MARDI 23 NOVEMBRE 1999

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Claude Belot, vice-président.

PJLF POUR 2000 - PRESSE - EXAMEN DU RAPPORT

Après que M. Alain Lambert, président, eut salué la présence de MM. Louis de Broissia et Jean-Paul Hugot, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles, respectivement pour les crédits de la presse et de la communication audiovisuelle, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des crédits de la presse pour 2000, sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial.

Après avoir indiqué que le système d'aide à la presse donnait, dans l'ensemble, satisfaction à la profession et que ses modalités répondaient au souci de garantir le pluralisme, le rapporteur spécial a voulu, sans entrer dans une analyse détaillée des dotations, insister sur trois questions.

Il a souligné que l'Etat continue de se comporter comme s'il était possible de ponctionner les entreprises publiques, en oubliant de les rémunérer au juste prix pour les services qu'elles rendent : en l'occurrence, il s'agit de la SNCF - dont on connaît les difficultés qu'elle rencontre pour équilibrer les comptes du Sernam - qui se voit imposer par l'Etat un remboursement forfaitaire déconnecté des quantités transportées, indépendamment de l'arriéré de paiement dû par l'Etat à ce titre.

Il a également attiré l'attention sur la laborieuse mise en route du fonds de modernisation de la presse, à la fois parce que le rendement de la taxe sur le hors médias qui le finance est plus faible que prévu, et parce qu'il semble que l'Etat et la profession aient rencontré quelques difficultés à se mettre d'accord sur une politique et, en particulier, pour définir des critères d'accès aux aides : finalement, près de deux ans après le vote de la loi instituant la ressource et le fonds de modernisation, aucune aide n'avait encore été distribuée.

Le rapporteur spécial a, en dernier lieu, évoqué la situation de l'Agence France Presse. Il a rappelé que cette agence, qui pesait il y a vingt ans le même poids que ses concurrents anglo-saxons, Associated Press, et Reuters, ne représente plus que 5 % du chiffre d'affaires de cette dernière, faute d'avoir su se diversifier dans l'information économique.

Il a insisté sur le fait que son statut actuel constituait un mélange des genres qui rendait l'agence inadaptée à la compétition économique : tandis qu'on trouve, au sein de son conseil d'administration, les clients de l'agence que sont les journaux, l'Etat, qui assure pourtant directement ou indirectement près de la moitié des recettes, n'y figure pas, même s'il est évident que le nouveau président de l'AFP a bénéficié de son appui pour être élu.

Pour le rapporteur spécial, l'agence se comporte comme un navire à la dérive, au point que l'accomplissement de la mission fondamentale de l'AFP, qui est d'apporter un regard français sur le monde, paraît menacé.

Après que M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les crédits de la presse, fut intervenu pour indiquer qu'il partageait les orientations manifestées par le rapporteur spécial, M. Claude Belot a, en réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, indiqué qu'il avait l'intention en sa qualité de rapporteur spécial de se pencher sur la situation de l'AFP, compte tenu des craintes que suscite l'avenir de cet organisme chez tous ceux qui sont attachés à une certaine idée du service public.

A l'issue du débat, le rapporteur spécial a émis un avis favorable aux crédits de la presse.

PJLF 2000 - COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET ARTICLES 51 ET 55 - EXAMEN DU RAPPORT

Puis M. Claude Belot, rapporteur spécial, a abordé l'examen des crédits de la communication audiovisuelle et des articles 51 relatif aux taxes parafiscales rattachés et 55 sur la répartition de la redevance.

Après avoir souligné le paradoxe qui faisait que les crédits dont le Parlement était amené à débattre ne figuraient pas dans le fascicule du ministre chargé de les défendre, le rapporteur spécial a évoqué les différents phénomènes qui bouleversent le paysage audiovisuel : diffusion croissante de la réception par satellite, nouvelle jeunesse du câble, banalisation d'Internet. Il a insisté sur un phénomène fondamental : une nouvelle télévision est en train de naître, elle est payante, le secteur privé en a le monopole.

Pour le rapporteur spécial, cette situation constitue un formidable défi pour le secteur public, qui doit d'urgence s'engager sur la voie du numérique terrestre s'il ne veut pas être marginalisé. Il a attiré l'attention sur le retard pris dans la mise en oeuvre de cette technique de diffusion - soulignant que la France est un des rares pays à ne pas avoir encore fixé une date précise pour la fin du mode de diffusion actuel analogique -, ainsi que sur le fait que France télévision n'avait pas les moyens nécessaires au financement de ses ambitions dans le domaine du numérique.

Ensuite, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a passé en revue un certain nombre de questions relatives au budget ou à la politique audiovisuelle du Gouvernement.

En ce qui concerne la redevance - dont il a souligné qu'elle était nettement plus faible qu'en Angleterre, où elle dépasse 100 livres -, il a indiqué, après avoir affirmé que le service chargé de sa collecte lui avait fait une bonne impression lors de sa visite du centre de Rennes et que son coût de perception - 3,5% de la ressource - lui paraissait relativement modéré, qu'il n'était pas normal que l'Etat confisque les excédents d'une ressource affectée : il était, en conséquence, tout à fait d'accord avec l'amendement adopté en première délibération par l'Assemblée tendant à affecter dans le projet de loi de finances pour 2000 l'intégralité des excédents dégagés pour 1998, soit 276,3 millions de francs.

M. Claude Belot, rapporteur spécial, a également signalé la baisse des recettes publicitaires de France télévision consécutive à la baisse de l'audience, dans la mesure où certains contrats prévoient une ristourne au cas où les objectifs d'audience annoncés ne seraient pas atteints.

A la fin de son exposé, il a évoqué deux problèmes :

- la création de " contenus ", notoirement insuffisante si l'on ne veut pas que dans un paysage audiovisuel qui comprendra bientôt deux mille chaînes, il n'y ait plus que des programmes américains ;

- les télévisions locales, pour lesquelles la France a un retard considérable, notamment par rapport au Canada, retard qui doit être, d'une façon ou d'une autre, rattrapé dans les prochaines années, comme cela a été le cas pour la bande FM.

Répondant à M. Philippe Marini, rapporteur général, ainsi qu'aux questions et interventions de MM. Michel Mercier, Gérard Braun, Yann Gaillard, Paul Loridant et André Vallet, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a affirmé qu'il fallait que l'Etat joue son rôle d'actionnaire dans l'audiovisuel public, en particulier pour Radio France, et indiqué, notamment, qu'il fallait donner au secteur public les moyens de son expansion si l'on voulait qu'il résiste à la concurrence du secteur privé.

La commission a enfin décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 51, et de réserver sa position sur l'article 55 jusqu'à la transmission au Sénat du projet de loi de finances.

PJLF POUR 2000 - ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE ET ARTICLE 68 - EXAMEN DU RAPPORT

La commission a ensuite procédé à l'examen des crédits de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'article 68 rattaché, sur le rapport de M. Bernard Angels, rapporteur spécial.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, ayant précisé que son intervention porterait sur les seuls crédits des services traditionnels du ministère de l'économie et des finances, a indiqué que cette tâche n'était pas commode cette année, la présentation budgétaire ayant fait l'objet d'importantes réformes de structures avec l'intégration de tous les crédits des fascicules " Industrie " et " PME, commerce et artisanat ", la poursuite de la réintégration dans le budget de crédits figurant dans des comptes extrabudgétaires et des transferts entre budgets qui, pour les plus importants, concernent le fascicule " Charges communes ".

Il a précisé que le budget des services financiers atteignait une somme proche de 63 milliards de francs, au service pour l'essentiel de l'exercice d'une mission régalienne par excellence, l'administration de l'impôt, près des deux tiers du budget y étant consacrés. Il a ajouté que ce budget était aussi avant tout un budget consacré à des dépenses de personnel, les charges liées aux effectifs en activité représentant 60 % des crédits, et l'ensemble des charges de personnel s'élevant à 81 % du total des dotations.

Evoquant les charges de personnel, il a mentionné les difficultés d'analyse résultant des modifications de nomenclature et indiqué que leur augmentation provenait sans doute d'un certain dynamisme des dépenses de pensions (+ 1,6 %), mais surtout de la progression des rémunérations d'activité. Il a souligné que cette augmentation intervenait malgré une nouvelle réduction des effectifs, portant au total sur 727 emplois.

