Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
PJLF POUR 2000 - EXAMEN DES ARTICLES NON RATTACHÉS DE LA DEUXIÈME PARTIE
La commission a procédé à l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi n° 88 (1999-2000) de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a d'abord adopté les articles 37 à 43 (articles de totalisation) dans leur rédaction résultant des votes du Sénat sur les fascicules budgétaires, les articles 44 à 50 ayant été examinés avec les comptes spéciaux du Trésor. Elle a adopté sans modification les articles 51 (autorisation de perception des taxes parafiscales), 52 (crédits évaluatifs), 53 (crédits provisionnels) et 54 (reports de crédits), les articles 55 et 55 bis nouveaux ayant été examinés avec les crédits de la culture et de la communication.
Elle a ensuite adopté un article additionnel avant l'article 56 permettant la " conjugalisation " de la décote dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Elle a adopté l'article 56 (durée de vérification applicable à certaines entreprises) sans modification.
A l'article 57 (modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale), elle a adopté un amendement supprimant le paragraphe IV de cet article, qui vise à autoriser l'administration fiscale à accéder aux informations et aux documents relatifs à l'identité des clients, à la date et à la forme du versement afférent aux recettes de toute nature perçues par les membres des professions libérales dépositaires du secret professionnel dans le cadre d'une vérification de comptabilité. M. Bernard Angels a quant à lui considéré qu'il fallait donner à l'administration les moyens de lutter contre la fraude fiscale. En outre, il a tenu à minimiser la portée de cet article, en indiquant que, seuls, les membres des professions libérales qui n'étaient pas adhérents d'une association de gestion agréée seraient concernés par ce dispositif, ce qui ne représente pas plus de 25 % d'entre eux. M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors précisé que cet amendement ne s'opposait pas à l'extension du dispositif actuel aux membres des professions libérales qui ne sont pas adhérents des associations de gestion agréées, mais aux nouvelles prérogatives accordées à l'administration fiscale, dont il a estimé qu'elles pourraient s'avérer attentatoires aux libertés individuelles.
A l'article 58 (reconduction de mesures fiscales en faveur de l'aménagement du territoire), qui proroge jusqu'au 31 décembre 2004 le régime fiscal des entreprises nouvelles situées dans certaines zones d'aménagement du territoire et le régime d'amortissement exceptionnel des immeubles construits par des PME, la commission a adopté trois amendements : le premier vise à ne pas exclure des bénéfices exonérés d'impôt en vertu du régime des entreprises nouvelles les plus-values réalisées par une entreprise à l'occasion de la réévaluation libre de ses éléments d'actifs ; le second a pour objet de proroger les deux régimes précités jusqu'au 31 décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'à la fin des contrats de plan Etat-régions et de la programmation européenne des fonds structurels ; enfin, le troisième étend le régime fiscal des entreprises nouvelles aux entreprises exerçant une activité bancaire, financière, d'assurance ou de location d'immeubles.
Après l'article 58, la commission a adopté trois amendements portant article additionnel. Le premier a pour objet de permettre le remboursement immédiat des créances nées du report en arrière des déficits (carry-back) ; le deuxième vise à n'imposer que lors de leur cession les plus-values issues des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dont l'actif est constitué d'actions de sociétés situées dans des Etats-membres de l'Union européenne, qui n'ont pas institué un crédit d'impôt équivalent à l'avoir fiscal. Enfin, le troisième tend à ne sanctionner les contribuables qui ont omis de joindre un état de suivi des plus-values en report d'imposition que dans le cas où l'état manquant n'aurait pas été souscrit dans les trente jours d'une mise en demeure. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que les deux derniers amendements visaient à appeler l'attention du Gouvernement sur des sujets que celui-ci avait promis de régler.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 59 (suppression de la production d'un certificat pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité).
A l'article 60 (fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres), elle a adopté un amendement qui modifie le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en tenant compte des observations du Conseil national des impôts et de la réduction à 25 % du taux d'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières adoptée en première partie du projet de loi de finances au Sénat, et en instaurant un abattement de 50.000 francs sur le total imposable des plus-values réalisées au cours d'une même année.
