Mercredi 20 septembre 2000

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Projet de loi de finances pour 2001 - Audition de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget et de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie

Dans sa séance tenue l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, et de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi de finances pour 2001.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2001, en mettant l'accent sur les quatre éléments qui le caractérisent : le dynamisme de la croissance, la maîtrise des dépenses, l'allégement des impôts et du déficit, et la justice sociale.

S'agissant de la croissance, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retenu, compte tenu des incertitudes de la conjoncture internationale, notamment du prix du pétrole, une fourchette d'évolution de 3 % à 3,6 % en 2001 du produit intérieur brut.

Le projet de loi de finances est donc construit sur une hypothèse moyenne de croissance de 3,3 %, soit un chiffre proche des dernières prévisions du fonds monétaire international (3,5 %) et du consensus des experts (3,4 %). Cette évolution aurait les conséquences suivantes : une augmentation de 3,5 % de la consommation des ménages en 2001, une progression de leur pouvoir d'achat de 3,7 % et un accroissement de près de 7 % de l'investissement des entreprises. Enfin, la hausse de l'inflation, hors tabac, a été estimée à 1,2 % du PIB pour 2001.

En fonction de ces hypothèses, la France connaîtrait une des croissances les plus importantes des pays de l'Union européenne l'an prochain et continuerait à voir son chômage décroître, pour revenir à un niveau d'environ 8 %. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a toutefois précisé que si le prix du baril de pétrole continuait à progresser, la croissance se situerait vraisemblablement au bas de la fourchette retenue, même si les allégements d'impôts proposés par le Gouvernement permettront de soutenir une demande éventuellement affaiblie par la hausse des prix des produits pétroliers.

S'agissant des dépenses, M. Laurent Fabius a indiqué qu'elles progresseraient, en 2001, de 0,3 % en volume et de 1,5 % en valeur. Cette progression permettra de satisfaire les priorités du Gouvernement : le budget de l'éducation nationale augmentera de 2,7 %, celui de la sécurité de 4,9 %, celui de la justice de 3 % et celui de l'environnement de 8,2 %. Au total, les dépenses civiles progresseront de 1,6 % et les dépenses militaires de 0,8 %. Par ailleurs, les effectifs de l'Etat augmenteront en 2001 en fonction des grandes priorités définies par le Gouvernement avec 6.671 créations d'emplois dans l'éducation nationale, 1.614 pour le ministère de la justice, 800 pour la sécurité et 324 pour l'environnement. Au total, 11.337 emplois publics seront créés en 2001. Enfin les concours aux collectivités locales augmenteront de 2,6 %, permettant à la fois à l'Etat de tenir les engagements contenus dans le contrat de croissance et à la fois de solidarité et de poursuivre son soutien au développement de l'intercommunalité.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est ensuite déclaré particulièrement ouvert à toute proposition de réforme de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959.

S'agissant des impôts, M. Laurent Fabius a déclaré que le Gouvernement avait décidé d'un plan triennal portant sur les années 2001 à 2003 et qu'il soumettrait au vote du Parlement les mesures allant jusqu'en 2002, en raison des échéances électorales. Les diminutions d'impôts proposées pour 2001 atteindront 48 milliards de francs. Elles permettront un allégement d'impôt sur le revenu pour toutes les tranches du barème, une diminution de l'impôt sur les sociétés et, enfin, une suppression des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG) pour les salaires au SMIC, assortie d'une forte dégressivité entre 1 et 1,3 du SMIC.

M. Laurent Fabius a également précisé qu'un nouveau mécanisme de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), dit " stabilisateur ", permettra de compenser, par une réduction de cette taxe, les effets mécaniques de l'augmentation des prix pétroliers sur les recettes de TVA. Il en résultera une baisse des taxes de 20 centimes par litre de carburant pour les usagers. Le coût de cette mesure fiscale sera compensé par un prélèvement sur les sociétés pétrolières. Les ménages bénéficieront également de la suppression de la vignette et de la réduction des taxes sur le fuel domestique. M. Laurent Fabius a enfin rappelé que les engagements pris à l'égard des professionnels de la route seraient entièrement honorés et que la compensation de la suppression de la vignette serait intégrale pour les collectivités locales.

