Travaux de la commission des affaires économiques

Table des matières



Mardi 16 juillet 2002

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

M. Francis Mer a commencé son exposé par une présentation générale de la situation économique en France. Rappelant que la conjoncture économique était porteuse, il a néanmoins observé que l'autofinancement des entreprises s'était dégradé, ce qui obérait quelque peu leur capacité d'investissement. Il a souligné, en outre, que les entreprises devaient agir dans un environnement concurrentiel dans le cadre d'une économie désormais ouverte, voire mondialisée, et que le choix de ces règles avait été fait par tous les gouvernements successifs.

Estimant que la concurrence constituait le moins mauvais des systèmes pour inciter les acteurs économiques à une utilisation optimale des facteurs de production -capital, travail et progrès technique-, et le meilleur moteur de croissance, il a toutefois souligné que la France et les pays européens allaient devoir faire face, dans les prochaines années, au vieillissement de leur population, ce qui pèserait sur leur taux de croissance potentiel.

Il a ainsi précisé que l'objectif, pour le Gouvernement français, était de libérer les entreprises des handicaps qui pèsent sur elles, et de préparer le futur, la recherche et le renouvellement de l'offre afin de faciliter leur développement.

Rappelant que l'innovation était un des moteurs de la croissance et qu'il était nécessaire de valoriser la recherche et l'éducation afin d'améliorer l'offre, il a souligné que le point de vue du consommateur était devenu prédominant, que cela constituait une pression pour des produits aux prix les plus bas, et qu'il en résultait une amélioration du pouvoir d'achat et du niveau de vie des consommateurs.

M. Francis Mer a noté, par ailleurs, que l'activité économique et la concurrence se traduisaient par des créations et des destructions d'entreprises, ce qui obligeait les entreprises à s'adapter en diminuant leurs coûts et créait une responsabilité collective par rapport aux conséquences de ces adaptations.

Il a en outre attiré l'attention de la commission sur la volonté du Gouvernement de redonner goût au travail, de valoriser les métiers industriels, et d'orienter les jeunes vers ces métiers.

Indiquant que l'on ne pourrait stimuler la croissance qu'en faisant un effort important en faveur de la formation professionnelle et de la recherche, il a rappelé que le gouvernement américain n'avait pas rencontré de difficultés, après les attentats du 11 septembre 2001, pour injecter 40 milliards de dollars supplémentaires du jour au lendemain dans la recherche et que l'objectif majeur pour la politique économique française était de retrouver des marges de manoeuvre pour mener des actions de ce type.

M. Francis Mer a enfin souligné que le gouvernement souhaitait valoriser les entreprises publiques dans l'intérêt de la collectivité afin qu'elles puissent se développer et conquérir des positions européennes et mondiales.

Mme Nicole Fontaine a ensuite pris la parole. Elle a tout d'abord tenu à renouveler ses remerciements au Sénat pour l'accueil qu'il lui avait réservé quand elle était venue s'exprimer dans l'hémicycle en tant que Présidente du Parlement européen.

Soulignant que les entreprises françaises n'étaient pas suffisamment préparées aux enjeux de l'avenir, au regard du contexte européen et mondial, elle a indiqué qu'une des priorités du Gouvernement serait de procéder à la transposition des directives européennes, pour lesquelles la France avait pris un retard conséquent, notamment celle de la directive gaz, qui aurait dû être transposée en août 2000. Elle a précisé, à ce propos, qu'elle envisageait de proposer au Premier ministre la transcription de cette directive, vraisemblablement par voie d'ordonnance.

Elle a par ailleurs indiqué son souhait d'adapter les statuts d'EDF et de GDF et de proposer au Parlement l'ouverture minoritaire du capital des deux entreprises, pour leur permettre de procéder à des acquisitions par échange d'actions, de nouer des alliances stratégiques, de lever des fonds et d'assurer ainsi leur développement futur. Rappelant que cette évolution se ferait dans le cadre d'une concertation préalable approfondie avec les personnels et leurs représentants syndicaux, elle a indiqué que les personnels conserveraient leur statut et que leur système spécifique de retraite recevrait les garanties nécessaires.

Elle a en outre précisé que la réforme du marché énergétique français ferait l'objet d'un débat national à la suite duquel un projet de loi d'orientation énergétique serait proposé à l'horizon 2003, qui veillerait à garantir la sécurité énergétique française, à développer les énergies renouvelables et à confirmer le recours durable à l'énergie nucléaire dans le respect de l'environnement.

Evoquant la situation de La Poste, Mme Nicole Fontaine a réaffirmé ses missions de service public et a expliqué qu'il lui serait donné les moyens de se développer dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Elle a précisé qu'un nouveau contrat de plan serait élaboré dans la perspective de cette adaptation de l'entreprise au nouveau contexte créé par la libéralisation du marché postal européen, qui garantirait la capillarité du réseau postal auquel les Français et les élus sont attachés.

Elle a par ailleurs rappelé que la fracture numérique était un fait indiscutable, et elle a souligné l'engagement du gouvernement à développer l'accès numérique au haut débit pour le plus grand nombre.

Notant que le gouvernement souhaitait donner une impulsion décisive à l'innovation, elle a précisé qu'en liaison avec Mme Claudie Haigneré, un projet de loi serait présenté en 2003 visant à conforter le développement des secteurs à forte innovation et que l'objectif était de porter l'effort de recherche privé et public à 3 % du PIB en 2010. Elle a également indiqué la volonté du gouvernement de renforcer le cadre de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle, en proposant la ratification de l'accord de Londres, ainsi qu'un décret de modernisation du statut des conseils en propriété industrielle.

Rappelant qu'il était aujourd'hui nécessaire de procéder à la revitalisation économique des territoires fragilisés, tout en conciliant développement industriel et protection de l'environnement, Mme Nicole Fontaine a indiqué que la loi de modernisation sociale serait réformée et que des actions pour favoriser la création et la reprise d'entreprises seraient proposées. Elle a précisé qu'un projet de loi sur les risques technologiques, dissociant les aspects techniques de sécurité des aspects sociaux, serait prochainement présenté au Parlement et qu'à plus long terme, un texte unique regroupant et révisant l'ensemble des dispositions existantes sur le sujet serait proposé. Elle a également indiqué qu'un projet de loi assurant davantage de transparence dans le domaine nucléaire serait présenté en 2003, afin de contribuer à rétablir la nécessaire confiance entre les citoyens et les industriels.

Elle a évoqué, enfin, la question de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, estimant que ce protocole devait entrer en vigueur rapidement, malgré le retrait américain. Elle a souhaité que soit proposé au niveau européen un dispositif d'échange de quotas d'émissions à l'échelle européenne, ajoutant à cet égard qu'elle soutiendrait au niveau national, en liaison avec le ministère de l'écologie et du développement durable, un dispositif d'engagements volontaires pris par les entreprises de réduction des émissions.

Un débat s'est alors engagé.

Après avoir relevé avec satisfaction que les orientations du gouvernement en matière de politique énergétique, de statut des grandes entreprises nationales du secteur et de production électrique rejoignaient largement les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la politique énergétique de la France, M. Henri Revol a souhaité connaître les conditions dans lesquelles venait d'être décidé l'abandon du dispositif de « flottaison » de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En outre, évoquant la profondeur de la « fracture numérique » qui pénalise le développement économique de territoires pourtant très proches de grands centres urbains, tant en ce qui concerne la téléphonie mobile que l'accès au haut débit, il a estimé que l'Etat devait intervenir financièrement et soutenir les collectivités locales pour empêcher que ne s'étende le « désert rural ».

Observant tout ce que la création d'emplois, comme le maillage économique du territoire, devaient pour l'essentiel aux très petites entreprises, notamment artisanales, M. Patrick Lassourd a tout d'abord souhaité que des mesures soient rapidement prises pour en favoriser la transmission, actuellement handicapée par une fiscalité pénalisant le vendeur et par un accès au financement difficile pour l'acheteur. Puis il a appelé à une révision des règles d'imposition sur la fortune des dirigeants de « start up », afin d'éviter la fuite de ces jeunes entrepreneurs à l'étranger et d'encourager l'innovation, créatrice d'emplois.

M. Marcel Deneux a abordé la question des énergies renouvelables au regard des objectifs du protocole de Kyoto, évoquant notamment le rôle de l'agriculture pour y parvenir et la fiscalité des biocarburants. En outre, après avoir souscrit aux propos précédents relatifs aux « start up », il a demandé si la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu concernerait également les retraités et quelle serait la politique du gouvernement en matière de prêts bonifiés pour les entreprises, en particulier s'agissant des CODEVI.

En tant que rapporteur pour avis du budget de l'industrie, M. Francis Grignon s'est interrogé sur les moyens budgétaires prévus pour atténuer les effets de la mondialisation en matière tant de délocalisation, partielle ou totale, des entreprises établies en France que de contenu des « joint ventures » conclus avec des producteurs étrangers, lesquels imposent souvent la vente sur le marché européen des biens manufacturés produits dans le cadre de ces contrats. S'agissant de la propriété intellectuelle, il s'est par ailleurs inquiété de l'application de l'accord de Londres sur les brevets, des perspectives de création d'un brevet européen et de la politique française de lutte contre la contrefaçon, qu'il a jugée dérisoire en comparaison des règles anglo-saxonnes. Enfin, il a souhaité connaître les mesures susceptibles d'être prises par le gouvernement pour, d'une part, amender les projets de la Commission européenne en matière de distribution automobile - rappelant à cet égard l'opposition manifestée par la commission des affaires économiques et du plan du Sénat - et, d'autre part, répondre aux taxes de douane sur l'acier récemment imposées par les autorités américaines.

M. Francis Mer a tout d'abord répondu à M. Francis Grignon que le problème particulier de la taxation de l'acier lui semblait justifier la nécessité de régler, par une sorte de gouvernance mondiale, des difficultés sectorielles susceptibles de survenir à tout instant. A cet égard, il a précisé que les entreprises sidérurgiques européennes, japonaises et coréennes, en liaison avec les pouvoirs publics - et en particulier la Commission européenne et le MITI japonais -, étaient précisément en train de concevoir une réponse commune, que le Commissaire Pascal Lamy pourrait prochainement soumettre à son collègue américain.

Puis, s'agissant des brevets, M. Francis Mer a rappelé que la défense de la propriété intellectuelle était un élément fondamental du fonctionnement du système économique. Il a regretté la difficulté à promouvoir les intérêts collectifs à long terme face aux intérêts particuliers de court terme des traducteurs.

Enfin, abordant le problème des délocalisations, M. Francis Mer a relevé qu'aujourd'hui, le pouvoir économique appartenait aux consommateurs, les entreprises étant soumises à leurs exigences en matière notamment de choix de produits et de prix. Dans ce contexte, il lui paraît illusoire de tenter, à coup de subventions publiques, de s'opposer à l'émergence de pôles de production nouveaux. Au contraire, il a estimé que les pays développés devaient raisonner en termes de valeur ajoutée et de compétences, et entretenir un effort constant de soutien aux entreprises innovantes capables de renouveler leur offre ou de l'adapter aux demandes nouvelles des consommateurs.

Après avoir confirmé à M. Marcel Deneux que la France essayerait de parvenir à l'objectif de 21 % d'énergies renouvelables fixé par le protocole de Kyoto et relevé qu'en la matière, pour la France, la plus grande ressource était l'hydroélectricité, M. Francis Mer a insisté sur l'importance de l'effort de recherche à consacrer à l'adaptation des processus de production à la contrainte du CO2. Prenant pour exemples la stratégie américaine en ce domaine et les fonds publics significatifs attribués à des organismes militaires de recherche, il a considéré qu'un approfondissement des recherches sur les biocarburants pourrait conduire, dans le futur, à une valorisation des atouts agricoles de la France.

Enfin, ayant regretté que la manière de gérer le problème fiscal des « start up », justement soulevé par M. Patrick Lassourd, soit statique et non dynamique, dès lors qu'on se refuse à une réforme susceptible de créer de la valeur ajoutée, et donc des rentrées fiscales, à moyen ou long terme faute d'accepter d'en supporter la moins-value fiscale immédiate, M. Francis Mer a évoqué l'étude qu'il a commandée aux services du ministère relative aux impôts qu'il faudrait avoir l'audace de diminuer ou de supprimer pour créer une dynamique économique d'avenir porteuse de ressources fiscales subséquentes. Quant à la suppression du caractère flottant de la TIPP évoquée par M. Henri Revol, il a indiqué qu'elle résultait d'une stricte application de la loi et qu'elle avait été rendue possible par l'évolution combinée du prix du pétrole en dollars et de la parité du dollar avec l'euro.

Abordant la question de la fracture numérique dans les communes rurales posée par M. Henri Revol, Mme Nicole Fontaine a fait part de la décision, prise conjointement par l'État, les collectivités locales et les opérateurs, de consacrer environ 250 millions d'euros à la mise en oeuvre d'un plan de couverture totale du territoire pour la téléphonie mobile. S'agissant des restructurations, elle a évoqué le travail accompli par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) qui, outre son rôle de détection en amont des difficultés, est le lieu principal pour faire émerger des accords entre créanciers et financeurs et contribuer de manière active à la revitalisation des bassins d'emplois. Enfin, en ce qui concerne le problème de la distribution automobile soulevé par M. Francis Grignon, après avoir relevé que le Parlement européen avait manifesté la même opposition que la France sur trois aspects essentiels du projet de la Commission, Mme Nicole Fontaine a estimé nécessaire de parvenir à un compromis dès lors que ni le Parlement européen, ni la majorité des Etats membres n'étaient d'accord avec les propositions du Commissaire Mario Monti. A cet égard, M. Gérard Larcher, président, a insisté sur la position convergente, et négative, de tous les Parlements des pays ayant une industrie automobile forte.

Entamant une nouvelle série d'interventions, M. Ladislas Poniatowski a tout d'abord estimé que, sauf cas d'urgence telle que la transposition de la directive européenne sur le marché du gaz, il convenait d'éviter de légiférer par voie d'ordonnances d'une part, et de légiférer de manière excessive d'autre part, avant de demander au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il accueille favorablement, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, un amendement qu'il déposera avec plus de soixante de ses collègues sénateurs de tous bords politiques tendant à la suppression du timbre sur la chasse au gibier d'eau.

M. Pierre Hérisson a tout d'abord abordé le problème de La Poste, en évoquant les stratégies qu'il conviendrait de fixer pour donner à l'entreprise les moyens de son développement économique, notamment face à la concurrence des opérateurs privés (FedEx, DHL, etc.) et des postes européennes, et lui permettre de diversifier ses activités, en particulier financières, tout en préservant ses missions de service public et son rôle en matière d'aménagement du territoire, ajoutant que parvenir à un compromis entre les réalités économiques et les attentes des consommateurs et des élus locaux sera très complexe. Il a ensuite souhaité qu'un bilan soit tiré des cinq années d'activité de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), observant que la culture française ne s'ouvrait que lentement à ce mode de régulation par des autorités indépendantes. Enfin, il s'est interrogé sur les moyens dont disposaient les pouvoirs publics pour soutenir France Telecom, entreprise particulièrement exposée en 2003 par son obligation de rembourser une partie de sa dette à hauteur de 60 milliards d'euros, et pour garantir le maintien du service universel sans obérer trop lourdement les finances publiques ; à cet égard, appelant à l'examen de toutes les solutions possibles, il a suggéré de régionaliser les obligations de couverture, dont la qualité devrait au demeurant être améliorée, et d'impliquer des opérateurs régionaux.

S'exprimant au nom de M. Jacques Bellanger qui avait dû s'absenter, M. Daniel Raoul a tout d'abord demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, de son point de vue, toute activité était marchande, quelle limite pouvait être fixée entre services publics et marché, et enfin, à quel niveau devaient être décidées les règles organisant la concurrence : français, européen ou mondial. Puis M. Daniel Raoul, après avoir estimé que le pouvoir économique appartenait désormais non pas aux consommateurs mais aux financiers, a relevé que la conjonction de la baisse démographique et du désintérêt des jeunes pour les sciences dites « dures » faisait planer de sombres menaces sur l'innovation et donc la croissance. Il a regretté le manque d'outils dont disposaient les élus locaux pour permettre la transmission des entreprises dans les centres-bourgs, qui est pénalisée par une fiscalité trop lourde, demandé qu'une position claire soit adoptée en matière de réglementation d'implantation des antennes-relais de télécommunications, et considéré qu'une véritable concurrence en ce domaine passait par la portabilité des numéros de téléphone.

Opposant les propos du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vantant les vertus du libéralisme à ceux de certains de ses collègues sénateurs appelant à l'engagement de l'Etat et des collectivités territoriales pour maintenir le principe d'équité dans divers domaines, en particulier l'accès aux services dans les zones rurales, M. Michel Teston s'est demandé si l'exemple des USA, notamment en matière d'aides publiques à la recherche, ne démontrait pas qu'aucune politique économique n'est possible sans intervention des pouvoirs publics, nationaux ou locaux.

Mme Marie-France Beaufils a de même estimé que l'intervention publique était nécessaire lorsque, par exemple, le jeu de la concurrence conduisait à l'apparition de monopoles, comme on l'observe dans les domaines de la gestion de l'eau et du traitement des déchets, et que le libéralisme pouvait avoir des effets dévastateurs, ainsi que le démontrent les récentes difficultés énergétiques de certains Etats américains, lesquelles, au demeurant, imposent une profonde réflexion dans le débat sur la privatisation d'EDF. Elle s'est par ailleurs interrogée sur la possibilité de réellement redonner le goût au travail aux jeunes si ceux-ci ne retirent pas de leur labeur des moyens matériels décents leur permettant d'atteindre une qualité de vie satisfaisante.

En réponse à ces interventions, Mme Nicole Fontaine a tout d'abord affirmé partager les préoccupations exprimées par M. Ladislas Poniatowski relatives aux procédures législatives, précisant à cet égard que, seule, la stricte transposition de la directive européenne sur le marché du gaz serait vraisemblablement effectuée par voie d'ordonnance, en raison de son caractère d'urgence. Elle a confirmé que les interrogations de M. Pierre Hérisson concernant La Poste constituaient l'enjeu du contrat de plan de l'établissement, dont la discussion venait tout juste de commencer, ajoutant qu'elle avait noté avec satisfaction que la conception du service public « à la française », défendue depuis plusieurs années, était aujourd'hui largement reprise par la Commission européenne dans ses réflexions. Elle a précisé que les réformes qui auraient à être conduites s'appuieraient sur les travaux approfondis déjà effectués au Sénat, sur le sujet, par la commission des affaires économiques. S'agissant de l'ART, elle a indiqué que la question d'un nouveau texte législatif ne serait susceptible de se poser que dans le cadre d'un nouveau « paquet » européen sur les autorités de régulation négocié en 2003/2004.

Sur ce sujet des régulations et des structures qui les organisent, M. Francis Mer a indiqué que la relative nouveauté de la problématique expliquait le recours à des expériences, qui n'étaient pas nécessairement toutes des réussites. La prise en compte des intérêts collectifs par les entreprises demande des efforts d'imagination, l'Union européenne étant en réalité plutôt en déficit de réflexions et de propositions en la matière, notamment par rapport aux Etats-Unis. Se défendant de tout « hymne » à la concurrence et expliquant n'avoir fait que décrire la réalité du système économique actuel, il a toutefois considéré comme nécessaire de reconnaître à la concurrence son principal mérite, qui est d'obliger les acteurs économiques à faire preuve d'imagination et de volonté pour ne pas disparaître. Il a insisté sur l'importance qu'il y aurait à redonner au travail toute sa valeur, relevant que deux types d'activités devaient être favorisés dans les économies développées : les unes, à forte valeur ajoutée, qui s'appuient sur la « matière grise » et permettent l'innovation, et les autres, autrement plus nombreuses et tout à fait honorables, qui apportent aux clients des services de proximité, de plus en plus demandés.

A M. Claude Biwer qui l'interrogeait sur la place des services publics, et en particulier de La Poste, en milieu rural, et sur l'importance pour les espaces ruraux d'être équipés en technologies modernes de manière à favoriser l'implantation d'activités économiques, M. Francis Mer a répondu que la revitalisation économique des territoires fragilisés passait sans doute par le regroupement, dans une unité commune, des différents services publics nécessaires à la population et par l'accroissement des efforts publics européens et nationaux pour accompagner les dynamismes locaux. A cet égard, il s'est réjoui que la France soit parvenue à faire comprendre à ses partenaires européens combien il était nécessaire que tous les citoyens aient une égalité d'accès aux services publics.

M. Christian Gaudin ayant observé que les restructurations économiques et les délocalisations d'activités posaient le problème de la reconversion des salariés dans des métiers nouveaux, en particulier pour les emplois de production, et qu'à cet égard, la reprise des « aides Borotra » pourrait permettre de soulager de nombreuses entreprises en maintenant leur compétitivité, M. Francis Mer a réitéré son scepticisme quant à l'efficacité des subventions pour contrarier des évolutions structurelles. Pour accompagner utilement les changements induits par le progrès technologique et économique en matière de nature des emplois, il a considéré que le défi majeur était de parvenir à maintenir l'employabilité des salariés tout au long de leur vie professionnelle par un approfondissement du système de formation permanente, indiquant que cette responsabilité relevait à la fois des employeurs, des syndicats et des pouvoirs publics.

Enfin, M. Francis Mer a confirmé à M. Ladislas Poniatowski que le gouvernement accueillerait très probablement de manière favorable son amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Evaluation de l'ampleur des changements climatiques - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Marcel Deneux, rapporteur, sur son rapport d'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, présenté au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Après avoir rappelé les conditions dans lesquelles avait été défini l'objet de ce rapport, M. Marcel Deneux a évoqué les travaux qu'il avait accomplis pour le conduire à bien, citant notamment un voyage d'étude en Israël et plusieurs déplacements aux Pays-Bas et à Toulouse.

Il a constaté une évolution des connaissances scientifiques depuis les débuts de ces travaux, précisant que l'effet de serre était aujourd'hui un phénomène incontesté, alors que sa réalité faisait encore l'objet de polémiques, il y a deux ans.

Il a souligné que ce qui était en cause n'était pas l'effet de serre lui-même, qui a un effet protecteur pour l'atmosphère terrestre, mais l'intensification de cet effet, liée à l'action des six gaz visés par le Protocole de Kyoto, en particulier le dioxyde de carbone et le méthane.

M. Marcel Deneux a imputé l'excès de gaz à effet de serre à l'industrialisation et, notamment, à la consommation des énergies fossiles, parmi lesquelles le charbon, le pétrole et l'uranium, soulignant que le nucléaire était, à cet égard, une chance pour la France.

Puis il a rappelé les grandes lignes du Protocole de Kyoto, expliquant qu'il fixait, à l'horizon 2010, un objectif de réduction des émissions de gaz par Etat, défini en fonction de sa contribution initiale à l'effet de serre. Il a précisé que l'Union européenne avait fait le choix d'une mutualisation des objectifs entre les différents Etats membres, ce qui conduit à un objectif de réduction de 8% pour l'ensemble de l'Union européenne. Il a fait observer que les objectifs retenus avaient été revus à la baisse au fil des négociations internationales, dans l'espoir de rallier un maximum d'Etats au dispositif. Il a considéré que ce qui importait était, en définitive, de favoriser une prise de conscience à l'échelle mondiale du problème posé par l'effet de serre.

Estimant que notre modèle de développement était fondé sur une consommation trop importante d'énergie, et illustrant son propos par l'exemple des transports terrestres, M. Marcel Deneux a indiqué que les préconisations de son rapport concernaient tout un chacun, et pas seulement les grands acteurs économiques. Il a notamment souhaité que les répercussions de toute grande décision d'investissement sur l'environnement fassent l'objet d'un examen préalable approfondi.

A l'appui des propos du rapporteur, M. Gérard Larcher, président, a considéré qu'il fallait bien évaluer l'impact des choix qui engagent sur le long terme, insistant sur l'intérêt écologique de développer le transport fluvial.

M. Daniel Raoul s'est demandé si l'uranium pouvait vraiment être considéré comme une énergie fossile. Il a fait observer que la nécessité de limiter l'utilisation des énergies fossiles s'avérait contraignante pour les pays en développement.

En réponse, M. Marcel Deneux a expliqué que l'uranium pouvait constituer une ressource non renouvelable, dès lors que le recours aux surgénérateurs était exclu. Il a également plaidé en faveur d'une réflexion à l'échelle mondiale sur le problème de l'effet de serre, constatant néanmoins qu'aucune enceinte internationale n'était actuellement susceptible d'accueillir ce débat.

Mme Evelyne Didier a craint que les objectifs de réduction de l'effet de serre ne freinent le développement économique des pays les moins avancés. Elle a mis l'accent sur le rôle important joué par la forêt équatoriale en termes de stockage du dioxyde de carbone. Faisant référence à un article récemment publié dans une revue scientifique, elle s'est interrogée sur les perturbations atmosphériques susceptibles d'être causées par l'explosion de poches de méthane solidifié situées dans le sol des océans et imputables à des dégazages pratiqués en mer par les bateaux.

M. Marcel Deneux a répondu qu'il lui avait été difficile d'obtenir de l'information sur ce dernier point.

M. Hilaire Flandre a rappelé que des variations climatiques de grande ampleur avaient eu lieu sur le long terme.

M. Dominique Braye a insisté sur le caractère inéquitable de la mise en commun, au niveau européen, des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, soulignant qu'elle conduisait à imposer une norme de réduction à des Etats membres qui n'y seraient individuellement pas contraints. Il a considéré qu'il était contradictoire d'être à la fois contre l'effet de serre et contre le nucléaire. Enfin, il a mis l'accent sur la nécessité de traiter de manière urgente la question de l'effet de serre.

M. Paul Raoult ayant estimé qu'il était difficile de trouver des explications incontestées aux variations climatiques, M. Marcel Deneux a répondu que la brutalité du réchauffement climatique actuel, qui s'inscrit dans un cycle de glaciation, devait pouvoir être expliquée scientifiquement.

Mercredi 17 juillet 2002

- Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Environnement - Europe - Implantation des éoliennes et protection de l'environnement - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport de M. Jean-François Le Grand sur la proposition de loi n° 287 (2000-2001) relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a rappelé, dans un premier temps, que l'objet de la proposition de loi n'était pas la production d'énergie, ni son coût, mais le régime d'implantation des éoliennes. Il a rappelé qu'il était déjà intervenu sur ce sujet, par des questions au gouvernement et par le dépôt de deux amendements à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

Il a précisé que ces efforts s'étaient heurtés à l'affirmation constante, par le gouvernement, du caractère réglementaire des dispositions en cause. Il a relevé à ce titre le relatif consensus politique sur la nécessité de préciser le régime juridique d'implantation des éoliennes, avant de déplorer que les déclarations du gouvernement n'aient pas été suivies d'effet, alors même que se multiplient les projets d'implantation, notamment dans les zones rurales.

Il a exprimé le principe qui sous-tendait son rapport : une acceptation du développement de l'énergie éolienne, mais dans des conditions respectueuses du droit et des intérêts collectifs.

Dans le débat qui s'est ensuite engagé, M. Georges Gruillot s'est demandé s'il était bien nécessaire d'ajouter de nouvelles dispositions à des textes déjà touffus, alors que la surréglementation était dénoncée comme néfaste, avant d'émettre l'opinion que la proposition de loi pouvait être interprétée comme hostile au développement de l'éolien. Lui répondant sur ce dernier point, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a affirmé avec force que tel n'était ni l'esprit, ni l'effet du dispositif.

M. Jean Boyer ayant demandé à connaître les perspectives de développement de l'énergie éolienne, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a rappelé le contexte très favorable à ce développement, tant au niveau communautaire que national. Il a souligné les difficultés que pouvait engendrer ce développement rapide, évoquant notamment les incertitudes liées au tarif de rachat imposé à EDF et à l'évolution de cette dernière. M. Jean Boyer s'est ensuite interrogé sur les incidences de la taxe professionnelle sur la multiplication des projets. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a insisté sur la pertinence de cette remarque.

M. Jacques Bellanger a soulevé la question de l'impact des éoliennes off-shore. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé qu'il avait été conduit à écarter celles-ci de sa réflexion, du fait de leur inscription dans le domaine public maritime, et de la compétence de l'Etat en ce domaine. Il a ajouté que le problème était moins urgent, dans la mesure où les plates-formes éoliennes off-shore sont encore à l'état d'expérimentation, et non d'exploitation industrielle.

MM. Jacques Bellanger et Daniel Raoul l'ayant interrogé sur l'opportunité de légiférer sur ces questions, qui pouvaient apparaître relever du domaine réglementaire, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé que le texte présenté permettrait au Parlement de prendre position sur un sujet important dans lequel les normes, fussent-elles réglementaires, n'étaient toujours pas à jour.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

L'article 1er (permis de construire pour toutes les éoliennes) a été adopté sans amendement. M. Hilaire Flandre a souhaité exclure du dispositif les éoliennes de faible taille non destinées à la production d'énergie, auxquelles ont parfois recours les agriculteurs, notamment à fin d'irrigation. M. Bruno Sido a appuyé ce point de vue. Sur proposition du rapporteur, la commission est convenue qu'un amendement disjoint serait présenté à cet effet.

L'article 2 (soumission des demandes de permis de construire des éoliennes à un avis de la commission départementale des sites) a également été adopté sans modification, la commission ayant toutefois souhaité qu'il puisse, en tant que de besoin, faire l'objet d'une rédaction coordonnée avec l'amendement prévu à l'article précédent. M. Jacques Bellanger s'étant interrogé sur la capacitéde la commission départementale des sites à apprécier l'ensemble des nuisances éventuelles des éoliennes, en particulier leur impact sonore, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a répondu que l'étude d'impact et l'enquête publique prévues aux articles 3 et 4 devaient pourvoir à cette préoccupation.

A l'article 3 (étude d'impact pour les projets éoliens les plus importants), la commission a adopté trois amendements tendant respectivement :

- à supprimer le mot « notamment » ;

- à remplacer la notion de production par celle de puissance installée ;

- à supprimer la référence au coût d'installation des éoliennes.

Mme Evelyne Didier a soulevé, dans le cadre de l'examen de cet article, le problème du contrôle des installations voisines, mais fractionnées entre opérateurs. M. Gérard Larcher, président, s'est inquiété à ce titre des éventuels détournements de procédure. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a estimé que le dispositif, pris dans son ensemble, répondait à cette préoccupation, et la commission a retenu son argumentation.

A l'article 4 (enquête publique pour toutes les éoliennes de plus de douze mètres), la commission a adopté un amendement rédactionnel supprimant le mot « notamment ».

A l'article 5 (schémas départementaux ou interdépartementaux de l'éolien), la commission a adopté un amendement précisant l'autonomie du département par rapport aux services de l'Etat en la matière.

MM. Pierre Hérisson, Georges Gruillot, Daniel Raoul et Jean Boyer s'étant interrogés sur la portée normative du schéma départemental de l'éolien, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé qu'il s'agirait d'un document facultatif, non opposable aux tiers, mais qui donnerait une indication des choix collectifs en la matière à l'échelle locale. MM. Pierre Hérisson et Yves Detraigne se sont interrogés sur l'éventuel lien de ce schéma avec les documents d'urbanisme, en particulier les schémas de cohérence territoriaux (SCOT).

A l'article 6 (garanties financières de remise en état des sites après exploitation), la commission a adopté deux amendements tendant respectivement :

- à remplacer les mots « mise en activité » par « mise en oeuvre », afin de préciser le moment de dépôt des garanties ;

- à rassembler les deux premiers alinéas en une phrase commune, pour plus de clarté.

