Mardi 12 février 2002

Table des matières



- Présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Roland du Luart, vice-président.

Audition de MM. Daniel Lebègue, président, et Charles Milhaud, vice-président de la Compagnie financière Eulia

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de MM. Daniel Lebègue, président de la compagnie financière Eulia, et Charles Milhaud, vice-président.

En introduction, M. Daniel Lebègue a expliqué que le nom « Eulia » avait été choisi comme synthèse des mots « Europe » et  « Alliance » et que cette société financière traduisait le choix du groupe de la Caisse des dépôts et du groupe Caisse d'Épargne de rapprocher leurs activités financières concurrentielles. Il a expliqué que le secteur financier européen était en pleine recomposition, sous l'effet de l'entrée en vigueur de l'euro qui joue un rôle d'accélérateur dans la création d'un marché unique européen des services financiers. Il a ajouté que les compagnies financières devaient désormais disposer d'un « cash flow » suffisant pour développer leurs activités à l'échelle européenne et il a rappelé qu'en France les mouvements de rapprochement des compagnies bancaires et financières avaient atteint leur limite, ce qui expliquait le choix de se développer à l'échelle de l'Union européenne. Il a indiqué que l'ambition de la nouvelle compagnie financière Eulia était de former un groupe multi-métiers et multi-clients, selon le modèle de la banque universelle. Il a enfin évoqué les réformes en cours dans les secteurs financiers et bancaires en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie et, en France, le regroupement des banques sous différents statuts dans la fédération bancaire française.

M. Daniel Lebègue a ensuite expliqué que la Caisse des dépôts et consignations, créée en 1816, et la Caisse d'épargne, créée en 1818, avaient à la fois une histoire commune, mais également des objectifs convergents, à savoir l'accès de tous à une épargne sûre, protégée et valorisée. Il a ensuite évoqué les nombreuses réformes qu'avaient connues les deux établissements à partir des années 60 et, notamment en 1983 la réforme des caisses d'épargne, en 1991 la création de la Caisse centrale des caisses d'épargne, et enfin en 1999, celle du nouveau Groupe Caisse d'Épargne. Dans le même temps, la Caisse des dépôts et consignations a développé ses activités concurrentielles et la loi relative aux nouvelles régulations économiques a permis de créer CDC Ixis, la banque d'investissement du groupe Caisse des dépôts. Avant même le projet Eulia, les liens entre les deux groupes étaient très forts, puisque la Caisse des dépôts et consignations détenait 35 % du capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne, et les caisses d'épargne étaient elles-mêmes actionnaires des grandes filiales financières du groupe Caisse des dépôts.

S'agissant de la mise en oeuvre du projet Eulia, M. Daniel Lebègue a précisé que les deux groupes s'étaient entourés de quatre banques conseils, que tous les apports d'actifs avaient été soumis à la procédure de droit commun, et que l'avis de la Commission des participations et des transferts avait été sollicité.

M. Charles Milhaud a ajouté que la nouvelle compagnie financière représentait 17,7 milliards d'euros en fonds propres, avec une rentabilité de 10 % et 48.000 employés. Il a expliqué que l'objectif de la compagnie était de doubler son résultat financier en cinq ans et de s'aligner ainsi sur les grands groupes bancaires concurrents. Il a mis en valeur la complémentarité entre les deux groupes, qui permettait de définir des objectifs de synergies pour 500 millions d'euros, comprenant 80 projets identifiés, dont 43 significatifs.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a salué la création de la nouvelle compagnie financière, et il a souhaité savoir si des discussions avec la Poste allaient être engagées pour intégrer ses services financiers à la nouvelle société financière.

M. Daniel Lebègue a répondu que le groupe Caisse des dépôts avait déjà des partenariats avec La Poste auxquels il était attaché, essentiellement par l'intermédiaire de la CNP, dans le métier de la gestion d'actifs. Il a ajouté que l'évolution des activités financières de la Poste ne relevait pas de décisions de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Caisse nationale des caisses d'épargne, mais qu'il était favorable à un approfondissement de ce partenariat.

M. Charles Milhaud a ajouté que la Poste distribuait des produits financiers et des crédits immobiliers selon des règles différentes des établissements de crédit, et qu'il lui paraissait nécessaire de clarifier son statut.