Ayant indiqué que le niveau des crédits d'intervention publique restait bas (moins de 300 millions de francs), de même que celui des crédits d'investissement, il a exposé ses observations.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a d'abord expliqué que l'effort de sincérité budgétaire se poursuivait. Il a rappelé la budgétisation en 1999 de divers faux fonds de concours dont la commission avait dénoncé l'existence, et qui existaient depuis au moins 50 ans, pour indiquer que, cette année, les crédits intégrés dans le budget représentaient un peu moins de 1 milliard de francs.

Soulignant la modicité de cette somme par rapport aux montants considérables réintégrés l'an dernier, soit près de 11 milliards de francs, il a néanmoins jugé que sa réintégration au budget permettait de s'approcher d'une vérité budgétaire complète.

Il a ajouté trois commentaires pour remarquer d'abord que la clarification des crédits du ministère témoignait de l'importance du travail de contrôle parlementaire, ensuite qu'il restait des comptes extrabudgétaires à réintégrer portant principalement sur les recettes provenant de la collecte de l'épargne et, enfin, que cette clarification budgétaire que d'aucuns annonçaient comme l'apocalypse n'avait provoqué au fond aucune difficulté, une fois surmontées les crispations initiales. Il a ajouté que remédier à ce grave dysfonctionnement constituait un préalable indispensable à la modernisation du ministère.

Evoquant ce dernier chantier, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a jugé qu'il était exemplaire de la démarche que devraient suivre les administrations.

Il a rappelé que la modernisation du ministère consistait d'abord à engager une démarche d'intégration des services financiers et des services chargés de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, ce qui s'imposait pour optimiser les moyens d'administration centrale, démarche en bonne voie, et pour unifier l'action des services déconcentrés, objectif plus difficile à atteindre, mais devant être poursuivi.

Il a alors expliqué que la modernisation du ministère consistait aussi dans une réforme des modes d'animation de ses grandes directions générales et devrait également concerner leur organisation.

S'agissant des modes d'animation des directions générales, il a indiqué que le ministère avait engagé une démarche importante avec le contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale des impôts, qui comporte une programmation des moyens de la Direction générale des impôts (DGI) sur trois ans, à partir d'une évaluation des gains d'efficacité de cette administration. Il a précisé que les conditions dans lesquelles ces gains d'efficacité devaient être utilisés étaient déterminées par le contrat, la DGI s'engageant à économiser un peu plus de 3.000 emplois dont elle ne conserverait que la moitié, les emplois conservés étant redéployés afin d'atteindre des objectifs de qualité de service définis en autant d'indicateurs précis. Il s'est félicité du principe de cette démarche, rappelant qu'il était assez rare qu'une administration s'engage sur des objectifs clairs et quantifiés, et observant incidemment que ces engagements favoriseraient beaucoup le contrôle parlementaire.

Il a toutefois nuancé sa satisfaction en évoquant les obligations contractées.

Ayant souligné que le contrat entre la DGI et la direction du budget, pour être pluriannuel, n'en devait pas moins recevoir l'assentiment parlementaire qui reste quant à lui annuel, il a indiqué que ce contrat, soumis à de nombreuses conditions, ressemblait un peu à une déclaration d'intentions, et jugé que sa traduction budgétaire restait floue. A ce propos, il a estimé qu'il restait à clarifier les coûts réels de la DGI, et précisé que l'économie envisagée ne consistait pas en une réduction du coût des missions, mais en une augmentation modérée.

Il s'est alors ouvert d'une seconde réserve, jugeant que sur la question délicate de la réorganisation des conditions d'exercice des missions fiscales de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique(DGCP), le contrat d'objectifs et de moyens de la DGI s'inscrivait dans un contexte inchangé ou presque. Il a précisé que la seule réforme de structure venait de la création annoncée d'une direction nationale des très grandes entreprises qui devrait centraliser la gestion de l'ensemble des processus fiscaux des entreprises dont le chiffre d'affaires égale ou excède 4 milliards de francs.

Mais il a observé que pour le reste, les réorganisations entre la DGI et la DGCP étaient en suspens alors que là résidait l'essentiel des gisements d'efficacité.

Evoquant un récent rapport de l'inspection générale des finances qui avait accrédité l'idée que notre administration fiscale serait plus coûteuse qu'ailleurs, il a estimé que ce constat devait être très sensiblement nuancé, mais qu'en revanche les développements de ce rapport démontrant que des gains d'efficacité étaient indispensables, et pouvaient être atteints à travers une réduction des coûts et l'amélioration des performances, étaient largement fondés.

Il a alors souligné que l'une des réformes de structure à engager concernait le couple DGI - DGCP qu'il convenait de mieux unifier. Incidemment, il a ajouté que la question du recouvrement des cotisations sociales mériterait d'être abordée à cette occasion, puisque l'un des objectifs consistait à réduire les redondances. Il a alors précisé que deux schémas étaient envisagés, l'un consistant à spécialiser les deux réseaux par catégorie de contribuables (les entreprises pour la DGI et les particuliers pour le Trésor public), l'autre à séparer totalement l'assiette et le contrôle, qui reviendraient à la DGI, et le recouvrement, qui serait confié à la DGCP. Il a estimé qu'un troisième schéma devait être envisagé qui consisterait à fusionner les deux réseaux, quitte à établir des spécialisations correspondant aux différentes fonctions de gestion de l'impôt.

Il a conclu en mentionnant quelques observations sur divers services du ministère.

Evoquant l'optimisation des moyens consacrés à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la direction de la prévision, et aux corps de contrôles, il a mentionné un certain chevauchement des compétences d'observation économique entre l'INSEE et la Banque de France. Il a alors jugé qu'une rationalisation était à rechercher, quitte à enrichir le travail d'analyse économique de l'INSEE.

Il a alors exprimé son souci de mettre à nouveau en évidence une question relative à l'équilibre des pouvoirs institutionnels. Observant que chaque année le Parlement concédait aux différents gouvernements d'importants moyens leur permettant de disposer d'une expertise de qualité, il a estimé qu'en retour, le Parlement devrait pouvoir exercer une sorte de droit de tirage sur ces moyens.

Il a jugé en ce sens que les études d'intérêt général des corps de contrôles, et en particulier ceux de l'inspection générale des finances, devaient être communiquées autrement que par la voie de fuites habilement distillées, et a appelé de ses voeux l'instauration d'un droit de communication au bénéfice des présidents des commissions des finances.

Il a d'autre part considéré que devrait être réactivée la pratique conventionnelle qui liait le Sénat à la direction de la prévision et à l'INSEE, au terme de laquelle ces deux administrations prêtaient leur concours technique à des études commandées par le Sénat. Il s'est ainsi félicité de la remise récente d'une étude de la direction de la prévision sur la dette publique.

Il a enfin évoqué certains aspects des missions des services de la comptabilité publique, appelant à une clarification de leur mission de conseil aux collectivités locales, à conduire en partenariat avec celles-ci.

Abordant les missions de collecte de l'épargne exercées par le Trésor public, il a indiqué que des réformes étaient envisagées, qui s'inscrivaient dans une réflexion sur le sens des missions du réseau de la Comptabilité publique et dans le contexte de réaménagements législatifs et réglementaires.

Il a rappelé qu'une partie du problème concernait les fonds des notaires, dont le monopole de la collecte devrait être confié au Trésor public, une difficulté plus ardue concernant la collecte des fonds des particuliers par le Trésor public.

Jugeant que celle-ci soulevait un débat juridique, il a surtout observé que le bon exercice des missions de service public du Trésor Public pouvait justifier un redéploiement des moyens.

Il a alors proposé à la commission d'adopter les crédits pour 2000 de l'économie, des finances et de l'industrie.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est demandé si du fait de leur statut, la communication générale des rapports de l'inspection générale des finances pouvait être envisagée sans autre précision.

M. Yann Gaillard a d'abord souhaité préciser que la communication des rapports de l'inspection générale des finances devait être examinée en fonction de la substance de chacun d'entre eux, une distinction pouvant intervenir entre les rapports " ad hominem " et les rapports d'intérêt général.

