Lundi 10 décembre 2001

Table des matières



- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2002 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie

La commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a tout d'abord adopté un amendement présenté par le rapporteur général visant à créer un article additionnel avant l'article 48 afin de faciliter les recherches des généalogistes.

A l'article 48 relatif à la simplification des modalités de paiement des impôts, elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de M. Michel Charasse. La commission a ensuite adopté sans modification l'article 49 relatif à l'harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises.

Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements proposant un article additionnel après l'article 49, en demandant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 156 de M. Josselin de Rohan, en donnant un avis défavorable à l'amendement n° 149 de Mme Marie-Claude Beaudeau, en donnant un avis favorable aux amendements n°s 80 de M. Jacques Oudin, 103 de M. Denis Badré, 151 et 152 de M. Roland du Luart, 175 de M. Gérard Miquel et en demandant le retrait de l'amendement n° 172 de M. Yves Detraigne.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 49 bis relatif à la fixation de la date limite des récoltes.

A l'article 50 relatif à la modernisation du régime de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds communs de placement dans l'innovation, la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur général visant à préciser que l'actif des FCPR peut également comprendre des avances en compte courant.

Puis la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur général créant un article additionnel après l'article 50 et visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée l'activité de gestion des sociétés d'investissement à capital variable.

A l'article 51 relatif à l'ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation, la commission a demandé le ralliement de MM.  Michel Charasse et Alain Joyandet, auteurs respectivement des amendements n°s 114 et 169 à son amendement n° 91 et le ralliement de MM. Michel Charasse et Alain Joyandet, auteurs des amendements n°s 161 et 164 à son amendement n° 92. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 166 de M. Alain Joyandet.

La commission a adopté sans modification l'article 61 bis relatif à la prorogation de l'aide à l'investissement mobilier locatif dans les zones de revitalisation rurale.

A l'article 52 relatif à la reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées, la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de M. Gérard Miquel.

A l'article 52 bis relatif à l'introduction d'un mécanisme de déduction pour aléas, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 77 de M. Daniel Soulage, a demandé le ralliement de M. Roland du Luart, auteur de l'amendement n° 154 à l'amendement n° 96 de la commission et a demandé le retrait des amendements n°s 153 de M. Roland du Luart, 110 de M. Philippe Adnot, et 167 de M. Gérard César.

Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements proposant un article additionnel après l'article 52 bis, en demandant le retrait des amendements n°s 128 et 176 de M. Gérard Miquel, 170 de M. Christian Gaudin, et 40 de M. Yves Detraigne et en émettant un avis favorable à l'amendement n° 53 de M. Xavier Pintat.

La commission a alors adopté sans modification l'article 53 relatif à la modernisation et à la transparence des opérations de développement des entreprises.

Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements proposant un article additionnel après l'article 53, en demandant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178 de M. Claude Lise, en émettant un avis favorable sur les amendements n°s 179 de M. Claude Lise, 155 de M. Roland du Luart, 82 de M. Bernard Fournier, 104 et 106 de M. Denis Badré et 81 de M. Joseph Ostermann et en demandant le ralliement de MM. Denis Badré et Yvon Collin, auteurs respectivement des amendements n°s 105 et 150 à l'amendement n° 81.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 53 bis relatif à la taxation des transactions sur devises ; elle a demandé le retrait de l'amendement n° 168 de M. Jean-Louis Masson créant un article additionnel après l'article 53 bis.

A l'article 53 ter, relatif à la commission aux banques pour paiement par carte, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 162 de M. Philippe Arnaud , ainsi que des amendements n°s 157, 158 et 159 de M. Gérard Cornu.

Puis la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 163 de M. Philippe Arnaud proposant un article additionnel après l'article 53 ter.

Elle a également adopté sans modification l'article 54 relatif à l'institution d'une amende en cas de remboursements de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus indûment.

La commission a alors demandé le retrait des amendements n°s  85 et 111, tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 54, et présentés respectivement par MM. Yann Gaillard et Philippe Adnot.

A l'article 54 bis, relatif à l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale, la commission a émis un avis de sagesse sur des amendements n°s 3 de M. Jean-Yves Mano, 133 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 122 de M. Philippe Richert. Elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur général tendant à étendre le dispositif fiscal en faveur des logements sociaux répondant à des critères environnementaux aux logements privés répondant aux mêmes critères.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 107 de M. Philippe Nogrix et 173 de M. Denis Badré, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 54 bis.

