Mardi 4 mai 1999

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Bernard Angels, vice-président, et de M. Michel Sergent, secrétaire.

Résolutions européennes - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux normal - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen de la proposition de résolution n° 233 (1998-1999) présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n° E 1193), sur le rapport de M. Denis Badré.

A titre liminaire, M. Denis Badré a retracé l'état d'avancement des travaux actuellement menés par la commission sur de la TVA, son rôle et ses perspectives. Puis, avec l'examen de cette proposition de résolution portant sur une proposition de directive permettant au Conseil de prendre une décision sur le niveau du taux minimum et maximum en matière de taux normal de la TVA, il a indiqué que la commission poursuivait l'objectif de réaffirmer le principe selon lequel les propositions de la commission européenne visant à encadrer le taux normal de TVA afin de mettre en place un système commun de TVA ne pourraient pas être retenues tant que les conditions pour le passage au régime définitif n'auront pas été réunies.

Il lui apparaissait également opportun d'évoquer une nécessaire évolution de la réglementation communautaire relative au niveau, et surtout au champ d'application du taux réduit de TVA.

Il a tout d'abord détaillé le contenu du document n° E-1193 qui est de permettre au Conseil de prendre une décision sur le niveau des taux minimum et maximum en matière de taux normal de TVA. Cette proposition conduirait à adopter une fourchette de taux, le taux normal étant fixé à 15 % et le taux plafond à 25 %.

Il a souligné que la proposition de la commission européenne s'inscrivait dans le cadre de ses réflexions sur l'introduction d'un nouveau système commun de TVA et sur l'opportunité d'améliorer l'actuel système transitoire. De ce fait, il a précisé que la mise en place d'un régime commun constituait toujours une " ambition impossible " ainsi que la commission l'avait déjà relevé en 1997.

En effet, si les propositions alors faites par la Commission européenne apparaissaient cohérentes, les conséquences semblaient difficilement supportables.

Le projet de la Commission européenne était fondé, en effet, sur quatre principes, étroitement liés : la taxation des produits dans leur pays d'origine ; l'instauration d'un lieu unique de taxation ; l'harmonisation quasi-parfaite des taux de TVA afin d'éviter des distorsions de concurrence  et la mise en place d'un mécanisme de redistribution des recettes entre les Etats membres.

Or, une mise en place prématurée du régime définitif aurait entraîné des distorsions de concurrence majeures entre Etats membres et n'aurait pas été neutre au plan macro-économique car elle constituait un choc, par nature asymétrique, pour les États membres. Enfin il convenait de perfectionner le mécanisme de compensation fiscale dont la fiabilité apparaissait douteuse.

Au total, en l'état actuel de la construction européenne, M. Denis Badré, rapporteur, a tenu à rappeler que ce projet de régime commun avait pour chacun des Etats membres des conséquences difficilement supportables : délocalisation d'activités, pertes de recettes fiscales et réduction des marges de manoeuvre budgétaires.

De ce fait, plutôt qu'une mise en oeuvre prématurée, il a plaidé pour une amélioration du régime transitoire. Cette position est d'ailleurs celle que préconise désormais la Commission européenne.

Dans ce cadre, il a souligné que la commission avait déjà recensé en 1997 les principales voies d'amélioration possibles et qu'il convenait aujourd'hui d'en dresser un premier bilan.

S'agissant de la prévention de la fraude, il a tout d'abord précisé que le régime transitoire de TVA, système déclaratif où la taxe est automatiquement liquidée par les entreprises, se prêtait à différents types de fraude et qu'il était donc nécessaire de l'encadrer.

Il a fait état des premiers résultats encourageants enregistrés en ce domaine, qui se traduisaient par un accroissement significatif du nombre des vérifications ponctuelles et du montant des rappels. Il a estimé que ces résultats reflétaient, outre la bonne coopération entre l'administration des douanes et la direction générale des impôts, une évolution du champ de la fraude, qui devenait de plus en plus complexe, mieux organisée et constituait de plus en plus l'affaire de véritables professionnels.

Puis, s'agissant de lacunes juridiques à combler, il a fait état de plusieurs domaines susceptibles d'amélioration.

