MARDI 19 OCTOBRE 1999

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

LOI DE FINANCES POUR 1999 ET PJLF POUR 2000 - ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE - AUDITION DE M. CLAUDE ALLÈGRE, MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, ET DE MME SÉGOLÈNE ROYAL, MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

La commission a procédé à l'audition de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et de Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, sur l'exécution budgétaire pour 1999 et sur les crédits de leur département ministériel pour 2000.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a d'abord indiqué qu'il présentait devant la commission des finances du Sénat les crédits de son ministère pour la troisième année. L'heure n'est pas encore aux bilans, a-t-il estimé, mais il est possible de faire un point d'étape. Il a rappelé que de 1998 à 2000, le Gouvernement avait clairement marqué la priorité qu'il accorde aux " batailles du savoir ".

S'agissant de l'enseignement scolaire, il a fait valoir que la baisse des effectifs d'élèves est utilisée pour remettre en ordre le système et pour atteindre les améliorations qualitatives que les Français attendent de l'école, et non pour réaliser les économies budgétaires que certains aimeraient voir, avec pour conséquence, le démantèlement progressif du service public.

S'agissant de l'enseignement supérieur, il a indiqué que le but du Gouvernement était de remettre à un niveau comparable à celui des autres puissances mondiales, les moyens de notre enseignement supérieur, largement sacrifiés dans le passé, surtout pour ce qui concerne l'université.

S'agissant de la recherche, il a précisé que l'objectif était de maintenir l'effort public qui est globalement d'un bon niveau, et de doter notre pays des capacités de réaction et d'adaptation qu'exige l'évolution des savoirs.

M. Claude Allègre a ajouté que l'effort budgétaire permettait de conduire les réformes de fond qu'il avait annoncées. Dans le domaine scolaire, il a cité l'école du XXIe siècle, la réforme des collèges, la réforme des lycées, la relance de l'éducation prioritaire ou encore le développement des nouvelles technologies.

Dans le domaine de l'enseignement supérieur, il a évoqué le plan social étudiant, l'harmonisation européenne (ou système du 3/5/8) et le plan " Université du troisième millénaire ".

Enfin, dans le domaine de la recherche, il a mentionné la valorisation économique de la recherche avec le nouveau fonds de recherche pour la technologie, les incubateurs et les fonds d'amorçage, le concours de créations d'entreprises, la loi sur l'innovation. Il a ensuite cité la mise en place du conseil national de la science (CNS), la mise en place du fonds national de la science (FNS) ainsi que le rapprochement entre les universités et les organismes, et la relance de la contractualisation.

Il a ensuite fait remarquer que cet effort ne dispensait pas le ministère de remettre de l'ordre dans sa gestion. Il a en effet déploré celle du système éducatif, après cinq ans de laisser-aller, évoquant les inégalités territoriales grandissantes, le développement de surnombres budgétaires et disciplinaires dans le second degré, et le développement de la précarité des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services (ATOS). Sur tous ces sujets, il a déclaré avoir entamé une très sérieuse reprise en main. Il a énuméré ses actions en ce sens : le redéploiement géographique en fonction de la démographie et des situations sociales, le plan de développement de la Seine-Saint-Denis et des départements et territoires d'outre-mer, la remise en ordre des remplacements dans les premier et second degré et l'affectation des enseignants en situation de surnombre, la baisse régulière du nombre des postes offerts aux concours du second degré, afin de faire disparaître les surnombres budgétaires, la réorientation importante des concours selon les disciplines, la déconcentration de la gestion et la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle dans le second degré et, enfin, la baisse de la précarité des ATOS, grâce à une action vigoureuse sur le recrutement de titulaires (+ 35 % de postes mis au concours cette année). Cette action devrait permettre, selon le ministre, de stabiliser en 1999 presque autant de contractuels que ces deux dernières années, quasiment sans création massive d'emploi.

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a fait remarquer que tous ces efforts étaient difficiles, et qu'ils ne pouvaient être poursuivis que s'ils étaient clairement au service de l'amélioration du système scolaire, et non au service d'économies budgétaires massives. Il a indiqué qu'il s'agissait du choix fait par le Gouvernement et que les budgets qu'il présentait aujourd'hui en constituaient cette année encore la traduction.

Le président a ensuite passé la parole à Mme Ségolène Royal, ministre délégué, chargée de l'enseignement scolaire.

Mme Ségolène Royal a souhaité insister sur les objectifs du projet de loi de finances pour 2000. Elle a évoqué l'amélioration du taux d'encadrement dans les écoles primaires, et notamment dans les quartiers difficiles, puisque le nombre moyen d'élèves par classe s'élève désormais à 22 dans les zones d'éducation prioritaire.

Elle a indiqué qu'une réforme ambitieuse de la carte scolaire était en cours, ainsi qu'un plan de rattrapage pour le département de la Seine-St-Denis et les départements d'outre mer.

Par ailleurs, elle a cité les réseaux d'école rurale qui permettent le maintien en zone rurale de l'offre d'enseignement, le projet de l'école pour le XXIe siècle, l'extension des contrats éducatifs locaux, ainsi que l'amélioration du régime de décharge des directeurs d'école.

Elle a ensuite rappelé l'effort de développement de l'enseignement des langues vivantes.

Dans les collèges, elle a précisé que l'aide personnalisée était portée à 6 heures par semaine en classe de 6e et à 3 heures par semaine en classe de 5e, ce qui correspond à 2000 emplois en heures supplémentaires, et que les conditions de vie seraient améliorées grâce à un programme de partition de 16 gros collèges de plus de 1.000 élèves. Elle a indiqué que la lutte contre les inégalités sociales serait poursuivie grâce au plan de lutte contre la violence qui bénéficie de la création de 5.000 emplois jeunes, que le plan de relance de la médecine scolaire était poursuivi avec la création de 150 postes médico-sociaux et enfin, qu'une politique systématique d'accès aux soins serait développée grâce, notamment, au renforcement des liens entre la protection maternelle infantile et la santé scolaire.

Elle a observé que ce budget marquait la relance de l'éducation prioritaire, et a évoqué les mouvements de sorties et de rentrées d'écoles et d'établissements en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui témoignent du dynamisme du dispositif, ou encore, les mesures en faveur des personnels travaillant dans ces établissements, comme par exemple l'augmentation de la rémunération des directeurs d'écoles classées en ZEP.

Elle a par ailleurs cité la poursuite de la réforme du système des bourses des collèges, qui mobilisait cette année 1 milliard de francs dans le projet de loi de finances et elle a annoncé la création d'une bourse au mérite pour les bons élèves, dispositif qui s'ajoute au tutorat et au soutien pour l'achat du matériel scolaire.

Elle a ensuite indiqué que le projet de budget pour 2000 mettait en oeuvre des mesures catégorielles significatives, pour l'amélioration des carrières des personnels, grâce à la revalorisation des heures supplémentaires, et l'accélération de l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.

Pour conclure, Mme Ségolène Royal, ministre délégué, a fait remarquer qu'en contrepartie de l'effort supplémentaire réalisé par la Nation en faveur de l'enseignement, des efforts seraient demandés aux équipes sur le terrain.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors interrogé le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur deux sujets :

- les cessions d'actifs industriels auxquelles est contraint de procéder le commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour financer ses investissements ;

- le désamiantage des locaux universitaires de Jussieu ainsi que sur différents problèmes auxquels se trouve confrontée l'éducation nationale (mouvement lycéen, incidence des 35 heures sur la gestion des personnels, lutte contre l'absentéisme). Il l'a également questionné au sujet de la politique gouvernementale de prévention des toxicomanies et de la création, par son administration, de 5.000 emplois-jeunes, malgré des assurances contraires, données précédemment.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie lui a précisé, en réponse, les grandes lignes de l'évolution qu'il entendait faire suivre au CEA, en accord avec ses dirigeants : recentrage de la recherche fondamentale sur l'énergie atomique, mais ouverture sur de nouveaux domaines (piles à combustibles, énergies renouvelables), associations avec d'autres organismes de recherche comme l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) qui dépend du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Il a estimé que les cessions d'actifs industriels auxquelles le commissariat avait été amené à procéder correspondaient surtout au financement du démantèlement de vieilles installations et a rappelé l'effort de rebudgétisation (750 millions de francs) que l'Etat avait consenti en 1998 et 1999. Il a fait part à la commission de son souhait de voir les industriels Electricité de France (EDF), Framatome et la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) participer au financement des activités de l'établissement.

Concernant le désamiantage de Jussieu, le ministre a évoqué l'ampleur de la tâche à accomplir (179.000 m2 à traiter pour un coût total de 3.870 millions de francs) et a donné des précisions sur les travaux déjà effectués.

S'agissant de la gestion des personnels de l'éducation nationale, il a rappelé que la rentrée s'était effectuée à la satisfaction, selon un sondage récent, de 93 % des parents, tous les postes ayant été, sinon effectivement occupés, du moins affectés, ce qui témoignait, selon lui, du succès de la politique de déconcentration qu'il avait entreprise. Il a fait état des difficultés toutefois rencontrées, du fait de la reprise économique, pour satisfaire les besoins en enseignants au sein des lycées professionnels dans certaines spécialités (carrosserie, mécanique...). L'application des 35 heures ne pose, à l'évidence pas, d'après lui, les mêmes problèmes que dans le secteur privé, seules certaines catégories de personnels techniques étant astreintes, dans l'éducation nationale, à une présence plus importante. Mais il n'en s'agit pas moins d'une occasion de dialogue social et de réorganisation du travail dont la fonction publique ne peut s'exonérer. En réponse à l'une des questions du rapporteur général, M. Claude Allègre s'est déclaré préoccupé par la progression de la consommation d'alcool chez les lycéens qui peut conduire à celle d'autres drogues. Il faut, selon lui, mener une politique de prévention et de sensibilisation des jeunes, mais la répression ne peut pas, a priori, être exclue.

La création de 5.000 emplois-jeunes supplémentaires s'est imposée, a précisé le ministre, pour lutter contre la violence dans les établissements scolaires, mais il est exact qu'elle n'avait pas été envisagée en mars 1999, lors des investigations de la commission d'enquête, présidée par M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles, sur la situation et la gestion du personnel de l'éducation nationale. Le ministre a indiqué que son attitude à l'égard des emplois-jeunes était marquée par une certaine prudence, par souci de ne pas accroître ultérieurement le nombre de chômeurs ou de fonctionnaires. Les perspectives d'embauches de plusieurs milliers d'aides-éducateurs à l'issue des cinq ans de leur contrat, ou pendant celui-ci, dans le cadre notamment de conventions récentes passées avec les entreprises, sont des avancées encourageantes. Les jeunes concernés -a-t-il fait valoir- sont unanimement appréciés dans leurs nouvelles fonctions, à tel point qu'il est permis de se demander pour quelles raisons ils s'étaient trouvés, auparavant, exclus du marché du travail.

En complément de la réponse de M. Claude Allègre à la question sur la drogue du rapporteur général, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargée de l'enseignement scolaire, a évoqué l'activité des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, ainsi que le rôle des contrats locaux de sécurité en matière de lutte contre la violence.

M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement scolaire, a souhaité savoir pourquoi le budget de l'enseignement scolaire augmentait, alors que la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire avait déclaré, lors des auditions menées par la commission d'enquête sénatoriale, qu'il était possible de réformer l'éducation nationale à moyens constants, compte tenu de la décrue des effectifs d'élèves. Il a également souhaité obtenir des éclaircissements sur l'évolution comparée du nombre d'enseignants dits " devant élèves " et du nombre d'enseignants mis à disposition. Il s'est étonné du revirement du Gouvernement en matière d'économies réalisées sur les heures supplémentaires. Il a enfin préconisé que soient multipliées les expériences de jumelage et de regroupements de petits collèges afin de maintenir leur présence en milieu rural.

M. Claude Allègre a répondu en réponse que si la diminution des effectifs d'élèves sur le territoire était réelle, elle n'était pas homothétique, et que l'on constatait de grandes disparités entre régions : alors que les effectifs des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie diminuent, ceux des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Languedoc-Roussillon augmentent. Il a souligné que des redistributions de postes avaient eu lieu sur l'ensemble du territoire, mais à un niveau encore insuffisant. Il a également précisé qu'en raison de l'absence de gestion prévisionnelle des emplois, les enseignants étaient trop nombreux dans certaines matières (mathématiques, lettres modernes, philosophie) et en nombre insuffisant dans d'autres (sciences naturelles, sciences physiques et technologies). Mais il a observé que la réduction drastique du nombre de places ouvertes aux concours de recrutement d'enseignants était délicate compte tenu du nombre d'étudiants qui préparaient ces concours.

M. Claude Allègre a ajouté qu'en dépit des réelles marges de manoeuvre que permettait la diminution des effectifs d'élèves, qui avaient d'ailleurs été mises à profit dans toute la mesure du possible par son ministère, l'augmentation - qu'il a jugé limitée en regard de celle des années précédentes - du budget de l'enseignement scolaire avait pour objet de faire face à des besoins nouveaux, au nombre desquels il a cité l'insuffisance du nombre d'infirmières dans les établissements scolaires.

Puis le ministre a considéré que la proportion de mises à disposition dans son ministère était comparable à celle des autres départements ministériels (1.200 mises à disposition pour 1,2 million de fonctionnaires) et qu'il fallait mettre un terme à la légende selon laquelle un grand nombre d'enseignants n'étaient pas " devant élèves ". Il a toutefois admis que la répartition des enseignants n'était pas encore optimale - même si le problème des classes surchargées était désormais résolu -, les coefficients d'encadrement étant relativement variables en fonction des matières. Enfin, après avoir indiqué que le taux de classes sans professeur était revenu de 6 % en 1997 à 3,5 % aujourd'hui, il a exprimé le souhait que la gestion des remplacements soit désormais plus qualitative que quantitative en considérant que le remplacement des cours non assurés devait de préférence être effectué par le remplaçant habituel, qui, ainsi rattraperait les cours, ce qu'il a qualifié de " remplacement de proximité ".

M. Claude Allègre a enfin reconnu qu'il avait dû reculer sur le sujet des heures supplémentaires en regrettant de ne pas avoir été suffisamment soutenu. Toutefois, de 2 heures supplémentaires année (HSA) dites obligatoires, on est passé à une seule et c'est celle-ci qui a été revalorisée.

Mme Ségolène Royal, ministre délégué à l'enseignement scolaire, a précisé que 80 % de l'augmentation du budget de l'enseignement scolaire (soit 8 milliards de francs sur une augmentation totale de 10 milliards de francs) étaient attribuables à des mesures structurelles de revalorisation des traitements des fonctionnaires de l'éducation nationale (application d'accords salariaux dans la fonction publique, glissement-vieillesse-technicité, etc...). Deux milliards de francs de crédits supplémentaires sont inscrits afin de pouvoir recruter des personnels ATOS et financer des mesures de soutien individuel des élèves.

S'agissant des collèges ruraux auxquels elle attache une importance particulière, la ministre a considéré que les regroupements de collèges devaient être encouragés dès lors qu'ils permettaient d'obtenir une densité suffisante aux élèves. Elle a indiqué qu'un plan départemental de revitalisation des zones rurales était en cours de discussion avec les préfets et les conseils généraux et que la création d'internats ruraux faisait l'objet d'une ligne budgétaire spécifique cette année.

Puis, M. René Trégouët, rapporteur spécial des crédits de la recherche, a posé à M. Claude Allègre une série de questions concernant :

- l'échéance et les modalités (notamment en matière d'évaluation) de la remise en ordre de la structure interne du budget de la recherche, préalable, selon le ministre, à toute augmentation sensible de celui-ci ;

- la remise en cause des projets " Soleil " (rayonnement synchrotron) et Corot (satellite astronomique) et la possibilité de se doter d'une gamme d'équipements complémentaires réalisés au niveau européen ou national, mais utilisés en coopération par les chercheurs de tous les Etats de la Communauté ;

- la restauration des moyens des laboratoires et la contribution à leurs dépenses des entreprises privées ;

- la priorité donnée à la stimulation de la recherche universitaire et le degré de sélectivité retenu dans l'attribution des crédits correspondants ;

- enfin, les raisons des fortes augmentations du Fonds national de la science (FNS) et du Fonds de la recherche technologique (FRT) et la difficulté pour le Parlement d'en contrôler les dépenses.

En réponse, M. Claude Allègre a d'abord fait valoir deux points :

- les grandes orientations du budget de la recherche sont discutées par le Conseil national de la science et les directions compétentes mettent en oeuvre les procédures et les moyens d'évaluation et d'expertise nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;

- concernant le FNS et le FRT, il existe, pour chaque programme identifié, un comité consultatif composé de personnalités scientifiques qui se prononce notamment sur la sélection et l'évaluation des projets et suit leur exécution. La technique employée est un peu celle utilisée par le général de Gaulle lorsqu'il avait créé la Direction générale de la recherche, de la science et de la technologie (DGRST) : se doter de moyens d'intervention et fixer des priorités. La hausse des crédits de ces fonds a été permise par la réduction des aides à la recherche des grandes entreprises qui, non seulement ne s'en sont pas plaintes, mais participent désormais davantage au financement des laboratoires de recherche.

M. Claude Allègre a ensuite estimé " étouffante " la croissance du poids des grands équipements en Europe (du fait de l'absence d'économies d'échelle) et désastreux ses effets sur la compétitivité scientifique et technologique européenne.

Il a observé que l'utilisation du synchrotron européen European Synchrotron Radiation Facility (ESRF) de Grenoble était plus intense que celle du Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique LURE d'Orsay (respectivement 5.500 heures par an, contre moins de 3.000 pour le même coût de fonctionnement).

Plus de la moitié de la croissance du budget de la recherche pour l'an 2000 -a-t-il indiqué- a été absorbée par l'augmentation des dépenses relatives aux grands équipements. L'Allemagne et la Suisse ont présenté, il y a trois ans, des offres de coopération en matière de rayonnement synchrotron que la France a refusées. Le coût (2 milliards) du projet Soleil paraît excessif en comparaison des 15 à 16 milliards de francs réservés à l'ensemble Université-Recherche au sein de l'enveloppe des contrats de plan Etat-Régions.

Dans ces conditions, la possibilité de participer, pour environ 350 millions de francs, à la construction en Grande-Bretagne d'une nouvelle installation, représentait pour le ministre, à la fois, d'abord une occasion financière à saisir, ensuite l'avantage d'une coopération avec des chercheurs du meilleur niveau dans le domaine des rayons X (les chercheurs anglais ayant obtenu huit prix Nobel dans ce domaine) ; enfin, une occasion " historique " d'arrimer la communauté scientifique britannique à la recherche européenne.

M. Claude Allègre a aussi fait état du soutien apporté aux orientations générales ayant guidé son choix par une douzaine de personnalités scientifiques françaises dont cinq prix Nobel.

Il a annoncé que se tiendrait à Paris, le 4 novembre prochain, une réunion internationale sur l'utilisation concertée des synchrotrons en Europe.

Concernant tant la stimulation de la recherche universitaire que les Fonds d'intervention (FNS et FRT), il a estimé qu'il s'agissait là de moyens d'aider les jeunes chercheurs et d'encourager la constitution de pôles d'excellence européens ainsi que le développement de nouvelles disciplines, comme la génomique ou la cryptologie. Le CNRS -a-t-il fait remarquer- a tendance à " l'autoreproduction disciplinaire " ; il n'y existe toujours pas, par exemple, de Direction des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).

En réponse à une dernière question de M. René Trégouët, rapporteur spécial des crédits de la recherche, sur les brevets, le ministre Claude Allègre a estimé qu'il s'agissait d'un problème fondamental et qu'il importait de rendre la législation européenne aussi protectrice de la propriété intellectuelle que celle des Etats-Unis et de parvenir à une baisse des prix pratiqués en Europe.

Puis un débat s'est ouvert au cours duquel sont intervenus Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jacques Chaumont, Claude Belot, Jean-Pierre Demerliat, Michel Sergent, Philippe Adnot et Roland du Luart.

Au sujet du nombre de facultés de médecine à reconstruire sur le territoire français, le ministre a exclu que soient dépensés 500 millions de francs pour la seule université de médecine de Nantes.