M. Bernard Angels a rappelé que lors des débats parlementaires sur la réforme des caisses d'épargne ou l'avenir du Crédit foncier, il avait été beaucoup question de la création d'un pôle financier public. Il a donc souhaité savoir si la nouvelle compagnie financière était un projet purement commercial ou un projet associant une composante commerciale et des activités en monopole. S'agissant des services financiers de la Poste, il a noté que les clients d'Eulia seraient les mêmes que ceux de la Poste, ce qui posait un problème de superposition des réseaux bancaires.

Mme Marie-Claude Beaudeau a souligné que le développement des activités de la Poste dans le domaine de l'assurance dommages aux particuliers posait problème aux réseaux mutualistes. Elle a interrogé M. Daniel Lebègue, en tant que directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, sur la société civile et immobilière de construction (SCIC) qui a engagé un processus de déconventionnement des logements qu'elle détient, en souhaitant que ce mouvement s'interrompe, et qu'il soit même inversé.

M. François Marc a noté que le président d'Eulia souhaitait doubler la rentabilité de la nouvelle compagnie en cinq ans et maîtriser ses coûts d'exploitation. Il lui a demandé quels étaient les atouts du nouveau groupe par rapport aux banques privées et il s'est interrogé sur ses projets de réorganisation dans la mesure où les documents fournis à la commission montraient que 88 % des effectifs de la nouvelle compagnie financière dégageaient 42,8 % de sa capacité bénéficiaire. Enfin, il a noté que les dirigeants d'Eulia souhaitaient respecter les statuts spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations et des caisses d'épargne, et il s'est demandé de quelle manière le respect de ces statuts permettrait d'optimiser l'organisation du nouveau groupe.

M. Maurice Blin a considéré que les similitudes entre les deux groupes alliés dans la nouvelle compagnie financière l'emportaient davantage que leur complémentarité. Il a souhaité savoir ce que chaque société allait apporter à l'autre dans le cadre d'Eulia. Il a relevé que les dirigeants d'Eulia mettaient en valeur la position européenne du nouveau groupe, mais il a fait valoir que la France disposait déjà d'un secteur bancaire important et que le fait d'atteindre une masse critique ne permettait pas toujours de développer l'efficacité et la productivité d'une compagnie financière. Enfin, à la demande de M. Jacques Pelletier, il a demandé pourquoi les compagnies financières ou bancaires implantées en Suisse étaient absentes des alliances envisagées par Eulia.

M. Roland du Luart a demandé si la nouvelle compagnie financière Eulia était un rapprochement sous forme de fusion des activités concurrentielles des deux groupes ou une simple alliance. Il a souhaité connaître les conseils bancaires dont s'étaient entourés les promoteurs d'Eulia. Enfin, il a rappelé que de nombreux parlementaires étaient vigilants quant à la présence de la Poste sur le territoire, et il s'est demandé si Eulia ne risquait pas de fragiliser le réseau postal et par conséquent des missions de service public essentielles à l'aménagement du territoire.

En réponse aux intervenants, M. Daniel Lebègue a expliqué la notion de pôle financier public. Il a rappelé que le groupe de la Caisse des dépôts et consignations était composé, d'une part, d'un établissement public remplissant des missions de service public sous mandat de l'Etat, des collectivités locales ou de l'Union européenne, et d'autre part, de métiers concurrentiels exercés en filiales. Il a réaffirmé son souhait de développer les missions d'intérêt général, mais il a indiqué clairement que ces missions ne figuraient pas dans la compagnie financière Eulia qui avait un objet purement commercial. Il a ajouté que la Caisse des dépôts et consignations et les caisses d'épargne pouvaient agir dans le champ de l'intérêt général en dehors de l'Alliance. Il a expliqué que le risque d'une autre organisation serait d'exercer dans la confusion les deux types d'activités, ce qui serait condamnable tant au regard de la concurrence nationale que des directives et règlements européens.

M. Daniel Lebègue a ensuite expliqué que la nouvelle compagnie financière serait évidemment en concurrence avec les services financiers de la Poste, comme c'est déjà le cas, puisqu'elle distribuerait les mêmes produits d'épargne et de crédit aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises. Il a ajouté que cette concurrence n'empêcherait pas les deux groupes de travailler ensemble, comme ils le font déjà sur la CNP.

