Lundi 7 décembre 1998

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 1999 - Examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie

Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet deloi n° 65 (1998-1999) de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Sur les amendements portant article additionnel avant l'article 64 A, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 148, puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s152, 151, 153 et 154. Tout en souhaitant connaître l'avis du Gouvernement, elle a émis un avis favorable aux amendements n° 143 et n° 147.

A l'article 64 A (prorogation des incitations fiscales à l'investissement outre-mer), la commission a considéré que l'amendement n° 78 était satisfait par l'amendement adopté par la commission.

A l'article 64 B (extension de l'agrément prévu pour la déduction de l'investissement outre-mer des revenus ou des résultats imposables), la commission a considéré que les amendements n°s 79 et 80 rectifié étaient satisfaits par les amendements adoptés par la commission.

A l'article 64 C (amélioration des incitations fiscales à l'investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés), la commission a considéré que les amendements n°s 81 et 82 étaient satisfaits par les amendements adoptés par la commission et a émis un avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié.

A l'article 64 (reconduction du crédit d'impôt recherche), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n°58. Elle a ensuite émis un avis favorable sur les amendements n°s 90 rectifié bis et 91 rectifié.

Après l'article 64, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 149.

Après l'article 65, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 59 à condition que le paragraphe II dudit amendement soit supprimé.

Après l'article 66, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 60, 61 et 62.

Après l'article 67, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 135 et 136.

A l'article 68, la commission a considéré que les amendements n°s 92, 139, 93, 140, 94 et 141 étaient satisfaits par les amendements adoptés par la commission.

A l'article 69 (reconduction de mesures d'amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l'énergie), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 150.

Après l'article 69, la commission a émis un avis défavorable aux amendement n°s 63, 64, 84 et 85.

A l'article 69 ter (faculté donnée aux conseils régionaux d'exonérer les véhicules " propres " de taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 155.

Après l'article 69 quinquies, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 87 puis, après un débat auquel ont notamment participé, outre le rapporteur général, MM. Michel Charasse, Paul Loridant et Jean Clouet, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 142 et 145, tout en souhaitant connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142.

A l'article 70 bis (réduction de 150.000 à 50.000 francs du seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants), la commission a adopté l'amendement visant à étendre les moyens de paiement à la disposition des particuliers pour le règlement de certains biens ou de services dont le montant dépasse 50.000 francs, présenté par le rapporteur général.

A l'article 70 septies (utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques), la commission a estimé que l'amendement n° 156 était satisfait car identique à celui de la commission.

Après l'article 70 octies, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 157.

Après l'article 72, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 65 et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97. Puis, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 66, 159, 86, 67, 69 rectifié, 96, 95, 158, 137, 88, 144 et 146.

A l'article 73 (exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 160 et un avis favorable à l'amendement n° 138.

Après l'article 73, la commission, après avoir souhaité recueillir l'avis du Gouvernement, a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 70.

Après l'article 74 bis, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 161.

Après l'article 74 ter, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 89 et 49.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

Puis, la commission a désigné M. Auguste Cazalet comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac et M. Joël Bourdin comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et au sein de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Nomination de rapporteurs

Enfin, la commission a nommé M. Michel Mercier comme rapporteur sur la proposition de loi n° 25 (1998-1999), présentée par M. Bernard Joly, visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local, et Mme Marie-Claude Beaudeau, comme rapporteur sur la proposition de loi n° 83 (1998-1999), présentée par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relative aux ventes hors taxes.

Mardi 8 décembre 1998

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 1999 - Examen des amendements du Gouvernement en vue d'une deuxième délibération

Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a examiné les amendements, présentés par le Gouvernement, au projet de loi de finances pour 1999, en vue d'une deuxième délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 1 à 21, et 23 à 28 portant sur les articles 45 et 46 tendant à traduire des modifications de dépenses et des ouvertures de crédits.

Elle a, par ailleurs, émis un avis favorable sur les amendements n°s 22, 29 et 30 du Gouvernement. Le premier vise à corriger une erreur matérielle. Le deuxième tire les conséquences de la minoration en première partie des ressources de deux comptes d'affectation spéciale. M. Philippe Marini, rapporteur général, a expliqué qu'à son avis l'ordonnance organique de 1959 n'implique pas nécessairement que les comptes d'affectation spéciale doivent être votés en équilibre. Il a toutefois accepté la proposition du Gouvernement qui considère préférable cet équilibre pour que la gestion soit équilibrée. Le troisième amendement opère à l'article d'équilibre les rectifications nécessaires en fonction des votes émis précédemment par le Sénat et arrête le montant du déficit à 221,5 milliards de francs.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que ce déficit, réduit de 15 milliards de francs par rapport au projet du Gouvernement, répondait à l'objectif que le Sénat s'était initialement fixé.