En ce qui concerne la définition de règles pour les opérations intra-communautaires dites " en chaîne ", il a indiqué que celles-ci avaient été précisées pour les opérations impliquant plus de deux transactions successives avec la mise en place, à partir de 1997, par instruction fiscale, des dispositions de la directive " entrepôt " de 1995, qui contenait des mesures fiscales relatives au stockage des matières premières.

Il a également relevé que le principe de la représentation fiscale s'était révélé comporter, en pratique, de nombreux inconvénients pour les entreprises, compte tenu de la très grande diversité des procédures applicables, mais que la proposition de directive n° E-1191, qui a été transmise en décembre 1998, visait à harmoniser les différentes situations et contribuait donc à l'amélioration du système transitoire.

Il a évoqué l'intérêt d'une harmonisation des droits à déduction tout en soulignant que celle-ci serait longue à régler car elle posait un problème budgétaire pour les Etats membres, le cas échéant en termes de moindres rentrées fiscales.

Après avoir rappelé le contenu de l'article 2 de la directive TVA de 1977 qui donne une définition, en termes très généraux, du champ d'application de la TVA et regretté que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en ait progressivement réduit le champ par plusieurs arrêts, diversement interprétés par les administrations fiscales et les juridictions nationales, il a souhaité une plus grande clarté et, partant, une plus grande stabilité du champ d'application de la TVA. Il a souligné qu'il appartenait à la commission européenne de mener cette action dans le cadre du pouvoir d'initiative que lui confèrent les traités communautaires.

En conclusion, M. Denis Badré a recommandé à la commission d'adopter la présente proposition de résolution qui reprenait les préconisations qu'elle avait déjà émises en 1997, et de prendre acte des progrès réalisés depuis cette date. Il a en outre souligné que cette proposition se prononçait également en faveur de la nécessaire évolution du champ d'application de la TVA à taux réduit.

M. Jean-Philippe Lachenaud lui a fait part de son accord sur la position retenue en matière de passage au système définitif de TVA. Il s'est par ailleurs interrogé sur le champ et la nature des biens ou des services qui pourraient être soumis au taux réduit de TVA. A ce titre, il a évoqué une éventuelle modification de la rédaction du dernier alinéa de la proposition de résolution.

M. Denis Badré, rapporteur, a replacé l'ensemble de la réflexion de la commission en matière de TVA dans son contexte et souligné que la présente proposition de résolution portait sur une proposition de directive relative au niveau du taux normal et non à celui du taux réduit. Il a donc souhaité que la proposition de résolution conserve son caractère de document d'orientation et ainsi ne pas préjuger le résultat des travaux ultérieurs qui seront menés par la commission s'agissant du champ d'application du taux réduit de TVA.

En réponse à M. Jacques Pelletier, il lui a précisé les niveaux du taux normal de TVA dans les différents Etats membres.

La commission ayant adopté la proposition de résolution présentée par le rapporteur, M. Alain Lambert, président, a indiqué que le délai limite pour le dépôt auprès du secrétariat des amendements à la proposition de résolution adoptée par la commission était fixé au lundi 10 mai 1999 à 17 heures.

Droit civil - Pacte civil de solidarité - Examen du rapport pour avis

Puis, la commission a examiné la proposition de loi n° 310 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

Le rapporteur pour avis a tout d'abord indiqué qu'il avait été informé de ce que le rapporteur de la commission des lois saisie au fond envisagerait, compte tenu de l'attitude de l'Assemblée nationale, l'adoption d'une question préalable et qu'en conséquence, il proposait de soutenir cette initiative.

Après que M. Alain Lambert, président, fut intervenu sur une question de procédure et que M. Michel Sergent eut précisé la position de son groupe, la commission a donné un avis favorable à l'adoption d'une question préalable, sous réserve que celle-ci soit confirmée par la commission des lois saisie au fond.

Nomination d'un rapporteur

La commission a désigné M. Philippe Marini, rapporteur général, comme rapporteur sur laproposition de résolution n° 271 (1998-1999) de M. Bernard Angels, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne, sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105).

