Mercredi 15 mars 2000

Travaux de la commission des finances

- Présidence de M. Alain Lambert, président.

Exécution budgétaire de 1999 et perspectives pour 2000 - Audition de M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget

La commission a procédé à l'audition de M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur l'exécution budgétaire de 1999 et les perspectives pour 2000.

M. Christian Sautter a indiqué que le conseil des ministres des finances de l'Union européenne, réuni récemment, avait complimenté la France pour ses performances économiques. En effet, notre pays présente le taux de croissance le plus élevé des pays européens membres du groupe des sept Etats les plus industrialisés, soit 2,7 % en 1999, après un taux de 3,4 % en 1998. Par ailleurs, en 1999, le secteur privé a créé 375.000 emplois, soit le meilleur résultat depuis 30 ans : cette très bonne performance est due à la croissance, mais également à la politique économique menée par le Gouvernement, en particulier à la réduction négociée du temps de travail et à l'allégement des charges sociales sur le travail peu qualifié. Le ministre a également insisté sur la faiblesse de la hausse des prix, qui s'est établie à 0,5 %, au lieu du taux de 1,3 % initialement prévu, la différence de 0,8 % représentant autant de gain de pouvoir d'achat pour les Français, ce qui est favorable à la consommation, la croissance et l'emploi. En matière de finances publiques, les déficits ont été une fois encore diminués, le déficit au sens du traité de Maastricht s'établissant à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB), alors que la loi de finances initiale pour 1999 prévoyait un déficit de 2,1 %, et qu'il était de 2,7 % en 1998. Ces résultats, qui ont permis à la France de rejoindre le peloton de tête des pays européens, s'expliquent à hauteur de la moitié par la réduction du déficit de l'Etat, et à hauteur du tiers, par l'amélioration des comptes sociaux. Les collectivités territoriales présentent, quant à elles, un excédent. Enfin, la dette publique, qui s'élève à plus de 5.000 milliards de francs, a reculé en pourcentage du PIB, pour la première fois depuis 20 ans, grâce notamment à la baisse des déficits. Le ministre a conclu sa présentation sur les résultats de l'année 1999, en estimant que la France avait pris de l'avance sur ses objectifs initiaux.

M. Christian Sautter a estimé que, depuis 1997, le Gouvernement avait porté un diagnostic juste de la situation économique de la France. Selon lui, les entreprises ne manquent pas de moyens financiers, mais sont confrontées à un problème de débouchés. Par conséquent, la politique économique vise à relancer la consommation des ménages, ainsi que l'investissement des entreprises qui est reparti malgré le " trou d'air " de l'hiver 1998-1999 et qui avait pourtant été stable entre 1991 et 1997. Cette politique a permis à la croissance de s'établir à un niveau élevé, proche de 4 % au cours du deuxième semestre 1999. La loi de finances initiale pour 2000 avait été élaborée sur une hypothèse de croissance comprise entre 2,6 % et 3 %. Or, selon le ministre, la France devrait atteindre, sauf catastrophe internationale, un taux compris entre 3,4 % et 3,8 %, ce qui devrait entraîner un supplément de recettes ainsi que de nouvelles créations d'emplois. Il a par ailleurs noté l'absence de tensions inflationnistes marquées malgré la hausse du prix du pétrole, l'augmentation des prix devant s'établir à 1,2 %, soit un taux d'inflation favorable au pouvoir d'achat des ménages et à la compétitivité des entreprises.