A propos de la réforme des lycées professionnels, M. Claude Allègre a expliqué que son objectif était de rapprocher les entreprises des lycées. Il s'agit de promouvoir un enseignement professionnel intégré dans lequel l'entreprise et l'enseignement exercent un droit de regard réciproque. Des contrats lycées-entreprises seront mis en place à partir de janvier, les élèves de lycées professionnels devant pouvoir recevoir des gratifications à l'occasion de leurs périodes de stage (le ministre a reconnu que le terme de rémunération était mal choisi) sauf à avoir un traitement moins favorable que les apprentis. Les horaires des élèves seront allégés et un Conseil national pédagogique des lycées professionnels, composé de manière paritaire, sera mis en place afin de concilier plus harmonieusement l'enseignement général et l'enseignement professionnel.

Après avoir indiqué que les lycées professionnels français étaient aujourd'hui cités en exemple dans d'autres pays de l'Union européenne, M. Claude Allègre a estimé que les professeurs de l'enseignement professionnel pouvaient être qualifiés de nouveaux " hussards noirs de la République " tant ils s'investissaient avec courage et conviction dans leur travail et parvenaient à redonner confiance à des élèves souvent exclus des filières générales. Il a ajouté que la mise en place de " passerelles " avec l'enseignement général pouvait être fondamentalement démotivante pour ces enseignants dans la mesure où elle les privait de leurs meilleurs élèves.

Puis le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a apporté les informations suivantes :

- la liste des entreprises s'étant engagées à embaucher des jeunes gens ayant bénéficié d'emplois-jeunes sera envoyée aux parlementaires : des entreprises comme Vivendi, Air France, Disneyland, ou la Fédération nationale du bâtiment en font partie ;

- le nombre d'étudiants étrangers en provenance d'Asie ou d'Amérique latine augmente ;

- le ministre du logement prendra des initiatives pour favoriser le logement étudiant dont la situation est aujourd'hui meilleure qu'au début d'Université 2000 ; en outre, un quart des crédits du plan Université du 3e Millénaire (U3M) seront consacrés à la vie étudiante ;

- la rénovation de la filière universitaire médicale a pour objet de mettre fin à une situation inéquitable, où les neuf dixièmes des étudiants en médecine sont éliminés en fin de première année sur le fondement d'une épreuve de questions à choix multiples (QCM), qui ne permet pas d'évaluer les capacités d'un étudiant à exercer la profession de médecin ; elle consiste également à donner aux étudiants des enseignements en économie, en droit, en technologie et en éthique ;

- en cas d'échec scolaire, l'école doit être son propre recours, les enseignants devant prendre en charge, au sein d'établissements, les élèves qui ont des difficultés (par l'aide individualisée par exemple) ;

- l'université de La Rochelle s'est aujourd'hui imposée, il faudrait lui trouver un thème de recherche correspondant à son environnement, l'étude du littoral par exemple ;

- les universités technologiques permettraient à certaines villes d'accéder à la dignité universitaire ; par exemple, la ville de Nîmes ne possède pas d'université, puisqu'il en existe à Montpellier et à Avignon. En revanche, elle pourrait disposer d'une université de technologie ; il serait également possible de développer des départements de technologie au sein des universités existantes.

Mme Ségolène Royal a, quant à elle, apporté les compléments suivants :

- en matière d'apprentissage des langues vivantes, l'objectif est de sensibiliser à l'anglais les élèves des classes de cours moyen 2e année (CM2) puis de 1ère année (CM1). Cette sensibilisation peut passer par le recours à des locuteurs natifs, par des échanges avec des enseignants de langues en collège ou par des cours dispensés par des enseignants du premier degré ayant reçu la formation adéquate ; mais, d'ores et déjà, 80 % des élèves de CM2 bénéficient d'un apprentissage de langues étrangères, la sensibilisation aux langues étrangères dans les plus petites classes relevant de l'initiative des collectivités territoriales ;

- le fait de savoir si l'informatique à l'école doit être enseigné en atelier ou dans chaque classe dépend du projet pédagogique de l'établissement ainsi que de la sensibilisation et de la formation des enseignants ; il est cependant certain qu'à l'avenir chaque élève devra disposer de son ordinateur, qui constituera alors l'un des outils de base de l'école ;

- depuis 2 ans, 1.150 emplois de personnels médico-sociaux ont été créés à l'éducation nationale, la santé scolaire constituant l'une des priorités du Gouvernement ;

- 10.000 écoles sont d'ores et déjà engagées dans le dispositif des contrats éducatifs locaux qui sont conçus pour coordonner l'ensemble des interventions de l'Etat en matière d'aménagement des rythmes scolaires et des activités péri-scolaires ;

- à la rentrée 1999, 8.000 établissements se trouvaient dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) ; la loi de finances initiale pour 1999 prévoit 103 millions de francs de crédits indemnitaires et 16 millions de francs de crédits pédagogiques au titre de la relance des ZEP, cet effort budgétaire devant permettre d'améliorer le taux d'encadrement dans ces zones ;

- la faiblesse des résultats scolaires dans le département du Val-d'Oise est un phénomène avéré et bien connu de l'administration centrale de l'éducation nationale ; le Gouvernement a mis en place divers dispositifs pour améliorer les résultats scolaires : 250 classes-relais dans l'ensemble de la France pour les élèves les plus en marge du système scolaire, l'introduction des heures de remise à niveau personnalisée dans les classes de 6e et de 5e à partir de la rentrée 1999, ainsi que la création de bourses réservées aux bons élèves des établissements en difficulté ; par ailleurs, à chaque collège classé en ZEP devrait correspondre une grande école ou un établissement de recherche ;

- les élèves de 6e qui arrivent de l'école primaire devraient bénéficier d'une salle identifiée leur étant réservée (" salle à soi "), ce qui aurait des effets bénéfiques sur leur intégration dans le collège, mais aussi sur le recul de la violence scolaire ;

- le département de la Sarthe a été confronté à un problème d'estimation du nombre des élèves lors de la dernière rentrée (ils se sont révélés beaucoup plus nombreux qu'escomptés), mais les statistiques réalisées par le ministère de l'éducation nationale dépendent des informations communiquées par les mairies.

MERCREDI 20 OCTOBRE 1999

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

DÉFENSE - PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES À MI-PARCOURS - COMMUNICATION

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a entendu une communication de M. François Trucy, rapporteur spécial du titre III des crédits de la défense, sur la professionnalisation des armées à mi-parcours.

M. François Trucy a tout d'abord précisé que sa communication ne constituait pas une présentation du projet de budget du ministère de la défense pour 2000, mais qu'elle permettrait d'éclairer son futur rapport spécial.

M. François Trucy a rappelé que la professionnalisation des armées résultait de l'application de deux lois : la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 et la loi portant réforme du service national.

Une profonde mutation est vécue par les armées, qui doivent remplacer une partie des appelés par des militaires engagés et par du personnel civil. Mais la professionnalisation a aussi des conséquences sur la restructuration de l'industrie de défense et les régions touchées par des fermetures d'établissement éprouvent des difficultés considérables.

M. François Trucy a souligné que le pas pris par le titre III du budget de la défense sur le titre V était la conséquence budgétaire la plus évidente de la professionnalisation. Elle est d'autant plus accusée que des décrets d'avance ponctionnent chaque année les crédits d'équipement au profit du titre III. Nos armées s'acheminent ainsi vers la répartition des armées britannique et américaine, professionnalisées depuis de longues années, soit 60 % pour les rémunérations et le fonctionnement et 40 % pour l'équipement. A l'intérieur du titre III, les dépenses de rémunérations et de charges sociales mordent chaque année un peu plus sur les crédits de fonctionnement.

M. François Trucy a précisé que la réduction des possibilités d'entraînement des forces était une des conséquences de cette situation budgétaire. Ainsi, dans l'armée de terre, 70 jours seulement sont passés sur le terrain alors que 100 sont estimés nécessaires. Les pilotes d'hélicoptères de l'aviation légère de l'armée de terre ne volent plus que 140 heures par an au lieu de 180. Il y a 10 ans, ils volaient 240 heures par an. Dans la marine, les jours passés à la mer ne sont plus suffisants.

M. François Trucy a évoqué deux difficultés importantes relatives aux effectifs des armées. Il existe actuellement un important déficit en appelés, ce qui entraîne de fortes contraintes de fonctionnement. A fortiori, une disparition anticipée du service militaire, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2002, aurait des conséquences néfastes considérables pour les armées.

S'agissant du personnel civil, le transfert de personnels de la délégation générale pour l'armement vers les armées se réalise mal en raison de l'inadaptation des compétences aux emplois proposés et de refus de mobilité. Il en résulte un sous-effectif de 7.000 civils dans les armées ce qui se traduit, d'une part, par des transferts de combattants vers des tâches de soutien ne correspondant pas à leur choix au moment de leur engagement et, d'autre part, par une surcharge de travail dans les unités.

Il a été ainsi relevé un sous-effectif de 1 000 agents civils au service de santé des armées et, à l'échelle d'une unité, de 44, à la base aérienne de Landivisiau.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a apporté des précisions sur la situation du service de santé des armées. En effet, une partie notable de la ressource en médecins venait des appelés et c'était le cas de la totalité des chirurgiens-dentistes. Des vacances de postes pour ces emplois créent des tensions dans les formations du service de santé qui sont par ailleurs sollicitées pour constituer les " antennes chirurgicales aérotransportables ", telle celle qui vient d'être envoyée au Timor ou encore celle qui est placée en permanence auprès du dispositif Epervier, au Tchad.

En conclusion, M. François Trucy a rappelé qu'une armée professionnelle avait été créée pour son aptitude à la projection. Or, les évolutions constatées à mi-parcours contrarient de façon préoccupante la réussite de cet objectif. Un débat s'est alors engagé.

M. Jean-Pierre Demerliat s'est interrogé sur les actions menées par les armées pour attraire les jeunes gens susceptibles de pourvoir aux emplois vacants.

M. Jacques Oudin a souhaité connaître dans quelle mesure nos armées étaient aptes à conduire des opérations extérieures supplémentaires.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial des crédits de la défense (dépenses en capital), a fait observer que l'accroissement du déséquilibre entre le titre III et le titre V intervenait alors qu'une partie de l'équipement des armées devait être remplacée rapidement, en raison de son vieillissement. En outre, les livraisons actuelles correspondent à du matériel conçu dans le concept stratégique précédent. Nos armées prennent dès lors du retard dans la préparation et la conduite des opérations d'aujourd'hui, a fortiori, de demain.

M. Maurice Blins'est également interrogé sur l'efficacité des dépenses consacrées à l'aide aux villes désertées par les implantations de défense.

M. Michel Moreigne a souhaité connaître la situation des camps d'entraînement et a exprimé également ses préoccupations sur la situation des villes qui ont vu disparaître des organismes liés aux armées, notamment ceux de la direction du matériel.

En réponse à M. Jean-Pierre Demerliat, M. François Trucy a indiqué que les armées faisaient un effort de communication pour mieux se faire connaître des candidats éventuels à l'engagement. Il a ajouté que les informations ainsi diffusées devaient être sincères et a relevé, dans certaines unités, que de jeunes engagés exprimaient leur déception face à ce qu'ils estimaient être des promesses non tenues.

En réponse à M. Jacques Oudin, le rapporteur spécial a indiqué qu'en raison du déploiement de plus de 36.000 hommes hors du territoire métropolitain, les limites aux capacités de projection devaient être atteintes dans les conditions actuelles de relève.

Enfin, en réponse aux questions de M. Maurice Blin et de M. Michel Moreigne,M. François Trucy a indiqué qu'il examinerait particulièrement, dans son prochain rapport, l'emploi des crédits destinés à atténuer localement les effets des restructurations et la situation des camps d'entraînement.

A l'issue de ce débat, la commission a pris acte de la communication de M. François Trucy et a décidé d'autoriser la publication de ses conclusions sous la forme d'un rapport d'information.

PJLF POUR 2000 - SERVICES DU PREMIER MINISTRE - III. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - EXAMEN DU RAPPORT

La commission a ensuite procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre - III Conseil économique et social, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.

M. Claude Lise, rapporteur spécial des crédits du Conseil économique et social, a rappelé qu'en septembre dernier, il a été procédé au renouvellement du Conseil économique et social (CES) : 99 nouveaux membres ont été nommés et 132 reconduits.

Il a indiqué que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 étaient marqués par la charge que représentent les pensions des nouveaux retraités. Il a ensuite analysé les crédits de ce budget qui s'élèvent, pour 2000, à un peu plus de 189 millions de francs, soit une majoration de 3,31 % par rapport au budget voté en 1999. Il a constaté qu'au chapitre 31-01, consacrés aux indemnités des membres du CES 125,75 millions de francs étaient inscrits, soit une augmentation de 6,10 % par rapport à 1999. Il a expliqué que ces crédits étaient destinés à financer l'augmentation des rémunérations publiques (1,014 million de francs), à poursuivre la réforme, entamée en 1999, qui vise à améliorer le fonctionnement des secrétariats des groupes (1,226 million de francs) et surtout à abonder la caisse des retraites des anciens membres. Il a remarqué que ce dernier poste s'élevait à 4,987 millions de francs et représentait de loin la plus grosse dépense nouvelle du budget.

M. Claude Lise, rapporteur spécial a ensuite commenté les dépenses de personnel, dont la hausse - 0,77 million de francs- s'explique par différents mouvements : 0,405 million de francs destinés à honorer l'accord du 10 février 1998 portant augmentation générale des traitements de la fonction publique, 0,112 million de francs sont consacrés à la transformation d'un emploi d'administrateur en sous-directeur, et au repyramidage du corps des adjoints administratifs, et enfin 0,258 million de francs sont affectés au financement des augmentations induites par le " glissement vieillesse technicité ".

Il a relevé la quasi-stabilité des dépenses de matériel -en progression de 0,53 %, soit 0,06 million de francs- destinée à la poursuite de l'équipement informatique en logiciels. Quant à l'équipement administratif, retracé au chapitre 57-01, il diminue d'un tiers, avec un crédit de 4 millions de francs.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a ensuite présenté ses quatre principales observations sur ce budget qu'il a qualifié de budget de transition. Il a tout d'abord constaté que la légère progression des crédits était essentiellement destinée à financer des charges fixes, en observant que l'accroissement de la subvention à la caisse des retraites représentait, à elle seule, plus de 80 % de l'augmentation du budget. Il a rappelé qu'en 1995, année suivant le dernier renouvellement, le ministère des finances avait refusé de procéder à l'ajustement autorisé cette année. C'est la raison pour laquelle cette mesure revêt une importance particulière pour l'équilibre de la Caisse et a estimé la dépense nouvelle à 5 millions de francs environ. Il a fait remarquer que si l'on ajoutait à cela l'accroissement des dépenses liées aux augmentations générales de la fonction publique pour les seuls membres, l'ensemble des crédits supplémentaires accordés cette année se trouvaient entièrement consommés. Il a noté que ce n'est que grâce à laréduction de 2 millions de francs du chapitre équipements administratifs que le budget du Conseil économique et social affichait une progression raisonnable.

Il a ensuite abordé le problème de l'entretien du Palais d'Iéna et a souligné que depuis trois ans, 21 millions de francs avaient été consacrés à la rénovation du Palais d'Iéna, dont l'entretien avait un temps été négligé, et que les travaux les plus lourds -en particulier en matière de sécurité- avaient donc pu être menés à bien. Il a détaillé le plan plus modeste pour 2000 des travaux axé sur la mise aux normes de " sécurité incendie " d'une partie du Palais et à laréfection des façades. Il s'est félicité de la modernisation des moyens informatiques et de l'ouverture récente du site internet, en français et en anglais, du Conseil économique et social.

Il a ensuite déploré que le bilan de la dernière mandature soit en retrait par rapport à celui de la précédente -100 avis et études ont été adoptés contre 112 entre 1989 et 1994- et s'est inquiété de la baisse des demandes gouvernementales -35 entre 1989 et 1994, contre 18 au cours de la dernière législature-. En dépit de ces résultats, il a insisté sur la qualité des travaux du Conseil économique et social.

Il s'est félicité que la dernière mandature du Président Jean Mattéoli ait été marquée par un essor considérable des relations internationales et que le Conseil ait encouragé avec succès la création de conseils économiques et sociaux à travers le monde.

Dans une quatrième observation, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a abordé les projets du nouveau président.

Il a annoncé que le nouveau président du Conseil économique et social, M. Jacques Dermagne, lui avait fait part de sa volonté de donner un nouveau souffle à cette institution. Il a répété sa conviction de l'utilité du Conseil. Il a souligné que la composition du CES permettait aux différents acteurs économiques et sociaux toutes tendances confondues, de confronter leurs idées dans un débat utile à la démocratie.

Il s'est félicité des projets du président Jacques Dermagne qui souhaite que les travaux du CES aient un plus large impact auprès de nos concitoyens et qui envisage de rénover les méthodes internes de travail. Il a fait remarquer que le Conseil s'était d'ores et déjà saisi du problème des retraites et faisait l'objet d'une saisine gouvernementale sur la directive européenne sur le gaz.

Il a informé la commission qu'au mois d'avril prochain le président présenterait ses orientations qui auraient des incidences financières certaines, la relance de l'institution impliquant un accroissement des moyens.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a alors proposé l'adoption des crédits du Conseil économique et social.

Un débat s'est ensuite engagé.

En réponse à M. Alain Lambert, président, qui s'interrogeait sur le fonctionnement de la caisse des retraites, M. Claude Lise a expliqué que cette caisse était autonome et que ses ressources provenaient des cotisations des conseillers, à compléter par des cotisations patronales et une subvention.

Répondant à M. François Trucy, le rapporteur spécial a indiqué que les conseils économiques et sociaux régionaux étaient autonomes et que certains de leurs membres pouvaient être nommés au Conseil économique et social national.

A l'issue de ce débat, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Conseil économique et social.

PJLF POUR 2000 - EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : IV. - MER, MARINE MARCHANDE - EXAMEN DU RAPPORT

La commission a ensuite procédé à l'examen des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement : IV - Mer : marine marchande, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.

Après avoir rappelé que le budget de la marine marchande correspondait au fascicule IV. - Mer du budget de l'équipement, des transports et du logement, abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits inscrits au budget de la marine marchande pour 2000 s'élevaient à 5,651 milliards de francs, en légère diminution (0,41%) par rapport au budget voté de 1999. Cette diminution, a-t-il précisé, recouvre une évolution contrastée : les dépenses ordinaires diminuent de 1% alors que les dépenses en capital augmentent de 31% en crédits de paiement et de 24 % en autorisations de programme.

Il a alors fait quelques observations générales.

Sa première remarque concernait la création d'un service public de l'enseignement maritime, dont il a relevé l'importance dans le projet de budget pour 2000.

La commission prônait cette initiative, il y a deux ans, a-t-il rappelé, dans le rapport d'information rendu à ce sujet par M. René Régnault.

Le rapporteur spécial a noté qu'à la même époque, le comité interministériel de la mer, réuni le 1er avril 1998, décidait qu'une mission interministérielle serait réalisée " en vue d'une pleine intégration de l'enseignement maritime et aquacole à l'enseignement public ".

Il s'est félicité de constater que les recommandations préconisées par la commission et le dernier conseil interministériel de la mer aient été suivies en ce domaine. Il a en effet annoncé que le passage sous statut public du personnel de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime (AGEMA) se fera à partir de l'an 2000, et que les 287 agents de l'AGEMA sous contrat à durée indéterminée se verraient proposer un statut d'agent de droit public, soit de titulaires, soit de contractuels. En outre, il a précisé que le ministère de l'équipement, des transports et du logement était chargé de préparer le chantier statutaire en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et que la dissolution de l'AGEMA devait intervenir avant le 30 juin 2001. Il a indiqué qu'en vue de la création d'un grand service public de l'enseignement maritime, 315 postes budgétaires seraient créés pour permettre aux personnels de l'AGEMA sous contrat à durée indéterminée d'être intégrés dans des corps existants des ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et de l'équipement ou de devenir des contractuels de droit public.

Le rapporteur spécial a estimé qu'il s'agissait là d'une vraie avancée dans le domaine de l'enseignement maritime.

