Mercredi 7 juin 2000

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 351 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2000, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article premier (baisse de l'impôt sur le revenu), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 68 de M. Jacques Oudin, sous réserve qu'il soit rectifié pour figurer dans la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative. Puis la commission a examiné six amendements portant articles additionnels après l'article premier. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 53 de M. Thierry Foucaud, et un avis favorable à l'amendement n° 69 de M. Jacques Oudin sous réserve qu'il soit rectifié pour figurer en deuxième partie du projet de loi de finances rectificative.

Après les interventions de MM. Michel Charasse et Denis Badré, elle a donné un avis favorable aux amendements n° 21 et n° 22 de M. Yves Fréville, sous réserve de rectification. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 54 et n° 55 de M. Thierry Foucaud.

Avant l'article 2 (abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 82 de M. Denis Badré. Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 51 de M. Bernard Angels à l'article 2.

A l'article 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles), elle a donné un avis favorable aux amendements n° 70 de M. Philippe François et n° 23 de M. Claude Huriet, satisfaits par l'amendement n° 2 de la commission.

Après l'article 3, elle a donné un avis favorable aux amendements n° 89 de M. Roland du Luart, n° 71 de M. Jacques Oudin et n° 27 de M. Francis Grignon, sous réserve de leur rectification pour figurer en deuxième partie du projet de loi de finances rectificative.

Après les interventions de MM. Michel Charasse, Roland du Luart, et Denis Badré, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de M. Claude Huriet et n° 72 de M. Philippe François. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 83 de M. Claude Huriet, de même qu'aux amendements n° 25 et n° 26 de M. Pierre Hérisson, n° 73 de M. Jacques Oudin et n° 91 et n° 92 de M. Roland du Luart, sous réserve qu'ils soient rectifiés pour figurer en seconde partie. Puis, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de M. Thierry Foucaud, et elle a donné un avis favorable aux amendements n° 74 de M. Jacques Oudin, n° 81 de M. Paul Girod et n° 97 de M. Roland du Luart.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 84 de M. Philippe Nogrix.

A l'article 4 (exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature, de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés), après les interventions de MM. Roland du Luart et Michel Charasse, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 75 de M. Philippe François, et elle a demandé le retrait des amendements n°s 28, 29, 31 et 30 de M. Claude Huriet.

Puis, elle a examiné cinq amendements portant article additionnel après l'article 4.

Après les interventions de MM. Michel Charasse, Denis Badré et Roland du Luart, elle a donné un avis favorable aux amendements n° 32 de M. Claude Huriet et n° 76 de M. Philippe François. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 33 de M. Claude Huriet. Après les interventions de MM. Michel Charasse, Michel Moreigne, Roland du Luart et Jean Clouet, elle a recommandé la sagesse sur l'amendement n° 90 de M. Xavier Pintat, puis elle s'en est remise à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 93 de M. Joël Bourdin.

A l'article 5 (relèvement du droit de consommation sur les tabacs), après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 34 de M. Didier Borotra, sous réserve de rectification.

Après l'article 5, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 80 de M. Gérard Delfau.

A l'article 6 (allègement de la taxe d'habitation), elle a demandé le retrait des amendements n° 35 et n° 36 de M. Yves Fréville, et n° 98 de M. Jean-Pierre Raffarin, au profit de l'amendement n° 5 de la commission, et elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié de M. Thierry Foucaud.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 57 de M. Thierry Foucaud, et elle a demandé le retrait des amendements n°s 40, 37, 41, 38, 42 et 39 de M. Yves Fréville. Elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Yves Fréville. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 44 et 45 de M. Yves Fréville, et a décidé de demander l'avis du Gouvernement pour les amendements n°s 47 et 46 du même auteur.

Après l'article 6, la commission a examiné trois amendements portant articles additionnels. Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 59 présenté par M. Thierry Foucaud. Elle a ensuite estimé que l'amendement n° 77 présenté par M. Jacques Oudin était satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, et a demandé, après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud et Michel Moreigne, le retrait de l'amendement n° 20 rectifié présenté par M. Hubert Haenel.