S'agissant de la réduction des déficits, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé la réduction des déficits prévisionnels depuis 1997, soit un déficit de 285 milliards de francs en 1997, 258 milliards de francs en 1998, 237 milliards de francs en 1999, 215 milliards de francs en 2000 et 186 milliards de francs en 2001. Il a ajouté que le déficit exécuté en loi de finances était toujours moindre que le déficit prévisionnel, et que cette règle s'appliquerait en 2000.

Concernant les recettes issues de l'attribution des licences de téléphonie mobile, soit 130 milliards de francs, il a confirmé qu'elles ne seraient pas utilisées au fonctionnement du budget courant et annoncé que dans le budget pour 2001, 18,5 milliards de francs de ces recettes seront affectés au fonds de réserve pour les retraites et 14 milliards de francs à une caisse d'amortissement de la dette publique.

Il a ajouté que la part de la dette publique dans le PIB reviendrait de 60 % en 1998 à 57,2 % en 2001 et que les prélèvements obligatoires devraient diminuer de 0,5 % en 2000 et en 2001.

Enfin, M. Laurent Fabius a rappelé que la réduction des inégalités et la justice sociale étaient au coeur des préoccupations du budget présenté par le Gouvernement et expliquait les priorités qu'il affichait, parmi lesquelles la poursuite de la réduction du chômage.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ensuite abordé la question des prix des carburants. Il a déclaré que les prix des carburants, dont les hausses sont le fait des pays producteurs et des sociétés pétrolières, pesaient sur l'économie française, mais que le Gouvernement souhaitait remplir tout à la fois un devoir d'écoute à l'égard des revendications des acteurs économiques et un devoir de vérité à l'égard de l'opinion.

Il a rappelé que le Gouvernement était conscient de sa capacité d'écoute et avait pris des mesures favorables à l'ensemble des professionnels touchés par la hausse des prix des carburants, pour un coût de 3 milliards de francs. Les particuliers bénéficieront également d'une baisse de 30 % des taxes sur le fuel domestique et, à partir du 1er octobre, d'une diminution de 20 centimes des taxes sur le litre d'essence qui s'ajoutera à la suppression de la vignette dès novembre 2000.

Mais il a fait valoir que le Gouvernement devait également tenir un discours de vérité à l'égard des Français : tant que les pays producteurs de pétrole et les sociétés pétrolières ne baisseront par leurs prix, l'essence restera chère. Cette situation doit conduire la France à une double réponse d'ordre politique et international.

M. Laurent Fabius a rappelé que le pourcentage de taxes contenues dans le prix des carburants avait sensiblement diminué ces dernières années en France et que l'ajustement devait donc avant tout être négocié avec les pays producteurs de pétrole. Il a indiqué que le Président de la République et le Premier Ministre avaient abordé ce sujet à la dernière réunion du groupe des pays les plus industrialisés (G7) et à celle du fonds monétaire international (FMI). Il a annoncé que le Conseil des Ministres venait de décider de poser le problème du prix du pétrole au niveau européen au prochain sommet de Biarritz.

M. Laurent Fabius a fait valoir qu'il était dangereux de lier directement les décisions des budgets publics à celles des pays producteurs de pétrole et, de toute manière, illusoire de penser que de telles décisions permettraient de faire baisser les prix, bien au contraire. Enfin, il a plaidé en faveur d'une politique de diversification énergétique et d'un plan d'économies d'énergie.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé que le taux de croissance de 3,3 % retenu pour le projet de loi de finances pour 2001 constituait le bas de la fourchette des estimations de croissance au cours des derniers mois, qui oscillaient entre 3,3 % et 3,8 %. Il a dès lors voulu savoir s'il fallait y voir une inflexion de la conjoncture résultant notamment de la prise en compte durable de l'augmentation du prix du pétrole et de la baisse du cours de l'euro. Il a ensuite rappelé que le montant des recettes inscrit dans la loi de finances initiale pour 2000 s'établissait à 1.446,5  milliards de francs, montant révisé de 35  milliards de francs dans la loi de finances rectificative pour 2000. Il a alors interrogé le ministre sur la possibilité de nouveaux surplus de recettes fiscales d'ici la fin de l'année. Enfin, il a voulu connaître le niveau exact du déficit budgétaire pour 2001.