Sa deuxième observation concernait la sécurité maritime, qui constitue une priorité dans le projet de budget pour 2000, a-t-il noté.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a observé que depuis quelques années, le domaine de la sécurité maritime avait connu des évolutions majeures, relevant que, depuis plusieurs années, les 15 centres de sécurité des navires et les 4 services des affaires maritimes chargés du contrôle des navires se trouvaient confrontés à une augmentation considérable de leurs missions, sous l'impulsion de l'Organisation maritime internationale et de l'Union européenne. Le niveau de la réglementation internationale se serait fortement élevé, en quantité et en complexité, avec notamment la mise en oeuvre du code international de gestion de la sécurité et la publication de directives et de règlements par l'Union européenne. Dans le même temps la situation des effectifs se serait dégradée puisque 10 emplois de cadre A seront vacants en fin d'année 99 dans les centres, sur un effectif total de 67 agents de catégorie A. Il a rappelé que le comité interministériel de la mer, dans sa séance du 1er avril 1998, avait décidé le renforcement des effectifs des centres de sécurité, et qu'un plan pluriannuel avait donc été établi pour la période 1998-2001, prévoyant une augmentation des effectifs des centres à hauteur de 25 emplois. Ce plan est reconduit dans le projet de budget pour 2000.

Il a par ailleurs fait remarquer que le projet de budget pour 2000 augmentait les moyens de fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage en mer (CROSS). Il a rappelé qu'il existait cinq CROSS, deux sous-CROSS et deux centres spécialisés créés à Fort-de-France et à la Réunion. Il a énuméré les cinq missions qui leurs étaient dévolues : la recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer, la surveillance de la navigation maritime, la surveillance des pêches maritimes, la surveillance des pollutions, la diffusion des renseignements de sécurité maritime.

Il a rappelé que pour assurer leurs missions, les CROSS disposaient d'équipements spécifiques de détection (radars, télémétrie) et de transmission (radiotéléphonie), précisant que l'ensemble de ces équipements faisait actuellement l'objet d'un programme de modernisation dont la conception résulte d'obligations internationales souscrites par la France auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI). Pour les exercices 2000 et suivants seraient programmées notamment, d'une part, la réalisation complète des infrastructures de communication des CROSS, d'autre part, la poursuite du programme d'installation des infrastructures de radiocommunication aux Antilles (Guadeloupe et îles du Nord).

Par ailleurs, le rapporteur spécial a ajouté que les personnels des CROSS étaient à statut militaire et pris en charge par le budget de la mer, et qu'une forte proportion de ces effectifs était constituée par des appelés du contingent. Il a déclaré que la réforme du service national et la suppression des appelés d'ici 2001 impliquaient donc le remplacement de ces personnels par des agents sous statut professionnel à partir de transformations d'emplois budgétaires, et en outre, que la création des centres d'outre-mer induisait un renfort de personnel qui justifie un besoin de créations nettes d'emplois nouveaux.

Le plan de professionnalisation et de renforcement des effectifs des CROSS et des centres d'outre-mer sera poursuivi en 2000, grâce à la transformation de 10 emplois dans le projet de budget pour 2000.

Puis, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a précisé qu'au total, l'effort budgétaire réalisé en direction de la sécurité maritime était poursuivi, les dotations pour 2000 confirmant celles de 1999. Le rapporteur spécial s'en est félicité, tant la sécurité est un enjeu essentiel pour le monde maritime, non seulement au regard des nouvelles exigences internationales, mais malheureusement aussi vis-à-vis de l'évolution du nombre des accidents survenus en mer.

Il a alors évoqué le bilan général des opérations de sauvetage, relevant que ces opérations avaient concerné au total 47.819 personnes et 15.738 navires, aux trois quarts des navires de plaisance en 1998. D'une année à l'autre, a-t-il indiqué, les statistiques demeurent relativement stables, néanmoins on constate une augmentation du nombre d'opérations et du nombre de personnes assistées. Par contre, le nombre de personnes décédées ou disparues en mer aurait diminué en 1998 (177 contre 259 en 1997).

Le rapporteur spécial a ensuite évoqué le régime de soutien à la flotte française.

Il a déclaré que la flotte de commerce française s'établissait à 210 navires au 1er janvier 1999, pour la troisième année consécutive. Il a précisé que le premier semestre 1999 ayant été marqué par une accélération de la modernisation de la flotte, la flotte de commerce s'était établie au 1er juillet 1999 à 217 navires pour une capacité d'emport de 6,98 millions de tonnes. Cette évolution, a-t-il indiqué, est la conséquence des dispositions fiscales en faveur de l'investissement maritime. Il a estimé que dans ce contexte, le maintien d'un régime de soutien important à la flotte de commerce était indispensable et avait d'ailleurs été réaffirmé lors du comité interministériel de la mer du 1er avril 1998. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2000 reconduisait le dispositif d'aide à la flotte de commerce mis en place en 1999 en conformité avec les orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission européenne. Désormais, a-t-il précisé, le soutien au secteur de la flotte de commerce prend dorénavant exclusivement la forme de réductions ou d'annulations de charges fiscales et sociales applicables aux marins des compagnies maritimes.

Le rapporteur spécial a indiqué que le dispositif, qui mobilise 133 millions de francs dans le projet de budget pour 2000, repose sur le remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels navigants sur des navires de commerce battant pavillon français, aux organismes chargés du recouvrement de ces contributions. Il a précisé qu'étaient éligibles au remboursement les entreprises directement confrontées à la concurrence internationale.

Il a ensuite estimé que le dispositif fonctionnait mal puisqu'à ce jour, neuf entreprises seulement auraient perçu les sommes concernées, ce qui ne représenterait que 10 % de la dotation budgétaire réservée à cette action pour 1998. Par ailleurs, précisant qu'il était prévu que l'attribution de l'aide aux entreprises employant plus de 250 navigants fasse l'objet de l'avis d'une Commission interministérielle, il a indiqué que celle-ci ne s'était toujours pas prononcée, plus d'un an et demi après l'adoption du dispositif.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a ainsi estimé que ces dysfonctionnements justifieraient la conversion du dispositif actuel en une mesure d'exonération des charges, qui aurait le mérite de la simplicité et de la rapidité.

Enfin, il a évoqué le soutien de l'Etat aux investissement navals, faisant l'objet, depuis le second semestre de 1998, d'une mesure d'allégement fiscal pour les groupements d'intérêt économique qui acquièrent un navire, et prenant la forme d'un amortissement accéléré et d'une exonération de la taxation des plus-values lors de la revente du navire à l'armateur. Cette mesure bénéficie à l'armateur qui se voit rétrocéder les deux tiers de cet avantage fiscal, a-t-il indiqué.

Il a ensuite dressé un bilan de ce nouveau dispositif : quinze dossiers pour vingt-deux navires auraient fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, six dossiers auraient été acceptés représentant 6 navires pour un montant total d'investissement de 1.064 millions de francs. Actuellement, a-t-il ajouté, neuf projets d'investissement sont en cours.

Il a finalement conclu en évoquant l'avenir du groupe Compagnie générale maritime - Compagnie maritime d'affrètement (CGM-CMA).

Le rapporteur spécial a considéré que les pouvoirs publics doivent demeurer attentifs à l'évolution économique de la première entreprise française de ligne régulière.

Il a rappelé que l'an dernier, il était difficile de se prononcer sur le bilan de la privatisation de la Compagnie générale maritime, en raison des nombreuses controverses juridiques qui avaient été soulevées à l'occasion de la cession de la Compagnie générale maritime à la Compagnie maritime d'affrètement. Au total, a-t-il indiqué, sept procédures judiciaires ont été engagées.

Il a annoncé que finalement, la cour d'appel de Versailles avait levé l'interdiction de gérer la Compagnie générale maritime imposée au président directeur général de la Compagnie maritime d'affrètement en mai 1999 et qu'en juin dernier, le tribunal de grande instance de Marseille avait débouté l'actionnaire minoritaire Mistral qui demandait l'annulation de la cession par la Compagnie maritime d'affrètement des actions de la Compagnie générale maritime à la holding Compagnie générale maritime - Compagnie maritime d'affrètement .

Le rapporteur a considéré que la résolution de ces conflits permettait donc au groupe CGM-CMA d'envisager l'avenir avec sérénité, dans un contexte économique globalement favorable. Il a annoncé que le groupe prévoyait un bénéfice de 313 millions de francs pour l'année 1999 et qu'il se classait aujourd'hui au 12e rang mondial pour le transport de lignes régulières de conteneurs, au 4e rang européen et au 1er rang français.

Il a conclu en estimant que le projet de budget pour 2000 allait dans le bon sens, même si de façon globale, on pouvait regretter que l'action de l'Etat dans le domaine maritime soit en deçà des enjeux liés à son essor, et a proposé à la commission d'adopter les crédits de la marine marchande.

Un débat s'est alors ouvert auquel ont participé Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, MM. François Trucy et Claude Belot.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a partagé la dernière observation du rapporteur spécial. Elle a estimé que la France n'avait pas pris en considération toute l'économie liée à la mer. Même en progrès incontestable, a-t-elle déclaré, la France n'attache pas assez d'importance aux ports, au commerce maritime et aux bénéfices qu'elle pourrait en retirer.

Mme Anne Heinis a jugé intéressante la création d'un service public de l'enseignement maritime, considérant que celle-ci devrait déboucher, si elle était bien conçue, sur un service d'enseignement mieux structuré, plus cohérent, et pourrait aboutir à la création à Nantes d'une école spécialisée de formation des formateurs. Cette école, a-t-elle précisé, délivrerait aux officiers un diplôme international, ce qui leur ouvrirait d'intéressants débouchés et placerait la France dans une excellente position sur le plan de la qualité de la formation des officiers en mer.

M. François Trucy a souhaité savoir en quoi consistait le rétablissement du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel. Il a ensuite estimé anormal que la Société nationale de sauvetage en mer soit obligée de quémander, ici où là, alors que ses missions sont proches de celles des Centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage en mer. Il a souhaité savoir si les CROSS aidaient financièrement la Société nationale de sauvetage en mer.

M. Claude Belot a estimé que le soutien de l'Etat était insuffisant, citant d'une part le domaine de la protection du littoral, dans lequel l'effort financier de l'Etat (pour l'ensemble du pays) est quatre fois inférieur à celui consenti par son département, et, d'autre part, les travaux dans le domaine maritime. Il a indiqué que l'Etat ne remboursait pas la taxe sur la valeur ajoutée, les travaux s'effectuant sur le domaine d'autrui, même si un arrangement avait été trouvé pour les travaux programmés. Or, a-t-il fait remarquer, nombre des travaux s'effectuent dans l'urgence, qu'il s'agisse de réparer une digue effondrée ou les dégâts liés à une tempête. Il a ajouté qu'il souhaitait modifier le budget de la marine marchande par amendement. Enfin il a évoqué les crédits des contrats de plan, qu'il a jugé notoirement insuffisants, relevant qu'ils avaient diminué, revenant de 146 millions de francs en 1999 à 135 millions de francs dans le projet de budget pour 2000.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a répondu à M. François Trucy à propos du rétablissement du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel.

Le Mont-Saint-Michel, a-t-elle indiqué, était censé être une île, pour laquelle une digue a été créée afin d'en faciliter l'accès à pied et en voiture. D'après certains experts, cette digue aurait favorisé l'ensablement de la baie du Mont-Saint-Michel. Elle a expliqué que par rétablissement du caractère maritime de la baie du Mont-Saint-Michel, il fallait entendre le désensablement de la baie.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a précisé le statut de la Société nationale de sauvetage en mer, qui est une association de loi 1901 financée en partie par l'Etat. Il a indiqué que le budget annuel de la SNSM s'élevait à 65 millions de francs et que 4.000 bénévoles y travaillaient.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a précisé que les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer constituaient un dispositif d'alerte enregistrant les messages SOS lancés par les navires et les navigants, alors que l'activité de la SNSM est concentrée sur le sauvetage et l'intervention.

M. Claude Lise, rapporteur spécial a ensuite indiqué qu'il partageait le point de vue de M. Claude Belot concernant le domaine de la protection du littoral tout en faisant remarquer que les crédits qui lui sont consacrés dans le projet de loi de finances ont doublé par rapport à l'an dernier, passant de 16 millions de francs à 32 millions de francs. Il a renvoyé à l'examen des crédits du budget des ports maritimes les questions relatives aux travaux dans les ports.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position sur les crédits de la marine marchande jusqu'à l'audition du ministre de l'équipement, des transports et du logement.

PJLF POUR 2000 - EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : IV - MER, PORTS MARITIMES - EXAMEN DU RAPPORT

Puis la commission a procédé à l'examen des crédits de l'équipement, des transports et du logement : IV. - Mer, Ports maritimes, sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial, dans le projet de loi de finances pour 2000.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a rappelé que le budget des ports maritimes correspondait à l'essentiel de l'agrégat 05 " Ports maritimes et littoral " du fascicule IV - Mer du budget de l'équipement, des transports et du logement.

Il a indiqué que les crédits inscrits au budget des ports maritimes pour 2000 s'élevaient à 670,23 millions de francs, en hausse de 11 % par rapport au budget voté de 1999, et que cette hausse sensible faisait suite à l'augmentation de 1,8 % enregistrée l'an dernier.

Il a déclaré que les dépenses de fonctionnement du budget des ports maritimes, qui correspondent à l'entretien et l'exploitation des ports non autonomes directement gérés par l'Etat, étaient dotées de 43 millions de francs, comme l'an dernier.

Il a précisé que les dépenses d'intervention du budget des ports maritimes recouvrent l'entretien courant des six ports autonomes de métropole.

Ce chapitre, a-t-il indiqué, représente à lui seul près de 60 % du budget des ports maritimes. Il a annoncé qu'il était reconduit en 2000 à son niveau des trois dernières années, soit 394 millions de francs.

Au total, il a constaté que les dépenses ordinaires du budget des ports maritimes étaient stables, s'élevant à 437,5 millions de francs pour 2000, contre 437 millions l'an dernier.

En revanche, il a fait remarquer que les dépenses en capital augmentaient fortement en moyens de paiement (+ 39 %), et doublaient presque en moyens d'engagement (+ 96 %).

Il a déclaré que la croissance du budget des ports maritimes pour 2000 résultait principalement de la mise en place de l'opération " Port 2000 ", précisant que les travaux d'extension des infrastructures du port du Havre pour l'accueil et le développement des trafics de conteneurs dans le cadre de l'opération " Port 2000 " mobiliseraient 220 millions de francs en autorisations de programme et 66 millions de francs en crédits de paiement.

Le rapporteur spécial a ensuite fait part de quelques observations en évoquant la situation des ports français.

L'activité des ports de commerce métropolitains reste à un niveau élevé par rapport aux trafics marchandises de la décennie, a-t-il indiqué : 336,5 millions de tonnes de marchandises, soit une progression de 3,9 % par rapport à l'année 1997 qui a profité exceptionnellement de la fermeture partielle du tunnel sous la Manche. En excluant le trafic maritime de Calais, cette progression est de 5,3 % a-t-il précisé. Par ailleurs, il a indiqué que le trafic des ports autonomes augmentait de 6,4 %, tandis que celui des ports d'intérêt national baissait de 3,9 %.

Le rapporteur a souligné que pour une façade donnée, les ports français se sont en moyenne mieux comportés que leurs concurrents européens, à l'exception de Marseille qui se situe un peu en dessous de l'évolution moyenne de la façade méditerranéenne.

A titre de comparaison, il a cité la croissance des tonnages cumulés des grands ports européens, qui s'est élevée à 3,4 % (ports français inclus).

Il a indiqué que les résultats du premier semestre 1999 montraient que le trafic total augmentait de 0,3 %, sous l'effet conjugué d'une baisse des entrées et d'une hausse des sorties.

Il a expliqué ces résultats principalement par le redressement des vracs solides dû à un meilleur niveau de sortie de céréales, par la poursuite de la progression des trafics conteneurisés, contrebalancée par une baisse des trafics de vracs liquides qui touche aussi bien les entrées que les sorties.

D'autre part, il a souligné que l'amélioration de la situation financière des ports français constatée depuis 1997 se poursuivait. Il a précisé que la marge brute d'autofinancement continuait de progresser, et que, globalement, l'endettement diminuait sensiblement grâce aux efforts d'une politique volontariste de désendettement, notamment à Dunkerque, Le Havre, Rouen et Marseille.

Il a ensuite évoqué les grandes lignes du projet de budget pour 2000 pour les ports maritimes.

Il a annoncé que le projet de loi de finances pour 2000 proposait, d'une part, de maintenir les dotations inscrites en loi de finances initiale 1999 pour les crédits d'entretien destinés, en particulier, aux accès maritimes, et, d'autre part, d'augmenter les autorisations de programme de 96,8 % et les crédits de paiement de 39,8 % pour pouvoir engager la première tranche d'extension des infrastructures portuaires du Havre, dans le cadre de l'opération Port 2000.

Il a par ailleurs fait remarquer que 135 millions de francs en autorisations de programme seraient nécessaires pour engager les premières opérations inscrites aux nouveaux contrats de plan " Etat-Région " 2000-2006 et pour assurer un programme incontournable de restauration et de réhabilitation des infrastructures de base (quais, digues, jetées).

En outre, il a cité d'autres investissements de capacité ou de modernisation, de dimension plus modeste, qui devraient être engagés dans d'autres ports : la modernisation du terminal agro-alimentaire de Montoir à Nantes-Saint-Nazaire, des requalifications et aménagements de quai à Marseille-Fos et Dunkerque, ainsi que l'achèvement des travaux d'infrastructure du terminal à conteneurs de la Pointe-des-Grives, à la Martinique.

Enfin, il a estimé que l'amélioration de la desserte des ports était une composante essentielle de leur compétitivité, et s'est réjoui de constater qu'elle faisait partie intégrante de la politique portuaire. Il a cité comme exemple le port de Rouen, premier exportateur de céréales qui verra sa liaison avec les plaines céréalières du centre renforcée par la poursuite de l'aménagement de la RN 154 dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-régions. Il a cependant regretté qu'il ait fallu attendre le XIIe contrat de plan pour que cet aménagement soit réalisé.

Puis il a exposé les grandes lignes de l'opération Port 2000, estimant qu'elle constituait la mesure phare du projet de budget pour 2000 relatif aux ports maritimes.

Il a déclaré que le projet " Port 2000 " avait pour ambition de développer l'escale du Havre sur les lignes transocéaniques empruntées par les porte-conteneurs " géants " de la nouvelle génération, afin de maintenir et de renforcer la position de ce port dans le club très restreint des grands ports européens pour les marchandises conteneurisées.

Remarquant que les plus grands armements mondiaux étaient aujourd'hui présents au Havre, il a estimé que ce dernier bénéficiait des atouts géographiques pour accueillir ces grandes lignes régulières internationales de navires porte-conteneurs rapides.

Il a indiqué que le trafic du port du Havre s'était élevé à 66,9 millions de tonnes en 1998, et qu'il avait augmenté de 47 % depuis 1992, progression qu'il a expliquée par l'accroissement du trafic de conteneurs.

Estimant que le port du Havre n'était pas adapté dans sa configuration actuelle pour répondre à la croissance du trafic, il a jugé indispensable une extension du port avec de nouveaux quais dédiés au trafic conteneurs, qui permettra les économies d'échelle nécessaires pour accroître la compétitivité du Port du Havre face à ses concurrents Nord européens et améliorera la productivité des terminaux et globalement la qualité de service.

Il a noté que cette opération nécessitait à elle seule la mise en place d'une autorisation de programme de 220 millions de francs en l'an 2000.

Il a précisé que le schéma adopté, par décision ministérielle du 5 décembre 1998, sur la base des propositions formulées par le conseil d'administration du port autonome du Havre, comportait, en première phase, la réalisation de 4 postes à l'extérieur de l'enceinte portuaire actuelle et 2 à l'intérieur avec un chenal d'accès, une digue de protection, une organisation des accès terrestres proches ferroviaires, routiers et fluviaux.

Il a indiqué que le projet était évalué pour la première phase à 2,585 milliards de francs, comportant 300 millions de francs destinés à des mesures de protection de l'environnement associées à " Port 2000 ".