MM. Hilaire Flandre, Bruno Sido et Pierre Hérisson l'ayant interrogé sur la nature des garanties financières exigées pour assurer la remise en état du site, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a souligné qu'il était prévu que les modalités de définition de ces garanties financières soient définies par voie réglementaire. M. Bruno Sido ayant proposé que ces garanties soient assurées par une taxe assise sur la quantité d'électricité produite, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a fait valoir que l'impact environnemental n'était pas lié à la quantité produite, dans le cas des éoliennes. Mme Evelyne Didier lui ayant ensuite demandé de préciser la portée de la remise en état, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé qu'il s'agissait de rendre au site son état initial, avant implantation.

Puis la commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.

Groupe de réflexion sur l'eau - Communication

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de M. Bruno Sido, responsable du groupe de réflexion sur l'eau.

Rappelant que la commission l'avait chargé d'animer un groupe de réflexion sur la politique de l'eau et que ce groupe avait procédé à plus de vingt auditions, M. Bruno Sido a présenté ses préconisations sur les modalités à retenir pour réformer le cadre institutionnel et réglementaire de la politique de l'eau.

Il a indiqué que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale lors de la précédente législature, avait pour objectifs de :

- garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux à travers le renforcement de la transparence, de la démocratie et de la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, la généralisation du comptage individuel dans l'habitat collectif, la facturation proportionnelle au volume d'eau consommé, ainsi que la création du Haut Conseil de l'eau ;

- améliorer l'efficacité environnementale des redevances par une meilleure application du principe pollueur-payeur, à travers la redevance pollution acquittée par les services publics d'assainissement, la redevance sur les excédents d'azote minérale et organique fondée sur un bilan-matière par exploitation agricole, l'harmonisation de l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau, quels que soient les types d'usage, et l'instauration d'une redevance sur la modification du régime des eaux ;

- renforcer le contrôle du Parlement sur la définition de l'assiette et le recouvrement des redevances, les taux de celles-ci tenant compte de l'état écologique et de la sensibilité des milieux à la pollution, les priorités et le montant global des programmes pluriannuels des agences étant adoptés par le Parlement tous les six ans ;

- développer l'intervention des collectivités territoriales à travers la décentralisation du domaine public fluvial local, la mise en place de nouveaux outils pour la prévention des risques d'inondation, et la gestion des cours d'eau ;

- et enfin consolider la police de l'eau.

Il a déploré que ce projet de loi soit devenu une sorte de texte « fourre-tout », dont nombre des dispositions ne recueillaient pas, loin s'en faut, l'assentiment des élus locaux et des professionnels chargés d'appliquer ce dispositif ou soumis à ces nouvelles dispositions et ce, malgré une longue période de concertation, qui a donné lieu à la présentation d'au moins quinze versions préparatoires.

Tel qu'il se présente, a-t-il ajouté, ce texte peut très difficilement être amendé et doit être remis en chantier et soumis à concertation pour que le Gouvernement présente un nouveau projet de loi, qui devra répondre à un certain nombre d'objectifs.

Rappelant les exigences et les objectifs ambitieux de la directive du 23 octobre 2000 en ce qui concerne le bon état écologique des eaux superficielles, souterraines et maritimes de chaque Etat à travers un programme de mesures à définir avant 2009, et l'obligation de transposition de la directive d'ici à décembre 2003, il a jugé opportun d'envisager -dans des délais courts- le dépôt d'un projet de loi dont l'objet se limiterait aux mesures législatives indispensables pour assurer cette transposition.

S'agissant des contours d'une future loi-cadre sur l'eau, il a considéré important de maintenir le dispositif d'autonomie décentralisée qui fonde le fonctionnement des agences de bassin et qui a globalement donné satisfaction depuis leur instauration en 1964, tout en organisant la nécessaire intervention du Parlement, qui devrait être associé à la définition et au mode de calcul des ressources de ces établissements publics et qui devrait pouvoir débattre des orientations générales de leurs programmes d'intervention.

Mais il a fait remarquer que cette évolution conduisait également à s'interroger sur le maintien, ou non, du caractère mutualiste de ces redevances et que ce débat était particulièrement important vis-à-vis de la Commission européenne, en raison de l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement.

En effet, a-t-il indiqué, en février 2001, la Commission a fait une communication, d'où il ressort que certaines aides, outre leurs effets négatifs sur la concurrence, peuvent constituer un frein à la mise en place d'un développement durable. En substance, les entreprises ne pourraient plus bénéficier d'aides pour assurer le simple respect de normes techniques communautaires existantes ou nouvelles, mais seulement pour les investissements consentis pour dépasser les normes communautaires, dans la limite de 30 % des coûts éligibles.

Il est donc très important de savoir si les aides des agences de bassin sont, ou non, assimilées à des aides d'Etat soumises à cet encadrement communautaire, ou si leur caractère mutualiste peut être réaffirmé.

Pour ce qui concerne le mode de calcul des redevances elles-mêmes, il a dénoncé son effroyable complexité et souligné des incohérences techniques graves, qui induisent des distorsions à l'encontre de certaines catégories d'industriels ou de collectivités locales. De plus, a-t-il relevé, le transfert de charges d'un secteur à l'autre et au sein d'un même secteur n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sur ses conséquences économiques. Il s'agit du volet majeur du projet de loi et il devra donc être revu en recherchant sa simplification.

En outre, M. Bruno Sido a considéré que ce texte ne respectait pas le principe de la libre administration des collectivités locales, sous couvert d'un renforcement du principe de transparence et du droit à l'information du consommateur, principes qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause.

Evoquant l'organisation du service public de l'eau et de l'assainissement, il a relevé que l'encadrement de la part fixe de la facture était trop restrictif et ne permettait pas de prendre en charge les coûts du service (remboursements des emprunts, salaires, entretien des installations), qui ne dépendent pas du volume de consommation d'eau.

Il a estimé que les modalités d'accès à l'eau des plus démunis, ainsi que l'interdiction des coupures d'eau, devaient être repensées, indiquant que le dispositif de tarification sociale prenant en compte les ressources de l'usager et ses charges de famille ne devait pas incomber aux opérateurs. A propos des coupures d'eau, a-t-il ajouté, qui apparaissent comme un problème plus urbain que rural, il faut trouver une solution qui ne déresponsabilise pas le consommateur et les gestionnaires d'immeubles et qui définisse plus strictement les conditions d'intervention de la solidarité nationale.

Il a considéré que la limitation, à dix ans, de la durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau, même en l'assortissant d'exceptions, méconnaissait le régime de la concession, la durée des amortissements et risquait de renchérir le coût de l'eau. Rappelant que les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques devaient se trouver à s'appliquer sans restriction dans le domaine de l'eau, il a jugé indispensable que les collectivités locales se dotent de moyens opérationnels pour exercer un vrai contrôle sur les délégataires et imposer un cahier des charges avec une obligation de résultats. Il a relevé que le cahier des charges type élaboré par l'Association des maires de France constituait un outil dont l'intérêt avait été souligné par de nombreux interlocuteurs.

Concernant la proposition du Haut Conseil de l'eau, il a souhaité une simplification du nombre des structures existantes dans le domaine de l'eau afin d'éviter les superpositions de compétences.

De plus, il s'est déclaré opposé à l'instauration d'un contrôle supplémentaire sur l'action des collectivités locales, s'ajoutant au contrôle de légalité, à celui des chambres régionales des comptes et à la voie judiciaire.

Soulignant ensuite que cette loi-cadre devait également intégrer progressivement le secteur agricole dans le mécanisme de financement des agences de l'eau, M. Bruno Sido a rappelé que ce secteur était prêt à participer sur la base du principe pollueur-payeur et de son corollaire non pollueur-non payeur, dans le respect de l'équilibre économique des exploitations. Il a souligné la démarche unitaire des représentants du monde agricole, qui défendent « la valeur pédagogique » de la redevance pour excédents d'azote afin d'encourager les comportements « vertueux » des agriculteurs.

Néanmoins, il a relevé que le mode de calcul de cette redevance, assortie d'abattements forfaitaires multiples, était très complexe à mettre en oeuvre et qu'il induisait des coûts de gestion très importants.

La reprise de la concertation avec le monde agricole, a-t-il précisé, devrait permettre d'avancer sur la généralisation de démarches contractuelles en matière de protection de l'environnement (Ferti-mieux, Irri-mieux), assorties d'encouragements financiers, et de simplifier le mode de calcul et de contrôle de la redevance excédent d'azote pour en limiter le coût.

Il a considéré que, parallèlement à l'encouragement de la gestion collective de l'eau, à travers des accords de partage entre utilisateurs, et la reconnaissance d'un coût de l'eau variable selon les usages qui en sont faits, il convenait de réfléchir à un programme de soutien et de développement de la ressource en eau.

En conclusion, M. Bruno Sido a évoqué d'autres sujets qui devraient être également abordés dans le domaine de l'eau, en particulier à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, notamment le financement du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), en souhaitant qu'un engagement fort soit pris sur la limitation des prélèvements opérés, à son profit, sur le budget des agences.

M. Georges Gruillot, tout en déclarant partager les positions du rapporteur, a souligné la nécessité de soumettre rapidement au Parlement un projet de loi assurant la transposition de la directive, mais également un texte rénovant le cadre institutionnel de la politique de l'eau, compte tenu des attentes des élus locaux, des acteurs économiques et des usagers.

M. Paul Raoult a insisté sur la nécessité de simplifier le mode de calcul des redevances pour harmoniser leur taux dans le périmètre d'une agence. Il a dénoncé le poids excessif du prélèvement opéré sur les ressources des agences pour financer le FNSE, soulignant les difficultés induites pour définir leur programme d'intervention. Il s'est déclaré enfin opposé à une recentralisation des procédures, s'agissant de leur mode de fonctionnement.

M. François Fortassin a considéré que le projet de loi proposé par le précédent gouvernement faisait la part trop belle aux revendications écologiques et que les conflits entre les différents usages de l'eau iraient en s'accroissant compte tenu de la raréfaction de la ressource et des besoins d'eau toujours plus importants. Il a jugé indispensable de recentrer l'action des agences sur une gestion de l'eau qui tienne mieux compte de la réalité des bassins versants.

Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, et de Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, et de Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a tout d'abord placé l'action de son ministère sous le triple signe de la sécurité, tant en matière de santé que d'environnement, ce qui implique la responsabilité des élus locaux et des décideurs, de la transparence, qui a pour corollaire le renforcement de l'expertise scientifique pour fonder les décisions, et de la participation pour travailler à la réconciliation des citoyens sur des sujets environnementaux qui les ont trop souvent divisés.

Présentant son programme de travail, elle a d'abord évoqué les deux mesures prioritaires que sont la rédaction d'une charte de l'environnement et la préparation du sommet mondial du développement durable à Johannesburg.

En ce qui concerne la mise au point de la charte de l'environnement, elle a souhaité qu'un sénateur siège au sein du comité de pilotage présidé par M. le professeur Yves Coppens et indiqué qu'à l'automne, ce comité procéderait à des consultations approfondies, en faisant valoir l'intérêt d'associer, à titre exceptionnel, un groupe de travail parlementaire commun au Sénat et à l'Assemblée nationale. Ces consultations prépareront les assises territoriales de la charte qui se tiendront au premier trimestre 2003 afin d'être en mesure de remettre un projet de réforme constitutionnelle au Président de la République pour le 5 juin 2003.

Elle a ensuite présenté les dossiers qu'elle a qualifiés d'urgents :

- sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, après s'être félicitée de la nomination de M. Georges Dutruc-Rosset et de M. Pierre Roussel, elle a présenté le contenu du décret et des arrêtés d'ouverture et de fermeture, et considéré que les éléments étaient réunis pour résoudre ce dossier éminemment conflictuel ;

- sur la gestion des déchets et le respect de l'échéance du 1er juillet 2002 fixée par la loi du 13 juillet 1992 interdisant la mise en décharge des déchets non ultimes, elle a fait valoir les avancées importantes en matière de tri et de collecte sélective et indiqué que les préfets avaient reçu instruction de gérer au cas par cas les décharges qui ne respectaient pas cette échéance. Mais elle a fait part de sa très grande fermeté à propos des incinérateurs ne respectant pas les normes communautaires qui devront être fermés, ou faire l'objet de travaux ;

En ce qui concerne le site d'AZF à Toulouse, elle a considéré qu'il n'était pas possible d'autoriser la réouverture de la branche chimie du phosgène sur le site de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), mais qu'il était tout à fait envisageable de reprendre la fabrication du carburant de la fusée Ariane et des missiles balistiques.

Présentant les projets de loi qu'elle souhaitait voir examiner, elle a indiqué que le texte sur les risques industriels, ainsi que celui sur la sûreté nucléaire, déposés par le gouvernement précédent, pourraient être examinés prochainement, ajoutant qu'il faudrait enrichir le texte sur les risques industriels des conclusions du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche, rendues en février 2002.

Elle s'est félicitée du ralliement du Conseil des ministres européens de l'environnement aux positions françaises demandant un durcissement des normes communautaires concernant le nitrate d'ammonium.

En ce qui concerne le projet de loi sur l'eau, dont Mme Roselyne Bachelot-Narquin a confirmé l'abandon, elle a annoncé le dépôt d'un texte spécifique permettant la transposition de la directive cadre européenne sur l'eau avant fin 2003 et la relance d'une concertation générale pour aboutir à l'examen d'un nouveau texte par le Parlement en 2004.

Mme Tokia Saïfi, après avoir rappelé ce qu'il fallait entendre par développement durable ainsi que l'engagement du Gouvernement pour humaniser la mondialisation, promouvoir une gestion responsable des ressources naturelles et renforcer la recherche, l'éducation et la formation, a évoqué les axes de travail de son ministère qui portent sur la préparation et le suivi du sommet mondial du développement durable, l'élaboration d'une stratégie nationale du développement durable et la mise en place d'une véritable structure de débat public en s'appuyant sur la commission nationale du débat public et la commission française du développement durable.

M. Dominique Braye, président du groupe d'étude sur les déchets, après avoir relevé l'évolution positive, tant des citoyens que des collectivités locales et des industriels vers une gestion plus environnementaliste des déchets, a néanmoins regretté que les objectifs de la loi du 13 juillet 1992 ne soient pas atteints et souhaité que le débat soit relancé sur la limitation de la production des déchets à la source, l'internalisation de leurs coûts de traitement et la recherche sur l'éco-conception des emballages. Il a considéré que le mode de calcul et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) devait être modifié et qu'il fallait encourager des stratégies économiquement pérennes par filière afin d'assurer le recyclage et la valorisation des matériaux.

M. Bruno Sido, évoquant sa communication sur la réforme du cadre institutionnel de l'eau, a souhaité connaître la manière dont serait menée la concertation sur le futur projet de loi, et attiré l'attention de la ministre sur l'intérêt de respecter les principes d'autonomie des agences de bassin et de libre administration des collectivités locales, ainsi que le caractère mutualiste des redevances.

M. Gérard César, évoquant les centres d'enfouissement technique, a dénoncé l'abus de position dominante des opérateurs, qui renchérit les coûts de réalisation de ces structures. Il a fait valoir l'intérêt de fusionner Adelphe et Eco-emballages. Enfin, rappelant les conséquences en matière d'urbanisme des plans de protection des risques d'inondations, il a souhaité que la réglementation s'applique avec plus de souplesse afin d'éviter le blocage des projets de développement des communes incluses dans ces périmètres.

Leur répondant, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a apporté les précisions suivantes :

- au-delà de la réponse apportée par le Gouvernement s'agissant des décharges et des incinérateurs, il convient de relancer la réflexion sur, d'une part, la réduction des déchets à la source à travers la sensibilisation du public et la mobilisation des industriels de la grande distribution et, d'autre part, la valorisation des déchets en établissant le bilan écologique des différentes filières existantes ;

- la concertation sur le nouveau projet de loi relatif à la politique de l'eau s'inscrit dans la réflexion sur la décentralisation voulue par le Premier ministre et concernera les différents secteurs économiques, mais elle devra également prendre en compte les spécificités géographiques des bassins hydrographiques.