M. Christian Sautter a affirmé que la tâche du Gouvernement était maintenant de consolider cette forte croissance grâce à la réalisation de réformes structurelles. Il a estimé que le Gouvernement n'entendait pas se reposer sur l'efficience supposée naturelle du marché permettant d'aboutir au plein emploi. Au contraire, il souhaite promouvoir un rythme de croissance durable plus élevé. Il a estimé, en effet, qu'il était tout à fait possible de bénéficier d'un taux de croissance plus important que celui que la France a connu entre 1974 et 1994, qui était compris entre 2 % et 2,5 % par an en moyenne. L'augmentation durable du taux de croissance nécessite de disposer d'une main d'oeuvre abondante et qualifiée et de ramener à l'emploi, y compris par des mesures fiscales, les personnes qui ont été trop longtemps écartées du marché du travail. Il a également insisté sur la nécessité de favoriser l'apparition d'entreprises dynamiques, en particulier les entreprises innovantes, en tirant au mieux partie de la révolution technologique en cours. C'est ainsi que le Gouvernement permettra l'apparition de gisements d'emplois qualifiés et la création de richesses.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a ensuite présenté la manière dont le Gouvernement avait procédé pour réévaluer le montant des recettes fiscales de l'année 2000. La prise en compte des résultats de 1999 et des perspectives nouvelles de croissance pour 2000 se traduira par l'apparition d'une marge de manoeuvre budgétaire d'environ 50 milliards de francs. Cette évaluation, qualifiée par la ministre d' " ambitieuse et sérieuse ", est commune à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle a indiqué que le montant de 50 milliards de francs résultait d'une part, de la réévaluation de 35 milliards de francs par rapport aux hypothèses de la loi de finances pour 2000, la réévaluation de la base 1999 proprement dite engendrant un surplus de 25 milliards de francs tandis que la modification de l'hypothèse de croissance engendre mécaniquement des recettes supplémentaires à hauteur de 10 milliards de francs, et d'autre part, d'un montant de 15 milliards de francs de recettes non fiscales qui n'ont pas été prélevées en 1999 et qui pourront donc être mobilisées en 2000. Elle s'est réjouie de ce que les recettes fiscales progresseront plus rapidement, au cours de cette année, que le PIB. Elle a rappelé que le surplus de recettes de 1999 provenait essentiellement du produit de l'impôt sur les sociétés, et a considéré qu'il était très difficile de prévoir son évolution pour 2000, surtout à ce stade de l'année.

Puis Mme Florence Parly a présenté les principes retenus par le Gouvernement pour utiliser cette marge de manoeuvre budgétaire. Il s'agit d'abord d'opérer un certain nombre de réductions d'impôt financées grâce à une conjoncture économique solide et durable et orientée vers l'emploi, la croissance et l'innovation. L'objectif du Gouvernement n'est pas de promouvoir des mesures ponctuelles, sans impact en cas de retournement de la conjoncture, mais de concilier la réduction des impôts avec la justice sociale et l'efficacité économique. Elle a ainsi estimé que la baisse de la taxe d'habitation, qui est un objectif partagé par beaucoup, constituait un axe de la réforme envisagée. Ensuite, une partie importante de cette marge de manoeuvre sera affectée à la réduction du déficit budgétaire, et donc à celle de la dette, afin de sécuriser l'avenir des Français, mais également d'utiliser la dépense publique à des fins plus utiles que le service de la dette. Enfin, elle a indiqué que ces surplus de recettes permettront de financer les dépenses exceptionnelles liées aux intempéries, ainsi que les dépenses imprévues qui bénéficieront à l'hôpital public. Elle a toutefois confirmé que l'objectif que s'était assigné le Gouvernement de stabilisation des dépenses en volume en 2000, serait tenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a exprimé son " désaccord complet et profond " avec la présentation faite par les ministres. Sur la méthode, il a estimé que les informations délivrées par le Gouvernement au Parlement n'obéissaient à aucune règle, évoluant au gré des circonstances, et qu'elles étaient insuffisamment transparentes. Sur le fond, il a rappelé les termes du communiqué à la presse que le président de la commission et lui-même avaient publié la veille, et qui propose une logique très différente, car vraiment ambitieuse, de la gestion des finances publiques. Il a souhaité connaître l'objectif que le Gouvernement se fixait à la fin 2000 en termes de déficit des comptes de l'Etat. Puis il s'est inquiété de la manière dont le Gouvernement pouvait parvenir à stabiliser les dépenses en volume, alors que les dépenses de la fonction publique avaient crû de 3,4 % de 1999 à 2000.

M. Christian Sautter a estimé que l'information du Parlement avait été réalisée dans de bonnes conditions, les résultats de l'année 1999 ayant été publiés dès le début du mois de février 2000, tandis que la situation mensuelle des comptes de l'Etat lui a été rapidement communiquée. Il a estimé que les critiques du rapporteur général étaient trop " vagues " pour être fondées, et a rappelé que la présentation par le Gouvernement d'un collectif de printemps allait au contraire associer le Parlement au débat budgétaire rendu indispensable par l'amélioration de la conjoncture économique. Sur le fond, il a jugé que la politique économique conduite depuis 1997 avait donné de bons résultats, puisque la France était en avance sur ses propres objectifs, et qu'il était donc normal de ne pas la modifier, sauf de façon marginale. Il a indiqué que l'objectif du Gouvernement en termes de déficits publics pour la fin de l'année 2000 serait annoncé au moment de la présentation du collectif, au printemps.

