Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président , puis de M. Roland du Luart, vice-président.
Innovation et recherche - Examen du rapport pour avis
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. René Trégouët sur le projet de loi n° 152 (1998-1999) sur l'innovation et la recherche.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a tout d'abord fait observer que le projet de loi sur l'innovation et la recherche constituait une heureuse initiative, qui s'inspirait toutefois de dispositions proposées par le Gouvernement de M. Alain Juppé dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, déposé le 2 avril 1997, mais que la dissolution de l'Assemblée nationale avait rendu caduc. Il a précisé que le Sénat, à l'initiative de M. Pierre Laffitte, avait adopté en octobre dernier une proposition de loi tendant à faciliter la création d'entreprises innovantes par des chercheurs, en fixant les règles déontologiques de leur création.
Il a estimé toutefois que le Gouvernement avait arrêté un choix contestable au regard des dispositions que ce projet de loi ne contenait pas, notamment en matière de financement de l'innovation.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a ensuite présenté le contexte dans lequel intervient ce projet de loi.
Il a rappelé le constat, établi par M. Henri Guillaume, selon lequel la France souffre d'un décalage important entre la qualité de son potentiel scientifique et les retombées industrielles de la recherche. En effet, notre pays dispose d'atouts scientifiques indéniables comme l'illustrent les succès d'Ariane V, d'Airbus, du TGV, ainsi que les prix Nobel français. Il a également évoqué la qualité des publications scientifiques françaises, notamment dans les mathématiques, dont la part mondiale a crû de 4,3 % en 1983 à 5,1 % en 1995. Il a également souligné que la France consacrait un effort budgétaire important en faveur de la recherche, la dépense intérieure de recherche-développement s'élevant à environ 184 milliards de francs, soit 2,3 % du produit intérieur brut. Il a toutefois rappelé que le système français de recherche-développement était caractérisé par l'importance de la recherche conduite dans le cadre public, la contribution financière des entreprises ne dépassant celle des administrations que depuis 1995. Il a fait observer que la France avait longtemps cultivé le goût des grands programmes pilotés par l'Etat, notamment dans le domaine militaire ou aéronautique.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a cependant déploré que cet effort considérable n'ait que des répercussions médiocres en termes industriels et technologiques. Ainsi, trop peu de grandes entreprises françaises sont présentes dans les secteurs à forte croissance. Le retard de la France est patent dans les technologies de l'information et les biotechnologies. Il a rappelé que les positions technologiques françaises ont chu de 20 % depuis 1987 et que notre balance technologique était déficitaire.
Il a indiqué que ces performances médiocres se retrouvaient en matière de création d'entreprises, qui ont beaucoup diminué au cours des années 1990. Il a remarqué que la conjonction d'un niveau relativement faible de création d'entreprises et d'un positionnement défavorable sur les secteurs en forte croissance explique que la France ne bénéficie que faiblement des bienfaits de l'innovation, notamment en matière de création d'emplois. Il a souligné que, de 1973 à 1997, le nombre d'emplois avait augmenté d'à peine un million en France mais de 43 millions aux Etats-Unis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les causes de ce découplage technologique. Certaines d'entre elles sont d'ordre culturel : elles tiennent notamment aux réglementations très rigides héritées du système des corporations ainsi que de la méfiance de la société française envers l'argent. Il a également regretté que l'échec soit en France frappé d'opprobre tandis qu'il est considéré comme enrichissant aux Etats-Unis. Il a également indiqué que la création d'entreprises innovantes se heurtait à des obstacles administratifs et statutaires et a cité les nombreuses tracasseries administratives, puis les règles posées par le statut général de la fonction publique qui sont incompatibles avec la création d'entreprises par les chercheurs à partir des résultats de leurs travaux, les articles 432-12 et 432-13 du code pénal sanctionnant la prise illégale d'intérêts. Or, le succès des entreprises innovantes tient souvent à l'imbrication du monde de la recherche et du monde de l'entreprise. Enfin, il a souligné l'inadaptation du système de financement français, qui freine la croissance et pénalise la création de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes. Il a cité l'importance du déficit budgétaire, le niveau excessif des prélèvements obligatoires et des charges sociales, l'aspect pénalisant de l'imposition des revenus comme de l'imposition de la fortune ainsi que l'absence de fonds de pension drainant l'épargne longue. A cet égard il a rappelé que la création d'entreprises innovantes demandait une structure de financement particulière, en raison de la difficulté éprouvée par les prêteurs à procéder à une analyse du risque selon des critères habituellement retenus. Il a jugé nécessaire, dans ces conditions, d'améliorer l'environnement des entreprises afin de favoriser l'accès des PME au marché du crédit et à celui des capitaux et a souligné l'importance du capital d'amorçage (seed capital). Il a estimé que, en France, les investisseurs providentiels -business angels- n'étaient pas fiscalement favorisés, à l'inverse de ce qui se passe aux Etats-Unis où ils apportent des ressources financières et un capital d'expérience aux PME innovantes. Il a également rappelé le développement insuffisant du capital-risque en France.