Puis il a souhaité obtenir des précisions sur le déroulement de la réforme du ministère. Il s'est en particulier inquiété de la réorganisation des missions de la DGI et de la DGCP, faisant valoir que la spécialisation des réseaux par contribuable, que semblait privilégier la création d'une direction nationale des grandes entreprises, était une voie moins recommandable que celle consistant à spécialiser les réseaux par fonction.

M. Gérard Braun s'est étonné des variations contradictoires entre les crédits des rémunérations et ceux des charges sociales.

En réponse, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a d'abord souligné que la communication des travaux de l'inspection générale des finances devrait aller de soi si l'application de l'article 164-IV dernier alinéa de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 était effective. Il a insisté sur la nécessaire rénovation des moyens de contrôle du Parlement, estimant qu'il y avait là une vraie attente populaire. Il a ajouté que la déontologie parlementaire devrait permettre aux rapporteurs spéciaux d'éviter toute dérive.

Il a indiqué que la direction de la législation fiscale se trouvait désormais sous l'autorité hiérarchique du directeur général des impôts et a estimé que le mouvement de réforme initié dans le cadre de la " mission 2003 " avait toutes chances de se poursuivre.

Il a précisé sa pensée sur le schéma de réorganisation de la DGI-DGCP en observant qu'une rupture entre les missions d'assiette et de recouvrement n'était pas plus souhaitable que le maintien des superpositions actuelles.

Il a enfin indiqué que les variations apparentes de crédits n'avaient pas de réelle signification dans un budget dont il a rappelé les importants changements de nomenclature.

A l'issue de ce débat, le président a rappelé que la commission devait se prononcer par un vote unique sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ceux-ci ne faisant plus l'objet que d'un seul fascicule. Le rapporteur général a estimé que les critiques formulées par les trois rapporteurs spéciaux lui paraissaient justifier le rejet de cet aspect fondamental de la politique du Gouvernement.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Elle a en revanche décidé de proposer l'adoption sans modification de l'article 68 et de l'article 69, précédemment réservés.

PJLF POUR 2000 - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET ARTICLES 44 À 50 - EXAMEN DU RAPPORT

Puis la commission a procédé à l'examen des crédits des comptes spéciaux du Trésor et des articles 44 à 50, sur le rapport de M. Paul Loridant, rapporteur spécial.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a observé que les comptes spéciaux du Trésor introduisaient dans le budget 2000 un pêle-mêle toujours impressionnant, aux dimensions toutefois un peu réduites, puisque le projet de loi de finances proposait la suppression de 5 d'entre eux.

Il a indiqué que la masse des sommes concernées restait considérable puisque, par exemple en 2000, les comptes spéciaux du Trésor, hors comptes à découverts, représenteraient 452 milliards de francs de recettes, soit près du tiers des recettes budgétaires nettes de l'Etat et que le solde des comptes spéciaux du Trésor, tel qu'affiché, connaîtrait en 2000 une dégradation marginale passant d'un excédent de 3,1 milliards prévu en loi de finances initiale en 1999, à un excédent de 3 milliards de francs. Il a précisé que si l'équilibre des comptes devait être stable dans son niveau, il serait modifié dans ses composantes, la suppression du fonds pour le financement de l'accession à la propriété ramenant le solde des comptes d'affectation spéciale d'un excédent à un simple équilibre, l'excédent global venant pour une moitié des comptes d'avances et pour l'autre moitié des comptes de prêts.

Il a alors estimé que la réduction des crédits ouverts en 2000 pouvait sembler procéder dans un certain nombre de cas d'hypothèses optimistes, évoquant en particulier le calibrage retenu pour les dotations aux entreprises publiques. Il a ajouté que la seule considération des crédits ouverts par les lois de finances initiales ne suffisait pas pour appréhender les opérations des comptes, l'existence de très importants reports de soldes et de crédits d'une année sur l'autre non retracés par les documents budgétaires devant être gardée à l'esprit pour apprécier l'ampleur de leurs moyens.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a ensuite évoqué deux sujets examinés lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, celui du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, le FARIF, et celui du fonds national du livre. Ayant rappelé que le projet de loi en proposait la suppression, il a estimé qu'il serait prématuré de s'y résoudre.

S'agissant du FARIF dont les ressources avaient été élargies l'an dernier dans des conditions que le Sénat avait contestées, il a rappelé l'adoption, par la commission, d'un amendement aux termes duquel la modification du régime de compensation de la dotation globale de fonctionnement de l'Ile-de-France, susceptible de l'altérer, avait été rejetée. Précisant que ce vote appelait au maintien du FARIF, il a ajouté que celui-ci était d'autant plus légitime que, la suppression du compte s'accompagnant du maintien de la taxe spécifique à l'Ile-de-France, le dispositif envisagé consistait de façon illogique à conserver une taxe spécifique en supprimant une affectation qui en constituait pourtant la profonde justification.

S'agissant du fonds national du livre, il a expliqué que s'il convenait également de le rétablir c'était parce que l'affectation directe au Centre national du livre des deux impôts qui abondent le compte d'affectation spéciale poussait à l'excès la logique du démembrement budgétaire.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a alors abordé deux autres comptes qui avaient soulevé des difficultés lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

S'agissant du fonds national de développement du sport (FNDS), il a mentionné le rejet, par la commission, du prélèvement sur les droits de retransmission télévisée qui devrait rapporter, en année pleine, 150 millions de francs. Il a déclaré ne pas s'associer à cette démarche jugeant que, malgré la nécessité d'une amélioration en profondeur du FNDS, la mesure de solidarité inter-sports introduite en première lecture était totalement justifiée en elle-même.

Pour le fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), il a précisé qu'il s'agissait de déclasser le fonds en le transformant en une simple section d'un compte d'affectation spéciale nouveau : le fonds national de l'eau (FNE). Rappelant que ce FNE accueillerait une seconde section, le fonds national de solidarité pour l'eau alimenté par un prélèvement sur les moyens des agences de l'eau, il a indiqué ne pas vouloir contester le bien-fondé de ce nouveau fonds, mais il a jugé qu'il serait périlleux d'accepter qu'il soit accolé au FNDAE.

Rappelant que le département dont il est l'élu n'était pas de ceux qui profitent du FNDAE, mais au contraire de ceux qui le financent, il a indiqué qu'il n'était pas suspect de parti-pris en indiquant que les besoins des communes rurales restaient importants. Il a rappelé que la solution de loger le nouveau fonds de solidarité pour l'eau au sein d'un unique compte qui accueillerait aussi le FNDAE ouvrait le chemin à un tarissement des moyens de ce dernier. Précisant que si les comptes d'affectation spéciale étaient une exception à la non-affectation des recettes, cette dernière règle retrouvait son entière application au sein de chaque compte, il a souligné que, les recettes d'un compte n'étant pas affectables à telle catégorie de dépenses logée dans ce compte, la solution de mixité proposée par le projet de loi de finances pourrait conduire à dévier les recettes du FNDAE au profit d'autres interventions que les siennes.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a alors présenté le compte décrivant les opérations relatives au secteur public, en indiquant que celui-ci enregistrerait 32 milliards de francs d'opérations cumulées en 1999 et en 2000, soit une diminution très sensible par rapport aux opérations de 1998 qui, à elles seules, s'étaient élevées à 53,5 milliards de francs.

Il a estimé qu'avec ce compte, la limite de la lisibilité du budget était atteinte, l'exécution étant souvent très différente des prévisions et les écritures passées au compte fréquemment critiquables. A ce propos, il a déploré l'absence de traduction comptable de l'opération de privatisation du Crédit lyonnais, ainsi que de certaines opérations réalisées en 1998 autour du GAN, estimant que les justifications apportées dans les deux cas paraissaient peu convaincantes.

S'étant félicité de l'amélioration de la situation financière d'ensemble du secteur public, il a toutefois souligné que les besoins à financer restaient considérables pour absorber les conséquences des sinistres bancaires et accompagner les difficultés financières de certaines entreprises industrielles hors d'état de les surmonter. Il a remarqué qu'il était probablement quelque peu irréel d'envisager, dans ces conditions, une réduction pérenne des recettes du compte, observant que supposer que ses dépenses pourraient contribuer à la résorption de la dette publique de l'Etat était déraisonnable.