Puis elle a adopté sans modification l'article 55 relatif à la modification des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voie navigable de France.

Elle a alors examiné les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 55. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 145 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 135, 138, 136 et 141 rectifié bis de Mme Marie-Claude Beaudeau, ainsi qu'aux amendements n°s 100 de M. Bernard Joly et 174 de M. Pierre Hérisson. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 129 de M. Gérard Miquel et un avis de sagesse sur l'amendement n° 5 rectifié de M. Marc Massion.

Puis elle a adopté sans modification l'article 56 relatif à la modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds relatif à la taxe d'aéroport.

La commission a ensuite abordé les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 56. Elle a émis un avis de sagesse sur les amendements n°s 130 et 180 de M. Gérard Miquel et 66 de M. Michel Charasse. Elle a émis un avis défavorable dans le cas de l'amendement n° 115 de M. Michel Charasse. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 118 de M. Michel Charasse et de l'amendement n° 123 de M. Michel Thiollière.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 112 de M. Ladislas Poniatowski, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 56 bis.

Au sujet de l'article 56 bis, relatif à la suppression de la taxe perçue au profit des communes au titre de la validation du permis de chasser, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Demerliat, sous réserve de rectification.

La commission a alors examiné les amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 56 ter. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 63 de M. Bernard Murat et 64 de M. Jean-Paul Delevoye, et a demandé le ralliement de Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de l'amendement n° 148, à l'amendement n° 64.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 147 de Mme Marie-Claude Beaudeau, à l'article 56 ter, tendant à instaurer un rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit.

Examinant les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 56 ter, de Mme Marie-Claude Beaudeau, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 137, et défavorable aux amendements n°s 139, 144 et 146.

La commission a adopté sans modification les articles 56 quater et 56 quinquies relatifs respectivement à la modification du mode de recouvrement de la taxe de séjour et au régime de l'acompte en matière de taxe de séjour.

En ce qui concerne les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 56 quinquies, de Mme Marie-Claude Beaudeau, elle a émis un avis de sagesse, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 143, et un avis favorable à l'amendement n° 142.

Elle a adopté sans modification l'article 56 sexies relatif à la suppression de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations touristiques.

La commission a adopté un amendement à l'article 56 septies (nouveau), présenté par le rapporteur général, relatif à la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères, qui en précise l'application.

La commission a alors examiné les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 56 septies. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 6 de M. Josselin de Rohan et 119 de M. Michel Charasse. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 86 rectifié de M.Dominique Braye et 79 rectifié de M. Michel Mercier.

Elle a adopté sans modification l'article 56 octies relatif à l'extension du régime d'exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des cinémas d'art et d'essai.

Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 56 octies.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 101 rectifié de M. Pierre Laffitte et a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 134 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Elle a adopté sans modification les articles 56 nonies et 56 decies relatifs respectivement au plafonnement à 3.000 euros du paiement en numéraire des impôts et au renforcement des sanctions en cas d'infraction à l'obligation de paiement par chèque.

Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 140 de Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56 decies.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 33 de M. Bernard Joly à l'article 56 undecies.

La commission a alors examiné les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 56 undecies. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 19 de M. Pierre Laffitte. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 124 de M. Henri de Richemont, sous réserve de rectification. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 165 de M. Michel Doublet.

Elle a adopté sans modification l'article 57 A relatif aux documents budgétaires concernant les pouvoirs publics.

Dans le cas des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 57 A, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 125 de M. Jacques Oudin et 160 de M. Patrick Lassourd, et a demandé le retrait des amendements n°s 126 de M. Pierre Laffitte et 127 de M. Alain Vasselle.

Mardi 11 décembre 2001

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2002 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération



La commission a examiné les amendements, présentés par le Gouvernement, au projet de loi de finances pour 2002, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n° A1 à A59, portant sur les articles 29 (et état B annexé) et 30 (et état C annexé).

Elle a par ailleurs émis un avis favorable à l'amendement n° A61 à l'article d'équilibre qui opère les rectifications nécessaires en fonction des votes émis précédemment par le Sénat et arrête le montant du déficit à 14,5 milliards d'euros, soit une diminution de 14 milliards d'euros par rapport au texte transmis au Sénat.

Elle a enfin émis un avis favorable à l'amendement n° A60 modifiant l'article 67 bis concernant la réduction de moitié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au profit des artisans et commerçants, et levant le gage associé.