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de loi sur l'innovation et la recherche comportait un ensemble de dispositions d'ordre statutaire ou institutionnel allant dans le bon sens, notamment parce qu'elles permettent de rapprocher les chercheurs du monde de l'entreprise. La mise en place d'un cadre juridique permettant aux personnels de la recherche de créer une entreprise valorisant leurs travaux ou de lui apporter leur concours scientifique, ou encore d'être membres du conseil d'administration d'une société anonyme, ainsi que la possibilité donnée aux établissements d'enseignement supérieur de créer en leur sein un service d'activités industrielles et commerciales et des incubateurs, de même que la participation des établissements d'enseignement du second degré au processus de valorisation de la recherche, sont des mesures très positives. Il a dès lors recommandé de donner un avis favorable à l'adoption de ces différents articles dans la rédaction proposée par la commission des affaires culturelles, saisie au fond.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a en revanche estimé indispensable d'enrichir le volet fiscal de ce projet de loi et d'aller bien au-delà de la disposition proposée par l'article 3, relative à l'extension du champ d'application des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Il a indiqué qu'il entendait présenter neuf amendements relevant d'une logique globale en faveur du financement des entreprises innovantes. Il a ainsi affirmé sa volonté de faciliter la création d'entreprises en favorisant fiscalement les " business angels ", d'améliorer la loi Madelin afin de mieux orienter l'épargne de proximité vers les PME de croissance et de rendre les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) plus opérationnels. Il a également fait part de son souhait d'introduire des dispositions relatives aux stock-options, rappelant que la commission des finances du Sénat travaillait sur ce sujet depuis de nombreuses années. Il a en effet rappelé que les stock options avaient souffert de l'existence d'abus dans leur utilisation, liés en partie à l'absence de transparence du dispositif. Il a jugé en outre peu efficace la fiscalité de l'innovation en France, ce qui conduit de nombreux chefs d'entreprises et cadres supérieurs à quitter notre pays pour s'installer à l'étranger, et notamment aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne où se sont établies 650 entreprises françaises.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est entièrement associé à l'analyse du rapporteur pour avis et s'est déclaré en accord avec la ligne qu'il avait exprimée.
M. Jean-Philippe Lachenaud a également exprimé son accord sur les orientations fiscales retenues en faveur de l'innovation. Il s'est interrogé sur la possibilité pour le Gouvernement de motiver un éventuel rejet des dispositions introduites par le Sénat par l'argument juridique exprimé par le Conseil d'Etat selon lequel le projet de loi aujourd'hui en examen ne devait pas contenir de mesures fiscales. Il a voulu savoir si le dispositif proposé par le rapporteur pour avis concernait l'ensemble des entreprises ou s'il était réservé aux entreprises innovantes.
M. Maurice Blin a estimé que les stock options constituaient le seul mode de gratification du mérite et du risque aux Etats-Unis mais, constatant l'écart important entre la situation américaine et la situation française, il s'est interrogé sur la possibilité de s'inspirer d'exemples européens, celui de la Grande-Bretagne en particulier. Il a voulu obtenir des précisions sur l'insuffisante irrigation du secteur privé par la recherche publique.
M. Michel Charasse a rappelé que l'article 1er du projet de loi permettait à un chercheur de créer une entreprise, mais s'est inquiété de ce que la rédaction, selon lui, imprécise de cet article permettait à un chercheur de présider une commission d'appel d'offres. Il a estimé que le même article introduirait une distinction entre les chercheurs et les autres fonctionnaires, les premiers n'ayant droit qu'à des jetons de présence du fait de leur participation à un conseil d'administration. Il s'est également inquiété de ce que la commission de déontologie devant laquelle un chercheur devrait passer pour entrer dans une entreprise pourrait lui interdire de quitter son administration d'origine au titre de la législation sur le " pantouflage ". Il a regretté que le texte du projet de loi n'aborde pas le problème de l'utilisation des moyens de la recherche publique au profit des entreprises. Il a estimé qu'un système d'agrément devrait être mis en place afin d'éviter aux entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt-recherche d'être l'objet de contrôles fiscaux systématiques. Enfin, il s'est demandé si l'avis du Conseil d'Etat ne traduisait pas le souci de la haute juridiction administrative d'écarter toute disposition fiscale importante d'un texte de loi autre qu'une loi de finances, jurisprudence qu'il a jugée contraire à l'ordonnance organique de 1959.
