MARDI 20 NOVEMBRE 2001

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

I. PJLF 2002 - CRÉDITS DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION : SÉCURITÉ - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

La commission a tout d'abord examiné les crédits de l'intérieur et de la décentralisation : sécurité, sur le rapport de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial.
Avant d'entamer sa présentation, M. Aymeri de Montesquiou a voulu rappeler quelques faits. Il a relevé que l'insécurité a progressé de 10 % au premier trimestre 2001, que deux policiers ont été tués en octobre dernier au Plessis-Trévise, que 2001 aura vu une catastrophe industrielle majeure, celle de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. Il a considéré que ces événements dramatiques, qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens, constituent autant de faits de nature à ébranler aujourd'hui la confiance qu'ont les Français dans les capacités de l'Etat à remplir la première de ses missions : la sécurité.

Il a expliqué qu'il s'était attaché, au-delà des chiffres, à comparer ce qu'il en était des résultats du Gouvernement dans un secteur, la sécurité, dont il a fait sa priorité.

M. Aymeri de Montesquiou a commencé par indiquer que le budget du ministère de l'intérieur, hors collectivités locales, s'élèvera en 2002 à 9,43 milliards d'euros, contre 9,04 milliards d'euros en 2001 ; hors dépenses d'élections, qui faussent les comparaisons, la progression est donc de + 3,51 %. Il a relevé que les moyens supplémentaires se répartissent entre les quatre agrégats du ministère, faisant baisser la part des agrégats sécurité (police et sécurité civile) et augmenter celle des agrégats administration (administration générale et administration territoriale). Il a déploré que les dépenses ordinaires, qui représentent 97,35 % du budget, augmentent, tandis que les dépenses en capital poursuivent leur chute pour ne plus représenter que 2,65 % des crédits, contre encore 3,5 % en 2000. Il en a déduit que la hausse des moyens de fonctionnement et les créations d'emplois du ministère sont ainsi en grande partie financées par des économies sur les moyens d'investissement : les dépenses de personnel augmentent de 340 millions d'euros quand la hausse globale des crédits du ministère est de 390 millions d'euros. Il a détaillé les crédits supplémentaires pour le personnel, en expliquant que les trois quarts financent des mesures générales liées au point fonction publique, et à la hausse des dépenses de pension. Il a alors relevé que le coût de l'embauche de 3.000 policiers supplémentaires équivaut aux deux tiers du coût des hausses de salaires du ministère pour cette année, ou à la moitié de celui des hausses de dépenses de pension.

M. Aymeri de Montesquiou a ensuite passé en revue chacun des quatre agrégats du ministère.

S'agissant de l'agrégat « administration territoriale », qui regroupe les moyens des préfectures, il a indiqué qu'il représente 1,1 milliard d'euros pour 30.084 agents et 11,7 % des crédits du ministère. Parmi les points les plus notables, le rapporteur spécial a relevé l'extension de l'expérience de globalisation des crédits - laboratoire de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances - un effort indemnitaire pour les personnels et une chute de plus de 10 % des crédits pour l'investissement immobilier et informatique, qui ne manquera pas de se répercuter sur la dégradation des locaux et donc l'image de l'Etat.

Abordant la sécurité civile, il a indiqué qu'elle disposera de 250 millions d'euros, soit 5 millions de plus qu'en 2001, ces moyens supplémentaires servant au financement de la part de l'Etat dans la première tranche d'un plan de modernisation de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, à couvrir le coût des revalorisations des 1.950 fonctionnaires de l'agrégat, et au fonctionnement, des services de déminage notamment. Il a rappelé la commande de sept nouveaux hélicoptères EC 145.

Passant au budget de la police nationale, qui concentre tous les regards, M. Aymeri de Montesquiou a fait observer qu'il s'élèvera à 5,04 milliards d'euros en hausse de 3,42 % par rapport à 2001. Il a indiqué que 213 millions supplémentaires seraient dépensés : pour créer 3.000 postes de policiers, pour les mesures générales de revalorisation des traitements des fonctionnaires, pour augmenter les moyens de fonctionnement (4,4 millions d'euros), pour des mesures indemnitaires (54 millions d'euros) ; en contrepartie, des économies importantes sont faites, sur les adjoints de sécurité et sur l'investissement informatique et immobilier. Il a expliqué que 132.104 emplois budgétaires de policiers seront dénombrés en 2002, auxquels s'ajoutent 20.000 postes théoriques d'adjoints de sécurité (ADS) mais que la réalité tournerait plutôt autour de 134.000 policiers et 16.000 ADS, soit 150.000 policiers en France.

Enfin, au titre de l'agrégat administration générale, il a noté que l'administration centrale disposera, en 2002, de 3,04 milliards d'euros, pour près de 5.400 agents. Il a rappelé que les crédits de cet agrégat sont déformés à la hausse par l'inscription des dépenses d'élections et de financement des partis politiques (353 millions d'euros) et des dépenses de pensions (2,29 milliards d'euros). Il a fait observer que, hors ces deux postes, les moyens de l'administration centrale diminuent par rapport à 2001, l'investissement étant sacrifié (- 75 % pour l'investissement informatique, - 33 % pour la recherche, - 30 % pour l'immobilier) pour ne pas voir trop se réduire les crédits de fonctionnement.

M. Aymeri de Montesquiou a alors formulé ses principales observations.

Sur le budget, d'une manière générale, il a tenu à exposer deux remarques :

- d'une part, il est extrêmement rigide du fait du poids des dépenses de personnel et des dépenses de pension ; une variation d'un point de ces charges représente 0,8 point de hausse du budget. Il est donc difficile de dégager des marges de manoeuvre importantes par des moyens supplémentaires. Ceci explique que le ministère soit contraint de réduire fortement ses investissements. Le volume de ces investissements représente aujourd'hui presque autant que ce qu'il a fallu dégager en plus pour la hausse des traitements et des pensions ;

- d'autre part, les gestionnaires du ministère pratiquent un exercice unique : le programme d'emploi des crédits (PEC). Ce PEC est un document qui regroupe par article l'ensemble des moyens de paiement prévus pour l'année qui vient, soit les dotations budgétaires mais aussi les reports, les fonds de concours et les autres ressources. Cela représente un outil de gestion efficace, mais se traduit, pour le Parlement, par une très grande obscurité, reconnue et assumée par le ministère dans ses réponses aux questionnaires budgétaires. Le PEC n'est en effet pas élaboré en septembre mais en janvier, soit après le vote du budget. Il rend par exemple impossible tout détail des 615 millions d'euros de moyens de fonctionnement de la police nationale.

Passant à l'administration territoriale et centrale, il a constaté que le ministère de l'intérieur possède, avec l'application comptable ACCORD et la globalisation des crédits des préfectures, une gestion moderne, assez innovante, qui a pu utilement inspirer les auteurs de la réforme de l'ordonnance organique de 1959. Il a tout de même souhaité relever deux points :

- d'abord, 10 % des effectifs de l'administration centrale parisienne, soit 219 agents, sont mis à disposition au profit d'organismes divers - comme des mutuelles - ou d'autres ministères - comme les 40 agents qui assurent le fonctionnement du service central des rapatriés. Ces 219 mises à disposition ne faisant pas l'objet de remboursements, le ministère verse l'équivalent de 6 millions d'euros ;

- ensuite, le ministère accuse encore près de 6 millions d'euros de dettes, auxquels s'ajoute un contentieux sur 8 millions d'euros avec France Télécom.

S'agissant de la sécurité civile, il a fait un constat plus brutal. Rappelant que l'année dernière, le budget de la sécurité civile se résumait en un chiffre, avancé en claironnant (+ 15 %), il a expliqué que la réalité avait été moins avouable : ces 15 % devaient aller soit aux indemnités des pilotes, soit à l'achat d'hélicoptères ; les pilotes ont été indemnisés, mais aucun hélicoptère n'a encore été livré, et aucun ne le sera d'ici avril 2002. Il a fait observer que, après les tempêtes de 1999, les naufrages de 1999 et 2000, les inondations, les évacuations d'urgence de population à proximité de munitions avariées, et l'explosion de l'usine de Toulouse de 2001, après la succession des missions interministérielles, des rapports, des études, des enquêtes, après l'énumération sans fin des dysfonctionnements constatés lors de ces drames dans les services de l'Etat, le Parlement et les Français étaient en droit d'attendre que, le diagnostic ayant été fait, des réformes suivent. Il a considéré qu'il n'en était rien, que ce budget n'était que reconduction, que les sites de stockage des munitions peuvent continuer à se détériorer, les conditions d'intervention des unités de la sécurité civile se dégrader, les repos compensateurs non pris des pilotes augmenter, l'âge de la flotte aérienne avancer. Il a fait remarquer que si le ministre annonce un projet de loi pour le début 2002, il l'avait déjà annoncé pour 2001, et il ne sera pas, de toute évidence, adopté avant mars. Il en a conclu que si, demain, un nouvel Erika sombrait, on constaterait qu'aucune conséquence n'a, deux ans après, été tirée du premier naufrage.

En venant à la police nationale, il a considéré que cette priorité du Gouvernement n'apparaissait ni dans les chiffres du budget, ni et surtout pas, dans les résultats. Constatant que tous les partis politiques conviennent que le développement de la violence dans notre pays a atteint un niveau insupportable, il a expliqué que, bien avant d'être une statistique, cette violence était une réalité que nos concitoyens ne supportaient plus.

Le rapporteur spécial a alors rapidement évoqué les statistiques, qui montrent une délinquance croissante du fait des mineurs, de plus en plus violents, de plus en plus jeunes, craignant de moins en moins les forces de l'ordre, risquant au plus un rappel à la loi, et qui viennent narguer leurs victimes et les policiers les ayant interpellés. Il a déploré qu'ainsi les victimes perdent toute illusion sur la capacité de l'Etat à les protéger, et que les policiers ajoutent le ressentiment à la liste de leurs doléances et luttent pour conserver motivation et foi dans leur métier. Il a par ailleurs écarté l'argument du biais statistique lié au succès de la police de proximité : les zones gendarmerie voient aussi la délinquance augmenter ; de plus, les études financées par le ministère lui-même montrent la sous-estimation très importante des chiffres par rapport à la réalité. Il a donc considéré le constat comme imparable : le chômage a baissé, mais la délinquance a augmenté et les contraintes pesant sur le travail des policiers aussi, expliquant qu'il avait pu le constater personnellement au cours d'auditions et de déplacements. Il a aussi relevé que la loi sur la présomption d'innocence a aggravé la situation, ainsi que les tensions avec les magistrats pouvant mettre à bas le travail des policiers pour un rapport mal rédigé.

Il a voulu, en guise de première observation sur la police, relativiser la priorité budgétaire donnée à celle-ci, dont se glorifie le ministre de l'intérieur qui feint de penser que les « + x % » de son budget feront oublier les 10 % de hausse de la criminalité :

- la part des crédits de l'agrégat police diminue dans le budget de l'intérieur ; il en va de même pour la part des effectifs de police par rapport au reste du ministère ; « l'intérieur » en général serait donc une priorité plus grande que « la police » en particulier ;

- la proportion du budget de la police dans le produit intérieur brut (PIB) est revenue de 0,34 % en 1997 à 0,33 % en 2002 ;

- les moyens supplémentaires nets octroyés à la police en 2002 ne sont que de 87 millions d'euros quand on ôte les mesures générales de rémunération de la fonction publique ;

- le coût du passage à l'euro (40 millions d'euros) et celui de vigipirate (inconnu pour la police mais de 8 millions pour la gendarmerie) n'est actuellement pas pris en compte dans le projet de budget pour 2002.

Sa deuxième observation a porté sur la police de proximité, M. Aymeri de Montesquiou se demandant si cette grande réforme était un succès. Cela ne lui a pas semblé le cas, à lire les extraits des rapports d'évaluation parus dans la presse, et dont l'accès lui a été refusé, révélant ainsi le peu de considération manifestée vis-à-vis du Parlement, et à la nouvelle loi organique qui rendra ces rapports disponibles au 1er janvier 2002. Il a relevé les contradictions entre une amélioration de l'accueil du public et le renforcement de la présence sur la voie publique, entre des policiers polyvalents et des réformes procédurales demandant toujours plus de spécialisation des fonctionnaires, entre le besoin de policiers bien formés et expérimentés supplémentaires et l'octroi d'adjoints de sécurité peu formés et ayant besoin d'être « maternés ». Il a aussi déploré l'impossibilité dans laquelle est la représentation nationale d'évaluer le coût exact de la police de proximité.

S'il est évident que la police de proximité coûtera plus cher, le rapporteur spécial n'a pas été en mesure d'évaluer ces coûts supplémentaires. Il s'est demandé si l'administration le savait d'ailleurs elle-même, relevant qu'il n'y avait eu avec la police de proximité ni responsabilisation des gestionnaires, ni distinction entre reconduction et besoins nouveaux, ni schéma directeur immobilier lié aux nouveaux besoins.

En guise de troisième observation, à propos des effectifs, M. Aymeri de Montesquiou, refusant d'entrer dans le débat sur le nombre exact de policiers, a voulu regarder les conséquences des évolutions actuelles pour ce qui est de la présence de policiers sur la voie publique. Il a noté l'accumulation des problèmes, qui rendent illusoire la volonté affichée de ne pas « réduire la capacité opérationnelle des forces de police » pour reprendre les propos du ministre qui, malgré 3.000 policiers en plus, ne parle pas d'augmenter cette capacité opérationnelle. Il a estimé que les 35 heures réduisant de 5 à 10 % le temps de travail, il en résulterait une baisse mécanique de 5 à 10 % du temps sur la voie publique. Il y a ici une véritable impasse qui ne sera pas surmontée par l'annonce de mesures indemnitaires. Il s'est donc demandé à quoi servaient les 3.000 policiers supplémentaires : à compenser les 35 heures ? A la police de proximité qui exige 10 % d'effectifs supplémentaires où elle est mise en oeuvre ? M. Aymeri de Montesquiou a alors formulé « le paradoxe de Vaillant » : le nombre de policiers augmente, le nombre d'heures travaillées par l'ensemble des policiers diminue. Par ailleurs, il a relevé qu'il n'était tenu compte ni des délais de recrutement, ni du temps de formation.

Le rapporteur spécial a évoqué ensuite, comme quatrième observation, les zones d'ombre du budget de la police. Il les a jugées trop nombreuses : absence de comptabilité par service ou par mission ; absence de détail du budget de fonctionnement ; impossibilité de savoir si les crédits informatiques suffiront ; retards dans la mise en place du réseau Acropol ; vieillissement continu du parc des véhicules de police.

Enfin, il a pointé, en guise de cinquième observation, les lacunes du budget de la police : rien sur les contrats locaux de sécurité ; rien sur la coordination entre la police, la gendarmerie et les douanes ; rien sur vigipirate et sur la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme.

En conclusion, M. Aymeri de Montesquiou a considéré que ce projet de budget pour 2002 de la sécurité concentrait, à lui seul, l'ensemble des observations que l'on peut faire sur la politique budgétaire du Gouvernement : privilège donné aux dépenses de personnel ; sacrifice des dépenses d'investissement ; hausse continue des dépenses de pension ; impréparation et flou des 35 heures qui se traduisent par une moindre qualité du service aux Français ; absence de réaction aux événements ; transparence budgétaire qui n'est qu'affichage ; efficacité discutable des moyens supplémentaires accordés ; résultats qui se lisent dans le sentiment d'insécurité qu'éprouvent aujourd'hui nos concitoyens. Il a constaté ainsi que les citoyens comme les policiers sont mécontents, et que les citoyens, comme les policiers, ont peur.

Il a terminé en citant son homologue, le rapporteur spécial des crédits de la sécurité à l'Assemblée nationale, Tony Dreyfus, lors de l'examen des crédits en séance publique le 12 novembre dernier : « en conclusion, nous ne pouvons pas considérer qu'il s'agit d'un bon budget ». Il a donc proposé ce que son homologue, malgré sa lucidité, n'avait pas osé : rejeter les crédits de ce budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général, après avoir rappelé qu'il avait, très régulièrement, comme maire, à traiter de problèmes de sécurité, s'est demandé si les décisions d'affectation de personnels, renforts ou mouvements normaux de gestion de personnel, avaient un lien avec les résultats constatés en termes de délinquance.

M. Aymeri de Montesquiou lui a répondu qu'il n'existait pas de lien entre la répartition des effectifs et l'évolution de la délinquance et que les affectations de policiers n'étaient que le jeu normal de la machine administrative.

M. François Trucy a posé deux questions :

- quelle est l'évolution du nombre de policiers depuis dix ans ?

- les militaires qui interviennent en matière de sécurité civile correspondent-ils à des emplois budgétaires du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense ?

Il a ensuite tenu à livrer la réflexion suivante.

A propos de l'évocation, par le rapporteur spécial, des crédits pour frais de justice, M. François Trucy a relevé la ligne budgétaire de 340.000 euros pour la « défense et l'assistance des fonctionnaires » (quand ils sont mis en cause dans l'exercice de leur fonction). Il a indiqué qu'à cette disposition bien connue s'ajoute le bénéfice, pour certains, d'assurances, de mutualisations, qui couvrent les risques financiers qu'affrontent parfois les receveurs municipaux, les Trésoriers payeurs généraux, etc. Il a aussi rappelé que, s'il arrive à ces fonctionnaires d'être, in fine, « mis en débet », ils peuvent compter, quasi systématiquement, sur une décision de remise gracieuse du ministre des finances sans que celle-ci soit liée à un avis favorable de la collectivité locale éventuellement intéressée. Il a alors fait observer qu'il en est tout autrement quand un élu est en cause : pour lui, ni prise en charge des dépenses pour sa défense, ni assurance contre les effets d'erreurs (très souvent commises par des collaborateurs ou d'autres élus), ni mutualisation de ces risques. Enfin, il a expliqué que, s'il fait appel à la clémence du ministre, la décision de celui-ci est liée à un avis favorable de la collectivité locale, soit une situation étrange pour peu que la majorité politique de celle-ci ait changé entre temps.

M. Roland du Luart s'est interrogé sur les conséquences du passage aux 35 heures sur la capacité opérationnelle des forces de police. Il a voulu connaître le détail des créations d'emplois dans la police nationale en 2002, et le temps de travail exact des policiers. Citant des articles parus dans la presse du matin, il a souhaité savoir si le projet de budget pour 2002 incluait l'affectation de policiers français à une police européenne.

M. Yann Gaillard s'est étonné des remarques du rapporteur spécial s'agissant du matériel mis à la disposition des policiers. Il s'est dit « tomber des nues » devant les débats actuels autour des gilets pare-balles et de la puissance des véhicules de police.