Mme Florence Parly a assuré que la norme de progression des dépenses de l'Etat de 1 % en volume en 1999 avait été respectée. Elle a ajouté que la hausse des dépenses de la fonction publique était tout à fait maîtrisée, la gestion 1999 ayant même permis de réaliser sur celles-ci une économie de constatation de 6 milliards de francs.

Se référant à l'audition devant la commission du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget, le 22 septembre 1999, M. Roland du Luart a observé que leurs déclarations d'alors, à savoir un excédent de recettes fiscales de 10 à 12 milliards de francs, avaient été démenties par les faits. Il a regretté la manière dont le ministre avait accueilli les évaluations du rapporteur général du budget et d'une manière générale, les observations des parlementaires. S'agissant de la croissance, il a déploré que le produit intérieur brut français soit, pour la première fois depuis 1962, inférieur à celui de la Grande-Bretagne. Il s'est interrogé sur le poids des prélèvements obligatoires et leur incidence sur la compétitivité de l'économie française et il a préconisé de réduire les dépenses pour alléger les impôts. Enfin, il a suggéré de prendre modèle sur l'Allemagne, qui enregistre des dépenses publiques égales à 46,9 % du PIB, contre 54,5 % pour la France.

M. Joël Bourdin a repris l'exemple de l'économie britannique, en soulignant le pragmatisme de la Grande-Bretagne en matière de politique de change. Il a fait observer que le Royaume-Uni s'était séparé de son stock d'or, et il a souhaité que la France puisse faire de même. Enfin, il s'est interrogé sur de nouvelles mesures qui pourraient être considérées comme des atteintes à l'autonomie fiscale des collectivités locales.

M. Michel Charasse a déclaré qu'il comprenait que les mesures fiscales prévues au collectif budgétaire de printemps n'étaient pas encore arbitrées. Il a donc fait quelques recommandations, et notamment d'accentuer l'effort de l'Etat au bénéfice des plus pauvres, des chômeurs et des exclus. A cet égard, il a fait observer que la taxe d'habitation n'était pas payée par un quart des ménages et que les actuels allégements, qui portent sur 15 milliards de francs, n'étaient pas visibles pour les bénéficiaires. Il a suggéré que ces exonérations fassent l'objet d'un remboursement par chèque de la part de l'administration fiscale.

M. Christian Sautter a répondu à M. Roland du Luart que le Gouvernement avait effectivement annoncé 10 à 12 milliards de francs d'excédent de recettes fiscales par rapport à la loi de finances initiale au mois de septembre 1999, puis environ 12 milliards de francs en décembre et enfin 8 milliards de francs à la clôture de l'exercice. Il a justifié ces excédents et l'augmentation corrélative des prélèvements obligatoires par les effets de la croissance de 1998. S'agissant de l'exemple britannique, il a confirmé que le produit intérieur brut de la Grande-Bretagne avait dépassé celui de la France, mais il a relativisé cette information par les chiffres délivrés par le fonds monétaire international, qui montraient que la croissance de la Grande-Bretagne en 1999 s'était élevée à 1,9 %, celle de l'Allemagne à 1,4 %, de l'Italie à 1,3 %, alors que la France enregistrait 2,8 %. Il en a conclu que notre pays avait connu l'an passé un développement économique très important, producteur de richesses et d'emplois. Il a expliqué que le produit intérieur britannique avait dépassé celui de la France en raison de l'appréciation de la livre sterling par rapport à l'euro, mais il s'est dit convaincu qu'à terme, les bons résultats économiques de l'Union européenne se traduiraient par une appréciation de l'euro.

En réponse à M. Joël Bourdin, il a indiqué que le stock d'or de la Banque de France correspondait à une épargne de précaution, dont il convenait de ne pas se défaire.

En réponse à M. Michel Charasse, il a rappelé que le Gouvernement remettrait d'ici la fin du mois d'avril, en application de l'article 28 de la loi de finances pour 2000, un rapport sur la taxe d'habitation. Il a déclaré que le Gouvernement était attaché à l'autonomie fiscale des collectivités locales, qu'il discutait avec l'association des maires de France et de nombreux élus locaux, et qu'il n'envisageait pas la suppression de la taxe d'habitation. Il a indiqué que la mesure d'effacement des dettes fiscales au profit des chômeurs surendettés, permettait de constater que sur 240 000 dossiers déposés, la moitié des situations de surendettement était imputable à la taxe d'habitation, la proportion atteignant 2/3 des dossiers pour les bénéficiaires d'une aide sociale d'urgence. Il en a conclu qu'une réforme de la taxe d'habitation profiterait particulièrement aux personnes à faible revenu.