M. Philippe Adnot a estimé que le projet de loi allait dans la bonne direction, rappelant que de nombreux fonds d'amorçage disposaient d'au moins 20 millions de francs. Il a exprimé son inquiétude de voir les petites entreprises exclues des aides financières que pourraient leur apporter ces fonds. Il s'est également interrogé sur les risques de rigidité administrative induite par la volonté de donner une base législative aux incubateurs.
M. Alain Lambert, président, a jugé que la possibilité d'encourager et de récompenser les Français les plus dynamiques et les plus entreprenants n'était en rien incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité, ni avec la préservation de l'harmonie sociale. Rappelant l'ampleur inquiétante que prend la "fuite des cerveaux ", il a considéré que la France était tout à fait capable, elle aussi, d'être attractive pour les jeunes diplômés étrangers. Il a enfin jugé que le Sénat devait saisir l'opportunité de l'examen de ce projet de loi en première lecture pour introduire des dispositions importantes et novatrices, tout en laissant à l'Assemblée nationale une marge d'appréciation de leur pertinence.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a rappelé que le projet de loi comportait une disposition fiscale, l'article 3, et que dès lors, le droit d'amendement des parlementaires pouvait s'exercer dans sa plénitude. Il a ajouté que le Gouvernement, lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 1999, s'était engagé à faire figurer dans le projet de loi en examen des dispositions fiscales en faveur de l'innovation. Il a expliqué que les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise concernaient les entreprises innovantes, mais que les dispositions introduites sur les stock options étaient ouvertes à l'ensemble des entreprises. Il a en effet précisé que les stock options s'inscrivaient dans un contexte marqué par le déclin relatif du salariat et le développement de l'actionnariat, ajoutant que de nombreux salariés de Microsoft avaient fait fortune grâce aux stock options.
Il a rappelé que les chercheurs français étaient évalués beaucoup plus par les publications que par le dépôt de brevets. Il a indiqué que la commission des affaires culturelles devrait examiner plusieurs amendements tendant à améliorer les dispositions du projet de loi évoquées par M. Michel Charasse. Il a rappelé qu'un agrément, le rescrit fiscal, existait déjà pour le crédit d'impôt-recherche mais que les entreprises en faisant la demande ne recevaient pas nécessairement une réponse pertinente de la part de l'administration fiscale. Il a précisé qu'il proposait d'améliorer la mobilisation de l'épargne de proximité afin de développer le capital d'amorçage dans notre pays.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par son rapporteur pour avis.
A l'article 3, relatif à l'extension du champ d'application des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, la commission a adopté un amendement modifiant la dénomination de ces titres en " bons de créateurs d'entreprise " pérennisant le dispositif, assouplissant la condition de détention du capital par des personnes physiques, et supprimant la discrimination fiscale en fonction de l'ancienneté du bénéficiaire dans l'entreprise.
Après une intervention de M. Jean-Philippe Lachenaud, M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a estimé qu'une amélioration supplémentaire pouvait être apportée en étendant le dispositif aux consultants extérieurs, l'attribution de bons de créateurs d'entreprise pouvant offrir l'opportunité à de jeunes entreprises de rétribuer les services des consultants dont elles ont besoin.
La commission a ensuite examiné une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 3.
La commission a adopté un amendement visant à renforcer la transparence du mécanisme des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) sur trois points :
- l'assemblée générale extraordinaire devrait préciser les conditions dans lesquelles les actionnaires sont informés chaque année des attributions nominatives d'options, cette information nominative devant porter au minimum sur les options consenties aux mandataires sociaux, ainsi qu'aux dix salariés qui en sont les premiers bénéficiaires ;
- la possibilité de consentir un rabais sur le prix des options par rapport au cours des actions serait supprimée ;
- des périodes sensibles durant lesquelles le conseil d'administration ne peut pas attribuer d'options seraient définies, afin de prévenir les délits d'initiés.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé la position constante de la commission, selon laquelle les stock-options ne sauraient être des " sur-rémunérations sous-fiscalisées ". Il a estimé que le dispositif proposé permettait d'atteindre un équilibre entre l'incitation à la création d'entreprises, d'une part, et des règles du jeu contraignantes, d'autre part. Il a souligné que le dispositif proposé tendait à améliorer la transparence des stock-options, dont les conditions sont définies par l'assemblée générale, qui peut décider d'aller au-delà d'une information nominative concernant les mandataires sociaux, ainsi que les dix premiers salariés de l'entreprise.