M. Laurent Fabius a indiqué que la croissance économique restait vive et que les anticipations étaient bonnes, comme le montre la récente analyse du FMI. Il a toutefois tenu à indiquer qu'il existait des signes incitant le Gouvernement à la prudence, en particulier une hausse de la production industrielle légèrement moindre que prévu, ou encore une inflexion récente de la progression des recettes de TVA. C'est ce qui le conduit à prévoir un taux de croissance réaliste. Il a en effet ajouté que les prévisions économiques qui tablaient sur une croissance plus importante reposaient sur un prix du baril de pétrole à 25 ou 26 dollars et un euro à 0,95 dollar, ces données ayant considérablement changé au cours des dernières semaines. Il a indiqué que la majeure partie des surplus de recettes dégagés en 2000 seraient, comme il l'avait précédemment affirmé, affectée à la réduction du déficit budgétaire, mais qu'il était nécessaire de prendre en considération le coût des mesures décidées par le Gouvernement afin de limiter l'augmentation du prix des carburants. Il a rappelé que le solde budgétaire était prévu à 235 milliards de francs en 1999, à 215 milliards de francs en 2000 et à 186 milliards de francs en 2001. Toutefois, l'exécution devrait se révéler différente de ces prévisions : 206 milliards de francs en 1999, moins de 200 milliards de francs en 2000 et un niveau en 2001 qui sera très probablement inférieur au déficit prévu.

M. Alain Lambert, président, a noté que le dossier de presse fourni par le Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2001 donnait de nombreux exemples de réductions d'impôts et a suggéré que le même type d'informations soit communiqué pour les années antérieures afin d'apprécier réellement les baisses d'impôt. Il a souhaité connaître le montant du coût résultant, pour l'Etat, de l'augmentation du prix du baril de pétrole.

M. Jacques Oudin a observé que les dépenses civiles en capital reviendraient de 81 milliards de francs en 2000 à 78 milliards de francs en 2001, et a déploré cette évolution préjudiciable à la préparation de l'avenir de la France. Relevant le souci de transparence du Gouvernement, en particulier sur les effectifs de la fonction publique, il a interrogé le ministre sur le nombre de fonctionnaires mis à disposition d'autres administrations, ce phénomène constituant un détournement de l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement.

Mme Marie-Claude Beaudeau a fait observer que la bonne tenue de la conjoncture résultait en partie de la consommation des ménages et qu'il s'agissait donc de l'encourager, notamment celle des ménages à faibles revenus dont certains ne bénéficieront pas des baisses d'impôts annoncées par le Gouvernement. Elle a également voulu connaître la position du ministre sur l'avoir fiscal, facteur, selon elle, d'importantes inégalités.

M. Claude Belot a indiqué ne pas partager l'analyse du ministre sur les effets de l'augmentation du pétrole. Il a estimé que, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, il était indispensable de réduire le taux de TVA sur les réseaux de chaleur, suggérant de tirer parti de la présidence française de l'Union européenne pour le faire revenir de 19,6 % à 5,5 %. Il a également exprimé ses inquiétudes sur les modalités de compensation aux départements de la suppression de la vignette, et a voulu savoir si la compensation porterait sur la prévision de recettes engendrées par la vignette ou sur les recettes qui auraient été effectivement perçues. Enfin, il a déploré le manque d'effectivité des mesures annoncées par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la tempête, notamment en ce qui concerne la récupération de la TVA.

M. Michel Charasse s'est interrogé sur le taux de croissance prévisionnel pour 2001, le ministre annonçant 3,3 % tandis que, la veille, le comité des finances locales avait évoqué 3,4 %. Par ailleurs, il a souhaité connaître le nombre de contractuels qui seraient titularisés dans la fonction publique en 2001. Enfin, il s'est enquis de la présence de dispositions fiscales relatives à la Corse dans le projet de loi de finances.