Il a précisé que la décision ministérielle autorisant l'engagement des travaux de la première tranche devrait intervenir courant 2000, et que la réalisation des travaux d'infrastructure lourde s'étalera, avec un calendrier très serré, sur la période 2000 début 2003.

Enfin, il a entièrement souscrit à la mise en oeuvre d'un projet dont chacun mesure l'importance pour la compétitivité de notre pays en matière de transport maritime, et il a rappelé le soutien manifesté au projet Port 2000 par le Président de la République lors de sa visite au Havre en 1995.

Le président a alors donné la parole à Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques,s'est réjouie devant l'essor de l'opération Port 2000 au Havre, rappelant l'importante concurrence livrée au port du Havre par ceux d'Anvers et de Rotterdam. Elle a partagé l'avis du rapporteur spécial concernant la desserte terrestre des ports, jugeant qu'il s'agissait là d'un problème important, et qu'il ne servait à rien de développer les ports sans améliorer les réseaux de transports annexes.

M. Thierry Foucaud a observé que le budget de la mer était limité par rapport aux enjeux du secteur maritime. Il s'est interrogé sur l'impact des décisions communautaires et sur les moyens développés en faveur des ports par l'Union européenne, faisant notamment remarquer qu'une modification de la répartition des aides structurelles était en cours, et sur lesquelles il a souhaité obtenir des éclaircissements. Enfin, il a souhaité connaître les effets de la suppression du duty-free sur l'économie de la mer.

M. Michel Sergent s'est lui aussi interrogé sur la participation de l'Union européenne dans le projet de budget pour 2000. Il a souhaité connaître les sommes engagées au profit des ports dans les contrats de plan Etat-Régions.

M. Alain Lambert, président, a souhaité avoir des informations sur les infrastructures routières les plus importantes à proximité du Havre.

Concernant les aides européennes et, en particulier, la participation de l'Union européenne au projet Port 2000, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que le conseil général des ponts et chaussées était en train d'élaborer un rapport en concertation avec les collectivités locales et l'Union européenne, qui serait probablement disponible avant l'intervention au Sénat, du ministre de l'équipement, des transports et du logement. Ce rapport conclurait à la nécessité de demander à la Commission européenne une participation de 250 millions de francs, mais il a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'une information non confirmée à l'heure actuelle.

En ce qui concerne la modification de la répartition des aides structurelles, il a indiqué qu'il était encore tôt pour avoir des données fiables à ce sujet.

En revanche, il a observé que dans la plupart des cas, l'Union européenne participait à hauteur de 10 % aux investissements réalisés dans les ports français. D'ailleurs, a-t-il fait remarquer, ce taux de participation correspond à l'évaluation de 250 millions de francs pour l'opération Port 2000, le projet étant globalement évalué à 2,5 milliards de francs.

Concernant les sommes engagées en faveur des ports dans les contrats de plan Etat-Régions, le rapporteur a indiqué que la phase décisive se situerait au moment de la discussion de la deuxième enveloppe, car c'est alors que sera appréciée la qualité des projets.

Enfin, en réponse au président, il a évoqué la réalisation de l'autoroute A 28 et la desserte Rouen-Alençon, précisant que l'appel d'offres relatif à ce projet était désormais lancé et que la décision définitive devait intervenir dans les prochains mois. Il a par ailleurs jugé satisfaisante l'amélioration de la desserte du port du Havre, mentionnant la réalisation de l'autoroute A 29.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position sur les crédits de la mer jusqu'à l'audition du ministre de l'équipement, des transports et du logement.

PJLF POUR 2000 - COMMERCE EXTÉRIEUR - EXAMEN DU RAPPORT

Présidence de M. François Trucy, secrétaire.

La commission a enfin procédé à l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : I. - Economie, finances et industrie, commerce extérieur sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que, après une progression exceptionnelle du commerce mondial en 1997, l'année 1998 marquait un net ralentissement, avec une croissance de 3,5 %. Le commerce extérieur de la France a pourtant dégagé un excédent de 145 milliards de francs. En 1999, la croissance du commerce mondial s'accélère à nouveau, en raison d'une reprise de l'activité sur le continent asiatique et de l'exceptionnelle durée du cycle américain, malgré un ralentissement marqué au sein de la zone euro au début de l'année. Il a précisé que l'excédent du commerce extérieur de la France devrait cependant se réduire, en 1999, du fait de la structure de nos échanges, puis progresser sensiblement en 2000, à la faveur de la reprise en Europe continentale. Il a constaté que la bonne performance du commerce extérieur français, dans un contexte de dégradation de la conjoncture internationale et de reprise de la consommation intérieure, souligne le caractère structurel de l'excédent commercial français.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a rappelé que les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 3,31 milliards de francs en crédits de paiement pour 2000, soit une augmentation de 12,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Les autorisations de programme sont, quant à elles, en diminution de 11 %, à 4,2 milliards de francs.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a constaté que le projet de budget du commerce extérieur pour 2000 prolongeait les orientations de l'année précédente et se caractérisait par une stabilisation des moyens alloués au réseau de l'expansion économique, un appui financier accru aux PME, et la poursuite de l'adaptation des procédures financières d'appui au commerce extérieur. Il a également souligné le changement important de la nomenclature budgétaire, avec le basculement d'une partie des chapitres inscrits sur le budget des charges communes vers le fascicule de l'économie, finances et industrie, et le regroupement des crédits de l'expansion économique sur quatre chapitres budgétaires.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits destinés aux services de l'expansion économique sont en hausse de 9,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Il a précisé que cette augmentation s'expliquait par la croissance des dépenses en personnel et par une dotation de crédits exceptionnelle de 115 millions de francs pour financer le pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre en 2000, dont le coût total s'élève à 150 millions de francs. Il a rappelé qu'il se rendrait sur place pour constater les retombées commerciales de cette exposition, ainsi qu'il l'avait annoncé l'année dernière. Il a souligné en effet que ces crédits correspondent aux budgets annuels du Centre français de commerce extérieur (CFCE) ou de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM), dont les dotations diminuent depuis plusieurs années. Il s'est donc interrogé sur la restriction des financements publics pour soutenir la présence des entreprises françaises lors des manifestations commerciales à l'étranger, qui sont largement inférieurs à ceux des autres pays de l'Union européenne, l'écart constaté variant de 1 à 10. Il a rappelé que les crédits affectés aux organismes d'appui au commerce extérieur ont été réduits en 2000 avec 242 millions de francs contre 245 en 1999.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que le montant des crédits consacrés au commerce extérieur dans les contrats de plan Etat-région avait été fixé à 352 millions de francs, soit plus de 50 millions de francs par an, en augmentation de 30 % par rapport aux contrats de plan précédents. Il s'est félicité de cette progression et a rappelé qu'il avait souligné, l'année passée, l'insuffisance des crédits du volet commerce extérieur des contrats de plan. Il a rappelé que les aides financées par ces dotations s'adressent aux PME qui disposent de produits compétitifs, sont peu exportatrices et ont besoin d'un soutien public pour engager une démarche de développement international. Il a observé que plus de la moitié des entreprises bénéficiaires ont moins de 50 salariés tandis que les trois quarts réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs. Il a donc estimé que l'aide régionale constitue une première étape essentielle dans le développement international des entreprises. La priorité des nouveaux contrats de plan Etat-région est d'augmenter le nombre de PME qui exportent régulièrement, ce qui implique de renforcer et de moderniser le dispositif actuel. Il a donc rappelé que les aides régionales et les critères d'éligibilité seront harmonisés afin de mettre en place un traitement aussi homogène que possible, tout en laissant aux régions une marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a mis en évidence les efforts de la Direction des relations économiques extérieures (DREE), qui s'est engagée, depuis 1991, dans un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs et dans une adaptation de son réseau, afin de tenir compte des évolutions de la structure du commerce international. Il a rappelé les mesures de modernisation importantes des moyens d'informatisation, de mise en réseau et de communication et a considéré que l'introduction de la facturation des prestations a permis de standardiser les produits proposés et d'adapter l'offre de service aux demandes des entreprises françaises.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a remarqué que plusieurs mesures nouvelles marquent la volonté du secrétariat d'Etat au commerce extérieur d'améliorer et de garantir le service rendu aux entreprises en 2000. Il a indiqué que la Direction des relations économiques extérieures s'engage désormais dans une démarche qualité qui trouve son aboutissement dans la certification ISO 9001 pour l'ensemble des postes d'expansion économique, preuve d'une volonté de se mettre aux mêmes normes que les entreprises. Il a précisé que les premiers postes devraient obtenir cette certification au cours de l'année 2000, l'ensemble des services devant bénéficier de ce " label qualité " à la fin de l'année 2001.

Il a ensuite présenté l'opération " le Fil de l'Export ", pilotée par le Centre français du commerce extérieur, qui vise à simplifier l'accès des entreprises à l'information sur les marchés étrangers et les aides au commerce extérieur, notamment pour les PME. Il a rappelé que le centre d'appel a été mis en service en septembre 1999 et que celui-ci semble répondre à une demande de la part des entreprises, puisque 100 appels environ sont traités chaque jour.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a estimé que la Direction des relations économiques extérieures s'engageait dans une démarche ambitieuse portant sur l'ensemble de ses missions pour la période 2000-2002, à travers un contrat d'objectifs passé avec la Direction du budget. Il a indiqué que ce contrat stipule également la modernisation des outils de gestion, avec la création d'une dotation globale qui rassemble les crédits de l'expansion économique dans quatre chapitres distincts, ce qui permettra une optimisation de l'utilisation des crédits du fait d'une plus grande fongibilité. Il s'est félicité de cette suite de la modernisation de l'administration afin d'améliorer le service rendu aux entreprises.

Il s'est également félicité du vote de la loi sur le volontariat civil par le Sénat et a déclaré espérer que les dispositions prévues par celle-ci permettront aux jeunes volontaires de bénéficier d'une expérience d'expatriation intéressante au sein des entreprises françaises à l'étranger.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a conclu en réitérant ses observations de l'année dernière concernant le manque de lisibilité du budget du commerce extérieur. Il a rappelé que l'analyse des crédits inscrits aux charges communes et des comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur français.

Après avoir remercié le rapporteur spécial, M. François Trucy, président, a remarqué que les mécanismes d'assurance-prospection proposés aux entreprises s'assimilent davantage à une subvention qu'à un mécanisme assurantiel. Il s'est également interrogé sur les gains d'efficacité issus du rapprochement du CFME-ACTIM et du CFCE.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que les mécanismes d'assurance-prospection visent à développer la présence française lors des manifestations commerciales à l'étranger et constituent, en effet, un mécanisme de subventions. Il a fait état de la réussite du rapprochement entre le CFME-ACTIM et le CFCE, qui a permis une plus grande cohérence de l'offre de produits proposés aux entreprises, ainsi que des gains d'efficacité importants.

Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est félicitée de l'amélioration de la collecte d'informations au profit des petites entreprises prévue par le contrat d'objectif conclu avec la direction du budget pour la période 2000-2002 et a souhaité connaître les principaux postes responsables de l'excédent du commerce extérieur français pour 1998.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, lui a indiqué que les produits agro-alimentaires demeuraient un poste essentiel de l'excédent du commerce extérieur français et a souligné l'augmentation de 40 % des exportations françaises de téléphones mobiles, poste qui dégage un excédent de près de 10 milliards de francs.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position sur les crédits du commerce extérieur jusqu'à l'audition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

PJLF POUR 2000 - AFFAIRES ÉTRANGÈRES - EXAMEN DU RAPPORT

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a tout d'abord examiné les crédits des affaires étrangères sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a tout d'abord noté que le budget du ministère des affaires étrangères ne représentait qu'une partie des crédits consacrés à l'action extérieure de la France. En effet, le total de ces crédits représente 51 milliards de francs, dont 18 milliards sont gérés par le ministère de l'économie et des finances, et 6 milliards représentent la part des financements de la France dans les actions internationales menées par l'Union européenne. Il a précisé que le projet de budget des affaires étrangères pour 2000 s'élevait à 20,95 milliards de francs en crédits de paiement, en augmentation de 0,64 % par rapport aux crédits votés en 1999. Il a indiqué qu'il partageait l'essentiel des critiques formulées par M. Michel Charasse, rapporteur spécial des crédits de la coopération, lors de sa présentation, et a précisé que celles-ci avaient attiré l'attention du ministère des affaires étrangères, qui apportera des éléments de réponse à ces observations au cours des prochaines semaines.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné que ce projet de budget prenait en compte la poursuite de l'intégration des moyens de la coopération et des affaires étrangères, et qu'un examen commun des crédits était donc indispensable. Il a rappelé que la création de la direction générale à la coopération internationale et au développement (DGCID), le 1er janvier 1999, mettait en place une structure unique et globale chargée de la coopération et de l'aide au développement au sein du ministère et a indiqué que cette direction générale était composée de quatre directions sectorielles. Il a souligné la fréquence des réformes de structure au sein du ministère, tendant à rééquilibrer les segmentations géographique et sectorielle de l'organisation des différents services.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné la faiblesse de l'augmentation du budget des affaires étrangères, puisque de nombreuses inscriptions de crédits ne correspondent pas à des dépenses nouvelles, notamment les crédits consacrés aux investissements immobiliers du ministère, ainsi que l'augmentation de la part de la rémunération des gendarmes en renfort temporaire à la charge du ministère.

Il a rappelé que le budget de 1999 avait mis fin à la baisse régulière des contributions volontaires internationales de la France en soulignant l'importance de celles-ci, dont les retours sont très importants, et souvent largement supérieurs au volume des sommes engagées. En conséquence, il a estimé que la France avait un intérêt financier à augmenter ses contributions volontaires, en sélectionnant soigneusement les actions financées. Il a ensuite déploré le fait que, malgré la progression enregistrée cette année, les contributions volontaires demeurent 2,5 fois inférieures à leur niveau de 1993.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a rappelé les réformes engagées par le ministère des affaires étrangères dans le cadre de sa politique culturelle extérieure. Il a souligné la diversification des prestations offertes par l'Association française d'action artistique, qui a multiplié les partenariats avec les collectivités territoriales pour développer les échanges artistiques sur la base d'un financement paritaire. Il s'est cependant interrogé sur la répartition de la programmation à l'étranger, en soulignant que la recherche du succès peut parfois s'effectuer au détriment du contenu culturel et linguistique des manifestations.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a indiqué qu'un effort financier était fait par le ministère des affaires étrangères pour mener à bien la réforme de sa politique audiovisuelle extérieure. Il s'est félicité de l'amélioration de la programmation de TV5, permettant de développer les journaux d'information et de diffuser des films récents. Il s'est félicité du développement des collaborations de TV5 avec Radio France Internationale et Unifrance, et a estimé qu'une ou deux années sont nécessaires pour juger des résultats de la réforme entreprise, dont les premiers éléments sont encourageants.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a ensuite rappelé l'importance du réseau d'enseignement français à l'étranger, qui se compose de 268 établissements scolarisant 68.000 élèves français et 93.000 élèves étrangers. Il s'est félicité des efforts effectués cette année par le ministère des affaires étrangères pour développer les investissements dans les établissements scolaires gérés en direct. Il a cependant constaté une hausse continue des droits d'écolage dans les lycées gérés par les associations de parents d'élèves, qui découle des modalités de financement des investissements. Il a rappelé que les bourses versées par le ministère des affaires étrangères étaient en augmentation depuis plusieurs années, mais que les dotations demeuraient insuffisantes pour financer la scolarisation de certaines familles françaises qui ne bénéficient pas du soutien des entreprises françaises à l'étranger.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a fait état de l'importance du décalage des rémunérations versées aux recrutés locaux entre le ministère des affaires étrangères et la direction des relations économiques extérieures. Il a précisé que les rémunérations versées par le ministère des affaires étrangères étaient parfois inférieures au prix du marché, ce qui entraînait des démissions fréquentes de personnel local. Il a estimé que le développement des postes mixtes consulat-poste d'expansion économique à l'étranger rendait cette situation intenable, et donc nécessitait la recherche d'une solution rapide.

Il a estimé que les services des visas souffraient d'une carence importante de personnel d'encadrement français, ce qui portait atteinte à la sécurité de notre pays, et a souligné que le ministère des affaires étrangères affecterait dans ces services une partie des emplois dégagés par la fusion avec la coopération.

CONTRÔLE BUDGÉTAIRE - MISSION D'INFORMATION EN ALLEMAGNE - COMMUNICATION

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial des crédits des affaires étrangères, a ensuite fait part des conclusions de sa mission de contrôle, qu'ila effectuée du 6 au 8 juillet 1999 en Allemagne, sur le transfert de l'Ambassade de France à Berlin.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a rappelé l'importance des réformes engagées par le ministère des affaires étrangères concernant la gestion de son patrimoine immobilier. En effet, le ministre prend désormais toutes les décisions portant sur des montants supérieurs à 5 millions de francs, dans le cadre d'un comité de politique immobilière. Il a également indiqué que le contrôle des opérations de construction s'était amélioré avec la présence sur place, pour la durée des projets, d'équipes spécialisées représentant le ministère des affaires étrangères.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné que sa mission en Allemagne était justifiée par l'importance du coût prévisionnel de construction de l'Ambassade de France, qu'il considérait exorbitant étant donné l'évolution prévisible du métier d'ambassadeur au sein de l'Union européenne dans les années à venir. Il a indiqué que la décision de construction de l'Ambassade de France, prise en 1994, avait privilégié le choix de la Pariser-Platz, siège de l'ancienne Ambassade de France, et où le terrain demeurait propriété de l'Etat français. Il a souligné l'importance des coûts supplémentaires liés à ce choix, du fait de la configuration défavorable du terrain. Il a ensuite indiqué que la définition des façades de l'Ambassade avait été fortement contrainte par les réglementations particulièrement strictes fixées par le Sénat de Berlin, visant à reconstituer l'unité de la Pariser-Platz, telle qu'avant la deuxième guerre mondiale. Il a rappelé que le concours d'architecte avait été remporté par M. Christian de Portzamparc pour un montant total de construction évalué à 336 millions de francs. Il a observé que le coût prévisionnel avait ensuite été révisé par l'architecte en mars 1998, au niveau de 444 millions de francs. Les négociations menées par le ministère des affaires étrangères ont permis de réduire ce coût à 390 millions de francs, en contrepartie des quelques économies sur le dispositif initialement prévu. Il a cependant souligné que ce dérapage du coût prévisionnel, dont la responsabilité entière incombe à l'architecte, avait entraîné un retard de huit mois dans le calendrier du projet.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, s'est félicité de l'efficacité de la cellule du service de l'équipement du ministère des affaires étrangères présente sur place, qui a permis de mener à bien les importantes négociations engagées, tant avec le bureau de l'architecte qu'avec le Sénat de Berlin. Il a souligné que le projet architectural de l'Ambassade respecte le cahier des charges imposé par le ministère des affaires étrangères, et a estimé que le dispositif immobilier transitoire mis en oeuvre à Berlin dès cet été est performant. Le ministère des affaires étrangères va mettre en vente l'Ambassade de France à Bonn ainsi que le château d'Ehrnich, résidence de l'ambassadeur. Le rapporteur a souligné le mauvais état général de cette résidence et de ses dépendances, qui témoigne des lacunes de l'entretien au cours des dernières années. Les résidences possédées à Berlin sont également mises en vente car elles ne peuvent s'intégrer au dispositif immobilier transitoire décidé par le ministère. Le produit total issu de ces cessions est estimé à environ 100 millions de francs.

En conclusion, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a insisté sur l'importance des réformes mises en oeuvre, avec le développement des moyens des services chargés du patrimoine immobilier au sein du ministère des affaires étrangères, et la volonté de mettre en oeuvre une politique rationnelle d'achats immobiliers.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur l'évolution des personnels de droit local. Il a souhaité connaître les réformes envisagées afin de résoudre le problème de la hausse constante des droits d'écolage dans les établissements scolaires français, ainsi que le niveau de ceux-ci dans les établissements gérés par les autres pays à l'étranger. Enfin, il s'est interrogé sur l'évolution des modalités et des choix d'aménagement des locaux français à l'étranger.