Mais il a constaté que les ressources potentielles étaient plus limitées que dans le passé, les privatisations s'étant multipliées et le rétrécissement du champ du secteur public supposant à l'avenir des arbitrages de plus en plus délicats. Il a enfin dénoncé la marginalisation du Parlement à l'occasion des privatisations, gageant que si elle résultait d'une auto-limitation résultant du blanc-seing donné aux gouvernements pour leur permettre de procéder à telle opération qu'il souhaiterait au sein d'une liste impressionnante d'entreprises, elle était aussi illustrative d'une certaine condescendance des gouvernements pour le Parlement.

Il a à ce propos observé que dans la communication des gouvernements, l'information financière à destination des marchés, légitime, éclipsait l'information parlementaire, et jugé qu'il fallait réagir, car il s'agissait de processus portant sur le patrimoine de la Nation.

Evoquant enfin la situation des comptes de prêts aux Etats étrangers, il a remarqué qu'elle traduisait les difficultés auxquelles toute action extérieure se trouve aujourd'hui confrontée.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Yann Gaillard s'est d'abord inquiété de savoir quelle était la limite supérieure des prélèvements susceptibles d'être opérés sur la Française des jeux.

Puis il a déclaré attendre avec intérêt la prochaine communication du rapporteur spécial sur la situation de la défaisance du Crédit lyonnais, énonçant un certain nombre de questions qu'elle aborderait sans doute.

En réponse, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a rappelé que le prélèvement sur la Française des jeux était beaucoup plus considérable que celui abordé dans le cadre du rapport sur les comptes spéciaux du Trésor. S'agissant de celui-ci, il a expliqué qu'il dépendait d'arbitrages entre différents prélèvements effectués par l'Etat et d'un taux de retour aux parieurs suffisant pour garantir la pérennité des mises. Il a par ailleurs évoqué la concurrence des autres exploitants et considéré qu'elle se trouvait accrue à travers la diffusion d'Internet. Confirmant qu'il communiquerait à la commission les résultats de ses travaux sur la défaisance du Crédit lyonnais au début de l'année 2000, le rapporteur spécial a rappelé qu'il s'agissait d'un sujet délicat, supposant une grande vigilance.

M. Philippe Adnot s'est associé à cette dernière observation et a souhaité savoir si des engagements portant sur les ressources à venir du fonds national de solidarité pour l'eau avaient été pris.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a considéré qu'un tel engagement devrait se doubler d'un engagement de maintien des ressources du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Il a en outre observé que les perspectives concernant les recettes du fonds national pour le développement du sport (FNDS) justifiaient l'initiative prise d'en diversifier la nature, en dépit des observations critiques récemment émises par lui-même et M. Michel Sergent, rapporteur spécial des crédits de la jeunesse et des sports.

A l'issue de ce débat, la commission a procédé à l'examen des articles.

Elle a alors adopté un amendement à l'article 44 rétablissant le fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) et le fonds national du livre. Elle a ensuite donné mandat au rapporteur spécial de rechercher la coordination des articles 45 et 46 avec les votes de la commission sur les articles de la première partie, des informations complémentaires étant nécessaires à ce sujet de la part du Gouvernement. Elle a enfin adopté les articles 47, 48, 49 et 50 rattachés.

PJLF POUR 2000 - SERVICES DU PREMIER MINISTRE - PLAN - EXAMEN DU RAPPORT

Enfin, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : IV.-Plan, sur le rapport de M. Claude Haut, rapporteur spécial.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a d'abord indiqué que les crédits du Plan étaient en progression sensible de 4,2 % par rapport à 1999, avec un budget de 159,8 millions de francs prévus pour 2000, contre 153,4 millions de francs votés en 1999.

S'agissant des dépenses ordinaires, elles passent de 148,5 millions de francs en 1999 à 155,2 millions de francs, soit une augmentation significative de 4,5 %.

Il a rappelé que les crédits du titre III consacrés aux moyens des services et qui constituent 63 % des dépenses ordinaires, étaient en augmentation de 7 %. Cette revalorisation substantielle est liée à la relance, à la fin de l'année dernière, du dispositif d'évaluation des politiques publiques. S'agissant des crédits du titre IV, consacrés aux interventions publiques et qui constituent la deuxième masse de budget, ils atteignent, en 2000, 54,9 millions de francs et sont stables par rapport à 1999.

Puis, exposant les dépenses en capital, il a rappelé que seuls les crédits du titre VI, destinés à la recherche en socio-économie, figuraient au budget du Plan. Elles connaissent une légère diminution de leurs crédits de paiement, de 230.000 francs mais bénéficient d'une importante augmentation des autorisations de programme, à hauteur d'un million de francs.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a ensuite présenté ses principales observations.

Il a tout d'abord indiqué qu'après plusieurs années d'incertitude, une nouvelle impulsion avait été donnée au Commissariat général du plan (CGP). En effet, par un décret du 18 novembre 1998, le Gouvernement a décidé de rénover la procédure d'évaluation des politiques publiques. Dans cette optique, il a été mis fin aux fonctions du conseil scientifique de l'évaluation et du comité interministériel de l'évaluation (CIME) auxquels s'est substitué le conseil national de l'évaluation (CNE). Celui-ci, installé dès le mois de février 1999, comprendra dorénavant des représentants des élus locaux. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le CNE proposera un programme annuel au Premier ministre et le Commissariat verra son rôle renforcé. Enfin, les délais seront resserrés puisque l'évaluation ne devra pas excéder un an.

Il a ensuite évoqué une autre mission du CGP, l'évaluation des contrats de plan Etat-Régions (CPER), qui avait vu sa mise en oeuvre critiquée dans le dernier rapport de la Cour des Comptes. Il a indiqué que, pour répondre à ces dysfonctionnements, la circulaire du 9 décembre 1993 fixant les principes de cette mise en oeuvre serait entièrement révisée. Elle prévoirait notamment l'obligation d'entreprendre une évaluation à mi-parcours pour la future génération de contrats de plan.

Il a ensuite décrit les nouveaux objectifs fixés à la planification et rappelé que, par différentes décisions prises courant 1998, le Gouvernement avait marqué sa volonté de relancer la fonction d'éclaireur du Commissariat en lui demandant d'explorer des stratégies alternatives de développement et de clarifier les choix posés à la collectivité nationale.

Enfin, il a évoqué la réforme en cours du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC).

Au terme de cet exposé et après l'intervention de Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis du budget du Plan pour la commission des affaires économiques, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Plan pour 2000.

MERCREDI 24 NOVEMBRE 1999

- Présidence de M. Roland du Luart, puis de M. Alain Lambert, président.

PJLF 2000 - SANTÉ ET SOLIDARITÉ - EXAMEN DU RAPPORT

La commission a procédé à l'examen des crédits de 2000 de l'emploi et de lasolidarité : II.-Santé et solidarité, sur le rapport deM. Jacques Oudin, rapporteur spécial.

Le rapporteur spécial a indiqué que la dotation de la santé et de la solidarité constitue le sixième budget de l'Etat, avec 90,8 milliards de francs, dont 81,2 milliards pour le budget de la solidarité, et 9,6 milliards pour celui de la santé.

Il a expliqué que ces crédits augmentaient, d'un exercice à l'autre, de 10,6 milliards de francs, somme permettant de couvrir les dépenses nouvelles résultant de la création de la couverture maladie universelle (CMU) pour 7 milliards de francs, des revalorisations de minima sociaux, pour 3,2 milliards de francs, et l'octroi de moyens de fonctionnement supplémentaires, pour 400 millions de francs.

Il a exposé les priorités du Gouvernement pour 2000 : le financement de la lutte contre les exclusions, la montée en puissance des agences de sécurité sanitaire, l'amélioration de l'efficacité des politiques de santé publique, le renforcement des moyens du ministère.

Il a expliqué qu'il s'agissait principalement d'un budget d'interventions, dont les crédits du titre IV constituent plus de 90 %, en hausse de 13,9 % par rapport à 1999. Il a décomposé la hausse des minima sociaux : 2,3 milliards de francs pour le revenu minimum d'insertion (RMI), 780 millions pour l'allocation d'adulte handicapé (AAH), et 120 millions pour l'allocation de parent isolé (A PI). Il a fait observer que les moyens des services augmentaient de 6,6 % afin, principalement, de doter les nouvelles agences de sécurité sanitaire (156 millions de francs supplémentaires), et que la tendance à la baisse des dépenses en capital se poursuivait (- 20,6 % pour 2000) après - 26,7 % pour 1999.

M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a détaillé chacun des cinq agrégats du budget de la santé et de la solidarité. Il a tout d'abord fait remarquer que la progression de 13,3 % de l'ensemble des crédits était très inégalement répartie selon les agrégats : " offre de soins " et " développement social " augmentent respectivement de 3,5 % et de 2,7 %, alors que la " lutte contre les exclusions " progresse de 26 %.

Décrivant l'agrégat " administration générale ", il a noté qu'il augmentait de 4,6 % par rapport à 1999, pour s'établir à 5,55 milliards de francs. Il a expliqué que le ministère disposerait de 102 nouveaux postes budgétaires en 2000, portant son effectif à 14.427 emplois, auxquels il conviendrait d'ajouter les 1.935 emplois publics des agences de sécurité sanitaire.

Les dépenses consacrées à la politique de santé s'établissent à 2,45 milliards de francs pour 2000, en progression de 8,2 %. Il a expliqué que cette hausse de crédits allait pour 156,4 millions de francs assurer la montée en puissance des agences de sécurité sanitaire. Il a également signalé que les crédits contre la toxicomanie et les pratiques addictives augmentaient de 70 millions de francs et regroupaient désormais l'ensemble des politiques contre la drogue, le tabac et l'alcool.

M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a détaillé les dépenses consacrées à l'offre de soins, qui s'établissent à 1,54 milliard de francs en 2000, en hausse de 3,5 %. Il a ainsi indiqué que les subventions d'équipement sanitaire étaient réduites de 115,8 millions de francs en crédits de paiement, et a regretté le retard important de mise en place du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) créé en 1997.

Il a souligné que les crédits consacrés au développement social progressaient de 2,7 % en 2000, à 36,52 milliards de francs. Il a fait remarquer que les crédits consacrés au service national des objecteurs de conscience (106 millions de francs en 2000) avaient fait l'objet d'un décret d'avances du 2 septembre 1999 à hauteur de 86 millions de francs pour résorber les dettes de l'Etat. Il a également signalé la hausse de 20 % des crédits consacrés aux droits des femmes, la diminution des bourses des travailleurs sociaux, la création de 2.000 places dans les centres d'aide par le travail, la baisse de 35 millions de francs des crédits pour les rapatriés, et la diminution de 28 % des autorisations de programme pour les subventions d'équipement social.

Enfin, il a constaté que les crédits consacrés aux politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion progresseraient en 2000 de 26 % pour s'établir à 44,75 milliards de francs, soit près de la moitié du budget de la santé et de la solidarité, hausse résultant pour 7 milliards de francs de l'inscription des crédits destinés au financement complémentaire de la CMU.

Il a précisé que le budget 2000 prévoyait d'augmenter de 20 % les crédits consacrés à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion, de créer 500 places dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, de diminuer de 40 % les crédits d'aide médicale, et d'augmenter de 2,8 % la contribution de l'Etat au financement de l'API. Le rapporteur spécial a particulièrement commenté la hausse de 8,7 % des crédits consacrés au RMI, qui atteindront 28,7 milliards de francs en 2000, soit un quasi triplement en dix ans :  il a expliqué que ces moyens nouveaux tenaient compte de l'augmentation du nombre de bénéficiaires, de la revalorisation de l'allocation, et des changements des règles de cumul de la prestation et des revenus d'activité ; il en a conclu que si le chômage baissait, les dépenses du RMI, elles, augmentaient.

Puis, M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a souhaité formuler quatre observations. S'agissant de la CMU, il a indiqué que le niveau de la subvention de 7 milliards de francs dépendait à ses yeux d'hypothèses trop optimistes sur le nombre de bénéficiaires et sur leur consommation médicale.

Constatant l'augmentation des dépenses de minima sociaux, qui représentent 65,6 milliards de francs du budget de la santé et de la solidarité en 2000, soit 72,2 % des crédits contre 69,1 % en 1999, il a attiré l'attention sur la multiplication des mécanismes à guichet ouvert ne permettant aucun contrôle des dépenses et soumis à de fortes variations.

Abordant les autres postes de dépenses, il a formulé plusieurs appréciations :

- les changements de nomenclature, encore très importants, rendent extrêmement délicate l'appréciation pluri-annuelle des évolutions de chaque chapitre budgétaire ;

- 375 postes de mises à disposition par les organismes de sécurité sociale et les hôpitaux subsistent, ce qui revient à financer une partie du personnel de l'administration par la sécurité sociale et les dotations hospitalières ;

- le budget multiplie les transferts du titre III vers le titre IV, notamment s'agissant de rémunérations de personnel, ce qui ne paraît pas conforme à la nomenclature budgétaire ;

- les bourses médicales et paramédicales restent à un niveau constant, tandis que les bourses aux formations sociales diminuent, ce qui semble étonnant au regard des besoins ;

- les crédits en faveur des rapatriés diminuent de 25 %, alors que leurs revendications devraient trouver un écho plus favorable ;

- les crédits destinés aux frais de justice restent largement sous-estimés au regard des années précédentes ;

- les dépenses relatives à l'offre de soins diminuent en valeur relative, alors qu'elles sont stratégiques pour la réforme du système de santé ;

- les autorisations de programme demeurent les " sacrifiées " des budgets successifs, puisqu'elles baissent encore de plus de 20 %.

Enfin, le rapporteur spécial a estimé que ce budget présentait de nombreux points d'insincérité :

- il ne tient pas compte de l'engagement du Premier ministre, le 7 juillet 1999, de pérenniser la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, qui aurait dû conduire à y inscrire 4,7 milliards de francs supplémentaires ;

- il ne tient pas compte non plus de l'engagement, pris le même jour par le Premier ministre, de verser à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) un milliard de francs couvrant les dépenses qu'elle engage pour le fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles, qui aurait dû conduire à inscrire cette somme dans le projet de loi de finances initiale ;

- il estime à 7 milliards de francs la subvention de l'Etat au titre de la CMU, alors que les annexes au projet de loi la créant faisaient état de 7,2 milliards, auxquels devaient s'ajouter 260 millions de francs de subvention aux régimes spéciaux, ce qui revient à minorer de 460 millions de francs les dépenses.

Il a considéré que ces trois éléments montraient que la sincérité du projet de loi de finances pour 2000 était altérée et que ce projet contrevenait aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959, qui dispose : " La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ". Estimant donc non sincère ce projet de budget, contraint par la progression très rapide des minima sociaux, et laissant subsister 375 mises à disposition, le rapporteur spécial a invité la commission à émettre un avis négatif sur les crédits de la santé et de la solidarité.

M. Roland du Luart, vice-président, a remercié le rapporteur spécial de sa présentation dense, intéressante et préoccupante quant à l'avenir des équilibres financiers.

Evoquant la question des mises à disposition, M. Joël Bourdin a estimé nécessaire un éclairage particulier sur l'ensemble de cette question dans la fonction publique.

M. Roland du Luart, vice-président, a interrogé le rapporteur spécial sur la nature des emplois des agences de sécurité sanitaire, les crédits dont disposent les cliniques privées, les conséquences de la CMU pour les conseils généraux, et une récente campagne d'information et de prévention sur le Sida à destination des personnes homosexuelles, qui lui a semblé propre à choquer un large public.

Le rapporteur spécial s'est demandé si la rigueur financière et la politique sociale pouvaient vraiment faire bon ménage. Il a reproché à ce budget de diminuer les investissements et d'augmenter sans limite les dépenses de fonctionnement. A propos des mises à disposition, il s'est dit convaincu qu'il s'agissait d'une tromperie ayant pour effet de rendre non sincères les budgets des organismes qui en bénéficient, comme de ceux qui mettent des personnels à disposition. Il a indiqué à la commission qu'il avait déposé, avec M. Joël Bourdin une proposition de loi tendant à les interdire. Il a rappelé que la mise à disposition constituait une anomalie forte de notre système public, apparue dans la loi en 1984 et 1992, aux détours d'amendements adoptés pratiquement sans débat. Il a conclu en invitant la commission à saisir la Cour des comptes sur cette question et à mener une offensive de moralisation dans ce domaine.

