Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Roland du Luart, vice-président.
PJLF pour 1999 - Examen des articles non rattachés de la deuxième partie
La commission a tout d'abord procédé à l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi n° 65 (1998-1999) de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a tout d'abord adopté les articles de totalisation 44 à 50, le rapporteur général précisant que les articles relatifs aux mesures nouvelles résulteraient des votes du Sénat sur les fascicules budgétaires.
Elle a également adopté les articles 59 (autorisations de perception des taxes parafiscales), 60 (crédits évaluatifs), 61 (crédits provisionnels) et 62 (reports de crédits).
Puis elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 64 A dont l'objet est de réduire progressivement l'impôt sur le revenu sur la période 2000-2003, selon la formule retenue par la loi de finances pour 1997. Elle a alors adopté un deuxième amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 64 A introduisant un abattement sur les pensions de retraite pour le calcul de l'imposition sur les revenus.
A l'article 64 A (prorogation des incitations fiscales à l'investissement outre-mer), elle a adopté un amendement visant à proroger le régime de la loi "Pons" sur les investissements outre-mer jusqu'en 2005. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
A l'article 64 B (extension de l'agrément prévu pour la déduction de l'investissement outre-mer des revenus ou des résultats imposables), elle a tout d'abord adopté trois amendements de précision, puis un amendement tendant à lier la compétence de l'administration dans la délivrance de l'agrément prévu à l'article 77 undecies du code général des impôts et un amendement tendant à éviter une interprétation extensive de la notion de subvention publique de la part de l'administration fiscale. Lors de l'examen de cet amendement, sont intervenus dans la discussion M. Jean-Philippe Lachenaud, pour déclarer son accord, M. Paul Loridant qui s'est interrogé sur le coût de l'amendement, M. Michel Charasse pour souligner que cet amendement devait être un amendement d'appel, les exonérations fiscales n'étant pas, par nature, assimilables à des subventions, MM. Yann Gaillard et Roland du Luart, pour s'interroger sur la portée territoriale de l'amendement. M. Michel Charasse a en outre indiqué qu'il serait probablement souhaitable de proposer qu'une disposition légale précise fermement la distinction à opérer entre exonération fiscale et subvention. La commission a alors adopté l'article 64 B ainsi modifié.
A l'article 64 C (amélioration des incitations fiscales à l'investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés), la commission a tout d'abord adopté un amendement de conséquence, puis un amendement tendant à atténuer la conception extensive de la notion de subvention de la part de l'administration fiscale. Elle a alors adopté cet article ainsi modifié.
A l'article 64 (reconduction du crédit d'impôt recherche), la commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour l'apurement des crédits d'impôt recherche négatifs constitués avant le 1er janvier 1999, le régime actuellement en vigueur. Ayant en outre adopté un amendement de coordination, elle a alors adopté l'article 64 ainsi modifié.
Puis, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 64, portant sur le régime fiscal des plans de souscription ou d'achats d'actions (stock options), réduisant de 30 % à 16 % le prélèvement libératoire sur les plus-values afférentes.
M. Philippe Marini rapporteur général, ayant indiqué que le régime des stock options devait tenir compte des risques encourus par les bénéficiaires des options d'achats, M. Jean-Philippe Lachenaud a vivement soutenu l'initiative du rapporteur général.
M. Paul Loridant s'est interrogé sur l'opportunité de plafonner l'avantage, et de moduler la mesure en la réservant aux seules entreprises innovantes en voie de création.
M. Yann Gaillard ayant fait part de la même interrogation, M. Philippe Marini, rapporteur général, a objecté qu'il n'y avait pas dans le monde économique contemporain d'entreprise "installée", si bien que les distinctions suggérées par les intervenants ne lui paraissaient pas réellement justifiées.
Après avoir adopté les articles 64 bis (éligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations confiées aux stylistes extérieurs à l'entreprise) et 65 (reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation), la commission a examiné trois amendements à l'article 66 (prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation). Elle a d'abord adopté un amendement assouplissant les conditions de déductibilité des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées, puis un amendement visant à doubler le plafond des versements déductibles et à supprimer la limitation de ce régime fiscal dans le temps, enfin, un amendement assouplissant les règles relatives aux fonds communs de placements dans l'innovation. La commission a alors adopté l'article 66 ainsi modifié, puis l'article 67 (amélioration du dispositif de déduction du revenu global des pertes au capital de sociétés en cessation de paiements).
A l'article 68 (avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire), la commission a tout d'abord adopté, à l'unanimité, deux amendements, le premier permettant aux bailleurs bénéficiant du régime spécial des revenus de location de logements neufs de garder le bénéfice de ce régime en louant à un ascendant ou descendant non membre de leur foyer fiscal, le second de conséquence avec l'amendement précédent. Elle a, de plus, adopté un amendement portant à 65 % au lieu de 50 % l'amortissement total des biens immobiliers faisant l'objet d'un engagement de location, et un amendement portant de 70.000 à 100.000 francs le plafond de déductibilité des déficits immobiliers sur le revenu des contribuables.
Puis elle a adopté l'article 68 ainsi modifié et l'article 69 (reconduction de mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'énergie).
La commission a alors adopté un amendement visant à supprimer l'article 69 bis (possibilité pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre de supprimer l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains reboisés), après une discussion où sont intervenus MM. Yann Gaillard, Roland du Luart, Michel Moreigne, Paul Loridant et Michel Charasse, ce dernier insistant sur le fait que l'article 69 bis visait à apporter une réponse aux difficultés qui pesaient sur les communes connaissant une surface boisée trop importante, du fait notamment de l'exonération dont bénéficient les terrains boisés. Il s'est alors demandé s'il ne faudrait pas introduire la référence à une superficie maximum susceptible de bénéficier de cette exonération.