Il a estimé que la disposition relative aux " fenêtres négatives " permettrait d'éviter des risques de délits d'initiés, rappelant qu'une telle disposition avait déjà été adoptée dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier de 1996, mais qu'elle avait été jugée trop rigoureuse et était demeurée inappliquée à ce jour faute du décret prévu.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a ajouté qu'un tel dispositif existait dans de nombreux pays, notamment aux Etats-Unis, où la transparence du système était cependant plus assurée à l'initiative de l'autorité boursière -la securities exchange commission (SEC)- que par la loi.
M. Jean-Philippe Lachenaud a souhaité obtenir des précisions sur les différences entre le dispositif proposé par le rapporteur pour avis et le texte initialement prévu par le Gouvernement. Il a également voulu savoir s'il était possible d'attribuer des stock-options dans les filiales et s'il était prévu un seuil minimum des effectifs de l'entreprise concernés par l'attribution de stock-options.
M. Paul Loridant a rappelé que le principal défaut du système français de stock-options tenait à sa totale opacité, l'assemblée générale n'abordant la question de la transparence qu'avec une extrême réserve. Il a fait part de sa perplexité sur le dispositif des stock-options dans les sociétés non cotées, et a estimé que le rachat d'options par l'entreprise à un prix fixé à l'avance risquait de poser des problèmes sur le plan fiscal.
M. Roland du Luart s'est interrogé sur la suppression du rabais sur le prix des levées d'options par rapport au cours des actions au regard des avantages accordés par l'Etat aux salariés achetant les actions d'une entreprise publique privatisée ou faisant l'objet d'une ouverture de capital.
M. Michel Charasse a estimé qu'il était indispensable d'être prudent sur la question des informations nominatives. Il a en effet considéré que le secret-défense s'imposait dans les entreprises concernées, dont les dix premiers salariés ne sont pas toujours connus.
M. Alain Lambert, président, a jugé que l'établissement de règles pertinentes en matière de stock-options devait concilier deux préoccupations parfois contradictoires : la volonté de principe d'une totale transparence, et la prise en considération pragmatique des contraintes de gestion des entreprises. A titre personnel, il a estimé qu'en matière de transparence, le mieux pouvait être l'ennemi du bien.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a rappelé qu'aux Etats-Unis, le dispositif des stocks options était régulé par l'ensemble du système boursier et non par une loi fédérale, et a précisé que la SEC se montrait très exigeante en matière de transparence, laquelle existait également dans les industries américaines de défense. Il a estimé que les informations nominatives concernant les dix premiers salariés de l'entreprise ne risquaient pas de favoriser le débauchage de ces derniers par des chasseurs de tête, qui ne travaillent pas sur l'organigramme de l'entreprise mais à partir d'entretiens individuels. Il a précisé que les textes français prévoyaient déjà un dispositif d'attribution de stock-options dans les filiales. Il a ajouté que l'établissement d'un seuil minimum d'attributaires n'irait pas dans le sens de la simplicité du dispositif, pour les grandes entreprises en particulier, et que cette question ne devait pas être abordée par la loi, mais débattue librement au sein de l'assemblée générale.
Citant l'exemple des entreprises de la Silicon Valley qui peuvent embaucher des cadres de haut niveau grâce aux stock-options, il a estimé que la valeur du risque était beaucoup moins importante dans les entreprises cotées que dans les PME innovantes non cotées. Il a jugé que la vente d'actions d'entreprises publiques privatisées et l'attribution de stock-options n'étaient pas comparables, dans la mesure où le détenteur de stock-options a, en tant que salarié de l'entreprise, une responsabilité sur la valorisation des actions.
M. Michel Charasse a considéré que, dans les faits, les Américains prenaient beaucoup de liberté avec la transparence sur les stock-options, notamment dans les entreprises de défense.
. Après l'article 3, la commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel ayant pour objet de réduire de 5 à 3 ans le délai d'indisponibilité entre l'attribution des options et la cession des actions, qui conditionne l'application du régime plus favorable de taxation forfaitaire de la plus-value.
Elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après ce même article, rétablissant le taux d'imposition sur les plus-values de droit commun de 16 %, lorsqu'un délai de portage d'un an est respecté entre la levée de l'option et la cession des titres.
Toujours après l'article 3, elle a adopté un amendement portant article additionnel tendant à revenir à la situation antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, en exonérant les plus-values de cotisations sociales (à l'exception des contributions de droit commun), même lorsque le délai d'indisponibilité fiscale n'est pas respecté.
Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel visant à assouplir la règle selon laquelle les sociétés innovantes éligibles aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) doivent être détenues à hauteur de 50 % de leur capital au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel permettant aux FCPI de placer leur investissement, non pas au niveau de la société innovante, mais au niveau d'une société-mère de sociétés innovantes.
Elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel tendant, d'une part, à doubler le plafond des versements ouvrant droit aux réductions d'impôt sur le revenu prévues par la loi Madelin, et, d'autre part, à supprimer la limite de souscription dans le temps.
Enfin, toujours après l'article 3, elle a examiné un amendement portant article additionnel autorisant les contribuables à l'impôt de solidarité sur la fortune qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations en capital de sociétés non cotées de réduire le montant de leur impôt jusqu'à hauteur de 20 % de leurs investissements.
M. Jean-Philippe Lachenaud a jugé cette proposition tout à fait pertinente mais s'est demandé si le taux de 20 % n'était pas trop restrictif.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a expliqué que ce dispositif poursuivait l'ambition de permettre à des " business angels " (entrepreneurs ayant cédé leur entreprise et titulaires d'un patrimoine important) d'investir dans des entreprises en croissance et ainsi de limiter les départs de citoyens français à l'étranger en raison du poids excessif de l'ISF. Il a toutefois expliqué que son intention n'était pas de créer un système permettant d'échapper légalement à l'impôt.
M. Michel Charasse a jugé intéressant le système proposé par le rapporteur pour avis. Il a souligné l'importance des capitaux ayant quitté notre pays, estimés à 600 milliards de francs, et s'est interrogé sur la manière de dissuader une telle délocalisation.
Suite à une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a proposé de rectifier son amendement de manière à réserver le dispositif qu'il propose aux entreprises innovantes. La commission a alors adopté cet amendement.
M. Roland du Luart a évoqué la possibilité pour la commission de mener une mission d'information sur la délocalisation des capitaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que ce phénomène s'expliquait par un contexte général peu propice à la création de richesses dans notre pays.
M. Michel Charasse a estimé que la direction générale des impôts connaissait le nombre de contribuables ayant quitté définitivement la France, les candidats au départ devant obligatoirement obtenir un quitus de l'administration fiscale.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis, a conclu sur la nécessité de prendre conscience de l'importance des entrepreneurs pour l'avenir de la France.
La commission a alors décidé de donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi sur l'innovation et la recherche ainsi amendé.
Audition de M. Jean Syrota, président de Cogema
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean Syrota, président de Cogema.
M. Jean Syrota, président de Cogema en a tout d'abord présenté les activités. Il a rappelé qu'il s'agissait d'une entreprise industrielle publique dont les actionnaires étaient l'Etat, Total et Technip. Il a déclaré que les activités de Cogema s'étendaient à l'ensemble du cycle du combustible nucléaire, à savoir de la fabrication du combustible nucléaire à son retraitement, en passant par les activités d'ingénierie et de services à l'industrie.
Il a ajouté qu'il s'agissait d'un marché très concurrentiel et que Cogema avait dû passer des provisions et créer un fonds pour faire face à la part lui revenant du coût de démantèlement de ses unités de production. Il a précisé que cette charge était évaluée à 26 milliards de francs, que les provisions atteignaient 14 milliards de francs et que les sommes gérées par le fonds s'élevaient à 22 milliards de francs (valeur de marché du 31 décembre 1998).
Puis M. Jean Syrota, président de Cogema, a annoncé que Cogema avait dégagé un chiffre d'affaires global de 33 milliards de francs pour l'année 1997, un bénéfice d'un milliard de francs et qu'elle employait 19.000 personnes. Il a ajouté que les exportations, notamment vers le Japon, constituaient 38 % du chiffre d'affaires.
Ensuite, M. Jean Syrota, président de Cogema, a fait état des relations de Cogema avec l'Allemagne. Il a fait remarquer que Cogema dégageait 3,5 milliards de francs de chiffre d'affaires par an avec ce pays. En ce qui concerne les activités de retraitement et de recyclage, il a évoqué deux types de contrat : d'une part les contrats signés vers la fin des années 1970, de type " Cost + Fee " qui ont notamment permis de financer l'usine UP3 de La Hague, et qui s'achèvent en l'an 2000, et, d'autre part, les contrats signés en 1990, dont l'exécution doit se poursuivre jusqu'en 2010.
Il a insisté sur le fait que ces derniers étaient des contrats industriels normaux signés entre Cogema et les électriciens allemands, mais sous l'égide d'un accord franco-allemand signé parallèlement, précisant que les deux gouvernements ne mettraient pas d'obstacle, ni au retraitement des combustibles usés, ni à leur transport, ni au retour des déchets vers l'Allemagne. Puis, il a tracé les grandes lignes de la crise provoquée par la décision du Gouvernement allemand de renoncer au nucléaire. Il a rappelé que cet engagement figurait dans le pacte signé le 19 octobre 1998 entre le SPD et les Verts. Il a fait remarquer que si le Gouvernement allemand avait initialement annoncé une sortie rapide du nucléaire, les protestations des industriels allemands et des partenaires industriels étrangers avaient conduit ce dernier à réviser sa position. Il a estimé que les résultats des élections du 8 février 1999 dans le Land de Hesse laissaient penser que le Gouvernement renoncerait à modifier la loi " atomique " comme prévu, dans la mesure où l'accord des deux Chambres était nécessaire.
