Mardi 3 octobre 2000

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

PJLF pour 2001 - Audition de M. Alain Richard, ministre de la défense

La commission a procédé à l'audition de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur la présentation des crédits de son ministère pour 2001.

M. Alain Richard a estimé que le projet de budget pour 2001 permettait, en l'état actuel, de poursuivre dans de bonnes conditions la réalisation de la loi de programmation militaire, telle qu'amendée par la revue de programmes et compte tenu des ajustements rendus nécessaires d'une part par l'analyse de l'expérience de nos engagements récents, notamment au Kosovo, et d'autre part par l'engagement européen de renforcement des capacités conjointes de défense.

Abordant ensuite la présentation des crédits proposés pour la loi de finances 2001, le ministre a indiqué qu'ils s'élèveraient, hors pensions, à 188.941 millions de francs, soit un accroissement de 0,55 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Il a estimé que la baisse d'un point du taux de TVA applicable à la majeure partie des achats courants et des équipements de la défense, qui se traduit par une économie de 500 millions de francs, permettra, en pratique, une augmentation de près d'1 % de la capacité de dépense réelle du ministère. A titre de comparaison, il a indiqué que le taux de progression des budgets civils était de 1,52 %.

S'agissant des crédits du titre III, M. Alain Richard a jugé que leur niveau permettait de mener à bien la professionnalisation des armées, d'ici l'horizon fixé à 2002.

Il a précisé que, conformément aux objectifs fixés par la loi de programmation, 7.700 emplois de militaires du rang allaient être créés, auxquels s'ajoutait l'ouverture de 7.000 postes de volontaires civils.

Il a souligné que l'accompagnement social de la professionnalisation, des restructurations et de l'adaptation industrielle de la direction des constructions navales (DCN) ferait l'objet d'un apport financier très important, à hauteur de 2,3 milliards de francs, essentiellement consacrés au financement des pécules et indemnités de départ, ainsi que des aides à la mobilité et à la reconversion.

Par ailleurs, au vu des insuffisances constatées en 2000, un montant de crédits d'indemnités de 290 millions de francs avait été inscrit au bénéfice des personnels civils et militaires du ministère, avec un effort particulier pour le service de santé des armées (26 millions de francs dont 16 en 2000), la gendarmerie (30 millions de francs) et les ingénieurs de l'armement (5 millions de francs).

Il a également souligné que les réserves opérationnelles, composantes essentielles du nouveau système de défense, allaient profiter de 45 millions de francs supplémentaires.

Par ailleurs, il a indiqué qu'un crédit de 200 millions de francs allait bénéficier en 2001 au renforcement des activités d'entraînement, dont l'insuffisance avait été signalée ces dernières années. Le taux d'activité de l'armée de terre, qui s'élevait à 73 jours de sorties par an sera porté à 80 jours en 2001, le taux d'activité de la Marine serait porté de 89 jours à la mer à 94 jours en 2001, pour un objectif 2002 de 100 jours dans les deux cas. S'agissant de l'armée de l'Air, dont les taux d'activité sont déjà aux normes de l'Alliance Atlantique (180 heures de vol), l'amélioration des moyens affectés à ce titre devrait lui permettre d'accroître sa participation aux exercices interalliés, afin de renforcer l'interopérabilité de ses unités.

Le ministre a particulièrement insisté sur l'ampleur de l'effort consacré à la sécurité civile et à la gendarmerie, confrontée directement à l'accroissement démographique conséquent des zones périurbaines. Celui-ci se traduira par la création de 1.050 postes de sous-officiers, dont 500 ouverts par anticipation en 2000, et 3.752 postes de volontaires, soit plus de la moitié des emplois nouveaux de cette catégorie.

Le ministre a ajouté que ce renforcement des effectifs serait complété par la revalorisation du régime indemnitaire des officiers et sous-officiers et une majoration de 500 millions de francs des crédits, destinés à améliorer la capacité opérationnelle des brigades. La gendarmerie bénéficiera en outre d'une mesure de 100 millions destinée au financement de logements.

Enfin, M. Alain Richard a indiqué qu'un crédit supplémentaire de 15 millions de francs serait dégagé, dans le cadre de la prévention de la pollution en mer, pour l'affrètement d'un navire de dépollution supplémentaire et le maintien en permanence d'un remorqueur en Manche.

Abordant ensuite les crédits d'équipement, le ministre de la défense a indiqué que leur montant devrait s'élever à 83,43 milliards de francs en crédits de paiement et 84,75 milliards de francs en autorisations de programme. De fait, il a estimé que l'effort d'équipement se déroulant ainsi " à bon rythme ", permettrait notamment de poursuivre la politique de commandes globales, avec une visibilité accrue par les industriels, susceptible de laisser espérer la négociation de meilleurs niveaux de prix.

M. Alain Richard s'est félicité du niveau atteint par les dotations ouvertes au titre de la politique de commandes globales pluriannuelles, dont le montant cumulé atteint plus de 60 milliards en autorisations de programme fin 2000. La poursuite de cette politique en 2001 se traduira par la commande de 20 avions Rafale, de 52 chars Leclerc et de 2.000 véhicules de tous types pour la gendarmerie et par le lancement de 2 frégates Horizon et du premier nouveau transport de chalands de débarquement (NTCD). Une dotation de 1,9 milliard de francs en autorisations de programme est destinée à financer la réalisation du programme SNLE-NG (sous-marin nucléaire lanceur d'engins - nouvelle génération) et le programme satellitaire Hélios II bénéficiera de 1,2 milliard de francs en crédits de paiement.

Le ministre de la défense a tenu à souligner tout particulièrement les succès remportés ces derniers mois dans le domaine de la coopération européenne : lancement de la fabrication de l'hélicoptère de combat Tigre par la France et l'Allemagne, lancement de la fabrication de l'hélicoptère de transport NH90 par quatre pays, engagement de sept pays autour du projet européen d'avions de transport futur A400-M, accord de six pays pour un missile air-air commun au Rafale et à l'Eurofighter, décision allemande de réaliser un satellite d'observation radar. Il s'est également félicité de la concrétisation de la restructuration de l'industrie européenne de Défense, de la création de l'OCCAR, véritable agence européenne de l'armement, regroupant la France, l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Allemagne qui accédera à la personnalité juridique prévue pour la fin de l'année 2000 et enfin de la signature, lors du salon de Farnsborough par six pays européens, de l'accord-cadre sur l'harmonisation des règles applicables à l'industrie de la défense. Rappelant que la France était le seul pays européen à être présent dans tous les programmes, le ministre a tenu à souligner le " rôle d'entraînement " qu'elle jouait dans la construction de l'Europe de l'armement. 

Enfin, le ministre a évoqué la poursuite de la modernisation des structures du ministère. Evoquant la transformation de la DCN en service à compétence nationale, il a rappelé que celle-ci devait " faire évoluer ses règles de gestion " de manière à assurer désormais son équilibre. Il a par ailleurs indiqué que les négociations se poursuivaient avec Thomson CSF en vue d'une association au sein d'une société commune chargée de commercialiser de grands programmes à l'exportation.

M. Alain Richard a ensuite mentionné deux transformations importantes au sein des services de maintenance : la mise en place d'une structure intégrée de maintien en conditions opérationnelles pour l'aéronautique, et celle d'un service de soutien de la flotte.

Evoquant pour conclure la fusion des services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants dans ceux de la défense, le ministre a souligné qu'avec 23,8 milliards de francs, le budget des anciens combattants enregistrait une réduction de 1,3 % par rapport à l'exercice précédent. Rapporté à la forte diminution du nombre des bénéficiaires (- 4 %), il se traduisait en réalité par une augmentation, pour la quatrième année consécutive, des prestations servies en moyenne, permettant ainsi, en quatre ans, une majoration totale de 9 % des prestations par pensionné. En particulier, le projet de budget pour 2001 comporte quatre mesures significatives : le franchissement d'une nouvelle étape vers la parité pour les pensions des grands invalides, l'attribution de la carte du combattant aux rappelés de la guerre d'Algérie, l'extension de l'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (T.R.N.) aux combattants d'Algérie et d'Indochine, postérieurement à la date de cessation des combats, et la majoration du plafond applicable à la majoration spécifique de la rente mutualiste.

En conclusion, le ministre a tenu à souligner l'importance de la contribution apportée par la Défense à différentes missions de service public au cours de l'année 2000 (intempéries, plan Polmar, sécurité civile dans les banlieues), sans compter le rôle joué au Kosovo.

M. Alain Lambert, président, a souhaité savoir si un calendrier pouvait être évoqué, s'agissant de la prochaine loi de programmation, et s'il était envisagé d'associer les commissions parlementaires plus spécifiquement concernées par cette question aux travaux de réflexion tenus en amont, compte tenu de l'importance du sujet.

