques Chaumont, rapporteur, a indiqué que la France avait par ailleurs obtenu une réduction du taux de retenue à la source pour les intérêts versés aux résidents de l'autre Etat, ainsi qu'une exonération de retenue à la source pour les intérêts versés à l'un des deux Etats, ou l'une de leurs collectivités ou personnes morales de droit public ; pour les intérêts payés au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par l'un des deux Etats ou par une personne agissant pour le compte de ces derniers, par exemple, pour la France, la COFACE ; enfin, pour les intérêts payés en liaison avec une vente à crédit ou un prêt consenti par un établissement bancaire.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a estimé que ces stipulations étaient toutes plus favorables aux investisseurs français que celles figurant dans le modèle de l'OCDE.

S'agissant des redevances, il a indiqué que l'Ouzbékistan avait demandé que soit appliquée une retenue à la source de 15 %, mais que la France avait obtenu leur exonération, conformément au modèle de l'OCDE.

Enfin, il a noté que la France avait obtenu l'introduction d'une clause de la nation la plus favorisée, qui a vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où l'Ouzbékistan accepterait, dans le cadre de conventions fiscales conclues avec d'autres Etats membres de l'OCDE, d'accorder des taux d'imposition plus faibles que ceux figurant dans la convention conclue avec la France.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a souligné que l'Ouzbékistan constituait aujourd'hui, pour la France, le 4e marché de la communauté des Etats indépendants (CEI) après la Russie, l'Ukraine et le Turkménistan, mais que la part de marché de la France restait faible, bien qu'en forte progression.

Il a indiqué que les principaux investissements français concernaient le secteur de l'eau et de l'énergie, et que des perspectives intéressantes existaient en matière de transport et d'équipement militaire. Enfin, il a souligné que l'assistance offerte à l'Ouzbékistan, par la communauté internationale, s'était considérablement renforcée depuis les attentats de septembre 2001, l'Ouzbékistan étant considérée comme un point d'appui dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.

Il a estimé que l'entrée en vigueur de cette convention permettrait d'assurer des conditions favorables au développement des relations économiques entre la France et l'Ouzbékistan.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-ouzbèke du 22 avril 1996.

Traités et conventions - Convention France-Macédoine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Chaumont sur le projet de loi n° 397 (2001-2002) autorisation l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a rappelé que la convention fiscale entre la France et la Macédoine avait été signée le 10 février 1999 et avait été ratifiée par le Parlement macédonien dès le 15 avril 1999. Il a précisé que cette convention était destinée à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 et a indiqué que sa négociation répondait, surtout, à un souci de reconnaissance internationale de la part de la Macédoine.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a noté que la convention était globalement conforme au modèle de l'OCDE. Il a précisé que les stipulations qui s'en écartent résultaient, dans la majorité des cas, de demandes de la partie française liées aux spécificités de notre modèle de convention fiscale.

Concrètement, il a indiqué que la convention entre la France et la Macédoine différait du modèle de l'OCDE sur les points suivants :

- la définition du trafic international comprenait non seulement les transports aériens et maritimes, mais également le transport routier, à la demande de la Macédoine. La France avait accepté cette demande, considérant qu'elle apportait une meilleure sécurité juridique aux transporteurs routiers français en Macédoine ;

- la France avait pu obtenir que les sociétés de personnes qui ont leur siège de direction effective en France soient considérées comme des résidents pour l'application de la convention ;

- en matière de retenue à la source sur les dividendes, la France avait obtenu une exonération pour les dividendes payés aux sociétés-mères par leurs filiales, contre une retenue à la source de 5 % dans l'ancienne convention franco-yougoslave ainsi que dans le modèle de l'OCDE ;

- en matière d'intérêts, la convention prévoyait l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, alors que le modèle de l'OCDE propose une retenue à la source de 10 % ;

- enfin, la partie française avait pu introduire ses stipulations en matière d'élimination des doubles impositions. M. Jacques Chaumont, rapporteur, a précisé qu'elles permettraient notamment d'appliquer les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts visant à imposer en France les bénéfices des filiales ou établissements étrangers de sociétés françaises établies dans des Etats ou territoires à fiscalité privilégiée. Il a ajouté que cette stipulation était importante dans le cas de la Macédoine, où l'impôt sur les sociétés n'est que de 15 %.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale du 10 février 1999 entre la France et la Macédoine.

Défense - Loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin examiné, sur le rapport de MM. Maurice Blin et François Trucy, rapporteurs pour avis, le projet de loi n° 84 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003-2008.

Présentant l'avis au nom de ses deux signataires, par suite de l'empêchement de M. François Trucy, rapporteur pour avis, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la loi de programmation militaire 2003-2008.

Il a indiqué que, si la précédente loi de programmation avait été marquée par l'importance de la mutation de la professionnalisation des armées, dont la réussite avait été largement acquise au détriment de l'équipement des forces, qui ont accusé une année de retard à ce titre, nous entrions dans une phase de fabrication de matériels conçus au cours des années récentes, ce qui fait de la loi de programmation en cours de discussion une loi axée sur le titre V.

Puis le rapporteur pour avis a procédé à un rapide état des lieux. Il a ainsi rappelé, qu'alors que le produit intérieur brut de la France avait, au cours des années couvertes par la précédente loi, crû de plus de 20 %, et les dépenses du budget de l'Etat de plus de 12 %, les crédits de la défense et, au sein de celui-ci, les dotations du titre V avaient respectivement diminué, au cours des années 1997-2002, en monnaie constante, de 1 % et de 9 % : avec 1,77 % du PIB, l'effort de la France en matière de défense se situait, en 2000, loin derrière celui des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, qui y consacrent respectivement 2,9 % et 3,2 % de leur PIB, mais à un niveau sensiblement plus élevé que l'Allemagne, pour laquelle le ratio budget de la défense/PIB dépassait à peine 1,1 %.