M. Bernard Angels, qui avait été désigné par la commission des finances pour rapporter sa proposition de résolution relative à la fiscalité de l'épargne, a souhaité se dessaisir de ce rapport en raison de divergences de vues sur cette question avec la majorité de la commission. Il a estimé que cette décision lui permettrait de présenter ses observations en toute liberté.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a salué l'élégance de l'attitude de son collègue et l'a remercié de la contribution qu'il apportait au fonctionnement harmonieux de la commission. Il a tenu à préciser que la décision de M. Bernard Angels permettrait à la commission de conserver une jurisprudence cohérente sur le thème général de la fiscalité de l'épargne, déjà abordé à de nombreuses reprises par le passé, après un large débat permettant à toutes les sensibilités de s'exprimer.

Epargne et sécurité financière - Examen des amendements

Ensuite, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 273 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité.

Avant le titre premier, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 162, 163, 164 et 165 présentés par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à instituer un pôle financier public. A l'article premier (missions des caisses d'épargne), la commission a émis le même avis sur les amendements n°s166 et 167 présentés par Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues.

La commission a demandé à M. Bernard Angels, auteur, avec plusieurs de ses collègues, des amendements rédactionnels n°s126 et 127 de bien vouloir retirer ces amendements au profit de l'amendement n° 1 de la commission ayant le même objet.

A l'article 3 (statut des caisses d'épargne), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 168 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir le but non lucratif des caisses d'épargne, et à l'amendement de repli n° 169 des mêmes auteurs tendant à prévoir que les caisses d'épargne sont des établissements de crédit à utilité économique et sociale spécifique. Puis elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 210, 221 et 215 présentés respectivement par M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste, M. Joël Bourdin et les membres du groupe des républicains et indépendants et MM. Joseph Ostermann et Bernard Fournier, tendant à élargir le périmètre d'activité des caisses d'épargne. Enfin, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 170 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues tendant à rappeler que les établissements de crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération doivent respecter les principes inhérents au statut coopératif.

A l'article 4 (sociétaires des caisses d'épargne), la commission a estimé que l'objectif de l'amendement n° 117 présenté par M. Joël Bourdin et les membres du groupe des républicains et indépendants tendant à subordonner la souscription de parts sociales des caisses d'épargne par des personnes morales ou physiques non clientes à l'accord de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, relevait des statuts des caisses d'épargne, et a demandé à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement en séance.

A l'article 5 (organes dirigeants des caisses d'épargne), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s128, 129 et 130 présentés par M. Bernard Angels et plusieurs de ses collègues tendant à fixer le nombre de représentants de chaque collège d'électeurs au sein des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne. Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 161 présenté par M. Joël Bourdin. La commission a ensuite donné un avis défavorable : à l'amendement n° 131 présenté par M. Bernard Angels et plusieurs de ses collègues tendant à tirer les conséquences de l'amendement n° 128 et aux amendements n°s171, 172 et 173 présentés par M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la composition des conseils d'orientation et de surveillance.

A l'article 6 (affectation des résultats), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 174 de M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant à accroître le montant de leur résultat net comptable que les caisses d'épargne devront affecter à des projets d'économie locale et sociale ;

- à l'amendement rédactionnel n° 132 présenté par M. Bernard Angels et plusieurs de ses collègues ;

- et à l'amendement n° 175 de M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant à plafonner le taux de rémunération des parts sociales des caisses d'épargne au taux de rémunération du livret A des caisses d'épargne augmenté de 1 point.

A l'article 7 (obligation de centralisation des fonds collecté sur le livret A), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 133 présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° 197 présenté par M. Joseph Ostermann et plusieurs de ses collègues tendant à maintenir le régime du libre-emploi propre aux caisses d'épargne d'Alsace-Moselle.

A l'article 8 (objet et statut des groupements locaux d'épargne), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s176 et 177 de M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter la diffusion des parts sociales des groupements locaux d'épargne et à plafonner le taux de rémunération de ces parts.

A l'article 9 (sociétariat des groupements locaux d'épargne), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s178 et 179 des mêmes auteurs tendant, d'une part, à favoriser les titulaires de livret A au sein des groupements locaux d'épargne (G.L.E), et, d'autre part, à encadrer les conditions d'échange des parts sociales.

A l'article 10 (statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s180, 181 et 182 présentés par M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant respectivement à : relever la part des caisses d'épargne dans le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne, préciser les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne, et à plafonner la part de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne.

