Mission chargée de recueillir les éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances - Auditions de MM. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, Jean Lemierre, directeur du Trésor, Jacques Bonnet et Philippe Nasse

La commission, dotée des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, dans le cadre de sa mission chargée de recueillir les éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances, a procédé aux auditions de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, puis deMM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse. Ces trois auditions, n'étant pas publiques, ne font pas l'objet d'un compte rendu au Bulletin des commissions.

Mercredi 10 mai 2000

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Mission chargée de recueillir les éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances - Audition de M. François Logerot, président de la première chambre de la Cour des comptes

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission, dotée des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, dans le cadre de sa mission chargée de recueillir les éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances, a procédé à l'audition de M. François Logerot, président de la première chambre de la Cour des comptes. Cette audition, n'étant pas publique, ne fait pas l'objet d'un compte rendu au Bulletin des commissions.

Présidence de M. Roland du Luart, vice-président.

Juridictions financières - Conditions d'exercice des compétences locales et procédures applicables devant les chambres régionales des comptes - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen de la proposition de loi n° 84 (1999-2000), de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues, tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes, sur le rapport de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis.

M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, a estimé que le texte des conclusions de la commission des lois constituait un ensemble cohérent et mesuré tendant à renforcer les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle des collectivités. Il a indiqué que le texte était susceptible de conduire à une amélioration de la sécurité juridique des actes des collectivités locales, notamment grâce à la mise en place d'un " droit d'alerte " qui permettra aux magistrats financiers d'attirer l'attention sur les faiblesses des réglementations en vigueur.

Le rapporteur pour avis a présenté les dispositions de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les magistrats exercent leurs missions, telles que la modification des conditions du partage entre l'apurement administratif et la compétence des chambres en matière de jugement des comptes ainsi que la définition du contenu de l'examen de la gestion, qui permettra aux magistrats de savoir exactement jusqu'où aller sans encourir la critique du contrôle d'opportunité.

M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, a souligné que plusieurs dispositions de la proposition de loi étaient de nature à protéger les droits des personnes contrôlées en apportant de meilleures garanties au respect des règles de procédure, en améliorant le caractère contradictoire des procédures et en faisant en sorte que les possibilités d'instrumentalisation des chambres régionales des comptes deviennent aussi limitées que possible. Sur ce point, il a notamment évoqué la mise en place d'un délai de " neutralité " de six mois avant les élections locales, au cours duquel la publication de lettres d'observations provisoires concernant les collectivités concernées par le scrutin à venir serait suspendue. Il a constaté que cette période de six mois était symétrique du délai au cours duquel les exécutifs sortant n'ont plus le droit de faire la promotion de leur bilan.

M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur au nom de la commission des lois, a rappelé que les dispositions de la proposition de loi constituaient une transposition fidèle des conclusions du rapport rendu en 1998 par le groupe de travail sur les chambres régionales des comptes constitué au sein des commissions des finances et des lois.

Il a insisté sur le fait que la définition du contenu de l'examen de la gestion des collectivités par les magistrats financiers, telle qu'elle résultait des travaux de la commission des lois, était destinée à assurer le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, réaffirmé par la loi de décentralisation du 2 mars 1982.

Le rapporteur pour avis a confirmé à M. Roland du Luart, s'agissant des conseils généraux, que le délai de " neutralité " de six mois avait vocation à s'appliquer tous les trois ans, à l'occasion de chaque renouvellement de l'exécutif départemental.

Puis, M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, a présenté trois amendements tendant à améliorer le partage du contrôle des comptes entre les chambres régionales et les comptables supérieurs du Trésor, à permettre à l'ensemble des personnes mises en cause dans les lettres d'observations provisoires de faire valoir leur point de vue devant le magistrat rapporteur ou le président de la chambre régionale, et à assurer une meilleure communication des conclusions présentées par le commissaire du Gouvernement. La commission a adopté les trois amendements du rapporteur pour avis.

M. François Trucy a jugé heureux, équilibré et cohérent le texte de la proposition de loi.

La commission a alors émis un avis favorable aux conclusions de la commission des lois.

Nomination de rapporteurs

Puis, la commission a nommé M. Philippe Marini rapporteur sur le projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques.
Ensuite, elle a nommé M. Denis Badré rapporteur sur le projet de loi n° 330 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Enfin, la commission a nommé M. Denis Badré rapporteur sur la proposition de loi n ° 313 (1999-2000) visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie.

Mission chargée de recueillir les éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances - Auditions de MM. Thierry Bert, chef du service de l'Inspection générale des finances et François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects

Enfin, la commission, dotée des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, dans le cadre de sa mission chargée de recueillir les éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances, a procédé à l'audition de M. Thierry Bert, chef du service de l'Inspection générale des finances, et de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects. Ces deux auditions, n'étant pas publiques, ne font pas l'objet d'un compte rendu au Bulletin des commissions.

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