M. Jean Syrota, président de Cogema, a par ailleurs constaté que si l'Allemagne voulait respecter les accords internationaux qu'elle avait signés sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre, il lui serait impossible de sortir rapidement du nucléaire. Ensuite, il s'est alarmé de la stratégie des opposants allemands au nucléaire, qui consiste à paralyser la fin du cycle en empêchant le transport des combustibles usés vers les sites de retraitement.
M. Jean Syrota, président de Cogema, a ensuite souhaité mettre en évidence le problème juridique posé par la décision allemande de sortir du nucléaire. Il a insisté sur le fait que l'accord international franco-allemand constituait une norme supérieure à la loi et que l'éventuelle modification de la loi " atomique " allemande ne constituerait pas un cas de force majeure. En conséquence, les contrats impliquant la Cogema devaient être exécutés sous peine d'indemnisation. Il a estimé que contrairement aux allégations de certains journaux, il s'agissait d'une position juridique forte.
Un large débat s'est alors ouvert.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur les conséquences en matière d'emploi et d'équilibre financier pour Cogema de l'interruption de l'exécution des contrats. Il a également souhaité avoir des renseignements sur l'avenir du groupe CEA-Industrie et sur les intérêts industriels croisés de Framatome et de Cogema. Il s'est également interrogé sur l'intérêt de Total à être actionnaire de Cogema. Puis il a demandé des éclaircissements sur la situation des sites de stockage à long terme.
M. François Trucy s'est demandé si les installations nucléaires, dont la durée de vie est estimée à 35 ans, devaient être ensuite complètement détruites ou pouvaient faire l'objet d'une réutilisation partielle.
M. Maurice Blin a rappelé que le chiffre d'affaires de Cogema avec le Japon et l'Allemagne s'élevait à 7,5 milliards de francs, soit 20 % du chiffre d'affaires global de ce groupe. Il s'est alors demandé si les 80 % restants étaient dégagés en France. Il a ensuite constaté que la fermeture des centrales nucléaires allemandes poserait le problème du traitement de leurs déchets. Il en a conclu que Cogema profiterait de cette situation puisqu'elle aurait à retraiter ces derniers. Il a également demandé le sentiment du président de Cogema sur l'avenir du nucléaire, sur les perspectives d'Eurodif et sur le manque de transparence de Cogema dénoncé régulièrement par les médias.
M. René Trégouët a souhaité obtenir des compléments d'information sur la possibilité d'abandonner l'utilisation de l'énergie nucléaire tout en respectant les accords visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s'est demandé si, à long terme, une autre énergie pourrait se substituer à l'énergie nucléaire. Il s'est également interrogé sur l'impact du coût des énergies fossiles sur les investissements nucléaires. Par ailleurs, il a indiqué que la crise provoquée par la décision du Gouvernement allemand constituait peut-être une chance pour l'industrie nucléaire, dans la mesure où elle devrait conduire à une clarification des débats et des enjeux.
M. René Ballayer a demandé la liste des entreprises concurrentes de Cogema.
M. Claude Belot a nuancé les propos de M. Jean Syrota sur la transparence de Cogema. Il a expliqué qu'il avait participé à une commission d'enquête parlementaire qui s'était déplacée à La Hague et qui n'avait été alertée d'aucun incident au cours de ses entretiens avec les dirigeants. Or, le lendemain, les sénateurs avaient appris dans les journaux que des wagons transportant des combustibles usés dégageaient une radioactivité dépassant les limites autorisées.
Concernant les effets d'une éventuelle rupture des contrats signés entre Cogema et les électriciens allemands, M. Jean Syrota, président de Cogema, a rappelé que le montant de chiffre d'affaires s'élevait à 30 milliards de francs sur 10 ans. Il s'est alarmé de la menace pesant sur le site de Cadarache dans le cas où la Cogema n'aurait plus à fabriquer de combustibles Mox. 300 emplois seraient alors menacés. En revanche, il s'est déclaré incapable d'évaluer le degré de sous-activité qui pourrait alors affecter l'usine de La Hague qui emploie aujourd'hui 3.000 personnes dans la mesure où il ne connaît pas encore le niveau d'activité qui sera obtenu avec ses autres clients.