Jeudi 13 décembre 2001

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 123 (2001-2002) de finances rectificative pour 2001, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le projet de loi de finances rectificative pour 2001 comportait 47 articles initiaux, mais qu'il avait été augmenté de 31 nouveaux articles adoptés par l'Assemblée nationale, dont beaucoup traitent de sujets substantiels et sont techniquement complexes. Il a souligné que pour la première fois depuis le début de la législature, le déficit s'accroissait en cours d'année de 25,90 milliards de francs, pour s'établir à 212,50 milliards de francs. Il a noté que cette progression sans précédent, ainsi que le recours à des recettes exceptionnelles non pérennes, servait en réalité, pour une large part, à faire financer par les générations futures les engagements préélectoraux du Gouvernement, au premier rang desquels figurent tant l'augmentation nette des crédits budgétaires, soit 5,1 milliards de francs, que, pour 8 milliards de francs, le doublement du montant de la prime pour l'emploi.

M. Maurice Blin a regretté que le ministère de la défense paye une fois de plus le prix des redéploiements opérés par le Gouvernement. Ses crédits vont diminuer de 7,5 % par rapport à leur montant initial. Sur l'ensemble de la législature, ce sont environ 34,8 milliards de francs qui auront ainsi été annulés sur les crédits de la défense, ce qui représente le coût de deux porte-avions nucléaires, de dix avions Rafale-marine, ou de douze avions Rafale-air.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

Elle a supprimé l'article premier, relatif au versement d'un complément de prime pour l'emploi.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 2, qui aménage le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce.

Puis à l'article 2 bis (nouveau), relatif à l'extension du dispositif de lissage et d'étalement de l'imposition des « indemnités encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) » à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire, la commission a adopté un amendement étendant le bénéfice de la mesure d'étalement fiscal à la prise en compte des indemnités touchées par les éleveurs en cas d'abattage d'animaux pour des raisons sanitaires dans le calcul de l'assiette de leurs cotisations sociales.

A l'article 2 ter (nouveau), aménageant le régime fiscal des syndicats professionnels, elle a adopté un amendement modifiant la définition des syndicats professionnels bénéficiant de l'abattement de taxe sur les salaires.

La commission a ensuite supprimé l'article 3, relatif à l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 4, concernant l'allégement des taxes dues par les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public dans le secteur de la radio-messagerie.

Après les interventions de MM. Paul Loridant et Philippe Marini, rapporteur général, elle a ensuite supprimé l'article 5, qui procède à un prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières, ainsi que l'article 6, qui réalise un prélèvement similaire sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

A l'article 7, après une intervention de M. Denis Badré, la commission a adopté un amendement affectant à l'Etat 9 % de l'actif disponible du fonds spécial de l'allocation vieillesse conformément à la répartition d'avant 1993, le solde ainsi que les créances à recouvrer venant minorer les frais de gestion du service de l'allocation spéciale vieillesse, dont le coût revient au fonds de solidarité vieillesse.

Puis elle a supprimé l'article 8, affectant au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

A l'article 9, relatif à l'affectation de ressources au fonds de réserve pour les retraites, la commission a adopté un amendement affectant les produits des licences de téléphonie mobile de troisième génération exclusivement au désendettement de l'Etat.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 9 bis (nouveau), relatif aux modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement, dans la rédaction résultant des votes du Sénat, l'article 10, fixant l'équilibre général du projet de loi sans modification, l'article 11, concernant les ouvertures au titre des dépenses ordinaires des services civils ainsi que l'article 12, concernant les ouvertures portant sur les dépenses en capital des services civils, l'article 13, procédant à des ouvertures sur les dépenses ordinaires des services militaires, l'article 14, relatif à des ouvertures au titre des dépenses en capital des services militaires, l'article 15, concernant les dépenses des budgets annexes, l'article 16, ratifiant les crédits ouverts par décret d'avance, l'article 17, qui modifie la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, et l'article 18, créant un dispositif fiscal d'aide à l'investissement.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l'article 18 bis (nouveau), relatif à l'amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des petites et moyennes entreprises avant le 31 mars 2002.

A l'article 18 ter (nouveau), relatif à la reconduction du crédit d'impôt formation, la commission a adopté un amendement tendant à revenir à la rédaction de ce dispositif, adoptée par le Sénat à l'occasion de l'examen des crédits de l'emploi et de la formation professionnelle dans le projet de loi de finances pour 2002.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 19, qui aménage le régime des provisions d'égalisation et de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances et de réassurances de dommages.