En réponse, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a souligné que le personnel de statut local employé par le ministère des affaires étrangères a fortement augmenté au cours des dernières années, du fait de l'importance des restrictions budgétaires. Il a souligné que le système de bourses existant pour les établissements scolaires des autres pays à l'étranger est généralement moins généreux que celui mis en oeuvre par la France, et que les droits d'écolage y sont également plus élevés. Concernant la décoration des locaux, il a noté que les réformes mises en oeuvre avaient permis une amélioration des procédures en vigueur.

M. Jacques Oudin s'est ému du fait que le personnel français en fonction dans les ambassades parle souvent mal la langue du pays, tandis que le personnel recruté localement ne parle pas toujours le français. Il a souligné qu'il ne lui apparaissait pas normal que l'emploi de personnel recruté en contrat local fût privilégié à l'envoi de jeunes Français dans nos postes à l'étranger, étant donné la situation de l'emploi dans notre pays. Il s'est ensuite interrogé sur les possibilités de connaître les coûts exhaustifs de l'opération militaire menée au Kosovo, ainsi que les crédits consacrés par la France à la reconstruction des infrastructures dans ce pays.

M. Roger Besse a souhaité obtenir des précisions sur le statut et le mode de fonctionnement des alliances françaises à l'étranger.

M. François Trucy a souhaité connaître l'état des réflexions menées par le ministère des affaires étrangères sur la réduction du nombre de ses implantations à l'étranger. Il s'est également demandé s'il était possible d'obtenir une carte de l'ensemble des implantations françaises à l'étranger et a souhaité obtenir des précisions sur le rôle et l'évolution des attachés militaires de défense à l'étranger.

M. Michel Charasse a souligné les difficultés de la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères, et a précisé que la résidence de l'ambassadeur de France au Liban était vacante depuis la reconstruction de la résidence des Pins, mais que sa vente ne pouvait être conclue pour des raisons statutaires qui ne lui apparaissaient pas clairement.

Il a également souhaité obtenir des précisions sur l'état d'avancement du projet d'ambassade commune à plusieurs pays de l'Union européenne à Abuja, nouvelle capitale du Nigéria.

Il a souhaité que le ministère des affaires étrangères fournisse un tableau exhaustif de l'ensemble des emplois publics français à l'étranger. Concernant le statut des recrutés locaux, il a remarqué que la création d'un statut unique par pays constituait la seule solution pour mettre fin aux disparités de rémunération entre le ministère des affaires étrangères et la direction des relations économiques extérieures.

M. Maurice Blin a fait remarquer que le réseau diplomatique français était le plus important après celui des Etats-Unis, et s'est demandé si ce réseau n'était pas surdimensionné.

M. Jacques Pelletier a affirmé être régulièrement saisi de problèmes concernant la délivrance des visas à l'étranger, et a souligné que la lourdeur des procédures administratives en vigueur pouvait porter atteinte à l'image de notre pays. Il a également souhaité obtenir des précisions sur les modalités d'intégration du personnel de la coopération dans les corps des affaires étrangères.

En réponse à M. Jacques Oudin, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a fait remarquer que le mode de sélection des diplomates français ne favorisait pas nécessairement une connaissance parfaite des langues étrangères, contrairement à d'autres pays. Il a indiqué qu'un recrutement plus important dans le concours du cadre d'Orient permettrait sans doute de remédier partiellement à ces insuffisances. Il a souligné que la fin du service national engendrera des coûts importants pour le ministère des affaires étrangères, puisque le système des volontaires civils ne permettra sans doute pas de pourvoir certains postes au sein des ambassades, notamment pour des postes d'informaticiens.

En réponse à M. Roger Besse, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a indiqué que le siège de l'Alliance française était situé à Paris, mais que les antennes à l'étranger sont des associations de droit local. Ces associations ont une contrainte d'équilibre de leur budget, mais peuvent bénéficier de subventions d'investissement. Il a cependant souligné les difficultés financières que connaissent de nombreuses Alliances à l'étranger, ainsi que le mauvais état de leurs locaux. Il a enfin rappelé le rôle essentiel des Alliances françaises, qui constituent souvent la seule présence visible de la France dans des régions reculées.

En réponse à M. François Trucy, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé que la question du maintien des ambassades de France dans les pays de l'Union européenne devra être posée à terme, étant donné l'évolution des relations internationales en Europe.

En réponse à M. Jacques Pelletier, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a rappelé l'existence d'un rapport d'information dénonçant les problèmes nombreux qui affectent les services des visas, rédigé par le député Yves Tavernier au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il a cependant souligné les efforts effectués par le ministère des affaires étrangères pour améliorer les conditions de délivrance des visas.

En réponse à M. Michel Charasse, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a estimé que les critiques formulées à l'égard du projet d'ambassade commune à plusieurs pays à Abuja était justifiées et a indiqué que ce projet était actuellement bloqué, sans que la participation française soit pour autant remise en cause. Il a également indiqué que le ministre des affaires étrangères avait demandé une réactualisation du recensement de l'ensemble de ses propriétés immobilières à l'étranger.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du ministère des affaires étrangères.

PJLF POUR 2000 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - EXAMEN DU RAPPORT

La commission a procédé, sous la présidence de M. Bernard Angels, Vice-président, à l'examen des crédits de l'aménagement du territoire pour 2000, sur le rapport deM. Roger Besse, rapporteur spécial.

M. Roger Besse, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que les crédits du ministère de l'aménagement du territoire ne constituaient que 3,5 % de l'effort total de l'Etat en faveur de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2000. Cet effort s'établit à 55,2 milliards de francs.

Il a indiqué que le budget du ministère de l'aménagement du territoire augmentait de 7 % dans le projet de loi de finances pour 2000, atteignant 1,9 milliard de francs, répartis entre les crédits de fonctionnement de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), la dotation de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT).

Le rapporteur spécial a observé que l'augmentation des crédits du ministère était due à celle de la dotation de la prime d'aménagement du territoire, dont les crédits progressent de 105 millions de francs et s'élèvent, en 2000, à 420 millions de francs. Il a signalé que les crédits de fonctionnement de la DATAR, qui ne constituent que 1 % du total des crédits du ministère, progressaient de 10 % en 2000, en raison de la mise en place de nouvelles cellules de prospective.

S'agissant du FNADT, dont la dotation pour 2000 est de 1.391 millions de francs, le rapporteur spécial a indiqué que la stabilité du montant contrastait avec les évolutions de la répartition interne, caractérisée par un transfert des dépenses d'investissement vers des dépenses d'intervention. Il a expliqué ce mouvement par la volonté de la DATAR d'orienter sa politique contractuelle vers le soutien logistique à la définition de "conventions d'objectifs", qui sont appelées à préfigurer le contenu des nouveaux contrats de pays et contrats d'agglomération créés par la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement durable du territoire du 29 juin 1999.

A l'issue de cette présentation générale des crédits, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a formulé quelques observations.

Il a tout d'abord constaté que la position du Gouvernement sur le zonage oscillait entre un refus idéologique et une attitude pragmatique. Il a rappelé que le Gouvernement avait commandé plusieurs rapports sur ce sujet et que, même si aucun d'entre eux n'était parvenu à démontrer l'inefficacité des zonages, la ministre de l'aménagement du territoire avait affirmé à plusieurs reprises sa volonté de les réformer, afin notamment de les harmoniser avec les découpages européens.

M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que, conformément à cette doctrine, la ministre, lors de la discussion au Sénat du projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire, s'était opposée à un amendement de la commission spéciale, proposant de proroger jusqu'en 2006 les exonérations de charges fiscales et sociales pour les entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Il a pourtant observé que l'article 58 du présent projet de loi de finances avait le même objet que l'amendement sénatorial rejeté par la ministre au mois d'avril et s'est félicité du ralliement, même tardif, du Gouvernement à une mesure en faveur de l'aménagement du territoire décidée par la précédente majorité.

Il a signalé qu'il conviendrait, en 2000, d'être attentif aux conséquences du recensement général de 1999 sur le périmètre des ZRR, défini en fonction des critères de population, et de veiller à la mise en place de mesures d'accompagnement en faveur des territoires qui perdront l'éligibilité.

Après avoir déploré la situation actuelle des fonds créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, en particulier le fonds d'investissements pour les transports terrestres et les voies navigables (FITTVN), le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) et le fonds national de développement des entreprises (FNDE), M. Roger Besse a insisté sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la prime d'aménagement du territoire.

Il s'est réjoui de l'abaissement des critères d'éligibilité à la PAT, qui les rend plus adaptés à la réalité des investissements en milieu rural, mais a déploré l'insuffisance de cet assouplissement. Il a vivement regretté que la révision de la carte de la PAT ait été réalisée sans consultation des élus locaux et au détriment des zones rurales les plus en difficulté.

Le rapporteur spécial a ensuite fait le point sur les négociations de la nouvelle génération de contrats de plan-Etat-régions. Il a rappelé qu'une première enveloppe de 95 milliards de francs, correspondant aux priorités fixées par l'Etat, avait été répartie lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 23 juillet 1999. Il s'est déclaré préoccupé par le fait que le ministère de l'équipement soit le seul dont la dotation baisse. Il a particulièrement déploré la réduction de 24 % de l'effort consacré aux routes.

Il a expliqué que le montant de la deuxième enveloppe correspondant aux priorités déterminées par les régions serait connu, et réparti, dans le courant du mois de novembre. Il a estimé que ce montant, initialement fixé à 10 milliards de francs, pourrait atteindre 25 milliards de francs.

Enfin, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a considéré que le soutien à la création d'entreprises en zone sensible constituait une dimension essentielle de la politique d'aménagement du territoire.

A ce titre, il a indiqué qu'il suivait de près, depuis bientôt deux ans, le développement de structures d'aide à la création d'entreprises, les plates-formes d'initiative locale. Il a expliqué que ces associations rassemblaient des acteurs privés et publics et distribuaient des prêts d'honneur à des créateurs d'entreprises. Elles assurent également le suivi des créateurs et mettent en place des systèmes de parrainage. Il s'est félicité de leur efficacité et a indiqué que le "taux de mortalité" des entreprises aidées par les plates-formes était très inférieur au taux national. Il a insisté sur l'utilité, dans l'optique de l'aménagement du territoire, de structures qui permettent de créer des emplois marchands dans des zones en déclin économique.

Le rapporteur spécial a expliqué que l'action des plates-formes se heurtait parfois à des obstacles d'ordre législatif et réglementaire. Ainsi, il a déclaré que certaines plates-formes renonçaient à demander l'agrément fiscal du ministère du budget, car celui-ci n'est accordé qu'aux associations qui aident à la création d'entreprises, mais pas à celles qui soutiennent la reprise d'entreprises.

Il a indiqué que, compte tenu de l'importance du soutien à la reprise d'entreprises en milieu rural, il avait présenté un amendement à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, tendant à ouvrir le bénéfice de l'agrément fiscal aux associations qui pratiquent l'aide à la reprise. Il a regretté que ce dispositif n'ait pas été retenu par l'Assemblée nationale et a annoncé son intention de déposer à nouveau cet amendement lors du débat budgétaire pour 2000.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est indigné de la baisse des crédits consacrés aux routes dans les nouveaux contrats de plan. Il a par ailleurs regretté la mise en sommeil des structures rassemblant les collectivités locales du grand bassin parisien.

Le rapporteur général a alors évoqué le rapport sur le dispositif public de promotion des investissements étrangers en France réalisé, pour l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, par M. Serge Vinçon. Il a rappelé que ce rapport reprenait l'idée de la création d'une agence pour la promotion des investissements étrangers en France, regroupant les bureaux de la DATAR à l'étranger et les moyens de la délégation aux investissements internationaux du ministère de l'économie et des finances, et a demandé au rapporteur spécial quel était l'état d'avancement de ce projet.

M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué qu'un projet d'agence était actuellement soumis à l'arbitrage du Premier ministre, mais que son contenu n'avait pas encore été rendu public. Il a observé que les modalités selon lesquelles les collectivités locales et les acteurs privés pourraient être associés à l'agence n'avaient pas encore été arrêtées.

Il a partagé l'inquiétude du rapporteur général s'agissant de l'évolution des crédits consacrés aux routes dans les contrats de plan et a signalé que cette question avait suscité l'indignation des présidents de conseils généraux réunis en congrès la semaine précédente.

M. Jacques Chaumont a demandé selon quelles modalités la DATAR fournirait un soutien logistique à l'élaboration des contrats de pays.

M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que par le biais de la section locale du FNADT, les collectivités qui souhaitent élaborer un projet commun de développement pourraient bénéficier de subventions leur permettant de financer l'embauche de techniciens d'un niveau élevé.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position sur les crédits de l'aménagement du territoire jusqu'à l'audition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

JEUDI 21 OCTOBRE 1999

- Présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Jacques-Richard Delong, secrétaire.

PJLF POUR 2000 - CULTURE - EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL

Au cours d'une première séance, tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des crédits de la culture, sur le rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.

Après avoir présenté les principaux chiffres caractéristiques du projet de budget au montant total de 16, 039 milliards en termes de dépenses ordinaires et de crédits de paiement - soit une croissance de 2,09 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 1999 -, et indiqué qu'en 1999, celui-ci n'avait pas encore connu d'annulations de crédits significatives, le rapporteur spécial a exposé les principales priorités de l'action du ministère pour l'an 2000 :

- prolongation de l'effort en faveur des dépenses d'intervention et en particulier du spectacle vivant, qui se traduit, notamment, par une série de mesures de démocratisation culturelle : extension aux 12 à 18 ans de la gratuité d'accès aux monuments historiques, gratuité d'accès aux monuments historiques le premier dimanche de chaque mois hors saison touristique, extension à tous les musées nationaux de la gratuité d'accès le premier dimanche de chaque mois ;

- rééquilibrage entre Paris et les régions, avec un accent particulier mis sur les monuments n'appartenant pas à l'Etat, rééquilibrage toutefois inscrit dans la perspective d'une stagnation des crédits des chapitres 56-20 et 66-20, concernant le patrimoine monumental, et non accompagné d'effort particulier en faveur du patrimoine rural non protégé et de l'entretien des monuments historiques ;

- résorption de l'emploi précaire, avec la création de 295 emplois, dont 263 postes sont destinés à donner un statut à des personnels vacataires recrutés pour faire face à des besoins permanents du service public de la culture, au sujet duquel le rapporteur spécial insistant sur la nécessité d'éviter que les établissements publics ne recréent des emplois de vacataires.

Puis M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, après avoir préconisé de développer les instruments de suivi des dépenses et, notamment, la comptabilité analytique - qui fait encore largement défaut aux grands établissement publics culturels -, a attiré l'attention sur un certain nombre de dysfonctionnements de l'Etat.

En premier lieu, il a évoqué le problème du regroupement des services du ministère de la culture. Il a rappelé que, l'année dernière, la commission avait, à l'initiative de son rapporteur général et dans le cadre de son budget alternatif, envisagé un amendement tendant à diminuer les autorisations de programme du montant affecté à l'aménagement de l'immeuble dit des " Bons enfants " destiné à accueillir la quasi totalité des services actuellement dispersés sur 19 sites ; il ne s'agissait pas, a-t-il souligné, de méconnaître l'intérêt fonctionnel et financier de l'opération, car celle-ci devrait engendrer des économies de l'ordre de 30 millions de francs par an. Le rapporteur spécial a indiqué qu'il était simplement apparu possible de reporter l'ouverture des crédits, compte tenu du retard pris par l'opération, dont il a noté que la maîtrise d'ouvrage venait simplement d'être confiée à l'établissement public d'aménagement.

Après avoir évoqué les tribulations qui ont marqué une opération qui s'est étalée sur plus de dix ans, le rapporteur spécial a décrit les conditions de la visite sur place et souligné que les dépenses engagées en pure perte pour l'aménagement de ce bâtiment, avant son affectation au ministère de la culture, par le ministère de finances, seraient de l'ordre de 160 millions de francs.

En second lieu, le rapporteur spécial a évoqué deux grosses opérations, le Grand Palais et le palais de Tokyo, qui ont déjà pris beaucoup de retard, aucune décision n'étant encore prise quant à l'affectation définitive des deux bâtiments :

- la remise en état du Grand Palais, fermé depuis 1993, pour des raisons d'ordre accidentel, n'est toujours pas entrée dans sa phase opérationnelle, étant précisé que les quelque 780 millions de francs actuellement prévus pour les deux premières phases ne comprennent pas les aménagements liés à son mode d'utilisation ;

- quant au second bâtiment, le palais de Tokyo, il vient d'être affecté pour 3.000 mètres carrés - sur une surface totale de 18.000 mètres carrés - à un centre de la jeune création française, dont le rapporteur avait constaté, lors de son travail sur le marché de l'art, que son ouverture était souhaitée par de nombreux artistes et responsables de galeries.

Enfin, le rapporteur a brièvement évoqué la situation créée par la résiliation du marché de génie informatique passé entre la société Cap Gémini et la Bibliothèque de France, en soulignant que le modus vivendi que l'on avait, semble-t-il, trouvé, n'excluait pas des négligences des uns ou des autres dans la définition et l'application du marché.

En réponse aux questions qui lui ont été posées par M. Alain Lambert, président, ainsi que par M. François Trucy, M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a fait savoir que :

- le choix du site du quai Branly pour l'installation du musée des arts premiers semblait irrévocable, même si tout n'était pas encore très clair en ce qui concerne le partage des collections du musée de l'Homme et, surtout, le sort du musée des arts africains et océaniens ;

- les problèmes immobiliers des administrations méritaient sans doute une attention particulière, reconnaissant à cet égard qu'il fallait réfléchir à des réformes de structure, même si une bonne part des difficultés actuelles et des gaspillages résultaient des atermoiements et des revirements des différents gouvernements ;

- le suivi des recommandations passées des rapporteurs spéciaux, et le relevé du sort qui leur a été réservé, lui paraissaient un bon moyen pour améliorer le contrôle parlementaire.

A l'issue de ce débat, après que le rapporteur spécial eut indiqué qu'il avait une opinion plutôt positive sur la gestion des services centraux du ministère de la culture dont il avait rencontré les responsables, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la culture pour 2000.

PJLF 2000 - EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE -I. - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE - EXAMEN DU RAPPORT

Puis, la commission a procédé à l'examen du rapport sur les crédits de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : I. - Enseignement scolaire, sur le rapport de M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial.

M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial, a déclaré que les moyens inscrits au projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2000 étaient en hausse de 3,46 %, dépassant pour la première fois la barre symbolique des 300 milliards.

Or, a-t-il poursuivi, les prévisions relatives aux effectifs d'enfants scolarisés dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire dans les années à venir n'ont pas varié : après avoir décru de 58.900 élèves à la rentrée 1999, les effectifs scolarisés devraient de nouveau se contracter de 59.600 élèves à la rentrée 2000. Il a indiqué qu'était escomptée par ailleurs, dans les dix prochaines années, une diminution des effectifs de 220.000 élèves dans les écoles et de près de 400.000 élèves dans le second degré.

Dans ce contexte, il s'est interrogé sur les 10 milliards de francs d'augmentation des crédits consacrés à l'éducation nationale, jugeant que le maintien des crédits au niveau de l'année dernière aurait pu suffire à améliorer les conditions de l'enseignement.

Il a jugé cette réflexion d'autant plus urgente à mener qu'avec 82 % de crédits affectés aux dépenses de personnel, le budget de l'enseignement scolaire est un des budgets les plus rigides de l'Etat. Puis, il a présenté les principales orientations de la politique du Gouvernement.

Il a indiqué que le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2000 reposait sur trois priorités.

Il a d'abord cité l'augmentation des moyens de l'éducation nationale, qui intervient dans un contexte de diminution continue des effectifs scolarisés. Il a par ailleurs évoqué la mise en oeuvre du plan de lutte contre la violence, du plan de relance de la santé scolaire ainsi que la réforme du système des bourses et la refonte de la carte des zones d'éducation prioritaire (ZEP). Puis, il a exposé la troisième priorité du Gouvernement qui consiste en la modernisation du système éducatif, avec notamment la généralisation de l'enseignement des langues vivantes dans le CM2 et la poursuite de son extension dans le CM1 et dans le second degré, ainsi que l'entrée en vigueur de la réforme des collèges dès l'année scolaire 1999/2000.