Evoquant ensuite l'importance des annulations intervenues en exécution 1999 -près de 12 milliards de francs, soit le tiers du total-, et le fait que le budget de la Défense avait été le seul à enregistrer des annulations de crédits dans le collectif de juin 2000, le président Alain Lambert s'est interrogé, compte tenu d'une évolution prévue pour 2001 en-deçà de l'ensemble du budget général, sur le point de savoir si le budget militaire devait être considéré comme une " variable d'ajustement ", et si cela relevait d'une fatalité technique ou d'un choix politique.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial pour l'ensemble des crédits de la défense, a tenu à souligner plusieurs éléments positifs du projet de budget pour 2001 et du cadre dans lequel il s'inscrit : renforcement des mesures d'accompagnement social de la professionnalisation des armées, renforcement des moyens de la gendarmerie, fortement sollicitée, lancement attendu du programme de l'A400M, enfin et surtout, renforcement concret de la coopération européenne en matière de défense.

Toutefois, il a regretté la faiblesse de la progression des crédits militaires, surtout exprimés en francs constants, compte tenu de la comparaison avec l'évolution des budgets civils et de l'importance des rentrées fiscales autorisées mécaniquement par la reprise de la croissance. Il s'est interrogé sur les modes de calcul et de prise en compte de l' " effet TVA ".

S'agissant de l'évolution des crédits du titre III, M. Maurice Blin, tout en saluant à nouveau les efforts faits au titre de l'" accompagnement social de la professionnalisation ", s'est inquiété d'un possible effet du fléchissement de l'offre de main-d'oeuvre, compte tenu de la reprise du marché du travail, évoquant à ce titre l'exemple des médecins du service de santé. Il s'est par ailleurs interrogé sur les conséquences de la comparaison, dans une armée où se côtoient désormais civils et militaires, des rythmes de travail, avec l'entrée en vigueur des 35 heures dans le secteur privé. Il a également relevé le problème, évoqué devant lui à plusieurs reprises, des conditions de logement et des prestations sociales affectées actuellement aux nouveaux " professionnels ". Il s'est enfin interrogé sur la division par deux (de 216 à 104 millions de francs) des crédits destinés à financer l'externalisation. Enfin, tout en se félicitant de l'effort fait en faveur du renforcement des taux d'activité des armées, il s'est inquiété de ce que, dans le " bleu budgétaire ", 150 millions de francs sur les 200 millions de francs annoncés à ce titre ne le soient qu'" à titre non reconductible ".

Evoquant ensuite l'évolution des crédits d'équipements, M. Maurice Blin a déploré de voir se confirmer la tendance à un déséquilibre croissant au profit du titre III et au détriment des titres V et VI, estimant que la proportion était désormais davantage proche de deux tiers-un tiers.

Il s'est ensuite interrogé sur les chiffres du projet de loi de règlement 1999, qui indiquent que, sur 86 milliards de francs de crédits initiaux, seuls 69 milliards de francs ont été dépensés définitivement, tandis que les reports de fin d'exercice sont passés de 5,4 millions de francs en 1998 à 6,9 millions de francs en 1999.

Evoquant le vieillissement critique de certains matériels, par exemple les Transall et les Puma, il a regretté que les facilités budgétaires actuelles ne donnent pas lieu à un effort supplémentaire. Ayant constaté à plusieurs reprises un manque évident de pièces de rechange, et l'immobilisation de certains équipements, il s'est étonné de voir les crédits d'entretien du matériel diminuer à nouveau de 4 % dans le budget 2001.

Tout en saluant la décision de lancement du programme de l'A 400 M, M. Maurice Blin s'est interrogé sur les modalités exactes de financement budgétaire des 40 milliards de francs évoqués à ce titre, soulignant l'intérêt, notamment en termes d'" affichage " à l'égard de nos partenaires, de l'inscription globale de crédits afférents à une commande globale. Il a également souhaité que ne soit pas renouvelé l' " exemple " des NH90, dont la commande a été financée en collectif de juin par annulation sèche d'autorisations de programme préaffectées à d'autres programmes.

Il s'est interrogé également sur l'hypothèse de mise en oeuvre d'un second porte avions nucléaire, seul à même d'assurer une présence permanente à la mer, et s'est étonné de la médiocrité de l'évolution des crédits affectés à la recherche.

Evoquant en conclusion, pour les saluer à son tour, l'importance des missions de service public accomplies par la défense, le rapporteur spécial s'est inquiété de ne voir qu'aucun remboursement à ce jour n'avait été effectué, concernant les 200 millions de francs de dépenses de fonctionnement supplémentaires occasionnés par le plan Polmar, ou les 770 millions de francs de destruction de patrimoine et de matériel occasionnés par les intempéries, alors que les ministères civils ont bénéficié d'importants crédits à ce titre dans le collectif de juin.

S'agissant en premier lieu de la prochaine loi de programmation militaire, M. Alain Richard, ministre de la défense, a d'abord tenu à souligner au préalable la qualité du coefficient d'application de l'actuelle loi de programmation, telle qu'amendée par la revue de programmes : celui-ci se situe aujourd'hui aux alentours de 95 % pour les crédits de paiement, et de 98 % pour les autorisations de programme. Il a considéré que cette situation pouvait être qualifiée d' " inédite ".

Evoquant le calendrier envisageable pour la prochaine loi, le ministre a indiqué que la préférence du Gouvernement serait que le projet soit définitivement arrêté et rendu public, pour être soumis au Parlement, au plus tard fin 2001. Un report au-delà de ce terme, pour des raisons liées aux échéances électorales, risquerait de mettre en cause la continuité de la programmation militaire. Plus précisément, le ministre souhaiterait soumettre à l'Elysée et à Matignon une première " mouture " générale de la prochaine loi de programmation dès le premier semestre 2001.

Concernant les modalités d'information et de consultation, en amont, des commissions parlementaires concernées, le ministre a estimé souhaitable que les orientations générales et le cadrage de base puissent donner lieu à une réflexion autonome et libre, indiquant qu' " il ne voyait pas d'inconvénient " à ce que les commissions, " à leur convenance et selon leur calendrier ", engagent des travaux de réflexion sur les contraintes et les objectifs pouvant servir de cadrage à la loi de programmation.

Evoquant ensuite le risque du budget militaire à être utilisé comme " variable d'ajustement ", M. Alain Richard a rappelé que les plus fortes annulations enregistrées sur le budget de la Défense dataient de l'exercice 1995, et que seule pouvait être relevée depuis une évolution légèrement en-deçà de celle des dépenses civiles. Il a rappelé à cet égard que la France était tenue par les engagements souscrits dans le cadre du pacte de stabilité européen.

S'agissant plus précisément de l'ampleur de la sous-consommation de crédits évoquée par M. Maurice Blin pour 1999 (86 milliards de francs de crédits inscrits, 69 milliards de francs dépensés en fin d'exercice), M. Alain Richard a indiqué qu'il convenait d'ajouter aux chiffres évoqués par le projet de loi de règlement un montant de 7,3 milliards de francs, correspondant aux paiements dus au CEA, ce qui amène à 76,3 milliards de francs les dépenses effectives, et donne un taux de consommation proche de 90 %, qui peut être considéré comme satisfaisant. Il a par ailleurs rappelé les contraintes d'exécution particulières de gros contrats industriels, notamment s'agissant de contrats en coopération.

Répondant ensuite aux différents points évoqués par M. Maurice Blin, M. Alain Richard a d'abord estimé, s'agissant de la professionnalisation des armées, qu'on ne ressentait pas globalement, pour l'instant, de tensions véritables en matière de recrutement, notamment pour les métiers d'encadrement, même si de réels problèmes apparaissaient d'ores et déjà dans des secteurs bien identifiés, comme le service de santé des armées, les ingénieurs de l'armement et les informaticiens, la plupart de ces catégories faisant l'objet de mesures particulières dans le projet de budget.

Concernant les conséquences de l'application aux personnels civils de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, le ministre a indiqué que des réflexions étaient en cours, tant à l'état-major qu'au sein des instances représentatives, le choix devant intervenir entre le maintien du principe de disponibilité, assorti de compensations indemnitaires, ou le respect d'une aspiration assez générale à un équilibre de vie différent.

A propos de la forte diminution des crédits d'externalisation, le ministre a répondu qu'il s'agissait d'une moindre augmentation par rapport à 2000, liée à un certain ralentissement des expériences d'externalisation, et à la nécessité d'effectuer un bilan sérieux de celles déjà réalisées.

S'agissant du caractère non reconductible de l'essentiel (150 millions de francs sur 200 millions de francs) des crédits consacrés à l'amélioration des taux d'activité des forces, le ministre a précisé que ces crédits seraient relayés, le moment venu, par les crédits dégagés par la suppression programmée de l'excédent enregistré sur un compte de commerce.

Abordant ensuite les crédits d'équipement, le ministre a d'abord précisé, s'agissant des modalités de financement de l'A400M, que le Gouvernement espérait signer le contrat au printemps 2001, et que le problème du financement -en moyens de paiement- ne devrait pas se poser avant plusieurs années. Il s'est dès lors interrogé sur la nécessité d'inscrire, dès le budget 2001, la totalité des autorisations de programme nécessaires au financement d'un programme appelé à se dérouler jusqu'en 2015. En tout état de cause, il a indiqué qu'il avait, d'ores et déjà, obtenu l'inscription de 20 milliards de francs d'autorisations de programme au collectif de fin d'année.