Vendredi 11 décembre 1998

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Projet de loi de finances rectificative pour 1998- Examen du rapport

Au cours d'une séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le projet de loi n° 97 (98-99) de finances rectificative pour 1998, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le projet de loi de finances rectificative pour 1998 comportait 45 articles, dont 24 articles nouveaux, notamment issus de 14 amendements présentés par le Gouvernement. Il a regretté que le Gouvernement ait demandé à l'Assemblée nationale "de légiférer à la hussarde", en escamotant l'examen par le Conseil d'Etat, et même par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

M. Alain Lambert, président, a jugé légitime la protestation du rapporteur général et a rappelé que de nombreux amendements gouvernementaux devaient à l'origine être adoptés lors de l'examen du dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que le collectif pour 1998 était intéressant dans la mesure où il faisait le point sur la situation économique de l'année écoulée.

Il a précisé que les chiffres relatifs à la conjoncture de 1998 confirmaient la dégradation des performances extérieures de la France qui sont toutefois plus que compensées par la consommation intérieure. En effet, la consommation des ménages s'est accélérée au cours de l'année, tandis que les entreprises ont davantage investi, selon le scénario initialement prévu. Le rapporteur général a néanmoins fait part de son inquiétude en constatant une significative inflexion de la tendance de la demande intérieure au second semestre.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les recettes fiscales s'étaient améliorées, s'accroissant de 11 milliards de francs, soit un niveau proche des estimations révisées figurant dans le projet de loi de finances pour 1999. Il a cependant estimé que cette réévaluation se situait en-deçà des espérances que pouvaient susciter les encaissements des derniers mois connus. Il a noté que le déficit budgétaire aurait pu être davantage réduit.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que les dépenses étaient elles aussi en progression significative. Les mouvements de crédit intervenus en 1998 sont considérables, les ouvertures de crédit étant intervenues pour un montant de 60,5 milliards de francs, soit plus de 30 milliards de francs après prise en compte des dégrèvements et remboursements. Il a constaté que des annulations avaient eu lieu dès le 16 janvier 1998.

Il a souligné que l'imputation d'une partie des dépenses prévues dans le collectif était contestable, des dépenses inscrites pour 1998 étant destinées à être reportées sur 1999 pour un montant total minimal de 2,8 milliards de francs. Il a cité plusieurs exemples : 941 millions de francs pour les opérations du recensement qui ne sera réalisé qu'en 1999, 458 millions de francs au titre de l'indemnisation des commissaires-priseurs, 300 millions de francs au titre de la contribution de la SNCF à Réseau ferré de France, ou encore les crédits alloués à la préparation de la célébration de l'an 2000.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a expliqué que des comparaisons instructives pouvaient être établies entre les annulations effectives proposées dans le collectif et les réductions de crédits que le Sénat avait réalisées dans le cadre de son budget alternatif pour 1998, précisant que le ministère de l'emploi et de la solidarité, ainsi que celui de la défense, étaient particulièrement concernés par les annulations ; de même les crédits des aides personnelles au logement ont été réduits par le Sénat de 500 millions de francs, alors que l'annulation effectuée porte sur 850 millions de francs.

Il a aussi souligné le paradoxe d'un collectif affichant les résultats de la très bonne conjoncture de 1998, mais n'en tirant aucune conséquence en matière de réduction de la dette. Il a noté qu'il était même présenté en léger déficit primaire. Il a rappelé que le déficit effectif sera de 255 milliards de francs, alors que les fruits de la croissance auraient permis de se rapprocher des 200 milliards de francs, le déficit de l'année 1997 s'établissant à 267 milliards de francs.

Pour conclure, M. Philippe Marini, rapporteur général, a exprimé des craintes relatives à la capacité de la France à respecter ses engagements européens en matière de réduction des déficits, qui, a-t-il rappelé, nécessitent un programme de convergence dont l'objectif doit être la suppression de ces derniers.

Puis, la commission a procédé à l'examen des articles.

Elle a adopté, sans modification, l'article 1er A (nouveau) relevant l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux esters d'huile végétale incorporés au fioul domestique et au gazole.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite présenté les amendements supprimant les ouvertures de certains crédits proposées par le collectif en raison de leur imputation erronée sur l'exercice 1998.

M. Alain Lambert, président, a souscrit à ces propositions et a affirmé qu'il était paradoxal, de la part du Gouvernement, d'inviter le Parlement à respecter le principe de l'annualité budgétaire et de s'y soustraire pour atteindre ses objectifs. Il a ajouté qu'il demanderait au Gouvernement des précisions sur la manière dont les crédits nouvellement ouverts seraient consommés au cours de l'année.