En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, il a confirmé que la Poste souhaitait développer des activités dans le domaine de l'assurance dommages, qui étaient effectivement de nature à concurrencer les activités des mutuelles. Il a toutefois ajouté que La Poste avait le droit, dans le respect des règles du droit de la concurrence, de développer de telles activités. S'agissant de la SCIC, il a fait valoir que la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, dans laquelle siègent plusieurs parlementaires, avait été saisie à plusieurs reprises de ce dossier. Il a expliqué que la SCIC détenait deux patrimoines : d'une part 120.000 logements entrant dans la catégorie des habitations à loyer modéré (HLM), d'autre part 70.000 logements locatifs intermédiaires dont une grande majorité n'a jamais fait l'objet de conventionnement. Il s'agit d'un patrimoine non public et non réglementé, que la Caisse des dépôts et consignations n'entend pas transformer en logements HLM.

M. Charles Milhaud a expliqué que la compagnie financière Eulia n'était pas une fusion mais une mise en commun des métiers concurrentiels de la Caisse des dépôts et consignations et des caisses d'épargne. Il s'agit pour les deux groupes de travailler ensemble afin de créer des synergies et d'être plus efficaces. Il a pris l'exemple de la salle des marchés dont dispose CDC Ixis qui pourra désormais bénéficier aux caisses d'épargne. Réciproquement, il a expliqué que CDC Ixis bénéficierait d'un flux de trésorerie venant des caisses d'épargne qui lui permettra d'être un acteur encore plus significatif sur les marchés de capitaux. Il a ajouté que les activités de la compagnie financière Eulia se répartissaient d'une manière harmonieuse puisque la banque de détail représentait 43 % de sa capacité bénéficiaire, la banque d'investissement 35 %, et l'assurance 19 %. Il a enfin souligné que le nouveau groupe concurrentiel ne mettait pas en cause les missions d'intérêt général développées par les caisses d'épargne dans le cadre de l'application de l'article premier de la loi de 1999.

En conclusion, M. Charles Milhaud a indiqué que les Français plaçaient les caisses d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations en tête des établissements financiers dans lesquels ils ont le plus confiance. Il a ajouté qu'il fallait prendre en considération l'ampleur exceptionnelle du groupe Caisse d'Epargne qui compte 20 millions de détenteurs de livrets A, 10 millions de clients « vifs », et l'un des plus grands réseaux de proximité. Il en a conclu que la nouvelle compagnie Eulia, résultat d'un projet industriel commun, pouvait avoir de grandes ambitions pour son développement, tant au plan national qu'européen.

Mission d'information - Jeux de hasard et d'argent en France - Communication

La commission a ensuite entendu une communication de M. François Trucy sur la mission d'information qu'il a effectuée sur les jeux de hasard et d'argent en France.

Après avoir noté que l'on avait probablement jamais autant joué en France, M. François Trucy a abordé successivement la situation des trois principaux opérateurs concernés : les sociétés de courses de chevaux, la Française des jeux, les casinos.

Il a noté la complexité des structures de l'institution des courses, qui fédère une multitude d'associations, financées par un prélèvement de 13,94 % sur les mises des joueurs, selon un système de répartition qui constitue une « usine à gaz » mais qui fonctionne -une fois n'est pas coutume- à la satisfaction générale.

Il a, notamment, soulevé le problème que posent la prise en charge des frais d'entretien des hippodromes de province et l'affectation aux contrôles antidopage du produit des arrondis, au décime inférieur, des gains des parieurs (l'Etat affecte à ces contrôle les deux tiers des centimes des courses de province et accapare la totalité des centimes parisiens).

M. François Trucy a également souligné l'impact économique des activités liées aux courses qui représentent environ 50.000 emplois directs et les graves difficultés rencontrées, en amont, par les propriétaires et les éleveurs, du fait de charges fiscales et sociales trop élevées. Il en résulte une expatriation de nos meilleurs étalons et un solde déficitaire de nos échanges avec l'étranger dans ce domaine, beaucoup de juments françaises allant notamment se faire saillir en Irlande, en franchise d'impôts.