S'agissant de la mise en oeuvre d'un deuxième porte-avions nucléaire, le ministre a d'abord précisé que le Foch serait remis à la flotte brésilienne le 15 novembre en rade de Toulon et que le Charles de Gaulle serait admis au service actif le 31 décembre 2000, après l'achèvement de sa traversée de longue durée. Confirmant qu'il s'agirait d'un sujet important de la prochaine loi de programmation, il a rappelé les contraintes également liées aux besoins importants de renouvellement de la flotte de surface, et à la nécessité, pour garantir l'efficacité et la sécurité du porte-avions nucléaire déjà existant, de disposer de moyens aériens importants.

Le ministre de la défense a enfin confirmé la nécessité absolue de renouveler la flotte d'hélicoptères de transport et de combat, dont le taux d'activité élevé, sous-estimé en loi de programmation, se traduisait par un réel raccourcissement de leur durée de vie.

Concluant sur l'évolution des crédits d'équipement, M. Alain Richard a souhaité nuancer les chiffres évoqués par M. Maurice Blin, estimant que le rapport entre dépenses du titre III et dépenses des titres V et VI se situait actuellement plus près de 60/40.

Interrogé par M. Jacques Oudin sur l'évolution de la place de la France, au cours des cinq dernières années, tant au sein de l'Alliance que dans le monde en général, le ministre de la défense a indiqué que, au sein de l'Alliance, la France était désormais la seule, avec la Grande-Bretagne, à consacrer 0,6 % à 0,7 % de son PIB à la Défense, les autres pays, y compris l'Allemagne, se situant en-deçà de 0,4 %. Il a estimé que l'objectif prioritaire devait désormais être de réduire l'écart entre les deux " groupes ", considérant que seule une certaine convergence budgétaire des nations européennes en matière de défense leur permettrait d'exercer une crédibilité collective.

Il a confirmé que le contexte actuel était effectivement désormais celui d'une reprise de l'effort de défense, notamment de la part des Etats-Unis. A cet égard, il a tenu à souligner que ce n'était qu'au terme de huit années de croissance continue que le budget militaire américain, qui avait diminué de 30 % au cours de la décennie passée, avait repris sa croissance. Il a également reconnu qu'il convenait de noter l'effort particulier des britanniques, dont le budget militaire augmente désormais de 0,5 % en valeur par an, et dont le budget d'équipement -exprimé en pouvoir d'achat- est supérieur au budget français.

M. Alain Richard a ensuite précisé que, si la Russie continuait d'afficher une baisse indéniable -tant en qualité qu'en quantité-, il fallait désormais considérer que le marché asiatique -au premier rang duquel figure la Chine- constituerait, au cours de la prochaine décennie, le terrain privilégié des grands contrats d'armement.

Interrogé par M. Jacques Oudin sur la capacité de projection française dans l'hypothèse d'un nouveau conflit, le ministre, rappelant que le niveau de projection au moment de la guerre du Golfe avait atteint 12.000 hommes, a indiqué que le contrat passé était d'atteindre, à horizon 2002, une capacité d'engagement de l'armée de terre de 50.000 hommes sur une opération majeure, ou de 30.000 hommes de façon durable (un an au moins), pouvant être, le cas échéant, complétés par une opération distincte ponctuelle de 5.000 hommes, et que le niveau atteint à ce jour représentait les deux tiers de cet objectif. Il a par ailleurs rappelé que le niveau prévu pour la Force de Réaction Rapide (FRR) européenne était de 60.000 hommes en deux mois, objectif que les apports des différents européens devrait permettre de respecter.

Répondant ensuite à Mme Maryse Bergé-Lavigne, qui s'inquiétait des menaces de chômage technique qui semblaient peser sur les salariés d'EADS des usines de Gironde -elles pourraient concerner 500 sur 3.500 des salariés- au terme d'un différend qui opposait EADS et la Délégation générale à l'Armement sur les conditions financières de réalisation du missile M 51, le ministre a rappelé que l'existence d'EADS sous forme de monopole privé introduisait nécessairement des exigences accrues de rentabilité immédiate. Il a toutefois estimé que le niveau initial des exigences d'EADS pouvait être qualifié " d'injustifié ", que l'abandon pour EADS du " client " Etat paraissait peu probable, et que, dans ce cadre, il estimait possible de parvenir, avant la fin de l'année, à la conclusion d'un accord portant sur le niveau de prix envisagé initialement.

Enfin, interrogé par M. René Ballayer sur les conséquences de la suppression des appelés du service militaire sur l'avenir de l'Hôpital du Val de Grâce, M. Alain Richard a effectivement convenu que le service de santé des armées était un des services les plus touchés par la fin de la conscription, et devrait nécessairement faire l'objet d'un redimensionnement. Indiquant qu'une politique active de recrutement était mise en place, il a précisé qu'un relatif échec devait actuellement être constaté, s'agissant des médecins sur contrat.

Mercredi 4 octobre 2000

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Économie - Nouvelles régulations économiques - Projet de loi n° 321 - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur.

A l'article 1er relatif à la transmission des pactes d'actionnaires au Conseil des marchés financiers (CMF), la commission a adopté un amendement prévoyant l'immédiateté de cette transmission. Elle a ensuite adopté sans modification l'article 2 relatif à la concentration des transactions sur un marché réglementé lors d'une offre publique.

A l'article 3, relatif au pouvoir de rectification des informations financières de la Commission des opérations de bourse (COB), la commission a adopté un amendement de précision juridique.

A l'article 4, relatif à la convocation devant le comité d'entreprise de l'auteur d'une offre publique, la commission a adopté des amendements tendant :

- à étendre les obligations prévues aux initiateurs d'offres publiques personnes physiques ;

- à offrir une " session de rattrapage " au comité d'entreprise qui n'aurait pas jugé bon de convoquer l'auteur de l'offre lors de la première réunion et qui changerait d'avis en recevant la note d'information ;

- à prévoir explicitement qu'il ne peut y avoir d'autre sanction que la suspension des droits de vote prévue ;

- à indiquer qu'aucun recours ne pourra être interruptif du cours de l'offre.

M. Paul Loridant a insisté sur la nécessité de ne mettre aucune entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise.

La commission a adopté sans modification l'article 5 relatif à la limitation dans le temps des procédures d'offres publiques.

A l'article 6 A nouveau relatif au collège des autorités de contrôle du secteur financier, la commission a adopté un amendement de retour au droit en vigueur en supprimant la présidence du collège par le ministre chargé de l'économie.

A l'article 6 relatif aux agréments et autorisations du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et de la COB, la commission a adopté un amendement supprimant l'appréciation par le CECEI de la spécificité des établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle a également adopté deux amendements visant à rectifier des oublis du Gouvernement. La commission a ensuite adopté un article additionnel après l'article 6, mettant en conformité la loi de modernisation des activités financières de 1996 avec la directive sur les services d'investissement de 1993.

A l'article 7 relatif à l'information du gouverneur de la Banque de France en cas d'offre publique visant un établissement de crédit, la commission a adopté deux amendements revenant au texte initial du Gouvernement : l'un supprimant l'information préalable du ministre chargé de l'économie, et l'autre ramenant le délai d'information de huit à deux jours.

M. Paul Loridant a estimé, quant à lui, que l'intervention du ministre chargé de l'économie était indispensable.

La commission a adopté, sans modification, l'article 8 relatif aux conditions requises pour diriger un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement et l'article 9 relatif à l'agrément des entreprises d'assurance.

A l'article 10 relatif aux dirigeants d'entreprises d'assurance, la commission a adopté deux amendements alignant les qualités requises pour diriger une entreprise d'assurance sur celles prévues en matière bancaire.

La commission a ensuite adopté un article additionnel après l'article 10, qui prévoit la présence au Conseil national des assurances du président du Conseil de surveillance du fonds de garantie-vie.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 11 relatif à l'information du ministre chargé de l'économie en cas d'offre publique visant une entreprise d'assurance.

A l'article 12 relatif à la saisine du Président du Tribunal de grande instance de Paris par le président du CMF, la commission a adopté un amendement de suppression.

La commission a ensuite confirmé la suppression de l'article 13 relatif aux auditions devant les commissions des finances parlementaires.

Après un large débat au cours duquel sont successivement intervenus MM. Joël Bourdin, Roland du Luart, Philippe Adnot, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois, et Philippe Marini, rapporteur, la commission a décidé de réserver sa décision sur les articles 13 bis nouveau (opposabilité du secret professionnel aux rapporteurs des commissions d'enquête) et 13 ter nouveau (opposabilité du secret bancaire aux rapporteurs des commissions d'enquête). Elle a ensuite adopté l'article 13 quater nouveau qui lève l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit pour les associations dites de " micro-crédit ".

A l'article 14 relatif à la composition du CECEI, la commission a adopté deux amendements : l'un d'ordre rédactionnel, et l'autre prévoyant la présence au sein du Comité d'un représentant de l'organisme professionnel ou de l'organe central représentant l'entreprise requérante.

La commission a ensuite adopté, sans modification, les articles 15 (transmission de documents) et 16 (règlement intérieur du CECEI).