Un plan de lutte contre les inondations va permettre de réformer le système d'annonce des crues, d'une part en renforçant, en 2002/2003, les moyens du centre national de Toulouse en matière de prévention de pluies torrentielles, d'autre part, en 2004, en procédant à une réorganisation des 52 services d'annonce de crues.

En ce qui concerne les crues de plaine, quinze sous-bassins seront sélectionnés début 2003 et bénéficieront de mesures particulières dont le financement sera arrêté à l'occasion de la renégociation des contrats de plan.

M. Jean-François Le Grand s'est interrogé sur les délais de parution du décret concernant le fonctionnement de la COGEMA, qui doit être signé par le ministre de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable. En ce qui concerne la nouvelle réglementation en vigueur pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), il a dénoncé l'exclusion de nombreux territoires et exploitations et souhaité qu'on revienne temporairement à un régime simplifié et ouvert au plus grand nombre.

Rappelant les engagements de la France en matière de développement des énergies renouvelables, il a évoqué l'intérêt de mieux encadrer les conditions d'installation des éoliennes.

M. Ambroise Dupont a souhaité connaître la forme juridique et le contenu de la future charte de l'environnement. En matière de développement durable, il a souligné l'urgence qu'il y avait à réfléchir sur le devenir des produits en fin de vie et a souhaité connaître la liste des dossiers défendus par la France lors du sommet de Johannesburg.

M. Alain Vasselle a insisté sur la nécessité de réviser le mode de calcul et de recouvrement de la TEOM et de la REOM afin de mieux organiser le financement du service public de gestion des déchets ménagers.

Il s'est inquiété, à propos des centres d'enfouissement technique, de la raréfaction des sites disponibles, ce qui renchérit le coût de cette filière d'élimination, et il a jugé indispensable d'aboutir à une définition exacte de la notion de déchet ultime, afin d'éclairer le choix des élus locaux dans la détermination des filières. Il a enfin considéré que les producteurs d'emballages devaient assumer le coût de leur élimination ou de leur valorisation.

Leur répondant, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin et Tokia Saïfi ont apporté les précisions suivantes :

- le décret sur la COGEMA sera signé en septembre ;

- en ce qui concerne le PMPOA, les obligations communautaires imposent de concentrer les aides sur les zones en excédent structurel et, à compter de 2006, les agriculteurs ne pourront plus bénéficier d'aides au taux de 60 %. En conséquence, les dossiers de mise aux normes doivent être déposés avant le 31 décembre 2002. En outre, il faut encourager les exportations des matières organiques azotées dans les zones géographiques en déficit et il s'avère nécessaire de simplifier les formalités administratives s'agissant des plans de maîtrise des effluents ou des cahiers d'épandage ;

- l'enjeu lié au développement des éoliennes est important, compte tenu des engagements de la France d'atteindre 21 % de sa production énergétique à partir des énergies renouvelables. Il convient donc d'éclaircir les règles administratives et financières relatives à cette source d'énergie ;

- la charte de l'environnement implique une révision de la Constitution qui renverra à un projet de loi en définissant le contenu ;

- la France contribue très fortement à la réussite du sommet de Johannesburg et à l'adoption du plan d'action de la communauté internationale. Elle encourage également des initiatives-projets qui relèvent des initiatives de type 2, notamment l'amélioration de l'accès à l'eau potable et la promotion du commerce équitable en Afrique subsaharienne ou encore la préservation de la biodiversité forestière dans le bassin du Congo ;

- la France défend également la création d'une Organisation mondiale de l'environnement et, parallèlement au déroulement du sommet, sera conduite une campagne nationale de sensibilisation de la population aux questions de développement durable.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés (OGM), a regretté la transposition tardive de la directive sur les nitrates et fait valoir que les difficultés économiques du monde agricole rendaient plus difficile le respect de ces nouvelles contraintes. Il a souhaité une application pragmatique du PMPOA, notamment en ré-ouvrant les délais de dépôt des dossiers de mise aux normes par les exploitants agricoles.

En ce qui concerne les OGM, il a souligné la nécessité d'assurer la transposition des directives communautaires 1998-44 et 2001-18, ainsi que la complexité des enjeux économiques et sociaux liés au développement de ces produits.

S'agissant de la destruction des stocks de farines animales, il a considéré que la date de 2009 était trop tardive et s'est interrogé sur les moyens d'utiliser les surcapacités des installations situées en Allemagne.

M. Marcel Deneux a souligné l'intérêt de mettre en place un corps de fonctionnaires de l'environnement pour renforcer les capacités d'expertise du ministère. Soulignant qu'en matière climatique la France était plutôt en avance sur le plan des études, il a regretté la dispersion des moyens en recherche et développement ainsi que leur relative insuffisance. Il a enfin souligné, à propos des inondations dans la Somme, l'intérêt du modèle numérique expérimental piloté par la Direction régionale de l'environnement (DIREN) de Picardie.

Il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement à l'égard du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et de l'Agenda 21.

M. Patrick Lassourd, rappelant que les agriculteurs étaient loin d'être les seuls responsables du choix fait en matière d'agriculture intensive, a souligné les efforts faits par la profession pour développer une agriculture performante, respectueuse de l'environnement. Il a souhaité que la future concertation devant s'engager sur l'aéroport de Notre-Dame des Anges tire les leçons de l'échec du débat conduit sur l'implantation du troisième aéroport en Ile-de-France pour enrichir effectivement le débat public.

M. Michel Doublet s'est inquiété des menaces budgétaires pesant sur les ressources du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) et sur les conséquences négatives de la révision des critères d'éligibilité des communes. Il s'est demandé si les crédits finançant le PMPOA ne pourraient pas être inscrits sur un chapitre budgétaire du ministère de l'agriculture. Il a enfin considéré que la politique de l'eau devait encourager la constitution de réserves ou de retenues.

M. Paul Raoult, rappelant le rôle éminemment positif des parcs naturels régionaux (PNR) en matière de développement économique local, a dénoncé le risque d'éclatement et les difficultés de coexistence de ces structures avec la mise en place des pays. Il a souhaité que la labellisation et le renouvellement des chartes restent de la compétence de l'Etat. Il s'est déclaré en faveur d'une diminution du prélèvement opéré sur le budget des agences de l'eau pour financer le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE). Il s'est enfin inquiété de la baisse éventuelle des ressources du FNDAE et a souhaité que l'application du critère démographique, s'agissant des communes rurales éligibles au Fonds, soit menée avec pragmatisme.

Leur répondant, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin et Tokia Saïfi ont apporté les précisions suivantes :

- en ce qui concerne les dossiers de mise aux normes des bâtiments d'élevage, les moyens en personnel de la DIREN de Bretagne seront étoffés pour traiter les dossiers déposés par les agriculteurs ;

- une réflexion est engagée sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre plus attractives les carrières des fonctionnaires de l'environnement ;

- les huit autorisations délivrées pour l'expérimentation d'OGM en plein champ ne remettent pas en cause le moratoire mis en place par le précédent gouvernement qui ne concerne que la mise sur le marché de ces produits. Cette autorisation a reçu l'avis favorable du Conseil du génie biomoléculaire et fera l'objet d'un suivi très vigilant ;

- le NEPAD et l'Agenda 21 sont soutenus par le Gouvernement français, mais la définition d'objectifs précis, assortis d'un calendrier, lors du sommet mondial du développement durable, se heurtera vraisemblablement à l'hostilité des Etats-Unis ;

- en matière de protection des espaces naturels, la fixation des normes et des labels doit rester de la responsabilité de l'Etat, mais la gestion de ces espaces peut être décentralisée. La législation sur les parcs nationaux devra faire l'objet d'un « toilettage ».

Après avoir estimé que l'accroissement de 15 à 21 % de la part des énergies renouvelables dans le total des énergies produites dans l'Union européenne pouvait difficilement être atteint, M. Henri Revol a critiqué le caractère élevé du tarif du rachat de l'énergie produite par ce type d'énergie imposé à Electricité de France, et souhaité que soient favorisées les énergies qui ne contribuent pas à l'effet de serre.

En réponse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a estimé qu'il était souhaitable de concilier le développement des énergies renouvelables et la diminution des gaz à effet de serre, considérant qu'il n'y avait pas de sujet plus important que celui-ci, et déclarant que sa démarche sur ce sujet serait très volontaire. Elle a rappelé qu'il était souhaitable de préparer, dès à présent, le marché des permis d'émission de gaz à effet de serre, lequel verrait le jour entre 2008 et 2012.

A M. Philippe Darniche qui l'interrogeait sur les actions concrètes qu'elle envisageait de mener pour la protection de la mer, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a répondu que cette question essentielle avait, d'ores et déjà, été abordée, notamment dans le cadre des mesures destinées à protéger les atolls de Nouvelle-Calédonie et les coraux de Polynésie et à l'occasion de la création d'un parc naturel régional en mer d'Iroise.

Après avoir remercié les ministres de leurs interventions, M. Gérard Larcher, président, s'est félicité que la commission ait été associée, ainsi que le groupe d'étude sur la chasse et la pêche, à la réflexion sur les modifications susceptibles d'être apportées à la loi sur la chasse, thème qui illustre, a-t-il ajouté, la question du développement durable du territoire et dont toutes les dimensions sociales et scientifiques méritent d'être considérées.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a procédé à la nomination de M. Jean-Paul Alduy en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 261 (2001-2002) relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

Organismes extraparlementaires - Agence de prévention et de surveillance des risques miniers - Nomination d'un candidat

Enfin, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat M. Jean Louis Masson comme candidat pour le représenter au sein de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en remplacement de M. Philippe Darniche.

Jeudi 18 juillet 2002

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Mission d'information sur la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Francis Grignon, rapporteur de la mission d'information sur la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin.

M. Gérard Larcher, président, a rappelé, tout d'abord, que la problématique du fret était une préoccupation ancienne de la commission des affaires économiques dont le président avait été, au demeurant, le rapporteur de la commission sénatoriale d'enquête sur les grandes infrastructures de 1998. Il a ensuite mis l'accent sur les difficultés du transfert modal non seulement en France, mais partout en Europe.

M. Francis Grignon, rapporteur, a déclaré que la mission d'information avait adopté une approche globale fondée sur cinq principaux critères :

- la prise en considération de tous les modes de transport terrestre (route, fer, voie d'eau) ;

- la nécessité de coordonner les flux de voyageurs et ceux de marchandises ;

- l'impératif de l'aménagement du territoire français dans le cadre européen ;

- la prise en considération de l'impact des modes de transport sur l'environnement, notamment les hommes (bruit) et le climat (effet de serre) ;

- une démarche globale en ce qui concerne aussi le problème des coûts.

Après avoir brossé l'historique du transport de fret en France, M. Francis Grignon a précisé que jusque dans les années 60, la voie ferrée prenait en charge environ 60 % du trafic de marchandises ; à partir du début des années 70, la route, plus souple et plus adaptée à la logistique moderne, assurait progressivement sa prééminence : elle représente aujourd'hui environ 75 % du trafic total.

Le rapporteur a souhaité, ensuite, répondre à la question : pourquoi le « fluvial » ?

Évoquant la progression du trafic de fret attendue dans les prochaines années (du fait notamment de l'évolution des modes de vie, des modes de production et de l'élargissement de l'Europe), il a relevé que la saturation des réseaux routiers A 6, A 36 et A 1, de même que les difficultés du fer à assurer la relève par un service « fret » de qualité (en France mais aussi dans toute l'Europe), devaient conduire notre pays à utiliser tous ses atouts et en particulier, l'atout fluvial.

Dans le domaine de la voie d'eau, a-t-il ajouté, la France bénéficie d'un positionnement géographique privilégié (à l'heure où la mondialisation tend à concentrer l'activité autour des zones portuaires), ainsi que de nombreux territoires « mouillés » (Bassin parisien, vallée du Rhône, Bassins de la Saône et de la Moselle...).

Trois autres considérations conduisent, selon lui, à ne pas négliger l'option fluviale :

- le développement significatif, en France, du transport fluvial de fret par conteneurs ;

- la stratégie logistique de nos voisins allemands, néerlandais et belges ;

- l'intérêt de contourner l'Arc alpin par une nouvelle voie de communication.

Puis le rapporteur a précisé que la mission d'information préconisait un projet global de maillage fluvial, qui devrait contribuer à l'enrichissement du pays tout entier. Ce programme concernerait directement de nombreuses régions françaises : Normandie, Ile-de-France, Champagne-Ardennes, Bourgogne, Alsace, Franche-Comté, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il prévoirait la réalisation des projets « Seine-Nord », « Seine-Est », « Seine-Moselle » et « Saône-Rhin ».

Le rapporteur a estimé que sur nombre de ces liaisons, un gabarit plus modeste que celui envisagé pour l'ancien canal Rhin-Rhône pourrait être parfaitement suffisant, dès lors que, par exemple, sur le grand Canal d'Alsace, 95 % du trafic est actuellement assuré par des automoteurs de 115 et de 120 mètres.

Insistant sur la nécessité d'une nouvelle approche environnementale, M. Francis Grignon a déclaré que de nombreuses réponses techniques pourraient être apportées aux questions soulevées à propos de l'ancien projet de canal Rhin-Rhône ; il a ainsi relevé qu'un système d' « alternats » pourrait réduire le nombre de rectifications de courbes pour une rivière telle que le Doubs, de même qu'une technique de « double-écluse » pourrait, sur la base du principe des « vases communicants », améliorer les transferts d'eau.

Évoquant enfin la question du coût de ce maillage, M. Francis Grignon l'a évalué entre 15 et 23 milliards d'euros, étant entendu que le financement s'étalerait sur une période de trente ans et pourrait associer l'Europe, les régions, des pays voisins tels que la Suisse et enfin l'État (au travers, pourquoi pas, de la taxe hydroélectrique).

Le rapporteur a enfin plaidé pour la mise en place d'un nouveau « FITTVN » (fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables), pluriannuel et modernisé.

Après l'intervention de M. Gérard Larcher, président, qui a estimé que le rapport de la mission d'information actualisait et « globalisait » les travaux précédents, M. Georges Gruillot, président de la mission d'information, a déploré, une fois de plus, l'absence de réflexion générale sur le fret, alors que notre pays constitue un carrefour de communications entre l'Europe « germanique » et les pays du Sud, marché potentiel de quelque trois cents millions de consommateurs.

M. Georges Gruillot a estimé que la question environnementale se situait au coeur du débat actuel (43 % des émissions de gaz à effet de serre sont le fait des poids lourds) et exigeait que soit enrayée la progression continue du transport routier.

Regrettant l'insuffisance de l'investissement public, depuis cinquante ans, dans le domaine des infrastructures de transport, le président de la mission a considéré la connexion de nos bassins fluviaux au réseau européen comme un impératif.

Il a mis l'accent sur l'impact de ce maillage sur l'aménagement du territoire à l'heure où, dans le monde entier, l'abaissement des coûts de fret maritime tend à concentrer l'activité économique sur les côtes.

M. Georges Gruillot a encore estimé que la liaison Rhin-Rhône (qui permettrait notamment le contournement de l'Arc alpin par le transport de fret fluvio-maritime) constituait une liaison « typiquement européenne » en rappelant que le centre de gravité de l'Europe élargie allait nécessairement se déplacer vers l'Est.

Après avoir évoqué la progression du trafic de fret attendue dans les dix, vingt et trente prochaines années sur l'axe Rhin-Rhône (le surplus de fret prévu laisserait, dès 2020, une « impasse » de quinze millions de tonnes, même si la voie ferrée améliorait considérablement ses performances). M. Georges Gruillot a déclaré, en conclusion, qu'il revenait au Sénat de faire de la prospective et de l'accompagner de propositions susceptibles d'enrichir le débat.

M. Daniel Reiner s'est déclaré satisfait, tout d'abord, par les conditions dans lesquelles la mission d'information avait pu procéder à ses travaux.

Après avoir relevé que le projet de liaison abandonné en 1997 avait fait l'objet d'oppositions latentes (ministère des finances, Ponts et Chaussées, DATAR...) et pas seulement des mouvements écologistes, dont les critiques avaient, au demeurant, revêtu un caractère plutôt économique, il a estimé que le problème du fret concernait avant tout l'aménagement du territoire et qu'il convenait, sur ce sujet, d'éclairer l'avenir.

Rappelant que notre pays avait su réaliser, au siècle dernier, un réseau de canaux, de voies ferrées et de routes, M. Daniel Reiner a jugé « irresponsable » d' « ignorer » le réseau fluvial même s'il convenait, bien sûr, d'appuyer la modernisation du transport ferroviaire.

Il a estimé que le transport fluvial n'était nullement une « idée morte » compte tenu des exigences nouvelles de qualité de vie, mais aussi des perspectives de développement de l'hinterland des ports français.

M. Daniel Reiner a encore déclaré que la saturation de l'axe Nord-Sud rendait indispensables les liaisons inter-bassins ainsi que la connexion de notre territoire avec l'Europe danubienne. Il a conclu en soulignant que la volonté politique permettait souvent de dégager les moyens financiers nécessaires.

Mme Marie-France Beaufils a estimé que la route avait « montré ses limites » en ce qui concerne le transport de fret, en relevant que les transporteurs routiers, eux-mêmes, étaient désormais favorables à l'idée de multimodalité.

Après avoir affirmé son soutien à l'objectif de doublement du fret ferroviaire en dix ans, Mme Marie-France Beaufils a déclaré qu'en complémentarité avec le rail, la voie d'eau pouvait constituer un « facteur de rééquilibrage ».

Elle a insisté sur la nécessité de faire bénéficier les ports français -et pas seulement les ports européens- des futures infrastructures envisagées.

M. Jacques Bellanger a mis l'accent sur la difficulté, à l'époque actuelle, de financer les grands travaux d'infrastructures, en estimant que les récentes expériences d'appel à l'épargne privée pour de grands équipements avaient découragé les petits porteurs.

M. Hilaire Flandre a déclaré que l'évolution du transport de fret était la conséquence du système économique moderne, qui requiert certaines conditions de délai et de prix. Après avoir indiqué que le mode de transport le plus rapide était certainement le transport maritime, il a insisté sur la nécessaire comparaison des coûts, en évoquant notamment l'hypothèse d'un péage fluvial.

Il s'est interrogé, enfin, sur la possibilité de réaliser des autoroutes entièrement dédiées au fret.

Reprenant la parole, M. Daniel Reiner a, lui aussi, insisté sur l'importance de la question du coût du transport, en estimant que le coût du transport routier était, quant à lui, « déraisonnable ».

M. Gérard Larcher, président, a rappelé la très forte actualité des propos qu'avait tenus, il y a cinq ans, M. Raymond Barre en ce qui concerne notre « incapacité » à réaliser des investissements à long terme pour établir les « relations nécessaires » avec les autres pays européens.

Rappelant que le trafic de la voie d'eau s'était accru en Allemagne de quelque 22 % entre 1990 et 1995 (tandis que, simultanément, il régressait de 65 % en France), il a insisté sur les « discriminations sociales » de notre économie des transports : à côté de personnels bénéficiant de statuts protecteurs, on trouve, en effet, dans le secteur routier notamment, des personnels souvent en situation de grande précarité.

Pour remédier à cette situation, M. Gérard Larcher, président, a appelé de ses voeux l'adoption de règles collectives européennes pour les conditions de travail des personnels des transports.

Puis la commission a adopté à l'unanimité les conclusions de la mission d'information, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Bureau de la Commission - Communication

M. Gérard Larcher, président, a ensuite donné communication des orientations retenues lors du dernier Bureau de la commission, tenu le 17 juillet.

Concernant les orientations du programme de travail de la session 2002-2003, il a été arrêté que :

- les auditions de dirigeants de grandes entreprises françaises et étrangères seraient poursuivies et étendues à des dirigeants de PME et d'entreprises coopératives, d'économistes, de chercheurs ainsi que de syndicalistes, les responsables des trois plus grands syndicats nationaux devant être invités à la rentrée ;

- l'ouverture des réunions de commission à des observateurs extérieurs (« Public Sénat », journalistes,...) conserverait un caractère exceptionnel, que des contacts seraient pris avec la chaîne « Public Sénat » pour définir les moyens de valoriser sur cette antenne les auditions de la commission et que les entrepreneurs ayant accueilli des sénateurs en stage ne seraient invités qu'à des auditions pouvant les intéresser ;

- la mission internationale envisagée en septembre 2003 se déroulerait en Russie et celle prévue pour début 2004 sera orientée vers la Chine, sous réserve de l'évolution de l'actualité économique.

S'agissant du bilan de la session 2001-2002 au 18 juillet, M. Gérard Larcher, président, a fourni quelques statistiques soulignant notamment que la commission, ses missions d'information, les groupes d'études qui lui sont rattachés et les autres structures de travail constituées en son sein avaient tenu, dans cette période, 267 auditions, alors même qu'il y avait eu suspension des travaux pendant quatre mois, contre une moyenne de 70 auditions -sans suspension des travaux- lors des trois précédentes sessions (ces chiffres s'établissent respectivement à 314 et 114 auditions si on ajoute les missions communes d'information auxquelles participe la commission). Il a souligné l'important accroissement de la charge de travail des sénateurs et du secrétariat de la commission que révélaient de tels chiffres et a insisté sur l'intérêt d'attendre l'achèvement de toutes les missions d'information en cours avant d'entreprendre de nouveaux travaux de contrôle.

Il a ensuite informé les commissaires des orientations arrêtées pour l'information macroéconomique des membres de la commission, sur la constitution du conseil scientifique et de prospective, sur les crédits spécifiques de communication et sur la formation des sénateurs à la communication audiovisuelle.

M. Gérard Larcher, président, a également indiqué que le Bureau avait arrêté le principe que, seul, un membre de la commission comptant plus de six mois d'ancienneté à la commission puisse être nommé comme rapporteur ou comme représentant du Sénat désigné par la commission à un organisme extraparlementaire, seul le Bureau de la commission pouvant proposer une dérogation, étant entendu que cette règle n'aurait pas vocation à s'appliquer dans les six mois suivant un renouvellement triennal du Sénat. Enfin, s'agissant des modalités d'expression des membres de la minorité sur les rapports d'information et sous réserve des consultations complémentaires en cours, on s'orienterait vers l'insertion, en annexe, d'une page d'expression des groupes de la minorité lorsqu'ils le souhaitent, un délai de 24 heures, voire de 48 heures quand cela est possible, leur étant laissé pour ce faire.

Table des matières



Mardi 16 juillet 2002

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

M. Francis Mer a commencé son exposé par une présentation générale de la situation économique en France. Rappelant que la conjoncture économique était porteuse, il a néanmoins observé que l'autofinancement des entreprises s'était dégradé, ce qui obérait quelque peu leur capacité d'investissement. Il a souligné, en outre, que les entreprises devaient agir dans un environnement concurrentiel dans le cadre d'une économie désormais ouverte, voire mondialisée, et que le choix de ces règles avait été fait par tous les gouvernements successifs.

Estimant que la concurrence constituait le moins mauvais des systèmes pour inciter les acteurs économiques à une utilisation optimale des facteurs de production -capital, travail et progrès technique-, et le meilleur moteur de croissance, il a toutefois souligné que la France et les pays européens allaient devoir faire face, dans les prochaines années, au vieillissement de leur population, ce qui pèserait sur leur taux de croissance potentiel.

Il a ainsi précisé que l'objectif, pour le Gouvernement français, était de libérer les entreprises des handicaps qui pèsent sur elles, et de préparer le futur, la recherche et le renouvellement de l'offre afin de faciliter leur développement.

Rappelant que l'innovation était un des moteurs de la croissance et qu'il était nécessaire de valoriser la recherche et l'éducation afin d'améliorer l'offre, il a souligné que le point de vue du consommateur était devenu prédominant, que cela constituait une pression pour des produits aux prix les plus bas, et qu'il en résultait une amélioration du pouvoir d'achat et du niveau de vie des consommateurs.

M. Francis Mer a noté, par ailleurs, que l'activité économique et la concurrence se traduisaient par des créations et des destructions d'entreprises, ce qui obligeait les entreprises à s'adapter en diminuant leurs coûts et créait une responsabilité collective par rapport aux conséquences de ces adaptations.

Il a en outre attiré l'attention de la commission sur la volonté du Gouvernement de redonner goût au travail, de valoriser les métiers industriels, et d'orienter les jeunes vers ces métiers.

Indiquant que l'on ne pourrait stimuler la croissance qu'en faisant un effort important en faveur de la formation professionnelle et de la recherche, il a rappelé que le gouvernement américain n'avait pas rencontré de difficultés, après les attentats du 11 septembre 2001, pour injecter 40 milliards de dollars supplémentaires du jour au lendemain dans la recherche et que l'objectif majeur pour la politique économique française était de retrouver des marges de manoeuvre pour mener des actions de ce type.

M. Francis Mer a enfin souligné que le gouvernement souhaitait valoriser les entreprises publiques dans l'intérêt de la collectivité afin qu'elles puissent se développer et conquérir des positions européennes et mondiales.

Mme Nicole Fontaine a ensuite pris la parole. Elle a tout d'abord tenu à renouveler ses remerciements au Sénat pour l'accueil qu'il lui avait réservé quand elle était venue s'exprimer dans l'hémicycle en tant que Présidente du Parlement européen.

Soulignant que les entreprises françaises n'étaient pas suffisamment préparées aux enjeux de l'avenir, au regard du contexte européen et mondial, elle a indiqué qu'une des priorités du Gouvernement serait de procéder à la transposition des directives européennes, pour lesquelles la France avait pris un retard conséquent, notamment celle de la directive gaz, qui aurait dû être transposée en août 2000. Elle a précisé, à ce propos, qu'elle envisageait de proposer au Premier ministre la transcription de cette directive, vraisemblablement par voie d'ordonnance.

Elle a par ailleurs indiqué son souhait d'adapter les statuts d'EDF et de GDF et de proposer au Parlement l'ouverture minoritaire du capital des deux entreprises, pour leur permettre de procéder à des acquisitions par échange d'actions, de nouer des alliances stratégiques, de lever des fonds et d'assurer ainsi leur développement futur. Rappelant que cette évolution se ferait dans le cadre d'une concertation préalable approfondie avec les personnels et leurs représentants syndicaux, elle a indiqué que les personnels conserveraient leur statut et que leur système spécifique de retraite recevrait les garanties nécessaires.

Elle a en outre précisé que la réforme du marché énergétique français ferait l'objet d'un débat national à la suite duquel un projet de loi d'orientation énergétique serait proposé à l'horizon 2003, qui veillerait à garantir la sécurité énergétique française, à développer les énergies renouvelables et à confirmer le recours durable à l'énergie nucléaire dans le respect de l'environnement.

Evoquant la situation de La Poste, Mme Nicole Fontaine a réaffirmé ses missions de service public et a expliqué qu'il lui serait donné les moyens de se développer dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Elle a précisé qu'un nouveau contrat de plan serait élaboré dans la perspective de cette adaptation de l'entreprise au nouveau contexte créé par la libéralisation du marché postal européen, qui garantirait la capillarité du réseau postal auquel les Français et les élus sont attachés.

Elle a par ailleurs rappelé que la fracture numérique était un fait indiscutable, et elle a souligné l'engagement du gouvernement à développer l'accès numérique au haut débit pour le plus grand nombre.

Notant que le gouvernement souhaitait donner une impulsion décisive à l'innovation, elle a précisé qu'en liaison avec Mme Claudie Haigneré, un projet de loi serait présenté en 2003 visant à conforter le développement des secteurs à forte innovation et que l'objectif était de porter l'effort de recherche privé et public à 3 % du PIB en 2010. Elle a également indiqué la volonté du gouvernement de renforcer le cadre de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle, en proposant la ratification de l'accord de Londres, ainsi qu'un décret de modernisation du statut des conseils en propriété industrielle.

Rappelant qu'il était aujourd'hui nécessaire de procéder à la revitalisation économique des territoires fragilisés, tout en conciliant développement industriel et protection de l'environnement, Mme Nicole Fontaine a indiqué que la loi de modernisation sociale serait réformée et que des actions pour favoriser la création et la reprise d'entreprises seraient proposées. Elle a précisé qu'un projet de loi sur les risques technologiques, dissociant les aspects techniques de sécurité des aspects sociaux, serait prochainement présenté au Parlement et qu'à plus long terme, un texte unique regroupant et révisant l'ensemble des dispositions existantes sur le sujet serait proposé. Elle a également indiqué qu'un projet de loi assurant davantage de transparence dans le domaine nucléaire serait présenté en 2003, afin de contribuer à rétablir la nécessaire confiance entre les citoyens et les industriels.

Elle a évoqué, enfin, la question de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, estimant que ce protocole devait entrer en vigueur rapidement, malgré le retrait américain. Elle a souhaité que soit proposé au niveau européen un dispositif d'échange de quotas d'émissions à l'échelle européenne, ajoutant à cet égard qu'elle soutiendrait au niveau national, en liaison avec le ministère de l'écologie et du développement durable, un dispositif d'engagements volontaires pris par les entreprises de réduction des émissions.

Un débat s'est alors engagé.

Après avoir relevé avec satisfaction que les orientations du gouvernement en matière de politique énergétique, de statut des grandes entreprises nationales du secteur et de production électrique rejoignaient largement les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la politique énergétique de la France, M. Henri Revol a souhaité connaître les conditions dans lesquelles venait d'être décidé l'abandon du dispositif de « flottaison » de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En outre, évoquant la profondeur de la « fracture numérique » qui pénalise le développement économique de territoires pourtant très proches de grands centres urbains, tant en ce qui concerne la téléphonie mobile que l'accès au haut débit, il a estimé que l'Etat devait intervenir financièrement et soutenir les collectivités locales pour empêcher que ne s'étende le « désert rural ».

Observant tout ce que la création d'emplois, comme le maillage économique du territoire, devaient pour l'essentiel aux très petites entreprises, notamment artisanales, M. Patrick Lassourd a tout d'abord souhaité que des mesures soient rapidement prises pour en favoriser la transmission, actuellement handicapée par une fiscalité pénalisant le vendeur et par un accès au financement difficile pour l'acheteur. Puis il a appelé à une révision des règles d'imposition sur la fortune des dirigeants de « start up », afin d'éviter la fuite de ces jeunes entrepreneurs à l'étranger et d'encourager l'innovation, créatrice d'emplois.

M. Marcel Deneux a abordé la question des énergies renouvelables au regard des objectifs du protocole de Kyoto, évoquant notamment le rôle de l'agriculture pour y parvenir et la fiscalité des biocarburants. En outre, après avoir souscrit aux propos précédents relatifs aux « start up », il a demandé si la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu concernerait également les retraités et quelle serait la politique du gouvernement en matière de prêts bonifiés pour les entreprises, en particulier s'agissant des CODEVI.