A l'article 11 (mission de la Caisse nationale des caisses d'épargne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 183 présenté par M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant à soumettre aux organisations agréées de consommateurs le lancement de nouveaux produits par la Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP). Puis la commission a demandé aux auteurs des amendements n°s118 et 222 tendant à placer hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée les cotisations versées par les caisses d'épargne à la CNCEP de bien vouloir se rallier à l'amendement portant article additionnel après l'article 19 que le rapporteur s'apprêtait à présenter.

A l'article 15 (Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 134 présenté par M. Bernard Angels et plusieurs de ses collègues tendant à prévoir que la FNCEP est dirigée par un président de conseil d'orientation et de surveillance. Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 184 de M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant à confier à la FNCEP le soin d'organiser des séances pédagogiques gratuites à destination des sociétaires.

A l'article 16 (modalités de négociation des accords collectifs nationaux), la commission a décidé de recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 présenté par M. Simon Loueckhote et plusieurs de ses collègues tendant à exclure du champ d'application de l'article 16 la Nouvelle-Calédonie, puis de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

A l'article 17 (exercice du droit d'opposition), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s135 présenté par M. Bernard Angels et plusieurs de ses collègues et 185 présenté par M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant respectivement à préserver le mode de conclusion ancien des accords de branche et, d'autre part, à conserver hors du champ d'application de l'article 17 les accords relatifs au régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres.

Après l'article 19 (adaptation de la loi bancaire), la commission a adopté un amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à aligner le régime fiscal des opérations effectuées par les caisses d'épargne entre elles, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, sur le régime des autres établissements bancaires coopératifs ou mutualistes, puis la commission a demandé à MM. Joël Bourdin et Joseph Ostermann, respectivement auteurs des amendements n°s119 et 224 tendant à exonérer de TVA l'ensemble des opérations effectuées par les affiliés de la CNCEP entre eux ou avec l'organe central de taxe sur la valeur ajoutée, de bien vouloir se rallier à cet amendement.

A l'article 21 (modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne), la commission a demandé à M. Joël Bourdin de bien vouloir retirer son amendement n°120 tendant à déterminer le montant du capital initial des caisses d'épargne, puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 136 de M. Bernard Angels et plusieurs de ses collègues tendant à soumettre à l'avis du ministre chargé de l'économie la fixation du montant nominal des parts sociales de chaque caisse. La commission a ensuite demandé à M. Joël Bourdin de bien vouloir retirer les sous-amendement n°s121 et 123 à l'amendement n° 19 de la commission tendant, d'une part, à supprimer la possibilité pour les caisses d'épargne d'attacher des bons de souscription de certificats coopératifs d'investissement aux parts sociales représentatives de leur capital et, d'autre part, à supprimer la disposition permettant aux caisses d'épargne d'émettre des certificats coopératifs d'investissement pendant la durée de placement de leurs parts sociales. Puis elle a émis un avis favorable aux sous-amendements n°s122 et 199 du même auteur tendant, d'une part, à prévoir que les parts sociales qui n'ont pas été souscrites sont annulées à l'issue du délai de placement de huit ans et, d'autre part, à affirmer que toute réduction du capital n'emportera aucune conséquence fiscale. Enfin, la commission a demandé à M. Bernard Angels et ses collègues du groupe socialiste de bien vouloir retirer leurs amendements n° 137, 138 et 139 tendant à prolonger d'un an la durée de placement des parts sociales des caisses d'épargne, au profit de l'amendement de la commission tendant à porter cette durée à huit ans.

A l'article 22 (dévolution des fonds centraux), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 211 et 216 présentés respectivement par M. Denis Badré et M. Joël Bourdin tendant à confier à la Caisse nationale des caisses d'épargne le soin de fixer les délais de dévolution des fonds centraux des caisses d'épargne. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n° 217 et 230 des mêmes auteurs tendant à prévoir le transfert des droits et obligations couverts par ces fonds à d'autres entités du réseau des caisses d'épargne que la CNCEP. Enfin, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 125 présenté par M. Joël Bourdin et ayant pour objet de transférer une partie des sommes inscrites au bilan des fonds centraux au fond commun de garantie et de solidarité du réseau créé par l'article 12 du projet de loi.

A l'article 23 (modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses d'épargne), la commission a demandé à M. Bernard Angels de bien vouloir retirer son amendement n° 140 par cohérence avec la position qu'elle avait prise sur la précédente série d'amendements similaires.