M. Roland du Luart a souhaité connaître les actions concernées par les réductions proposées des crédits de la justice et des services généraux du Premier ministre.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé qu'étaient supprimées les ouvertures de crédits relatives à l'indemnisation des commissaires-priseurs, puisqu'elle serait déterminée par une loi qui n'était pas encore votée, ainsi que celle relative à la délocalisation de certaines administrations.

Puis la commission a adopté l'article 1er relatif à l'équilibre général, l'article 2 relatif aux ouvertures de dépenses ordinaires des services civils, et l'article 3 relatif aux ouvertures des dépenses en capital des services civils, après avoir adopté cinq amendements supprimant des ouvertures de crédits à hauteur de 1.923 millions de francs. M. Alain Lambert, président, est alors intervenu pour conforter le rapporteur général dans sa proposition, expliquant qu'il aurait sans doute pu aller encore plus loin dans ses rectifications d'imputation.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 4 relatif aux ouvertures de dépenses ordinaires des services militaires, l'article 5 concernant les ouvertures de crédits aux budgets annexes, l'article 6 concernant les ouvertures de crédits aux comptes d'affectation spéciale, l'article 7 relatif aux ouvertures de crédits aux comptes de prêts, l'article 8 concernant des ouvertures de crédits aux comptes d'avances, et l'article 9 relatif à la ratification des crédits ouverts par décret d'avance.

La commission a décidé de réserver son vote sur l'article 10 modifiant la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Elle a en effet estimé que cette question supposait un examen complémentaire de la situation financière de ces organismes.

A l'article 11 qui propose de réformer le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail, la commission a adopté un amendement de suppression, considérant que le dispositif proposé par le Gouvernement pour neutraliser la double imposition sur les revenus perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998 n'atteignait pas l'objectif fixé. M. Alain Lambert, président, a en effet estimé que le dispositif proposé comportait de nombreux défauts techniques. M. Bernard Angels a déclaré partager cette appréciation, mais a jugé que l'objectif de simplification poursuivi rendait légitime ce dispositif.

A l'article 11 bis (nouveau) relatif à la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et donnés en location pour neuf ans, la commission a adopté un amendement supprimant le nouveau dispositif consistant en une réduction d'impôt égale à 10 % du montant des travaux d'agrandissement ou de reconstruction pour les logements situés dans des résidences de tourisme classées dans des zones de revitalisation rurale.

Elle a supprimé l'article 11 ter (nouveau) relatif à la réduction du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers pour la location de logements ayant ouvert droit à la réduction d'impôt pour les résidences de tourisme classées qui bénéficient d'une réduction d'impôt.

Après l'article 11 ter, elle a adopté un amendement portant article additionnel visant à permettre une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles anciens locatifs entrant dans le champ du nouveau dispositif fiscal en faveur du logement intermédiaire privé conventionné. M. Philippe Marini, rapporteur général, a expliqué qu'il s'agissait de réactiver un dispositif conçu par son prédécesseur M. Alain Lambert, et en vigueur du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, et que l'objet de cette réactivation était de faciliter l'essor du nouveau dispositif "Besson" pour le logement locatif.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 12 relevant le seuil de perception du droit de francisation et de navigation et le seuil de francisation d'un navire, l'article 13 relatif à la modification du taux limitant la déduction des intérêts servis aux associés, l'article 14 relatif à la validation législative des impositions établies en matière d'impôts directs locaux, l'article 14 bis (nouveau) exonérant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes et aux ententes interdépartementales, ainsi que l'article 15 relatif à la validation des impôts et cotisations mises en recouvrement par la collectivité territoriale de Mayotte.

A l'article 15 bis (nouveau) relatif au régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés, la commission a adopté un amendement reprenant le dispositif qu'elle avait introduit à l'article 2 du projet de loi de finances pour 1999, qui tendait à reporter d'un an le début de la suppression progressive de la déduction supplémentaire dont bénéficient certaines professions. M. Alain Lambert, président, soulignant la cohérence de la commission des finances du Sénat, a en effet expliqué que le dispositif adopté par l'Assemblé nationale n'était pas satisfaisant, jugeant sa constitutionnalité fragile.