M. Jacques Baudot s'est ému des stocks de munitions des deux guerres mondiales n'ayant pas explosé restant dans le quart nord-est de la France. Il a demandé à quel service de l'Etat il fallait s'adresser et a suggéré que les fonds européens soient mobilisés pour accélérer la destruction de ces engins.

M. Eric Doligé a rapproché les quatre millions de faits constatés et les 150.000 policiers aujourd'hui des chiffres d'il y a trente ans : 500.000 faits constatés pour 100.000 policiers. En conséquence, il a voulu savoir quelle était la fiabilité des statistiques de la délinquance.

M. Aymeri de Montesquiou a apporté aux différents orateurs les réponses suivantes :

- en dix ans, les effectifs de police sont passés de 100.000 à 132.000 ;

- les militaires des unités d'intervention de la sécurité civile correspondent à des emplois budgétaires du ministère de l'intérieur, tandis que ceux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris correspondent à des emplois budgétaires du ministère de la défense ;

- le budget 2002 prévoit 2.700 créations de fonctionnaires de police, annuelles auxquelles s'ajoutent 300 créations d'emplois administratifs, classés dans l'agrégat « police nationale » ;

- le temps de travail théorique des policiers est de 41 heures 30 pour ceux affectés aux brigades de jour et de 37 heures 30 pour ceux des brigades de nuit ; le temps de travail réel est inconnu de tous, y compris du ministère ;

- le projet de budget pour 2002 ne prévoit rien quant à la création d'une police européenne ;

- les gilets pare-balles ne correspondent pas nécessairement à une attente de tous les policiers, certains notant que le port d'un gilet pare-balles dans des missions de routine pourrait les désigner comme des cibles ;

- il faudrait acquérir des herses pour empêcher le passage des voitures forçant les barrages de police, et accélérer le développement du réseau Acropol ;

- les munitions non explosées relèvent de la compétence de la sécurité civile, à qui il convient de s'adresser ;

- les statistiques en matière de délinquance ne sont pas fiables, et sous-estiment gravement la réalité ; une réforme de l'appareil statistique du ministère de l'intérieur est en cours.

II. PJLF 2002 - CRÉDITS DE LA DÉFENSE - DÉPENSES EN CAPITAL ET ART. 32 - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'exposé d'ensemble et des dépenses en capital du budget de la défense et de l'article 32 du projet de loi de finances, sur le rapport de M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a d'abord rappelé que l'examen du budget de la défense pour 2002 s'inscrivait dans un double contexte : la fin de l'actuelle loi de programmation militaire, dont il convenait de dresser le bilan avant de s'engager dans la prochaine, et la nécessaire analyse des événements du 11 septembre 2001, s'agissant des évolutions potentielles de la « nature de la menace ».

Il a considéré que les principales données du budget 2002 confirmaient la tendance lourde relevée tout au long de l'exécution de la loi de programmation qui s'achève. Rappelant que le budget de la défense avait constamment constitué la variable d'ajustement privilégiée de l'équilibre budgétaire général, il a regretté qu'il n'ait jamais bénéficié des « dividendes de la croissance », pourtant considérables sur la durée de la législature.

Précisant que, de 1996 à 2002, la part du budget de la défense dans le budget de l'Etat avait diminué de 12,3 % à 10,9 %, tandis que la part de l'effort militaire dans le PIB régressait de 2,41 % à 1,89 %, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a souligné qu'avec 29,3 milliards d'euros (y compris les reports autorisés), le budget de la défense devenait en 2002 le cinquième poste de dépenses de l'Etat, après l'éducation nationale, les charges communes -qui comprennent la charge de la dette- les concours de l'Etat aux collectivités locales et l'Emploi et solidarité.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a ensuite souligné, que de façon relativement inusitée, et en tout état de cause contraire au strict droit budgétaire, le Gouvernement incluait dans sa présentation du budget 2002 des reports de crédits de l'exercice 2001, pour un montant total de 2,7 milliards de francs, ce qui lui permettait d'afficher un montant de crédits « disponibles » sensiblement plus élevé.

De fait, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a précisé que hors reports, le budget 2002 s'établissait à 189,2 milliards de francs, soit une croissance limitée à 0,2 %, inférieure à celle de l'inflation prévue (+ 1,6 %), et correspondant à moins du dixième de ce qui était prévu en moyenne pour les budgets civils (+ 2,5 %).

Soulignant que l'exercice 2002 était marqué par un effort particulier en direction de la « condition militaire », avec une progression de 2,3 % du titre III, il a noté que cette évolution restait toutefois inférieure de moitié à celle des budgets civils (+ 5,1 %), et correspondait en outre pour moitié à l'inéluctable prise en compte des mesures « Sapin ». Précisant que, si un réel effort était fait en termes de mesures catégorielles, généralisées cette fois à l'ensemble des armées et services, celles-ci ne concernaient que les sous-officiers pour l'essentiel, il a estimé que ces mesures ne pouvaient constituer qu'un début de réponse, face à l'ampleur des besoins justifiés qui commençaient tout juste à s'exprimer.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a considéré qu'en revanche, le montant des crédits d'équipement militaire prévus pour 2002 ne pouvait, en aucun cas, être considéré comme satisfaisant, dès lors qu'il traduisait une nouvelle encoche par rapport aux objectifs fixés par la loi de programmation militaire, même révisée, et présentait surtout un écart considérable avec l'annuité en principe retenue pour 2003 par la prochaine loi de programmation.

Ainsi, hors reports, l'écart entre les crédits initiaux du budget 2002 et le niveau prévu par la loi de programmation révisée s'établit à 7,21 milliards de francs, et l'écart avec le niveau envisagé pour 2003 s'établit à 6,3 milliards de francs.

M. Maurice Blin a par ailleurs indiqué que l'analyse de la répartition des moyens prévus pour 2002 conduisait à souligner la remontée structurelle de l'agrégat nucléaire, dont l'effet d'éviction sur les autres grands programmes risquait de progresser, compte tenu de l'effet conjoint de la modernisation simultanée des vecteurs, des missiles et des charges, et de la montée en puissance de la simulation. Parallèlement, M. Maurice Blin a déploré le relatif « sacrifice » des moyens affectés à l'Espace, notamment en cours d'exécution budgétaire. Rappelant que cette situation était notamment liée à une visibilité difficile sur l'évolution des programmes, en raison de multiples défaillances de la coopération européenne, le rapporteur spécial a néanmoins estimé que cette carence pouvait être coûteuse à terme, notamment en termes d'autonomie.

Plus généralement, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a déploré qu'au sein même du budget de la défense, les dépenses d'équipement aient elles-mêmes toujours servi de variable d'ajustement à des dépenses de fonctionnement en constante progression et désormais prépondérantes.

Il a ainsi rappelé que les dépenses de fonctionnement liées à la participation de la France à des opérations extérieures, que le ministre de l'économie et des finances avait toujours refusé d'inscrire en loi de finances initiale, avaient constamment été financées en cours d'exécution, au prix d'un prélèvement sur les crédits d'équipement du titre V équivalent en cinq ans au coût d'un second porte-avions nucléaire.

Au total, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que l'exécution globale de la loi de programmation se solderait vraisemblablement par un déficit de crédits d'équipement correspondant à une annuité complète, et par une détérioration des matériels plus importante que prévue.

Il a précisé, à cet égard, que, fin 2001, les plus hauts responsables militaires reconnaissaient désormais qu'il y aurait, sinon ruptures de capacités d'ores et déjà avérées, du moins « érosion des matériels », « inquiétude sur la cohérence des forces » et surtout « dégradation du modèle d'armée 2015 ».

En conclusion, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a considéré que, à l'abord de la prochaine loi de programmation militaire, les armées françaises se trouvaient confrontées à une double difficulté : une réalisation en termes physiques d'ores et déjà moins favorable que prévue, et une dernière dotation en autorisations de programme, comme en crédits de paiement, présentant un écart sensible avec les dotations en principe arrêtées pour 2003 par le chef de l'Etat et le Premier ministre.

Abordant ensuite rapidement le secteur public des industries d'armement, M. Maurice Blin a estimé que la réforme nécessaire n'avait pas été menée à terme.

Il a indiqué que, malgré une dépense budgétaire d'ores et déjà considérable, ni la restructuration de la direction des constructions navales (DCN) ni celle de GIAT-Industries n'était acquise, estimant que, dans les deux cas, la mutation, difficile, notamment parce qu'elle exigeait d'abord celle des personnels, ne se ferait pas sans une nouvelle et forte contribution budgétaire. Il a rappelé que, sur la période 1997-2002, le coût de restructuration de la DCN avait déjà représenté 3,3 milliards de francs et que, depuis sa création en 1990, le groupe GIAT-Industries avait totalisé 24 milliards de francs de pertes, obligeant l'Etat, actionnaire unique, à verser 18,5 milliards de francs au titre de sa recapitalisation, au prix, là encore, d'un prélèvement important sur le titre V. M. Maurice Blin a indiqué qu'une nouvelle recapitalisation, de l'ordre de 4 milliards de francs, avait été évoquée pour la fin de l'exercice, mais ne figurait pas dans le cadre du collectif de fin d'année qui venait d'être déposé par le gouvernement.

Enfin, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a considéré que la dérive française s'inscrivait dans le cadre d'une évolution européenne fragilisée.

Tout en soulignant que la politique européenne de défense avait franchi, il y a deux ans, une étape décisive au sommet d'Helsinki de décembre 1999, avec l'adoption du principe d'une « force de réaction rapide » européenne, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que, un an avant la date envisagée pour sa mise en place opérationnelle, de nombreux points sensibles et stratégiques, dont l'insuffisance avait été concrètement soulignée sur le théâtre du Kosovo, restaient encore à améliorer, en particulier en matière de défense antimissile, de forces opérationnelles spéciales, de renseignement, de communications de combat et de transport aéroporté.

Considérant que les conditions, et même le succès, de la mise en place d'une défense européenne étaient en réalité étroitement dépendants d'un degré minimum de convergence des choix budgétaires -et donc en réalité politiques- des Etats membres, M. Maurice Blin a relevé l'écart croissant, dans ce domaine, entre la France et le Royaume-Uni d'un côté et l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne de l'autre, mais, surtout, entre le Royaume-Uni et la France. Il a ainsi précisé qu'en termes d'effort de défense en pourcentage de PIB, ainsi qu'en termes de dépenses par soldat de fonctionnement comme d'équipement, l'écart entre la France et le Royaume-Uni était désormais plus élevé que celui, souvent très faible, entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial, s'est ensuite inquiété de voir la coopération en matière de programmes d'armement marquer le pas. Il a estimé, en particulier, que de sérieuses incertitudes menaçaient la participation de l'Allemagne et de l'Italie au projet d'avion de transport futur (A 400-M).

Il a enfin considéré que les événements du 11 septembre 2001 n'étaient pas sans conséquences sur les perspectives de l'Europe de la défense, estimant que l'accélération considérable donnée par les américains au programme de l'avion de combat américain Joint Strike Fighter pesait sur les perspectives de développement du Rafale et de l'Eurofighter, rebattait considérablement les cartes de l'industrie européenne et constituait un exemple qui devait être médité. Soulignant également qu'il convenait d'être attentif au repositionnement politique évident de certains partenaires européens -le Royaume-Uni, certes, mais aussi l'Italie- autour des Etats-Unis, il a considéré que le sursaut américain constituait un défi, sinon un écueil, pour une Europe de la défense encore en gestation.

Concluant, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a estimé que la seule analyse budgétaire conduisait à un état des lieux préoccupant. Qu'en effet, si, dans un contexte géostratégique profondément évolutif, la professionnalisation des armées françaises était acquise, elle restait à consolider et à s'inscrire dans la durée et que la modernisation des équipements avait subi successivement encoches, reports et annulations de crédits, aboutissant en fin de loi de programmation à un « trou » de l'ordre de 80 milliards de francs, et se traduisant par l'érosion des matériels, la dégradation de la cohérence des forces, et des perspectives de ruptures capacitaires au cours de la prochaine législature.

Il a souligné que, du seul point de vue budgétaire, la professionnalisation des armées, pour être seulement consolidée, impliquait une charge supplémentaire importante sur le titre III. Que le lancement de commandes importantes en fin de programmation risquait fort de se traduire, au cours de la prochaine législature, par la nécessité de renforcer considérablement le niveau des crédits de paiement, sauf à aboutir à une véritable crise des paiements. Que l'adaptation de notre industrie d'armement n'avait pas été menée à terme et que le coût pour l'Etat, compte tenu de la nécessaire prise en compte des considérations liées au maintien de l'emploi et à l'aménagement du territoire serait onéreux - sans pour autant d'ailleurs qu'il revienne nécessairement au budget de la défense, dont ce n'était pas la vocation, de le supporter indéfiniment.

Qu'en d'autres termes, les conditions générales d'exécution de l'actuelle loi de programmation conduisaient à souligner l'ampleur des charges accumulées, qui conduiraient mécaniquement, et en dehors de tout choix politique de renforcement de notre effort militaire, à une sensible augmentation des dépenses militaires au cours de la prochaine législature, sauf à remettre en cause définitivement le modèle d'armée 2015.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que l'analyse des crédits d'équipement militaire constituait le point le plus crucial de l'examen budgétaire 2002, à cause de son poids prépondérant dans les dépenses publiques d'équipement dont il illustrait parfaitement le sacrifice, mais compte tenu aussi de sa signification profonde, en termes d'exercice de la responsabilité de l'Etat.

Il a relevé que les conditions d'exécution des crédits d'équipement militaire tout au long de la durée de l'actuelle loi de programmation, l'état actuel de l'équipement de nos forces armées, et les perspectives de livraison des principaux programmes engagés révélaient un risque de décrochage de la France, sans pour autant que la défense européenne, en principe mise en route à Helsinki en décembre 1999, paraisse en mesure de prendre le relais.

Il a souhaité obtenir des prévisions sur l'écart apparaissant d'ores et déjà entre le montant des crédits d'équipement inscrit en loi de finances initiale 2002, et celui prévu pour 2003, première annuité budgétaire de la prochaine loi de programmation.

Il s'est par ailleurs interrogé sur l'ampleur des marges d'économies potentiellement liées à la réorganisation des industries françaises d'armement, en particulier celle de la direction des constructions navales, qui fait l'objet d'un article spécifique dans le projet de loi de finances rectificative déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Relevant que les responsables gouvernementaux continuaient d'affirmer que la loi de programmation militaire avait été respectée à 94 %, M. Eric Doligé a souhaité obtenir des précisions sur le chiffrage de l'écart constaté en fin de période.

M. René Trégouët s'est vivement inquiété à son tour de la détérioration de la situation des industries d'armement française et européenne. Il s'est interrogé par ailleurs sur l'éventualité d'un projet de porte-avions européen, ou à tout le moins franco-britannique.

Indiquant qu'il avait récemment effectué un stage au sein de l'entreprise EADS, M. Philippe Adnot a souligné la gravité des conséquences, pour les industriels concernés, des reports et annulations de crédits correspondant aux grands programmes d'armement.

M. François Marc s'est interrogé sur l'ampleur des économies d'échelle et des synergies potentielles liées à la construction d'une défense européenne. Evoquant l'importance de l'effort d'armement américain, et le poids des industriels de ce secteur, il s'est inquiété de la capacité américaine à adhérer aux accords de désarmement. Il s'est enfin interrogé sur l'adéquation des systèmes de défense actuels à la nature de la défense, telle que perçue actuellement.

Evoquant l'importance des annulations et des reports de crédits intervenus sur les dépenses d'équipement, et l'ampleur de leur taux de sous-consommation, M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur la propension du gouvernement à utiliser ceux-ci comme instrument de régulation budgétaire. Il s'est également inquiété de l'écart qui lui paraissait se creuser entre le niveau de l'effort de défense britannique et celui de la France.

Répondant aux différents intervenants, M. Maurice Blin, rapporteur spécial, a d'abord souhaité insister sur la divergence croissante des positions des différents partenaires européens, ne serait-ce qu'en termes d'effort budgétaire, estimant qu'on ne pouvait exclure un risque de « dislocation » de l'Europe de la défense. Il s'est particulièrement inquiété du retard pris par l'Allemagne, certes freinée par la charge de la réunification. Evoquant le risque non négligeable de voir l'Allemagne se soustraire au projet de l'A-400 M, compte tenu des divergences fortes au sein du Bundestag, M. Maurice Blin a estimé que, comme elle l'avait toujours fait historiquement, dans un sens ou dans l'autre, c'était à l'Allemagne qu'il revenait, en définitive, de donner le ton à toute construction européenne, et que la réticence allemande « plombait » aujourd'hui l'Europe de la défense.

Sur l'hypothèse d'un porte-avions européen ou franco-britannique, M. Maurice Blin a estimé que ce projet, évoqué effectivement, se heurtait toutefois à des divergences notamment liées aux modalités de catapultage et d'appontage des appareils.

S'agissant enfin des conditions de réalisation de la loi de programmation militaire, M. Maurice Blin, rapporteur spécial a tenu à apporter plusieurs précisions.

Si l'on s'en tient aux seules lois de finances initiales, et si l'on se réfère à un objectif exprimé en francs 1997, le taux de couverture de la loi de programmation initiale, s'agissant des crédits d'équipement, atteint 92,7 %, et le taux de couverture de la loi de programmation corrigée par la revue de programme 95,7 % - soit les taux généralement évoqués par le gouvernement.

Mais l'article 2 de la loi de programmation mentionne explicitement les « dépenses », et non les crédits initiaux. Il convient donc bien, en toute rigueur, d'examiner, au regard des montants prévus par la loi de programmation, le montant des dépenses exécutées. De même convient-il de rapporter le montant des crédits annuels, à l'objectif fixé par la loi de programmation exprimé en francs courants, et non en francs 1997. Dans ce cadre, sur les quatre premières années d'exécution, compte tenu des annulations et des reports, le taux d'exécution par rapport à la loi de programmation révisée est de 90,4 % (et de 88,3 % par rapport à la loi de programmation initiale). Si l'on retire en outre de ce montant les dépenses non prévues, voire expressément exclues par la loi de programmation, notamment la participation de la défense au budget civil de recherche et de développement (B.C.R.D), les crédits d'entretien programmé du matériel, les cotisations patronales au Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, et la compensation des pertes subies par la direction des constructions navales sur des contrats à l'exportation, on arrive à un taux d'exécution inférieur à 88 % si l'on se réfère à la revue de programmes et inférieur à 86 % si l'on se réfère à la loi de finances initiale.