En tant que rapporteur pour avis du budget de l'industrie, M. Francis Grignon s'est interrogé sur les moyens budgétaires prévus pour atténuer les effets de la mondialisation en matière tant de délocalisation, partielle ou totale, des entreprises établies en France que de contenu des « joint ventures » conclus avec des producteurs étrangers, lesquels imposent souvent la vente sur le marché européen des biens manufacturés produits dans le cadre de ces contrats. S'agissant de la propriété intellectuelle, il s'est par ailleurs inquiété de l'application de l'accord de Londres sur les brevets, des perspectives de création d'un brevet européen et de la politique française de lutte contre la contrefaçon, qu'il a jugée dérisoire en comparaison des règles anglo-saxonnes. Enfin, il a souhaité connaître les mesures susceptibles d'être prises par le gouvernement pour, d'une part, amender les projets de la Commission européenne en matière de distribution automobile - rappelant à cet égard l'opposition manifestée par la commission des affaires économiques et du plan du Sénat - et, d'autre part, répondre aux taxes de douane sur l'acier récemment imposées par les autorités américaines.

M. Francis Mer a tout d'abord répondu à M. Francis Grignon que le problème particulier de la taxation de l'acier lui semblait justifier la nécessité de régler, par une sorte de gouvernance mondiale, des difficultés sectorielles susceptibles de survenir à tout instant. A cet égard, il a précisé que les entreprises sidérurgiques européennes, japonaises et coréennes, en liaison avec les pouvoirs publics - et en particulier la Commission européenne et le MITI japonais -, étaient précisément en train de concevoir une réponse commune, que le Commissaire Pascal Lamy pourrait prochainement soumettre à son collègue américain.

Puis, s'agissant des brevets, M. Francis Mer a rappelé que la défense de la propriété intellectuelle était un élément fondamental du fonctionnement du système économique. Il a regretté la difficulté à promouvoir les intérêts collectifs à long terme face aux intérêts particuliers de court terme des traducteurs.

Enfin, abordant le problème des délocalisations, M. Francis Mer a relevé qu'aujourd'hui, le pouvoir économique appartenait aux consommateurs, les entreprises étant soumises à leurs exigences en matière notamment de choix de produits et de prix. Dans ce contexte, il lui paraît illusoire de tenter, à coup de subventions publiques, de s'opposer à l'émergence de pôles de production nouveaux. Au contraire, il a estimé que les pays développés devaient raisonner en termes de valeur ajoutée et de compétences, et entretenir un effort constant de soutien aux entreprises innovantes capables de renouveler leur offre ou de l'adapter aux demandes nouvelles des consommateurs.

Après avoir confirmé à M. Marcel Deneux que la France essayerait de parvenir à l'objectif de 21 % d'énergies renouvelables fixé par le protocole de Kyoto et relevé qu'en la matière, pour la France, la plus grande ressource était l'hydroélectricité, M. Francis Mer a insisté sur l'importance de l'effort de recherche à consacrer à l'adaptation des processus de production à la contrainte du CO2. Prenant pour exemples la stratégie américaine en ce domaine et les fonds publics significatifs attribués à des organismes militaires de recherche, il a considéré qu'un approfondissement des recherches sur les biocarburants pourrait conduire, dans le futur, à une valorisation des atouts agricoles de la France.

Enfin, ayant regretté que la manière de gérer le problème fiscal des « start up », justement soulevé par M. Patrick Lassourd, soit statique et non dynamique, dès lors qu'on se refuse à une réforme susceptible de créer de la valeur ajoutée, et donc des rentrées fiscales, à moyen ou long terme faute d'accepter d'en supporter la moins-value fiscale immédiate, M. Francis Mer a évoqué l'étude qu'il a commandée aux services du ministère relative aux impôts qu'il faudrait avoir l'audace de diminuer ou de supprimer pour créer une dynamique économique d'avenir porteuse de ressources fiscales subséquentes. Quant à la suppression du caractère flottant de la TIPP évoquée par M. Henri Revol, il a indiqué qu'elle résultait d'une stricte application de la loi et qu'elle avait été rendue possible par l'évolution combinée du prix du pétrole en dollars et de la parité du dollar avec l'euro.

Abordant la question de la fracture numérique dans les communes rurales posée par M. Henri Revol, Mme Nicole Fontaine a fait part de la décision, prise conjointement par l'État, les collectivités locales et les opérateurs, de consacrer environ 250 millions d'euros à la mise en oeuvre d'un plan de couverture totale du territoire pour la téléphonie mobile. S'agissant des restructurations, elle a évoqué le travail accompli par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) qui, outre son rôle de détection en amont des difficultés, est le lieu principal pour faire émerger des accords entre créanciers et financeurs et contribuer de manière active à la revitalisation des bassins d'emplois. Enfin, en ce qui concerne le problème de la distribution automobile soulevé par M. Francis Grignon, après avoir relevé que le Parlement européen avait manifesté la même opposition que la France sur trois aspects essentiels du projet de la Commission, Mme Nicole Fontaine a estimé nécessaire de parvenir à un compromis dès lors que ni le Parlement européen, ni la majorité des Etats membres n'étaient d'accord avec les propositions du Commissaire Mario Monti. A cet égard, M. Gérard Larcher, président, a insisté sur la position convergente, et négative, de tous les Parlements des pays ayant une industrie automobile forte.

Entamant une nouvelle série d'interventions, M. Ladislas Poniatowski a tout d'abord estimé que, sauf cas d'urgence telle que la transposition de la directive européenne sur le marché du gaz, il convenait d'éviter de légiférer par voie d'ordonnances d'une part, et de légiférer de manière excessive d'autre part, avant de demander au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il accueille favorablement, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, un amendement qu'il déposera avec plus de soixante de ses collègues sénateurs de tous bords politiques tendant à la suppression du timbre sur la chasse au gibier d'eau.

M. Pierre Hérisson a tout d'abord abordé le problème de La Poste, en évoquant les stratégies qu'il conviendrait de fixer pour donner à l'entreprise les moyens de son développement économique, notamment face à la concurrence des opérateurs privés (FedEx, DHL, etc.) et des postes européennes, et lui permettre de diversifier ses activités, en particulier financières, tout en préservant ses missions de service public et son rôle en matière d'aménagement du territoire, ajoutant que parvenir à un compromis entre les réalités économiques et les attentes des consommateurs et des élus locaux sera très complexe. Il a ensuite souhaité qu'un bilan soit tiré des cinq années d'activité de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), observant que la culture française ne s'ouvrait que lentement à ce mode de régulation par des autorités indépendantes. Enfin, il s'est interrogé sur les moyens dont disposaient les pouvoirs publics pour soutenir France Telecom, entreprise particulièrement exposée en 2003 par son obligation de rembourser une partie de sa dette à hauteur de 60 milliards d'euros, et pour garantir le maintien du service universel sans obérer trop lourdement les finances publiques ; à cet égard, appelant à l'examen de toutes les solutions possibles, il a suggéré de régionaliser les obligations de couverture, dont la qualité devrait au demeurant être améliorée, et d'impliquer des opérateurs régionaux.

S'exprimant au nom de M. Jacques Bellanger qui avait dû s'absenter, M. Daniel Raoul a tout d'abord demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, de son point de vue, toute activité était marchande, quelle limite pouvait être fixée entre services publics et marché, et enfin, à quel niveau devaient être décidées les règles organisant la concurrence : français, européen ou mondial. Puis M. Daniel Raoul, après avoir estimé que le pouvoir économique appartenait désormais non pas aux consommateurs mais aux financiers, a relevé que la conjonction de la baisse démographique et du désintérêt des jeunes pour les sciences dites « dures » faisait planer de sombres menaces sur l'innovation et donc la croissance. Il a regretté le manque d'outils dont disposaient les élus locaux pour permettre la transmission des entreprises dans les centres-bourgs, qui est pénalisée par une fiscalité trop lourde, demandé qu'une position claire soit adoptée en matière de réglementation d'implantation des antennes-relais de télécommunications, et considéré qu'une véritable concurrence en ce domaine passait par la portabilité des numéros de téléphone.

Opposant les propos du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vantant les vertus du libéralisme à ceux de certains de ses collègues sénateurs appelant à l'engagement de l'Etat et des collectivités territoriales pour maintenir le principe d'équité dans divers domaines, en particulier l'accès aux services dans les zones rurales, M. Michel Teston s'est demandé si l'exemple des USA, notamment en matière d'aides publiques à la recherche, ne démontrait pas qu'aucune politique économique n'est possible sans intervention des pouvoirs publics, nationaux ou locaux.

Mme Marie-France Beaufils a de même estimé que l'intervention publique était nécessaire lorsque, par exemple, le jeu de la concurrence conduisait à l'apparition de monopoles, comme on l'observe dans les domaines de la gestion de l'eau et du traitement des déchets, et que le libéralisme pouvait avoir des effets dévastateurs, ainsi que le démontrent les récentes difficultés énergétiques de certains Etats américains, lesquelles, au demeurant, imposent une profonde réflexion dans le débat sur la privatisation d'EDF. Elle s'est par ailleurs interrogée sur la possibilité de réellement redonner le goût au travail aux jeunes si ceux-ci ne retirent pas de leur labeur des moyens matériels décents leur permettant d'atteindre une qualité de vie satisfaisante.

En réponse à ces interventions, Mme Nicole Fontaine a tout d'abord affirmé partager les préoccupations exprimées par M. Ladislas Poniatowski relatives aux procédures législatives, précisant à cet égard que, seule, la stricte transposition de la directive européenne sur le marché du gaz serait vraisemblablement effectuée par voie d'ordonnance, en raison de son caractère d'urgence. Elle a confirmé que les interrogations de M. Pierre Hérisson concernant La Poste constituaient l'enjeu du contrat de plan de l'établissement, dont la discussion venait tout juste de commencer, ajoutant qu'elle avait noté avec satisfaction que la conception du service public « à la française », défendue depuis plusieurs années, était aujourd'hui largement reprise par la Commission européenne dans ses réflexions. Elle a précisé que les réformes qui auraient à être conduites s'appuieraient sur les travaux approfondis déjà effectués au Sénat, sur le sujet, par la commission des affaires économiques. S'agissant de l'ART, elle a indiqué que la question d'un nouveau texte législatif ne serait susceptible de se poser que dans le cadre d'un nouveau « paquet » européen sur les autorités de régulation négocié en 2003/2004.

Sur ce sujet des régulations et des structures qui les organisent, M. Francis Mer a indiqué que la relative nouveauté de la problématique expliquait le recours à des expériences, qui n'étaient pas nécessairement toutes des réussites. La prise en compte des intérêts collectifs par les entreprises demande des efforts d'imagination, l'Union européenne étant en réalité plutôt en déficit de réflexions et de propositions en la matière, notamment par rapport aux Etats-Unis. Se défendant de tout « hymne » à la concurrence et expliquant n'avoir fait que décrire la réalité du système économique actuel, il a toutefois considéré comme nécessaire de reconnaître à la concurrence son principal mérite, qui est d'obliger les acteurs économiques à faire preuve d'imagination et de volonté pour ne pas disparaître. Il a insisté sur l'importance qu'il y aurait à redonner au travail toute sa valeur, relevant que deux types d'activités devaient être favorisés dans les économies développées : les unes, à forte valeur ajoutée, qui s'appuient sur la « matière grise » et permettent l'innovation, et les autres, autrement plus nombreuses et tout à fait honorables, qui apportent aux clients des services de proximité, de plus en plus demandés.

A M. Claude Biwer qui l'interrogeait sur la place des services publics, et en particulier de La Poste, en milieu rural, et sur l'importance pour les espaces ruraux d'être équipés en technologies modernes de manière à favoriser l'implantation d'activités économiques, M. Francis Mer a répondu que la revitalisation économique des territoires fragilisés passait sans doute par le regroupement, dans une unité commune, des différents services publics nécessaires à la population et par l'accroissement des efforts publics européens et nationaux pour accompagner les dynamismes locaux. A cet égard, il s'est réjoui que la France soit parvenue à faire comprendre à ses partenaires européens combien il était nécessaire que tous les citoyens aient une égalité d'accès aux services publics.

M. Christian Gaudin ayant observé que les restructurations économiques et les délocalisations d'activités posaient le problème de la reconversion des salariés dans des métiers nouveaux, en particulier pour les emplois de production, et qu'à cet égard, la reprise des « aides Borotra » pourrait permettre de soulager de nombreuses entreprises en maintenant leur compétitivité, M. Francis Mer a réitéré son scepticisme quant à l'efficacité des subventions pour contrarier des évolutions structurelles. Pour accompagner utilement les changements induits par le progrès technologique et économique en matière de nature des emplois, il a considéré que le défi majeur était de parvenir à maintenir l'employabilité des salariés tout au long de leur vie professionnelle par un approfondissement du système de formation permanente, indiquant que cette responsabilité relevait à la fois des employeurs, des syndicats et des pouvoirs publics.

Enfin, M. Francis Mer a confirmé à M. Ladislas Poniatowski que le gouvernement accueillerait très probablement de manière favorable son amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Evaluation de l'ampleur des changements climatiques - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Marcel Deneux, rapporteur, sur son rapport d'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, présenté au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Après avoir rappelé les conditions dans lesquelles avait été défini l'objet de ce rapport, M. Marcel Deneux a évoqué les travaux qu'il avait accomplis pour le conduire à bien, citant notamment un voyage d'étude en Israël et plusieurs déplacements aux Pays-Bas et à Toulouse.

Il a constaté une évolution des connaissances scientifiques depuis les débuts de ces travaux, précisant que l'effet de serre était aujourd'hui un phénomène incontesté, alors que sa réalité faisait encore l'objet de polémiques, il y a deux ans.

Il a souligné que ce qui était en cause n'était pas l'effet de serre lui-même, qui a un effet protecteur pour l'atmosphère terrestre, mais l'intensification de cet effet, liée à l'action des six gaz visés par le Protocole de Kyoto, en particulier le dioxyde de carbone et le méthane.

M. Marcel Deneux a imputé l'excès de gaz à effet de serre à l'industrialisation et, notamment, à la consommation des énergies fossiles, parmi lesquelles le charbon, le pétrole et l'uranium, soulignant que le nucléaire était, à cet égard, une chance pour la France.

Puis il a rappelé les grandes lignes du Protocole de Kyoto, expliquant qu'il fixait, à l'horizon 2010, un objectif de réduction des émissions de gaz par Etat, défini en fonction de sa contribution initiale à l'effet de serre. Il a précisé que l'Union européenne avait fait le choix d'une mutualisation des objectifs entre les différents Etats membres, ce qui conduit à un objectif de réduction de 8% pour l'ensemble de l'Union européenne. Il a fait observer que les objectifs retenus avaient été revus à la baisse au fil des négociations internationales, dans l'espoir de rallier un maximum d'Etats au dispositif. Il a considéré que ce qui importait était, en définitive, de favoriser une prise de conscience à l'échelle mondiale du problème posé par l'effet de serre.

Estimant que notre modèle de développement était fondé sur une consommation trop importante d'énergie, et illustrant son propos par l'exemple des transports terrestres, M. Marcel Deneux a indiqué que les préconisations de son rapport concernaient tout un chacun, et pas seulement les grands acteurs économiques. Il a notamment souhaité que les répercussions de toute grande décision d'investissement sur l'environnement fassent l'objet d'un examen préalable approfondi.

A l'appui des propos du rapporteur, M. Gérard Larcher, président, a considéré qu'il fallait bien évaluer l'impact des choix qui engagent sur le long terme, insistant sur l'intérêt écologique de développer le transport fluvial.

M. Daniel Raoul s'est demandé si l'uranium pouvait vraiment être considéré comme une énergie fossile. Il a fait observer que la nécessité de limiter l'utilisation des énergies fossiles s'avérait contraignante pour les pays en développement.

En réponse, M. Marcel Deneux a expliqué que l'uranium pouvait constituer une ressource non renouvelable, dès lors que le recours aux surgénérateurs était exclu. Il a également plaidé en faveur d'une réflexion à l'échelle mondiale sur le problème de l'effet de serre, constatant néanmoins qu'aucune enceinte internationale n'était actuellement susceptible d'accueillir ce débat.