M. Jean-Philippe Lachenaud a regretté que la commission dispose d'une information très limitée sur la situation des finances publiques et les orientations du Gouvernement. Il a souhaité connaître le niveau des prélèvements obligatoires qui serait atteint à la fin de l'an 2000. Il a noté la faiblesse de l'effort fiscal du Gouvernement, le programme triennal des finances publiques n'envisageant que des allégements à hauteur de 120 milliards de francs, alors que le rythme devrait être plutôt de l'ordre de 60 à 70 milliards de francs. Il a déploré que le choix se porte aujourd'hui sur l'allégement de la taxe d'habitation, qui ne répond pas à un objectif d'efficacité économique et notamment à la nécessité de promouvoir le dynamisme des cadres. Il a interrogé le ministre sur les moyens qu'il entendait mettre en oeuvre afin de répondre à cet objectif.

M. Claude Belot a souhaité que le Gouvernement fasse connaître clairement ses choix et ne cache aucun des éléments d'information dont il dispose sur les finances publiques. Dans un contexte d'une croissance retrouvée, il a évoqué la possibilité de cession d'actifs publics, afin de permettre à la France de se désendetter. S'agissant des mesures fiscales à venir, il a indiqué que la baisse de la taxe d'habitation ne suffirait pas à satisfaire les contribuables les plus modestes qui, par ailleurs, paient des taxes sur les carburants très élevées. Enfin, il a évoqué les conséquences de la grève des agents du ministère des finances sur l'économie des collectivités locales et il a souhaité savoir si des indemnisations étaient envisagées par le Gouvernement.

M. Paul Loridant s'est félicité des bons résultats de l'économie française et de la politique du Gouvernement, qui n'a pas adopté de mesures susceptibles de " casser " la croissance. Il a toutefois regretté que l'affectation des excédents de recettes de l'exercice 1999 n'ait pas fait l'objet d'une discussion complète au Parlement. Il a alors souhaité que le débat sur la répartition des fruits de la croissance ne soit pas un débat interne au parti socialiste, mais qu'il associe tous les partis de la majorité plurielle. Rappelant qu'il avait écrit à ce sujet au premier secrétaire du parti socialiste, M. François Hollande, il a regretté de n'avoir obtenu aucune réponse. Il a également déploré que la ministre de l'emploi et de la solidarité puisse annoncer 3 milliards de francs de nouveaux crédits pour le secteur hospitalier, sans qu'aucune discussion n'ait eu lieu au Parlement. Il en a conclu qu'il convenait de reprendre entièrement les méthodes de travail entre le Gouvernement et les parlementaires et que les réformes concernant le pays ne devraient plus être décidées au sein des seuls services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Alain Joyandet a fait observer qu'il était beaucoup question d'augmenter les dépenses de fonctionnement de l'administration, mais que les dépenses d'investissement n'étaient pas évoquées. Il a demandé s'il ne convenait pas d'opérer une relance de l'investissement public, plutôt que la relance de la consommation annoncée par le Gouvernement.

M. Jacques Oudin a souhaité que l'opinion publique soit consciente du fait que la " cagnotte " n'existait pas dans un pays qui enregistre plus de 200 milliards de francs de déficit budgétaire et une dette de près de 60 % du PIB. Il a fait part de ses trois priorités : la maîtrise des dépenses de fonction publique, la réduction de la sphère publique par une politique de cession d'actifs publics permettant d'amorcer un remboursement du capital de la dette, enfin, une relance de l'investissement.

M. Alain Lambert, président, a résumé le sentiment général de la commission, à savoir une insuffisance de transparence du Gouvernement sur les finances publiques et une mauvaise information des parlementaires. Il a regretté que la presse dispose d'éléments d'information dont le Parlement n'était pas destinataire et il a rappelé qu'il demandait depuis plusieurs mois de disposer des situations budgétaires hebdomadaires, sans succès. Il a rappelé que le Parlement avait été créé pour consentir à l'impôt et qu'il était parfaitement légitime qu'il dispose de toutes les informations disponibles.

Mme Florence Parly a répondu que le débat sur la répartition des fruits de la croissance n'avait pas lieu ce jour, parce que l'audition devant la commission portait seulement sur l'exécution du budget de 1999 et l'évolution des marges pour 2000. Elle a renvoyé les questions relatives aux choix budgétaires et fiscaux à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000. Elle a regretté que le Gouvernement se trouve aujourd'hui en procès pour avoir bien géré les finances publiques, et elle a rappelé que la réévaluation des recettes fiscales avait été faite par étapes devant le Parlement. Elle a également souligné que les surplus de recettes avaient été affectés pour au moins 1/3 aux priorités sociales du Gouvernement, à savoir la réévaluation du revenu minimum d'insertion (RMI) et le financement de l'allocation de rentrée scolaire.