A l'article 24 (fonds de mutualisation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 186 présenté par M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 24, et au sous-amendement de cohérence n°218 à l'amendement n° 22 de la commission présenté par M. Joël Bourdin. Sur les sous-amendements n°s219 et 225 au même amendement n° 22 de la commission, présentés respectivement par M. Joël Bourdin et parMM. Joseph Ostermann et Bernard Fournier, et ayant pour objet de rendre déductible une fraction des versements effectués par les caisses d'épargne au fonds de mutualisation, la commission a proposé de recueillir l'avis du Gouvernement. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 187 de M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant à affecter les sommes recueillies par le fonds de mutualisation à des actions d'intérêt général. Enfin, elle a demandé à M. Bernard Angels de bien vouloir retirer ses amendements de coordination n°s141 et 142.

A l'article 25 (mise en place des groupements locaux d'épargne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 143 présenté par M. Bernard Angels et plusieurs de ses collègues tendant à recueillir l'avis du conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne pour la constitution des groupements locaux d'épargne.

A l'article 25 bis (information des souscripteurs des parts sociales), la commission a proposé de recueillir l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s220 et 227 présentés respectivement par M. Joël Bourdin et par MM. Joseph Ostermann et Bernard Fournier tendant à préciser que la mise à disposition d'informations ne faisait pas acquérir aux caisses d'épargne le statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne. Puis elle a demandé à M. Bernard Angels de bien vouloir retirer son amendement n° 144 par cohérence avec la position qu'elle avait prise antérieurement. Elle a adopté la même position à l'amendement n° 145 du même auteur à l'article 26 (mise en place de la caisse nationale des caisses d'épargne). Sur ce même article, la commission a adopté un amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à parer au cas où la Caisse centrale des caisses d'épargne n'aurait pas procédé à la modification de ses statuts en vue de sa transformation en Caisse nationale dans les délais impartis.

A l'article 29 (dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s188 et 189 de M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant, d'une part, à supprimer l'article 29 et, d'autre part, à garantir, par la constitution de provisions, le respect des engagements de retraite pris par le passé. Puis, la commission a proposé de recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s124 et 226 présentés respectivement par M. Paul Loridant et MM. Joseph Ostermann et Bernard Fournier et tendant à prévoir l'exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu des sommes versées par les caisses d'épargne en vue de faire face à leurs engagements de retraite.

Enfin, à l'article 30 (dispositions relatives aux dirigeants), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 146 présenté par M. Bernard Angels et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de subordonner l'élection des conseils d'orientation et de surveillance au placement d'une fraction des parts sociales des caisses au moins égale à 50 %.

Abordant ensuite les amendements de la seconde partie du projet de loi, la commission a adopté deux amendements de coordination présentés par M. Philippe Marini, rapporteur général, aux intitulés du titre premier, puis du chapitre premier.

A l'article 32 (renforcement des pouvoirs des organes centraux), la commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, restreignant aux seuls actionnaires ou sociétaires dirigeants la sanction de limitation ou d'interdiction d'un dividende ou d'une rémunération des parts sociales, infligée par un organe central.

Elle a ensuite, à l'article 34 (renforcement des procédures de prévention), adopté deux amendements présentés par M. Philippe Marini, rapporteur général, prévoyant que les recommandations et injonctions émises par la commission bancaire sont transmises aux commissaires aux comptes de l'établissement concerné.

A l'article 37 (mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives), la commission a rectifié son amendement n° 30 en vue, d'une part, de substituer à la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, la moyenne annuelle du taux à échéance constante à 10 ans (TEC 10) majorée de un point, comme plafond de rémunération des sociétaires et, d'autre part, d'exclure la possibilité de puiser dans les réserves en cas de déplafonnement de ce taux de rémunération.

Après l'article 41, la commission a rectifié son amendement n° 42. Cette rectification satisfaisant les sous-amendements n°s147 et 198 présentés par M. Bernard Angels et les membres du groupe socialiste, elle a demandé leur retrait. Puis elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement rédactionnel n° 194 des mêmes auteurs. Elle a ensuite rectifié son amendement n° 43 qui satisfait le sous-amendement n° 148 de M. Bernard Angels et des membres du groupe socialiste. A l'amendement n° 45 de la commission, M. Bernard Angels et les membres du groupe socialiste ont présenté un sous-amendement n° 149 qui a reçu un avis défavorable et un sous-amendement n° 195, plus proche du texte de la directive transposée, qui a reçu un avis favorable. A l'amendement n° 47 de la commission, les mêmes auteurs ont présenté un sous-amendement n° 150 qui élargit les échanges d'informations dans le cadre du code de la sécurité sociale et qui a reçu un avis favorable de la commission. Enfin, cette dernière a rectifié son amendement n° 48, qui a satisfait le sous-amendement n° 151 de M. Bernard Angels et des membres du groupe socialiste et elle a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 196 des mêmes auteurs qui remplaçait un décret en Conseil d'Etat par un simple arrêté ministériel.

Après l'article 45 (intervention de la commission bancaire en cas d'atteinte à la concurrence), la commission a ensuite adopté un amendement de son rapporteur déplaçant le texte de l'article 80 à un endroit plus approprié du projet de loi.

A l'article 47 (fonds de garantie des dépôts), la commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant qu'en cas d'insuffisance momentanée des ressources du fonds de garantie des dépôts, les indemnisations au profit des déposants soient menées prioritairement par rapport aux interventions à titre préventif qui bénéficient aux actionnaires des établissements de crédit. Elle a ensuite souhaité que l'amendement n° 212 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe de l'Union centriste soit retiré, estimant qu'il était satisfait par son amendement n° 60, et sur l'amendement n° 192 de M. Paul Loridant, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Thierry Foucaud et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement.

Après l'article 47, la commission a adopté un amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, clarifiant les conséquences de la radiation qu'elle avait prévue à l'article 47, pour les succursales d'établissements de crédit situés dans un autre Etat membre de l'espace économique européen.

A l'article 49 (fonds de garantie des assurés), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, et rectifié son amendement n° 65 en vue de préciser la procédure d'arbitrage en cas de désaccord entre les organes dirigeants du fonds de garantie et la commission de contrôle des assurances (CCA). Elle a en conséquence donné un avis défavorable au sous-amendement n° 152 présenté par M. Bernard Angels et plusieurs de ses collègues qui n'avait plus d'objet. Puis, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s153 et 193 présentés respectivement par M. Bernard Angels et M. Paul Loridant ayant pour objet de préciser le mode de détermination des plafonds d'indemnisation par assuré. Enfin, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 154 présenté par M. Bernard Angels tendant à modifier la formule de répartition des cotisations annuelles des entreprises d'assurance au fonds de garantie.

A l'article 50 (mécanisme de garantie des titres), la commission a adopté un amendement de son rapporteur et a rectifié son amendement n° 81 précisant les conséquences de la radiation prévue pour les succursales d'entreprises d'investissement situées dans un autre Etat membre de l'espace économique européen.

Après l'article 51 (coordination), la commission a examiné plusieurs amendements :

- un amendement n° 201 présenté par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à renforcer la protection juridique des opérations traitées par des chambres de compensation de gré à gré, sur lequel elle a émis un avis favorable ;

- un amendement n° 200 présenté par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à permettre de lier entre elles des conventions-cadres de compensation, sur lequel elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement ;

- un amendement n° 209 présenté par M. Paul Loridant relatif au " collatéral unique ", sur lequel elle a également souhaité entendre l'avis du Gouvernement ;

- un amendement n° 231 de M. Paul Loridant créant des fonds communs de placement à risques à procédure allégée sur lequel elle a émis un avis favorable.

A l'article 51 bis (mécanisme de garantie des cautions), la commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur instaurant un fonds de garantie des cautions limité au traitement du sinistre de Mutua Equipement. Elle a, par conséquent, demandé le retrait de l'amendement n°213 de M. Denis Badré et des membres du groupe de l'Union centriste, qui prévoyait la mise en place d'un mécanisme de réassurance.

Après l'article 51 bis, elle a adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, demandant au Gouvernement un rapport sur les solutions envisageables pour assurer la garantie des cautions obligatoires.

A l'article 53 (mesures transitoires), la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur général, tendant à autoriser temporairement les sociétés d'assurance mutuelles à modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions du projet de loi et d'adapter le mode de représentation des sociétaires.