Mme Evelyne Didier a craint que les objectifs de réduction de l'effet de serre ne freinent le développement économique des pays les moins avancés. Elle a mis l'accent sur le rôle important joué par la forêt équatoriale en termes de stockage du dioxyde de carbone. Faisant référence à un article récemment publié dans une revue scientifique, elle s'est interrogée sur les perturbations atmosphériques susceptibles d'être causées par l'explosion de poches de méthane solidifié situées dans le sol des océans et imputables à des dégazages pratiqués en mer par les bateaux.

M. Marcel Deneux a répondu qu'il lui avait été difficile d'obtenir de l'information sur ce dernier point.

M. Hilaire Flandre a rappelé que des variations climatiques de grande ampleur avaient eu lieu sur le long terme.

M. Dominique Braye a insisté sur le caractère inéquitable de la mise en commun, au niveau européen, des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, soulignant qu'elle conduisait à imposer une norme de réduction à des Etats membres qui n'y seraient individuellement pas contraints. Il a considéré qu'il était contradictoire d'être à la fois contre l'effet de serre et contre le nucléaire. Enfin, il a mis l'accent sur la nécessité de traiter de manière urgente la question de l'effet de serre.

M. Paul Raoult ayant estimé qu'il était difficile de trouver des explications incontestées aux variations climatiques, M. Marcel Deneux a répondu que la brutalité du réchauffement climatique actuel, qui s'inscrit dans un cycle de glaciation, devait pouvoir être expliquée scientifiquement.

Mercredi 17 juillet 2002

- Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Environnement - Europe - Implantation des éoliennes et protection de l'environnement - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport de M. Jean-François Le Grand sur la proposition de loi n° 287 (2000-2001) relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a rappelé, dans un premier temps, que l'objet de la proposition de loi n'était pas la production d'énergie, ni son coût, mais le régime d'implantation des éoliennes. Il a rappelé qu'il était déjà intervenu sur ce sujet, par des questions au gouvernement et par le dépôt de deux amendements à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

Il a précisé que ces efforts s'étaient heurtés à l'affirmation constante, par le gouvernement, du caractère réglementaire des dispositions en cause. Il a relevé à ce titre le relatif consensus politique sur la nécessité de préciser le régime juridique d'implantation des éoliennes, avant de déplorer que les déclarations du gouvernement n'aient pas été suivies d'effet, alors même que se multiplient les projets d'implantation, notamment dans les zones rurales.

Il a exprimé le principe qui sous-tendait son rapport : une acceptation du développement de l'énergie éolienne, mais dans des conditions respectueuses du droit et des intérêts collectifs.

Dans le débat qui s'est ensuite engagé, M. Georges Gruillot s'est demandé s'il était bien nécessaire d'ajouter de nouvelles dispositions à des textes déjà touffus, alors que la surréglementation était dénoncée comme néfaste, avant d'émettre l'opinion que la proposition de loi pouvait être interprétée comme hostile au développement de l'éolien. Lui répondant sur ce dernier point, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a affirmé avec force que tel n'était ni l'esprit, ni l'effet du dispositif.

M. Jean Boyer ayant demandé à connaître les perspectives de développement de l'énergie éolienne, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a rappelé le contexte très favorable à ce développement, tant au niveau communautaire que national. Il a souligné les difficultés que pouvait engendrer ce développement rapide, évoquant notamment les incertitudes liées au tarif de rachat imposé à EDF et à l'évolution de cette dernière. M. Jean Boyer s'est ensuite interrogé sur les incidences de la taxe professionnelle sur la multiplication des projets. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a insisté sur la pertinence de cette remarque.

M. Jacques Bellanger a soulevé la question de l'impact des éoliennes off-shore. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé qu'il avait été conduit à écarter celles-ci de sa réflexion, du fait de leur inscription dans le domaine public maritime, et de la compétence de l'Etat en ce domaine. Il a ajouté que le problème était moins urgent, dans la mesure où les plates-formes éoliennes off-shore sont encore à l'état d'expérimentation, et non d'exploitation industrielle.

MM. Jacques Bellanger et Daniel Raoul l'ayant interrogé sur l'opportunité de légiférer sur ces questions, qui pouvaient apparaître relever du domaine réglementaire, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé que le texte présenté permettrait au Parlement de prendre position sur un sujet important dans lequel les normes, fussent-elles réglementaires, n'étaient toujours pas à jour.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

L'article 1er (permis de construire pour toutes les éoliennes) a été adopté sans amendement. M. Hilaire Flandre a souhaité exclure du dispositif les éoliennes de faible taille non destinées à la production d'énergie, auxquelles ont parfois recours les agriculteurs, notamment à fin d'irrigation. M. Bruno Sido a appuyé ce point de vue. Sur proposition du rapporteur, la commission est convenue qu'un amendement disjoint serait présenté à cet effet.

L'article 2 (soumission des demandes de permis de construire des éoliennes à un avis de la commission départementale des sites) a également été adopté sans modification, la commission ayant toutefois souhaité qu'il puisse, en tant que de besoin, faire l'objet d'une rédaction coordonnée avec l'amendement prévu à l'article précédent. M. Jacques Bellanger s'étant interrogé sur la capacitéde la commission départementale des sites à apprécier l'ensemble des nuisances éventuelles des éoliennes, en particulier leur impact sonore, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a répondu que l'étude d'impact et l'enquête publique prévues aux articles 3 et 4 devaient pourvoir à cette préoccupation.

A l'article 3 (étude d'impact pour les projets éoliens les plus importants), la commission a adopté trois amendements tendant respectivement :

- à supprimer le mot « notamment » ;

- à remplacer la notion de production par celle de puissance installée ;

- à supprimer la référence au coût d'installation des éoliennes.

Mme Evelyne Didier a soulevé, dans le cadre de l'examen de cet article, le problème du contrôle des installations voisines, mais fractionnées entre opérateurs. M. Gérard Larcher, président, s'est inquiété à ce titre des éventuels détournements de procédure. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a estimé que le dispositif, pris dans son ensemble, répondait à cette préoccupation, et la commission a retenu son argumentation.

A l'article 4 (enquête publique pour toutes les éoliennes de plus de douze mètres), la commission a adopté un amendement rédactionnel supprimant le mot « notamment ».

A l'article 5 (schémas départementaux ou interdépartementaux de l'éolien), la commission a adopté un amendement précisant l'autonomie du département par rapport aux services de l'Etat en la matière.

MM. Pierre Hérisson, Georges Gruillot, Daniel Raoul et Jean Boyer s'étant interrogés sur la portée normative du schéma départemental de l'éolien, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé qu'il s'agirait d'un document facultatif, non opposable aux tiers, mais qui donnerait une indication des choix collectifs en la matière à l'échelle locale. MM. Pierre Hérisson et Yves Detraigne se sont interrogés sur l'éventuel lien de ce schéma avec les documents d'urbanisme, en particulier les schémas de cohérence territoriaux (SCOT).

A l'article 6 (garanties financières de remise en état des sites après exploitation), la commission a adopté deux amendements tendant respectivement :

- à remplacer les mots « mise en activité » par « mise en oeuvre », afin de préciser le moment de dépôt des garanties ;

- à rassembler les deux premiers alinéas en une phrase commune, pour plus de clarté.

MM. Hilaire Flandre, Bruno Sido et Pierre Hérisson l'ayant interrogé sur la nature des garanties financières exigées pour assurer la remise en état du site, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a souligné qu'il était prévu que les modalités de définition de ces garanties financières soient définies par voie réglementaire. M. Bruno Sido ayant proposé que ces garanties soient assurées par une taxe assise sur la quantité d'électricité produite, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a fait valoir que l'impact environnemental n'était pas lié à la quantité produite, dans le cas des éoliennes. Mme Evelyne Didier lui ayant ensuite demandé de préciser la portée de la remise en état, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé qu'il s'agissait de rendre au site son état initial, avant implantation.

Puis la commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.

Groupe de réflexion sur l'eau - Communication

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de M. Bruno Sido, responsable du groupe de réflexion sur l'eau.

Rappelant que la commission l'avait chargé d'animer un groupe de réflexion sur la politique de l'eau et que ce groupe avait procédé à plus de vingt auditions, M. Bruno Sido a présenté ses préconisations sur les modalités à retenir pour réformer le cadre institutionnel et réglementaire de la politique de l'eau.

Il a indiqué que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale lors de la précédente législature, avait pour objectifs de :

- garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux à travers le renforcement de la transparence, de la démocratie et de la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, la généralisation du comptage individuel dans l'habitat collectif, la facturation proportionnelle au volume d'eau consommé, ainsi que la création du Haut Conseil de l'eau ;

- améliorer l'efficacité environnementale des redevances par une meilleure application du principe pollueur-payeur, à travers la redevance pollution acquittée par les services publics d'assainissement, la redevance sur les excédents d'azote minérale et organique fondée sur un bilan-matière par exploitation agricole, l'harmonisation de l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau, quels que soient les types d'usage, et l'instauration d'une redevance sur la modification du régime des eaux ;

- renforcer le contrôle du Parlement sur la définition de l'assiette et le recouvrement des redevances, les taux de celles-ci tenant compte de l'état écologique et de la sensibilité des milieux à la pollution, les priorités et le montant global des programmes pluriannuels des agences étant adoptés par le Parlement tous les six ans ;

- développer l'intervention des collectivités territoriales à travers la décentralisation du domaine public fluvial local, la mise en place de nouveaux outils pour la prévention des risques d'inondation, et la gestion des cours d'eau ;

- et enfin consolider la police de l'eau.

Il a déploré que ce projet de loi soit devenu une sorte de texte « fourre-tout », dont nombre des dispositions ne recueillaient pas, loin s'en faut, l'assentiment des élus locaux et des professionnels chargés d'appliquer ce dispositif ou soumis à ces nouvelles dispositions et ce, malgré une longue période de concertation, qui a donné lieu à la présentation d'au moins quinze versions préparatoires.

Tel qu'il se présente, a-t-il ajouté, ce texte peut très difficilement être amendé et doit être remis en chantier et soumis à concertation pour que le Gouvernement présente un nouveau projet de loi, qui devra répondre à un certain nombre d'objectifs.

Rappelant les exigences et les objectifs ambitieux de la directive du 23 octobre 2000 en ce qui concerne le bon état écologique des eaux superficielles, souterraines et maritimes de chaque Etat à travers un programme de mesures à définir avant 2009, et l'obligation de transposition de la directive d'ici à décembre 2003, il a jugé opportun d'envisager -dans des délais courts- le dépôt d'un projet de loi dont l'objet se limiterait aux mesures législatives indispensables pour assurer cette transposition.

S'agissant des contours d'une future loi-cadre sur l'eau, il a considéré important de maintenir le dispositif d'autonomie décentralisée qui fonde le fonctionnement des agences de bassin et qui a globalement donné satisfaction depuis leur instauration en 1964, tout en organisant la nécessaire intervention du Parlement, qui devrait être associé à la définition et au mode de calcul des ressources de ces établissements publics et qui devrait pouvoir débattre des orientations générales de leurs programmes d'intervention.

Mais il a fait remarquer que cette évolution conduisait également à s'interroger sur le maintien, ou non, du caractère mutualiste de ces redevances et que ce débat était particulièrement important vis-à-vis de la Commission européenne, en raison de l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement.

En effet, a-t-il indiqué, en février 2001, la Commission a fait une communication, d'où il ressort que certaines aides, outre leurs effets négatifs sur la concurrence, peuvent constituer un frein à la mise en place d'un développement durable. En substance, les entreprises ne pourraient plus bénéficier d'aides pour assurer le simple respect de normes techniques communautaires existantes ou nouvelles, mais seulement pour les investissements consentis pour dépasser les normes communautaires, dans la limite de 30 % des coûts éligibles.

Il est donc très important de savoir si les aides des agences de bassin sont, ou non, assimilées à des aides d'Etat soumises à cet encadrement communautaire, ou si leur caractère mutualiste peut être réaffirmé.

Pour ce qui concerne le mode de calcul des redevances elles-mêmes, il a dénoncé son effroyable complexité et souligné des incohérences techniques graves, qui induisent des distorsions à l'encontre de certaines catégories d'industriels ou de collectivités locales. De plus, a-t-il relevé, le transfert de charges d'un secteur à l'autre et au sein d'un même secteur n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sur ses conséquences économiques. Il s'agit du volet majeur du projet de loi et il devra donc être revu en recherchant sa simplification.

En outre, M. Bruno Sido a considéré que ce texte ne respectait pas le principe de la libre administration des collectivités locales, sous couvert d'un renforcement du principe de transparence et du droit à l'information du consommateur, principes qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause.

Evoquant l'organisation du service public de l'eau et de l'assainissement, il a relevé que l'encadrement de la part fixe de la facture était trop restrictif et ne permettait pas de prendre en charge les coûts du service (remboursements des emprunts, salaires, entretien des installations), qui ne dépendent pas du volume de consommation d'eau.

Il a estimé que les modalités d'accès à l'eau des plus démunis, ainsi que l'interdiction des coupures d'eau, devaient être repensées, indiquant que le dispositif de tarification sociale prenant en compte les ressources de l'usager et ses charges de famille ne devait pas incomber aux opérateurs. A propos des coupures d'eau, a-t-il ajouté, qui apparaissent comme un problème plus urbain que rural, il faut trouver une solution qui ne déresponsabilise pas le consommateur et les gestionnaires d'immeubles et qui définisse plus strictement les conditions d'intervention de la solidarité nationale.

Il a considéré que la limitation, à dix ans, de la durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau, même en l'assortissant d'exceptions, méconnaissait le régime de la concession, la durée des amortissements et risquait de renchérir le coût de l'eau. Rappelant que les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques devaient se trouver à s'appliquer sans restriction dans le domaine de l'eau, il a jugé indispensable que les collectivités locales se dotent de moyens opérationnels pour exercer un vrai contrôle sur les délégataires et imposer un cahier des charges avec une obligation de résultats. Il a relevé que le cahier des charges type élaboré par l'Association des maires de France constituait un outil dont l'intérêt avait été souligné par de nombreux interlocuteurs.

Concernant la proposition du Haut Conseil de l'eau, il a souhaité une simplification du nombre des structures existantes dans le domaine de l'eau afin d'éviter les superpositions de compétences.

De plus, il s'est déclaré opposé à l'instauration d'un contrôle supplémentaire sur l'action des collectivités locales, s'ajoutant au contrôle de légalité, à celui des chambres régionales des comptes et à la voie judiciaire.

Soulignant ensuite que cette loi-cadre devait également intégrer progressivement le secteur agricole dans le mécanisme de financement des agences de l'eau, M. Bruno Sido a rappelé que ce secteur était prêt à participer sur la base du principe pollueur-payeur et de son corollaire non pollueur-non payeur, dans le respect de l'équilibre économique des exploitations. Il a souligné la démarche unitaire des représentants du monde agricole, qui défendent « la valeur pédagogique » de la redevance pour excédents d'azote afin d'encourager les comportements « vertueux » des agriculteurs.

Néanmoins, il a relevé que le mode de calcul de cette redevance, assortie d'abattements forfaitaires multiples, était très complexe à mettre en oeuvre et qu'il induisait des coûts de gestion très importants.

La reprise de la concertation avec le monde agricole, a-t-il précisé, devrait permettre d'avancer sur la généralisation de démarches contractuelles en matière de protection de l'environnement (Ferti-mieux, Irri-mieux), assorties d'encouragements financiers, et de simplifier le mode de calcul et de contrôle de la redevance excédent d'azote pour en limiter le coût.

Il a considéré que, parallèlement à l'encouragement de la gestion collective de l'eau, à travers des accords de partage entre utilisateurs, et la reconnaissance d'un coût de l'eau variable selon les usages qui en sont faits, il convenait de réfléchir à un programme de soutien et de développement de la ressource en eau.

En conclusion, M. Bruno Sido a évoqué d'autres sujets qui devraient être également abordés dans le domaine de l'eau, en particulier à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, notamment le financement du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), en souhaitant qu'un engagement fort soit pris sur la limitation des prélèvements opérés, à son profit, sur le budget des agences.

