Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
Communication audiovisuelle - Liberté de communication - Examen du rapport pour avis
La commission a examiné, sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur pour avis, le projet de loi n° 392 (1998-1999) modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après que le rapporteur pour avis eut indiqué que les intentions manifestées par le projet de loi devaient être appréciées au regard des actes budgétaires qui devaient en tirer les conséquences, et que de ce point de vue, on ne pouvait que constater, comme il l'avait montré dans le rapport du groupe de travail qu'il avait animé, que le secteur public audiovisuel ne disposait pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la commission a procédé à l'examen des articles.
A l'article 6, la commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant que l'annexe jaune à la loi de finances relative à la communication audiovisuelle devrait comporter le budget prévisionnel des filiales de la nouvelle société holding France-Télévision.
A l'article 17, la commission a adopté, sur proposition de M. Claude Belot, rapporteur pour avis, un amendement prévoyant que les déclarations de candidature pour les télévisions locales pouvaient être déposées non seulement par des sociétés commerciales, mais également par des associations et des sociétés d'économie mixte.
Avant l'article 26 bis, la commission a, sur proposition du rapporteur pour avis, adopté deux articles additionnels :
- le premier élargit la compétence du fonds d'aide à l'expression radiophonique à l'ensemble de la communication audiovisuelle locale ;
- le second modifie le code général des collectivités territoriales pour préciser et renforcer le droit des départements et des communes à intervenir en faveur des télévisions locales, ainsi que de certaines entreprises de production audiovisuelle.
A l'issue de ce débat, et sous réserve des observations du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
Communication audiovisuelle - Financement de l'audiovisuel public - Communication
Puis la commission a entendu une communication de M. Claude Belot, relative aux conclusions de son groupe de travail sur le financement de l'audiovisuel public.
Le rapporteur a tout d'abord rappelé les conditions dans lesquelles le groupe avait travaillé, et notamment indiqué qu'il avait procédé à une vingtaine d'auditions et organisé deux visites, l'une à Londres pour examiner les conditions de mise en oeuvre du numérique terrestre en Grande-Bretagne, et l'autre à Rennes, pour y visiter, d'une part, un centre de redevance et, d'autre part, l'émetteur de Saint-Pern de TDF, où est menée une expérience de diffusion numérique terrestre.
Il a ensuite évoqué le contexte où évolue l'audiovisuel public, qui se caractérise par des changements technologiques et économiques très rapides : sur le plan technologique, la diffusion numérique est une réalité appelée à se généraliser dans les prochaines années ; sur le plan financier, on voit apparaître, à la suite de " méga-fusions ", des groupes géants, dont le plus important vient d'être constitué entre le distributeur de services en ligne AOL et Time Warner. Il a souligné l'importance de la capitalisation boursière de ces groupes qui atteint un montant du même ordre de grandeur que le budget de la France.
Puis il a présenté la principale conclusion du groupe de travail : l'audiovisuel public est en danger parce qu'on ne lui donne pas les moyens financiers de son développement. Il a précisé que le groupe de travail avait considéré que cette insuffisance de financement public pourrait, à terme, conduire à réviser le périmètre du secteur audiovisuel public.
A l'issue de cette présentation, la commission a donné acte au rapporteur de sa communication, et décidé d'en publier les conclusions sous forme d'un rapport d'information.