A l'article 53 ter (directive virements transfrontières), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 214 présenté par M. Denis Badré et visant à restreindre la portée de cet article aux seuls virements transfrontaliers à l'exclusion des virements internes.

Après l'article 53 quater (rachat d'actions), la commission a adopté un amendement deM. Philippe Marini, rapporteur général, visant à permettre aux établissements publics de bénéficier des règles de la compensation des opérations sur instruments financiers prévues dans la loi de modernisation des activités financières de 1996.

A l'article 53 quinquies (rachat d'actions), la commission a adopté un amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, améliorant la rédaction de cet article additionnel issu de l'Assemblée nationale.

Après l'article 53 quinquies, la commission a souhaité que Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Paul Loridant, Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, auteurs d'un amendement conférant un cadre législatif aux fonds communs de créances à compartiments et permettant la cession de leurs créances devenues contentieuses ou irrécouvrables, se rallient à l'amendement n° 228 présenté par MM. Joseph Ostermann et Bernard Fournier ayant le même objet, pour lequel elle a émis un avis favorable. Elle a ensuite adopté un amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, comblant un oubli de la loi contre les exclusions de 1998.

A l'article 54 (régime des cessions de créances), la commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, visant à préciser la rédaction de cet article. Par conséquent, elle a souhaité que M. Joseph Ostermann, auteur d'un amendement n° 229 identique, se rallie à l'amendement adopté.

A l'article 55 (sanctions), la commission a adopté deux amendements présentés par M. Philippe Marini, rapporteur général, l'un améliorant une procédure de la commission bancaire, et l'autre prévoyant que seuls les actionnaires dirigeants peuvent voir la distribution de leurs dividendes limitée ou interdite par sanction de la commission bancaire.

A l'article 56 (interventions de la commission bancaire en cas de difficultés d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement), la commission a rectifié son amendement n° 92 prévoyant, en contrepartie de la suppression de l'obligation de déclaration des créances auprès du tribunal de commerce, une information plus complète des déposants par le fonds de garantie des dépôts.

A l'article 59 (mesures diverses relatives aux entreprises d'assurance), la commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à renforcer les pouvoirs de la commission de contrôle des assurances.

A l'article 62 (actif des sociétés de crédit foncier), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 155 et 156 présentés par M. Bernard Angels et les membres du groupe socialiste, et de l'amendement n° 203 de M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tous relatifs à l'éligibilité des prêts cautionnés à l'actif des sociétés de crédit foncier, au profit de l'amendement n° 99 de la commission. La commission a également demandé le retrait de l'amendement n° 204 de M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, autorisant les sociétés de crédit foncier à détenir leurs titres sans les annuler, au bénéfice de l'amendement n° 105 de la commission, ayant le même objet.

Puis, à l'article 64 (règles prudentielles applicables aux sociétés de crédit foncier), la commission a demandé le retrait de l'amendement de coordination n° 205 présenté par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, au profit de l'amendement n° 106 de la commission.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur général portant article additionnel après l'article 64, ayant pour objet de supprimer toute indemnité en cas de remboursement anticipé de prêt immobilier résultant de certains événements intervenus dans la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'emprunteur, et de supprimer le plafond d'indemnité fixé à 3 % du capital restant dû. Le rapporteur général a expliqué que cet amendement avait pour objet de donner aux sociétés de crédit foncier en France les moyens d'affronter la concurrence, notamment allemande, qui interdit, sauf dispositions contractuelles, les remboursements anticipés pendant dix ans. La suppression du plafond fixé à 3 % du capital restant dû ne concernera que les prêts futurs et n'aura d'incidence que pour des taux supérieurs à 6 %, cette mesure étant avant tout destinée à assurer la pérennité des sociétés de crédit foncier sur le long terme.

M. Jean-Philippe Lachenaud a déclaré approuver le texte proposé par le rapporteur général, et notamment la suppression de toute indemnité en cas d'événement personnel, familial ou professionnel, par référence aux dispositions de l'article 74 Abis de l'annexe II du code général des impôts. Il s'est toutefois inquiété du fait que cette disposition  protectrice  des emprunteurs pourrait inciter les banques à procéder à une sélection de leurs clients en fonction de leurs  risques.

Il a également demandé si la référence au " capital remboursé " figurant dans l'amendement n'était pas ambiguë.