La commission a adopté, sans modification, l'article 16 relatif à l'obligation de déposer selon un procédé informatique la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, l'article 16 bis (nouveau) relatif à la mise en conformité des modalités de fixation des taux de la redevance pour contrôle vétérinaire avec le droit communautaire, l'article 16 ter (nouveau) concernant la loi de modernisation des activités financières, l'article 16 quater (nouveau) simplifiant le régime d'imposition des associés de sociétés civiles de moyens exerçant une activité non commerciale, l'article 16 quinquies (nouveau) assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les villages de vacances classés ou agréés, l'article 16 sexies (nouveau) étendant la redevance sanitaire de découpage au gibier sauvage, l'article 16 septies (nouveau) relatif à l'instauration de deux redevances sanitaires destinées à couvrir les frais de contrôle des produits de la pêche et de l'aquaculture, l'article 16 octies (nouveau) instaurant une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus, l'article 16 nonies (nouveau) relevant les minima de perception du droit de consommation sur les tabacs, l'article 16 decies (nouveau) concernant l'exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d'immeubles réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), l'article 16 undecies (nouveau) actualisant le tableau des valeurs de planchers hors oeuvre permettant le calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement, l'article 16 duodecies (nouveau) relatif à la création d'une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, l'article 16 terdecies (nouveau) exonérant certains redevables de la taxe d'habitation à faibles revenus du prélèvement sur fortes valeurs locatives, et l'article 16 quaterdecies (nouveau) relatif à la fixation d'un plafond pour les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 16 quindecies (nouveau) relatif au maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine. M. Philippe Marini, rapporteur général, a déclaré être très surpris par le procédé du Gouvernement, qui propose de revenir sur la suppression de ce prélèvement décidée en termes conformes par les deux assemblées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, avant même que celle-ci ne soit promulguée.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 17 modifiant les recettes susceptibles d'alimenter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 "compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés".

Après l'article 17, la commission a adopté un amendement portant article additionnel tendant à supprimer la faculté de versements au budget général à partir des ressources du compte d'affectation spéciale des produits de privatisation.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 18 relatif à l'augmentation de la quote part de la France au Fonds monétaire international et à l'allocation exceptionnelle de droits de tirages spéciaux, l'article 19 concernant la compensation aux régions de la perte de recettes relative à la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage d'habitation entre le 1er septembre et le 31 décembre 1998, l'article 19 bis (nouveau) relatif à la compensation des pertes de recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, l'article 20 déterminant les sommes dues par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre du principe de parité, puis l'article 21 octroyant une garantie par l'Etat à l'occasion de la cession de la Société marseillaise de crédit.

A l'article 22 (nouveau) relatif à la validation des taxes d'urbanisme, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a ensuite adopté l'article 23 (nouveau) concernant l'extension des conditions préférentielles pour les anciens agents de la direction générale des télécommunications souscrivant des actions France Télécom.

Elle a adopté un amendement de précision à l'article 24 (nouveau) relatif au transfert de la propriété de divers barrages de l'Etat au département du Haut-Rhin.

Elle a adopté sans modification l'article 25 (nouveau) relatif à la remise des créances d'aide publique au développement en faveur des Etats d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch.

Puis, sous le bénéfice des observations présentées par le rapporteur général, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ainsi amendé.

Traités et conventions - Approbation de la convention fiscale France-Ukraine du 31 janvier 1997 - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le projet de loi n° 558 (1997-1998)autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement del'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune(ensemble un protocole) sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord excusé l'absence de M. Jacques Chaumont, qui se trouvait à New-York, en sa qualité de membre de la délégation parlementaire française à l'assemblée générale de l'ONU.

Il a indiqué que la convention fiscale signée entre la France et l'Ukraine le 31 janvier 1997 est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, qui régit actuellement les relations fiscales entre les deux pays et est devenue inadaptée.

Après avoir rappelé que le Parlement français a autorisé au printemps dernier l'approbation de la nouvelle convention fiscale signée entre la France et la Russie, il a précisé que le Parlement ukrainien a déjà approuvé la convention entre la France et l'Ukraine le 3 mars 1998.

Il a considéré que la convention est globalement conforme au modèle de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), mais s'en écarte toutefois sur les points suivants :

- le taux réduit de 5 % pour l'imposition des dividendes n'est accordé aux sociétés distributrices implantées en Ukraine que si le pourcentage de détention directe ou indirecte est au moins égal à 20 % du capital de la société, au lieu de 10 % dans le droit commun. La retenue à la source est même supprimée pour les sociétés distributrices détenues au moins à 50 %, lorsque le montant de l'investissement est de 5 millions de francs ou plus.

- l'Etat de la source conserve la possibilité d'imposer les intérêts, qui ne sont normalement imposables que dans l'Etat de résidence, à un taux maximum de 2 % pour les intérêts bancaires ou commerciaux et de 10 % dans les autres cas.

Afin de donner une idée des enjeux concrets de la convention, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le stock des investissements français en Ukraine s'élevait à 2 milliards de francs au 1er janvier 1998, et que plus de 70 filiales d'entreprises françaises sont aujourd'hui présentes dans ce pays.

Les membres de la commission ont alors approuvé, à l'unanimité, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-ukrainienne du 31 janvier 1997.

Projet de loi de finances rectificative pour 1998 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Enfin, la commission a désigné MM. Alain Lambert, président, Philippe Marini, rapporteur général, André Vallet, Jean-Philippe Lachenaud, Yann Gaillard, Bernards Angels et Mme Marie-Claude Beaudeau, comme candidats titulaires, et MM. Denis Badré, Michel Charasse, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

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