Exposant, en second lieu, le contenu du projet de loi de programmation militaire 2003-2008, adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit une annuité moyenne de dépenses d'équipement de 14,6 milliards d'euros, à comparer aux 13,6 milliards d'euros du projet de loi de finances pour 2003, et aux quelque 12 milliards d'euros effectivement dépensés en 2002, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a souligné les points qui permettent de parler, au-delà de ces chiffres, de redressement de la politique de défense :

- la confirmation de l'augmentation des effectifs et de l'effort accompli en matière de condition militaire, en soulignant en particulier ce qui doit être fait pour la gendarmerie ou le service de santé ;

- la fixation de normes d'entraînement au niveau de celles en vigueur dans les pays de l'OTAN, ainsi que la sanctuarisation des crédits de fonctionnement au niveau de 20 % du titre III, hors entretien programmé des matériels ;

- la création d'un fonds de consolidation de la professionnalisation, qui devrait permettre de préserver l'attractivité des carrières militaires face à la concurrence du secteur privé dans certaines spécialités très pointues.

Ensuite, le rapporteur pour avis a insisté sur le fait que cet effort financier ne suffirait pas à empêcher l'apparition de lacunes capacitaires, prenant pour exemple le cas du porte-avions Charles-de-Gaulle qui devrait, normalement, être indisponible entre 2006 et 2008, et celui des capacités de transport aérien qui, du fait du retard pris dans le lancement de l'A.400M, vont être insuffisantes à partir de 2005 et, probablement, jusqu'en 2011, avec pour conséquence éventuelle la nécessité de recourir à la location de matériels américains.

Il a également insisté sur l'augmentation des dépenses d'entretien des matériels qui vont s'accroître, d'une part, par suite du vieillissement des équipements et, d'autre part, du fait de la réduction de la longueur des séries produites et, surtout, de la sophistication croissante des armements : ainsi, le coût d'entretien d'un char Leclerc est-il quatre fois supérieur à celui d'un AMX 30.

M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, s'est également félicité d'un certain nombre de novations du projet de loi de programmation, comme l'exclusion explicite de dépenses dites de « bourrage d'enveloppe », tels la compensation à la Polynésie française de l'arrêt des expérimentations nucléaires, le financement des opérations extérieures, le démantèlement des installations nucléaires ou la recapitalisation du secteur public de l'armement, dont il a rappelé le coût considérable. A cet égard, il a évoqué la situation de la délégation générale à l'armement, en souhaitant que l'on s'inspire de l'exemple anglais pour mieux articuler les exigences des industriels, du ministère de la défense, et des armées elles-mêmes.

La relance de l'effort de recherche, prévue par le présent projet de loi de programmation militaire -qui va se traduire notamment par la poursuite d'un important programme de simulation des essais nucléaires- lui est apparue essentielle, compte tenu de l'accroissement considérable des dépenses américaines d'armement, après les événements tragiques du 11 septembre, et de l'accélération des retombées de la recherche militaire sur le secteur civil.

Sur le plan financier, il a évoqué les retards dans la consommation des crédits, parfois liés à des difficultés techniques et, surtout, les conséquences de l'entrée en vigueur, en 2006, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il a souligné, à cet égard, qu'il fallait se préparer, dès maintenant, à renforcer le contrôle parlementaire dans la perspective d'un système qui, substituant l'architecture en programmes et en missions à celle en vigueur fondée sur des titres et des chapitres, permettra, le cas échéant, de transformer les crédits d'investissement en crédits de fonctionnement.

Il a conclu en se félicitant de ce que la France n'avait pas « baissé sa garde », tout en regrettant qu'elle soit bien isolée en Europe, ainsi qu'en témoignent les vicissitudes des programmes européens d'armement.

Après avoir évoqué la question de la prise en compte de l'effort militaire des pays dans l'appréciation des critères de Maastricht, pour remarquer qu'elle lui paraissait difficile, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

Répondant aux questions posées par MM. Philippe Marini, rapporteur général, Paul Girod, Jean-Pierre Demerliat, Michel Moreigne, Paul Loridant et Jean Arthuis, président, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a d'abord indiqué que la doctrine stratégique, qui sous-tend le présent projet de loi de programmation, est très voisine de celle sur laquelle reposait le texte précédent, mentionnant à ce sujet un récent « Livre blanc » britannique, même s'il a noté la prise en compte des nouvelles menaces, avec une augmentation des effectifs affectés au renseignement humain.

Toujours au sujet des grandes orientations, après avoir évoqué la question de la modernisation de l'arme nucléaire, le rapporteur pour avis a reconnu que la France ne pourrait pas indéfiniment développer tous les types de matériels militaires, tout en s'interrogeant sur la capacité à instaurer une « division des tâches » entre pays européens en matière d'armement.

Il a également considéré que s'il fallait, selon lui, soustraire la défense aux mesures de régulation budgétaire, toujours menaçantes, des économies pouvaient sans doute être trouvées dans certains secteurs.

Il a enfin reconnu que certains sujets, comme ceux liés au secrétariat général de la défense nationale ou comme la défense civile, n'étaient pas traités de façon suffisamment approfondie dans le rapport annexé au projet de loi de programmation.

A l'issue de ce débat, la commission a, sur proposition du rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

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