A l'article 16 bis nouveau relatif à la réduction à cinq ans de la durée de l'interdit bancaire, et après un large débat où sont intervenus MM. Paul Loridant et Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article, maintenant ainsi le délai de dix ans.

La commission a adopté l'article 16 ter nouveau relatif à la composition de la Commission bancaire.

La commission a ensuite décidé d'examiner par priorité les articles additionnels après l'article 17 et relatifs à la fusion de la COB et du CMF. Après les interventions de MM. Paul Loridant, Joël Bourdin, Yann Gaillard et Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté ces trois amendements ainsi que, par coordination, un amendement de suppression de l'article 17 relatif au collège de la COB.

La commission a ensuite adopté l'article 18 relatif à la délégation de signature au sein de la COB, puis une division additionnelle avant l'article 18 bis, puis l'article 18 bis nouveau qui réforme les structures nationales du Groupe des Banques populaires.

La commission a ensuite adopté six articles additionnels après l'article 18 bis :

- l'un transposant en droit français les dispositions d'une directive dite " finalité des règlements " ;

- le deuxième instaurant un mécanisme de résiliation et de compensation généralisées de certaines créances, et sur lequel M. Paul Loridant a émis quelques réserves touchant le droit de la faillite ;

- le troisième assouplissant le plafond d'émission de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés dans les établissements de crédits coopératifs et permettant au Crédit agricole, comme l'a souligné M. Paul Loridant, de mettre en place un " organisme coté en bourse " capable de lever des fonds sur les marchés des capitaux ;

- les trois derniers prévoyant l'éligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'actions.

A l'article 19 relatif à l'extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi anti-blanchiment, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 20 relatif à l'extension du champ de déclaration de soupçon, la commission a adopté deux amendements tendant à mettre en conformité la rédaction retenue avec la directive européenne du 10 juin 1991 et à imposer au Gouvernement d'établir de sa propre initiative la liste des Etats ou territoires jugés non coopératifs. Puis elle a adopté, sans modification, l'article 20 bis nouveau relatif à la création d'un comité de liaison.

A l'article 21 relatif aux sanctions à l'encontre des centres financiers extraterritoriaux, la commission a adopté un amendement qui supprime la référence aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), dépendant de l'organisation de coopération et de développement économique.

A l'article 21 bis nouveau relatif au rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restriction des opérations, la commission a adopté un amendement de coordination avec les amendements précédents supprimant la référence au GAFI.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 21 ter nouveau relatif à la communication des pièces liées à une opération ayant fait l'objet d'une information transmise par les services de l'Etat ou des collectivités publiques et l'article 22 relatif aux moyens d'information de TRACFIN.

A l'article 22 bis nouveau relatif aux informations sur les décisions de justice définitivement prononcées, la commission a adopté un amendement de coordination.

Ensuite, la commission a adopté, sans modification, l'article 22 ter nouveau relatif aux informations sur les suites données aux déclarations de soupçon et l'article 23 relatif à l'adaptation du code des assurances aux dispositions de lutte contre le blanchiment.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 23 bis nouveau relatif à l'extension du champ des sanctions administratives.

A l'article 24 relatif à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce pour les sociétés créées avant 1978, la commission a adopté deux amendements d'ordre rédactionnel.

Puis, la commission a adopté, sans modification, l'article 25 relatif à la participation à une société de malfaiteurs, l'article 25 bis nouveau relatif à la création d'une nouvelle infraction et l'article 26 relatif à la sanction complémentaire en cas de contamination de blanchiment.

La commission a ensuite décidé d'examiner par priorité les articles 55 A nouveau à 75 nouveau, réservant les articles 27 A nouveau à 54 ter nouveau.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 55 A nouveau relatif aux droits des comités d'entreprise. A cette occasion, M. Paul Loridant a fait remarquer que cette disposition était inutile si les comités d'entreprise avaient les mêmes prérogatives que les actionnaires minoritaires.

Puis elle a adopté, sans modification, l'article 55 relatif à l'objet des articles du titre 1er et l'article 55 bis nouveau relatif à la clarification des formalités de transformation des sociétés existantes en sociétés par actions.

Elle a également adopté deux articles additionnels après l'article 55 bis visant à alléger les modalités, d'une part, de transformation d'une société par actions simplifiée en société anonyme et, d'autre part, d'émissions d'obligations auprès d'investisseurs privés.

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 56 A nouveau relatif à la réduction du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 56 B nouveau relatif à la modification de l'intitulé de la sous-section I relative au conseil d'administration.

A l'article 56 relatif aux rôles du conseil d'administration et de son président, la commission a adopté des amendements tendant à mieux définir les fonctions respectives du conseil d'administration et de son président, à regrouper les règles relatives à la convocation du conseil d'administration, à tenir compte de la codification et à offrir aux entreprises la faculté de dissocier les fonctions de président et de directeur général.

A l'article 57 relatif aux rôles et statuts du directeur général et des directeurs généraux délégués, la commission a adopté des amendements visant à tenir compte de la codification, à permettre aux statuts de fixer librement le nombre de directeurs généraux délégués, à autoriser le conseil d'administration et à pouvoir révoquer le directeur général ad nutum.

La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 58 relatif aux conditions de révocation des membres du directoire ou du directeur général unique.

A l'article 59 relatif à la possibilité pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance de prendre certaines décisions par " visioconférence ", la commission a adopté des amendements visant à tenir compte de la codification et à permettre l'utilisation des moyens de visioconférence même en l'absence de modification du règlement intérieur prévoyant cette faculté.

A l'article 60 relatif à la limitation du cumul des mandats sociaux, la commission a adopté des amendements visant à tenir compte de la codification, à limiter le nombre de mandats d'administrateur et de membre du conseil de surveillance à cinq sans prendre en compte les mandats exercés à l'intérieur d'un groupe pour le calcul du cumul des mandats, à limiter le nombre de mandats de président du conseil d'administration et de directeur général à deux tout en tenant compte de la spécificité des groupes et à autoriser le cumul de deux mandats de membre du directoire ou de directeur général unique sans prendre en compte les mandats exercés au sein d'un groupe.

A l'article 61 relatif à l'extension du régime d'autorisation des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants, la commission a adopté des amendements visant à tenir compte de la codification, à fixer à 10 % des droits de vote le seuil à partir duquel les conventions passées par une société avec l'un de ses actionnaires sont soumises à autorisation préalable, à préciser les conditions de présentation à l'assemblée générale de la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, à mettre la liste et l'objet desdites conventions à la disposition des actionnaires et à les inclure dans l'annexe visée à l'article L.123-12 du code du commerce afin que seuls les éléments significatifs soient mentionnés et, enfin, à prévoir que les conventions " normales " soient communiquées aux commissaires aux comptes et que tout associé ait le droit d'en obtenir communication.

A l'article 61 bis nouveau relatif à la création d'une procédure de contrôle a posteriori de convention contractée par les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Puis, la commission a adopté un article additionnel après l'article 61 bis visant à unifier le statut des commissaires aux comptes.

A l'article 62, la commission a adopté deux amendements visant à tenir compte de la codification, à exiger que les demandes formulées par les actionnaires portent sur une ou plusieurs opérations représentant un enjeu significatif au niveau du groupe puis un amendement rédactionnel.

A l'article 63 relatif à la participation aux assemblées générales, la commission a adopté deux amendements tenant compte de la codification et précisant que les moyens de télécommunication utilisés pour participer à distance aux assemblées générales doivent permettre d'identifier l'actionnaire.

A l'article 64 relatif à l'information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux, la commission a adopté deux amendements visant à tenir compte de la codification et à exclure de l'obligation de publication les rémunérations des dix salariés les mieux rémunérés.

Puis la commission a adopté, sans modification, l'article 64 bis nouveau relatif à la répartition des sommes allouées aux administrateurs en rémunération de leurs activités par le conseil d'administration et l'article 64 ter nouveau relatif à l'approbation par l'assemblée générale des comptes consolidés.

A l'article 65 relatif à la représentation et à l'identification des actionnaires non résidents, la commission a adopté trois amendements visant à tenir compte de la codification, à supprimer la référence à l'arrêté du ministre chargé de l'économie pour la fixation de la rémunération de la SICOVAM et à permettre aux sociétés d'identifier les détenteurs de titres financiers autres que les titres aux porteurs identifiables qu'elles émettent.

A l'article 66 relatif à la notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d'une action de concert, la commission a adopté un amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles deux concertistes sont reconnus comme déterminant le contrôle conjoint d'une société.

Puis, la commission a adopté un article additionnel après l'article 66 visant à clarifier la notion d'action de concert.

Ensuite, la commission a adopté, sans modification, l'article 67 relatif au recours aux injonctions de faire et aux demandes en référé et l'article 68 relatif aux injonctions de faire.

Par ailleurs, après avoir entendu M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois, proposer un dispositif visant à encadrer la libération échelonnée des apports en numéraire, la commission a réservé son vote sur l'article 68 bis nouveau relatif à l'aménagement des règles d'apport lors de la constitution d'une société.

A l'article 69 relatif à la sanction des comportements fautifs des dirigeants d'une société par actions simplifiée, la commission a adopté un amendement tenant compte de la codification.