De même, compte non tenu de ces différentes dépenses dites de « bourrage », et en appliquant aux crédits initiaux 2002 le taux d'exécution constaté en 2000, il apparaît que l'écart avec le niveau fixé pour 2003 par la prochaine loi de programmation risque d'être proche de 10 milliards de francs.

III. PJLF POUR 2002 - CRÉDITS DE LA DÉFENSE - DÉPENSES ORDINAIRES ET ART. 31 - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

La commission a procédé ensuite à l'examen des dépenses ordinaires du budget de la défense et de l'article 31 du projet de loi de finances, sur le rapport de M. François Trucy, rapporteur spécial.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a d'abord tenu à souligner que, au terme de la loi de programmation, la professionnalisation des armées s'était accomplie de manière globalement satisfaisante et qu'il convenait de saluer l'ampleur de cette réforme, assise sur des suppressions massives d'emplois et des mesures conséquentes de reconversion et d'incitation au départ. Il a rappelé qu'à ce jour aucun ministère civil n'avait été en mesure de réussir une telle démarche.

Il a précisé que le ministère de la Défense était à nouveau le premier à achever les négociations syndicales relatives à l'application des 35 heures pour les effectifs civils, et le premier à mettre en oeuvre la jurisprudence Berkani visant à intégrer, sauf décision contraire des intéressés, les personnels contractuels dans les effectifs de la fonction publique.

Tout en indiquant que l'objectif global des effectifs budgétaires était respecté à 1 % près, puisque la Défense emploiera en 2002 un effectif budgétaire de 436.221 personnes, soit le cinquième des effectifs civils, M. François Trucy, rapporteur spécial, a toutefois estimé nécessaire de souligner l'existence de certains décalages au regard des objectifs plus détaillés : un peu plus de militaires du rang que prévu, beaucoup plus de gendarmes, et moins de personnels civils. Il a indiqué que certains secteurs spécifiques, comme les médecins, les informaticiens, les atomiciens ou les plongeurs-démineurs apparaissaient d'ores et déjà vulnérables, voire parfois franchement déficitaires.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a considéré ensuite que, si la professionnalisation était « accomplie », il restait à la consolider. A cet égard, il a estimé que, pour seulement préserver l'acquis, il faudrait vraisemblablement consentir un effort budgétaire supplémentaire considérable. Il a notamment indiqué qu'au-delà des soucis ponctuels de recrutement, apparaissaient surtout des difficultés de fidélisation, liées à la concurrence forte d'un marché de l'emploi civil conjoncturellement à la hausse, mais aussi, de façon plus structurelle, à une moindre attractivité du métier, s'agissant des conditions de vie et de rémunération. Il s'est particulièrement inquiété de « l'effet 35 heures ».

M. François Trucy, rapporteur spécial, a souligné par ailleurs que la comparaison avec les « collègues » des armées de l'OTAN n'était pas davantage enviable, précisant que la dépense globale de fonctionnement consentie sur la tête du soldat français, certes du même ordre que celle du soldat allemand, était près de deux fois moins élevée que celle du soldat britannique, et près de trois fois inférieure à celle du soldat américain.
De fait, M. François Trucy, rapporteur spécial, a estimé illusoire de penser que le pouvoir d'achat du titre III pourrait rester constant dans la durée, si toutefois l'on souhaitait préserver les acquis de la professionnalisation.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a ensuite rappelé que le dérapage des dépenses du titre III au cours de l'exécution de la programmation avait été systématiquement financé, en loi de finances initiale comme en exécution, par un prélèvement sur les crédits d'équipement du titre V. Il a souligné que les facteurs de ce dérapage ne pourraient que se maintenir, voire se renforcer, au cours de la prochaine législature, et de la prochaine loi de programmation, qu'il s'agisse du coût de la consolidation de la professionnalisation, de l'incidence des mesures générales fonction publique, ou de la participation de la France à des opérations militaires extérieures.

Sur ce dernier point, M. François Trucy, rapporteur spécial, a de nouveau vivement critiqué le refus constant d'inscrire en loi de finances initiale les dépenses de fonctionnement correspondant à la participation de la France à des opérations extérieures, indiquant que ces opérations, constamment financées en cours d'exécution par prélèvement sur les crédits d'équipement du titre V, à hauteur de 3 milliards de francs environ chaque année, représentaient sur la durée de la programmation l'équivalent du coût d'un deuxième porte-avions nucléaire.

Il a considéré à cet égard que, non conforme à l'esprit du droit budgétaire, ce procédé avait largement contribué au non respect de la loi de programmation, s'agissant des crédits d'équipement.

Tout en soulignant que le projet de budget 2002 comportait un incontestable effort en faveur de la « condition militaire », M. François Trucy, rapporteur spécial, a estimé qu'intervenant bien tardivement, cet effort ne saurait être suffisant pour répondre à des demandes qui pouvaient être qualifiées de légitimes. Il a relevé que cet effort restait en tout cas globalement inférieur de moitié à celui qui était consenti pour les budgets civils : le titre III de la Défense progresse en effet de 2,3 %, alors que ceux des budgets civils augmentent en moyenne de 5,1 %.

Il a précisé en outre que cet effort correspondait pour partie à l'incontournable prise en compte des mesures « Sapin » relatives au point d'indice et à la revalorisation des bas salaires dans la fonction publique, lesquelles représentaient un total de 1,3 milliard de francs, soit la moitié du total des moyens nouveaux du titre III.

Il a enfin souligné que, si les mesures catégorielles étaient élargies cette année à l'ensemble des forces armées, et non plus limitées, comme en 2001, à la Gendarmerie, au Service de Santé et à la Délégation générale pour l'Armement, elles ne concernaient toutefois que les sous-officiers, laissant totalement les officiers de côté.

Rappelant ensuite que l'alourdissement sensible du poste rémunérations et charges sociales avait fortement pesé sur les crédits d'entretien programmé et de fonctionnement courant, et notamment les moyens liés à l'activité des forces, amputées de plus de un milliard de francs sur la période de programmation, soit 10 % du montant initial de 1997, M. François Trucy a indiqué que de fait, les taux d'activité des armées françaises étaient aujourd'hui inférieurs aux normes OTAN.

Indiquant que, tenant compte de cette dérive, le budget 2002 prévoyait effectivement une majoration des crédits de fonctionnement hors rémunérations et charges sociales, M. François Trucy, rapporteur spécial a précisé que les deux tiers de cet effort étaient en réalité financés par des mesures d'économies et de transfert, ne correspondant donc pas à des moyens nouveaux, et que le tiers du montant ainsi globalement disponible bénéficierait à la gendarmerie.

Il a relevé que si, au total, les taux d'activité de nos forces armées devraient être ainsi légèrement améliorés, cette progression ne suffirait pas à leur permettre d'atteindre l'objectif OTAN, et moins encore celui des forces britanniques.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a enfin souligné que les besoins de la gendarmerie prélevaient une part croissante des moyens de fonctionnement affectés à la défense. Il a ainsi précisé qu'au total, sur l'ensemble de la période de programmation, les coûts globaux de fonctionnement de la gendarmerie représentaient un cinquième du total de l'enveloppe globale du titre III, soit l'équivalent des dépenses de l'armée de l'air et de la marine réunies. Il a indiqué qu'en 2002, la Gendarmerie serait la seule à bénéficier de la création de postes de sous-officiers -au-delà de la cible de programmation, majorée en définitive de 700 postes, et la principale bénéficiaire des nouvelles primes de qualification attribuées aux sous-officiers confirmés (4.200 sur le total de 6.000), comme des moyens nouveaux dégagés pour le fonctionnement, dont le tiers lui serait attribué.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a relevé que pour autant, la situation de la gendarmerie semblait avoir atteint un seuil critique, que les mesures prises ne lui paraissaient pas suffisantes à résoudre. Il a en effet considéré que la détérioration de la situation sécuritaire, et l'élévation du niveau d'exigence en matière de sécurité publique, devaient être prises en compte, de même que les demandes relatives à l'application des 35 heures.

Concluant, il a déploré à son tour la rigueur particulière appliquée au budget de la défense, en dépit des opportunités offertes par la croissance économique au cours des précédents exercices budgétaires, estimant que l'assombrissement des perspectives conjoncturelles ne permettrait plus nécessairement de dégager les marges indispensables au seul maintien de l'acquis de la professionnalisation.

M. René Trégouët a souligné la préoccupation des élus locaux face au malaise croissant de la gendarmerie, notamment justifié par une réelle insuffisance de leurs moyens de fonctionnement.

M. Auguste Cazalet s'est interrogé sur d'éventuelles perspectives de restructurations et de regroupement des services de police et de gendarmerie, et sur l'hypothèse d'une prise en compte concrète des contraintes spécifiques de disponibilité et d'horaires de travail par la gendarmerie.

Suivant l'avis de ses rapporteurs, la commission a alors décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits du ministère de la défense.

IV. PJLF 2002 - CRÉDITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ET ARTICLES 57 À 60 RATTACHÉS - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

La commission a ensuite procédé à l'examen des crédits de l'agriculture et de la pêche et des articles 57 à 60 rattachés, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a d'abord indiqué que pour 2002, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche s'élevait à 5,102 milliards d'euros (33,47 milliards de francs), soit un montant quasi stable par rapport aux dotations votées pour 2001 (- 0,08 %).

Toutefois, il a souligné la nécessité de tenir compte des modifications de la structure budgétaire intervenant cette année et notamment de la budgétisation des crédits auparavant inscrits sur le compte d'affectation spéciale n° 902-19 « Fonds national des Haras et des activités hippiques », à hauteur de 32 millions d'euros, si bien que, au total, à périmètre constant, le budget de l'agriculture et de la pêche diminuait en réalité de 0,7 % entre 2001 et 2002.

Il s'est dès lors étonné de ce que, dans le contexte actuel de crise sans précédent du secteur agricole, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche fût un des seuls budgets en diminution cette année.

S'agissant du détail des crédits inscrits à ce budget, il a proposé aux membres de la commission de s'en remettre à sa note de présentation et a souhaité faire part des principales observations que lui avait inspirées l'analyse de ce budget.

Il a tout d'abord rappelé que lors de la présentation du budget de son ministère pour 2002, le Ministre de l'agriculture et de la pêche avait développé quatre axes prioritaires :

1 - la qualité et la sécurité des produits alimentaires ;

2 - la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ;

3 - le soutien des filières et la régulation des marchés ;

4 - la formation et la recherche.

Il a indiqué qu'il lui était apparu en analysant les crédits destinés à financer chacune de ces priorités que le budget de l'agriculture et de la pêche était cette année beaucoup plus destiné à répondre à certaines attentes et craintes de la société dans son ensemble (sécurité sanitaire et alimentaire, multifonctionnalité de l'agriculture) qu'à apporter des réponses aux préoccupations des agriculteurs et aux crises sans précédent que traversent certains secteurs. Aussi légitimes fussent les attentes de la sociétés à cet égard, il lui a semblé que le budget de l'agriculture et de la pêche devait avant tout apporter une aide aux agriculteurs en détresse et aux secteurs d'activité en crise.

À cet égard, il a déclaré que les mesures d'accompagnement des secteurs en crise ne lui étaient pas apparues suffisantes dans ce projet de budget pour 2002.

Il a évoqué notamment le cas de la filière bovine en constatant qu'elle se trouvait aujourd'hui dans une situation dramatique. Il a indiqué que des mesures efficaces en faveur de la sécurité sanitaire et alimentaire, notamment la décision d'interdire totalement l'usage des farines animales dans l'alimentation animale et la mise en place d'un système d'épidémio-surveillance efficace, avaient certes été prises par le gouvernement mais que les éleveurs dans leur grande majorité restaient confrontés à de graves difficultés financières.

Il a indiqué que la chute des cours, couplée à la fermeture des débouchés pour les animaux avaient entraîné des pertes de revenu très importantes dans les exploitations et les éleveurs de race à viande étaient les plus pénalisés avec une chute des prix proche de 30 % sur les broutards par exemple. Il a également évoqué le cas des vaches de race allaitante, elles aussi désormais concernées par la chute des cours de la viande. Il en a conclu que les éleveurs étaient confrontés à de graves difficultés de trésorerie et qu'une exploitation sur quatre était aujourd'hui menacée de faillite dans le secteur allaitant.

Il a rappelé qu'en octobre 2001, le ministre de l'agriculture, Jean Glavany, avait présenté un plan de soutien aux éleveurs touchés par la crise, en raison notamment du constat d'échec des mesures communautaires mises en place (programme de retrait pour destruction et programme d'achat spécial). Il a indiqué que les principales mesures annoncées avaient consisté dans des mesures de gestion du marché et dans une politique des prix et de la consommation. Mais il a estimé que les mesures relatives à la situation financière des éleveurs avaient été décevantes. S'agissant par exemple des difficultés des éleveurs en termes de revenu et de trésorerie, il a relevé que le ministre avait annoncé qu'un travail d'évaluation était en cours pour mesurer et identifier au mieux les difficultés réelles et les catégories d'éleveurs les plus touchés. Mais il s'est inquiété de ce que les résultats de cette évaluation ne fussent connus qu'en toute fin d'année. Il a insisté sur la nécessité de mettre en place d'urgence un plan d'accompagnement des éleveurs, qui pourrait prendre la forme d'une aide directe complémentaire versée à la vache allaitante ou de remises d'annuité pour les emprunts.

Dans un second temps, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial a évoqué les difficultés d'un autre secteur en crise, celui de la viticulture. Il a estimé que ce secteur aurait mérité plus d'attention de la part du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2002.

Il a rappelé que le secteur de la viticulture était confronté depuis deux à trois ans à une crise importante résultant notamment d'une désaffection des consommateurs français (baisse de 5 millions d'hectolitres de la consommation en trois ans) touchant tant les vins de table que les vins à appellation d'origine contrôlée, d'un accroissement de la concurrence internationale exercée par les nouveaux producteurs des pays émergents ainsi que d'un accroissement de l'offre française et communautaire. Il a indiqué que la consommation en France et en Europe régressait et que les perspectives de croissance du marché mondial ne permettaient pas de compenser à court terme ces pertes de débouchés. Il a ajouté que la filière devait continuer à adapter l'offre quantitative et qualitative, et faire face à une concurrence internationale de plus en plus vive en conciliant une meilleure productivité et un développement de la qualité.

En outre il a estimé que des mesures de dégagement du marché notamment étaient nécessaires afin de permettre à celui-ci de se rétablir et d'offrir des prix rémunérateurs aux producteurs alors même que la nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole était entrée en vigueur le 1er août 2000. A cet égard, il a estimé que le volet gestion de marché de la nouvelle OCM devait être revu à la lumière du nouveau contexte communautaire et international de retour à des excédents de vins de table.

De même il a déclaré que la restructuration de l'aval de la filière, aujourd'hui atomisée face à la concentration des acheteurs ou concurrents de la France, devait être encouragée et soutenue.

Dans ce contexte, il n'a pu que regretter que les dotations du chapitre 44-53 relatives aux interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole et notamment les crédits destinés aux organismes d'intervention restent stables par rapport à 2001. Il a déclaré que des moyens supplémentaires conséquents auraient dû être alloués aux deux offices principalement concernés : l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), dans l'optique notamment d'une relance de la consommation de la viande bovine, ainsi que l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).

De même, il a ajouté que l'analyse des crédits du budget de l'agriculture cette année montrait que les mécanismes d'aides aux agriculteurs n'étaient pas encouragés. Il a indiqué que la procédure « aides aux agriculteurs en difficulté », dite procédure Agridiff, voyait sa dotation reconduite à l'identique (16,7 millions d'euros, soit 110 millions de francs) alors que les difficultés rencontrées par les agriculteurs auraient mérité un effort réel sur ces chapitres budgétaires. Il a ajouté que l'analyse était la même s'agissant de la dotation du FAC (fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs) qui était reconduite à 30,5 millions d'euros (200 millions de francs). Il a déploré l'insuffisance de ces dotations au regard des importants besoins des exploitants en prêts et soutiens financiers, notamment dans le secteur de l'élevage bovin.

Enfin, il a estimé que la baisse des crédits consacrés à la bonification des prêts à l'agriculture (- 40 % environ) ne faisait que corroborer l'impression d'un soutien fuyant à l'égard des agriculteurs en difficulté.

Au-delà de ces secteurs en crise qui font l'objet de mesures d'accompagnement inadaptées, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a également souligné l'existence de secteurs délaissés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, au premier rang desquels le secteur forestier.

Il a regretté que la forêt n'apparût pas, dans le présent projet de budget, comme une priorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, alors que les deux assemblées parlementaires avaient réussi, en travaillant de concert, à élaborer une nouvelle loi d'orientation pour la forêt, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001.

Il a indiqué que les crédits dévolus en 2002 à la « gestion durable de la forêt » étaient en nette diminution par rapport à 2001. Au total, il a souligné que les dépenses de cet agrégat s'élevaient en 2002 à 334,4 millions d'euros, contre près de 368 millions d'euros en 2001. Il a affirmé que cette baisse concernait à la fois les dépenses ordinaires (- 7 %) et les dépenses en capital (- 15,5 % pour les crédits de paiement, - 21 % pour les autorisations de programme).

Il a indiqué qu'en 2002, les baisses concernaient notamment les engagements pris suite aux tempêtes de décembre 1999 (bonification de prêts, travaux de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées, modernisation de la première transformation et de l'exploitation forestière), les mesures forestières en agriculture ainsi que la prévention des risques d'incendies et les opérations de protection

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, s'est vivement inquiété de cette diminution des crédits consacrés à la politique forestière dans un contexte qui restait encore très marqué par le drame des tempêtes de la fin 1999.

Il a par la suite évoqué l'existence d'un autre secteur délaissé, celui de la politique de la montagne. Il a rappelé que la politique de la montagne avait été marquée cette année par la mise en oeuvre de la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) désormais attribuées à l'hectare de superficie fourragère, en application du règlement communautaire : « développement rural ».

Or il a indiqué que la dotation pour les ICHN prévue dans le budget pour 2002 était reconduite à l'identique par rapport à 2001 à près de 427 millions d'euros (2,8 milliards de francs) en comptant le cofinancement communautaire, ce qui correspondait à un montant de 195,7 millions d'euros (1,2 milliard de francs) sans compter les crédits communautaires. Il attiré l'attention sur le fait que le ministre de l'agriculture et de la pêche s'était pourtant engagé en octobre 2000 à porter ce montant à 3 milliards de francs dès 2001, par la suite cet objectif avait été reporté à l'année 2002. Il a constaté que cette année encore, le ministre n'avait pas tenu ses engagements s'agissant de la politique de la montagne. Il a estimé qu'une dotation supplémentaire de l'ordre de 35 millions d'euros (229 millions de francs) était nécessaire pour procéder aux ajustements qui s'imposaient s'agissant notamment de la situation des producteurs laitiers des zones de piedmont, des zones de haute montagne, des petites exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines productions végétales (fruits) qui n'étaient pas encore éligibles.