A propos de la Française des jeux, M. François Trucy a loué l'efficacité de son système informatique de gestion des jeux en ligne. Il a constaté le taux élevé de prélèvement de l'Etat (26,9 %, 59 % de leurs mises seulement revenant aux joueurs). Il a, enfin, abordé le problème de la concurrence de cyberloteries échappant aux prohibitions et au monopole prévus par la loi française.

Au sujet des casinos, ont été évoqués par M. François Trucy :

- la concentration du secteur (il ne subsiste plus, en dehors des grands groupes, que 38 % de casinos indépendants) ;

- le caractère discrétionnaire des décisions du ministère de l'intérieur et les déficiences de la commission supérieure des jeux ;

- la division syndicale, en deux structures rivales, regrettable pour la représentation de l'ensemble des établissements auprès des pouvoirs publics ;

- enfin, les conditions de l'entrée en bourse de certains groupes et l'internationalisation des activités correspondantes.

M. François Trucy a ensuite abordé les problèmes liés à l'essor considérable des machines à sous, depuis leur autorisation, dans les casinos, par la loi « Pasqua » du 5 mai 1987. Leur exploitation représente désormais 90 % du chiffre d'affaires de ces établissements.

Il a rappelé les interrogations soulevées par la Cour des comptes, dans son dernier rapport public, au sujet de la qualification de « concession de service public » des contrats passés entre les communes et les casinos.

En marge de l'institution des courses, de la Française des jeux et des casinos, se situent les cercles de jeux dont M. François Trucy a souligné l'ambiguïté du statut, puisqu'ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés, bien qu'associations de la loi de 1901.

En réponse à un plaidoyer de M. Auguste Cazalet en faveur de l'autorisation de machines récréatives, à mises et gains limités, dans les cafés, M. François Trucy a déclaré y être, lui aussi, personnellement favorable.

M. Maurice Blin a observé que le jeu pouvait conduire à un oubli de la réalité et qu'il peut en résulter des perversions. Il a estimé que les Français étaient probablement moins attirés par cette activité que d'autres peuples.

La commission a alors donné acte à M. François Trucy de sa communication et décidé de l'autoriser à publier ses travaux et leurs conclusions sous forme d'un rapport d'information.

Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites - Désignation de candidats

Enfin la commission a désigné M. Alain Joyandet candidat titulaire et M. Yves Fréville candidat suppléant, proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

Mercredi 13 février 2002

- Présidence de M. Roland du Luart, vice-président.

Avenant à la convention France et Royaume de Norvège - Doubles impositions - Prévention de l'évasion fiscale et de la fraude - Règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du projet de loi n°401 (2000-2001) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur lerevenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, sur le rapport de M. Jacques Chaumont.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a tout d'abord examiné l'avenant à la convention fiscale signée le 19 décembre 1980 entre la France et la Norvège. Il a fait remarquer qu'en application des dispositions de l'article 19 de la convention franco-norvégienne, les rémunérations, autres que les pensions payées par un Etat, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

Toutefois, les rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, sont considérées comme des rémunérations imposables en principe dans l'Etat d'exercice des activités ou de la résidence s'agissant des pensions.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a fait remarquer que les autorités norvégiennes considéraient que l'activité des centres culturels présentait, compte tenu des conditions de fonctionnement de ces entités, un caractère industriel et commercial et qu'en conséquence, elles étaient en droit d'imposer les rémunérations versées aux personnels des centres culturels français.

Cette analyse était en contradiction avec l'interprétation française de la convention selon laquelle les activités d'enseignement et de diffusion de la langue et de la culture françaises ayant un caractère de service public administratif, le droit d'imposer les rémunérations correspondantes devait revenir à la France.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a déclaré que la France avait alerté dès 1995 les autorités compétentes norvégiennes des difficultés que rencontraient les personnels des centres culturels et des lycées en Norvège. Des négociations avaient alors été entreprises et s'étaient achevées en 1999 par l'élaboration d'un avenant visant à mettre un terme à ce différent.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a alors présenté le contenu de l'avenant. Il a expliqué que l'article 1er de l'avenant supprimait et remplaçait par un nouveau texte les dispositions de l'article 19 de la convention. La nouvelle rédaction reprend le principe défini par le modèle de convention fiscale de l'OCDE qui prévoit l'imposition dans l'Etat de la source des rémunérations versées par un Etat, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, à raison des services rendus à cet Etat, cette collectivité ou cette personne morale dans l'autre Etat contractant.