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 69 bis nouveau relatif aux délais accordés aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance pour diminuer le nombre de leurs membres.

A l'article 70 relatif aux délais d'application des dispositions relatives au cumul de mandats et au mandat de directeur général délégué, la commission a adopté un amendement visant à accorder un délai de dix-huit mois au conseil d'administration pour convoquer l'assemblée générale extraordinaire et à introduire une injonction de faire pour s'assurer que ladite assemblée sera convoquée.

A l'article 70 bis nouveau relatif au renforcement des règles de transparence, la commission, après un large débat, a estimé inopportune la publication des options nominatives consenties aux dix plus importants bénéficiaires salariés et des options levées par ces derniers. Puis elle a adopté des amendements visant à tenir compte de la codification, à supprimer la référence à un décret pour définir les critères d'évaluation du prix de souscription des actions de sociétés non cotées, à intégrer dans le rapport prévu à l'article L.225-184 du code de commerce les dispositions visant à informer l'assemblée générale sur les options nominatives consenties aux mandataires sociaux et sur les options levées par ces mêmes mandataires, à supprimer le paragraphe assimilant les options de souscriptions ou d'achats d'actions aux conventions réglementées et, enfin, à limiter, au sein d'un groupe aux seuls mandataires sociaux d'une société non cotée la faculté de bénéficier d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat de titres.

A l'article 70 ter nouveau relatif à la modification du régime fiscal des stock-options, la commission a adopté un amendement modifiant entièrement le dispositif proposé par le Gouvernement.

A l'article 70 quater nouveau relatif aux mesures en faveur des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, la commission a adopté un amendement visant à préciser que le seuil minimal de 25 % de détention du capital par une personne physique nécessaire pour l'attribution desdits bons de souscription doit être apprécié à la date d'attribution des bons.

Puis la commission a adopté trois articles additionnels après l'article 70 quater visant à étendre les modifications de la présente loi à l'outre-mer, à relever les plafonds de déductibilité fiscale des jetons de présence et à renforcer le contrôle de l'Etat sur les entreprises de réassurance.

Avant l'article 71 A, la commission a adopté un article additionnel permettant aux entreprises dont le capital est détenu à plus de 20 % par l'Etat de procéder à des offres publiques d'échange.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 71 A nouveau relatif à la représentation des usagers au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises assurant une mission de service public et l'article 71 relatif à l'élargissement de la représentation de l'Etat aux entreprises privées dont il est indirectement actionnaire.

Puis la commission a supprimé les articles 72 et 73, qui instauraient des contrats d'entreprise pluriannuels signés entre l'Etat et les entreprises du secteur public.

Elle a adopté, sans modification, l'article 74 (information du Parlement sur la situation économique et financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé d'entreprises publiques), puis l'article 75 nouveau (mise à disposition de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations à la société CDC Finance).

La commission a enfin procédé à l'examen de la deuxième partie du texte relative à la régulation de la concurrence précédemment réservé.

Elle a tout d'abord adopté, sans modification, s'en remettant à l'avis de la commission des affaires économiques, les articles 27 A nouveau (autorisations des ententes contribuant au progrès économique par la création ou le maintien d'emplois), 27 B nouveau (dérogation aux autorisations nécessaires aux ventes " aux déballages " réalisées par les associations caritatives), 27 (encadrement des annonces de prix promotionnels sur les fruits et légumes frais), 27 bis nouveau (garantie d'un prix minimum d'achat aux producteurs de fruits et légumes).

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 27 ter nouveau, jugeant inapplicables ses dispositions qui exigent un contrat écrit pour la rémunération de services rendus par les fournisseurs à leurs clients.

A l'article 28, elle a adopté un amendement de clarification et de cohérence juridique, tendant à créer, au sein de la commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles, un collège spécial de magistrats chargé d'examiner, dans le respect des droits de la défense, les litiges individuels. Puis elle a adopté sans modification l'article 28 bis nouveau relatif à la prohibition des ententes réalisées par l'intermédiaire de sociétés implantées hors de France. Elle a, en revanche, voté un amendement de suppression de l'article 28 ter nouveau exigeant une lettre de change en cas de délai de paiement de plus de 45 jours, jugeant cette disposition inapplicable.

A l'article 29, elle a adopté un amendement de synthèse, tendant à bien distinguer les pratiques discriminatoires des autres pratiques prohibées, et à regrouper tout ce qui concerne les abus de dépendance, en y incluant la notion de puissance de vente qui relevait jusqu'à présent exclusivement de l'abus de position dominante.

La nouvelle rédaction de cet article exclut la possibilité pour le ministre de demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par les victimes. Elle vise également les " accords de gamme ".

S'en remettant à nouveau à l'avis de la commission des affaires économiques, elle a adopté, sans modification, les articles 30 (étiquetage et présentation des produits agricoles), 30 bis nouveau (définition des modes de production raisonnée en agriculture), 31 (conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine d'un produit agricole), 31 bis nouveau (étiquetage de produits vendus sous marque de distributeurs), 31 ter (protection de certaines dénomination de chocolat), 31 quater nouveau (conditions d'utilisation du qualificatif " fermier " pour les produits agricoles et alimentaires), et, enfin 31 quinquies (modification des règles applicables aux sociétés coopératives de commerçants).

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 31 sexies dont elle a jugé inapplicables les dispositions prévoyant d'inclure dans le prix de revente tous les avantages financiers, quels qu'ils soient, offerts aux clients par les distributeurs ou leurs fournisseurs.

Passant ensuite à l'examen du titre II concernant la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, elle a tout d'abord adopté un amendement rédactionnel tendant à modifier l'intitulé du chapitre premier. Elle a voté ensuite deux autres articles additionnels, tendant à renforcer l'indépendance du Conseil de la concurrence en modifiant le mode de désignation de ses membres et de ses rapporteurs. Puis, elle a adopté, sans modification, l'article 32 relatif aux attributions des rapporteurs généraux. Elle a ensuite adopté, aux mêmes fins, un amendement insérant un article additionnel après l'article 32 qui autorise le Conseil à se saisir de questions de principe du droit de la concurrence. Puis, afin de rétablir, dans sa version initiale, l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L.420-2 du code de commerce, elle a voté un amendement tendant à supprimer l'article 32 bis.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 32 ter nouveau (actes interruptifs de la prescription) et 33 (notification des griefs et délais de consultation). A l'article 34 concernant la procédure simplifiée, elle a adopté un amendement technique. Ayant ensuite adopté sans modification l'article 35 relatif à la protection du secret des affaires, elle adopté, à l'article 36 un amendement tendant à introduire certaines limitations des possibilités prévues de recours à des experts.

Elle a adopté sans modification l'article 37 concernant les mesures conservatoires prises par le Conseil. Mais, à l'article 38, elle a adopté trois amendements, le premier tendant à atténuer le durcissement des sanctions prévues dans le paragraphe I ; le deuxième améliorant la rédaction du paragraphe II concernant les entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés ; le troisième, enfin, perfectionnant la procédure de clémence visée par le paragraphe III.

Puis, elle a adopté sans modification l'article 39 relatif aux conditions de recevabilité des saisines et de continuation des procédures. A l'article 40, elle a voté un amendement tendant à rétablir un alinéa supprimé par l'Assemblée nationale qui permet au Conseil de la concurrence de classer sans suite des affaires qui ne portent pas d'atteinte substantielle à la concurrence sur le marché. Elle a alors adopté un amendement de suppression de l'article 40 bis nouveau qui transfère au Conseil de la concurrence le contentieux des actes et contrats administratifs anticoncurrentiels.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 41 concernant les pouvoirs des enquêteurs, mais à l'article 42, elle a adopté un amendement tendant à ce que les indices sur le fondement desquels une enquête peut être déclenchée soient clairs et concordants. Puis, elle a adopté sans modification l'article 42 bis nouveau relatif aux informations données au rapporteur général du Conseil en ce qui concerne l'initiation et l'issue des investigations diligentées par le ministre de l'économie. Après cet article, elle a adopté un amendement technique concernant l'interdiction faite au rapporteur général et aux rapporteurs d'assister aux délibérés des affaires dont le Conseil a été saisi. Elle a adopté sans modification l'article 42 ter nouveau concernant la destruction des pièces et documents non réclamés, puis, à l'article 43 nouveau concernant la mise à disposition d'enquêteurs, elle a adopté deux amendements tendant à renforcer les prérogatives du rapporteur général. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 44 (compétences territoriales des fonctionnaires habilités à effectuer des visites), 45 (spécialisation des tribunaux en matière de litiges relatifs au droit de la concurrence), 46 (coopération entre le Conseil de la concurrence et ses homologues étrangers). Puis, elle a voté un amendement de suppression de l'article 47 bis nouveau étendant aux atteintes à la concurrence la non-déductibilité fiscale des pénalités jusqu'ici limitée aux seules infractions à la législation sur les prix.