Enfin il a déploré que le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture constitue, comme les années précédentes, un des parents pauvres du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a également évoqué le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) en rappelant qu'il l'avait vivement critiqué l'année passée et qu'il avait mis en évidence l'échec de la mise en place de ce dispositif. Il a cependant constaté qu'après un démarrage manqué, le dispositif avait connu une certaine montée en puissance, pourtant bien en deçà des objectifs initialement fixés par le gouvernement : pas plus de 15.000 CTE signés d'ici la fin de l'année (alors que l'objectif fixé était de 50.000 fin 2000 et 100.000 fin 2002). Il s'est donc interrogé sur la légitimité de l'augmentation de la dotation du fonds de financement des CTE dans le présent projet de budget et a constaté que cet instrument restait très contesté surtout s'agissant de ses objectifs. Il a rappelé que la principale critique formulée à l'égard des CTE concernait le caractère trop ambitieux des objectifs fixés qui voudraient en faire un outil de réorientation totale de la politique agricole. Il a estimé que la complémentarité entre le volet économique des CTE et les adaptations sociales et environnementales n'existait pas et que l'accent donné à la dimension socio-environnementale de ce dispositif avait contribué à gripper la mécanique dès le départ.

Enfin, il a évoqué l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui la politique d'installation. Il a rappelé que le nombre d'installations aidées de jeunes agriculteurs était passé d'environ 10.000 en 1997 à 6.314 en 2000. Il a indiqué qu'en 2001 cette tendance semblait se confirmer puisque sur le seul premier semestre, les demandes de dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) présentées étaient en diminution de 6 %.

Il a relevé que les crédits destinés à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en 2002 connaissaient une diminution sensible, liée selon le ministère aux évolutions démographiques constatées ces dernières années.

Ainsi, il a indiqué que la DJA enregistre une baisse de 8,2 millions d'euros (53,7 millions de francs) par rapport à 2001, soit près de 11 %, et s'élevait en 2002 à 66,5 millions d'euros (436 millions de francs), alors que le choix avait été fait de poursuivre l'objectif fixé en 2001 de 8.000 nouvelles DJA.

Il a estimé que cette baisse résulte, d'une part, de la diminution tendancielle du nombre d'installations (évaluée entre 5 et 6 % entre 2000 et 2001) qui entraînait une sous-consommation des crédits de ce chapitre budgétaire et donc une diminution mécanique des crédits inscrits chaque année, d'autre part, de la participation plus importante du financement européen de cette politique dans le cadre du plan de développement rural national (PRDN).

Il a ensuite rappelé qu'au-delà de la DJA, les aides de l'Etat en faveur de l'installation recouvraient d'autres domaines : les stages, les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, les répertoires à l'installation. Il a indiqué que ces trois volets enregistraient également une diminution de leurs dotations.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a affirmé qu'il ne niait pas l'importance des évolutions démographiques et l'effet de baisse mécanique qu'elles induisaient sur les crédits en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, mais il a mis en doute l'efficacité et la pertinence de la politique d'installation menée par le gouvernement qui, d'une part, éludait manifestement tout un pan de cette politique, à savoir les aides au départ et à la restructuration, et, d'autre part, n'utilisait pas suffisamment les outils fiscaux liés à cette politique notamment en matière de transmission des exploitations.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a, pour finir, abordé le contenu des quatre articles rattachés à ce budget.

Il a présenté l'article 57, visant à mettre en oeuvre la dernière étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles ainsi qu'à simplifier et unifier les différents dispositifs de revalorisation déjà mis en place depuis 1997.

Il a ensuite évoqué l'article 58, visant à harmoniser la définition du mode de calcul de l'assiette forfaitaire applicable en matière de contribution sociale sur les revenus d'activité et en matière de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avec l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité ;

Puis, il a abordé l'article 59, visant à étendre les missions du service public de l'équarrissage (SPE), définies à l'article L. 226-1 du code rural, à l'ensemble des matériels à risque spécifiés (MRS) dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture ;

Enfin, il a évoqué le contenu de l'article 60 du présent projet de loi visant à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2002 conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000, qui a modifié les règles régissant cette taxe.

Le rapporteur spécial a proposé un amendement afin de porter le taux maximal d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2002 de 1,7 % à 2 % et ainsi de permettre aux chambres d'agriculture, établissements publics à caractère administratif, d'assumer pleinement l'ensemble de leurs missions.

S'agissant des autres articles rattachés, il a proposé à la commission de les adopter sans modification.

S'agissant de l'ensemble des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2002, il a proposé à la commission de les rejeter, considérant qu'ils n'étaient en rien à la hauteur des attentes et des difficultés que rencontraient aujourd'hui l'ensemble des agriculteurs.

A cours de la discussion qui a suivi cette présentation, M. Auguste Cazalet a évoqué les graves problèmes que rencontrent aujourd'hui les agriculteurs en zones de montagne et s'est inquiété de ce que des crédits supplémentaires ne fussent pas consacrés aux interventions dans les zones agricoles défavorisées notamment pour favoriser l'installation. Il a également estimé qu'au lieu de financer des dispositifs voués à l'échec tels les CTE, le Gouvernement aurait dû redéployer certains crédits inutilisés en faveur des zones de montagne.

M. François Marc a souhaité faire plusieurs remarques. Il a d'abord évoqué la crise de la filière bovine en rappelant que divers plans avaient été mis en place par le gouvernement depuis un an mais en affirmant qu'il partageait l'analyse du rapporteur spécial s'agissant de la détresse actuelle des éleveurs. Il a ensuite évoqué le dispositif des CTE en faisant remarquer que les analyses du rapporteur étaient tempérées et en soulignant que des progrès avaient été réalisés depuis l'année dernière. Il a également évoqué le problème de l'installation en reconnaissant l'ampleur de la désaffection des jeunes agriculteurs mais en soulignant l'existence de causes structurelles et démographiques à ce problème. Enfin, il a souhaité interroger le rapporteur spécial quant au principe de la modulation des aides.

M. Adrien Gouteyron a insisté à nouveau sur la crise de la filière bovine et a demandé au rapporteur spécial s'il avait des informations précises quant aux mesures que le ministre comptait prendre pour venir en aide aux éleveurs sinistrés.

M. Michel Moreigne a jugé le rapporteur sévère dans son analyse. Il a cependant partagé ses craintes quant à la situation des éleveurs bovins. Il a rappelé que les mesures d'urgence décidées par le gouvernement n'avaient pas forcément vocation à être inscrites dans le présent projet de budget. Il a ensuite estimé que la proposition d'amendement du rapporteur spécial à l'article 60 n'était pas justifiée.

Enfin, M. Alain Lambert, président, a considéré que les procédures de versement des aides allouées aux agriculteurs laissaient grandement à désirer. Il s'est indigné de ce que des exploitants dans la détresse doivent attendre trop longtemps avant de percevoir ces aides.

En réponse à M. Auguste Cazalet, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a rappelé que les crédits consacrés à la montagne constituaient à ses yeux une vraie source d'inquiétude. Il a cependant indiqué que le ministre de l'agriculture et de la pêche avait promis lors des débats à l'Assemblée nationale d'abonder les crédits dévolus à cette politique.

En réponse à M. François Marc et à M. Adrien Gouteyron, s'agissant de la crise bovine, il a rappelé que le ministre de l'agriculture et de la pêche avait annoncé le 17 octobre dernier un plan de vingt trois mesures destinées à venir en aide à la filière bovine. Il a cependant indiqué que l'essentiel de ces mesures consistaient dans des mesures de dégagement du marché, de politique de prix et d'aide à la consommation. Il a regretté qu'aucune aide directe à destination des éleveurs n'eût été annoncée.

En réponse à M. François Marc, s'agissant du dispositif des CTE, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a en effet reconnu se montrer moins pessimiste cette année que l'année dernière. Mais il a indiqué que les agriculteurs demeuraient sceptiques quant à l'utilisation de cet outil et a rappelé que le nombre de CTE signés à ce jour (près de 15.000) était très inférieur aux objectifs initialement fixés (50.000 fin 2000 et 100.000 fin 2002).

En réponse à M. François Marc, s'agissant de la politique d'installation, il a rappelé l'effet mécanique à la baisse sur les installations des facteurs démographiques, mais il a estimé que le Gouvernement ne mettait pas assez à profit les outils fiscaux qu'il avait pourtant à sa disposition surtout en matière de transmission des exploitations.

Enfin, s'agissant de la modulation des aides et en réponse à M. François Marc, il a rappelé que ce mécanisme avait été instauré au niveau communautaire pour introduire une forme de péréquation des aides au niveau national. Il a estimé que cette modulation était très contestée par les agriculteurs notamment au regard de ses critères de calcul et des inégalités qu'elle entraînait entre exploitations et entre cultures.

En réponse à M. Michel Moreigne, il a estimé que sa sévérité à l'encontre du budget de l'agriculture et de la pêche était justifiée. S'agissant de l'augmentation du taux plafond d'augmentation de la taxe pour frais des chambres d'agriculture, il a rappelé qu'elle devrait permettre aux chambres d'agriculture de faire face notamment aux dépenses induites par l'application de la réduction du temps de travail.

Enfin, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a déclaré partager entièrement l'analyse de M. Alain Lambert, président, quant aux délais de versement des aides aux agriculteurs.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de l'agriculture et de la pêche, l'adoption sans modification des articles 57 à 59, et l'adoption d'un amendement à l'article 60.

V. PJLF 2002 - CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

Enfin, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué qu'en 2002, le BAPSA s'élevait, hors restitutions de TVA, à 14,259 milliards d'euros (93,53 milliards de francs), en augmentation de 3,3 % par rapport à 2001. En incluant les restitutions de TVA, il a précisé qu'il s'élevait à 15,37 milliards d'euros (+ 4,7 % par rapport à 2001).

Pour 2002, il a souligné que les principales caractéristiques des recettes du BAPSA étaient les suivantes :

- une quasi stabilité du montant des contributions professionnelles ;

-  une forte progression du montant des taxes affectées (+ 9,5 %) ;

- une augmentation du montant des transferts de compensation démographique (+ 10,6 %) ;

- un très net recul de la participation de l'Etat au titre de la subvention budgétaire d'équilibre (- 67 %) et parallèlement une augmentation sensible du versement de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au profit du BAPSA (+ 86,4 %).

Il a ensuite précisé que les dépenses prévisionnelles s'établissaient pour 2002 à près de 15,4 milliards d'euros (101 milliards de francs) et qu'elles progressaient de 685 millions d'euros (4,5 milliards de francs), soit + 4,7 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Il a indiqué que, hors les restitutions de TVA, qui connaîtraient en 2002 une accélération très sensible résultant de celle des ressources de TVA elles-mêmes, cette augmentation des dépenses prévisionnelles se réduisait à 452 millions d'euros (2,97 milliards de francs), soit + 3,3 %. Il a ajouté que les dépenses hors restitutions, plus représentatives de la réalité des dépenses du BAPSA, s'élevaient à 14,25 milliards d'euros en 2002 (93,5 milliards d'euros).

Il a précisé que les prestations d'assurance vieillesse s'établissaient pour 2002 à 7,945 milliards d'euros (52,1 milliards de francs), en augmentation de 186,1 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, soit + 2,4 %. Il a indiqué que cette augmentation devait cependant être ramenée à 115 millions d'euros (754,35 millions de francs), soit + 1,8 %, par rapport aux nouvelles prévisions de dépenses pour 2001 (7,83 milliards d'euros). Il a souligné que cette croissance était la résultante du relèvement important des retraites contributives et d'une diminution sensible des dépenses au titre du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il a estimé que les mesures de revalorisation des petites retraites en 2002 devraient entraîner des dépenses supplémentaires de l'ordre de 215,7 millions d'euros (1,4 milliard de francs) en année pleine.

S'agissant des dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, deuxième poste de dépenses du BAPSA après les prestations vieillesse, il a précisé qu'elles devraient s'établir pour 2002 à 5,46 milliards d'euros (35,8 milliards de francs) en augmentation de 264,6 millions d'euros (1,73 milliard de francs) par rapport à 2001, soit + 5,1 %, afin de tenir compte de l'augmentation du coût des prestations et de la consommation médicale moyenne.

Il a évoqué les dépenses de prestations familiales qui étaient évaluées à 590,1 millions d'euros (3,87 milliards de francs) en 2002. Il a précisé qu'elles constituent, loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le troisième poste des prestations. Globalement il a indiqué que les prévisions de dépenses diminuaient de 6 millions d'euros (40 millions de francs) par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, soit une baisse de 1%.

Enfin, il a souligné que les dépenses liées à l'étalement et à la prise en charge des agriculteurs en difficulté étaient en diminution : 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) en 2002 contre 25,9 millions d'euros (170 millions de francs) votés en 2001.

Il a rappelé que le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2001 avait d'ailleurs été majoré de 90 millions de francs au moment de la discussion du budget, ouverts au profit exclusif des exploitants touchés par la crise bovine, spécialisés à plus de 30 % sur ce secteur.

Il a précisé que le montant prévu au titre de 2002 revenait donc au niveau initialement prévu par la loi de finances pour 2001. Il a cependant fait remarquer qu'il apparaissait plus que probable que, dans un contexte de crise agricole persistante notamment dans le secteur bovin, le niveau des crédits inscrits à ce chapitre fussent relevé au moment de la discussion budgétaire.

Après cette rapide présentation du BAPSA, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial a présenté les principales observations que lui avaient inspirées l'examen de ce budget.

Tout d'abord, il a indiqué que les prévisions d'exécution du BAPSA en 2001 faisaient apparaître un déséquilibre du budget de 235 millions d'euros (1,542 milliard de francs) d'après les données du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

Il a précisé que ce déficit serait financé par un complément d'affectation du produit de la C3S, comme ce fut le cas à la fin de l'exercice 2000, et non par une augmentation de la subvention d'équilibre comme il aurait été plus logique. Il a jugé que le gouvernement aurait cependant eu tout intérêt à se pencher sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de modification des recettes inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale et a estimé qu'il risquait cette année, contrairement à l'année passée, de voir cette disposition censurée par le conseil constitutionnel.

S'agissant des retraites agricoles, il évoqué diverses mesures comme devant être envisagées alors que le plan de revalorisation des faibles retraites agricoles touchait à sa fin, notamment la suppression des minorations pour les monopensionnés en cas de carrière incomplète, la revalorisation forfaitaire de la majoration pour enfants, ainsi que la mensualisation du paiement des retraites agricoles.

En outre, il a déploré que la question de la nécessaire création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire restât en suspens. À cet égard, il a rappelé que le gouvernement avait présenté en janvier 2001 un rapport sur les retraites agricoles. Attendu depuis près de deux ans, il a jugé ce rapport très décevant puisque ne se prononçant en rien sur les modalités d'application d'un tel régime ni sur la part du financement de l'Etat dans l'instauration d'un tel régime.

Il a ensuite indiqué que l'adoption le 5 novembre dernier de la réforme de la couverture accidents du travail des exploitants agricoles avait certes permis de revaloriser les prestations servies, de mettre en place une politique de prévention et d'organiser un contrôle effectif de l'obligation d'assurance mais qu'elle avait profondément modifié l'esprit de cette couverture en transformant un régime assurantiel et basé sur des règles de concurrence en un véritable régime de sécurité sociale.

Enfin, comme l'année précédente, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, s'est inquiété du manque de coordination entre le BAPSA et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, deux documents pourtant intrinsèquement liés.

Il a estimé que le régime social agricole pourrait être examiné par le Parlement comme les autres régimes sociaux des non-salariés, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a rappelé que la conclusion des arbitrages du PLFSS ultérieure à celle des arbitrages relatifs au projet de loi de finances conduisait, chaque année, à des lacunes et des absences, voire des incohérences, en dépenses comme en recettes dans le cadre du BAPSA qui n'étaient pas acceptables.

Malgré ces critiques, M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a précisé que, comme il était de tradition s'agissant d'un budget de prestations sociales, il proposerait à la commission de l'adopter.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis du BAPSA au nom de la commission des affaires sociales, a souhaité faire une remarque liminaire sur la dimension actuelle de la crise bovine et sur l'inquiétude qu'elle suscitait.

Il a ensuite interrogé le rapporteur spécial quant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et la nécessité d'une participation financière exceptionnelle de l'Etat.

À propos du régime de retraite complémentaire obligatoire, M. Michel Moreigne a partagé l'analyse du rapporteur spécial et précisé l'existence d'une proposition de loi déposée en ce sens à l'Assemblée nationale.

En réponse à M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ne permettrait le relèvement sensible des pensions de retraite que pour les actuels jeunes agriculteurs ou, tout au plus, pour les exploitants dans le premier tiers de leur activité professionnelle. Il a donc estimé qu'une contribution financière exceptionnelle de l'Etat serait justifiée afin de ne pas trop pénaliser les plus anciens. Il a cependant regretté que le gouvernement ne s'engage pas davantage dans cette voie.

En réponse à M. Michel Moreigne, il a confirmé qu'une proposition de loi visant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire avait effectivement été déposée et à l'Assemblée nationale et qu'elle était inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée le 11 décembre 2001.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles.

MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001

- Présidence de M. François Trucy, secrétaire, puis de M. Roland du Luart, vice-président.

I. PJLF 2002 - CRÉDITS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

Réunie sous la présidence de M.  François Trucy, secrétaire, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des crédits des affaires étrangères, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial.

En préambule, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a considéré que l'examen du budget des affaires étrangères ne pouvait se faire indépendamment du contexte international.

A cet égard, M. Jacques Chaumont a considéré que, certes imprévisibles dans leur dimension et leur mode d'expression, les événements du 11 septembre l'étaient moins si l'on analysait les différents facteurs ayant pu y conduire. Il a rappelé que les quatre cinquièmes de la population mondiale ne vivaient pas dans un pays démocratique et développé, ce qui revenait à constater que la notion de démocratie développée n'avait de valeur que pour un cinquième seulement des habitants de la planète, démographiquement au moins minoritaires.

Il a indiqué que, de fait, la prise en compte concrète des questions de développement et la nécessité de « lutter contre la pauvreté » figuraient désormais au rang des « stratégies » de la lutte contre le terrorisme.