Toutefois, un nouvel alinéa précise que les salaires payés par un Etat ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services y sont rendus par une personne qui est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans en même temps posséder la nationalité du premier Etat. Concrètement, cela signifie que les agents locaux de nationalité exclusivement norvégienne recrutés dans les centres culturels sont désormais soumis à l'impôt en Norvège, tandis que les traitements et salaires versés par les centres culturels français aux agents français sont soumis à l'impôt en France.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980.

Traités et conventions - Convention France et République de Guinée - Doubles impositions - Assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations et convention France - Algérie- Doubles impositions - Prévention évasion fiscale - Règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions - Examen des rapports

La commission a alors procédé conjointement, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur, à l'examen desprojets de loi :

- n°285 (1999-2000) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations ;

- et n° 62 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir desrègles d'assistance réciproque en matièred'impôt sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a rappelé qu'il n'existait pas de convention fiscale entre la France et la Guinée. A la demande des autorités guinéennes, une délégation française s'est donc rendue à Conakry du 2 au 5 mai 1995 pour négocier une convention fiscale tendant à éviter la double imposition. Un texte a été paraphé à l'issue de ce tour de négociations. Toutefois, à la relecture du projet de convention, un certain nombre de corrections techniques se sont révélées nécessaires. La projet de convention n'a ainsi été de nouveau paraphé par échange de lettres qu'en 1998 et signé à Conakry le 15 février 1999.

Le rapporteur a regretté que le projet de convention contienne toujours une erreur matérielle et a fait remarquer que le Quai d'Orsay avait beaucoup de mal à la faire modifier par l'ambassade de France à Conakry. Il a constaté qu'après avoir déjà retiré de l'ordre du jour ladite convention, le gouvernement proposait désormais au Sénat de l'adopter en comptant que l'erreur matérielle mentionnée précédemment soit corrigée d'ici l'examen de la convention par l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne la convention fiscale entre la France et l'Algérie, M. Jacques Chaumont, rapporteur, a noté que les deux pays étaient déjà liés par une convention en date du 17 mai 1982. Toutefois, les autorités algériennes ont souhaité renégocier la convention fiscale, notamment afin de mettre un terme à la clause de la nation la plus favorisée au bénéfice exclusif de la France.

Pour sa part, la France a accepté la proposition algérienne dès lors qu'elle permettait d'améliorer le cadre juridique des relations fiscales bilatérales défavorables aux résidents de France et, en particulier, aux opérateurs français en Algérie. Ainsi, la France peut désormais imposer les rémunérations qu'elle verse à ses fonctionnaires en poste en Algérie, dès lors qu'ils ont la nationalité algérienne. Auparavant, tous les agents publics français non diplomates étaient imposés localement.

Puis, M. Jacques Chaumont, rapporteur, a donné deux exemples d'articles pour lesquels ces conventions s'écartent du modèle OCDE.

En ce qui concerne la définition de l'établissement stable, le modèle de l'OCDE prévoit que la durée au-delà de laquelle un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable est de 12 mois. Dans la convention avec la Guinée, cette durée a été réduite à six mois et dans celle avec l'Algérie, à trois mois.

L'article 11 des deux conventions fiscales dispose que les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Le modèle de l'OCDE autorise l'Etat de la source à prélever un impôt dans la limite de 10 %. Dans la convention avec la Guinée, ce taux est fixé à 15 %. Dans la convention avec l'Algérie, ce taux est fixé à 12 % si l'Etat de la source est l'Algérie et à 5 % si l'Etat de la source est la France.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-guinéenne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations et l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-algérienne en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.

Traités et conventions - Avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 France - Cameroun - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 181 (2000--2001) autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a ensuite examiné l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Cameroun

Il a rappelé que la France et le Cameroun étaient liés par une convention fiscale du 21 octobre 1976, mais que l'article relatif aux redevances faisait l'objet d'une différence d'interprétation entre les deux parties.

Les autorités fiscales camerounaises considèrent en effet que les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable demeurent soumises aux dispositions de l'article 20 relatif aux redevances et peuvent donc faire l'objet d'un prélèvement à la source de 15 %.