M. Joël Bourdin s'est également alarmé de la possibilité d'une sélection des emprunteurs, ou d'une augmentation du coût du crédit par l'introduction d'une prime de risque, et il s'est interrogé sur la clarté du texte proposé.

M. Paul Loridant a souhaité que l'Allemagne s'aligne sur la législation protectrice du consommateur existant en France, plutôt que l'inverse.

En réponse à ces interventions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les banques pouvaient déjà sélectionner leurs clients, en fonction notamment de leur solvabilité, avant de leur accorder des prêts, et que l'amendement proposé apportait des droits supplémentaires notamment pour les emprunteurs contraints de revendre leur logement. Il a ajouté qu'il n'était pas dans l'intérêt des établissements de crédit de restreindre leur clientèle pour l'octroi de prêts immobiliers. Il a fait savoir que la notion de " capital remboursé " figurait déjà à l'article R.312-2 du code de la consommation et ne semblait pas poser de difficulté particulière, ce terme désignant le capital que l'emprunteur rembourse par anticipation, et non l'ensemble des remboursements déjà effectués. Enfin, il a précisé que l'amendement serait avant tout destiné à ouvrir un débat sur le problème des remboursements anticipés, et à obtenir des explications du ministre.

Suite à ces précisions, la commission a décidé qu'il convenait de permettre à cet amendement du rapporteur général, portant article additionnel après l'article 64, d'être discuté en séance publique.

A l'article 65 (privilège reconnu à certains créanciers des sociétés de crédit foncier), la commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s157 et 206 présentés respectivement par M. Bernard Angels et les membres du groupe socialiste et par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ces deux amendements ayant exactement le même objectif que l'amendement n° 109 de la commission, mais étant insérés différemment.

A l'article 65 bis (modalité de gestion des prêts et obligations foncières), la commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 158, ayant pour objet d'ôter à la société de crédit foncier la possibilité de gérer ou recouvrer elle-même ses prêts, présenté par M. Bernard Angels et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Puis la commission a adopté quatre amendements rédactionnels à l'article 72 (surveillance des sociétés de crédit foncier), présentés par le rapporteur général, visant à supprimer des références inappropriées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, et à mieux définir les missions du contrôleur spécifique de la société de crédit foncier, par rapport à celles du commissaire aux comptes.

A l'article 78 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire), la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 159 présenté par M. Bernard Angels et les membres du groupe socialiste et apparentés, et visant à limiter l'éligibilité des prêts cautionnés au marché hypothécaire aux seuls prêts finançant un immeuble situé dans l'espace économique européen. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 207 présenté par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à soumettre le marché hypothécaire à des règles identiques à celles créées pour les sociétés de crédit foncier, au profit de l'amendement n° 115 de la commission.

Après l'article 78, la commission a examiné l'amendement n° 160 présenté par M. Bernard Angels et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à préciser qu'en cas de défaut d'information de la caution, la déchéance des intérêts échus, prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, entraînera la présomption selon laquelle les paiements effectués par le débiteur sur la période considérée sont affectés, par priorité, au règlement du principal de la dette. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

A l'article 79 (modifications des conditions de prêts), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 208 présenté par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, dont la rédaction lui paraissait moins précise que celle de l'amendement n° 116 de la commission.

Epargne et sécurité financière - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

La commission a désigné MM. Alain Lambert, président, Philippe Marini, rapporteur général, Joël Bourdin, André Vallet, Yann Gaillard, Bernard Angels etPaul Loridant, comme membres titulaires, puis MM. Denis Badré, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Pelletier et Michel Sergent, comme membres suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques - Autorisation de la publication d'un rapport sur l'évaluation sociale française

Ensuite, la commission a autorisé la publication du rapport de M. Serge Vinçon sur la saisine de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques par la commission des finances relative à l'évaluation du dispositif public de promotion des investissements étrangers en France et de la législation fiscale et sociale française telle qu'elle est perçue par les investisseurs étrangers.

Sécurité sociale - Création d'une couverture maladie universelle - Demande de saisine pour avis - Nomination d'un rapporteur pour avis

Enfin, la commission a demandé la saisine pour avis et nommé M. Jacques Oudin rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 338 (1998-1999) portant création d'une couverture maladie universelle.

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