Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Ventes publiques - Ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques - Examen du rapport pour avis en deuxième lecture
La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis, en deuxième lecture, de M. Yann Gaillard sur le projet de loi n° 156 (1999-2000), modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques (articles 35 à 43).
M. Yann Gaillard a indiqué que cette nouvelle saisine se justifiait à la fois pour faire le point de certaines avancées réelles sur des aspects fiscaux techniques du texte et pour proposer, à nouveau, le système d'indemnisation que la commission avait fait adopter en première lecture par le Sénat, conjointement avec la commission des lois.
Puis, le rapporteur pour avis a évoqué la grande rapidité de l'évolution économique du contexte où s'insérait le texte. Il a signalé d'une part le rapprochement entre les marchés du luxe et de l'art, dont témoigne notamment l'acquisition par M. Bernard Arnault de la maison de ventes aux enchères Phillips fin 1999 ainsi que, tout récemment, de l'étude Tajan, et, d'autre part, les synergies qui se font jour entre l'art et la nouvelle économie de l'internet : tandis que Sotheby's s'est associé avec Amazone.com et que e.Bay a acquis la société de ventes aux enchères Butterfield & Butterfield pour 260 millions de dollars, le numéro un français de la vente aux enchères sur internet, iBazar, annonce son intention de lever, lors de son introduction en bourse, entre 300 et 600 millions de francs de capitaux, soit plus que les crédits d'indemnisation prévus au titre du projet de loi.
Evoquant en second lieu les votes de l'Assemblée nationale en première lecture, il a exposé les points de blocage - le mode de calcul de l'indemnisation et son régime fiscal - en indiquant qu'il allait proposer à la commission, en liaison avec le rapporteur de la commission des lois, le retour au dispositif adopté par le Sénat en première lecture.
Puis il a insisté sur les réelles avancées constatées sur le plan du régime fiscal des restructurations imposées par la présente loi :
- l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de la taxe sur les ventes destinée à financer l'indemnisation prévue par le projet ;
- la situation de l'Hôtel Drouot a été très largement réglée par l'amendement déposé par le Gouvernement en première lecture au Sénat et accepté par la commission des finances ;
- enfin, la loi de finances rectificative a apporté une solution générale à la question des apports des sociétés civiles, ce qui garantit, sous quelques réserves de détail, la neutralité fiscale souhaitée par le Sénat en première lecture.
En conclusion de son exposé, M. Yann Gaillard a attiré l'attention sur les conditions économiques du succès de la réforme. La relance du marché de l'art français passe par un allégement des charges qui handicapent les professionnels, TVA à l'importation, taxes forfaitaires, droit de suite - au sujet duquel il a signalé une nette évolution de la position britannique - et droit de reproduction pour lequel le rapporteur pour avis a fait savoir qu'il allait proposer un amendement.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
A l'article 35, elle a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, un amendement rétablissant le dispositif que le Sénat avait adopté en première lecture, précisant le fondement juridique de l'indemnisation : il s'agit non de garantir l'égalité pour les charges publiques mais de compenser l'expropriation d'un droit à caractère patrimonial.
A l'article 37, la commission a rétabli, sur proposition de son rapporteur pour avis, le dispositif adopté en première lecture en liaison avec la commission des lois, tendant à prévoir que les commissaires-priseurs soient indemnisés sur la base du préjudice réel, sauf s'ils demandent le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire égale à 50 % de la valeur de l'office.
A l'article 43 quinquiès, la commission a rétabli, sur proposition du rapporteur pour avis, le texte qu'elle avait fait adopter par le Sénat en première lecture, tendant à exonérer de l'impôt les indemnités réinvesties dans les nouvelles sociétés de ventes aux enchères et tenant compte de l'endettement des commissaires-priseurs.
Enfin, sur proposition du rapporteur pour avis et après l'intervention de M. Jean Clouet, la commission a adopté, avant l'article 44, un article additionnel tendant à exempter du droit de reproduction les reproductions d'oeuvres d'art offertes à la vente pour les exemplaires du catalogue mis à la disposition du public sur les lieux ou à l'occasion de la vente.
A l'issue de cet examen, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi modifié par les amendements qu'elle propose.
Nomination de rapporteurs
Puis la commission a nommé :
- M. Michel Mercier, rapporteur sur la proposition de loi organique n° 172 (1999-2000) de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999, ainsi que sur laproposition de loi organique n° 225 (1999-2000), de M. Philippe Nachbaret plusieurs de ses collègues, proposant des mesures de exceptionnelles pour lescommunes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999,
- M. Denis Badré, rapporteur sur la proposition de loi n° 181 (1999-2000), de M. Bernard Fournier et plusieurs de ses collègues, visant à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats.
Mission commune d'information sur la marée noire provoquée par le naufrage du navire " Erika " - Communication
Enfin, la commission a décidé de s'associer à la proposition de création d'une mission d'information sur la récente marée noire provoquée par le naufrage du navire " Erika " et sur ses conséquences.