Puis, il a souhaité formuler quatre observations.

Il a d'abord considéré que le budget de l'enseignement scolaire ne pouvait échapper, au même titre que les autres budgets, à un effort de maîtrise des dépenses publiques.

Il a estimé que le projet de budget pour 2000 confortait l'argument discutable selon lequel la priorité accordée à l'éducation nationale devait nécessairement se traduire par une augmentation des crédits. Il a rappelé que l'essentiel des dotations budgétaires était consacré aux dépenses de personnel.

Indiquant que le projet de budget prévoyait de nouvelles créations d'emplois, il a affirmé qu'il était impossible d'affirmer que l'effort consenti en faveur de l'éducation nationale depuis plusieurs années n'avait été que relatif, aucun autre département ministériel n'ayant connu une évolution aussi favorable. Il a estimé ce constat corroboré par deux éléments, citant d'une part, les études comparatives internationales, qui indiquent que les pays les mieux classés pour les performances scolaires de leurs élèves ne sont pas ceux qui dépensent le plus, et, d'autre part, les manifestations actuelles des lycéens, observant qu'elles tendaient à prouver que c'est bien la gestion qui est en cause, et non les moyens, puisque ceux-ci augmentent sans que diminue le mécontentement des lycéens. Ce constat, a-t-il rappelé, a été confirmé par les travaux de la commission d'enquête créée par la Haute Assemblée et portant sur la situation et la gestion des personnels de l'éducation nationale. Il a souligné que celle-ci avait évoqué la dérive budgétaire du budget de l'éducation nationale et constaté que la décroissance démographique n'avait pas d'incidences budgétaires. Il a cité comme exemple la création annoncée de 5.000 postes d'aides-éducateurs supplémentaires qui viendront s'ajouter aux 60.000 déjà existants dans l'éducation nationale. Il a jugé que cette mesure risquait de contribuer à accroître la rigidité du budget et à engager les finances de l'Etat sur une période beaucoup plus longue que prévue, étant donné les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des jeunes ainsi recrutés à l'issue de leur contrat de cinq ans. Il a considéré qu'il fallait encore voir dans cette décision le recours, irréfléchi en termes financiers, à la logique quantitative, puisqu'au total, le coût des 65.000 aides-éducateurs, pour le seul budget de l'enseignement scolaire, s'élèverait en 2000 à 1.078 millions de francs.

Par ailleurs, il s'est inquiété des tergiversations de la politique gouvernementale concernant les heures supplémentaires. Puis, il a rappelé l'importance de l'équipement informatique et des infrastructures de communication des établissements, qui s'inscrivent dans le cadre d'un plan triennal de développement de l'information et de la communication dans l'enseignement. Il a observé que la mise à niveau des parcs de matériel était un impératif. Il a déclaré que le ministère avait réalisé une application nationale en ligne qui permettra, à partir d'octobre 1999, d'actualiser deux fois par an tous les chiffres concernant l'état des parcs informatiques, des réseaux internes et des connexions à Internet des écoles, collèges et lycées.

Par ailleurs, il a observé que la connexion à Internet devait être développée. Il a déclaré que d'après les informations fournies par le Gouvernement, plus de la moitié des écoles accéderait à l'Internet à la rentrée 2000. Il a indiqué que dans les lycées et collèges la réalisation des connexions à Internet était plus avancée et progressait plus régulièrement. Il s'est félicité de constater que les modalités de financement avaient été clarifiées, évoquant le fonds de soutien aux collectivités locales doté de 500 millions de francs, qui est opérationnel depuis le début du mois de novembre 1998 et qui est ouvert jusqu'au 31 décembre 2000 pour des prêts dont la durée est limitée à douze ans. Il a regretté que le fonds ne soit doté que de 500 millions de francs alors que le financement de l'achat du matériel, du raccordement des écoles à Internet et surtout, du budget de fonctionnement est évalué à 15 milliards de francs, les collectivités locales devant fournir l'essentiel de l'effort financier.

Enfin, il a regretté que la réforme des lycées ne soit pas réalisée à moyens constants. Il a annoncé que cette réforme s'appliquait à partir de la rentrée 1999 en classe de seconde et que les textes réglementaires concernant l'organisation et les horaires des classes de seconde, première et terminale avaient été fixés par deux arrêtés du 18 mars 1999, prévoyant une application de la réforme dans ces trois classes respectivement à compter des rentrées 1999, 2000 et 2001

Puis il a évoqué les grands principes de la réforme en classe de seconde. Il s'est insurgé contre le choix ouvert de la série au baccalauréat, considérant que le rôle de l'éducation nationale n'est pas de consulter le bon vouloir de ses élèves. Il a évoqué la réduction des horaires d'enseignement, la moyenne horaire se situant autour de 27 heures par semaine, la mise en place d'un dispositif d'accompagnement, qu'il a approuvée, et l'introduction de nouveaux enseignements, notamment un enseignement d'éducation civique, juridique et social. Il a considéré que cette réforme aurait pu être effectuée par redéploiement de crédits, déplorant que trois mesures nouvelles affectent le projet de budget 2000, pour un montant total de 105,36 millions de francs. Il a déclaré que ces augmentations nettes de crédits étaient en totale contradiction avec les orientations préconisées dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur la situation et les modalités de la gestion de personnels de l'éducation nationale, et a donc proposé à la commission de repousser les crédits de l'enseignement scolaire.

Un débat s'est alors engagé, auxquels ont participé MM. Maurice Blin, Jean-Pierre Demerliat et Jacques Pelletier.

M. Maurice Blin a estimé souhaitable de demander au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie si la baisse des effectifs conjuguée à une augmentation du budget se traduisait par une amélioration qualitative de l'enseignement. Il a considéré qu'il serait logique de constater une amélioration progressive des résultats, évoquant l'importance de la perfectibilité et de l'efficacité de l'enseignement. Rappelant qu'il avait longtemps enseigné, il a affirmé que les enfants d'aujourd'hui étaient plus difficiles à gérer qu'autrefois, lorsque les familles assumaient convenablement leur tâche éducative. Il a estimé que l'éducation nationale ne pouvait se substituer aux familles. Enfin, il a soulevé la question de la responsabilité des proviseurs, se demandant si celle-ci avait été accrue, et, le cas échéant, si les proviseurs avaient eu les moyens d'exercer effectivement ces nouvelles responsabilités. Il a enfin rappelé le projet d'installer un ordinateur dans chaque classe, et regretté que cet objectif ne soit pas encore atteint.

En réponse à M. Maurice Blin, le rapporteur spécial a jugé souhaitable de développer la responsabilité des gestionnaires, recommandant que dans la chaîne hiérarchique, l'autorité soit attribuée proportionnellement aux responsabilités.

Il a évoqué l'attitude des parents d'élèves, observant que tous n'étaient pas indifférents aux questions relatives au travail et à la discipline. Il a fait état de la difficulté de maintenir celle-ci alors que les élèves sont scolarisés de plus en plus longtemps, en moyenne jusqu'à 19 ans, alors qu'autrefois on s'arrêtait au certificat d'études vers 12 ans.

Il a regretté que les associations de parents d'élèves, qui pourraient jouer un rôle important, ne responsabilisent pas suffisamment leurs adhérents, soulignant qu'il leur incombait de convaincre les parents de leur responsabilité quant à la morale et à la conduite de leurs enfants.

M. Jean-Pierre Demerliat a estimé naturel que l'éducation nationale constitue le premier budget de la Nation, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne devant pas être soumis à la rigueur budgétaire qui s'impose pour les autres budgets de l'Etat.

Il a déclaré ne pas partager le point de vue du rapporteur spécial sur le mal-être des jeunes, évoquant l'ambiance " bon-enfant " qui règne dans les manifestations.

Il a jugé qu'il n'était pas certain que les conditions de travail soient responsables de ces manifestations, préférant invoquer une certaine peur de l'avenir et les difficultés d'insertion dans la société. Il a fait remarquer que les progrès du marché de l'emploi semblaient apaiser les élèves.

M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial, a répondu à M. Jean-Pierre Demerliat, en estimant que ses propos relevaient davantage du constat. Il a considéré qu'ils partageaient le même souci concernant le personnel enseignant, observant qu'il était capital de ne pas s'en désolidariser.

M. Jacques Pelletier s'est interrogé sur l'offre d'enseignement en milieu rural, et a souhaité connaître le nombre d'élèves qui connaissaient de sérieuses difficultés en classe de 6e.

M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial, a exprimé son intérêt pour l'enseignement scolaire en milieu rural et a manifesté sa préoccupation au sujet des classes uniques. Il a observé qu'il convenait de prendre en considération trois aspects : l'aménagement du territoire, l'éducation nationale et la politique locale.

Il a déclaré ne pas être partisan des classes uniques, estimant que trois classes au minimum étaient nécessaires pour assurer un bon niveau d'enseignement.

Il a évoqué les collèges ruraux dont les effectifs sont souvent inférieurs à 200 élèves et parfois même à 100 élèves, notamment dans certains départements du Centre.

Il a préconisé un jumelage de ces collèges, le jugeant préférable à un regroupement et il a déclaré avoir fait part de son sentiment à ce sujet à Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, qui s'est montrée d'accord avec lui.

Evoquant le taux de redoublement, il a indiqué qu'il avait augmenté à partir de 1985, et qu'il baissait depuis 1992. Il a précisé qu'il fallait cependant tenir compte des instructions faites aux établissements par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en vue de diminuer le nombre des redoublements. Il a estimé qu'il s'agissait d'une erreur.

A l'issue de ce débat, et avant de consulter la commission sur la proposition du rapporteur spécial, M. Alain Lambert, président, a souhaité faire part des principes qui, à son avis, pouvaient guider la commission dans son jugement sur les crédits.

Il a rappelé la nécessité, fréquemment invoquée, de revaloriser le rôle du Parlement. Il a déclaré que le vote du budget de l'Etat constituait un des temps forts du contrôle du Parlement à l'égard du Gouvernement. En particulier, il a considéré que le Sénat, dépourvu du pouvoir de censure, devait faire du débat budgétaire une occasion de porter un jugement sur l'ensemble de la politique du Gouvernement. Pour cette raison, il a estimé que l'appréciation des parlementaires ne pouvait se limiter à l'analyse arithmétique des crédits proposés en loi de finances. Rappelant qu'au cours des années passées, il avait demandé à la commission d'adopter le projet de loi de finances après un travail sur les dépenses, il a déclaré qu'il était aujourd'hui nécessaire d'interpeller le Gouvernement au sujet des prélèvements résultant à la fois du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'objectif est d'éclairer la Nation en fournissant un travail de mise en perspective, a-t-il déclaré. Il a rappelé que l'excès de prélèvements obligatoires n'était que la contrepartie de dépenses mal maîtrisées. Il a déploré que le Gouvernement ait peu entendu le Sénat au cours des deux derniers exercices, et a considéré qu'il convenait de renouveler le message.

Déplorant l'absence de prise en compte par le Gouvernement des recommandations de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels de l'éducation nationale, il a soutenu la proposition de M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial, de rejeter le budget de l'enseignement scolaire.

Il a précisé que cette position constituerait un appel au Gouvernement à mieux gérer l'enseignement scolaire selon les recommandations de la Haute Assemblée.

A l'issue de ce débat, la commission a proposé au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de latechnologie : I. Enseignement scolaire.

ECONOMIE- PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES (1999-2000) ET POLITIQUE DES FINANCES PUBLIQUES - AUDITION DE M. MICHEL DIDIER, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE REXECODE, ET DE M. PHILIPPE SIGOGNE, DIRECTEUR DU DÉPARTEMENT DES ANALYSES ET PRÉVISIONS DE L'OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES CONJONCTURES ÉCONOMIQUES (OFCE)

La commission a procédé, sous la présidence de M. Jacques-Richard Delong, secrétaire, à l'audition de M. Michel Didier, directeur général de Rexecode, et de M. Philippe Sigogne, directeur du département des analyses et prévisions de l'Observatoire français des conjonctures économiques (l'OFCE), sur les perspectives économiques (1999-2000) et sur la politique des finances publiques.

M. Michel Didier ayant relevé le consensus ambiant sur l'évolution conjoncturelle à horizon de 8 mois avec la reprise de la croissance des pays émergents, le maintien d'un rythme favorable d'activité aux Etats-Unis et l'essor des exportations européennes, a indiqué que son institut prévoyait une croissance moyenne en France de 2,8 % en 2000 et une réduction du chômage de 150.000 unités sous l'effet de la création de 300.000 emplois. Il a cependant fait valoir qu'au cours de l'année prochaine, le rythme de croissance devrait se ralentir et a souligné que ces perspectives pour 2000 étaient dépendantes des conditions suivantes : sur le plan monétaire et financier, l'absence de perturbations majeures, ce qui supposait un contexte de rééquilibrage de la croissance dans le monde et une décrue ordonnée du déficit extérieur et de Wall Street ; sur le plan de la croissance mondiale, la poursuite de l'amélioration conjoncturelle dans un Japon fragilisé par son endettement public et dans des pays émergents encore inégalement rétablis.

Il a alors jugé, en marge des opinions selon lesquelles l'Europe serait entrée dans une phase durable de croissance la conduisant à rattraper l'économie américaine, que la persistance de rigidités structurelles en Europe pourrait s'opposer à un tel enchaînement. Il s'est tout particulièrement inquiété de la politique des finances publiques. A ce propos, ayant rapproché les années 1984 à 1989 et 1994 à 1999, périodes de vive reprise économique, il a regretté qu'à l'inverse de la première période, où le poids de la dépense publique dans le PIB avait rétrogradé de 52,5 à 49,9 points du PIB, effort rétrospectivement très insuffisant, la plus récente période n'avait même pas été marquée par un tel repli. Il en a conclu que la préparation à d'éventuels retournement de conjoncture était insuffisante.

M. Philippe Sigogne a souligné que l'OFCE se montrait plus optimiste, même si les risques financiers devaient être pris en compte.

S'agissant de l'économie américaine, il a exclu toute récession dans les dix-huit mois à venir, insistant toutefois sur le très haut niveau d'endettement des ménages dont la dette a dépassé ses niveaux historiques. Il a cependant observé que le taux de rendement des actifs était tel, aux Etats-Unis, que la dette pouvait y être justifiée par une forte profitabilité des investissements. Estimant que l'effet de levier jouait ainsi correctement, il s'est toutefois déclaré préoccupé par sa mobilisation au service de rachats de leurs actions par les entreprises, causes d'une ébullition financière certaine.

Evoquant la reprise économique au Japon, il a redouté la poursuite d'une appréciation du yen contre le dollar, justifiée par un écart de rémunération avantageant les investissements libellés dans la monnaie niponne, soulignant les effets favorables de la politique budgétaire japonaise.

En ce qui concerne la crise des pays émergents, il a souhaité tempérer l'optimisme ambiant résultant du constat d'une reprise plus rapide et plus ample que prévue, en soulignant le maintien d'importants problèmes structurels.

Il a alors jugé que la croissance en Europe resterait forte, avec 3 % en moyenne annuelle, et que la France y réaliserait, avec 3,5 %, une performance relativement meilleure en raison d'une situation démographique plus favorable, d'une plus grande compétitivité, d'une capacité plus importante de ses agents économiques à s'endetter et de la nécessité d'y rattraper un retard d'investissement de l'ordre de 7 à 8 points.

Il a souligné que ces perspectives restaient dépendantes de conditions portant et sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne, qui serait bien inspirée de relever légèrement ses taux autour de 3 %, les capacités de production risquant d'être un peu tendues, et sur le comportement de consommation des ménages, dont il fallait souhaiter qu'il ne s'emballe pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général, est alors intervenu, relevant une forme de consensus des intervenants pour le court terme, mais une appréciation plus mitigée pour la suite.

Ayant rappelé que la commission n'avait pas pour habitude de contester formellement et systématiquement la prévision économique associée au projet de loi de finances, il a observé que son rôle était d'identifier les aléas susceptibles de l'entourer.

A ce titre, il a d'abord évoqué les incertitudes liées à l'environnement international, puis celles relatives à la situation de l'économie française elle-même.

Du premier point de vue, deux grands domaines lui ont paru présenter quelques aspérités : la croissance mondiale, les conditions monétaires et financières internationales.

Sur la croissance mondiale, il a estimé qu'un doute certain pouvait se porter sur les économies américaine et japonaise et la reprise dans les pays émergents.

Il a souhaité que les intervenants puissent explorer plus avant le scénario où les Etats-Unis ne connaîtraient pas l'atterrissage en douceur anticipé, et revenir sur la signification de la reprise dans les pays émergents au vu de la permanence des problèmes structurels qui sont les leurs et sur l'adaptabilité de l'économie japonaise.

S'agissant des conditions financières et monétaires internationales, il s'est interrogé sur la situation des marchés financiers et sur les risques d'une tension des conditions financières dans la zone euro, via une hausse des taux d'intérêt et une appréciation franche de l'euro par rapport au dollar.

Examinant la situation de l'économie française, il a considéré que la question de fond était de savoir si l'embellie conjoncturelle ne risquait pas de se heurter à des problèmes structurels non résolus.

Sur le fonctionnement du marché du travail, il s'est interrogé d'abord sur la durabilité du phénomène d'enrichissement de la croissance en emplois, mais aussi sur le point de savoir si le rythme des créations d'emplois ne risquait pas de déboucher sur un renchérissement du coût unitaire du travail, dans un contexte marqué par la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Il a observé que pour certains secteurs, l'immobilier par exemple, un risque de surchauffe existait et s'en est étonné, compte tenu de la situation globale de sous-emploi. Il a alors demandé aux intervenants leur appréciation sur le chômage structurel et sur l'idée d'instituer un revenu minimum d'activité. Il les a également interrogés, après avoir souligné le coût pour les finances publiques, sur l'opportunité de l'allégement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d'entretien du logement.

S'agissant des finances publiques, il a souhaité recueillir le jugement des intervenants sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et sur le fonds de réserve institué pour le financement des retraites.

En réponse, M. Michel Didier, ayant souligné que l'évolution de l'euro, en 1999, avait constitué une réelle surprise, en a profité pour exprimer le souhait que le calibrage des crédits inscrits dans la loi de finances soit moins étroitement lié à l'hypothèse économique nécessairement favorable affichée par le Gouvernement, cette hypothèse étant également un objectif. Il a illustré ce propos en rappelant la déception enregistrée en 1999, indiquant qu'elle était intervenue malgré un environnement international plus favorable que prévu.

Il a confirmé les risques entourant l'économie américaine et la valeur du dollar.

M. Philippe Sigogne a considéré que les capacités d'adaptation de l'économie japonaise n'étaient pas à ce point entravées qu'une croissance de 1 % y soit hors d'atteinte, alors même que la politique budgétaire y est singulièrement active. Evoquant les perspectives de la parité entre l'euro et le dollar, il a jugé que la réalisation du scénario d'atterrissage en douceur devrait favoriser la robustesse du dollar dans un contexte marqué par des taux obligataires attractifs.

Evoquant l'équilibre des finances publiques, il a souligné que les prévisions économiques de l'OFCE supposaient une nette accélération de la croissance fin 1999 et considéré que les prévisions du Gouvernement, par leur prudence, permettaient d'afficher des recettes budgétaires, sous-évaluées pour 1999 et 2000. Il a indiqué que les perspectives de croissance retenues par l'OFCE s'accompagneraient d'un repli mécanique de la part des dépenses publiques dans le PIB, soulignant qu'en la matière, l'objectif à atteindre devait être fixé par référence à la comparaison de l'utilité de la dépense publique et de la dépense privée. Il a souligné que cette comparaison était d'autant plus nécessaire que l'espace européen était désormais intégré.

S'agissant de la situation de l'emploi, il a indiqué que plusieurs facteurs contradictoires pourraient, plus tard, influer sur les gains de productivité du travail, faisant observer que leur récent ralentissement était passible d'appréciations contrastées.

Ayant rappelé que l'enrichissement de la croissance en emplois était venu pour beaucoup du développement du temps partiel, il a estimé qu'à l'avenir, la réduction du temps de travail pourrait prendre le relais de ce phénomène. Il a alors considéré que la réduction des charges sociales pourrait, à terme, dynamiser l'emploi, mais qu'en sens inverse, la reprise de l'investissement devrait accroître la productivité du travail et, par conséquent, réduire les besoins d'emplois.

