Table des matières
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 95 ( (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2002, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 4 relatif aux annulations de dépenses ordinaires des services civils, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 21 de M. Thierry Foucaud et n° 49 de M. Gérard Miquel.
A l'article 6 relatif aux annulations de dépenses en capital des services civils, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 22 de M. Thierry Foucaud et n° 50 rectifié de M. Gérard Miquel.
Après l'article 14, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 10 de Mme Danièle Pourtaud portant article additionnel et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Jacques Oudin.
Après l'article 15, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Denis Badré portant article additionnel.
Après l'article 16, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 7 et 8 de M. Jacques Oudin portant articles additionnels.
A l'article 18 portant aménagement du régime fiscal des biocarburants, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 29 rectifié de M. Marcel Deneux, n° 30 rectifié de M. Yves Detraigne et n° 53 de M. Jean Bizet. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 67 du Gouvernement et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 rectifié de M. Yves Detraigne.
Après l'article 20, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels, l'un supprimant des dispositions obsolètes du code des douanes relatives à la modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et l'autre prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 les modalités de remboursement de la TIPP sur le gazole en faveur des transporteurs en commun de voyageurs. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié de Mme Valérie Létard portant article additionnel.
Après l'article 24, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier portant article additionnel, et un avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié de M. Jean Chérioux, portant article additionnel.
A l'article 25 qui simplifie les modalités d'exonération ou de dégrèvement de taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 40 de M. Gérard Miquel.
Après l'article 25, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel portant article additionnel.
Après l'article 28, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Paul Natali portant article additionnel.
A l'article 29 bis, relatif à la transformation des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole (ANDA) en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural (ADAR), la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33 rectifié de M. Marcel Deneux, 44 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat et 58 rectifié de M. Gérard César. Elle a souhaité le retrait des amendements n°s 34 de M. Serge Franchis, 59 de M. Serge Mathieu, 35 rectifié de M. Marcel Deneux, 45 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat et 60 rectifié de M. Gérard César. Après une intervention de MM. Jean Arthuis, président, Jacques Chaumont et Michel Charasse, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 68 rectifié présenté par le Gouvernement. Après une intervention de M. Jean Arthuis, président, elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 36 rectifié de M. Marcel Deneux, 46 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat et 61 rectifié de M. Gérard César. Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a souhaité le retrait des amendements n°s 37 rectifié de M. Marcel Deneux, 47 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat et 62 rectifié de M. Gérard César. Enfin, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 32 rectifié de M. Marcel Deneux, 48 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat et 63 rectifié de M. Gérard César.
Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 18 de M. Gérard César, qui propose d'insérer un article additionnel après l'article 29 bis.
A l'article 30, qui met en conformité le code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières, la commission, après une intervention de M. Michel Charasse, a donné un avis favorable à l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié de M. Alain Vasselle, qui tend à insérer un article additionnel avant l'article 30 septies.
Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'article 30 nonies, relatif à la transformation de taxes parafiscales concernant la formation professionnelle dans les transports, le bâtiment et les travaux publics et la réparation automobile en taxes fiscales, qui avait été précédemment réservé.
A l'article 30 decies, modifiant les modalités de financement de l'institut national des appellations d'origine (INAO), précédemment réservé, la commission a adopté un amendement du rapporteur général permettant d'assurer la constitutionnalité des modalités de recouvrement de la contribution instituée par cet article.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 28 de M. Jacques Oudin, qui propose d'insérer un article additionnel avant l'article 30 undecies.
Elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, s'agissant de l'amendement n° 56 de M. Jacques Oudin, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 30 undecies.
A l'article 31 A, qui propose d'instaurer un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud.
Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de Mme Valérie Létard, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 31.
Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 9 de M. Maurice Blin, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 32.
Après une intervention de M. Michel Charasse, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 11 de celui-ci, qui propose d'insérer un article additionnel après l'article 34.
Elle a souhaité le retrait des amendements n°s 24 de M. Guy Fischer et 65 de M. Gérard Braun, qui proposent d'insérer des articles additionnels après l'article 35.
A l'article 36, concernant la prise en charge par les éditeurs des services de télévision numérique terrestre du coût des réaménagements du spectre, la commission, après une intervention de MM. Jean Arthuis, président, et Michel Charasse, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 38 de M. Adrien Gouteyron, 19 de M. Michel Pelchat et 39 de M. Adrien Gouteyron.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur général qui propose d'insérer un article additionnel avant l'article 37, de manière à exonérer de droits de succession les indemnités versées aux héritiers des victimes de la maladie de Creutzfeld-Jakob.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 42 de M. Didier Boulaud et a souhaité le retrait de l'amendement n° 20 de Mme Valérie Létard, qui proposent d'insérer des articles additionnels après l'article 37.
A l'article 39, concernant la dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries, précédemment réservé, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 69 présenté par le Gouvernement.
Puis elle a adopté, sans modification, l'article 43 (nouveau), qui autorise le relèvement du plafond d'annulations et de conversions de créances détenues par la France sur des Etats étrangers, qui était précédemment réservé.
A l'article 44, relatif à la réouverture des droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud et un avis favorable aux amendements n°s12 et 13 de M. Pierre André.
A l'article 45, qui concerne la garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, dans la limite d'un montant en principal de 10 milliards d'euros, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 26 de M. Thierry Foucaud.
La commission a ensuite examiné une série d'amendements visant à insérer des articles additionnels après l'article 45. Elle a adopté un amendement du rapporteur général visant à ne pas remplacer deux membres du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, dont le mandat expire en 2002, ainsi qu'un autre amendement concernant des dispositions relatives aux fonctionnaires en position hors cadre. Elle a ensuite émis un avis favorable aux amendements n°s 43 de M. Michel Charasse, 51 de M. Henri de Richemont, 52 de M. Lucien Lanier et 64 de M. Jacques Oudin.
Mercredi 18 décembre 2002
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2003 - Examen d'amendements du gouvernement
Réunie dans la soirée sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi de finances pour 2003 présentés par le gouvernement sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut exprimé un avis favorable aux quinze amendements, la commission a proposé au Sénat d'adopter le projet de loi de finances pour 2003 ainsi modifié.
Défense - Loi de programmation militaire pour 2003-2008 -Nomination de rapporteurs et demande de renvoi pour avis
La commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 84 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, de programmation militaire pour les années 2003 à 2008, et a nommé MM. Maurice Blin et François Trucy, rapporteurs pour avis.