Elle a adopté conforme l'article 61 (report de la date limite d'achèvement des logements ouvrant droit au bénéfice de l'amortissement des logements neufs donnés en location).
A l'article 61 bis (taxe communale facultative sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière), elle a adopté un amendement de suppression de cette taxe, déjà déclarée non conforme à la Constitution, par deux fois, dans des rédactions différentes, par le Conseil constitutionnel.
La commission a adopté sans modification les articles 62 (report de la date limite d'institution pour 2000 de l'exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises de spectacles) et 63 (fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2000).
Puis elle a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 63, soumettant France Télécom au droit commun de la taxe professionnelle. Le rapporteur général a rappelé que le Sénat avait adopté à l'unanimité l'année dernière le même dispositif.
Puis elle a adopté conforme l'article 63 bis (reconduction pour un an de l'abattement de 50 % sur le bénéfice des jeunes agriculteurs).
A l'article 63 ter (déclaration des revenus soumis au régime du prélèvement libératoire), elle a adopté un amendement de suppression.
Elle a adopté conformes les articles 63 quater (réduction de 50.000 à 20.000 francs du seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants) et 63 quinquies (application du plafond des paiements en espèces par les particuliers non commerçants au règlement des primes d'assurance vie).
A l'article 63 sexies (harmonisation des sanctions fiscales appliquées aux activités occultes), elle a adopté un amendement caractérisant la notion d'activité occulte.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article 63 septies (suppression du bénéfice de la tolérance légale pour les contribuables de mauvaise foi ou s'étant livrés à des manoeuvres frauduleuses).
A l'article 63 octies (création d'une amende fiscale de 50 % en cas de vente sans facture), elle a adopté un amendement précisant le champ d'application de l'amende fiscale.
A l'article 63 nonies (renforcement du dispositif des amendes fiscales en cas d'omissions ou d'inexactitudes), elle a adopté un amendement supprimant le renforcement des amendes prévu en cas de mise en oeuvre du droit d'enquête.
A l'article 63 decies (abrogation de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales), elle a adopté un amendement de suppression de ce dispositif qui anticipe sur l'adoption d'une convention internationale en matière de contrôles fiscaux à l'étranger.
La commission a adopté conformes les articles 63 undecies (reconduction du dispositif d'exonération des taxes intérieures de consommation applicables au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie utilisés dans des installations nouvelles de cogénération), 63 duodecies (amélioration de l'information du Parlement sur les sommes effectivement recouvrées à la suite des opérations de contrôle fiscal) 63 terdecies (reconduction de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique) et 63 quaterdecies (prorogation du congé de fin d'activité des fonctionnaires).
Elle a alors adopté l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 ainsi modifiée.
CMP DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - NOMINATION DE CANDIDATS
Puis la commission a nommé MM. Alain Lambert, Michel Mercier, Paul Girod, Roland du Luart, Jacques Oudin, Gérard Miquel, Thierry Foucaud, candidats titulaires, et MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Joël Bourdin, Gérard Braun, Claude Haut, Michel Moreigne, Jacques Pelletier, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuellecommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
CMP PJLF 2000 - NOMINATION DE CANDIDATS
Enfin la commission a nommé MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels, Mme Marie-Claude Beaudeau, candidats titulaires, et MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Michel Sergent, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2000.
VENDREDI 10 DÉCEMBRE 1999
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - EXAMEN DES AMENDEMENTS
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 56 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, sur le rapport de M. Michel Mercier, rapporteur.
M. Alain Lambert, président, a rappelé que le rapporteur Michel Mercier avait conduit, au nom de la commission, un dialogue constructif avec le Gouvernement pour améliorer les conditions de prise en compte des résultats du recensement, mais également pour permettre un toilettage de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il a en effet souligné que ce texte complexe nécessitait quelques retouches.