M. Laurent Fabius a considéré que, pour apprécier les baisses d'impôts, il fallait comparer des situations fiscales identiques. Il a indiqué que la hausse du prix des carburants engendrait des recettes supplémentaires pour l'Etat à hauteur d'environ 6,5 milliards de francs en 2000 au titre de la TVA, mais a rappelé les mesures prises par le Gouvernement afin de limiter le poids de la fiscalité pétrolière : suppression de la vignette pour les particuliers, ce qui représente 10 milliards de francs, réduction des taxes pesant sur le fioul domestique pour 3 milliards de francs, ou encore instauration d'un mécanisme de stabilisation du prix des carburants dont le coût est estimé à 3 milliards de francs en 2000. Il a ensuite apporté des informations relatives à l'évolution de la masse salariale : en 1999 et en 2000, elle a augmenté de 4 %, 3,4 % traduisant la rémunération des nombreuses créations d'emplois, tandis que le pouvoir d'achat par tête progressait de 0,6 %, ajoutant que cette évolution était la conséquence logique de la priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi. En 2001, la masse salariale devrait donc s'accroître de 4,2 %, les créations d'emplois nouveaux devant en bénéficier à hauteur de 2,5 % et le pouvoir d'achat par tête à hauteur de 1,7 %. Il a également précisé que le Gouvernement, souhaitant lutter contre le phénomène des " trappes à inactivité ", proposait d'exonérer les ménages à bas salaire de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il a indiqué que l'avoir fiscal des entreprises serait modifié, et qu'il serait ramené à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002 dans le cadre de la réforme du précompte. En revanche, la question est beaucoup plus délicate pour les personnes physiques, en particulier pour les petits actionnaires qui ne doivent pas être pénalisés.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a indiqué que les autorisations de programme augmenteraient de 2,6 % en 2001, soit une progression plus rapide que celle des dépenses, et a précisé qu'elles progresseraient de 15 % dans le domaine des transports, de 51 % pour le Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et de 70 % sur le budget du ministère de la ville. Elle a ensuite expliqué que la compensation de la suppression de la vignette serait calculée en fonction des taux votés en 2000 appliqués au nombre d'immatriculations constaté au 31 décembre 2000, de telle sorte qu'au mois de janvier 2001, les départements bénéficieront exactement du produit de la vignette qui aurait été perçu si elle avait été maintenue. Ce mécanisme sera reproduit en 2001, accompagné d'une indexation identique à celle de la dotation globale de décentralisation (DGD). Elle a indiqué que la dotation globale de fonctionnement, index de la DGD, croîtrait de 3,42 % en 2001, précisant qu'elle serait notamment calculée sur le taux de croissance observé en 2000, soit 3,4 %. Elle a précisé que 4.020 contractuels, dont 4.000 travaillent déjà à l'éducation nationale, seraient titularisés en 2001 dans le cadre du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique. Elle a expliqué qu'une baisse du taux de TVA sur les réseaux de chaleur ne pouvait être décidée que par le Conseil des ministres des Communautés européennes sur proposition de la Commission européenne. Enfin, elle a indiqué que, si le projet de loi de finances ne contenait pas de dispositions fiscales spécifiques à la Corse, le projet de loi de finances rectificative pour 2000 pourrait proposer telles dispositions.

Audition de M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse (COB)

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse (COB).

M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, a développé au cours de son intervention sa conception personnelle de ce que devaient être les modalités du rapprochement entre la COB et le Conseil des marchés financiers (CMF) que le ministre de l'économie a appelé de ses voeux en juillet 2000.

Il a tout d'abord salué l'idée d'un rapprochement entre ces deux organismes aux caractéristiques complémentaires. Il a considéré que ce projet s'inscrivait dans la conception " binaire " française, qui distingue clairement, contrairement au modèle britannique, le pôle de contrôle prudentiel du pôle de régulation du marché. Il a estimé à cet égard que la " boîte à outils " de la régulation financière française telle que mise au point en 1996 était bien conçue et plus complète que dans d'autres pays, même si une certaine simplification institutionnelle pourrait en améliorer la lisibilité et le fonctionnement.

Compte tenu de la brièveté des délais que le gouvernement s'est lui-même imposés, il a souhaité une réforme simple, laissant une certaine liberté d'organisation à la future instance, préservant l'intérêt général comme ceux des professionnels et faisant l'économie d'un débat inutile sur les principes, les objectifs et les missions, qui pourrait altérer l'image internationale de la place de Paris.

M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, a ensuite présenté les pistes de réforme qu'il estimait souhaitables. Il a tout d'abord souhaité que le nouvel organisme ait la nature d'une autorité administrative indépendante, dotée d'une large autonomie budgétaire et de gestion, et éventuellement de la personnalité morale afin de lui permettre d'ester en justice. Il a également préconisé que cette autorité soit collégiale et qu'elle soit le lieu de rencontre de l'intérêt général et des intérêts des acteurs de marché. Sans développer les questions de pondération des représentations au sein de ce collège, il a insisté sur la nécessité que les membres du collège soient tous des personnalités averties sur le fonctionnement des marchés financiers. S'agissant de la représentation du ministère de l'économie, il a estimé que la solution actuelle de la COB - un représentant du gouvernement sans voix délibérative assiste aux réunions du collège, à l'exception du champ des affaires individuelles - était un bon système.

S'agissant du président de la future autorité, il a mis en garde contre une dévalorisation du rôle de celui-ci, arguant de sa nécessaire visibilité à l'international. Il a exprimé son attachement aux modalités actuelles de nomination par le président de la République et a rappelé que les Présidents des institutions comparables sur les grandes places financières étaient désignés selon un processus analogue. Défavorable à une élection directe au sein du collège, il ne s'est pour autant pas opposé à une certaine intervention de cet organe dans le processus de la nomination de son président. S'agissant de l'autorité du président sur les services de l'actuelle COB, il a jugé que les critiques faites en comparaison avec le CMF étaient infondées, étant donnée l'hétérogénéité des métiers et des effectifs des deux institutions. Il n'a pas exclu que le président puisse ne plus être le chef direct de l'exécutif de l'institution, mais simplement le président du collège qui nommerait, par ailleurs, le directeur général, sur proposition du Président et avec l'agrément du Ministre.

Sur le thème de l'organisation du travail du collège, M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, a insisté pour que les affaires générales et en particulier la réglementation restent de la compétence de la formation plénière. Cela étant, il n'a pas exclu la constitution de formations spécialisées dont deux devraient être inscrites dans la loi, la création d'autres formations relevant de la liberté d'organisation du collège. A la première formation reviendrait l'exercice du pouvoir de sanction disciplinaire et administrative, celui-ci s'étendant ou non à des sanctions financières de nature quasi-pénales. La seconde formation spécialisée serait composée, à l'image du Take-over panel britannique, essentiellement de professionnels et statuerait sur les questions relatives aux offres publiques ; le contentieux de ses décisions serait renvoyé directement à la Cour d'appel de Paris. Elle pourrait saisir le Collège des affaires de principe importantes ou des dossiers sur lesquels elle ne parviendrait pas à trancher.

Il a également souhaité que soient maintenus les trois mécanismes qui assurent actuellement que la COB rend bien compte de son activité aux différentes institutions de la République : l'homologation de ses règlements par le ministre de l'économie, le contrôle de ses décisions par les juges administratifs et judiciaires, et par la Cour des Comptes, et la remise d'un rapport annuel au Président de la République et au Parlement.

En conclusion, M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, a rappelé aux commissaires les trois récentes évolutions du secteur financier qu'il convenait de conserver à l'esprit dans la préparation de cette réforme des instances de régulation des marchés : la concurrence entre les places financières, l'internationalisation des marchés et leur élargissement au grand public, notamment par le canal de nouveaux media comme l'internet. Ces évolutions renforcent la nécessité d'une régulation qui garantisse à la fois l'efficience, la transparence, et l'intégrité des marchés financiers.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'évolution des marchés financiers se caractérisait par leur globalisation et une restructuration des entreprises de marchés. Il s'est alors interrogé sur les relations à établir entre la régulation nationale et la régulation européenne.