Il a alors souligné l'importance d'un essor de l'investissement pour atténuer les risques de surchauffe évoqués par le rapporteur général et souhaité que, comme aux Etats-Unis, l'investissement précède la consommation des ménages.

Evoquant certaines questions relatives aux finances publiques, il a jugé contre-redistributive la mesure d'allégement de la TVA proposée, estimé que l'appréciation de son coût dépendrait du nombre d'emplois créés, et s'est montré nuancé sur l'intérêt de la création du fonds de réserve pour les retraites.

M. Michel Didier est alors brièvement revenu sur la situation du Japon pour estimer que les marges des finances publiques avaient été épuisées et s'étonner qu'un pays vieillissant n'accumule pas les créances qu'il lui faudrait constituer. Evoquant les perspectives ouvertes par la réduction du temps de travail, il a jugé que les problèmes posés à court terme par cette mesure, l'alourdissement du coût du travail et les réactions des entreprises face à cette contrainte, ne devaient sans doute pas être minimisés, mais passaient derrière les effets de long terme d'un dispositif qui handicaperait singulièrement l'industrie française plus que tous les autres secteurs. Il a considéré que si la réduction du temps de travail devait se traduire par une modération salariale durable, cet effet serait probablement le facteur de la mesure le plus favorable pour l'emploi.

A ce propos, M. Philippe Sigogne a rappelé que l'OFCE, pas plus que Rexecode, n'avait produit de prévisions sur les effets des " 35 heures " sur l'emploi, estimant que les outils à disposition des instituts ne permettaient pas d'en réaliser. Il a néanmoins précisé que pour 1999 et 2000, 170.000 emplois pourraient y être associés, soulignant que l'examen des accords de réduction du temps de travail n'incluant pas de créations d'emplois à due proportion permettait de conclure à un taux de subventionnement public manifestement excessif des surcoûts pour les entreprises.

M. Michel Didier a alors apporté quelques précisions pour estimer d'abord que l'allégement de TVA présenté par le Gouvernement n'était sans doute pas prioritaire par rapport à la réduction des charges sociales, ensuite que le fonds de réserve n'était pas à la hauteur du problème des retraites, et enfin, que le besoin d'évaluation comparée des dépenses publiques entre la France et ses partenaires devait être satisfait en urgence.

PJLF 2000 - EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE - II.- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - EXAMEN DU RAPPORT

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : II - Enseignement supérieur, sur le rapport de M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial.

M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, a déclaré que le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 2000 s'élevait à 52.462,9 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 2,63 % par rapport à 1999. Il a observé que la croissance du budget de l'enseignement supérieur était moindre qu'en 1999, mais supérieure à celle de l'ensemble des budgets civils de l'Etat (0,9 %).

Il a fait remarquer que l'agrégat " action sociale " connaissait une nette progression, ses crédits étant portés à 9.614 millions de francs, ce qui correspond à une croissance de 8 % par rapport à l'an dernier.

Il a indiqué que cette progression résultait essentiellement de la mise en place du plan social étudiant.

Puis, il a évoqué les priorités du budget de l'enseignement supérieur.

Il a d'abord cité la poursuite de la mise en oeuvre du plan social étudiant, rappelant que l'objectif de ce plan était d'augmenter les aides directes pour accorder un soutien à 30 % des étudiants, sur les 1,7 million d'étudiants dépendant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, et d'augmenter de 15 % le niveau moyen des aides.

Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2000 prévoyait 677 millions de francs supplémentaires sur le chapitre des bourses, afin de financer une hausse des taux des différentes aides et l'augmentation du nombre d'étudiants aidés.

Il a observé que la participation des étudiants au processus de décision et d'exercice de la citoyenneté était encouragée, et que l'amélioration des conditions de vie des étudiants était poursuivie, grâce à l'augmentation des moyens attribués aux oeuvres universitaires.

Il a jugé positives les mesures prises dans le cadre du plan social étudiant.

Puis il a évoqué le plan Université du troisième millénaire (U3M).

Il a observé qu'il était encore trop tôt pour connaître le détail de la répartition des fonds de la première tranche du plan U3M, les discussions s'effectuant dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions n'étant pas achevées.

Il a indiqué que l'ensemble du plan U3M représentait plus de 38 milliards de francs en autorisations de programme, le reste demeurant à la charge des collectivités locales.

Par ailleurs, il a jugé contestable l'augmentation des moyens de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Il a déclaré que 800 créations d'emplois enseignants étaient prévues ainsi que 400 emplois d'enseignants-chercheurs, et 500 emplois d'ingénieurs-personnels administratifs-techniques-ouvriers de services (IATOS).

Il a regretté le manque de lisibilité des informations gouvernementales au sujet des créations d'emplois et a rappelé avoir fait le même constat l'année dernière.

Puis il a souhaité formuler quelques observations.

Il a estimé que la maîtrise globale de la croissance des dépenses de fonctionnement était un impératif majeur qui s'impose à tous les budgets, y compris à celui de l'enseignement supérieur, et a regretté l'augmentation des dépenses ordinaires. Il s'est interrogé sur la pertinence de la création d'emplois, dans un contexte marqué par un reflux du nombre d'étudiants.

Il a regretté l'absence d'une politique globale de redéploiement des crédits qui permettrait de réformer l'enseignement supérieur à moyens constants.

Il a relevé les ambiguïtés et les retards qui affectent les réformes menées dans l'enseignement supérieur.

Il a relevé que le système d'orientation-réorientation ne fonctionnait pas de façon satisfaisante, de même que le tutorat dont le bilan apparaît également mitigé.

Il a insisté sur la nécessaire adaptation de l'enseignement supérieur au contexte européen et a souhaité voir se développer le nouveau grade à bac + 5, le " mastaire ".

Puis il a évoqué la restructuration du campus de Jussieu. Il a regretté la complexité du processus, et a exprimé le souhait de disposer d'informations plus précises à ce sujet.

Il a observé que les délais seraient probablement plus longs que ceux qui avaient été initialement prévus.

Il a estimé positive l'orientation prise par le plan social étudiant. Il a rappelé que M. Bernard Cieutat, dans un rapport sur l'effort de la Nation en direction des étudiants, s'était prononcé contre la création d'un statut de l'étudiant, préconisant d'augmenter plutôt les aides directes et indirectes aux étudiants en faveur des bourses, de l'hébergement, de la restauration ou encore du transport des étudiants.

Enfin, le rapporteur spécial a relevé le caractère inégal de l'effort financier en faveur des bibliothèques universitaires dans le projet de loi de finances pour 2000.

Il a rappelé que dans un rapport d'information sur les bibliothèques universitaires (" Bibliothèques universitaires : le temps des mutations ", Sénat, n° 59, session 1998-1999), il avait insisté sur la nécessité de poursuivre un effort soutenu afin d'améliorer les conditions d'accueil des bibliothèques universitaires.

Il a déclaré que le projet de budget pour 2000 prenait effectivement en compte la nécessaire amélioration de l'équipement des bibliothèques universitaires, en majorant de 15 millions de francs leurs moyens de fonctionnement, mais que l'effort en matière de personnels connaissait un net ralentissement, avec seulement 80 créations d'emplois en faveur des bibliothèques universitaires dans le projet de budget pour 2000, contre 150 l'an dernier. Cette évolution, a-t-il noté, est contraire aux orientations préconisées dans le rapport d'information précité.

Enfin, il a exprimé une inquiétude quant à la part qui serait affectée au financement des extensions et rénovations de bibliothèques dans le cadre du plan U3M.

Un débat s'est alors ouvert auquel ont participé MM. Philippe Marini, rapporteur général, Maurice Blin et Michel Sergent.

Le rapporteur général a souhaité en savoir davantage sur la place occupée par l'enseignement supérieur français en Europe et s'est interrogé sur la pertinence des évaluations disponibles. Il a souligné l'opportunité de développer la circulation des étudiants au sein de l'Europe.

M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, a indiqué que la réorganisation des cycles selon le modèle européen était en cours, les résistances de la part des enseignants et des étudiants étant moins vives. Il a approuvé la création du mastaire. Concernant l'évaluation internationale, il a déclaré qu'elle n'était pas vraiment développée. Il a cité le rapport réalisé au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale par M. Alain Claeys portant sur les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France, et qui concluait aux insuffisances de notre dispositif actuel (" L'accueil des étudiants étrangers en France : enjeu commercial ou priorité éducative ? ").

M. Maurice Blin a souhaité connaître la part dévolue aux conseils régionaux dans le financement du plan U3M et s'est fait l'écho des revendications des collectivités locales qui souhaiteraient avoir un droit de regard sur les sommes qu'elles dépensent.

Il a souhaité avoir des précisions sur la décrue des effectifs et a soulevé le problème des ATOS.

M. Roland du Luart a partagé le point de vue du rapporteur spécial sur les insuffisances du dispositif d'accueil des étudiants étrangers. Il a observé que l'influence de la langue française était fortement en déclin, et que la venue d'étudiants étrangers, notamment dans les filières du droit, pouvait seule pallier ce phénomène. Enfin, il a regretté que le plan U3M n'intègre pas les créations nouvelles d'universités, estimant que la réfection des établissements existants, programmée dans le plan U3M, relevait plutôt du domaine régalien.

M. François Trucy a observé que les récriminations visant la politique d'attribution des visas étaient nombreuses, en particulier en Afrique.

M. Jean-Philippe Lachenaud a jugé souhaitable la simplification des procédures d'attribution des visas. Il a déclaré que le Plan U3M mettait l'accent sur la restructuration et la mise en sécurité des établissements, ainsi que sur l'amélioration des conditions de vie des étudiants, et non pas sur les créations d'universités. Il a exprimé sa crainte que les négociations avec les régions soient difficiles, compte tenu de leur faible motivation.

Il a indiqué que le nombre d'étudiants s'élevait à 1,507 million en l'an 2000, contre 1,515 l'an dernier. Il a estimé cette diminution non négligeable.

Concernant les ATOS, il a observé qu'un effort important de créations d'emplois avait été réalisé. Il a souhaité que les régions soient davantage associées aux orientations définies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans la mesure où elles participent à l'effort financier. Il s'est fait l'avocat d'une procédure contractuelle, qui permettrait aux régions d'orienter le contenu pédagogique et la localisation des universités.

Puis il a proposé le rejet du budget de l'enseignement supérieur, rappelant que l'augmentation proposée des crédits n'allait pas dans le sens d'une rationalisation de la gestion.

Après un bref débat auquel ont participé MM. Philippe Marini, rapporteur général, Michel Sergent et Maurice Blin, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de l'enseignement supérieur.

PJLF POUR 2000 - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : I-. SERVICES GÉNÉRAUX - EXAMEN DU RAPPORT

Puis la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : I-. Services généraux pour 2000, sur le rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que ce budget, qui atteignait près de 5 milliards de francs pour 2000, n'était pas un petit budget. Il a indiqué qu'il connaissait, cette année, une augmentation de 18,6 %, principalement due à la hausse des crédits de la politique de la communication. Il a estimé qu'à structure constante et hors audiovisuel public, ce budget était en diminution de 0,2 %.

Le rapporteur spécial a indiqué que les principales caractéristiques de ce budget pour 1999 étaient des dépenses ordinaires, en hausse de 24 %, et des dépenses de capital, en forte baisse de 36,5 %. Il a expliqué l'augmentation des dépenses ordinaires par la hausse des crédits de la communication, par la poursuite de l'accord salarial dans la fonction publique, par le transfert de nouveaux moyens à différents organismes rattachés au Premier ministre, ainsi que par la création et le transfert d'emplois budgétaires au profit des services du Premier ministre. Il a indiqué, à ce titre, que la réforme du service national nécessitait en 2000 la création de 20 emplois budgétaires pour compenser la diminution du nombre des appelés qui constituent encore 10 % des effectifs. Au total, il a indiqué que 85 créations nettes d'emplois étaient projetées pour 2000.

S'agissant de la diminution des dépenses en capital, il a remarqué que le transfert de crédits du titre V au titre III venait confirmer, a posteriori, les critiques que la commission avait formulées sur la présentation du projet de loi de finances pour 1999. Il a en outre tenu à rappeler que l'Etat devait donner le bon exemple en matière de respect des normes de sécurité et prévoir des crédits suffisants pour la mise aux normes et l'entretien de son patrimoine immobilier.

A l'issue de cette présentation générale des crédits, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a tenu à présenter quelques observations.

Sur l'exécution des crédits votés pour 1998 et 1999, il a simplement indiqué que des répartitions discutables de crédits du titre V (dépenses en capital) vers des chapitres du titre III (dépenses de fonctionnement) étaient intervenues, et qu'un organisme rattaché au Premier ministre -le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (CHEAM)- avait vu sa dotation pour 1998 réduite d'un quart, sans justification satisfaisante.

Il a rappelé que les organismes gravitant autour du Premier ministre étaient encore nombreux et qu'ils formaient une  nébuleuse  peu transparente. Soulignant que l'audit de ces organismes, réclamé chaque année par les commissions des finances des deux Chambres, n'avait toujours pas été engagé, il a proposé de mener lui-même des missions de contrôle budgétaire ponctuelles sur un ou plusieurs de ces organismes.

Il a ensuite tenu à souligner que, comme en 1999, aucun crédit n'était inscrit, en 2000, pour faciliter les délocalisations d'administrations, et que le rythme des réimplantations diminuait d'année en année. Il s'est donc interrogé sur la réalité de la volonté gouvernementale de réformer l'Etat.

Après l'intervention du rapporteur spécial, M. Michel Sergent a mentionné la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale substituant à l'actuel Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) un nouveau Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC).

Puis, M. Maurice Blin a demandé au rapporteur spécial les raisons du rattachement spécifique de tant d'organismes au Premier ministre. Il a également souhaité avoir des précisions sur les conclusions du rapport de M. Jean-Jacques François, remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en juillet 1998.

Enfin, M. François Trucy a demandé au rapporteur spécial des éléments d'information sur l'évolution des crédits du Médiateur de la République, ainsi que de la mission interministérielle de lutte contre les sectes.

En réponse à M. Maurice Blin, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a estimé que le Premier ministre, ministre sans portefeuille, conservait dans le budget de ses services, les crédits destinés à des organismes ayant une vocation interministérielle plus ou moins affirmée. Il a ensuite rappelé les principales conclusions du rapport François concernant l'évolution des coûts d'entretien du patrimoine immobilier de l'Etat ainsi que la méconnaissance de ce patrimoine.

En réponse à M. François Trucy, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a précisé que le budget de la Médiature de la République était à peu près stable depuis 1993, autour de 24,5 millions de francs, en dépit de l'augmentation forte du nombre des réclamations adressées au Médiateur. Pour 2000, il a indiqué que deux mesures nouvelles étaient prévues, l'une de 500.000 francs pour financer le nouveau système informatique, et l'autre de 400.000 francs pour revaloriser les indemnités des délégués départementaux, au montant inchangé depuis 1991. Il a souligné les difficultés de recrutement rencontrées par le Médiateur, à l'heure où les mises à disposition de fonctionnaires se font plus rares. Ne disposant pas encore d'informations sur la mission interministérielle de lutte contre les sectes, il s'est engagé à trouver des éléments de réponse.

En complément de ces réponses, M. Roland du Luart a indiqué que les fonds spéciaux étaient globalement stables depuis 1997, mais que cette stabilité était parfois trompeuse lorsque, comme en 1998, le chapitre était abondé de 60 millions de francs supplémentaires par des ouvertures de crédits de dépenses accidentelles.

Enfin, rappelant les observations de M. Gérard Braun, rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur l'absence de maîtrise des dépenses de personnel par l'Etat-employeur qui augmentent, en 2000, trois fois plus vite que l'ensemble des dépenses de l'Etat, il a proposé à la commission de rejeter le budget des services généraux du Premier ministre qui comporte la dotation de fonctionnement du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits des Services généraux du Premier ministre.

CONTRÔLE BUDGÉTAIRE - MISSION DE CONTRÔLE DU FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT - COMMUNICATION

Puis la commission a entendu une communication de M. Michel Sergent, rapporteur spécial des crédits de la jeunesse et des sports, sur la mission de contrôle menée sur le fonds national pour le développement du sport (FNDS), au cours du premier semestre 1999, avec M. Paul Loridant, rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a tout d'abord expliqué que les nombreux entretiens de la mission avec la ministre de la jeunesse et des sports, des membres de son ministère, des présidents de fédérations sportives et des représentants du monde sportif, des membres du ministère du budget, et le président de la Française des Jeux, avaient visé à mieux comprendre le fonctionnement du compte d'affectation spéciale, et notamment à voir s'il répondait aux souhaits exprimés par les parlementaires.

Avant d'en arriver à ses principales remarques, M. Michel Sergent a rappelé que la création du FNDS était issue d'une initiative parlementaire. Ce sont, en effet, les travaux d'une commission présidée par M. Lucien Neuwirth qui conduisirent à la création du fonds national pour le développement du sport (FNDS), institué par les articles 41 et 56 de la loi de finances pour 1979.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a souligné que depuis sa création, le FNDS n'avait cessé de se développer sous la seule impulsion des parlementaires, qui avaient d'abord cherché à stabiliser ses recettes en modifiant l'assiette du prélèvement, puis à majorer le taux de ce prélèvement sur les jeux de la Française des Jeux. Le Sénat avait ainsi porté le taux de prélèvement de 2,4 % à 2,6 % dans la loi de finances pour 1997, puis l'Assemblée nationale avait été à l'origine du relèvement du taux de 2,6 % à 2,9 % dans la loi de finances pour 1998, taux en vigueur. Le FNDS représente aujourd'hui un tiers du budget du ministère de la jeunesse et des sports, soit un peu plus d'un milliard de francs.

M. Michel Sergent a fait valoir que des questions étaient apparues sur le mode de fonctionnement du FNDS, notamment au cours de la discussion de la loi de finances pour 1998, lorsque le Sénat avait refusé de relever le taux du prélèvement sur la Française des Jeux, car il avait noté que la trésorerie du FNDS était largement excédentaire et que la lisibilité de l'emploi des crédits n'était pas évidente.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a alors présenté les conclusions de sa mission en distinguant un élément de satisfaction, un constat et trois éléments d'inquiétude.

Il s'est d'abord félicité de la tentative d'amélioration de la gestion courante du FNDS par le ministère de la jeunesse et des sports.

Il a indiqué qu'une confusion s'était en effet instaurée entre les crédits inscrits en loi de finances de l'année en cours, et les reports de crédits non consommés de l'année antérieure. Les crédits étant ouverts au fur et à mesure des recettes constatées, les crédits correspondant aux recettes des deux derniers mois de l'année sont mécaniquement reportés sur l'année suivante. Ainsi, le ministère réalisait une programmation de dépenses correspondant à 14 mois de recettes au lieu de 12 mois, alors même que le décalage de trésorerie ne permettait en rien de dépasser les crédits inscrits en loi de finances.

M. Michel Sergent a déclaré que fin 1997, il y avait ainsi 40 millions de francs de "surprogrammation" concernant les conventions d'objectifs et 125 millions de francs concernant les équipements sportifs mais que cette "surprogrammation" était en voie de résorption grâce à des recettes plus favorables que prévu.

Malgré l'amélioration de la gestion courante du fonds, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a relevé la subsistance de certaines interrogations, s'agissant notamment du rattachement des recettes perçues en excédent par rapport aux estimations de la loi de finances.

Il a indiqué que l'article 25 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 dispose que " si, en cours d'année, les recettes d'un compte d'affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés par arrêté du ministre des finances dans la limite de cet excédent de recettes " et permet au seul ministre des finances de décider de l'augmentation de dépenses publiques au-delà du plafond de dépenses fixé par le Parlement, ce qui constituait une source de controverses continues entre le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a fait savoir que sur 25 millions de francs de recettes supplémentaires constatées en 1996, une partie n'avait pas été rattachée au FNDS, soit 12,4 millions de francs de recettes. En 1997, le ministère du budget a "gelé" 55 millions de francs de crédits. Au total, ces deux éléments permettent de chiffrer à 67,4 millions de francs le "manque à gagner" pour le FNDS. Il a fait observer que ces sommes étaient toujours en trésorerie au compte du FNDS, mais ne pouvaient être dépensées, ce qui nécessitait une régularisation de la part du ministère chargé du budget.