Sur l'article 69 ter (faculté donnée aux conseils régionaux d'exonérer les véhicules "propres" de taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules), le rapporteur général a souhaité que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat, ce qu'elle a décidé.
La commission a alors, par voie d'amendement, décidé de supprimer l'article 69 quater (taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial) et d'adopter l'article 69 quinquies (rapport au Parlement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). Puis, elle a adopté un amendement tendant à introduire un article additionnel après cet article, visant à apporter une solution aux difficultés posées par le régime de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Après les observations de MM. Michel Charasse, François Trucy, Jean-Philippe Lachenaud, Bernard Angels et Joël Bourdin, la commission a demandé au rapporteur général de préciser son amendement pour clarifier la répartition du produit de la taxe professionnelle de France Télécom entre les communes, les départements et les régions, et adopté l'amendement ainsi rectifié.
La commission a ensuite décidé de supprimer l'article 70 (gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques).
Lors de l'examen de l'article 70 bis (réduction de 150.000 à 50.000 francs du seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants), adopté par la commission, M. Michel Charasse a précisé que la mesure portant obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants des achats supérieurs à 150.000 francs n'avait pas trouvé d'application concrète, et s'est interrogé sur les réglementations appliquées en la matière par nos partenaires de l'Union européenne.
La commission ayant adopté les articles 70 ter (renforcement des contrôles en matière de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire), 70 quater (possibilité pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects de se faire assister par des agents de la direction générale des impôts lors des contrôles à la circulation) et 70 quinquies (renforcement des échanges de renseignements entre les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects), elle a adopté un amendement à l'article 70 sexies (communication à l'administration fiscale de tous les résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales), visant à préciser les conditions d'échange des informations constatées par les administrations fiscales et de sécurité sociale entre elles en les limitant, après une intervention de M. Michel Charasse, aux faits susceptibles de constituer des infractions. Lors de l'examen de cet amendement, Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Jean-Philippe Lachenaud ont déclaré leur désaccord avec l'article 70 sexies que la commission a adopté ainsi modifié.
A l'article 70 septies (utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques), la commission a examiné un amendement visant à supprimer cet article. Lors de la discussion, M. Michel Charasse a rappelé que l'opposition systématique de la Commission nationale informatique et libertés au croisement de fichiers ne devait pas constituer pour la commission un argument sans appel. Ayant toutefois douté de l'utilité d'un croisement systématique des fichiers, il a souhaité qu'une réflexion soit conduite pour autoriser ce croisement dans des circonstances particulières de contrôle et sous la surveillance de l'autorité judiciaire. M. Jean-Philippe Lachenaud ayant déclaré son hostilité à l'article, M. Yann Gaillard a souhaité que l'invitation de M. Michel Charasse soit prise en considération. M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la réforme de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 lui paraissait devoir être entourée de toutes les garanties de la procédure législative habituelle et que, dans ces conditions, il ne lui paraissait pas opportun de maintenir l'article introduit par l'Assemblée nationale. La commission a alors décidé d'adopter l'amendement de suppression de l'article 70 septies.
Après avoir adopté l'article 70 octies (renforcement de l'information du Parlement sur les résultats du contrôle fiscal) puis l'article 70 nonies (modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux), la commission a adopté à l'unanimité un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 71, portant sur le taux de l'intérêt de retard affectant les sommes réclamées aux contribuables dans le cadre de l'article 727 du code général des impôts.
Ayant adopté les articles 71 (extension du champ d'application de la formalité fusionnée aux actes dits mixtes), 72 (composition de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les associations) et 72 bis (paiement de la TVA pour les acquisitions intra-communautaires de véhicules neufs), la commission a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 72 bis, portant admission au taux réduit de TVA de certains produits chocolatés.
Après avoir adopté l'article 73 (exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles), la commission a adopté un amendement à l'article 74 (prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevées au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles), tendant à réduire les contributions des agriculteurs au fonds national de garantie pour les calamités agricoles.
Après avoir adopté l'article 74 bis (fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux) et l'article 74 ter (modification de l'assiette de la taxe locale d'équipement), la commission a adopté un amendement portant article additionnel après cet article, tendant à demander qu'un "jaune" budgétaire soit déposé tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances sur les pensions de retraite versées aux fonctionnaires après que, à l'invitation de M. Michel Charasse, une adjonction de précision eut été apportée au texte initial de l'amendement.
Enfin, la commission s'est associée à deux amendements présentés par M. Michel Charasse dans le cadre de ses prérogatives de rapporteur spécial des crédits de la coopération, tendant, pour l'un, à ce que les disponibilités du fonds d'aide et de coopération (FAC) puissent être conservées par ce fonds, et pour l'autre, à ce que les interventions de l'Agence française de développement réalisées à l'aide du FAC soient subordonnées à l'accord du comité directeur de ce dernier.
PJLF pour 1999 - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
Puis, la commission a désigné MM. Alain Lambert, président, Philippe Marini, rapporteur général, André Vallet, Roland du Luart, Yann Gaillard, Bernard Angels, et Paul Loridant, comme membres titulaires, et MM. Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Michel Sergent, comme membres suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999.