Elle a alors adopté sans modification les articles 48 (définition des opérations de concentration) et 49 (opérations soumises à contrôle ministériel). Puis elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel qui créé une procédure simplifiée pour les concentrations qui ne portent pas sur une part de marché significative. A l'article 50 relatif aux obligations de notification, elle a voté un amendement permettant l'autosaisine du Conseil sur ces questions. L'article 51 concernant l'autorisation par le ministre des opérations notifiées a fait l'objet de la part de la commission du vote d'un amendement de coordination avec les précédents. A l'article 52 concernant les délais et conditions d'autorisation de concentration, la commission a souhaité, par l'adoption d'un amendement, donner aux parties la possibilité de saisir directement le Conseil. A l'article 53, concernant les avis du Conseil et la sanction du non-respect des règles d'autorisation de concentration, la commission a adopté trois amendements, le premier de coordination, le deuxième visant à ce que les décisions du ministre soient conformes à l'avis du Conseil et le troisième tendant à ce que ce dernier puisse prendre en compte la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale.

Ayant adopté ensuite sans modification les articles 54 (conciliation du secret des affaires avec l'audition de tiers et la publicité des décisions) et 54 bis nouveau (non rétroactivité des règles de procédure du présent projet), elle a voté un amendement de suppression de l'article 54 ter nouveau, estimant que le comité d'entreprise disposait, en cas de concentration, d'autres moyens d'information que ceux rendus obligatoires par cet article.

PJLF pour 2001 - Examen du rapport sur les crédits de la Jeunesse et des Sports

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la jeunesse et des sports dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que les crédits budgétaires de la jeunesse et des sports s'élevaient à 3,4 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001, en hausse de 6,9 %. Il a cependant observé que cette progression n'était que de 3,8 % à périmètre constant, soit un taux légèrement supérieur à celui des années précédentes.

Il a rappelé que les moyens globaux attribués à la jeunesse et aux sports comprenaient également deux comptes spéciaux du Trésor : le fonds national pour le développement du sport (FNDS) et le fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA).

Il a indiqué que les recettes du FNDS devraient atteindre 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'intégration du fonds de mutualisation issu de la contribution de 5 % sur la vente des droits de retransmission télévisée.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a souhaité informer la commission des suites données au rapport sur le FNDS rédigé avec M. Paul Loridant, rapporteur spécial des Comptes spéciaux du Trésor. Il a indiqué que la ministre de la jeunesse et des sports avait engagé des réformes significatives afin d'améliorer les modalités de fonctionnement du FNDS. Il a considéré que les mesures prises demeuraient à ce stade insuffisantes pour distinguer définitivement les actions dont le financement relève du FNDS de celles relevant du budget du ministère, ainsi que pour accélérer l'engagement des dépenses d'investissement. Il a souligné qu'elles témoignaient cependant d'une évidente volonté de rénover les modalités de financement des équipements sportifs.

Il a ensuite indiqué que le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour l'année 2001 s'inscrivait très nettement dans la continuité des années précédentes. Il a ajouté que les mesures nouvelles marquaient la volonté de poursuivre une politique dont les axes prioritaires sont l'insertion sociale et professionnelle par le sport, la moralisation de la pratique du sport de haut niveau, et le développement de l'éducation populaire et du dialogue avec les jeunes.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a souhaité évoquer trois aspects essentiels de la politique du ministère. Il a noté tout d'abord que la dimension sociale du sport était constamment réaffirmée. Il a souligné que les dispositifs mis en oeuvre en faveur de l'accès au sport pour tous et en faveur de l'emploi dans les associations sportives connaissaient un succès remarquable, nécessitant une croissance des crédits qui y sont affectés. Il a estimé que l'aide aux associations par l'emploi constituait un complément intéressant à la politique de subventions. Il a considéré que ces dispositifs devaient cependant être accompagnés par un soutien accru au bénévolat, et notamment la mise en place d'un véritable statut du bénévole, qui est demandée depuis plusieurs années par les associations sportives.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a indiqué que la formation bénéficiait également de crédits nouveaux, destinés en particulier aux emplois-jeunes dans le secteur de la jeunesse et des sports.

Il a observé que le projet de budget pour 2001 traduisait un développement des actions en faveur de la jeunesse. En particulier, le réseau d'information jeunesse sera modernisé afin de mieux répondre aux demandes des jeunes, en proposant des accès libres à Internet. Il a noté que le ministère de la jeunesse et des sports contribuait ainsi à réduire la " fracture numérique " évoquée par le Président de la République. Il a ajouté que le dialogue avec les jeunes était institutionnalisé avec la mise en place, dans toute la France, de conseils de la jeunesse. Si cette initiative ne porte pas encore tous ses fruits, il a considéré qu'elle constituait un vecteur intéressant pour prendre en considération les revendications des jeunes et pour les inciter à participer à la vie publique.

Enfin, il a fait valoir que la lutte contre le dopage était renforcée, afin de mettre en application l'ensemble des dispositions prévues par la loi du 23 mars 1999. Il a souligné que la France se situait en pointe sur ce sujet, tant sur le plan de la recherche médicale que du point de vue du discours politique, et a précisé que le suivi médical des sportifs de haut niveau, dont la généralisation est prévue pour 2001, permettrait de répondre à la double nécessité de protéger la santé des sportifs et de moraliser la pratique sportive de haut niveau.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a déploré à nouveau qu'en 2001, le ministère doive encore verser une indemnité compensatoire de 76 millions de francs au consortium qui exploite le Stade de France, en l'absence de club résident. Il a souligné que cette somme représentait plus de la moitié du produit prélevé sur la vente des droits de retransmission télévisée. Il a regretté le fait que ce magnifique équipement ne soit pas utilisé régulièrement par un club, et que l'argent public soit dépensé de la sorte. Aussi, il a considéré que la recherche d'une solution devenait urgente, même si la recherche d'un club résident semblait quelque peu désespérée.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a souhaité féliciter les sportifs français pour leurs bons résultats aux Jeux olympiques de Sydney. Il a toutefois constaté que ces résultats avaient été contrastés puisque le sport de base des Jeux olympiques, l'athlétisme, a connu un revers cinglant. Il a estimé que des remises en cause et une réorganisation profonde étaient indispensables. Il s'est également demandé si les Jeux olympiques avaient montré un réel progrès en matière de lutte contre le dopage, et a noté que, s'il restait encore beaucoup à faire, notre pays avait joué un rôle moteur dans ce domaine.

Considérant que le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports prolonge les orientations mises en oeuvre depuis quelques années, il a recommandé d'émettre un avis favorable à son adoption. Cependant, compte tenu de l'insuffisance des éléments en sa possession, due à la clôture récente des Jeux olympiques, il a proposé à la commission de réserver son vote sur ce budget.

M. James Bordas, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a considéré, avec le rapporteur spécial, que l'indemnité compensatoire versée au consortium exploitant le Stade de France constituait une somme importante, qui pourrait être utilisée à d'autres fins. Il a souligné les progrès enregistrés en matière de lutte contre le dopage lors des Jeux olympiques, et a estimé que, seule, une coopération internationale accrue permettrait de moraliser la pratique sportive dans les grandes compétitions internationales.

M. René Ballayer a souhaité savoir si les 15 nouveaux contrats de préparation olympique prévus dans le budget pour 2001 seront affectés à l'athlétisme ou à une autre discipline sportive.

M. Bernard Angels, vice-président, s'est étonné de la progression considérable de la subvention accordée au groupement d'intérêt public " Paris-Ile-de-France pour la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2008 ", et s'est interrogé sur la pertinence de ces crédits, les Jeux olympiques n'étant généralement pas organisés sur le même continent pour deux olympiades consécutives.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a indiqué que l'affectation des 15 nouveaux contrats de préparation olympique devait être décidée ultérieurement par la commission nationale du sport de haut niveau. Il a indiqué que la ministre de la jeunesse et des sports avait engagé un processus de réflexion avec la Fédération française d'athlétisme, afin d'étudier les réformes qu'il convenait de mettre en oeuvre. Il a rappelé enfin que les championnats du monde d'athlétisme seront organisés en France en 2003, et que la France se devait donc de prendre les moyens d'améliorer la préparation de ses athlètes.

Concernant la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2008, il a noté que la subvention accordée par le ministère de la jeunesse et des sports n'était pas démesurée, au regard notamment de la somme versée au consortium exploitant le Stade de France. Il a également indiqué que les actions engagées à l'occasion de la candidature de Lille pour l'organisation des Jeux olympiques de 2004 avaient eu des retombées favorables et durables pour la région Nord - Pas-de-Calais, en dépit de l'échec de cette candidature.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits de la jeunesse et des sports, dans l'attente de compléments d'information.

PJLF pour 2001 - Audition de Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé à l'audition de Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution budgétaire pour 2000 et les crédits de son département ministériel pour 2001.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, a tout d'abord présenté les grandes lignes du projet de budget pour 2001. Elle a annoncé, d'une part, la création de 1.550 postes et, d'autre part, un milliard de francs de mesures nouvelles. Elle a ainsi constaté que sur les quatre premiers budgets de la législature, les crédits du ministère de la justice auront progressé de 4,2 milliards de francs, soit + 17,8 %. Elle a également fait remarquer qu'1,75 milliard de francs d'autorisations de programme nouvelles seraient consacrés au titre V.