Rappelant que telles étaient désormais l'analyse unanime faite aux Nations unies et la position officielle des Etats-Unis comme le discours tenu, depuis longtemps cette fois, par les plus hautes autorités de l'Etat français, M. Jacques Chaumont a rappelé les termes de l'intervention effectuée par le Président de la République le 16 novembre dernier : « Si elles sont fortes, les démocraties doivent aussi se montrer généreuses. Le terrorisme n'exprime aucune cause, et aucune cause ne le justifie. Mais comment ne pas voir que la misère, le désespoir ou l'humiliation peuvent offrir un terrain propice... La France doit intensifier ses efforts pour réduire le fossé qui se creuse entre les pays qui bénéficient des fruits du développement et une part de l'humanité qui s'enfonce dans la pauvreté ».

D'emblée, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a considéré que l'examen du budget 2002 des affaires étrangères l'amenait à conclure, pour le déplorer, que celui-ci ne répondait guère aux problèmes posés, et ne correspondait pas davantage au discours tenu.

Rappelant que les trois domaines privilégiés d'intervention retenus pour lutter contre le terrorisme par les Nations unies -dont la France présidait actuellement le Conseil de sécurité- étaient les opérations militaires, l'assèchement des ressources financières du terrorisme et le financement du développement, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé que ces trois domaines étaient précisément ceux qui faisaient l'objet d'une impasse budgétaire en 2002.

S'agissant d'abord du financement des opérations de maintien de la paix, M. Jacques Chaumont a indiqué que, fin 2001, la France se retrouvait débitrice de près d'un milliard de francs sur les seules opérations en cours, ce qui conduisait d'ailleurs à une demande d'ouverture de crédits dans le collectif de fin d'année, à hauteur de 925 millions de francs. De fait, il a estimé que dès lors que le budget 2002 ne prévoit que la stricte reconduction en francs courants du montant initial des crédits 2001, il se traduisait donc d'entrée de jeu par une impasse de même montant. Le Conseil de sécurité venant de décider, par la résolution 13-78 du 15 novembre dernier, du principe de l'envoi d'une force en Afghanistan, M. Jacques Chaumont s'est interrogé sur les conditions de financement de la contribution française à cette nouvelle opération, rappelant que le taux de contribution de la France était fixé à 8,2 % du total depuis décembre 2000.

Soulignant ensuite la diminution de plus de 6 % des crédits de coopération militaire, qui supportent à eux seuls la quasi-totalité des économies demandées au budget des affaires étrangères, et ont été amputés de 100 millions de francs depuis 1999, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a relevé que les moyens supprimés auraient sans doute été précieux dans le cadre de l'acquisition locale de renseignements et de la vigilance nécessaire à une lutte efficace et « sur le terrain » contre le terrorisme.

M. Jacques Chaumont a ensuite évoqué la sensible diminution des crédits plus spécifiquement consacrés à l'aide au développement, renvoyant, à ce sujet, à l'analyse détaillée présentée par M. Michel Charasse, rapporteur spécial des crédits d'aide publique au développement.

Relevant ensuite l'absence de mesures nouvelles pour l'aide humanitaire, le transport de l'aide alimentaire, et l'aide aux sorties de crise, ainsi que l'apport dérisoire consenti en direction des contributions volontaires aux fonds et organismes onusiens chargés du développement, M. Jacques Chaumont a estimé que la position de la France était en totale contradiction avec sa posture de membre permanent du Conseil de sécurité. Indiquant que la France se situait désormais en deçà du dixième rang des contributeurs, il a estimé que les efforts consentis, à partir de 1999, limités et dégressifs, ne suffisaient en rien à modifier cette situation dès lors que, parallèlement, le Royaume-Uni et les pays nordiques notamment renforçaient considérablement leur effort.

Evoquant ses entretiens à New-York début novembre dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, M. Jacques Chaumont s'est déclaré consterné d'avoir appris que lorsque le HCR lançait une opération particulière pour les réfugiés afghans, la France ne figurait pas au rang des vingt pays ayant apporté leur contribution, dont le Chili et la République Tchèque.

Abordant ensuite rapidement les priorités retenues par le budget 2002 - réseau des établissements culturels, audiovisuel extérieur, accueil des étudiants étrangers, appui aux organisations de solidarité internationale et à la coopération internationale, conditions de vie des Français à l'étranger, et lancement d'un important programme immobilier en Algérie-, M. Jacques Chaumont a estimé que, certes réels, les efforts consentis devaient néanmoins être relativisés.

Evoquant d'abord le réseau des établissements culturels et de recherche, dont les moyens sont renforcés en 2002 par une mesure nouvelle de 20 millions de francs, destinée pour moitié à l'amélioration de la situation des recrutés locaux, M. Jacques Chaumont a estimé que la nécessaire réforme du réseau, annoncée depuis plusieurs exercices, et passant notamment par la professionnalisation accrue des personnels, la mise en place d'outils d'évaluation et le recentrage sur les missions culturelles et scientifiques, ne paraissait toujours pas concrétisée.

Rappelant que l'audiovisuel public extérieur bénéficiait de 30 millions de francs de crédits supplémentaires, dont 23 affectés à TV5, M. Jacques Chaumont a considéré que la part des crédits d'intervention consacrée à l'audiovisuel au sein du ministère -soit 5 % environ du total des crédits d'intervention- demeurait insuffisante, au regard des besoins et de l'influence potentielle de ce vecteur contemporain. Il a notamment déploré le niveau dérisoire de l'enveloppe consacrée à la présence française sur les bouquets satellitaires et à l'exportation des programmes.

Saluant la volonté de renforcer l'accueil d'étudiants étrangers, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé que la mise en place du programme de bourses « Major », financé par une mesure nouvelle de 15 millions de francs, devrait impérativement, pour être pleinement efficace, s'accompagner d'une sensible amélioration des conditions d'accueil, d'installation, d'hébergement et d'accompagnement des étudiants étrangers en France, actuellement très en deçà du niveau atteint par le système américain ou même canadien.

Evoquant les mesures nouvelles consacrées à l'assistance aux Français de l'étranger, M. Jacques Chaumont a précisé que leur montant global était inférieur de moitié à celui enregistré en 2001, et déploré qu'en particulier les crédits affectés à la sécurité ne bénéficient d'aucune mesure nouvelle, et demeurent fixés à 5 millions, soit la moitié du niveau atteint en 1998.

Saluant la mesure destinée à globaliser au sein d'une enveloppe unifiée les moyens généraux de fonctionnement des postes à l'étranger et la rémunération des recrutés locaux, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a toutefois relevé que cette démarche ne suffirait pas à remédier à la paupérisation évidente de la situation des recrutés locaux, dont les effectifs représentent l'équivalent de 60 % des effectifs du ministère à l'étranger.

Abordant ensuite l'enveloppe de crédits immobiliers envisagée pour l'exercice 2002, M. Jacques Chaumont a relevé que les projets algériens (rénovation du lycée Ben Aknoun, construction de logements dans le parc Peltzer, rénovation du consulat général d'Oran, construction du consulat général d'Annaba) préemptaient le tiers de l'enveloppe globale (soit plus de 200 millions de francs), sans qu'aucun moyen nouveau de fonctionnement et de sécurité correspondant ne figure pour autant au budget 2002.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, s'est enfin inquiété de la détérioration considérable de la situation financière du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Il a précisé que la majoration de la subvention consentie pour 2002, inférieure à 22 millions de francs, finançait la moitié seulement des augmentations de charges liées à l'indice de la fonction publique et au taux de change, correspondait aux deux tiers de la demande faite en matière de bourses, ne permettait aucun financement du plan de juin 2000 destiné à améliorer le système de rémunération des résidents, laissait entièrement de côté la question des charges correspondant à la réouverture du lycée Ben Aknoun d'Alger, et ne tenait aucun compte enfin des nécessaires travaux immobiliers sur les établissements conventionnés, dont il continuait pourtant de constater l'urgence au cours des missions effectuées sur le terrain, au regard du seul respect des normes minimales de sécurité. Estimant qu'au total, l'« impasse » correspondant à ces besoins pouvait être évaluée à 140 millions de francs, M. Jacques Chaumont a considéré que le Fonds de réserve de l'AEFE, qui se situait confortablement à plus de 300 millions de francs en 2000, serait très vraisemblablement complètement asséché au cours de l'exercice 2002, fragilisant ainsi considérablement la situation de l'AEFE.

Concluant, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé qu'en ne répondant aucunement aux enjeux brutalement mis en exergue par les attentats du 11 septembre, et ne correspondant en aucune façon au discours tenu par les plus hautes autorités de l'Etat, et notamment par les ministres chargés des affaires étrangères, le budget des affaires étrangères proposé au Parlement pour 2002 ne pouvait être approuvé.

M. Yves Fréville a souhaité obtenir des précisions sur le rattachement des crédits afférents à l'aide publique au développement précédemment inscrits sur le budget des charges communes.

M. Claude Lise a souhaité faire part de la désapprobation des élus des départements français d'Amérique (DFA) face à l'opposition qu'aurait manifesté le Chef de l'Etat à la formule visant à offrir aux exécutifs régionaux un siège de membre associé au sein de l'Association des Etats de la Caraïbe.

M. François Trucy, président, s'est interrogé sur le calibrage du réseau français à l'étranger, relevant que, outre 273 postes diplomatiques, la France comptait 255 postes dépendant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et 277 postes relevant des différents ministères techniques (agriculture, anciens combattants, emploi et solidarité, mer, aviation civile, aménagement du territoire).

En réponse aux intervenants, M. Jacques Chaumont a précisé que la contribution française au Fonds européen de développement (FED) serait rattachée au budget des affaires étrangères à compter de 2002, pour un montant représentant 23,8 milliards de francs en autorisations de programme (correspondant à la contribution au 9e FED, non encore en vigueur) et 1,43 milliard de francs en crédits de paiement. Les crédits destinés à financer la participation de la France à divers fonds et banques de développement (notamment l'Association internationale de développement -AID- et le Fonds pour l'environnement mondial) figuraient au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

S'agissant du calibrage du réseau français, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a relevé que le quart des crédits d'action extérieure de la France était désormais consacré aux « coûts d'animation des services », soulignant que si, au cours de la législature, les crédits globalement consacrés à l'action extérieure de la France avaient régressé, en valeur absolue comme en pourcentage du produit intérieur brut, leur coût administratif de gestion s'était sensiblement alourdi. Rappelant que le réseau diplomatique français était le deuxième au monde après le réseau américain, il s'est demandé si ce seul critère suffisait encore à mesurer la présence d'un pays sur la scène internationale.

Concluant, M. François Trucy, président, a fait part des observations de M. Alain Lambert, président de la commission, tendant à faire part d'un avis très défavorable sur les crédits des affaires étrangères, compte tenu des analyses menées par les deux rapporteurs spéciaux, MM. Jacques Chaumont et Michel Charasse. M. Alain Lambert a notamment estimé que, privilégiant des considérations de court terme, en accordant la priorité aux moyens de fonctionnement des services, le Gouvernement était conduit à sacrifier les moyens d'intervention de l'Etat, et les missions régaliennes qui devraient être les siennes en priorité.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du budget des affaires étrangères.

Présidence de M. François Trucy, secrétaire, puis de M. Roland du Luart, vice-président.

II. PJLF 2002 - CRÉDITS DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION : DÉCENTRALISATION - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Mercier, rapporteur spécial, sur les crédits de la décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.

M. Michel Mercier a tout d'abord fait état d'un paradoxe apparent, en indiquant, alors que le Gouvernement annonce une forte augmentation des concours de l'Etat aux collectivités locales, qu'il serait néanmoins amené à préconiser le rejet des crédits de la décentralisation.

Il a constaté que la progression de 14 milliards d'euros des concours de l'Etat depuis 1998 avait été utilisée, pour 11,9 milliards d'euros, pour compenser des pertes de recettes fiscales et pour 2,1 milliards d'euros pour accroître le montant des dotations de l'Etat.

Le rapporteur spécial a considéré que le véritable critère permettant d'apprécier l'évolution des concours de l'Etat était la mise en parallèle avec l'évolution des charges nouvelles confiées aux collectivités locales. Il a cité certaines d'entre elles, notamment la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie, la réforme de la filière des sapeurs-pompiers ou la revalorisation des rémunérations des agents des collectivités locales, et a jugé que les coûts supplémentaires pour les collectivités locales seraient supérieurs à leurs ressources nouvelles. Il a observé que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, les entreprises avaient bénéficié d'aides auxquelles les collectivités locales n'auront pas droit.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a considéré que la situation financière des collectivités locales serait moins bonne en 2002 qu'en 2001.

Après avoir rappelé que le contrat de croissance et de solidarité avait pour seul objet de fixer le taux de diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle d'une année sur l'autre, il a indiqué que le projet de loi de finances proposait de reconduire en 2002 les modalités appliquées en 2001.

Le rapporteur spécial a indiqué que le projet de loi de finances pour 2002 proposait de pérenniser, en gelant son montant, le prélèvement opéré sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour financer les communautés d'agglomération et qu'il mettait à la charge de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale l'augmentation du coût des communautés d'agglomération à compter de 2002.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a regretté que le projet de loi de finances ne propose aucune amorce de réforme des finances locales et a insisté sur la nécessité de maintenir une fiscalité locale vivante, de renforcer le caractère péréquateur des dotations, de stabiliser l'évolution des ressources des structures intercommunales et de revoir les mécanismes de compensation des charges transférées.

M. Roland du Luart a insisté sur le coût de la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les départements et a regretté que personne ne souligne que ceux-ci devront sans doute procéder à des recrutements afin d'être en mesure de traiter l'ensemble des dossiers. Il a ajouté que cette mesure pourrait aboutir à rendre les collectivités locales impopulaires en raison des hausses d'impôts qui interviendront pour financer cette allocation. 

M. Jacques Oudin a estimé que les transferts de charges étaient surtout constatés dans les domaines social, de l'environnement, de l'éducation et des transports. Il a souhaité que l'on mesure l'impact des transferts en matière de transport, afin de mettre en évidence l'accroissement de l'effort des collectivités locales et la diminution de celui de l'Etat.

M. Joël Bourdin s'est inquiété de l'augmentation de la part de l'Etat dans la prise en charge de la fiscalité locale, ainsi que de la multiplicité des modes de calcul de la dotation globale de fonctionnement des structures intercommunales.

M. Yves Fréville a noté que le taux de progression de la DGF pour 2002 était favorable mais que les incertitudes pesant sur l'évolution des indices économiques utilisés pour son calcul pourraient conduire à une importante régularisation négative en 2003.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a partagé le point de vue de M. Yves Fréville et a considéré que l'Etat distribuait une DGF dont on peut penser qu'une partie sera reprise en 2003. Il a confirmé que le financement de l'intercommunalité avait besoin de plus de lisibilité et de sécurité.

Il a noté que la fraction du produit des impôts locaux acquittée par l'Etat s'accroissait alors qu'à son arrivée au pouvoir le gouvernement avait affiché son intention de la réduire. Il a indiqué que la réduction de l'assiette de la taxe professionnelle avait pour effet de faire davantage peser sur les ménages les augmentations d'impôts locaux.

M. Michel Mercier a déploré que les transferts de charges sur les collectivités locales deviennent un mode banal de financement des investissements. Il a souhaité que la commission consultative d'évaluation des charges produise plus souvent le rapport que la loi l'oblige à remettre au Parlement chaque année.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits du ministère de l'intérieur pour 2002.

III. PJLF 2002 - CRÉDITS DE L'OUTRE-MER - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

Présidence de M. Roland du Luart, vice-président.

Puis la commission a procédé à l'examen des crédits de l'outre-mer, sur le rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial.

M. Roland du Luart a tout d'abord indiqué que le projet de budget de l'outre-mer portait sur environ un milliard d'euros, en progression de 3,1 % par rapport à 2001. Il a mis en perspective la portée du vote émis par le Parlement en soulignant que les crédits inscrits dans la loi de finances ne reflétaient généralement pas les crédits que le gouvernement envisageait de dépenser car il est de tradition que d'autres crédits soient généralement prévus dans le collectif budgétaire de fin d'année, que le budget voté ne reflétait généralement pas les crédits disponibles au titre de l'exercice en raison d'importants reports de crédits, et que ces reports n'étaient principalement pas dus à des problèmes de consommation mais à la régulation budgétaire.

M. Roland du Luart a constaté que l'augmentation du budget de l'outre-mer était due à celle des crédits consacrés aux emplois aidés et que le budget accordé au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer en 2002 augmentait plus que le total des crédits de l'outre-mer. Il a fait état du coût élevé des nouveaux dispositifs créés par la loi d'orientation pour l'outre-mer et la loi relative à Mayotte. Il a noté l'absence presque totale de redéploiements de crédits pour financer ces mesures.

Le rapporteur spécial a indiqué que l'alignement du niveau du revenu minimum d'insertion versé outre-mer sur celui de la métropole serait effectif en 2002 et que par conséquent la créance de proratisation disparaissait. Il a précisé que les actions financées auparavant par cette créance voyaient leurs moyens renforcés en 2002 et que le coût pour l'Etat de l'alignement s'élevait à 122 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter les dépenses supplémentaires des conseils généraux.

M. Roland du Luart a regretté que les avantages procurés en termes de compétitivité par un statut fiscal avantageux soient contrebalancés par les conséquences négatives pour l'économie du régime de rémunération des fonctionnaires.

Il a observé que le nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement issu de la loi de finances pour 2001 n'était toujours pas entré en vigueur faute de décrets d'application. Il a expliqué ce retard par l'absence d'accord de la Commission européenne.

Le rapporteur spécial a déploré les « ratés » de la mise en oeuvre du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie en soulignant qu'aucun des transferts de compétence prévus n'avait eu lieu. Il a préconisé une réforme du fonds pour l'investissement dans les départements d'outre-mer et a condamné le recours abusif à la procédure des ordonnances auquel se livre le Gouvernement depuis quelques années.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a indiqué que la commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur le projet de budget de l'outre-mer mais que, à titre personnel, il y était favorable car les mesures prévues par la loi d'orientation bénéficient de financements à la hauteur des besoins.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a fait part de l'avis défavorable exprimé par cette commission, en raison de la priorité contestable réservée aux aides à l'emploi public et des risques pour le niveau des aides au logement engendrés par la disparition de la créance de proratisation.

M. Yann Gaillard s'est déclaré sceptique sur les chances de l'outre-mer d'entrer dans un cercle vertueux de développement sans une profonde modification de ses structures économiques. Il a regretté que le problème des surrémunérations ne soit toujours pas réglé.