Il a répondu à M. Roland du Luart que les 1.935 emplois des agences de sécurité sanitaire constituaient des emplois publics non budgétaires, financés sur la dotation allouée chaque année. Il a précisé que la hausse de cette dotation pour 2000 servait principalement aux créations d'emplois. S'agissant de la CMU, il lui a indiqué que les conseils généraux n'intervenaient en rien dans le dispositif, mais supporteraient les retards de sa mise en place prévue au le 1er janvier 2000. Il a rappelé que l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie prévoyait une augmentation de 2,2 % des crédits alloués aux cliniques privées en 2000. Il s'est félicité des opérations de restructuration exceptionnelle que celles-ci avaient menées et a estimé qu'à la différence de l'hôpital public elles vivaient avec des budgets " serrés ". Enfin, il a partagé les craintes de M. Roland du Luart sur cette publicité en faveur de la prévention contre le Sida qui lui a semblé aller au-delà de la mesure et de la décence.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la santé et de la solidarité pour 2000.

JEUDI 25 NOVEMBRE 1999

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF POUR 2000 - EXAMEN DÉFINITIF

La commission a procédé, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'examen définitif du projet de loi de finances pour 2000 adopté par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'au terme de son examen, l'Assemblée nationale avait accru le déficit budgétaire de 20 millions de francs, ainsi que les ressources nettes du budget général de 3,948 milliards de francs et les dépenses de 4,020 milliards de francs.

La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget des affaires étrangères tel qu'amendé à l'Assemblée nationale, sous réserve d'explications du Gouvernement sur les crédits de l'Agence française de développement (AFD). Elle a ensuite adopté un article additionnel avant l'article 64 A (nouveau) présenté par M. Jacques Chaumont au nom de M. Michel Charasse, rapporteur spécial des crédits à la coopération, visant à développer le contrôle parlementaire sur l'utilisation des sommes déléguées à l'AFD.

La commission a décidé de confirmer son vote de rejet du budget de l'agriculture et de la pêche tel qu'amendé à l'Assemblée nationale. Elle a ensuite adopté sans modification successivement les articles 64 A (nouveau), 64 B (nouveau), 64 C (nouveau), 64 D (nouveau) relatifs à la revalorisation des retraites agricoles et 64 bis (nouveau) relatif à l'exonération de droits de mutation pour les opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

La commission a décidé de confirmer son vote de rejet du budget de l'aménagement du territoire tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Elle a également décidé de confirmer son vote de rejet du budget de l'environnement tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Compte tenu des modifications intervenues à l'Assemblée nationale, elle a ensuite décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits des anciens combattants, revenant sur son vote d'adoption du 26 octobre. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 66 bis (nouveau) et 66 ter (nouveau) relatifs respectivement aux grands invalides et aux sous-lieutenants.

La commission a confirmé son vote d'adoption du budget des charges communes tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Au sujet des crédits de la communication audiovisuelle, elle a adopté un amendement à l'article 55 tendant à modifier la répartition de la redevance entre les entreprises publiques de l'audiovisuel.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 55 bis qui prescrit un rapport sur la redevance.

La commission a confirmé son vote d'adoption du budget de la culture tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

La commission a ensuite confirmé le rejet de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. A l'article 69, elle a adopté un amendement rejetant l'augmentation du droit additionnel à la taxe pour frais des chambres de métiers voté par l'Assemblée nationale. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les articles 69 bis (nouveau), tendant à financer des actions de promotion, de communication et de formation au profit de l'artisanat, et 69 ter relatif à la consultation des registres fiscaux par les chambres des métiers. La commission a décidé également d'adopter l'article 69quater prescrivant un rapport sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle.

La commission a confirmé son vote de rejet sur l'ensemble des crédits de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Elle a confirmé son vote de rejet sur l'ensemble des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a ensuite adopté l'article 70 bis (nouveau) créant un état annexe retraçant les crédits en faveur des droits des femmes.

La commission a confirmé son vote de rejet de l'ensemble des crédits de l'équipement, des transports et du logement, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a ensuite adopté l'article 70 quater (nouveau), rattaché aux crédits des transports aériens et de la météorologie, qui prescrit un rapport sur le fonds de péréquation des recettes de l'aéroport d'Orly, ainsi que l'article 70 ter (nouveau), rattaché aux crédits de la marine marchande, relatif à l'intégration des personnels de l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) dans la fonction publique.

Au budget de l'intérieur et de la décentralisation, la commission a confirmé son avis de sagesse sur les crédits tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

La commission a ensuite confirmé son vote d'adoption des crédits de la jeunesse et des sports, ainsi que ceux de la justice et de l'outre-mer.

Puis, elle a confirmé sa proposition de rejet des crédits des services généraux du Premier ministre, le président rappelant que les crédits de la communication audiovisuelle et des aides à la presse figuraient dans ce fascicule.

La commission a confirmé son vote d'adoption du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

Sur le budget de la défense, la commission a confirmé son vote de rejet des crédits tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

S'agissant des comptes spéciaux du Trésor, elle a décidé de supprimer l'article 44 bis (nouveau) relatif à la modification de la structure du fonds national de développement du sport (FNDS), par cohérence avec la suppression en première partie du prélèvement sur les droits de retransmission télévisée (article 31bis).

La commission a ensuite décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi de finances ainsi modifié.

VENDREDI 26 NOVEMBRE 1999

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF POUR 2000 - EXAMEN DES AMENDEMENTS

La commission a procédé à l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n 88 (1999-2000) de finances pour 2000 adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 117 de M. Roland du Luart, insérant un article additionnel avant l'article 2.

A l'article 2 (barème de l'impôt sur le revenu), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 118 de M. Roland du Luart. Puis, elle a souhaité le ralliement des auteurs des amendements n°s 218 de M. Jacques Oudin, 119 de M. Roland du Luart et 219 de M. Jacques Oudin, les estimant satisfaits par l'amendement n° 1 de la commission. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 163 de Mme Marie-Claude Beaudeau, et a appelé au retrait de l'amendement n° 220 de M. Jacques Oudin et au ralliement de M. Jacques Oudin, auteur de l'amendement n° 221, à son propre amendement n° 2.

Elle a ensuite examiné une série d'amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 2. Elle a appelé au retrait des amendements n°s 123 de M. Roland du Luart, 226 et 222 de M. Jacques Oudin. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Claude Beaudeau. En revanche, elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 106 de M. Joseph Ostermann. Elle a appelé au retrait des amendements n°s 223 de M. Jacques Oudin, 121 de M. Charles Revet et 169 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 86 de M. Gérard Miquel. Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 170 de M. Paul Loridant. Elle a appelé au retrait des amendements n°s 72 et 73 de M. Yves Fréville. Elle a ensuite décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 224 de M. Jacques Oudin. Elle s'est déclarée favorable, sous réserve d'une rectification abaissant le plafond mentionné à 60.000 francs, à l'amendement n° 225 de M. Jacques Oudin. Elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 141 rectifié de M. Gérard Miquel, 164 et 165 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur le coût de l'amendement n° 171 de M. Paul Loridant. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 168 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Abordant plusieurs amendements relatifs à la fiscalité agricole, la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 120 de M. Roland du Luart et 229 de M. Jacques Oudin. Elle a demandé à entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 260 de M. Jacques Oudin. Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 127 de M. Roland du Luart, et a souhaité le retrait de l'amendement n° 257 de M. Jacques Oudin au profit du n° 127. Elle a demandé à entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 228 et 227 de M. Yann Gaillard. S'agissant de ce dernier, M. Alain Lambert, président, a appelé à prendre en considération dans le futur débat sur la fiscalité agricole la question de la distinction entre les revenus correspondant à une part personnelle et ceux liés à l'activité professionnelle. La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 258 de M. Jacques Oudin. Elle a demandé le retrait des amendements n°s125 rectifié de M. Roland du Luart et 234 rectifié de M. Jacques Oudin, les estimant satisfaits par l'article 63 bis, inséré par l'Assemblée nationale en deuxième partie du projet de loi de finances.

A l'article 2 bis (régime fiscal des indemnités de licenciement), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 288 de M. Jean-Michel Baylet.