Notant que depuis trois ans, l'amélioration des encaissements ne s'était pas traduite par un changement dans les évaluations de recettes du FNDS, il lui est apparu également souhaitable que le ministère du budget inscrive, dans les évaluations de la loi de finances initiale, une somme correspondant le plus exactement possible aux recettes attendues. La réévaluation de la recette inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000, pour 47 millions de francs, lui est apparue simplement comme un moyen de compenser exactement la suppression de la taxe sur les débits de boissons (- 33 millions de francs) et le transfert d'une partie du prélèvement sur le pari mutuel urbain (- 14 millions de francs) au profit du fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA).

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, en est ensuite venu au constat que le processus de "partenariat" avec le monde sportif donnait globalement satisfaction à celui-ci, même s'il se révélait, par certains aspects, insuffisamment souple et transparent.

Il a détaillé le processus de répartition des crédits : une note d'orientation est préparée par la direction des sports à la demande du cabinet ministériel, qui en fixe les grandes orientations, puis, une fois validée par la ministre, elle est discutée avec le mouvement sportif représenté par le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les représentants des comités régionaux et départementaux (CDOS et CROS), dans une réunion avec la direction des sports. Enfin, la note est présentée au Conseil du FNDS, qui apparaît donc comme une instance largement formelle. Parallèlement, un travail spécifique est réalisé sur les équipements. S'agissant des crédits destinés au sport de haut-niveau, les conventions d'objectifs entre le ministère de la jeunesse et des sports et les fédérations sportives déterminent les grandes lignes de leur répartition. Concernant la "part régionale", les commissions régionales émettent des voeux sur l'attribution des crédits. Les directions régionales de la jeunesse et des sports informent l'administration centrale du ministère, qui s'assure que les instructions données dans la note d'orientation sont bien respectées.

M. Michel Sergent a rappelé que ce processus, qui allie partenariat territorialisé et, pour une partie des interventions, déconcentration de gestion, était globalement approuvé par le monde sportif. Il y a trouvé la principale explication de l'attachement de ce dernier au FNDS, et sa mobilisation récente contre toute tentative de "budgétisation" du fonds.

Toutefois, il a relevé qu'il présentait certaines faiblesses, et notamment un manque de transparence et une lourdeur de procédure.

D'abord, il a remarqué que les orientations du FNDS étaient certes discutées entre le mouvement sportif et le ministère, mais que la discussion se déroulait en amont du Conseil du FNDS, qui pouvait être assimilé à une "chambre d'enregistrement".

Ensuite, il a relevé que certains aspects du "partenariat" étaient peu transparents. Il a pris l'exemple des équipements sportifs : bien que les fédérations établissent une liste de leurs priorités en matière d'équipements sportifs, cette liste est rarement respectée et ces équipements sont directement inscrits dans le tableau établi pour le conseil de gestion du FNDS. Enfin, il a noté qu'aucun critère objectif n'était retenu pour la répartition des crédits de la part nationale entre les fédérations sportives.

Outre le problème de la transparence, M. Michel Sergent a regretté que la procédure de répartition des crédits soit relativement lourde et susceptible d'entraîner des coûts excessifs. Il a expliqué ce phénomène par la multiplication des structures intermédiaires, comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs, ligues et comités départementaux. Il a estimé qu'il était très difficile de les inciter à se réformer, le ministère ayant ainsi renoncé à limiter à 3,5 % la part des crédits de fonctionnement affectée aux comités olympiques et sportifs locaux, en échange d'une promesse de modération. Or, il a fait valoir que la multiplication des structures intermédiaires avait pour effet d'aboutir à une "perte en ligne" très importante puisque, selon le ministère de la jeunesse et des sports, seuls 53 % des crédits de la part régionale vont aux clubs.

Pour résumer les motifs de satisfaction quant au fonctionnement du FNDS, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a souligné que l'amélioration des recettes avait permis, sous l'impulsion des parlementaires, de sécuriser les crédits du sport, ce qui représentait un acquis important pour le monde sportif.

Il a rappelé l'originalité du partenariat, qui présente l'intérêt d'associer le mouvement sportif à la répartition des subventions. Il a souhaité toutefois ne pas en exagérer l'importance, dans la mesure où la décision finale appartenait bien au ministère de la jeunesse et des sports, ordonnateur de la dépense. Il a relevé enfin que le partenariat existait en dehors des actions financées sur le FNDS, notamment pour certaines actions en faveur des associations sportives locales.

Au-delà de la gestion courante, il a estimé légitime de s'intéresser à l'emploi des fonds. Il a reconnu que, sous cet angle, les principales difficultés étaient apparues et, en premier lieu, l'absence de véritables priorités.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a constaté que le FNDS finançait à la fois le sport de haut-niveau, le sport de masse (les conventions d'objectifs des fédérations et la "part régionale") et, parmi les investissements, aussi bien les établissements de l'Etat que les équipements sportifs gérés par d'autres entités.

Il a relevé qu'aucune priorité n'était affirmée quant à la répartition territoriale des crédits, la grille de répartition étant extrêmement complexe, pour cacher l'absence de choix.

Il a déclaré que cette absence de choix aboutissait à une sorte de "saupoudrage", en ce qui concerne les crédits de la part régionale, la subvention moyenne pour les clubs sportifs ne dépassant pas quelques milliers de francs. Il a dès lors estimé très difficile de connaître la destination des subventions.

Il a expliqué le phénomène de "saupoudrage" par l'absence de répartition claire entre le FNDS et le budget. Il a estimé que le FNDS était le "budget bis" du ministère de la jeunesse et des sports, qui s'en servait exactement comme s'il s'agissait de ses moyens propres.

De fait, il a relevé que la distinction entre le titre IV du budget du ministère et le FNDS apparaissait souvent comme une question de trésorerie, les conventions d'objectifs des fédérations contenant ainsi une mention selon laquelle les crédits seront pris, "en fonction des disponibilités", sur le titre IV du budget du ministère ou sur le FNDS.

Il a rappelé que nombre d'actions étaient passées du FNDS au budget, et inversement, alors que d'autres actions étaient financées à la fois sur le budget et sur le FNDS, comme la lutte contre le dopage.

Il a donc estimé que, pour évaluer clairement les crédits consacrés à telle ou telle action, il était impératif d'additionner les crédits du FNDS et ceux du budget, mais que la présentation du FNDS n'était pas suffisamment détaillée pour le permettre facilement.

M. Michel Sergent a rappelé que le FNDS avait enfin la fonction supplémentaire de permettre de financer les dépenses exceptionnelles, comme les jeux olympiques d'Albertville en 1992, ou encore le Stade de France pour la coupe du monde de football, ce qui montrait bien qu'il était avant tout perçu comme une "réserve de crédits", mobilisable en fonction de besoins contingents, et non d'un programme précis de développement du sport.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ensuite abordé la question du contrôle des crédits octroyés par le biais du FNDS.

Il a relevé qu'il était difficile de mesurer la pertinence des subventions de la part régionale, en l'absence de connaissance précise de la politique menée par les collectivités locales. Rappelant que le financement du sport était d'abord assuré par les communes, bien que les lois de décentralisation n'aient pas clairement précisé les responsabilités de chacune des collectivités en matière d'activités physiques et sportive, il a regretté la méconnaissance des différents circuits de financement, l'Etat pouvant être amené à subventionner des opérations qui, par ailleurs, font l'objet d'autres aides, notamment des collectivités territoriales.

Pour le sport de haut-niveau, il a observé que plusieurs fédérations sportives connaissaient des problèmes de gestion. Il a rappelé qu'il y a quelques années, le ministre de la jeunesse et des sports avait décidé de ne plus verser la subvention à la fédération française des sports de glace et qu'un plan de redressement sur 10 ans avait été mis en place. Plus récemment, concernant la fédération française d'haltérophilie, constatant qu'il ne pouvait obtenir de comptes " crédibles ", le ministère a cessé de verser la subvention et la ministre de la jeunesse et des sports a décidé de retirer l'agrément à cette fédération. Mais le rapporteur spécial a regretté que pour une fédération plus importante, dont la situation financière est pourtant très difficile, comme la fédération française de ski, ou pour une grande fédération qui a de sérieuses difficultés internes comme la fédération française d'équitation, des mesures tardent à être prises. Il a également déploré que la mauvaise gestion des fonds octroyés par le biais des conventions d'objectifs ne fasse pas l'objet d'une sanction immédiate ou au moins rapide, comme le souligne le récent rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports.

Il a relevé enfin que sur certains crédits, le ministère de la jeunesse et des sports possédait peu d'emprise, notamment sur les aides personnelles aux sportifs, qui, selon le ministère de la jeunesse et des sports, deviendraient de plus en plus des "primes à la performance", au lieu d'être un soutien aux sportifs.

Il a conclu que la signature des conventions d'objectifs ne saurait suffire, à elle seule, à garantir la bonne utilisation des crédits, car ces conventions étaient peu détaillées et leur évaluation se faisait souvent sur plusieurs années, selon des critères peu transparents.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ensuite formulé plusieurs propositions de réforme du FNDS.

Il a proposé d'améliorer la transparence de gestion du fonds en réformantnotamment la procédure concernant les équipements sportifs, afin de les soumettre tous, pour avis, aux fédérations.

Il a souhaité que soient identifiés les besoins du sport : afin d'éviter le "saupoudrage", un état des lieux des pratiques sportives et des équipements devrait être dressé, qui servirait de base à un programme de financement pluriannuel. Ce programme serait soumis au conseil de gestion du FNDS, qui devrait être élargi à des représentants des collectivités locales. A plus long terme, une répartition claire des compétences en matière de financement du sport entre les collectivités locales et l'Etat devrait être engagée.

Il a recommandé de rebudgétiser les actions qui incombent directement à l'Etat notamment l'entretien des équipements lui appartenant (centres régionaux d'éducation physique et sportive). Il s'est également demandé si les mesures pour l'emploi ne devraient pas figurer dans le budget du ministère, plutôt que dans un compte d'affectation spéciale, dans la mesure où il y a toujours un risque de diminution de la recette.

Il a estimé difficile de trancher la question de savoir si le FNDS devait d'abord être consacré au sport de haut-niveau ou au sport de masse, dans la mesure où il fallait financer ces deux actions. Toutefois, il a observé que pour une bonne information du Parlement, il était impératif que les crédits finançant des actions de même nature soient regroupés, soit sur le FNDS, soit sur le budget.

Il a recommandé au ministère de la jeunesse et des sports d'inciter le mouvement sportif à simplifier ses structures, en parallèle avec la poursuite de la réforme des services déconcentrés de la jeunesse et des sports, estimant que la multiplication des échelons intermédiaires était un élément de complexité inutile, qui absorbait une partie non négligeable de crédits destinés au sport. En contrepartie de cette réforme, il a souhaité que le mouvement sportif soit davantage associé au processus de cogestion, qui laisse aujourd'hui une place prépondérante à l'administration du ministère de la jeunesse et des sports.

Il a estimé indispensable de rendre les contrôles plus efficaces, s'agissant notamment des fédérations sportives, dans la mesure où l'attentisme ne faisait souvent que contribuer à détériorer la situation financière et l'organisation des fédérations.

En conclusion, il a souligné que toute réforme du FNDS devrait se faire en concertation étroite avec le mouvement sportif. Il n'en a pas moins estimé qu'une réforme était nécessaire, ne serait-ce que parce que l'absence de spécificité du FNDS par rapport au budget, soulignée par la Cour des Comptes récemment, était une menace pour sa pérennité. Il a observé que la ministre de la jeunesse et des sports avait d'ailleurs, dans un récent communiqué, annoncé que l'année à venir serait l'occasion d'une réflexion sur le fonctionnement du FNDS.

Il a conclu qu'une réforme du FNDS était d'autant plus nécessaire que de nouvelles recettes devraient lui être affectées, à savoir la part de l'Etat dans le bénéfice de l'organisation de la coupe du monde de football, sous l'appellation "Fonds Fernand Sastre", et bientôt la taxe sur les droits de retransmission télévisée d'événements sportifs, dont le produit pourrait être très dynamique dans les années à venir. Dans ces conditions, il a conclu qu'une profonde réforme du FNDS, en collaboration avec le mouvement sportif, était inévitable et qu'à défaut la tentation serait grande de "budgétiser" la majeure partie du fonds, qui n'aurait pas de vocation spécifique.

Après avoir félicité M. Michel Sergent pour le courage et la pertinence de sa communication, M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté qu'il n'était pas toujours évident, en région, de comprendre les critères de sélection des subventions sportives. Il a estimé que les fédérations n'avaient parfois que des liens ténus avec le ministère de la jeunesse et des sports et répondaient à des règles qui leur étaient propres. Il a demandé si le rapporteur estimait que le ministère de la jeunesse et des sports allait tirer les conséquences de ses observations.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a répondu que l'on ne pourrait plus bientôt plaider la cause du FNDS s'il continuait à rester en l'état. Il a déclaré que la ministre de la jeunesse et des sports était consciente des efforts à entreprendre, même s'ils étaient difficiles à mettre en oeuvre.

M. René Ballayer s'est ému de l'émigration des meilleurs joueurs de football français à l'étranger. Il a demandé à M. Michel Sergent s'il croyait utile de mettre en place des mesures fiscales spécifiques pour éviter ce phénomène.

M. Marc Massion a interrogé le rapporteur spécial sur la situation de la Française des Jeux, et notamment les risques de voir disparaître son monopole.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a répondu que le départ des footballeurs français à l'étranger était un phénomène observé depuis déjà plusieurs années, mais qu'il était plus particulièrement choqué par l'ampleur des sommes en jeux lors des transferts de "grands joueurs". Il a fait observer que le football professionnel s'apparentait de plus en plus à un spectacle, alors même que le football amateur restait un élément essentiel de l'animation locale.

Concernant la Française des Jeux, M. Michel Sergent a confirmé qu'un particulier avait présenté un recours devant le Conseil d'Etat, celui-ci devant bientôt statuer sur la question de savoir si cette société remplissait une mission de service public. Il a conclu que la très forte dépendance du FNDS à l'égard du prélèvement sur la Française des Jeux créait des risques importants pour l'évolution des recettes du compte.

La commission a alors pris acte de la communication de M. Michel Sergent, et décidé d'autoriser la publication des conclusions du rapport spécial sous forme d'un rapport d'information.

PJLF 2000 - JEUNESSE ET SPORTS - EXAMEN DU RAPPORT

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la jeunesse et des sports pour 2000.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits de la jeunesse et des sports pour 2000 s'élevaient à 3.154 millions de francs, en hausse de 3,5 %, et de près de 5 % à structure constante, puisque des transferts de crédits importants étaient effectués, notamment vers le Fonds d'intervention pour la ville.

Il a rappelé que les moyens globaux attribués à la jeunesse et aux sports comprennent également deux comptes spéciaux du Trésor : le Fonds national de développement du sport (FNDS) dont les crédits sont stables en 2000, et le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA), dont la dotation augmente fortement d'un exercice à l'autre.

M. Michel Sergent a souligné que les moyens du ministère de la jeunesse et des sports s'élèveront donc à 4.218 millions de francs en projet de loi de finances pour 2000.

M. Michel Sergent a indiqué que le projet de budget "jeunesse et sports" était marqué par une progression des dépenses de personnel largement inférieure à celle enregistrée en 1999 et une diminution des crédits de fonctionnement. Il a précisé que les crédits d'intervention augmentaient de 120 millions de francs, tandis que les dépenses en capital diminuaient, du fait de la fin des opérations engagées lors des contrats de plans.

M. Michel Sergent a souligné la continuité du projet de budget pour 2000 par rapport aux actions engagées précédemment.

Il a indiqué que les actions de formation étaient développées, avec une progression et une déconcentration importante des crédits. Il a souligné que le ministère de la jeunesse et des sports s'impliquait particulièrement dans la formation et la professionnalisation des emplois-jeunes, avec une mesure nouvelle de 4 millions de francs en 2000.

Il a rappelé que les moyens d'information de la jeunesse étaient également renforcés, avec la mise en place de 500 points " cyber-jeunes " offrant aux jeunes un accès gratuit à internet afin de les aider dans leurs recherches.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé que les contrats éducatifs locaux (CEL) encadraient les actions permettant aux enfants et aux jeunes de bénéficier des loisirs éducatifs, sportifs et culturels offerts par les collectivités locales. Il a souligné que les crédits augmentaient de 11,5 % par rapport à l'année 1999, pour financer les nouveaux contrats, car les demandes de moyens financiers supplémentaires étaient importantes. Il a indiqué que les contrats éducatifs locaux permettaient une rationalisation de la contractualisation mise en place par le ministère, en harmonisant les dénominations et les procédures de l'ensemble des dispositifs initiés antérieurement.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a souligné que le projet de budget pour 2000 comportait des mesures nouvelles importantes destinées à accroître les moyens de la lutte contre le dopage, en application de la loi du 23 mars 1999. Il a indiqué que l'ensemble de ces mesures visait notamment à mettre en place le suivi biologique longitudinal des sportifs.

Il a précisé que des antennes médicales régionales agréées par les ministères de la santé et de la jeunesse et des sports seraient créées, et que le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) bénéficiera d'une importante subvention supplémentaire pour mettre en place le suivi biologique des sportifs.

Il s'est félicité que l'Etat se donne les moyens de mener une politique ambitieuse de lutte contre le dopage, domaine où la France joue un rôle déterminant et exemplaire auprès des autres pays, notamment de ses partenaires de l'Union européenne.

Concernant le Stade de France, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé que l'Etat continuait à assumer le coût budgétaire provenant de l'absence de club résident. Il a indiqué que les dépenses s'élevaient à 112 millions de francs pour l'année 2000, car l'Etat est contraint de payer aujourd'hui pour les sommes dont il avait retardé le paiement afin d'en dissimuler l'importance.

Il a considéré qu'il devenait urgent de trouver une solution afin que l'Etat n'ait plus à prendre en charge le coût du fonctionnement de l'ouvrage pour les années à venir. Il a fait remarquer que l'utilisation des montants des indemnités pour favoriser l'installation d'un club résident serait préférable à la situation actuelle, car elle permettrait un meilleur usage des finances publiques et de l'équipement construit. Enfin, il a indiqué que des discussions devaient avoir lieu, cette année, entre le ministère et le consortium concessionnaire, et pourraient aboutir à un aménagement de la convention.

En conclusion, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a considéré que les moyens accordés à la jeunesse et aux sports pour 2000 étaient satisfaisants, puisqu'ils permettent de poursuivre les actions précédemment engagées en faveur de l'accès au sport, de renforcer les actions de l'emploi et de la formation, et d'augmenter de manière significative les crédits en faveur de la lutte contre le dopage, tout en finançant les dépenses occasionnées par le Stade de France, les jeux olympiques de Sydney et la campagne de Paris - Ile-de-France pour l'organisation des jeux olympiques en 2008.

Rappelant une préoccupation constante de la commission, il s'est félicité de la faible progression des dépenses de fonctionnement au profit des dépenses d'intervention en faveur de la jeunesse, de la vie associative et du sport.

Un débat s'est alors ouvert, avec les interventions de MM. René Ballayer, François Trucy et Maurice Blin, qui se sont étonnés de l'importance des dépenses occasionnées par l'absence de club résident au Stade de France.

En réponse, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé que la convention liant l'Etat et le consortium chargé de la gestion du Stade de France avait été conclue de manière précipitée, afin de pouvoir organiser la coupe du monde de football dans de bonnes conditions. Il a indiqué que les indemnités versées par l'Etat, pour l'année 2000, s'élevaient à 112 millions de francs du fait d'un rattrapage sur les années précédentes, et que les dépenses s'élèveraient à 68 millions de francs par an pour les années à venir. Il a rappelé son souhait de voir la convention aménagée, des discussions entre le ministère et le consortium devant avoir lieu dans le courant de l'année.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de la jeunesse et des sports.

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