M. Claude Lise a rappelé que les problèmes économiques de l'outre-mer n'étaient pas seulement liés aux surrémunérations. Il a indiqué qu'il préconisait leur réduction et l'affectation du différentiel à un fonds de développement. Il a considéré que les primes d'éloignement n'étaient plus justifiées car l'outre-mer produisait des cadres susceptibles d'exercer les fonctions auparavant souvent dévolues à des métropolitains.

Il a insisté sur la nécessité de faire évoluer les institutions et s'est réjoui que le président de la République adhère aujourd'hui à cette thèse. Il s'est félicité de la mise en place des Congrès, qui permettent le dialogue et évitent des dérives comparables à celles constatées en Corse.

M. Claude Lise a également insisté sur la nécessité d'une approche globale du développement de l'outre-mer. Il a souhaité que la France, en s'appuyant sur ses élus locaux, joue un rôle plus important dans la Caraïbe. Il a insisté sur les difficultés rencontrées en matière de desserte aérienne de l'outre-mer. Il a constaté, avant même que les mesures prévues par la loi d'orientation atteignent leur rythme de croisière, que le chômage a diminué de 10 % depuis 1999.

En réponse, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a confirmé que les mesures issues de la loi d'orientation étaient financées correctement par le gouvernement et que certaines d'entre elles, notamment les projets initiative jeunes, constituaient un progrès.

Il a insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur la politique en faveur de l'outre-mer, sur le développement économique en favorisant les mesures ciblées et adaptées aux réalités locales.

Sur la proposition du rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter le projet de budget de l'outre-mer pour 2002.

IV. CONTRÔLE BUDGÉTAIRE - FONDS D'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER - COMMUNICATION

La commission a ensuite entendu une communication de M. Roland du Luart sur la mission de contrôle de M. Henri Torre, relative au fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).

M. Roland du Luart a indiqué que ce travail constituait l'aboutissement d'une mission entreprise par le précédent rapporteur spécial, M. Henri Torre. Il s'est félicité de l'esprit de transparence qui a animé le secrétaire d'Etat et ses services tout au long de cette mission.

Il a indiqué que ce travail avait consisté en une comparaison entre, d'une part, le fonctionnement du FIDOM tel qu'il est prévu par les textes et, d'autre part, ce fonctionnement dans la réalité, et qu'il en était ressorti un décalage total, qui permet d'illustrer combien a évolué la mise en oeuvre des politiques publiques au cours des vingt dernières années.

M. Roland du Luart a souligné que le FIDOM était le « navire amiral » de la politique d'investissement outre-mer, géré par un comité directeur composé d'un aréopage de personnalités distinguées et comportant en particulier le ministre de l'outre-mer, cinq directeurs d'administration centrale, le directeur de l'INSEE, le commissaire général au Plan et neuf parlementaires.

Il a précisé que l'objet du FIDOM était de financer des actions devant concourir, d'une part, au développement économique et, d'autre part, à l'aménagement du territoire des départements d'outre-mer.

M. Roland du Luart a expliqué que le comité répartissait les crédits du fonds en trois sections, une section générale, une section départementale et une section régionale.

Le rapporteur spécial a relevé que, aujourd'hui, le FIDOM était un instrument nettement moins imposant qu'il en avait l'air à la lecture du décret de 1984 car son poids financier s'était considérablement réduit au cours de la dernière décennie et que, des trois sections créées par le décret précité, il ne restait plus aujourd'hui que la section générale, les deux sections décentralisées ayant été mises en extinction à compter de 1997. Il a jugé les conditions de cette mise en extinction particulièrement inélégantes puisque d'une part, les collectivités locales n'avaient pas été consultées, et, d'autre part, l'Etat s'était désengagé sans prendre la peine d'inscrire les crédits de paiement correspondant à des autorisations de programme déjà ouvertes et dont les collectivités locales avait assuré le « préfinancement ».

M. Roland du Luart a insisté sur le fait que le pouvoir de décision du comité directeur sur l'emploi des crédits du FIDOM avait été court-circuité par l'accroissement de la part des crédits du fonds consacrée au financement des contrats de plan Etat-région car, d'une part, le montant des enveloppes consacrées au financement des contrats de plan Etat-région est décidé conjointement par l'Etat et les régions, et, d'autre part, l'utilisation des crédits est décidée au plan local, par les services déconcentrés de l'Etat et les services de collectivités locales cocontractantes.

Il a constaté que, entre les deux, le comité directeur n'avait plus de marge de manoeuvre et se bornait à prendre acte de la part des crédits du FIDOM consacrée aux contrats de plan. Aujourd'hui, cette part est d'environ 90 %.

Le rapporteur spécial a ajouté que le décalage entre la composition du comité directeur et la réduction de son pouvoir avait conduit, à partir de 1994, à ne plus le réunir et à faire exercer ses prérogatives par un comité restreint composé de représentants des différentes administrations concernées.

Il a estimé que le FIDOM était une institution un peu poussiéreuse, régie par des textes datés, alors que les crédits qu'il est censé gérer étaient au contraire au coeur de la mutation des formes d'action publique en matière d'investissement.

M. Roland du Luart a jugé que les crédits du FIDOM se prêtaient bien à l'évolution des formes de l'action publique en matière d'investissement, marquées par le développement des procédures contractuelles, en raison de la souplesse d'emploi de ses crédits et de leur spécialité peu marquée.

Il a noté que la contractualisation croissante se traduisait, pour les parlementaires, par une plus grande opacité quant à l'utilisation de l'argent public car les crédits destinés au financement des contrats de plan sont délégués aux préfectures sous forme d'enveloppes globalisées, qui sont réparties au niveau local et, pour les services de l'Etat, par un bouleversement des modes de fonctionnement car il faut désormais agir dans le cadre d'instances partenariales.

Au total, M. Roland du Luart a constaté que l'originalité du FIDOM, sa gestion par un comité directeur, avait été sacrifiée aux nécessités nouvelles de l'action publique.

Il a observé qu'aujourd'hui, l'Etat cherchait à contractualiser le plus possible les crédits du FIDOM, qui viennent ainsi accroître le montant des « contreparties nationales » permettant de bénéficier d'un montant supérieur de fonds structurels européens.

Le rapporteur spécial a préconisé une modification du décret de 1984 afin d'adapter le régime juridique du FIDOM au nouveau contexte.

Pour finir, le rapporteur spécial a insisté sur la difficulté d'apprécier l'efficacité de l'emploi de crédits sans vocation précise, sinon celle de participer au financement de projets d'investissement dans les domaines les plus divers.

Il a pourtant jugé nécessaire, pour garantir le succès de la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, de disposer d'outils d'évaluation de l'efficacité des dépenses.

Il s'est félicité que les règles communautaires imposent aux gestionnaires publics des obligations d'évaluation très contraignantes, de nature à accélérer l'adoption par les services de l'Etat d'une logique de résultat.

Le rapporteur spécial a aussi considéré que les parlementaires devraient insister sur la nécessité d'élaborer des indicateurs de la qualité de la gestion des crédits qui permettraient de répondre à des questions simples, notamment sur le délai de réalisation des projets financés, sur la proportion des crédits financés au titre d'un exercice qui n'arrive jamais à son terme, sur la proportion des projets en cours et « en panne » depuis deux ans ou sur le montant moyen des subventions.

Il a jugé que des indicateurs de ce type permettraient de se rendre compte de la qualité du suivi des projets réalisés par les services de l'Etat et de la sélectivité des procédures d'attribution des subventions et que, à partir de ce minimum nécessaire, des contrôles plus poussés pourraient le cas échéant être entrepris.

M. Roland du Luart a conclu que l'urgence consistait avant tout aujourd'hui à mettre en place, dans les services de l'Etat, les procédures permettant de dépasser la logique de dépense, sans pour autant détourner les services de l'Etat de leurs tâches opérationnelles.

M. Jean-Philippe Lachenaud a jugé qu'il était nécessaire que subsistent certains crédits dont l'emploi ne serait pas encadré à l'avance par des contrats ou des contraintes communautaires, afin de préserver une certaine souplesse.

M. Claude Lise a félicité le rapporteur d'avoir procédé à cet examen, à ses yeux nécessaire, du FIDOM. En tant qu'ancien membre du comité directeur, il a fait part du sentiment d'opacité qu'il retirait de ses réunions. En tant que président de conseil général, il a déclaré avoir été victime de la mise en extinction brutale des sections décentralisées du fonds.

M. Roland du Luart a indiqué que la gestion actuelle du FIDOM était dans une certaine mesure plus souple que l'ancienne, centralisée, car ses crédits étaient gérés de manière déconcentrée et répartis sur une base annuelle par les différents partenaires locaux.

A l'issue de cette présentation, la commission a alors donné acte à M. Roland du Luart de sa communication et décidé que les conclusions de sa mission feraient l'objet d'une publication sous la forme d'un rapport d'information. 

V. PJLF 2002 - CRÉDITS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

Présidence de M. Roland du Luart, vice-président.

Enfin, la commission a procédé à l'examen des crédits du conseil économique et social, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a indiqué qu'au budget de renouveau voté l'an dernier pour donner au président du Conseil économique et social, M. Jacques Dermagne, élu en septembre 1999, les moyens d'une politique ambitieuse, succédait un budget de continuité s'élevant à 31,8 millions d'euros, en augmentation modique de 1,6 %, destiné à la poursuite des réformes engagées.

Reprenant une observation de la Cour des comptes, parue dans le rapport de juin 2001 sur l'exécution des lois de finances pour 2000, sur le caractère trop global du chapitre 31-01 relatif aux indemnités des membres du Conseil et des sections, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a fait savoir que le Conseil économique et social estimait qu'une demande de détail risquait de mettre en cause son indépendance.

Sur un plan plus concret, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a souligné que l'extension du Palais d'Iéna en 1995, classé monument historique, avait entraîné des litiges toujours en suspens, mais que le Conseil pourrait engager une procédure judiciaire, conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, maître d'ouvrage à l'époque, pour les régler définitivement.

Analysant ensuite les réformes engagées par le président et le bureau du Conseil économique et social, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a rappelé qu'elles visaient à donner à la société civile le cadre et les moyens de se faire mieux entendre, tant sur le plan national que sur la scène internationale. Il a souligné que ce projet était servi par une politique de communication résolument plus offensive, passant par le développement des relations publiques, un site internet plus complet et plus attractif, ainsi que l'intensification des relations avec la presse.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a regretté que, sur le plan national, le gouvernement sollicite si peu le Conseil, même si le nombre de saisines semblait progresser un peu en 2001, et surtout que, sur des sujets aussi essentiels que la modernisation sociale, la lutte contre les exclusions, la réduction du temps de travail, l'épargne salariale, la couverture maladie universelle ou la loi d'orientation pour l'outre-mer, l'avis du Conseil économique et social n'ait pas été requis.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a constaté que, pour peser plus lourdement dans le débat national, le Conseil économique et social réalise des travaux qui se veulent plus percutants, quitte à être l'objet de controverses largement reprises par la presse ces derniers temps. Il a estimé que ces travaux, moins consensuels qu'auparavant, permettaient des échanges plus riches au sein de l'institution. Il a, par ailleurs, souligné la prise en compte par le Conseil des évolutions profondes de notre société telles que le cheminement vers l'égalité entre les femmes et les hommes ou la construction européenne, et a noté le travail en commun des sections et l'éclairage territorial apporté par les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR).

Examinant le rôle du Conseil économique et social à l'échelle internationale et à l'heure de la mondialisation, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a rappelé que le président du Conseil militait pour une meilleure représentation de la société civile internationale. Il s'est réjoui de constater que le concept de conseil économique et social à la française s'exportait bien et que le nombre de CES étrangers continuait d'augmenter. Il a tenu à souligner le rôle essentiel que jouait le CES français au sein de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS) en entretenant des relations suivies avec les grandes institutions internationales. M. Claude Lise, rapporteur spécial, a ajouté que cette association venait de se voir accorder un statut spécial par l'Organisation des Nations Unies, lui permettant de siéger dans les rangs de celle-ci. Il s'est dit pleinement satisfait de cette avancée, juste consécration de l'action du Président Dermagne, qui permettait à la société civile internationale de mieux faire entendre ses légitimes inquiétudes et attentes nées de la mondialisation.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a conclu par une question qui, bien que récurrente, ne devait pas, selon lui, être éludée : celle de la représentativité du Conseil économique et social. Il a précisé qu'en réponse aux habituels commentaires que cette question suscitait, son président avait lui-même reconnu que le Conseil ne représentait plus tout à fait la société d'aujourd'hui. M. Claude Lise, rapporteur spécial, a estimé qu'après plusieurs décennies, au cours desquelles les modifications n'avaient été que ponctuelles, les législateurs pourraient utilement se saisir de cette question.

En conclusion, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a proposé l'adoption des crédits pour 2002 du Conseil économique et social.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget du Conseil économique et social.

Présidence de M. Alain Lambert, président.

VI. PJLF 2002 - MINISTÈRE DE LA RECHERCHE - AUDITION DE M. ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, sur les crédits de son département ministériel et ceux du budget civil de recherche et développement technologique (BCRD).

Dans un exposé liminaire, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a tout d'abord estimé que la recherche bénéficiait, pour la deuxième année consécutive, d'un effort accru et soutenu, puisque le projet de BCRD pour 2002, qui s'élève à 57,2 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement (DO + CP) augmente de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale 2001, pourcentage de progression identique à celui enregistré en 2001, avant l'engagement de moyens supplémentaires en faveur de la lutte contre les maladies à prions.

Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les autorisations de programme (AP) du BCRD 2002 s'élèvent à 25,1 milliards de francs, en augmentation d'environ 3 %.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg a fait valoir qu'au total, la progression des AP, entre 1997 et 2002, aura fait plus que rattraper les restrictions imposées aux laboratoires publics de 1994 à 1997.

La progression du BCRD en 2002 permettra, selon lui, de donner un nouvel essor à la recherche publique suivant les orientations du ministère qui s'articulent autour de cinq axes majeurs :

- conduire une politique de l'emploi scientifique ;

- attirer les jeunes vers la recherche ;

- renforcer les moyens de fonctionnement et d'investissement de la recherche publique ;

- développer les champs disciplinaires prioritaires ;

- soutenir la recherche industrielle et l'innovation.

Concernant la politique de l'emploi scientifique, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a indiqué que les 500 créations d'emplois prévues en 2002 étaient destinées à faire face à un double problème : d'une part, le vieillissement de la recherche française, et d'autre part un phénomène de file d'attente, qui rend difficile l'insertion rapide des jeunes chercheurs dans notre appareil de recherche, les recrutements devenant de plus en plus tardifs.

Il en résulte une fuite, regrettable, des cerveaux vers l'étranger.

Or, a-t-il déclaré, la France n'a pas vocation à servir d'institut de formation de jeunes docteurs pour le compte des Etats-Unis ou d'autres pays, qui recueilleraient ensuite, gratuitement, les fruits des formations d'enseignement supérieur dispensées par notre pays à ses étudiants.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg a précisé que l'effort de la gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique engagé dès le budget 2001 poursuivait quatre objectifs :

- anticiper les départs à la retraite massifs des années 2005-2010, afin de maintenir un taux de recrutement constant et, surtout, une même qualité de recrutement sur l'ensemble de la période 2001-2010 ;

- rajeunir l'appareil de recherche publique en offrant aux jeunes docteurs -actuellement expatriés ou recrutés comme contractuels faute de postes suffisants- davantage de débouchés dans la recherche française et en incitant les jeunes à s'engager dans les études scientifiques par des perspectives de carrière claires et lisibles ;

- améliorer l'encadrement des laboratoires en personnels techniques et administratifs et effacer l'effet des suppressions d'emplois d'ingénieurs, techniciens, administratifs (ITA) effectués entre 1993 et 1997, tout en résorbant l'emploi précaire ;

- enfin, procéder à une réorientation importante de notre appareil scientifique, afin de le renforcer dans les champs disciplinaires prioritaires (sciences du vivant, technologies de l'information et de la communication, environnement).

Le ministre a rappelé que le budget 2001 avait déjà créé 305 emplois, dont 265 dans les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST).

Celui de 2002 accentue encore cet effort, avec 500 nouveaux emplois, dont 463 dans les EPST, soit  100 emplois de chercheurs et 363 emplois d'ingénieurs et techniciens (IT) pour renforcer l'accompagnement de la recherche.

Les 500 emplois créés au budget 2002 seront principalement attribués au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (140), à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (110), à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) (100), à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (80), à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) (20).

Par ailleurs, le budget 2002 prévoit 65,3 millions de francs de mesures catégorielles et indemnitaires en faveur des personnels, afin, notamment, d'améliorer leurs perspectives de carrière et de requalifier certains emplois, en augmentant les possibilités de promotion.

Outre les 500 créations d'emplois décidées au budget 2002, d'autres mesures visent à rajeunir la recherche.

Le budget 2002 comporte ainsi plusieurs mesures pour inciter les jeunes à s'engager dans la voie d'études scientifiques longues, pour leur assurer des débouchés suffisants au sein de la recherche publique ou privée et pour leur donner davantage de responsabilités.

A cet effet, M. Roger-Gérard Schwartzenberg a indiqué que l'amélioration du système des allocations de recherche serait poursuivie afin d'aider les jeunes doctorants à se consacrer à la recherche. L'effort qui, initialement, a porté sur l'augmentation du nombre des allocataires (au total, on en comptera près de 12.000 en 2002) concernera désormais aussi le montant des allocations qui n'avait pas été revalorisé depuis plusieurs années. Dès le 1er janvier 2002, ce montant sera augmenté de 5,5 %, passant de 7.400 francs brut par mois à 7.807 francs brut mensuel.

En outre, dès le 1er janvier 2002, 55 % du nombre total d'allocataires de recherche percevront à la fois l'allocation de recherche (7.807 francs brut par mois) et une rémunération de monitorat, en contrepartie d'un service d'enseignement (2.200 francs brut par mois), soit 10.007 francs brut par mois.

Par ailleurs, le flux annuel de bénéficiaires de conventions industrielles de formation à la recherche (CIFRE) sera porté à 820 en 2002.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a également évoqué la poursuite de l'action concertée incitative jeunes chercheurs (ACI) pour aider les jeunes équipes qui présentent des projets innovants, explorent de nouveaux champs disciplinaires ou de nouvelles directions de recherche et pour favoriser la prise de responsabilité scientifique des jeunes chercheurs.

Cette initiative, a-t-il observé, a son pendant dans le domaine technologique avec le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, doté de 200 millions de francs, qui permet de soutenir les jeunes porteurs de projets de création d'entreprises innovantes.