A l'article 20, relatif à la neutralisation des écarts de change sur certains prêts, la commission a adopté un amendement tendant à rendre optionnel ce mécanisme de neutralisation.

Puis la commission a adopté, sans modification, l'article 20 bis (nouveau), comportant des mesures de coordination entre le code général des impôts et le code de la mutualité, l'article 20 ter (nouveau), concernant la normalisation du régime fiscal des successions en Corse, l'article 21, qui aménage l'obligation de télé-déclarer et télé-régler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises, l'article 22, relatif à un amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional, l'article 23, exonérant de taxe d'habitation les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires, l'article 24, qui fixe le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2002, et l'article 25, instituant et modifiant des taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l'article 26, relatif à l'adaptation des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 26 bis (nouveau), majorant la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle, l'article 26 ter (nouveau), qui neutralise les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie, l'article 26 quater (nouveau), relatif à la prise en compte de la compensation de l'abattement de 30 % sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à loyer modéré situées en zones urbaines sensibles pour le calcul de l'effort fiscal, l'article 26 quinquies (nouveau), fixant les conditions d'engagement de travaux financés par la dotation globale d'équipement, et l'article 26 sexies (nouveau), concernant la compensation versée aux collectivités locales pour les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiant aux logements sociaux.

La commission a ensuite réservé sa position sur l'article 26 septies (nouveau), instaurant une dotation de solidarité intercommunautaire entre établissements publics de coopération intercommunale.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 27, adaptant la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière, l'article 28, aménageant la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques, l'article 28 bis (nouveau), qui aménage l'entrée en vigueur du prix unique du livre dans les départements d'outre-mer, et l'article 29, concernant l'adaptation de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire.

La commission, après l'intervention de MM. Aymeri de Montesquiou et Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite supprimé l'article 29 bis (nouveau), concernant les commissions versées aux banques pour les paiements par carte.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 30, relatif à la transposition de la directive « redevable TVA », l'article 31, aménageant certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, l'article 31 bis (nouveau), concernant l'avancement de l'entrée en vigueur de la hausse des minima de perception des droits de consommation sur les tabacs, et l'article 32, relatif à des mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects.

A l'article 32 bis (nouveau), concernant l'extension à certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte de la commission des opérations de bourse, la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle, qui vise également à protéger les libertés publiques.

Elle a ensuite réservé sa position sur l'article 32 ter (nouveau), relatif à l'exonération des contrats d'assurance maladie « solidaires » de la taxe sur les conventions d'assurance.

Puis la commission a adopté, sans modification, l'article 33, majorant le seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine, l'article 33 bis (nouveau), modifiant l'application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes, et l'article 33 ter (nouveau), déterminant le régime fiscal des sommes perçues en réparation du préjudice subi par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.

Elle a ensuite réservé sa position sur l'article 33 quater (nouveau), qui assouplit le régime tendant à inciter les entreprises à intervenir pour aider à la création ou à la reprise d'entreprises en difficulté dans le cadre du mécénat d'entreprise.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 33 quinquies (nouveau), concernant le maintien des conventions entre un syndicat d'agglomération nouvelle et une commune limitrophe pour la perception et la répartition de la taxe professionnelle unique lorsque cette commune adhère à un établissement public communal à taxe professionnelle unique.

Puis la commission a supprimé l'article 33 sexies (nouveau), fixant les modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole, et, après une intervention de M. Yves Fréville, l'article 33 septies (nouveau), qui intègre les redevances perçues par les agences de l'eau dans les catégories des impositions de toute nature.

Après une intervention de MM. Alain Lambert, président, et Philippe Marini, rapporteur général, elle a ensuite adopté un amendement de précision à l'article 33 octies (nouveau), relatif aux modalités de perception de la redevance d'archéologie préventive.

Puis la commission a adopté, sans modification, l'article 33 nonies (nouveau), affectant au BAPSA un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) pour la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole, l'article 34, concernant la levée de la clause de résidence pour l'assurance maladie des non salariés agricoles, l'article 34 bis (nouveau), relatif au prélèvement sur le produit de la CSG affecté au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles pour la gestion de la mutualité sociale agricole, l'article 35, qui supprime les frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française, et l'article 35 bis (nouveau), supprimant le droit de sceau.