M. Michel Mercier, rapporteur, a rappelé que le projet de loi n'avait initialement trait qu'à la prise en compte des résultats du recensement pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, mais qu'il constituait également l'occasion de régler certains problèmes liés à la réforme de la taxe professionnelle, qui a des conséquences sur la définition du potentiel fiscal des communes ainsi que sur les ressources du fonds de solidarité de la région Ile-de-France. Le travail conduit par la commission devrait donc permettre à la loi du 12 juillet 1999 de s'appliquer dans les meilleures conditions possibles. Il a enfin rappelé le rôle du Sénat dans la défense des collectivités locales.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements.
A l'article premier (conditions générales de prise en compte des résultats du recensement de 1999 sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales et correction des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle), la commission a donné un avis favorable à cinq amendements de M. Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des lois, identiques aux amendements n°s 1 à 5 présentés par la commission des finances.
Après l'article premier, la commission a examiné deux amendements de M. Thierry Foucaud. Sur l'amendement n° 28 rectifié, elle a proposé à son auteur de se rallier à l'amendement n° 5 qu'elle avait précédemment adopté. Sur l'amendement n° 29, visant à aligner les clés de répartition du fonds de solidarité de la région Ile-de-France sur celles de la dotation de solidarité urbaine, elle a rappelé qu'une telle disposition nécessitait de procéder à des simulations afin d'évaluer les transferts de ressources entre collectivités, et a demandé, en conséquence, le retrait de l'amendement.
Puis la commission a examiné une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 4 (conditions de prise en compte des résultats du recensement de 1999 pour la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre).
Elle a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 45 de M. Alain Vasselle.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 36 de M. Yves Fréville.
Elle a examiné quatre amendements de même objet présentés par MM. Yves Fréville et Jean Arthuis, visant à régler le problème du partage du potentiel fiscal entre les communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 38 de M. Yves Fréville et à l'amendement n° 43 de M. Jean Arthuis, et a demandé le retrait des amendements n° 37 de M. Yves Fréville, et n° 44 de M. Jean Arthuis.
Sur l'amendement n° 22 de M. Jacques Valade, visant à modifier les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine par les communes-centres des communautés urbaines, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Elle a ensuite émis un avis favorable sur l'amendement n° 1 de Mme Janine Bardou, puis elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 41 de M. Philippe Arnaud.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 42 de M. Pierre Jarlier visant à limiter les écarts de taux pour les établissements publics de coopération intercommunale qui passent d'une taxe professionnelle de zone à une taxe professionnelle unique.
Elle a appelé au retrait des amendements n°s 39 et 40 de M. Philippe Arnaud.
Elle a également appelé au retrait de l'amendement n° 21 de M. Daniel Hoeffel au profit de l'amendement n° 34 de M. Yves Fréville, pour lequel elle a émis un avis favorable.
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Michel Mercier, rapporteur, tendant à modeler le montant de l'attribution de compensation versée par une EPCI à taxe professionnelle unique à nos communes membres de manière à tenir compte de la variation du montant des contributions demandées aux communes par un syndicat à contributions fiscalisées.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement aménageant le régime de perception de la taxe sur les ordures ménagères, en établissant une période d'adaptation jusqu'au 15 octobre 2000.
Sur l'amendement n° 32 présenté par M. Claude Domeizel, la commission a donné un avis favorable, sous réserve que cet amendement soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 35 de M. Yves Fréville.
Sur l'amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet, la commission a décidé d'interroger le Gouvernement.
Puis la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 25 de M. Philippe Marini.
Sur les amendements n°s 24 et 23 de M. Jacques Valade, la commission a proposé le ralliement aux amendements n°s 8 et 9 de la commission des finances.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 26 de M. Jean-François Le Grand, visant à neutraliser la suppression des bases salaires de la taxe professionnelle.
Puis la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 30 du Gouvernement, visant à assurer le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Michel Mercier, rapporteur, visant à modifier le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines.
Enfin, sur l'amendement n° 27 rectifié de Mme Hélène Luc ainsi que sur l'amendement n° 31 de M. Serge Lagauche, la commission a décidé d'interroger le Gouvernement.