Concernant CEA-Industrie, il a relativisé son rôle d'actionnaire dans la mesure où les décisions concernant Cogema émanent du Gouvernement.
Concernant les relations entre Cogema et Framatome, M. Jean Syrota, président de Cogema, a plaidé pour leur renforcement. Il a précisé que Framatome s'était spécialisé dans la conception de réacteurs et les services aux réacteurs et qu'elle fabriquait également des combustibles en association avec Cogema.
Il a également évoqué les récentes restructurations industrielles observées chez les concurrents de Cogema, notamment l'achat de Westinghouse Nucléaire par BNFL et les incertitudes pesant sur l'attitude de Siemens, jusqu'alors partenaire habituel de Framatome, mais qui semblerait s'intéresser à Westinghouse-Nucléaire/BNFL. Il a souligné l'intérêt d'un rapprochement entre Cogema, Framatome et Siemens pour créer un groupe compétitif à l'échelle mondiale. Il s'est félicité de la compréhension des pouvoirs publics à l'égard des problèmes stratégiques de ce secteur industriel.
Concernant l'intérêt pour Total d'être actionnaire de Cogema, M. Jean Syrota, président de Cogema, a estimé que cette entreprise s'était toujours intéressée à d'autres énergies et qu'elle possédait des mines d'uranium. En 1993, Total a vendu ses mines à Cogema et est entré dans le capital de Cogema. A cette occasion, Cogema est entré dans le capital de Total, dont l'Etat se désengageait.
Concernant le stockage des déchets, M. Jean Syrota, président de Cogema, a insisté sur la nécessité de rechercher des emplacements dans les couches géologiques stables. Il a constaté que la loi du 30 décembre 1991 avait balisé le processus de décision pour le stockage en profondeur des déchets. Il a annoncé que de nombreuses actions étaient entreprises pour la préparation d'un nouveau site de stockage et a insisté sur la grande sécurité potentielle de ces sites. Il a ensuite relevé que les départements de la Vienne, du Gard et de la Meuse avaient proposé d'accueillir un laboratoire pour l'étude du stockage des déchets, mais que jusqu'à présent, seul ce dernier département avait été retenu par le Gouvernement. Il a reconnu que ce dernier s'était engagé à choisir un deuxième site mais a regretté que celui-ci ne soit pas encore identifié.
Concernant le montant des provisions passées par Cogema, M. Jean Syrota, président de Cogema, a admis que Cogema avait adopté une position prudente et a évoqué les remarques adressées par la Cour des comptes. Il a indiqué que la réutilisation des parties nucléaires des installations à l'arrêt définitif était peu probable. Concernant la part du nucléaire en France, il s'est opposé à l'idée que la France privilégiait le "tout nucléaire" et a précisé que 35 % de l'énergie venait du nucléaire, 41 % du pétrole et le reste du gaz, du charbon et de l'hydraulique.
Concernant les relations commerciales entre Cogema d'une part et l'Allemagne et le Japon de l'autre, il a rappelé qu'elles ne se limitaient pas au seul retraitement et au recyclage. Il a également estimé qu'une chute de l'activité avec ces pays ne remettrait pas en cause la survie de Cogema. Puis il a fait part de la politique très active du Japon en matière d'énergie nucléaire puisque d'ici 2010, 20 réacteurs supplémentaires devraient être construits. Il a relativisé les avantages que pourra tirer Cogema du développement du parc nucléaire japonais dans la mesure où une usine de retraitement était en cours de construction au Japon. Toutefois, il a assuré que l'activité de Cogema dans ce pays ne diminuerait qu'à partir de 2010.
M. Jean Syrota, président de Cogema, s'est montré plus prudent sur l'avenir des relations de Cogema avec l'Allemagne.
Concernant l'avenir de la filière retraitement, M. Jean Syrota, président de Cogema, a estimé que cette dernière dépendait pour beaucoup de la quantité de combustibles usés qu'EDF donnerait à retraiter à Cogema. Il a également fait part des difficultés que son entreprise rencontrait pour obtenir la signature d'un décret visant à autoriser la production de combustible MOX pour des clients électriciens japonais. Il s'est également alarmé de l'attitude du ministre de l'environnement actuel qui tend à remettre en cause certaines autorisations préfectorales. Il a mentionné plusieurs procédures contentieuses engagées contre l'Etat.
Concernant les conséquences de l'abandon du nucléaire par l'Allemagne, M. Jean Syrota, président de Cogema, a précisé que dans l'hypothèse où les combustibles reçus à La Hague ne pourraient être retraités, ils devraient être renvoyés en Allemagne puisque la matière n'appartient pas à Cogema et que ce dernier s'est engagé à renvoyer tous les déchets étrangers. Il a également fait allusion aux actions des opposants au nucléaire sur deux sites de stockage en Allemagne, visant à empêcher leur utilisation.