Mme Elisabeth Guigou a ensuite décrit les principales évolutions dans les quatre agrégats du budget de la justice. En ce qui concerne les services judiciaires, elle a fait état de 533 créations de postes, dont 307 postes de magistrats, 218 postes de greffiers et 8 emplois pour l'école nationale de la magistrature. Elle a précisé que 200 assistants de justice seraient également recrutés, qui s'ajouteront aux 1.050 déjà présents dans les juridictions.

Par ailleurs, Mme Elisabeth Guigou a rappelé son choix de n'engager que les réformes pour lesquelles elle dispose des moyens nécessaires et a estimé que la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes en donnait l'illustration. Elle a rappelé que dès la préparation du projet de loi de finances pour 1999, la création des juges des libertés et de la détention avait été anticipée par l'inscription en loi de finances initiale pour 1999 et pour 2000 de 108 postes de magistrats et de 108 postes de greffiers. En outre, le projet de budget pour 2001 prévoit la création de 75 postes de magistrats et de 36 postes de greffiers pour assurer le recours en appel des décisions des cours d'assises, de 85 postes de magistrats et 55 postes de greffiers pour respecter les délais d'audiencement des procès criminels et de 77 postes de magistrats et de 44 postes de greffiers pour la juridictionnalisation de l'application des peines.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, a alors affirmé que les effectifs de magistrats avaient augmenté de 539 entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 pour 422 postes créés. 117 vacances de postes auraient donc été résorbées.

Puis elle a déclaré que 72,7 millions de francs seraient consacrés à l'aide juridictionnelle pour l'assistance des prévenus devant les cours d'assises et le juge d'application des peines. Elle a ajouté que les crédits destinés à financer les frais de justice s'élèveraient en 2001 à 157 millions de francs, dont 112 millions de francs pour les indemnités journalières des jurés d'assises, 30 millions de francs pour une meilleure indemnisation des personnes abusivement détenues et 15 millions de francs pour les enquêtes en faveur des victimes. A cet égard, elle s'est félicitée des 150 millions de francs d'économies réalisées par les juridictions sur les frais de justice grâce aux contrats de gestion mis en place en 1998.

Par ailleurs, Mme Elisabeth Guigou a évoqué la réforme des carrières des magistrats judiciaires, dont elle a évalué le coût à 170 millions de francs en année pleine. Elle a jugé cette revalorisation indispensable pour aligner les magistrats judiciaires sur les autres catégories de magistrats, administratifs et financiers, ainsi que pour accélérer les carrières bloquées depuis plusieurs années pour toute une génération de juges.

En ce qui concerne les juridictions administratives, Mme Elisabeth Guigou a annoncé pour 2001 la création de 90 postes, dont 40 de magistrats.

En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, a prévu pour 2001 la création de 530 emplois dont 330 surveillants et 47 emplois administratifs. Elle a également annoncé une augmentation de 2,9 % (soit + 210 millions de francs) des crédits destinés à financer les dépenses ordinaires. Elle a estimé que cet effort devrait permettre non seulement d'améliorer la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels, mais également de mettre en oeuvre la loi sur la présomption d'innocence qui devrait limiter les détentions et développer les alternatives à l'incarcération.

Puis Mme Elisabeth Guigou a insisté sur le fait que l'école nationale de l'administration pénitentiaire bénéficierait en 2001 de la création de 15 emplois et d'une augmentation de son budget de 30,8 millions de francs. Elle a jugé que l'augmentation des moyens mis à la disposition de cette école et sa transformation en établissement public à partir du 1er janvier 2001 devraient permettre à cette dernière de mieux assurer ses missions de formation et de faire face aux recrutements massifs engagés depuis deux ans.

Mme Elisabeth Guigou a ensuite décrit son programme de rénovation pénitentiaire. Elle a rappelé qu'elle avait fait inscrire dans le budget de 1998 les autorisations de programme nécessaires pour la construction de six maisons d'arrêt. Pour le projet de budget de 2001, 844 millions de francs d'autorisations de programme et 429 millions de francs de crédits de paiement seraient inscrits pour les opérations déjà annoncées. Elle a également annoncé la préparation d'un plan global de réhabilitation des établissements pénitentiaires pour répondre à la gravité de leur situation constatée par les deux commissions d'enquête parlementaires. Cette réponse d'ensemble aurait un volet législatif instaurant une loi pénitentiaire, un volet d'organisation du travail et un volet financier pour la rénovation de l'ensemble du parc pénitentiaire.

En ce qui concerne la protection judiciaire de la jeunesse, jugée prioritaire par le Gouvernement, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, a confirmé le changement d'échelle engagé en 2000 : ainsi, 380 emplois seraient créés en 2001, dont 230 d'éducateurs. Elle a insisté sur le renforcement des moyens alloués aux structures d'accueil, puisque les crédits de fonctionnement du secteur public augmenteraient de 28 millions de francs (soit 8,5 %) et ceux du secteur associatif habilité de 150 millions de francs (soit 10,3 %). Elle a ajouté que 30 centres de placement immédiat (CPI) seraient ouverts avant la fin de l'année et que 100 centres d'éducation renforcée devraient être en activité à la fin 2001.

En conclusion, elle a fait remarquer que l'aide juridique bénéficierait d'une revalorisation de 4,2 % des plafonds de ressources : désormais, au 1er janvier 2001, les seuils seront portés à 5.175 francs par mois pour l'aide juridictionnelle totale et à 7.764 francs par mois pour l'aide juridictionnelle partielle.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur les disparités constatées entre les instruments de mesure de la délinquance utilisés par la Chancellerie et par le ministère de l'intérieur. Il a également fait état des difficultés rencontrées par le tribunal de grande instance de Bobigny pour assurer correctement ses missions en raison de sous-effectifs chroniques liés aux vacances de postes. Il a demandé des renseignements complémentaires sur le programme de réhabilitation immobilière des établissements pénitentiaires et sur l'évolution des crédits de frais de justice et d'aide juridictionnelle.

M. André Vallet s'est inquiété des retards pris dans l'application des alternatives à l'incarcération. Il a, par ailleurs, demandé des informations sur la progression de la délinquance des mineurs et sur le statut des prisonniers corses. Enfin, il a regretté la faiblesse des indemnisations des personnes abusivement incarcérées.

M. Roland du Luart a rappelé l'état catastrophique de la maison d'arrêt du Mans, qui se caractérise par un taux d'occupation de 198 %, et par l'absence de cellules individuelles. Il a donc exhorté la ministre à réhabiliter le plus rapidement possible cet établissement.

M. Auguste Cazalet s'est interrogé sur les difficultés rencontrées pour l'application du droit de visite des détenus.

M. Jacques Pelletier a demandé des renseignements sur les modalités de formation des magistrats et sur la position de la ministre à propos de l'éventuelle instauration de médiateurs spécialisés dans les prisons.

M. Joël Bourdin s'est demandé s'il existait des indicateurs précis permettant d'évaluer la productivité des juridictions. Il s'est également inquiété de l'important taux de rotation des magistrats dans les juridictions proches de la capitale, comme par exemple à Evreux.

M. Jacques Baudot a plaidé pour la fermeture de la maison d'arrêt Charles III à Nancy dont l'état serait déplorable et a rappelé l'importance pour notre société de lutter contre tous les aspects de l'enfance maltraitée, souvent trop réduite au viol et à la pédophilie.

M. Paul Loridant s'est félicité de la création des maisons de justice et du droit qui assurent une justice de proximité. En revanche, il a regretté qu'en l'absence d'un nombre suffisant d'éducateurs, les décisions de justice prévoyant l'intervention d'un éducateur auprès d'un jeune délinquant ne soient appliquées qu'avec beaucoup de retard, enlevant ainsi tout sens à la peine.

M. Denis Badré, après avoir souligné l'ambiguïté des statistiques sur la délinquance, a plaidé pour la suppression de la TVA sur les activités des avocats et, notamment, sur l'accès au droit.

En réponse, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, a reconnu les disparités existant entre les statistiques de la police nationale, fondées sur les faits constatés, et celles de la Chancellerie qui se fondent sur la réponse pénale des Parquets. Toutefois, elle a annoncé que ces statistiques seraient peu à peu unifiées à travers les contrats locaux de sécurité.

En ce qui concerne la situation du tribunal de grande instance de Bobigny, elle a annoncé une opération d'extension qui serait achevée en 2004. Par ailleurs, elle a estimé que la création du concours régionalisé des fonctionnaires de greffes pour les cours d'appel de Paris et de Versailles devrait remédier au problème des vacances des postes de ce type dans ce tribunal. Puis elle a évoqué le calendrier du plan de réhabilitation des établissements pénitentiaires : après avoir rappelé que la loi sur la présomption d'innocence exigeait une mise aux normes dans les trois ans, elle a estimé que ces délais étaient trop brefs, puisqu'il fallait au moins cinq ans entre le moment où la décision des travaux était prise et l'achèvement de ces derniers.