Après l'intervention de M. François Trucy, de Mme Marie-Claude Beaudeau et de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté, sans modification, l'article 36, prévoyant la transformation de la Direction des constructions navales en entreprise nationale.

A l'article 37, instaurant un dividende concernant les établissements publics de l'Etat, après l'intervention de MM. Paul Loridant et Philippe Marini, rapporteur général, la commission, a adopté un amendement visant à préciser les modalités de fixation et de distribution de ce dividende.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 37 bis (nouveau), relatif au financement public des organisations syndicales agricoles, l'article 38, résiliant les concessions de transport du gaz naturel et de transfert de la propriété des ouvrages correspondants, l'article 39, autorisant la remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto et la mise en oeuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, l'article 40, réformant la garantie Coface relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus, l'article 41, qui prolonge les missions confiées par l'Etat à NATEXIS, l'article 42, exemptant du contrôle financier a priori concernant le conseil de la concurrence, l'article 43, qui réduit le délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, l'article 44, concernant l'intégration dans l'assiette des droits à pension de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, l'article 45, qui prolonge l'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'article 46, relatif à l'indemnisation des biens français nationalisés à Madagascar, en application de l'accord franco-malgache du 1er octobre 1998, et l'article 47, relatif à l'indemnisation des biens privés français perdus au Cambodge, en application de l'accord du 15 mars 1995.

Puis la commission a supprimé l'article 48 (nouveau), qui rétablit les frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale.

Enfin, elle a adopté, sans modification, l'article 49 (nouveau), concernant l'apport de la garantie de l'Etat à la société SEMIMAGES.

La commission a alors proposé au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2001 ainsi modifié.

Union européenne - Ressources propres des Communautés européennes - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 132 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes sur le rapport de M. Denis Badré, rapporteur.

En introduction, M. Denis Badré, rapporteur, a rappelé que le 28 novembre dernier, le Sénat avait examiné la contribution française au budget des Communautés européennes dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, contribution évaluée à 16,87 milliards d'euros. Il a alors regretté que le Sénat n'ait pas été saisi au préalable du projet de loi visant à autoriser l'approbation de la décision du Conseil européen relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Il a expliqué que ce dernier avait des conséquences directes sur le montant du prélèvement sur recettes opéré au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Il a ensuite fait remarquer qu'aujourd'hui même, le Sénat avait été destinataire d'une lettre rectificative de la Commission européenne à l'avant-projet de budget pour 2002 qui constate qu'en raison de retards pris dans les procédures de ratification de la décision « ressources propres » par les parlements nationaux, le financement du budget communautaire pour 2002 devait être établi sur la base de la décision relative aux ressources propres actuellement en vigueur et non sur celle de la nouvelle décision prise lors du Conseil européen du 29 septembre 2000. Il en a déduit que le projet de loi examiné ce jour par la commission ne s'appliquerait pas dès le 1er janvier 2002 comme prévu initialement.

Puis M. Denis Badré, rapporteur, a rappelé le contexte qui avait caractérisé les négociations sur l'Agenda 2000. Il a souligné les divergences apparues entre les Etats sur le système actuel de financement communautaire. Il a précisé que la Grèce et l'Espagne avaient proposé d'introduire un élément de progressivité dans le système des ressources propres afin de mieux tenir compte de la capacité contributive des différents Etats membres. Au contraire, d'autres pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède avaient estimé que leurs contributions étaient excessives au regard des « retours » financiers dont ils bénéficient.

M. Denis Badré, rapporteur, a ajouté qu'une ligne de partage avait alors opposé les partisans d'une plus grande équité dans le « partage du fardeau » (pays à « soldes nets » importants comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède) aux pays « riches » dont les soldes nets sont moins élevés (France, Italie, Danemark, Finlande, Luxembourg, Belgique), la France et l'Italie, particulièrement visées, refusant d'être la variable d'ajustement.

M. Denis Badré, rapporteur, a alors décrit le contenu de la décision. Il a insisté sur le fait que l'existence des trois types de ressources propres actuellement en vigueur avait été confirmée.

Toutefois, leur part relative dans le budget communautaire a été modifiée puisque la part des ressources propres et celle de la contribution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avaient été diminuées.

Il a noté que le taux d'appel maximal de la ressource TVA devrait revenir de 1 % actuellement à 0,75 % en 2002 et à 0,5 % en 2004.