Concernant l'avenir du nucléaire, M. Jean Syrota, président de Cogema, a précisé que le nucléaire se développe encore actuellement, mais à un rythme lent. Il a estimé que pour l'avenir, les besoins énergétiques avaient toutes les chances d'augmenter sensiblement et que toutes les sources d'énergie disponibles seraient nécessaires. Il a souligné que le niveau très bas du prix du pétrole n'était pas un bon argument dans la mesure où ce dernier risquait d'augmenter de nouveau. A cet égard, il a indiqué que les prix actuels étaient inférieurs à ceux d'avant le premier choc pétrolier.
Par ailleurs, M. Jean Syrota, président de Cogema, s'est montré confiant pour plusieurs raisons : la croissance des besoins à satisfaire dans le monde, en particulier en Asie, l'éventualité toujours présente d'un nouveau choc pétrolier et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. En effet, celle-ci rend également nécessaire le nucléaire pour l'avenir.
M. Jean Syrota, président de Cogema, a plaidé pour une plus grande économie de l'énergie, mais a considéré que le remplacement de l'énergie nucléaire par les énergies nouvelles constituait une illusion. Il a ainsi cité l'exemple du Danemark qui possède certes des éoliennes, mais également des centrales à charbon très polluantes, faisant de ce pays un des plus gros émetteurs de gaz carbonique par habitant.
Concernant la transparence de Cogema, il s'est étonné des critiques qui pouvaient être adressées à son groupe et a dressé la liste de l'ensemble des publications, études, contrôles et communications diffusés très régulièrement. Il s'est déclaré prêt à renforcer davantage la transparence du groupe qu'il dirige à condition que les besoins soient précisément exprimés. Il a ajouté que la politique de transparence de Cogema connaissait une seule limite : le refus de rendre publics les contrats commerciaux.
Concernant l'incident évoqué par le sénateur Claude Belot, M. Jean Syrota, président de Cogema, s'est justifié en précisant que la norme de l'époque (4 becquerels par centimètre carré) était extrêmement stricte, que le problème était connu depuis des années par les exploitants nucléaires qui en étaient les responsables ainsi que par les autorités de sécurité. Tout en s'excusant pour ce malentendu qui avait choqué les sénateurs présents sur le site, il a précisé que Cogema ignorait que cette affaire allait avoir un tel retentissement médiatique. Il a expliqué que désormais, il faut que tout dépassement des 4 becquerels par centimètre carré soit indiqué aux autorités mais que seul un dépassement de 100 becquerels par centimètre carré a valeur d'un incident de niveau 1, soit le niveau le moins élevé dans l'échelle des incidents et des accidents.
Concernant l'avenir d'Eurodif, il a relevé que cette unité avait été mise en service depuis vingt ans et qu'elle fonctionnait par le procédé de diffusion gazeuse. Il a ajouté que des installations américaines identiques de plus de cinquante ans fonctionnaient toujours. En outre, depuis 1999, Eurodif est amorti sur le plan fiscal et sa rentabilité dépend donc uniquement du coût de l'électricité.
Concernant les nouvelles techniques, M. Jean Syrota, président de Cogema, a évoqué les travaux du CEA sur la séparation isotopique par laser. Il a déclaré que cette technique très pointue exigeait encore des efforts de recherche et développement sans que les résultats soient garantis. Puis il a décrit la technique concurrente, à savoir la centrifugation. Il a déclaré que Cogema souhaitait coopérer dans ce domaine avec des entreprises japonaises pour pouvoir bénéficier de cette technique à court terme, mais attendait pour cela l'obtention d'un accord des deux gouvernements.
Puis M. Jean Syrota, président de Cogema, a regretté la situation perpétuellement conflictuelle entre Cogema et les opposants au nucléaire. Il a rappelé que la Suède avait décidé en 1980 d'abandonner le nucléaire d'ici 2010 alors qu'il constituait 50 % de son énergie. Or, aucun Gouvernement n'a été en mesure de trouver des solutions alternatives et, en définitive, il est à ce jour question de la fermeture d'un seul réacteur.
En conclusion, M. Jean Syrota, président de Cogema, a dressé la liste de ses concurrents dans chacun de ses segments d'activité, et a insisté sur la guerre des prix que se livraient ces entreprises.
Nomination de rapporteur
La commission a ensuite désigné M. Denis Badré, rapporteur sur la proposition de résolution n° 164 (1998-1999), présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 1128).