En ce qui concerne les alternatives à l'incarcération, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que la loi sur la présomption d'innocence devrait faire baisser mécaniquement le nombre des incarcérations. Puis elle a décrit les grands principes du bracelet électronique et a déclaré qu'il était en phase d'expérimentation. Par ailleurs, elle a précisé que l'incarcération des mineurs n'était pas une solution et qu'il était indispensable de développer les mesures alternatives, notamment en les plaçant dans des centres éducatifs renforcés et en renforçant les procédures en temps réel.

Par ailleurs, Mme Elisabeth Guigou a souligné que les critères pour l'indemnisation des personnes abusivement incarcérées avaient été assouplis par la loi sur la présomption d'innocence. En outre, 30 millions de francs seraient consacrés en 2001 à ladite indemnisation.

En ce qui concerne les maisons d'arrêt du Mans et de Nancy, Mme Elisabeth Guigou a reconnu leur état déplorable, et s'est engagée à les traiter en priorité dans le plan d'ensemble de rénovation discuté actuellement au sein du Gouvernement.

Puis Mme Elisabeth Guigou a reconnu la difficulté, pour les détenus, de maintenir des liens d'ordre familial. A cet égard, elle a rappelé le dispositif des unités de vie familiales qui devraient permettre aux condamnés à des longues peines de recevoir des proches ou des amis.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est ensuite félicitée de l'augmentation du nombre d'auditeurs de justice recrutés depuis son arrivée au ministère : alors que la promotion de 1997 comprenait 140 auditeurs, celle de 2001 en sera composée de 190.

En ce qui concerne la productivité des magistrats, Mme Elisabeth Guigou a déclaré qu'aucun corps de la fonction publique n'avait fait un tel effort depuis vingt ans. Elle a en outre ajouté qu'il était difficile de mesurer la productivité en fonction du nombre de dossiers traités. Elle a cependant fait état de l'existence d'une mission sur la mesure de la productivité des magistrats dirigée par M. Hubert Dalle, en collaboration avec la Cour des comptes. A propos de la rotation importante des magistrats dans certaines juridictions, elle a fait remarquer que la situation variait de manière considérable selon les régions, et s'est plutôt inquiétée du manque de mobilité de certains magistrats.

Après avoir énoncé les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'enfance maltraitée, elle a admis que l'assujettissement des activités des avocats à la TVA posait un réel problème, mais que toute modification ne pourrait intervenir qu'au niveau européen.

PJLF pour 2001 - Examen du rapport sur les crédits de l'équipement, des transports et du logement : V - Tourisme

Puis la commission a procédé à l'examen des crédits consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2001, à l'équipement, aux transports et au logement :  V-. Tourisme, sur le rapport de Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial.

Après avoir présenté les grandes masses budgétaires en indiquant que, comme l'année précédente, le budget du tourisme connaissait une croissance très sensible, de près de 12 %, le rapporteur spécial a précisé que les efforts accomplis en matière de dépenses courantes avec la stabilisation des effectifs et la stagnation des moyens de fonctionnement ne devraient pas entraver l'action du secrétariat d'Etat au tourisme.

Au sujet des dépenses d'intervention, elle a fait savoir que la croissance globale des dotations (+ 16%) recouvre des évolutions contrastées : à côté des dotations en augmentation comme celles de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) - un organisme sur l'action duquel on peut s'interroger - ou de Maison de la France, sans que cela corresponde forcément à une augmentation des moyens effectivement disponibles, il en est d'autres qui baissent parfois de façon sensible, telles celles consacrées à l'observation économique.

Elle a également mis l'accent sur l'accroissement des dépenses en capital, qui s'explique à la fois par la poursuite de l'effort en faveur des hébergements associatifs et par la mise en place des crédits pour le Plan qui passent à près de 60 millions de francs, soit une croissance de 50% par rapport au projet de loi de finances pour 2000.

Sur un plan général, le rapporteur spécial, après avoir évoqué les derniers résultats de la saison touristique, a souligné la nécessité d'un allongement de la durée des séjours et d'un accroissement des dépenses par tête. Elle a attiré l'attention sur le fait que la France ne devait pas considérer sa position comme acquise, ne serait-ce que parce que les Français pourraient tendre à aligner leur comportement sur celui des autres citoyens européens et multiplier les séjours à l'étranger : la seule façon de maintenir son rang de premier pays " récepteur " mondial est d'investir dans la prospection des marchés et surtout l'amélioration de l'offre.

Puis Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial, a développé les deux priorités que traduit le présent budget :

- le développement du droit aux vacances grâce, notamment, à la montée en puissance de la bourse " solidarité vacances ", qui a permis de faire partir environ 10.000 personnes, soulignant également la nécessité de renforcer l'action en faveur de la formation et de l'amélioration de conditions de travail, en particulier pour les saisonniers ;

- l'aménagement du territoire par la mise en oeuvre des nouveaux contrats de plan, dont un des objectifs doit être de mieux répartir le tourisme dans l'espace comme dans le temps.

Après que le rapporteur spécial eut répondu à une question de M. Claude Haut et indiqué qu'il recommandait l'adoption des crédits, la commission a réservé son vote jusqu'à l'examen des crédits du ministère de l'Équipement, des transports et du logement.

PJLF pour 2001 - Budget annexe de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, à l'examen des crédits pour 2001 des budgets annexes de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération.
Dans un premier temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a présenté les crédits du budget de la Légion d'Honneur. Il a noté que le montant des recettes et des dépenses du budget annexe s'élevait, en 2001, à 121,29 millions de francs, soit une diminution de 2,12 % par rapport à 2000.

Abordant les recettes, il a rappelé qu'elles provenaient d'une double origine : la subvention de l'Etat, d'une part, les ressources propres, d'autre part. La subvention de l'Etat versée par le budget de la justice augmente de 2,03 % et s'établit à 107,89 millions de francs. Les ressources propres, liées à l'activité de la Grande Chancellerie et des maisons d'éducation, progressent, en 2001, de 2,88 % pour atteindre 8,40 millions de francs.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a ensuite exposé les dépenses du budget annexe de la Légion d'Honneur. Les crédits de fonctionnement sont de trois ordres : l'administration centrale de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur et des maisons d'éducation, le paiement des traitements des membres de la Légion d'Honneur et des médaillés militaires et enfin, la dotation consacrée aux secours accordés aux légionnaires et médaillés militaires. Ils resteront stables en 2001 avec 98,97 millions de francs.

En ce qui concerne les opérations en capital, le rapporteur spécial a relevé une augmentation des autorisations de programme (AP) avec 17,81 millions de francs et une diminution des crédits de paiement (CP) à 13,81 millions de francs, en précisant qu'ils permettraient cependant de poursuivre les programmes de travaux déjà engagés et dont le coût total était estimé à 37 millions de francs.

M. Jean-Pierre Demerliat s'est félicité de la persistance de l'effort consenti par le budget annexe de la Légion d'Honneur, en matière de travaux, ajoutant qu'il permettra également la poursuite de la restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis et la réfection du palais de Salm.

Il a approuvé l'intégration au budget annexe du musée national de la Légion d'Honneur, ce qui permettra l'utilisation de sa trésorerie pour réaliser les travaux nécessités par son état de vétusté. A cet égard, il a reformulé le souhait que l'ensemble des travaux prévus puisse être terminé avant 2002, année du bicentenaire de l'Ordre.

Il a ensuite mis en évidence la qualité de l'enseignement dispensé dans les maisons d'éducation, attesté par l'excellence des résultats obtenus. Il s'est également félicité du renforcement de l'universalité des deux ordres nationaux, en constatant que le pourcentage de femmes dépassait régulièrement les 30 %. Enfin, il a renouvelé le souhait que la qualité d'ordonnateur principal du grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'Honneur soit confirmée.

Dans un second temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a présenté les crédits relatifs au budget annexe de l'Ordre de la Libération. Il a rappelé qu'au 8 septembre 2000, l'Ordre comptait 147 compagnons de la Libération, ainsi que 6.000 médaillés de la Résistance. Il a expliqué que la subvention du budget général, qui est la seule ressource du budget annexe, s'élèverait en 2001 à 5,51 millions de francs, en augmentation de 11,09 % en raison du financement de travaux. Il a noté que les dépenses de fonctionnement restaient stables, à 4,11 millions de francs.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a précisé que les crédits en capital s'élèveront à 1,4 million de francs pour les crédits de paiement en 2001, correspondant à la dernière tranche de la réfection totale de l'installation électrique dans les locaux de la Chancellerie, dont le coût global atteindra 3,23 millions de francs. Il s'est félicité de la mise en chantier de ces travaux indispensables à la fin 2000.

Il a enfin rappelé l'adoption de la loi créant le Conseil national des communes " Compagnon de la libération " qui permettra de pérenniser l'Ordre de la Libération, lorsqu'il ne comptera plus le nombre de compagnons nécessaire à son fonctionnement. Il a précisé que ce choix reposait sur le souci de fonder l'avenir de l'ordre sur les seuls cinq compagnons permanents : les communes de Grenoble, Nantes, Paris, l'Ile de Sein et Vassieux en Vercors. Il s'est réjoui que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient ainsi sauvegardées.

A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les budgets annexes de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération.

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