Compte tenu de cette divergence d'interprétation, les deux Etats ont été conduits à négocier les termes d'un avenant afin de clarifier le régime fiscal applicable à ces rémunérations.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a expliqué que le nouvel avenant avait été signé à Yaoundé le 28 octobre 1999. L'article 4 de cet avenant réintroduit, à la demande du Cameroun, dans l'article 20 de la convention relatif aux redevances, un nouveau paragraphe 4. Ce paragraphe permet à l'Etat de la source d'imposer les rémunérations pour études, assistante technique, financière ou comptable, mais plafonne le taux de la retenue à la source à 7,5 % du montant brut de ces rémunérations. Il est prévue que cette disposition rétroagisse au 1er janvier 1998.

Concrètement, ce taux permet d'aligner l'accord franco-camerounais sur les conventions fiscales récemment conclues par la France avec d'autres Etats africains tels que le Botswana, le Gabon ou le Zimbabwe.

Financièrement l'article 4 de l'avenant conduira la France, afin d'éliminer la double imposition, à accorder des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source opérées au Cameroun dans la limite de 7,5 % à raison des rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable de source camerounaise.

Cette nouvelle négociation a en outre permis d'améliorer sur d'autres points le cadre juridique conventionnel issu de l'avenant du 31 mars 1994.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-camerounaise du 21 octobre 1976.

Traités et conventions - Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du projet de loi n° 313 rectifié (2000-2001) autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a présenté le protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Il a indiqué que les conventions fiscales internationales conformes au modèle adopté par l'OCDE en 1977 comportaient un article « procédure amiable » (article 25) relatif au règlement amiable en cas de double imposition, par concertation entre les autorités compétentes des Etats contractants.

Cet article prévoit que lorsque l'application de la convention conduit à une double imposition, les autorités compétentes des Etats membres, saisies par les contribuables concernés, s'efforcent d'y remédier. Cette procédure, d'usage courant dans les relations fiscales internationales, présente toutefois deux limites car elle n'est encadrée par aucun délai et n'est pas contraignante pour les Etats, qui n'ont pas obligation de conclure la procédure.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a précisé que la convention du 23 juillet 1990 palliait ces inconvénients en prévoyant la mise en oeuvre d'une convention consultative d'arbitrage si aucun accord n'a pu intervenir entre autorités compétentes dans un délai de deux ans à la suite de l'ouverture de la procédure amiable. Cette commission rend un avis dans un délai de six mois. Les autorités fiscales disposent alors d'un délai de six mois pour parvenir à un accord. Si aucun accord n'a été obtenu au terme de ce délai, l'avis de la commission d'arbitrage s'impose à elles.

Il a ajouté que le protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées avait été établi à Bruxelles le 25 mai 1999 et signé par la France.

Il a annoncé que l'objet du présent protocole était de proroger la convention du 23 juillet 1990, dite « convention d'arbitrage », relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

L'article 1er du protocole amende ainsi l'article 20 de la convention, qui prévoyait une telle possibilité de prorogation, afin de permettre à l'avenir une prorogation automatique par périodes de cinq ans, sauf objection d'un Etat contractant. Cette objection doit être produite, le cas échéant, par écrit auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période considérée.

L'article 3 du protocole modifiant la convention précitée prévoit que celui-ci prendra effet au 1er janvier 2000, c'est-à-dire rétroactivement par rapport à sa date d'entrée en vigueur, qui est fixée au premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Etat contractant procédant le dernier à cette formalité.

Cette rétroactivité permet de maintenir les effets juridiques de la convention d'arbitrage qui expirait fin 1999 alors que le protocole prévoyant sa prorogation pour cinq ans à compter de cette date ne pouvait entrer en vigueur puisqu'il n'a pas encore été approuvé par tous les Etats membres. Cette disposition permet d'éviter toute discontinuité dans l'application de la convention.

Enfin, le paragraphe 3 de l'article 3 du protocole prévoit expressément qu'il est fait abstraction de la période comprise entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur dudit protocole pour apprécier si un recours a été régulièrement introduit dans le délai de trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition.