Elle a examiné deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 bis : elle a appelé au retrait de l'amendement n° 231 de M. Jacques Oudin, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 232 du même auteur.

A l'article 2 ter (simplification des réductions d'impôt sur le revenu au titre des dons et subventions versés par les particuliers), elle a estimé que l'amendement n° 160 était satisfait par son propre amendement n° 5. Puis elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 268 de M. Francis Grignon.

La commission a ensuite examiné quatre amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 ter. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 159 de M. Bernard Joly, et demandé à entendre l'avis du Gouvernement sur le coût des amendements n°s 107 de M. Joseph Ostermann, 122 de M. Roland du Luart, et 147 de M. Emmanuel Hamel.

A l'article 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée -TVA- aux travaux), la commission a souhaité que les auteurs des amendements n°s 128 de M. Roland du Luart, 267 de M. Jacques Delong et 270 de M. Yves Fréville, les retirent après avoir entendu le Gouvernement. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 269 de M. Jean-Jacques Hyest. Elle a ensuite décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°241 de M. Xavier Darcos et émis un avis défavorable au n° 78 de M. Daniel Hoeffel, M. Jean-Philippe Lachenaud précisant qu'il était défavorable à l'amendement n° 241. Elle a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 87 de M. Michel Moreigne et 242 de M. Alain Gournac. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 129 de M. Roland du Luart, puis, après une intervention de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, a donné un avis favorable à l'amendement n° 130 de ce dernier.

La commission a ensuite examiné 36 amendements tendant à introduire un article additionnel après l'article 3.

Après les interventions de MM. Jacques Oudin, Jean Clouet et Denis Badré, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 246 de M. Jacques Oudin. Elle a de même donné un avis défavorable aux amendements n°s 176 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 131 de M. Roland du Luart, 243 de M. Jacques Oudin et 110 de M. Joseph Ostermann. La commission, après l'intervention de M. Denis Badré, qui a estimé que l'amendement n° 132 de M. Roland du Luart soulevait le problème des régimes de TVA des produits substituables, et de MM. Bernard Angels et François Trucy, a donné un avis défavorable à cet amendement. Elle a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements n°s 244 et 245 de M. Jacques Oudin, 88 de M. Bernard Angels, 133 de M. Ambroise Dupont, 215 de M. Dominique Braye, 89 et 90 de Mme Danièle Pourtaud.

Sur l'amendement n° 177 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau, la commission a suggéré à cette dernière de le retirer après avoir entendu le Gouvernement. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 173 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 109 de M. Joseph Ostermann.

La commission a ensuite abordé un ensemble d'amendements relatifs au taux de TVA sur la restauration. M. Jean-Philippe Lachenaud a estimé qu'il était indispensable, sur ce point, d'obtenir une réponse claire du Gouvernement, et a rappelé que des Etats membres de l'Union européenne disposaient d'un taux de TVA sur la restauration plus faible que celui existant en France. Il a souhaité que les négociations en cours prennent en considération ce secteur. M. Jacques Oudin a rappelé que l'Allemagne était l'Etat membre le plus hostile à une baisse du taux de TVA sur la restauration. M. Denis Badré a indiqué que les Etats membres pouvaient bénéficier de deux taux réduits de TVA sur la restauration à leur demande. Il a estimé que la directive communautaire aurait dû reposer sur des critères et non sur une liste de services sur laquelle ne figure pas, qui plus est, le secteur de la restauration. Après ces interventions, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 108 de M. Joseph Ostermann, 179 de M. Pierre Hérisson, 135 de M. Roland du Luart, 175 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 81 rectifié de M. Pierre Hérisson, 136 de M. Roland du Luart, 80 rectifié de M. Philippe Arnaud, 103 de M. Dominique Leclerc et 82 de M. Philippe Arnaud. Elle a décidé d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 91 de M. Bernard Angels. Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 134 de M. Roland du Luart. La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 178 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Puis elle a décidé d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 214 de M. Dominique Braye. Sur les amendements n°s 83 de M. Denis Badré, 247 de M. Jacques Oudin, 92 et 93 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, elle décidé d'entendre le Gouvernement avant de former son jugement. Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 172 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle a ensuite émis un avis favorable sur l'amendement n° 271 de M. Denis Badré. Puis, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 174 de Mme Marie-Claude Beaudeau au profit de l'amendement de la commission proposant de soumettre les services funéraires au taux réduit de la TVA.

A l'article 4 (application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux services d'aide à la personne), la commission a donné un avis favorable sur l'amendement n° 94 de M. Pierre Mauroy.

A l'article 5 (réduction des droits de mutation à titre onéreux), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 61 de M. Michel Mercier.

Puis elle a examiné trois amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 5. Sur l'amendement n° 95 de M. Michel Charasse, elle a proposé à son auteur de se rallier à l'amendement n° 11 qu'elle avait précédemment adopté. Puis, elle a décidé d'interroger le Gouvernement sur les amendements n°s 230 de M. Yann Gaillard et 84 de M. Yves Fréville.

La commission a ensuite adopté un article additionnel après l'article 5 bis (incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise), tendant à considérer comme des biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les titres détenus par des associés réunissant collectivement au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés à ces titres, à condition qu'ils soient liés par un pacte d'actionnaires.

A l'article 6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail), elle a demandé le ralliement à son amendement n° 17 des auteurs des amendements n°s 137 de M. Roland du Luart, 233 de M. Jacques Oudin, 74 de M. Yves Fréville, 111 de M. Joseph Ostermann, et 138 de M. Roland du Luart. Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 213 de M. Georges Othily, sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 17 de la commission.

Examinant une série d'amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 7, elle a adopté un amendement de son rapporteur général étendant l'éligibilité aux plans d'épargne en actions (PEA) des titres de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne. M. Jean-Philippe Lachenaud a demandé au rapporteur général les intentions du Gouvernement en la matière. M. Philippe Marini, rapporteur général, lui a répondu que le Gouvernement avait inscrit cette question dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 sous une forme beaucoup plus limitée que sa proposition. Puis, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 75 de M. Jean Arthuis, en raison de l'examen par le Sénat, prévu le 16 décembre 1999, de sa proposition de loi sur un sujet identique. Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 142 de M. Michel Charasse, sous réserve d'une rectification reprenant le texte adopté par le Sénat, sur proposition de M. René Trégouët, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur l'innovation et la recherche. Elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 166 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau, et a émis un avis favorable aux amendements n°s 236 rectifié de M. Jacques Oudin et 274 rectifié de M. Yves Fréville. Elle a demandé le ralliement à l'amendement qu'elle venait d'adopter des auteurs des amendements n°s 65 de M. Denis Badré et 255 de M. Jacques Oudin. Elle a ensuite appelé au retrait de l'amendement n° 256 de M. Jacques Oudin et souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 de M. Bernard Angels portant article additionnel après l'article 7 bis.

A l'article 8 (institution d'une exonération d'impôts commerciaux en faveur des associations, fondations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires), la commission, après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Jacques Oudin et Jean-Philippe Lachenaud, a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 139 de M. Jean Boyer et 272 de M. Philippe Richert et sur les modalités de fixation du seuil d'exonération des impôts commerciaux en faveur des associations. Elle a ensuite appelé au retrait de l'amendement n° 66 de M. Denis Badré.

Elle a demandé le ralliement de M. Joseph Ostermann, auteur de l'amendement n° 113 rectifié, aux amendements n°s 126 rectifié bis de M. Roland du Luart et 273 rectifié de M. Yves Fréville.

Examinant plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 bis, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 114 rectifié de M. Joseph Ostermann, s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 179 de Mme Marie-Claude Beaudeau, et a émis un avis favorable aux amendements n°s 126 rectifié bis de M. Roland du Luart et 273 rectifié de M. Yves Fréville.

Elle a également émis un avis favorable à l'amendement n° 248 de M. Yann Gaillard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9.

A l'article 10 (mesures en faveur de la création d'entreprises), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 180 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

La commission a alors examiné une série d'amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement avant d'appeler au retrait de l'amendement n° 238 de M. Yann Gaillard. Elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 181 de Mme Marie-Claude Beaudeau et a souhaité le retrait des amendements n°s 124 de M. Roland du Luart et 235 de M. Jacques Oudin, préférant les voir figurer en seconde partie. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 249 de Mme Lucette Michaux-Chevry, et a émis un avis favorable aux amendements n°s 64 de M. Roger Besse et 112 de M. Joseph Ostermann. Elle a enfin souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Yann Gaillard.

A l'article 11 (suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pour des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 francs), elle a demandé le ralliement à son amendement n° 25 de M. Jacques Oudin, auteur des amendements n°s 239 et 250. Elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 182 et 183 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 184 tendant à insérer un article additionnel après l'article 11, 185 tendant à insérer un article additionnel après l'article 12, et 186 à l'article 12 bis (réduction du taux de l'avoir fiscal), de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Puis, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 97 de M. Bernard Angels tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis.

Elle a alors émis un avis défavorable aux amendements n°s  187 tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 bis et 188 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14.

A l'article 14 (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 275, 276, 277, 278 et 279 de M. Yves Fréville.

Abordant une série d'amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 14, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. M arc Massion, en indiquant qu'elle pourrait émettre un avis favorable si le gage était rectifié. Puis, elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 115 de M. Paul Loridant, 217 de Mme Danièle Pourtaud, et 150 de M. Ambroise Dupont. Elle a demandé le ralliement à son amendement n° 33 des auteurs des amendements n°s 208 de M. Joseph Ostermann, 67 de M. Yves Fréville, 151 de M. Roland du Luart, et 280 de M. Yves Fréville. Puis, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 85 de M. Yves Fréville. Elle a alors donné un avis défavorable aux amendements n°s 189 et 190 de M. Thierry Foucaud, ainsi qu'à l'amendement n° 140 rectifié de M. Charles Revet.

A l'article 14 bis (réduction du montant maximum de taxe d'habitation supportée par les contribuables disposant de faibles revenus), la commission a décidé d'entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 191 de M. Thierry Foucaud. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 149 de M. Xavier Pintat et un avis défavorable à l'amendement n° 192 de M. Thierry Foucaud, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 ter.

La commission a ensuite examiné quatre amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 quater. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 194 et 193 rectifié de M. Thierry Foucaud, puis un avis favorable à l'amendement n° 62 de M. Michel Mercier, décidant en outre d'adopter un amendement identique. Puis elle a proposé à M. Jacques Oudin de retirer son amendement n° 262 au profit du précédent.

Elle a ensuite examiné quatre amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 15. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 195 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle a décidé de donner un avis favorable à l'amendement n° 252 de M. Yann Gaillard, et a suggéré à M. Jacques Oudin, auteur de l'amendement n° 251, de se rallier à l'amendement relatif aux pactes d'actionnaires qu'elle venait d'adopter. Puis elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 152 de M. Roland du Luart à son amendement n° 35.

A l'article 15 bis (extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des ayants droit, des auteurs, aux droits de la propriété littéraire et artistique) elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 143 de M. Michel Charasse. La commission a ensuite examiné sept amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16. Elle a décidé d'entendre le Gouvernement sur les amendements n°s 148 rectifié de M. Emmanuel Hamel, et 253 de M. Jacques Oudin. Puis, elle a suggéré aux auteurs des amendements n°s 76 de M. Bernard Barraux, 99 de M. Bernard Dussaut et 153 de M. Roland du Luart de se rallier à l'amendement n° 281 de M. Bernard Barraux, sur lequel elle a émis un avis favorable, de même que sur l'amendement n° 282 de M. Marcel Deneux. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 63 de M. Yann Gaillard, tendant à introduire un article additionnel après l'article 19, mais un avis défavorable sur l'amendement n° 287 de M. Alain Vasselle.

La commission a ensuite examiné quatre amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 bis. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 197 de M. Thierry Foucaud, et un avis favorable à l'amendement n° 198 du même auteur, tandis qu'elle a suggéré à ce dernier de retirer son amendement n° 199 au profit du 198. Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 196 de M. Thierry Foucaud.

A l'article 21 (modification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 154 de M. Jean-Paul Emin et 254 de M. René Trégouët.

A l'article 22 (modification des tarifs et aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel), elle a suggéré à M. Serge Franchis de retirer son amendement n° 177 après avoir entendu le Gouvernement. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 200 de Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant à insérer un article additionnel après l'article 22.

La commission, examinant quatre amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 bis, a décidé de donner un avis défavorable aux amendements n°s 100 de Mme Danièle Pourtaud, 201 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 210 de M. Alain Vasselle, et a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 203 de M. Paul Vergès.

A l'article 23 (alignement à 4,5 % du taux de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 240 de M. Yann Gaillard.

Puis, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 24 (taxe sur les installations nucléaires de base), rectifiant ainsi la position prise précédemment.

Elle a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 283 et 284 de M. Jean Arthuis, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 24 bis.

A l'article 24 quater (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux associations de protection de l'environnement et des animaux), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 144 de M. Michel Charasse. Puis, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 158 de M. Jean-Luc Bécart, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 24 quinquies.

A l'article 24 quinquies (rapport du Gouvernement sur la concurrence fiscale dommageable et la régulation internationale des mouvements de capitaux), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 145 de M. Bernard Angels, estimant en outre qu'une telle disposition avait sa place en seconde partie. Elle a ensuite émis un avis favorable aux amendements n°s 259 et 261 de M. Jacques Oudin, tendant à insérer un article additionnel après l'article 24 septies, et a suggéré à M. Alain Vasselle de retirer son amendement n° 209 après avoir entendu le Gouvernement. La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 202 de Mme Marie-Claude Beaudeau visant à insérer un article additionnel après l'article 26.

A l'article 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes), la commission a suggéré à M. Philippe Richert de retirer son amendement n° 68 rectifié au profit de son amendement n° 46. La commission a alors adopté un amendement de son rapporteur général, insérant un article additionnel après l'article 27 bis, et proposant un rapport gouvernemental relatif aux effets de la TGAP sur le niveau de la pollution.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 263 de M. Jacques Oudin, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 bis.

Après l'article 29, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat après avoir entendu le Gouvernement pour l'amendement n° 264 de M. Edmond Lauret, puis émis un avis défavorable à l'amendement n° 166 de M. Paul Loridant.

A l'article 30 (modification d'affectation et suppression de ressources liées à la clôture de compte d'affectation spéciale), la commission a suggéré à M. Yves Fréville de retirer son amendement n° 69 au profit de son amendement n° 51.

A l'article 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00), elle a suggéré aux auteurs des amendements n°s 104 rectifié de M. Jacques Oudin, 161 de M. Bernard Joly, 265 de M. Jacques Oudin, 156 de M. Roland du Luart, et 285 de M. Michel Souplet, de retirer leur amendement au profit de son amendement n° 52. Puis elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 105 rectifié de M. Jacques Oudin, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31.

A l'article 31 bis (prélèvements sur les droits de retransmission télévisés des manifestations sportives), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 101 de M. Michel Sergent. Elle a de même émis un avis défavorable à l'amendement n° 102 de M. Bernard Angels, visant insérer un article additionnel après l'article 31 bis. Elle a en revanche émis un avis favorable à l'amendement n° 266 de M. Jean-François Le Grand, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33.

S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 34, elle a suggéré à M. Thierry Foucaud de retirer son amendement n° 204, puis a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 70 et 71 de M. André Diligent, avant de décider de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 212 de M. Philippe Arnaud.

Sur l'article 34 (abondement de la dotation globale de fonctionnement), la commission a suggéré à MM. Thierry Foucaud et Roland du Luart de retirer leurs amendements respectifs, n°s 205 et 157, au profit de son amendement n° 56.

Examinant trois amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 34, la commission a proposé d'entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 162 de M. Raymond Soucaret, et donné un avis défavorable aux amendements n°s 206 et 207 de M. Thierry Foucaud.

Après une intervention de M. Jean-Philippe Lachenaud, la commission a décidé d'entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 146 de M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 bis, estimant toutefois que cette disposition trouvait plutôt sa place en seconde partie.

A l'article 34 ter (majoration de 500 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 211 de Mme Janine Bardoux. Puis elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 216 de M. Dominique Braye, tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 quater. Enfin, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 286 de M. Georges Othily, tendant à insérer un article additionnel après l'article 35.

Partager cette page