Puis il a annoncé que les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles passeront de 10 à 25 % du produit des droits de prélèvement perçus par les Etats membres. Il a ajouté que cet accroissement des frais de perception restitués aux Etats membres entraînerait une diminution du montant des ressources propres traditionnelles inscrites en partie recettes du budget communautaire.

Il a fait remarquer que ce compromis, qui bénéficie essentiellement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, ne contribuerait pas à rendre plus simple et transparent le système de financement de l'Union et risquait d'ôter une partie de leur sens aux ressources propres traditionnelles pourtant déjà minoritaires (16 % en 1999) dans les sources de financement communautaire.

Puis M. Denis Badré, rapporteur, a présenté le deuxième aspect important de la décision « ressources propres », à savoir la modification des clés de répartition de la contribution des Etats membres à la compensation britannique, sans que la correction elle-même soit mise en cause.

Il a noté que la nouvelle décision « ressources propres » réduirait les participations de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas à 25 % de leur part théorique. Le montant de la correction britannique restant inchangé, cette réduction serait financée par les autres Etats membres.

Il a ainsi souligné que la part de la France au financement de la correction britannique passerait de 23 % à près de 32 %, tandis que l'Italie financerait désormais à hauteur de près de 26 % ladite correction.

M. Denis Badré, rapporteur, s'est ensuite intéressé à l'impact de cette décision sur la contribution française. Il a rappelé que la contribution de la France au budget communautaire augmentait de 11,2 % par rapport au prélèvement figurant dans la loi de finances initiale pour 2001. Or, 67,7 % de cette hausse (soit 1.142 millions d'euros) s'expliquerait par l'entrée en vigueur de la nouvelle décision « ressources propres ». Toutefois, il a tenu à relativiser ce chiffre pour 2002 : en intégrant l'application rétroactive de la hausse des frais de perception, le surcoût net pour la France se limitera à 589 millions d'euros (soit 3,8 milliards de francs). L'impact de façon pérenne sera lui de 444 millions d'euros, soit 2,9 milliards de francs.

Par ailleurs, M. Denis Badré, rapporteur, a présenté les modifications apportées par la décision « ressources propres » dans la part des contributions des Etats membres. Il a admis que cette réforme entraînerait des transferts de charge entre les Etats membres.

Il a expliqué que la nouvelle décision « ressources propres » diminuerait le montant des contributions de l'Allemagne (-586 millions d'euros), des Pays-Bas (-449,9 millions d'euros), du Royaume-Uni (-212 millions d'euros), de l'Autriche (-109,2 millions d'euros), de la Suède (-105,8 millions d'euros) et de la Belgique (-39,8 millions d'euros).

Au contraire, la France et l'Italie verraient leurs contributions augmenter respectivement de 684,8 et 444,1 millions d'euros pour 2002, en raison de l'augmentation de leur participation au financement de la contribution britannique et de l'augmentation de la part de la ressource produit national brut (PNB) dans les recettes du budget communautaire.

En conclusion, M. Denis Badré, rapporteur, a insisté sur le fait que cette décision était le résultat d'un compromis. Parmi les points positifs, il a énuméré le fait que l'écrêtement généralisé des soldes nets avait été écarté et que l'augmentation de la part de la ressource PNB devrait permettre une meilleure prise en compte des capacités contributives de chaque Etat.

Toutefois, il a reconnu que ce compromis comportait également des aspects négatifs : le système des ressources propres a été rendu encore plus opaque et complexe avec l'augmentation du remboursement des frais de perception des ressources traditionnelles et la modification des règles de répartition du financement de la correction britannique. En outre, celle-ci a été maintenue alors qu'il faudrait au contraire parvenir à sa suppression à terme.

Il a ajouté que le seul examen de la décision « ressources propres » ne suffisait cependant pas pour porter un jugement sur le compromis atteint. En effet, il a rappelé que dans le volet « financement des politiques communes », la France avait réussi à éviter un cofinancement de la politique agricole commune (PAC).

Enfin, il a mis en doute le fait que ce compromis prenne pleinement en compte les effets de l'élargissement de l'Union européenne sur le financement du budget. A cet égard, il a noté que l'article 9 de la décision du Conseil européen prévoyait un réexamen général du système des ressources propres avant le 1er janvier 2006.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article unique du projet de loi.

Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Elle a également désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001. Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel, Thierry Foucaud, et comme candidats suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier.

Organisme extra-parlementaire - Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - Désignation d'un candidat

Puis la commission a proposé M. Joël Bourdin à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

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