Cette disposition permet d'éviter qu'un recours puisse être considéré comme irrecevable du fait d'une entrée en vigueur tardive du protocole.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Mission commune d'information sur le bilan de la politique de la montagne - Désignation des membres

Puis la commission a nommé MM. Paul Loridant, Roger Besse, Auguste Cazalet et Michel Moreigne, membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne et, en particulier, de l'application de la loi du 9 janvier 1985, de son avenir, et de ses nécessaires applications.

Passage à l'euro fiduciaire - Audition de M. Didier Reynders, ministre des finances de Belgique

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Didier Reynders, ministre des finances de Belgique.

M. Didier Reynders, ministre des finances de Belgique, a tout d'abord rappelé que le passage à l'euro fiduciaire avait été précédé de celui à l'euro scriptural, le 1er janvier 1999. Il a considéré que ce dernier avait permis d'éviter que les attentats perpétrés aux Etats-Unis le 11 septembre 2001 ne conduisent à des tensions monétaires dans la zone euro. Il a souligné que la politique budgétaire restait décentralisée au niveau des Etats. Il a estimé que le passage à l'euro scriptural accroissait la liberté de certains Etats de la zone euro, jusqu'alors liés à la politique monétaire menée par l'Allemagne.

En ce qui concerne le passage à l'euro fiduciaire, il a rappelé que, la Suède ne faisant pas partie de la zone euro, il avait lui-même assuré la présidence de l'eurogroupe au cours de la totalité de l'année 2001 (la présidence de l'Union européenne au cours de l'année 2001 ayant successivement été assurée par la Suède et la Belgique). Il a affirmé que les différents acteurs s'étaient fortement mobilisés pour le passage à l'euro fiduciaire. Il a en particulier rappelé que la Commission européenne avait présenté un rapport mensuel sur la question, et chaque Etat défini son propre scénario de passage à l'euro. Il a estimé que la pré-alimentation du secteur financier et de celui de la distribution s'était effectuée sans grande difficulté. Il a en particulier souligné que les mesures de sécurité exceptionnelles qui avaient été prises avaient permis d'éviter tout incident.

Il a cependant indiqué que les attentats du 11 septembre 2001 avaient perturbé la campagne de communication sur l'euro, dont la Commission européenne avait prévu le début au milieu du mois de septembre. Il a souligné que la nature de cette communication avait été différente selon les Etats, certains, comme la France, ayant choisi de mener une campagne d'image, alors que d'autres, comme la Belgique, avaient préféré insister sur les aspects pratiques du passage à l'euro. Il a en outre souligné que le double affichage des prix n'était pas obligatoire en Belgique.

Il a affirmé que 95 % des opérations fiduciaires de la zone euro s'effectuaient à ce jour en euros. Il a indiqué que les Pays-Bas et l'Irlande avaient déjà mis fin à la circulation de leur monnaie nationale, que la France le ferait le 17 février 2002, et les autres Etats le 28 février 2002. Il a affirmé que la pré-alimentation s'était effectuée dans de bonnes conditions, que 120 millions de sachets de pièces avaient été vendus au cours de la première semaine de la pré-alimentation, et que tous les distributeurs de billets avaient été approvisionnés trois jours après le passage à l'euro. Il a cependant considéré que le retrait de la circulation de la monnaie nationale s'effectuait lentement, du fait du temps nécessaire au comptage, au triage et à l'acheminement des pièces, et souhaité que les banques anticipent la valorisation de ces dernières sur les comptes. Il a affirmé que la contrefaçon de billets avait été peu fréquente et de mauvaise qualité, et était techniquement bien plus difficile que celle des billets libellés en dollars.

Il a alors fait trois remarques. Il a tout d'abord indiqué que les hausses de prix consécutives au passage à l'euro étaient surestimées par l'opinion. Il a cependant souligné qu'une accélération de l'augmentation des prix avait été constatée avant le premier janvier 2002, ainsi que dans certains secteurs depuis le 1er janvier 2002. Il a ensuite rappelé que la zone euro, avec 300 millions d'habitants, avait 25 millions d'habitants de plus que les Etats-Unis, et qu'elle était la troisième zone monétaire dans le monde, après la Chine et l'Inde. Il a enfin estimé que le passage à l'euro était beaucoup plus qu'une opération monétaire, parce qu'il avait un impact important sur la vie des habitants des Etats de la zone euro, et qu'il impliquait de renforcer l'union politique entre ces derniers. Il a en particulier évoqué l'éventualité d'une élection du président de la Commission européenne au suffrage universel.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a demandé dans quelle mesure le fait que le Conseil ait obtenu de l'Allemagne, le 13 février 2002, qu'elle déclare son intention d'atteindre l'équilibre de ses comptes publics en 2004, et non en 2006, malgré la révision à la baisse de ses perspectives de croissance, ne risquait pas de nuire à la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance.

