Travaux de la commission des finances
- Mercredi 5 avril 2000
- Eléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances - Nomination des rapporteurs et établissement du programme de travail
- Mission commune d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises - Désignation des membres de la commission
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Eléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances - Nomination des rapporteurs et établissement du programme de travail
Le Sénat ayant conféré à la commission, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour une mission particulière ayant pour objet de recueillir des éléments d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances. M. Alain Lambert, président, a rappelé que deux éléments devaient être examinés successivement : la procédure, qui est inédite, la commission utilisant ce dispositif, créé par la loi du 17 juin 1996, pour la première fois ; puis l'établissement du programme des auditions et des contrôles sur place.
S'agissant de la procédure, il a d'abord évoqué la nomination des rapporteurs de la commission d'enquête. Il a rappelé que la commission des finances, dans son ensemble, bénéficiait des pouvoirs de la commission d'enquête et que tous les commissaires pourraient assister aux auditions auxquelles il serait procédé. Les travaux prendront également la forme de contrôles sur pièces et sur place, essentiellement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mais seuls les rapporteurs seront dotés des prérogatives des commissions d'enquête. La commission a nommé les rapporteurs suivants :
- M. Alain Lambert, président,
- M. Philippe Marini, rapporteur général,
- M. Roland du Luart,
- M. Bernard Angels,
- M. André Vallet,
- M. Paul Loridant.
M. Alain Lambert, président, a ensuite rappelé les règles de publicité des travaux de commission d'enquête, le principe général étant celui de la publicité des auditions et de la confidentialité des autres travaux. La commission a décidé d'appliquer en règle générale la confidentialité, le président pouvant rendre certaines auditions publiques et les ouvrir à la presse, après avoir pris l'attache des personnes auditionnées. Le caractère confidentiel des contrôles sur place serait préservé.
Concernant la rédaction, le dépôt et la publication du rapport, le président a rappelé que les pouvoirs d'enquête exceptionnels de la commission expiraient le 29 septembre 2000, et que, même si dans le cas présent il considérait qu'elle pourrait adopter et déposer le rapport issu de ses travaux au-delà du délai de six mois, il paraissait plus conforme à l'esprit des textes de respecter ce délai.
La commission a ensuite déterminé le calendrier de ses travaux, qui comporterait quatre phases : la conduite d'auditions de ministres, et éventuellement d'anciens ministres et de membres de cabinets ministériels ; une phase d'auditions de hauts fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, complétée par des contrôles sur pièces ; une phase de contrôles sur place qui pourraient avoir lieu de la mi-juin à la mi-juillet ; puis, la rédaction du rapport proprement dite.
M. Michel Charasse a estimé souhaitable que la commission approfondisse ses recherches en matière d'évaluation des recettes. Il a considéré qu'il était indispensable d'obtenir des informations sur les modalités de calcul du prélèvement communautaire.
M. Alain Lambert, président, a indiqué que les personnes auditionnées seraient invitées à adresser préalablement à leur audition une contribution écrite, afin d'écourter le propos liminaire au profit des réponses aux questions des commissaires.
M. Michel Charasse a considéré que chaque personne auditionnée ne devait pas nécessairement l'être par la commission dans son ensemble, mais pouvait être entendue par les rapporteurs.
M. Maurice Blin a fait part de sa perplexité devant l'ampleur de la tâche, d'autant plus que le délai imparti est relativement bref. Il a voulu savoir si les travaux de la commission porteraient, par exemple, sur l'élaboration et l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, dont l'équilibre est très lié à celui de la loi de finances, ou encore sur la réforme de l'administration fiscale. Il a exprimé son accord avec M. Michel Charasse quant à la nécessité d'entendre un haut fonctionnaire de la Commission européenne.
M. Alain Lambert, président, a indiqué que ni la loi de financement de la sécurité sociale ni la réforme de l'administration fiscale n'entraient dans le champ d'investigation de la mission, mais que, inévitablement, la commission serait amenée à interroger ses interlocuteurs sur la façon dont ils conçoivent les liens entre le budget de l'Etat et les finances sociales.
M. Michel Charasse a estimé que le principal problème auquel seraient confrontés les rapporteurs concernerait les recettes, aucune direction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'ayant adopté la même méthode pour leur suivi quotidien. Citant l'exemple des recettes provenant de la vignette automobile, il a ajouté que le ministère était souvent incapable de centraliser les informations relatives aux rentrées fiscales, ce qui le conduisait parfois à des estimations imprécises.
M. Denis Badré a jugé nécessaire d'entendre les représentants d'un ministère dépensier afin de confronter son point de vue à celui de Bercy sur la façon dont se déroule la conférence budgétaire et dont son budget est exécuté en cours d'année.
M. Alain Lambert, président, a rappelé que ces travaux ne suspendraient pas les prérogatives des rapporteurs spéciaux de la commission, qui pourront naturellement poursuivre leurs missions de contrôle budgétaire.
M. Michel Mercier a considéré que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie éprouvait de réelles difficultés à estimer avec précision tant les recettes que les dépenses, et a cité, s'agissant de ces dernières, la peine rencontrée par les administrations dans la détermination du montant de la dotation globale de fonctionnement.
M. François Trucy a estimé que les rapporteurs, au cours de leurs investigations, ne devaient pas seulement rencontrer les directeurs de l'administration centrale, mais aussi les chefs de bureau. Il a par ailleurs souhaité que le calendrier des auditions soit connu le plus tôt possible.
M. Alain Lambert, président, a indiqué que ce calendrier serait communiqué aux commissaires dès que possible.
Mission commune d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises - Désignation des membres de la commission
La commission a désigné Mme Marie-Claude Beaudeau, M. André Vallet, M. Denis Badré, M. Alain Joyandet, M. René Trégouët, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Marc Massion, et M. Philippe Adnot pour faire partie de la mission commune d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises.