Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Bois et Forêts - Mesures en faveur des collectivités forestières victimes de la tempête de décembre 1999
La commission s'est réunie au cours d'une suspension de la séance publique consacrée à l'examen de la proposition de loi organique n° 249 (1999-2000) portant diverses mesures en faveur des collectivités forestières victimes de la tempête de décembre 1999.
La commission a tout d'abord statué sur l'éventualité d'une modification de sa position sur l'article 1er de la proposition de loi, tendant à mettre en place une dérogation à l'obligation de dépôt au Trésor des disponibilités des collectivités locales. M. Michel Mercier, rapporteur, a fait valoir que, dans l'éventualité où le Gouvernement prendrait l'engagement de donner satisfaction aux préoccupations de la commission exprimées à l'article 1er, cet article proposant de modifier l'ordonnance portant loi organique de 1959 relative aux lois de finances, pourrait être retiré. Il a toutefois ajouté qu'il lui était nécessaire d'entendre le Gouvernement avant de proposer une telle position.
M. Alain Lambert, président, a indiqué que, si le rapporteur était amené à faire cette proposition après la réponse du Gouvernement, il serait nécessaire de réunir à nouveau la commission.
M. Bernard Angels a considéré que, dans l'éventualité d'un retrait de l'article 1er, la proposition de loi perdrait son caractère organique et que, dans ces conditions, il serait préférable de renoncer à discuter la proposition de loi.
M. Alain Lambert, président, a estimé que, si les engagements du Gouvernement n'apparaissaient pas suffisamment fermes, l'article 1er devrait être maintenu.
La commission a approuvé la proposition du rapporteur et du président.
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 1 présenté par M. André Jourdain, à l'article 4 de la proposition de loi, tendant à étendre l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux réalisés dans les aires de stockage du bois.
M. Michel Mercier, rapporteur, a indiqué que, malgré son bien-fondé, la proposition de M. André Jourdain n'était pas conforme aux règles communautaires et que, dans ces conditions, il lui paraissait préférable que l'amendement puisse être retiré.
La commission a alors décidé de demander le retrait de l'amendement présenté par M. André Jourdain.