En réponse, M. Didier Reynders, ministre des finances de Belgique, a indiqué qu'il n'y avait pas eu de majorité qualifiée au sein du Conseil pour que l'Allemagne et le Portugal fissent l'objet d'un avertissement formel. Il a cependant souligné que le Conseil avait adopté des déclarations selon lesquelles ces deux pays s'engageaient à atteindre l'équilibre de leur solde public en l'an 2004. Il a estimé que la véritable menace pour la crédibilité des politiques économiques de la zone euro était l'insuffisance des réformes structurelles, notamment en matière d'ouverture des marchés de l'énergie.

M. François Trucy a demandé comment le remplacement des monnaies des Etats membres de la zone euro s'effectuait à l'extérieur de la zone euro, et comment M. Didier Reynders analysait l'attitude du Royaume-Uni vis-à-vis d'une éventuelle adhésion à la zone euro.

En réponse, M. Didier Reynders, ministre des finances de Belgique, a indiqué que ces échanges étaient effectués par les banques centrales nationales, en coopération avec les banques commerciales, et que la banque centrale européenne remettrait un rapport à ce sujet à l'occasion de la prochaine réunion de l'eurogroupe. Il a indiqué que l'adoption de la monnaie unique par le Royaume-Uni était souhaitée par de nombreux acteurs dans ce pays, et que les Britanniques étaient bien informés au sujet de la monnaie unique. Il a estimé souhaitable de laisser ce débat se développer au Royaume-Uni, sans chercher à y intervenir.

M. Jacques Baudot a demandé si la plus grande transparence des prix nationaux permise par l'euro risquait d'inciter les Français à réaliser davantage d'achats à l'étranger.

En réponse, M. Didier Reynders, ministre des finances de Belgique, a estimé que ce phénomène jouerait dans les deux sens. Il a considéré que l'euro pouvait inciter à un accroissement de la concurrence fiscale, et souhaité que celle-ci soit encadrée par les institutions communautaires. Il a en outre déclaré qu'il était souhaitable de supprimer la surcharge imposée par les banques lors des paiements transfrontaliers.

M. Jacques Chaumont a demandé à M. Didier Reynders si, selon lui, l'euro était favorable ou défavorable à l'élargissement de l'Union européenne.

En réponse, M. Didier Reynders, ministre des finances de Belgique, a estimé que l'euro était considéré par les pays concernés comme une raison supplémentaire d'adhérer à l'Union européenne. Il a cependant souligné la nécessité, pour ces pays, d'effectuer une convergence réelle par rapport à la zone euro, avant d'adopter la monnaie unique.

M. Alain Lambert, président, a demandé s'il était exact que, comme l'avait déclaré M. Alan Greenspan, président de la banque centrale des Etats-Unis, l'euro était affaibli sur le marché des changes par le mauvais fonctionnement des marchés du travail des pays membres de la zone euro. Il a également demandé quelle était la crédibilité des engagements, pris par les grands pays, d'atteindre l'équilibre de leurs soldes publics en l'an 2004.

En réponse, M. Didier Reynders, ministre des finances de Belgique, a estimé que les marchés du travail devaient faire l'objet de réformes structurelles, afin notamment de réduire le coût du travail et d'accroître la mobilité. Il a cependant estimé que ces réformes ne devaient pas conduire à reporter l'objectif d'équilibre des comptes publics. En ce qui concerne les engagements pris en matière de soldes publics, il a estimé nécessaire que ceux-ci soient atteints. Il a indiqué qu'un résultat proche de l'équilibre pouvait s'entendre, selon la Commission européenne, comme un déficit de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB). Il a enfin regretté que les pays concernés n'aient pas profité du niveau élevé de la croissance depuis 1998 pour réduire leur déficit structurel.

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