S'agissant du renforcement des moyens de la recherche publique, M. Roger-Gérard Schwartzenberg a précisé que le budget 2002, comme déjà celui de 2001, renforce de manière très significative les moyens de fonctionnement et d'investissement des établissements publics de recherche et de la recherche universitaire. Après avoir progressé de 11 % en 2001, les autorisations de programme augmentent, en effet, de 9 % en 2002 et de 6,3 % dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).

L'accroissement de leurs moyens d'investissement permettra à ces derniers de réaliser des opérations lourdes et de moderniser l'appareil de recherche (équipement des plates-formes technologiques, développement des centres de calcul, synchrotron Soleil de 3e génération, etc.).

La dotation en soutien de base de la recherche universitaire progresse, quant à elle, de 6,9 % et les moyens d'investissement de 48,3 % notamment afin de respecter les engagements pris dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER).

Depuis 1997, les AP de la recherche universitaire ont augmenté de 37 %.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a alors traité de la poursuite de la quatrième priorité de son ministère à savoir le renforcement des moyens attribués aux champs disciplinaires prioritaires : sciences du vivant, sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), environnement et énergie.

Ainsi les créations d'emplois dans les EPST permettront de renforcer les sciences du vivant (80 emplois créés à l'INSERM et 100 à l'INRA) et les sciences et techniques de l'information et de la communication (110 emplois créés à l'INRIA).

Ces domaines bénéficieront également de l'aide du fonds national de la science (FNS) et du fonds de la recherche et de la technologie (FRT), dotés chacun désormais d'1 milliard de francs en autorisations de programme.

Les sciences du vivant, a observé le ministre, constituent la priorité des priorités en raison de leur capacité à répondre aux besoins humains fondamentaux : santé, qualité de la vie, sécurité alimentaire et aussi pour leur impact économique.

Elles apparaissent ainsi comme le premier objectif du BCRD avec 14,6 milliards de francs, soit environ un quart des moyens concernés. Leurs crédits progressent de 3,4 % en 2002.

Les principales priorités en sciences du vivant sont les suivantes :

· la génomique et la post-génomique ;

· la lutte contre les maladies transmissibles.

Deux programmes prioritaires sont particulièrement soutenus :

- le programme encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST) et maladies à prions, pour renforcer la santé humaine et la sécurité alimentaire, avec la création, en novembre 2000, d'un groupement d'intérêt scientifique (GIS) rassemblant tous les acteurs concernés ;

- le programme sur le sida et sur le paludisme dans les pays en développement.

· l'ACI « biologie intégrative » installée en juin 2000, comporte désormais trois volets :

- biologie du développement ;

- physiologie intégrative (y compris les recherches sur les cellules souches) ;

- neurosciences intégratives et computationnelles, depuis 2001.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg a également rappelé la création récente d'un « institut de la longévité » sous la forme d'un groupement d'intérêt scientifique (GIS) consacré à la prévention et à la guérison des affections associées à l'âge.

Concernant le développement des recherches sur l'environnement, l'énergie et le développement durable, autre priorité essentielle, le ministre a signalé en particulier :

- la mise en place, en 2001, auprès du ministère de la recherche d'un Conseil de la recherche sur le changement climatique et le développement durable (CRCCDD) ;

- le renforcement des ACI sur l'environnement en 2002 : « système terre », « catastrophes naturelles », « eau », « écologie quantitative » et « observation de la terre » ;

- une meilleure structuration interdisciplinaire des activités de recherche sur l'environnement, grâce aux instituts fédératifs de recherche en environnement (IFRE) et aux observatoires de recherche en environnement (ORE), qui doivent permettre, à l'image des observatoires des sciences de l'univers (OSU), d'accumuler des données scientifiques permettant de modéliser sur le long terme la dynamique d'évolution de notre environnement, tout en procédant à des expérimentations.

Il a rappelé la création, à l'automne 2000, de 3 réseaux de recherche et d'innovation technologique consacrés à l'environnement : « eau et technologies de l'environnement » en septembre 2000, « terre et espace » (ou observation de la terre et applications spatiales) en octobre 2000, « pollutions marines accidentelles et conséquences écologiques sur le littoral » en avril 2001.

En font partie les nombreux organismes de recherche qui interviennent dans la recherche sur l'environnement, l'énergie et le développement durable.

La dotation du BCRD doit augmenter de 17 % en 2002 au ministère de l'environnement.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg a ensuite évoqué les sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), troisième priorité thématique importante, dont les moyens progressent de 7,1 % en 2002 (soit +360 millions de francs), pour atteindre 5,4 milliards de francs en 2002.

Conformément aux décisions arrêtées par le comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 10 juillet 2000, les effectifs de la recherche publique consacrés aux STIC seront accrus de 25 % en 5 ans.

D'abord, un contrat quadriennal avec l'INRIA a été signé en juillet 2000, qui portera d'ici à 2003 ses effectifs de 750 à 1.180 personnes et augmentera fortement ses crédits.

Ensuite, le CNRS a créé en octobre 2000 un département des sciences de l'information et de la communication, doté de 75 emplois de chercheurs en 2001, dont les effectifs continueront d'augmenter en 2002.

Enfin, 2002 marque la deuxième année de mise en oeuvre du contrat quadriennal entre l'Etat et le CEA (commissariat à l'énergie atomique) dont les dépenses relatives aux STIC doivent augmenter de 40 % d'ici à 2004.

Par ailleurs, le soutien au développement des infrastructures correspondantes porte principalement sur deux points : d'une part, les moyens de calcul intensif, d'autre part, la mise en place en 2002 de la 3e génération du réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche.

Le ministre a enfin abordé la dernière de ses principales priorités concernant le soutien de l'innovation et les transferts de technologie.

Il a souligné l'effort particulier du budget 2002 en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation. Au total, a-t-il précisé, les soutiens à la recherche industrielle, les aides à l'innovation de l'agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), le fonds de la recherche et de la technologie (FRT) et les crédits de recherche destinés à l'aéronautique civile s'élèvent à 5,3 milliards de francs, en progression de 3 %.

Le FRT finance à hauteur de 675 millions de francs les réseaux de recherche et d'innovation technologique, associant entreprises et organismes de la recherche publique.

Il y a quatre ans, n'existait que le PREDIT (transports terrestres). Ont été créés depuis les réseaux :

- « technologies pour la santé » (avril 2001) ;

- « eau et technologies de l'environnement » (septembre 2000) ;

- « terre et espace » (octobre 2000) ;

- « recherche aéronautique sur le supersonique du futur » (décembre 2000) ;

- « recherche et innovation pour l'audiovisuel et les média » (RIAM) (février 2001) ;

- « pollutions marines accidentelles » (avril 2001) ;

- « réseau alimentation-référence-Europe » (RARE), dans le secteur alimentaire (en cours de création).

Le FRT contribue aussi au financement des incubateurs et du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, pour soutenir la création d'entreprises innovantes, génératrices de croissance et d'emplois.

De même, les fonds d'amorçage se consacrent à l'apport en capital à des entreprises innovantes. Il existe aujourd'hui 3 fonds nationaux (le Fonds national de bio-amorçage (bio-Am), créé en juillet 2000 pour aider les entreprises émergentes de biotechnologies, Télécom T-Source et C-Source pour le multimédia) et 5 fonds d'amorçage régionaux.

Au total, la répartition des bénéficiaires du FRT a fortement évolué. Les grands groupes, qui recevaient 49 % des subventions du Fonds en 1995, n'en reçoivent plus que 8 % en 2000. A l'inverse, les PME-PMI s'en voient attribuer 51 % en 2000, contre 6 % en 1995. Cela traduit une meilleure diffusion de l'innovation et de la recherche publique dans le tissu économique.

Par ailleurs, les crédits consacrés aux programmes aéronautiques civils progressent de 10,1 %, pour atteindre 1.750 millions de francs en 2002, en ce qui concerne en particulier le soutien au développement de l'avion de grande capacité A 380, ainsi que la poursuite du soutien aux autres programmes Airbus.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a estimé que l'espace demeurait l'une des priorités de l'action du ministère, car il bénéficie de 9.371 millions de francs en 2002, soit environ 15,8 % du BCRD, le budget du CNES se trouvant stabilisé pour 2002 à 8,8 milliards de francs.

L'effort se répartit de façon équilibrée entre les programmes qui sont réalisés dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, l'ESA (4,5 milliards de francs) et le programme national (4,4 milliards de francs).

La part ESA comprend environ 2 milliards de francs pour les moyens de lancement (développement des performances d'Ariane 5 et financement du centre spatial guyanais), 1 milliard de francs pour l'ISS (station spatiale internationale), 600 millions de francs pour les programmes d'observation de la Terre et de surveillance de l'environnement, 300 millions de francs pour les programmes de technologie dans le domaine des satellites de télécommunications et pour Galileo.

Le ministre s'est félicité des arbitrages positifs pour la France de la conférence des ministres de la recherche qui vient de se tenir à Edimbourg, en faveur des lanceurs (améliorations des performances de la fusée Ariane et du centre spatial de Kourou) et du programme Galileo.

M. René Trégouët, rapporteur spécial, a alors posé au ministre trois questions sur :

- l'opportunité de réfléchir à l'évolution du statut des chercheurs à l'occasion du renouvellement des effectifs auquel doivent conduire les départs massifs à la retraite des années 2005-2010 ;

- l'application de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;

- les médiocres performances françaises en matière de dépôts de brevets, selon une récente évaluation de la Commission européenne (Rapport Busquin).

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, lui a répondu que le plan décennal de gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique s'était efforcé d'anticiper, dès maintenant, les départs en retraite prévisibles afin d'offrir rapidement un débouché aux jeunes chercheurs, compte tenu de l'importance particulière de la recherche publique dans notre pays.

Cela conduira à une création nette de 800 emplois dans les organismes publics de recherche, en coordination avec les recrutements universitaires (200 des 1.000 emplois créés entre 2001 et 2002 étant restitués entre 2006 et 2010).

Le ministre a par ailleurs fait valoir que des propositions de contrats de courte durée risquaient d'attirer d'autant moins les jeunes docteurs vers le secteur public de la recherche qu'ils y bénéficieraient de rémunérations peu élevées.

Il a ensuite reconnu que le décret d'application de la loi sur l'innovation et la recherche relatif aux services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) n'était toujours pas paru, mais en était arrivé au stade de la finalisation.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg a déclaré partager l'inquiétude de M. René Trégouët concernant l'insuffisance des dépôts de brevets par les organismes publics de recherche, tout en observant que cela ne signifiait pas nécessairement que nos chercheurs ne soient pas assez inventifs.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, a alors estimé que la situation de la recherche, que reflétait l'évolution du budget du ministère, comportait des zones d'ombre et de lumière : en négatif, progression inférieure à l'inflation des crédits, insuffisance de la diffusion de la culture scientifique et technique, en général, et de celle, chez les chercheurs, de la prévention des risques en particulier ; en positif, mesures en faveur de l'emploi scientifique et du soutien de base aux laboratoires et au développement de l'esprit d'entreprise dans le monde de la recherche, grâce à la loi sur l'innovation de la recherche.

En réponse, M. Roger-Gérard Schwartzenberg a souligné l'augmentation supérieure à la hausse des prix de l'ensemble du BCRD, ainsi que celle, appréciable, des moyens consacrés, d'une part, à la diffusion de la culture scientifique et technique à laquelle contribuent, notamment, les CCSTI (centres de culture scientifique, technique et industrielle) et la Cité des sciences et de l'industrie, et d'autre part, aux actions de l'INERIS (institut national de l'environnement industriel et des risques).

M. Denis Badré a ensuite posé au ministre deux questions :

- il lui a tout d'abord demandé si la participation au financement de la recherche des autorités européennes ne provoquait pas davantage une exacerbation de la concurrence plutôt que le développement d'une synergie entre les différents acteurs concernés ;

- il s'est ensuite enquis de la situation des « post-docs » en séjour à l'étranger, évoquée dans le rapport de la mission commune sénatoriale sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises.

En réponse, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a estimé que le 6e PCRD (programme cadre de recherche et développement) européen devrait permettre de limiter les risques mentionnés par M. Denis Badré par une meilleure concentration des objectifs et des moyens communautaires en matière de recherche. Il a d'autre part souligné les efforts du CNRS et de l'INSERM pour le recrutement de post-docs émigrés.

M. Yves Fréville, après s'être félicité de la coordination des recrutements entre l'enseignement supérieur et les organismes de recherche, a alors questionné le ministre sur la doctrine présidant à la répartition des effectifs entre ces deux secteurs, ainsi que sur la résorption du « bourrelet » des allocataires de recherche, à statut précaire, conséquence de l'insuffisante attention prêtée aux post-docs français qui ne partent pas à l'étranger.

Il a enfin évoqué la lourdeur des procédures suivies par le CNRS pour la redistribution des moyens mis à sa disposition.

Le ministre lui a répondu que le partage des créations d'emplois entre organismes de recherche et universités était effectué au vu des besoins exprimés par ces dernières, différents selon les disciplines.

Il a cité en exemple la rapidité de la mobilisation du potentiel scientifique français pour la lutte contre les maladies à prions depuis la constitution, en janvier, du groupement d'intérêt scientifique (GIS) jusqu'à l'ouverture, au CEA, d'un laboratoire en septembre.

Répondant, enfin, à M. Michel Moreigne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg a fait état des divergences d'appréciation des chercheurs sur l'impact du mouvement des plaques tectoniques sur le choix de sites d'enfouissement de déchets nucléaires et a évoqué les travaux respectifs, en matière de stockage, du CEA, d'une part, et de l'ANDRA (agence nationale pour les déchets radioactifs), d'autre part.

Après l'audition du ministre, la commission a décidé, ayant entendu son rapporteur spécial, M. René Trégouët, de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de la recherche.

VII. ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES - DÉSIGNATION DE CANDIDATS

Puis la commission a proposé à la nomination du Sénat :

- M. Auguste Cazalet candidat titulaire pour siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac,

- M. Philippe Marini pour siéger au sein du conseil national des assurances,

- M. Jacques Oudin candidat titulaire pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public « Autoroutes de France »,

- enfin M. Alain Joyandet candidat pour siéger au sein du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.

VIII. NOMINATION DE RAPPORTEURS

La commission a enfin nommé M. Jacques Chaumont rapporteursur le projet de loi n° 62 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole).

JEUDI 22 NOVEMBRE 2001

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

I. PJLF 2002 - EXAMEN DÉFINITIF

La commission a procédé à l'examen définitif du projet de loi n° 86 (2001-2002) adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2002, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'à l'issue de la première lecture et compte tenu de sa seconde délibération, l'Assemblée nationale n'avait pas modifié l'équilibre du projet de loi de finances pour 2002 et que le déficit budgétaire s'établissait à 30,438 milliards d'euros, soit 2 milliards de plus que le déficit prévu en loi de finances initiale pour 2001. Il a par ailleurs constaté que l'Assemblée nationale avait adopté 14 nouveaux articles additionnels rattachés aux différents fascicules budgétaires.

La commission a alors confirmé son vote de rejet du budget des affaires étrangères tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Puis elle a confirmé son vote de rejet du budget de l'agriculture tel qu'amendé à l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification les articles 57 bis (nouveau) relatif à la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les retraites agricoles, 58 bis (nouveau) relatif à la pension d'invalidité des conjoints collaborateurs des exploitations agricoles et 58 ter (nouveau) relatif à l'harmonisation de la définition des assiettes des cotisants.

Elle a ensuite confirmé son vote de rejet du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Elle a également confirmé son vote de rejet du budget des anciens combattants tel qu'amendé à l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification l'article 64 bis (nouveau) relatif à la remise au Parlement d'un rapport annuel sur les victimes de pyschotraumatismes.

La commission a décidé de confirmer son vote de rejet du budget des charges communes tel qu'amendé à l'Assemblée nationale. Elle a donné mandat à M. Yves Fréville de définir la position de la commission sur l'article 64 ter (nouveau) relatif à la modification de la gestion du Fonds de Solidarité Vieillesse.

Ensuite, la commission a confirmé son vote de rejet du budget de la culture tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote de rejet de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a confirmé l'adoption de l'article 67 relatif au Comité des normes de comptabilité publique tel qu'amendé à l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification l'article 67 bis (nouveau) relatif à l'abattement de 50 % de la taxe pour frais de chambres de commerce pour les doubles ressortissants et l'article 67 quater (nouveau) relatif à la remise au Parlement d'un rapport annuel sur le patrimoine immobilier minier. Elle a donné mandat à M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, de définir la position de la commission sur l'article 67 ter (nouveau) relatif à la fixation du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers.

La commission a également confirmé son vote de rejet des budgets de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote de rejet du budget de l'emploi et de la solidarité tel qu'amendé par l'Assemblée nationale. Elle a donné mandat à M. Joseph Ostermann de définir la position de la commission sur l'article 70 bis (nouveau) relatif à l'allocation d'équivalent retraite.

Elle a confirmé son vote de rejet du budget de la santé et de la solidarité tel qu'amendé à l'Assemblée nationale. Elle a donné mandat à M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, pour définir la position de la commission sur l'article 71 ter (nouveau) tendant à créer deux nouvelles taxes au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Elle a confirmé son vote de rejet des crédits de la ville tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a donné mandat à M. Éric Doligé, rapporteur spécial, de définir la position de la commission sur l'article 71 bis (nouveau) relatif à la modification du dispositif de sortie des Zones Franches Urbaines (ZFU).

La commission a ensuite confirmé son vote de rejet du budget de l'équipement, des transport et du logement tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Au sujet des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dont elle a confirmé le rejet, elle a donné mandat à M. Gérard Braun, rapporteur spécial, de définir la position de la commission sur l'article 78 (nouveau) relatif à la reconduction du congé de fin d'activité.

Puis elle a confirmé son vote de rejet du budget de l'intérieur et de la décentralisation tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de la jeunesse et des sports tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

La commission a confirmé son vote de rejet du budget de la justice tel qu'amendé à l'Assemblée nationale et donné mandat à M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, de définir la position de la commission sur l'article 76.

Elle a également confirmé son vote de rejet du budget de l'outre-mer tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite confirmé son vote de rejet du budget de la recherche tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Elle a également confirmé son vote de rejet du budget des services du Premier Ministre tel qu'amendé à l'Assemblée nationale. Elle a donné mandat à MM. Philippe Marini, rapporteur général, et François Marc, rapporteur spécial, de définir la position de la commission sur l'article 77 (nouveau) relatif à la réforme des fonds spéciaux.

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget du plan tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.

Sur le budget de la défense, la commission a confirmé son vote de rejet des crédits tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

Elle a enfin adopté les crédits des comptes spéciaux du trésor tels qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a adopté l'article 41 bis (nouveau) relatif aux mesures nouvelles des comptes de prêts.

A l'issue de ces votes, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des dispositions applicables à l'année 2002 et des articles rattachés aux fascicules du projet de loi de finances pour 2002 ainsi modifié.

VENDREDI 23 NOVEMBRE 2001

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

I. PJLF 2002 - EXAMEN DES AMENDEMENTS AUX ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE

La commission a procédé à l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article 2 relatif au barème de l'impôt sur le revenu, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-213 de M. Thierry Foucaud. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n°I-155 de M. Alain Joyandet et de l'amendement n° I-67 de M. Denis Badré. Après une intervention de M. Marc Massion relative au libellé des gages, elle a également demandé le retrait des amendements nos I-205 de M. Jacques Oudin, I-144 et I-143 de M. Roland du Luart, et I- 243 de M. Jacques Oudin.

Puis la commission a examiné des amendements proposant un article additionnel après l'article 2. Elle a indiqué que l'amendement n° I-136 de M. Denis Badré était satisfait par l'amendement n° I-5 de la commission. Elle a demandé le retrait, sous réserve de l'avis du Gouvernement, de l'amendement n° I-159 de M. Denis Badré et de l'amendement n° I-204 de M. Alain Gérard. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos I-214 de M. Thierry Foucaud et I-63 de M. Paul Loridant.

Après les interventions de MM. Michel Charasse, Yann Gaillard et Aymeri de Montesquiou, elle a demandé le retrait, sous réserve de l'avis du Gouvernement, de l'amendement n° I-92 rectifié bis de M. Michel Charasse. Elle a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements nos I-216, I-182 et I-183 de M. Thierry Foucaud. Elle a demandé le report en seconde partie du projet de loi de finances des amendements n° I-70 et n° I-71 de M. Denis Badré, n° I-141, n° I-142 et n°I-177 de M. Roland du Luart, et n° I-175 de M. Alain Joyandet. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° I-49 de M. Jean Chérioux. Elle a demandé le retrait des amendements n° I-148 de M.  Roland du Luart, n° I-84 de M. Bernard Joly et n° I-85 de M. Pierre Laffitte. Elle a demandé le report en seconde partie des amendements n° I-104 de M. Georges Mouly et n° I-118 de M. Yves Detraigne. Enfin, elle a donné, sous réserve de sa rectification, un avis favorable sur l'amendement n° I-105 de M. Xavier Pintat.

A l'article 2 bis nouveau, relatif à l'extension de l'exonération des chèques vacances au titre de l'impôt sur le revenu, elle a donné un avis défavorable sur les amendements n° I-217 de M.Thierry Foucaud, et n° I-174 de M. Bernard Murat. En indiquant qu'il était satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale, elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-83 de M. Bernard Joly.

Après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse et Gérard Miquel, elle a émis un avis de sagesse, sous réserve des explications du Gouvernement, à l'amendement n° I-95 de M. Gérard Miquel proposant un article additionnel après l'article 2 bis.

A l'article 3, relatif au doublement de la prime pour l'emploi, elle a demandé, après les interventions de MM. Michel Charasse et Paul Loridant, le retrait de l'amendement n° I-107 de M. Philippe Adnot.

La commission a alors procédé à l'examen des amendements à l'article 4, proposant des mesures relatives aux organismes sans but lucratif. Après des interventions de MM. Jacques Oudin, Michel Charasse, Michel Mercier, Bernard Angels et Yann Gaillard, elle a décidé de proposer un amendement supprimant le III de l'article, qui ouvrait la faculté aux associations d'octroyer des indemnités à leurs dirigeants élus sans perdre leur statut de bénévole. Elle a par ailleurs demandé le retrait de l'amendement n° I-109 de M. Bernard Murat, en précisant que cet amendement ferait dans le cas contraire l'objet d'un avis défavorable.

Elle a ensuite donné un avis favorable sur l'amendement n° I-50 de M. Jean Chérioux proposant un article additionnel après l'article 4 ter.

A l'article 4 quater nouveau, elle a demandé le ralliement des auteurs de l'amendement n° I-139 (M. Denis Badré) à l'amendement n° I-3 de la commission.

Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements proposant un article additionnel après l'article 4 quater, en donnant un avis favorable sur l'amendement n° I-96 de M. Gérard Miquel, en demandant le report en seconde partie de l'amendement n° I-206 de M. Patrick Lassourd et en demandant aux auteurs de l'amendement n° I-207 (M. Dominique Braye) de se rallier à l'amendement n° I- 3 de la commission.

A l'article 5 proposant des mesures en faveur du logement social, elle a demandé le retrait après explications du gouvernement de l'amendement n° I-111 de M. Jean-Pierre Schosteck.

Puis elle a donné un avis favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° I-97 de M. Gérard Miquel, proposant un article additionnel après l'article 5bis.

Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements à l'article 6 proposant des mesures en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle s'en est à cet égard remise à l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-171 et n° I-108 de M. Philippe Adnot, ainsi que sur l'amendement n° I-121 de M.  Francis Grignon. Elle a donné un avis favorable sur l'amendement n° I-110 de M.Bernard Murat. Enfin, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-91 rectifié de M. Serge Lepeltier.

La commission a ensuite procédé à l'examen d'amendements proposant des articles additionnels après l'article 6. Elle a ainsi donné un avis défavorable à l'amendement n° I-215 de M. Thierry Foucaud et elle a invité les auteurs de l'amendement n° I-180 (M. Thierry Foucaud). à se rallier à l'amendement n° I-8 de la commission.

A l'article 7, relatif au dispositif d'amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° I-64 rectifié de M. Michel Charasse.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements proposant des articles additionnels après l'article 7. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° I-54 de M. Jean Arthuis, sous réserve d'une rectification consistant à rapprocher le dispositif proposé de celui qui avait déjà été adopté précédemment par le Sénat. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° I-52 de M. Jean-Paul Amoudry. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° I-73 de M. Jean Arthuis, sous réserve de l'abaissement du plafond proposé de 40.000 à 30.000 euros. Elle a demandé le retrait après explications du Gouvernement de l'amendement n° I-120 de M. Jean- Paul Amoudry. Elle a donné des avis favorables, sous réserve de l'avis du Gouvernement, aux amendements n°s I-124 et I-125 de M. Jean-Paul Amoudry. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° I-123 de M. Jean-Paul Amoudry. Elle a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° I-129 de M. Jean-Paul Amoudry. Elle a donné un avis favorable, sous réserve des explications du Gouvernement, sur l'amendement n° I-150 de M. Roland du Luart.

En conséquence, elle a demandé le retrait des amendements n° I-158 de M. Jacques Blanc, n° I-126 de M. Jean-Paul Amoudry, et n° I-239 de M.  PhilippeAdnot, en indiquant qu'ils seraient satisfaits par l'amendement n° I-150 de M. Roland du Luart. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-122 de M. Jean-Paul Amoudry. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-119 de M. Jean-Paul Amoudry, ainsi que des amendements nos I-231 et I-232 de M. Philippe Adnot. Sous réserve d'une rectification consistant à ce qu'il soit gagé, et sous réserve de l'avis du Gouvernement, elle a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° I-233 de M. Philippe Adnot. Elle a demandé le retrait des amendements n° I-234 et n° I-181 de M. Philippe Adnot. Elle a demandé le retrait après explications du Gouvernement des amendements n° I-226 de M.Bernard Murat et n° I-252 de M. Philippe Adnot. Elle a demandé le ralliement des auteurs des amendements n° I-240 et n° I-244 à l'amendement n° I-52 de M. Jean-Paul Amoudry. Elle a demandé le retrait après explications du Gouvernement des amendements n° I-249 et n° I-253 de M. Philippe Adnot. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° I-130 de M. Jean-Paul Amoudry. Enfin, elle a demandé aux auteurs de l'amendement n° I-254 (M. Philippe Adnot) de se rallier à l'amendement n° I-52 de M. Jean-Paul Amoudry.

Après une intervention de M. Michel Charasse sur l'article 7 bis, relatif à la prorogation du régime de la provision spéciale des entreprises de presse, la commission a procédé à l'examen de l'amendement n° I-133 de M. Jacques Blanc proposant un article additionnel après l'article 8. Après des interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse, Maurice Blin, Denis Badré et Jacques Chaumont, elle a donné à cet amendement un avis favorable sous réserve des explications du Gouvernement.

A l'article 9, relatif à l'actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, elle a demandé aux auteurs des amendements nos I-77 et I-149 (M. Denis Badré) de se rallier à l'amendement n° I-17 de la commission.

La commission a ensuite procédé à l'examen de 32 amendements proposant un article additionnel après l'article 9.

Elle a tout d'abord demandé aux auteurs des amendements n°s I-53, I-68 et I-75 (M. Denis Badré) ainsi que des amendements n°s I-178 et I-179 (M.Thierry Foucaud), de se rallier à l'amendement n° I-22 rectifié de la commission. De même, elle a demandé aux auteurs de l'amendement n° I-56 (M. Francis Grignon) de se rallier à l'amendement n° I-21 de la commission. Elle a demandé le retrait des amendements n° I-60 de M. Michel Bécot et n° I-82 de M. Georges Mouly. Elle a demandé le retrait, après explications du Gouvernement, de l'amendement n° I-208 de M. Joseph Ostermann. Elle a demandé le retrait des amendements n° I-242 de M. Joseph Ostermann et n° I-74 de M. Denis Badré. Elle a demandé aux auteurs de l'amendement n° I-76 (M. Denis Badré) de se rallier à l'amendement n° I-18 de la commission. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-86 de M. Pierre Laffitte. Elle a donné un avis favorable sous réserve de l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-106 de M. Xavier Pintat. Elle a demandé le retrait des amendements n° I-131 de M. Jean-Paul Amoudry, n° I-138 de M. François Zocchetto, n° I-140 de M. André Ferrand et n° I-186 de M. Philippe Adnot. Elle a donné un avis défavorable sur l'amendement n° I-218 de M. Thierry Foucaud. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-147 de M.  Roland du Luart. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-154 de M. Gérard César. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-160 de M. Patrick Lassourd. Elle a donné un avis de sagesse sous réserve des explications du Gouvernement sur l'amendement n° I- 161 de M. Patrick Lassourd. Elle a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° I-162 de M. Joseph  Ostermann. Elle a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° I-169 de M. Joseph Ostermann et, à condition que celui-ci fut gagé, à l'amendement n° I-170 de M. Joseph Ostermann. Elle a donné un avis favorable sous réserve des explications du Gouvernement sur l'amendement n° I-173 de M. Jacques Oudin. Elle a demandé aux auteurs de l'amendement n° I-187 (M. Philippe Adnot) de se rallier à l'amendement n° I-235 de M. Joseph Ostermann. Elle a donné un avis défavorable sur les amendements nos I-202, I-203 et I-219 de M. Thierry Foucaud. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-227 de M. Bernard Murat. Elle a donné un avis favorable, sur l'amendement n° I-228 de M. Patrick Lassourd sous réserve de l'abaissement du seuil proposé de 40.000 à 30.000 euros. Elle a donné un avis favorable sous réserve des explications du Gouvernement sur l'amendement n° I-229 de M. Jean-Pierre Schosteck.

Elle a donné un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° I-250 de M. Joseph Ostermann.

A l'article 11 (compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle), elle a examiné les amendement n°s I-164 de M. Bernard Murat et I-245, I-193, I-194 et I-192 de M. Thierry Foucaud et a demandé à leurs auteurs de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-24 de la commission.

Elle a examiné six amendements portant articles additionnels après l'article 11 : elle a émis un avis favorable à l'amendement n° I-128 de M. Jean-Paul Amoudry, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° I-127 de M. Jean-Paul Amoudry, elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° I-132 de M. Denis Badré ainsi qu'un avis favorable aux amendements n°s I-166 de M. Jean-Paul Delevoye, I-236 et I-237 de M. Philippe Adnot.

Elle a ensuite examiné vingt amendements portant articles additionnels après l'article 11 bis : elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-191 de M. Thierry Foucaud, elle a souhaité le renvoi en seconde partie des amendements n°s I-55 de M. Denis Badré, I-152 de M. Roland du Luart, I-212 de M. Joseph Ostermann, I-57 et I-59 de M. Denis Badré, I-211 de M. Joseph Ostermann et I-69 de M. Denis Badré. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-221 de M. Thierry Foucaud et a souhaité le renvoi en deuxième partie des amendements n°s I-98 et I-99 de M. Gérard Miquel. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-247 de M. Thierry Foucaud et un avis de sagesse à l'amendement n° I-151 de M. Michel Pelchat. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-222 de M. Thierry Foucaud, un avis de sagesse sous réserve de rectification à l'amendement n° I-248 du même auteur, un avis défavorable aux amendements n°s I-190, I-201, I-220 et I-224 du même auteur. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° I-235 de M. Joseph Ostermann.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° I-168 de Mme Janine Rozier portant article additionnel avant l'article 11 ter.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° I-167 de Mme Janine Rozier portant article additionnel après l'article 11 ter et a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-93 rectifié de M. Michel Charasse.

Elle a souhaité que M. Bernard Joly, auteur des amendements n°s 87 et 88 portant articles additionnels après l'article 11 quater se rallie à l'amendement n° I-25 de la commission.

A l'article 11 quinquies (extension des dispositifs d'exonération de la vignette), la commission a examiné les amendements n°s I-89 de M. Bernard Joly, I-163 de M. Joseph Ostermann, I-153 de M. Roland du Luart et I-51 de M. Yves Fréville et a demandé à leurs auteurs de se rallier à l'amendement n° I-25 de la commission.

A l'article 11 sexies (taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières instituée par la loi de finances initiale pour 2001), la commission a estimé que l'amendement n° I-146 de M. Roland du Luart était satisfait par l'amendement n° I-27 de la commission et elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-223 de M. Thierry Foucaud.

La commission a ensuite examiné quatorze amendements portant articles additionnels après l'article 11 sexies : elle a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° I-100 de M. Jean-Pierre Masseret. Elle a examiné les amendements n°s I-58 rectifié, I-72 de M. Denis Badré, I-145 de M. Roland du Luart, et I-176 de M. Joseph Ostermann, et a demandé à ses auteurs de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-28 de la commission. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s I-65 et I-66 de M. Michel Mercier ainsi qu'aux amendements n°s I-78 de MM. Michel Mercier et Michel Charasse et I-79 de M. Michel Mercier. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-198 de M. Thierry Foucaud, un avis favorable sous réserve de rectification aux amendements n°s I-114 de M. Jacques Oudin et I-199 de M. Thierry Foucaud. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-200 de M. Thierry Foucaud et un avis de sagesse à l'amendement n° I-225 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 12 (taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction), elle a demandé à M. Alain Joyandet, auteur de l'amendement n° I-209 de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-28 de la commission.

A l'article 13 (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) auprès de la Caisse des dépôts et consignations), elle a demandé à MM. Alain Joyandet et Yves Fréville, auteurs respectifs des amendements n°s I-241 et I-62 de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-29 de la commission.

A l'article 15 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 « Fonds national de l'eau »), la commission a examiné l'amendement n° I-116 de M. Jacques Oudin et a demandé à son auteur de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-31 de la commission.

Elle a ensuite examiné trois amendements portant articles additionnels après l'article 15 : elle a émis un avis favorable à l'amendement n° I-80 du gouvernement, un avis de sagesse à l'amendement n° I-117 de M. Jacques Oudin et a souhaité que l'amendement n° I-172 de M. Jacques Oudin soit examiné en deuxième partie.

A l'article 16 (modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien »), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° I-81 du gouvernement.

A l'article 17 (affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » au fonds de réserve des retraites), elle a émis un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° I-48 de M. Pierre Hérisson.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° I-238 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel après l'article 17.

A l'article 17 bis (versement du produit de la privatisation partielle d'Autoroutes du sud de la France au compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés n° 902-24 et affectation d'une partie des recettes au fonds de réserve des retraites), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° I-197 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 17 ter (suppression des aménagements de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° I-137 de M. Michel Mercier.

A l'article 19 (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance), elle a demandé à M. Alain Joyandet, auteur de l'amendement n° I-251 de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-35 de la commission.

A l'article 20 (modification des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget général de l'Etat), elle a examiné les amendements n°s I-210 de M. Alain Joyandet et I-61 de M. Yves Fréville et a souhaité que leurs auteurs se rallient à l'amendement n° I-37 de la commission.

A l'article 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité), la commission a souhaité que M. Bernard Murat, auteur de l'amendement n° I-115, se rallie à l'amendement n° I-38 de la commission.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-188 de M. Thierry Foucaud, portant article additionnel après l'article 21.

A l'article 22 (intégration, au sein de la dotation d'aménagement, de la totalité du financement des communautés d'agglomération), la commission a examiné l'amendement n° I-196 de M. Thierry Foucaud et a souhaité que celui-ci se rallie aux amendements n°s I-42, I-43 et I-44 de la commission.

La commission a ensuite examiné deux amendements portants articles additionnels après l'article 22 : elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-112 rectifié de M. Dominique Braye et a émis un avis de sagesse à l'amendement n° I-134 de M. Jacques Blanc.

Elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° I-101 de M. Gérard Miquel portant article additionnel après l'article 23.

A l'article 24 (majoration de la dotation de solidarité urbaine), la commission a examiné l'amendement n° I-246 de M. Thierry Foucaud et a demandé à celui-ci de bien vouloir se rallier à l'amendement n° I-45 de la commission.

Elle a souhaité que l'amendement n° I-189 de M. Thierry Foucaud, portant article additionnel après l'article 24, soit retiré.

Après l'article 25, elle a examiné quatre amendements portant articles additionnels : elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° I-90 de M. Gérard Delfau, un avis défavorable à l'amendement n° I-102 de M. Gérard Miquel, elle a estimé que l'amendement n° I-135 de M. Jacques Blanc était satisfait par son amendement  n° I-46 et elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-185 de M. Thierry Foucaud.

Elle a examiné l'amendement n° I-184 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel après l'article 25 bis et a émis un avis de sagesse.

Elle a ensuite examiné cinq amendements portant articles additionnels après l'article 25 ter : elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement au sujet de l'amendement n° I-94 de M. Michel Charasse, à l'égard duquel elle a émis un avis favorable, elle a émis un avis de sagesse  aux amendements n°s I-103 de M. Gérard Miquel et I-156 de M. Jacques Blanc, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-157 de M. Jacques Blanc et a émis un avis favorable à l'amendement n° I-230 de M. Bruno Sido .

A l'article 26 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° I-195 de M. Thierry Foucaud. 

Partager cette page