En réponse à M. Jean-Philippe Lachenaud, elle a indiqué que la programmation pluriannuelle du Gouvernement prévoyait 40 milliards de francs de baisse de prélèvements par an, sur 3 ans, soit un effort comparable à celui réalisé en Allemagne ; elle a souligné que ce chiffre sera même dépassé pour 2000, compte tenu des mesures que comportera le collectif budgétaire.

Elle a indiqué à M. Claude Belot que le Gouvernement menait, depuis deux ans, une politique de stabilisation des taxes sur les carburants, puisque la taxe intérieure sur les produits pétroliers n'avait pas été réévaluée à la hausse pour l'essence sans plomb, depuis 1998, alors qu'elle avait progressé de 10 centimes par an de 1993 à 1997. Elle a ajouté que depuis le 1er janvier 1998, la Grande-Bretagne avait augmenté ses taxes sur l'essence de 80 centimes. Sur l'opportunité de baisser la fiscalité sur les produits pétroliers, elle a rappelé les engagements du Gouvernement en faveur de l'environnement et les risques de voir les allégements fiscaux compensés par des hausses de prix des producteurs.

Répondant à MM. Jacques Oudin et Alain Joyandet, elle a déclaré que le Gouvernement procédait déjà à une politique de relance de l'investissement public, qui se traduisait notamment dans les contrats de plan Etat-région. Elle a rappelé qu'une enveloppe de 4 milliards de francs supplémentaires avait été attribuée au comité interministériel d'aménagement du territoire de Nantes de février dernier. Elle a précisé que le prochain projet de loi de finances rectificative comporterait un volet de dépenses d'investissement, puisqu'il s'agissait de réparer les dégâts des intempéries.

A MM. Claude Belot et Jacques Oudin, qui suggéraient une cession des actifs publics et leur affectation à la réduction de la dette, le ministre a confirmé que ces actifs représentaient de 1.100 à 1.400 milliards de francs, et que les cessions partielles déjà décidées permettaient de financer le secteur public par voie de recapitalisation, par exemple pour réseau ferré de France (RFF) ou la SNCF. Elle a ajouté que le Gouvernement n'entendait pas " brader " les actifs publics.

En réponse à M. Alain Lambert, elle a expliqué qu'elle regrettait au moins autant que la représentation nationale que des informations soient transmises à des journalistes sans que cette transmission soit autorisée par les ministres et qu'elle examinerait dans quelle mesure il sera possible de satisfaire à sa demande, concernant la transmission des situations budgétaires hebdomadaires.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. Michel Mercier rapporteur sur la proposition de loi n° 228 (1999-2000) de M. Michel Caldaguès et plusieurs de ses collègues, relative à la diminution des prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux.

Groupe de travail - Financement des infrastructures de transports- Communication

Puis le président Alain Lambert a informé la commission que le groupe de travail sur le financement des infrastructures de transport avait été institué. Il est présidé par M. Jacques Oudin et comprend les rapporteurs spéciaux MM. Auguste Cazalet (transports terrestres), Yvon Collin (transports aériens), Marc Massion (ports maritimes) et Gérard Miquel (routes).

Groupe d'étude - Comité d'évaluation des politiques publiques - Communication

Le président a ensuite informé la commission qu'il avait demandé au Bureau du Sénat, qui doit statuer le 21 mars, la création d'un groupe d'étude dénommé " comité d'évaluation des politiques publiques ", composé comme la délégation du Sénat à l'office d'évaluation des politiques publiques. Il a expliqué que cette demande était la conséquence du refus, par l'Assemblée nationale, de faire fonctionner l'office et de l'impossibilité, récemment constatée par les questeurs respectifs des deux assemblées, de faire fonctionner séparément les délégations. En cas d'avis favorable du bureau, il a annoncé que le comité travaillerait dans la continuité de l'office, mais selon une méthode légèrement différente, avec une implication plus forte des rapporteurs auprès des experts extérieurs. Il a ajouté que le comité pourrait bénéficier, via la commission des finances, des crédits auparavant dévolus à l'office.

Mission commune d'information - Délocalisations - Communication

Enfin, la commission a décidé de s'associer à une mission d'information commune sur les délocalisations d'entreprises, de cerveaux et de capitaux.

Partager cette page