Par ailleurs, il a demandé des éclaircissements sur les réserves financières accumulées par la COB en raison de l'indexation de ses ressources sur l'évolution des marchés ainsi que sur l'évaluation des moyens financiers à mettre à la disposition de la future autorité de régulation.

M. Joël Bourdin s'est inquiété du non respect des délais de parution des informations obligatoires par certaines entreprises. Il s'est également interrogé sur l'évolution de la profession des commissaires aux comptes, alors même que leur collaboration avec la COB apparaît très utile. Puis il a demandé des informations supplémentaires sur les divergences existant entre les méthodes de consolidation des comptes au niveau international. Après avoir rappelé que l'information boursière privilégie les grandes sociétés, il a évoqué le délit d'initié constaté récemment au sein même de la COB.

M. Jean-Philippe Lachenaud s'est inquiété de la brièveté des délais que s'est imposé le Gouvernement pour proposer la réforme de la COB et du CMF. Puis il a estimé qu'il faudrait donner à la future autorité de régulation la personnalité juridique afin de faciliter sa capacité d'ester en justice. Il s'est également interrogé sur les besoins financiers et humains de cette future autorité.

En réponse, M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, a rappelé que la régulation européenne se heurtait principalement à l'hétérogénéité des règles entre les différents pays de l'Union. Il a insisté sur le retard de l'évolution des normes européennes par rapport au processus d'unification des marchés financiers et a insisté sur l'urgence de la réalisation du plan d'action de la Commission et sur la nécessité d'un processus continu d'harmonisation des règles de marché. Par ailleurs, il a jugé prématuré le concept d'une COB européenne pour deux raisons : d'une part, en raison du principe de subsidiarité et d'autre part, en raison de l'impossibilité pratique pour une telle autorité de gérer au quotidien le flux innombrable des décisions de régulation du marché. Il a donc souhaité que soit reconnu et renforcé le rôle du réseau des régulateurs dont FESCO, le "Forum of European Securities Commissions", créé à Paris en fin 1997, est la préfiguration.

En ce qui concerne les réserves financières, il a tenu à rappeler qu'elles tiennent au "boom" des marchés et que la COB avait également connu des périodes de pénurie entre 1993 et 1995. Il a toutefois reconnu qu'il fallait adopter un système plus souple permettant de moduler les tarifs en fonction de l'activité du marché tout en soulignant que les moyens accordés à la future autorité de régulation devraient être adaptés à ses besoins. A cet égard, il a souligné la difficulté rencontrée par la COB pour organiser la carrière des agents de qualité en période de croissance économique en raison des décalages croissants de salaires observés entre le secteur public et le secteur privé.

En ce qui concerne les éventuels problèmes de délais d'information et de contrôle des comptes, M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse a jugé la situation de l'information financière en France globalement satisfaisante, même si elle est perfectible. Il a fait remarquer que les retards observés dans la parution des informations obligatoires qui sont plutôt le fait d'entreprises moyennes étaient en partie liés à la permissivité des limites légales. Il a également reconnu que l'évolution de la profession de commissaire aux comptes constituait un sujet de préoccupation pour la COB en raison du développement d'une logique de plus en plus commerciale qui induit des interférences entre activité d'audit et activités de conseil. Il a rappelé les progrès accomplis en France, avec le contrôle mis en oeuvre via l'examen national d'activité des cabinets et la création du Comité de déontologie. Il a appelé l'attention de la Commission sur les évolutions en cours en ce domaine au plan international, aux Etats-Unis en particulier.. A propos des règles comptables, il a défendu le système développé par l'IASC qui constitue une réponse satisfaisante aux exigences de l'internationalisation et devrait devenir le référentiel européen.

Puis M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse a évoqué l'affaire du délit d'initié découvert à la COB. Il a rappelé que la Justice était saisie, que les fautes professionnelles avaient été sanctionnées par des licenciements et que les services de la COB avaient été mobilisés et réorganisés pour éviter qu'une telle affaire ne se reproduise, sachant qu'en l'occurrence des règles claires avaient été enfreintes et que le système de contrôle qui inclut le contrôle interne des intermédiaires avait fonctionné normalement.

M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse n'a pas voulu se prononcer sur la brièveté du délai qui incombe au Gouvernement pour présenter la réforme de la COB et du CMF au Sénat. Toutefois, il a estimé que le caractère pratique de ce rapprochement devrait permettre de soumettre rapidement un texte au Sénat.

En ce qui concerne l'évaluation du budget de la future autorité de régulation, il a rappelé que la COB disposait actuellement de 140 à 150 millions de francs pour 240 personnes et le CMF, avec une quarantaine de personnes, d'environ 40 MF. Il a reconnu que les effectifs de la COB étaient insuffisants malgré leur renforcement depuis 1999 et a évalué à 300/350 personnes l'effectif global nécessaire à la future autorité de régulation pour accomplir correctement ses missions en tenant compte notamment du passage aux 35 heures. Cette évaluation peut justifier, en première approximation, un budget de l'ordre de 250 millions de francs.

Commission mixte paritaire sur la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises - Désignation de candidats

La commission a désigné MM. Alain Lambert, Joseph Ostermann, Roland du Luart, André Vallet, Jacques-Richard Delong, Jean-Pierre Demerliat et Thierry Foucaud en tant que titulaires et MM. Bernard Angels, Jacques Baudot, Jacques Chaumont, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant et Jacques Pelletier en tant que suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.

Désignation de rapporteurs

Puis la commission a nommé M. Joël Bourdin rapporteur sur la proposition de loi n° 339 (1999-2000), de M. Xavier Pintat, portantréduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries aux parcs et jardins, aux vergers et aux paysages français.
Ensuite, elle a nommé M. Philippe Marini rapporteur sur la proposition de loi n° 378 (1999-2000), de M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, visant à instituer un service universel bancaire.

Observatoire de l'emploi public - Désignation de candidat

Enfin, la commission a désigné M. Gérard Braun à la nomination duSénat pour siéger au sein de l'Observatoire de l'emploi public.

Jeudi 28 septembre 2000

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Examen du rapport de la mission chargée de recueillir des éléments d'information sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des conclusions des rapporteurs de la mission chargée de recueillir des éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances.

Le président Alain Lambert a tout d'abord rappelé que les prérogatives des commissions d'enquête accordées par le Sénat à la commission des finances prendraient fin le 29 septembre, et qu'il convenait donc d'examiner les conclusions de l'enquête.

Le président a ensuite passé la parole à M. Philippe Marini, rapporteur général, pour l'exposé des principales orientations du rapport. Les autres rapporteurs, MM. Bernard Angels, Roland du Luart, André Vallet, Paul Loridant et le président Alain Lambert en tant que rapporteur de la mission, sont ensuite intervenus.

Un débat s'est alors engagé auquel ont participé M. René Ballayer, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Maurice Blin et Philippe Adnot.

A l'issue de ce débat, et après réponse du rapporteur général et du président, la commission a décidé d'approuver le rapport et d'en rendre publiques les conclusions.

Désignation de rapporteurs

La commission a ensuite nommé M. Claude Belot, rapporteur de la proposition de loi n° 463 (1999-2000) tendant à supprimer la redevance pour droit d'usage, puis M. Henri Torre, rapporteur du projet de loi n° 468 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Projet de loi de finances pour 2001 - Désignation d'un rapporteur spécial

Prenant acte du souhait de M. Jacques-Richard Delong d'être déchargé du rapport spécial sur les crédits de l'enseignement scolaire pour 2001, elle a nommé M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial.

Union européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur

Elle a demandé à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, et nommé M. Denis Badré, rapporteur pour avis.

Projet de loi de finances pour 2001 - Changement de dénomination d'un rapport spécial

Enfin, elle a modifié la dénomination d'un rapport spécial sur les crédits de la coopération, remplaçant l'intitulé " Coopération " par " Aide publique au développement ".

Partager cette page