Après l'article 7, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 60 portant article additionnel et présenté par M. Thierry Foucaud.

A l'article 8 (fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 61 présenté par M. Thierry Foucaud.

A l'article 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération), elle a demandé à M. Thierry Foucaud, auteur de l'amendement n° 62, de se rallier à l'amendement n° 10 de la commission. Elle a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 présenté par M. Jean-Marie Poirier.

Après l'article 9, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 portant article additionnel présenté par M. Thierry Foucaud.

Après l'article 9 bis, la commission a examiné trois amendements portant articles additionnels. Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 88 présenté par M. Charles Revet, elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 94 du même auteur et a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 87 présenté par M. Jean-Claude Carle.

Après l'article 11 bis, la commission a donné un avis favorable aux amendements portant articles additionnels, n° 65 rectifié présenté par Mme Hélène Luc, et n° 64 rectifié présenté par M. Ivan Renar.

Après l'article 14, elle a donné un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels, n° 66 rectifié présenté par M. Thierry Foucaud, et n° 67 rectifié présenté par M. Guy Fischer.

Avant l'article 15, la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 48 portant article additionnel présenté par M. Yves Fréville.

Après l'article 15, la commission a examiné cinq amendements portant article additionnel. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 78 présenté par M. Jacques Oudin, puis défavorable à l'amendement n° 95 présenté par Mme Maryse Bergé-Lavigne. La commission a ensuite demandé le retrait des amendements n° 49 présenté par M. Yves Fréville et n° 52 présenté par M. Philippe Adnot, au profit de l'amendement n° 79 présenté par M. Jacques Oudin, auquel elle a donné un avis favorable.

A l'article 16 (nouveau) (règles de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 85 présenté par M. Denis Badré.

A l'article 17 (nouveau) (prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale), après les interventions de MM. Jacques Oudin, Claude Belot, Alain Lambert, président, et Philippe Marini,rapporteur général, la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 50 de M. Jacques Oudin.

Après l'article 17, la commission a adopté un amendement portant article additionnel présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, et relatif à l'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes. Puis, la commission a demandé à M. Alain Vasselle, auteur de l'amendement portant article additionnel n° 86, de se rallier à l'amendement n° 99 de la commission.

Après l'article 19, la commission a adopté un amendement portant article additionnel présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, et relatif à une affectation de la taxe professionnelle acquittée par les établissements de France Télécom aux collectivités territoriales.

Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - Examen du rapport

Puis, la commission a examiné le rapport de M. Joseph Ostermann, en vue d'une deuxième lecture de la proposition de loi n° 379 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.

M. Joseph Ostermann, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait rejeté la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises au cours de sa séance du 24  février 2000, en lui opposant la question préalable. Il a observé que l'Assemblée nationale, persistant à vouloir créer une commission administrative supplémentaire et inutile, l'a adoptée en deuxième lecture le 31 mai dernier.

Après avoir rappelé les raisons qui avaient conduit le Sénat à rejeter cette proposition de loi, M. Joseph Ostermann, rapporteur, a constaté que son examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale n'en avait en rien modifié le fond et que, dès lors, il en venait une nouvelle fois à proposer l'adoption d'une motion opposant la question préalable. Il a, en particulier, insisté sur l'impossibilité pour le Sénat de cautionner la conception essentiellement administrative du contrôle des fonds publics, qui sous-tend l'ensemble de cette proposition de loi, consistant à confier ledit contrôle à l'administration plutôt qu'aux représentants du peuple démocratiquement élus.

La commission, conformément aux recommandations de son rapporteur, a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion opposant la question préalable à l'examen de cette proposition de loi.

Conseil d'orientation des retraites

Ensuite, la commission a désigné M. Joël Bourdin comme candidat proposé à la nomination du Sénat, pour siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites.

Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - Commission mixte paritaire - Désignation des candidats

Enfin, la commission a désigné MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels et Thierry Foucaud membres titulaires, et MM. Denis Badré, Michel Charasse, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier et Michel Sergent membres suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000.

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