M. Georges Gruillot, tout en déclarant partager les positions du rapporteur, a souligné la nécessité de soumettre rapidement au Parlement un projet de loi assurant la transposition de la directive, mais également un texte rénovant le cadre institutionnel de la politique de l'eau, compte tenu des attentes des élus locaux, des acteurs économiques et des usagers.

M. Paul Raoult a insisté sur la nécessité de simplifier le mode de calcul des redevances pour harmoniser leur taux dans le périmètre d'une agence. Il a dénoncé le poids excessif du prélèvement opéré sur les ressources des agences pour financer le FNSE, soulignant les difficultés induites pour définir leur programme d'intervention. Il s'est déclaré enfin opposé à une recentralisation des procédures, s'agissant de leur mode de fonctionnement.

M. François Fortassin a considéré que le projet de loi proposé par le précédent gouvernement faisait la part trop belle aux revendications écologiques et que les conflits entre les différents usages de l'eau iraient en s'accroissant compte tenu de la raréfaction de la ressource et des besoins d'eau toujours plus importants. Il a jugé indispensable de recentrer l'action des agences sur une gestion de l'eau qui tienne mieux compte de la réalité des bassins versants.

Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, et de Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, et de Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a tout d'abord placé l'action de son ministère sous le triple signe de la sécurité, tant en matière de santé que d'environnement, ce qui implique la responsabilité des élus locaux et des décideurs, de la transparence, qui a pour corollaire le renforcement de l'expertise scientifique pour fonder les décisions, et de la participation pour travailler à la réconciliation des citoyens sur des sujets environnementaux qui les ont trop souvent divisés.

Présentant son programme de travail, elle a d'abord évoqué les deux mesures prioritaires que sont la rédaction d'une charte de l'environnement et la préparation du sommet mondial du développement durable à Johannesburg.

En ce qui concerne la mise au point de la charte de l'environnement, elle a souhaité qu'un sénateur siège au sein du comité de pilotage présidé par M. le professeur Yves Coppens et indiqué qu'à l'automne, ce comité procéderait à des consultations approfondies, en faisant valoir l'intérêt d'associer, à titre exceptionnel, un groupe de travail parlementaire commun au Sénat et à l'Assemblée nationale. Ces consultations prépareront les assises territoriales de la charte qui se tiendront au premier trimestre 2003 afin d'être en mesure de remettre un projet de réforme constitutionnelle au Président de la République pour le 5 juin 2003.

Elle a ensuite présenté les dossiers qu'elle a qualifiés d'urgents :

- sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, après s'être félicitée de la nomination de M. Georges Dutruc-Rosset et de M. Pierre Roussel, elle a présenté le contenu du décret et des arrêtés d'ouverture et de fermeture, et considéré que les éléments étaient réunis pour résoudre ce dossier éminemment conflictuel ;

- sur la gestion des déchets et le respect de l'échéance du 1er juillet 2002 fixée par la loi du 13 juillet 1992 interdisant la mise en décharge des déchets non ultimes, elle a fait valoir les avancées importantes en matière de tri et de collecte sélective et indiqué que les préfets avaient reçu instruction de gérer au cas par cas les décharges qui ne respectaient pas cette échéance. Mais elle a fait part de sa très grande fermeté à propos des incinérateurs ne respectant pas les normes communautaires qui devront être fermés, ou faire l'objet de travaux ;

En ce qui concerne le site d'AZF à Toulouse, elle a considéré qu'il n'était pas possible d'autoriser la réouverture de la branche chimie du phosgène sur le site de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), mais qu'il était tout à fait envisageable de reprendre la fabrication du carburant de la fusée Ariane et des missiles balistiques.

Présentant les projets de loi qu'elle souhaitait voir examiner, elle a indiqué que le texte sur les risques industriels, ainsi que celui sur la sûreté nucléaire, déposés par le gouvernement précédent, pourraient être examinés prochainement, ajoutant qu'il faudrait enrichir le texte sur les risques industriels des conclusions du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche, rendues en février 2002.

Elle s'est félicitée du ralliement du Conseil des ministres européens de l'environnement aux positions françaises demandant un durcissement des normes communautaires concernant le nitrate d'ammonium.

En ce qui concerne le projet de loi sur l'eau, dont Mme Roselyne Bachelot-Narquin a confirmé l'abandon, elle a annoncé le dépôt d'un texte spécifique permettant la transposition de la directive cadre européenne sur l'eau avant fin 2003 et la relance d'une concertation générale pour aboutir à l'examen d'un nouveau texte par le Parlement en 2004.

Mme Tokia Saïfi, après avoir rappelé ce qu'il fallait entendre par développement durable ainsi que l'engagement du Gouvernement pour humaniser la mondialisation, promouvoir une gestion responsable des ressources naturelles et renforcer la recherche, l'éducation et la formation, a évoqué les axes de travail de son ministère qui portent sur la préparation et le suivi du sommet mondial du développement durable, l'élaboration d'une stratégie nationale du développement durable et la mise en place d'une véritable structure de débat public en s'appuyant sur la commission nationale du débat public et la commission française du développement durable.

M. Dominique Braye, président du groupe d'étude sur les déchets, après avoir relevé l'évolution positive, tant des citoyens que des collectivités locales et des industriels vers une gestion plus environnementaliste des déchets, a néanmoins regretté que les objectifs de la loi du 13 juillet 1992 ne soient pas atteints et souhaité que le débat soit relancé sur la limitation de la production des déchets à la source, l'internalisation de leurs coûts de traitement et la recherche sur l'éco-conception des emballages. Il a considéré que le mode de calcul et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) devait être modifié et qu'il fallait encourager des stratégies économiquement pérennes par filière afin d'assurer le recyclage et la valorisation des matériaux.

M. Bruno Sido, évoquant sa communication sur la réforme du cadre institutionnel de l'eau, a souhaité connaître la manière dont serait menée la concertation sur le futur projet de loi, et attiré l'attention de la ministre sur l'intérêt de respecter les principes d'autonomie des agences de bassin et de libre administration des collectivités locales, ainsi que le caractère mutualiste des redevances.

M. Gérard César, évoquant les centres d'enfouissement technique, a dénoncé l'abus de position dominante des opérateurs, qui renchérit les coûts de réalisation de ces structures. Il a fait valoir l'intérêt de fusionner Adelphe et Eco-emballages. Enfin, rappelant les conséquences en matière d'urbanisme des plans de protection des risques d'inondations, il a souhaité que la réglementation s'applique avec plus de souplesse afin d'éviter le blocage des projets de développement des communes incluses dans ces périmètres.

Leur répondant, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a apporté les précisions suivantes :

- au-delà de la réponse apportée par le Gouvernement s'agissant des décharges et des incinérateurs, il convient de relancer la réflexion sur, d'une part, la réduction des déchets à la source à travers la sensibilisation du public et la mobilisation des industriels de la grande distribution et, d'autre part, la valorisation des déchets en établissant le bilan écologique des différentes filières existantes ;

- la concertation sur le nouveau projet de loi relatif à la politique de l'eau s'inscrit dans la réflexion sur la décentralisation voulue par le Premier ministre et concernera les différents secteurs économiques, mais elle devra également prendre en compte les spécificités géographiques des bassins hydrographiques.

Un plan de lutte contre les inondations va permettre de réformer le système d'annonce des crues, d'une part en renforçant, en 2002/2003, les moyens du centre national de Toulouse en matière de prévention de pluies torrentielles, d'autre part, en 2004, en procédant à une réorganisation des 52 services d'annonce de crues.

En ce qui concerne les crues de plaine, quinze sous-bassins seront sélectionnés début 2003 et bénéficieront de mesures particulières dont le financement sera arrêté à l'occasion de la renégociation des contrats de plan.

M. Jean-François Le Grand s'est interrogé sur les délais de parution du décret concernant le fonctionnement de la COGEMA, qui doit être signé par le ministre de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable. En ce qui concerne la nouvelle réglementation en vigueur pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), il a dénoncé l'exclusion de nombreux territoires et exploitations et souhaité qu'on revienne temporairement à un régime simplifié et ouvert au plus grand nombre.

Rappelant les engagements de la France en matière de développement des énergies renouvelables, il a évoqué l'intérêt de mieux encadrer les conditions d'installation des éoliennes.

M. Ambroise Dupont a souhaité connaître la forme juridique et le contenu de la future charte de l'environnement. En matière de développement durable, il a souligné l'urgence qu'il y avait à réfléchir sur le devenir des produits en fin de vie et a souhaité connaître la liste des dossiers défendus par la France lors du sommet de Johannesburg.

M. Alain Vasselle a insisté sur la nécessité de réviser le mode de calcul et de recouvrement de la TEOM et de la REOM afin de mieux organiser le financement du service public de gestion des déchets ménagers.

Il s'est inquiété, à propos des centres d'enfouissement technique, de la raréfaction des sites disponibles, ce qui renchérit le coût de cette filière d'élimination, et il a jugé indispensable d'aboutir à une définition exacte de la notion de déchet ultime, afin d'éclairer le choix des élus locaux dans la détermination des filières. Il a enfin considéré que les producteurs d'emballages devaient assumer le coût de leur élimination ou de leur valorisation.

Leur répondant, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin et Tokia Saïfi ont apporté les précisions suivantes :

- le décret sur la COGEMA sera signé en septembre ;

- en ce qui concerne le PMPOA, les obligations communautaires imposent de concentrer les aides sur les zones en excédent structurel et, à compter de 2006, les agriculteurs ne pourront plus bénéficier d'aides au taux de 60 %. En conséquence, les dossiers de mise aux normes doivent être déposés avant le 31 décembre 2002. En outre, il faut encourager les exportations des matières organiques azotées dans les zones géographiques en déficit et il s'avère nécessaire de simplifier les formalités administratives s'agissant des plans de maîtrise des effluents ou des cahiers d'épandage ;

- l'enjeu lié au développement des éoliennes est important, compte tenu des engagements de la France d'atteindre 21 % de sa production énergétique à partir des énergies renouvelables. Il convient donc d'éclaircir les règles administratives et financières relatives à cette source d'énergie ;

- la charte de l'environnement implique une révision de la Constitution qui renverra à un projet de loi en définissant le contenu ;

- la France contribue très fortement à la réussite du sommet de Johannesburg et à l'adoption du plan d'action de la communauté internationale. Elle encourage également des initiatives-projets qui relèvent des initiatives de type 2, notamment l'amélioration de l'accès à l'eau potable et la promotion du commerce équitable en Afrique subsaharienne ou encore la préservation de la biodiversité forestière dans le bassin du Congo ;

- la France défend également la création d'une Organisation mondiale de l'environnement et, parallèlement au déroulement du sommet, sera conduite une campagne nationale de sensibilisation de la population aux questions de développement durable.

M. Jean Bizet, président de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés (OGM), a regretté la transposition tardive de la directive sur les nitrates et fait valoir que les difficultés économiques du monde agricole rendaient plus difficile le respect de ces nouvelles contraintes. Il a souhaité une application pragmatique du PMPOA, notamment en ré-ouvrant les délais de dépôt des dossiers de mise aux normes par les exploitants agricoles.

En ce qui concerne les OGM, il a souligné la nécessité d'assurer la transposition des directives communautaires 1998-44 et 2001-18, ainsi que la complexité des enjeux économiques et sociaux liés au développement de ces produits.

S'agissant de la destruction des stocks de farines animales, il a considéré que la date de 2009 était trop tardive et s'est interrogé sur les moyens d'utiliser les surcapacités des installations situées en Allemagne.

M. Marcel Deneux a souligné l'intérêt de mettre en place un corps de fonctionnaires de l'environnement pour renforcer les capacités d'expertise du ministère. Soulignant qu'en matière climatique la France était plutôt en avance sur le plan des études, il a regretté la dispersion des moyens en recherche et développement ainsi que leur relative insuffisance. Il a enfin souligné, à propos des inondations dans la Somme, l'intérêt du modèle numérique expérimental piloté par la Direction régionale de l'environnement (DIREN) de Picardie.

Il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement à l'égard du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et de l'Agenda 21.

M. Patrick Lassourd, rappelant que les agriculteurs étaient loin d'être les seuls responsables du choix fait en matière d'agriculture intensive, a souligné les efforts faits par la profession pour développer une agriculture performante, respectueuse de l'environnement. Il a souhaité que la future concertation devant s'engager sur l'aéroport de Notre-Dame des Anges tire les leçons de l'échec du débat conduit sur l'implantation du troisième aéroport en Ile-de-France pour enrichir effectivement le débat public.

M. Michel Doublet s'est inquiété des menaces budgétaires pesant sur les ressources du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) et sur les conséquences négatives de la révision des critères d'éligibilité des communes. Il s'est demandé si les crédits finançant le PMPOA ne pourraient pas être inscrits sur un chapitre budgétaire du ministère de l'agriculture. Il a enfin considéré que la politique de l'eau devait encourager la constitution de réserves ou de retenues.

M. Paul Raoult, rappelant le rôle éminemment positif des parcs naturels régionaux (PNR) en matière de développement économique local, a dénoncé le risque d'éclatement et les difficultés de coexistence de ces structures avec la mise en place des pays. Il a souhaité que la labellisation et le renouvellement des chartes restent de la compétence de l'Etat. Il s'est déclaré en faveur d'une diminution du prélèvement opéré sur le budget des agences de l'eau pour financer le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE). Il s'est enfin inquiété de la baisse éventuelle des ressources du FNDAE et a souhaité que l'application du critère démographique, s'agissant des communes rurales éligibles au Fonds, soit menée avec pragmatisme.

Leur répondant, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin et Tokia Saïfi ont apporté les précisions suivantes :

- en ce qui concerne les dossiers de mise aux normes des bâtiments d'élevage, les moyens en personnel de la DIREN de Bretagne seront étoffés pour traiter les dossiers déposés par les agriculteurs ;

- une réflexion est engagée sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre plus attractives les carrières des fonctionnaires de l'environnement ;

- les huit autorisations délivrées pour l'expérimentation d'OGM en plein champ ne remettent pas en cause le moratoire mis en place par le précédent gouvernement qui ne concerne que la mise sur le marché de ces produits. Cette autorisation a reçu l'avis favorable du Conseil du génie biomoléculaire et fera l'objet d'un suivi très vigilant ;

- le NEPAD et l'Agenda 21 sont soutenus par le Gouvernement français, mais la définition d'objectifs précis, assortis d'un calendrier, lors du sommet mondial du développement durable, se heurtera vraisemblablement à l'hostilité des Etats-Unis ;

- en matière de protection des espaces naturels, la fixation des normes et des labels doit rester de la responsabilité de l'Etat, mais la gestion de ces espaces peut être décentralisée. La législation sur les parcs nationaux devra faire l'objet d'un « toilettage ».

Après avoir estimé que l'accroissement de 15 à 21 % de la part des énergies renouvelables dans le total des énergies produites dans l'Union européenne pouvait difficilement être atteint, M. Henri Revol a critiqué le caractère élevé du tarif du rachat de l'énergie produite par ce type d'énergie imposé à Electricité de France, et souhaité que soient favorisées les énergies qui ne contribuent pas à l'effet de serre.

En réponse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a estimé qu'il était souhaitable de concilier le développement des énergies renouvelables et la diminution des gaz à effet de serre, considérant qu'il n'y avait pas de sujet plus important que celui-ci, et déclarant que sa démarche sur ce sujet serait très volontaire. Elle a rappelé qu'il était souhaitable de préparer, dès à présent, le marché des permis d'émission de gaz à effet de serre, lequel verrait le jour entre 2008 et 2012.

A M. Philippe Darniche qui l'interrogeait sur les actions concrètes qu'elle envisageait de mener pour la protection de la mer, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a répondu que cette question essentielle avait, d'ores et déjà, été abordée, notamment dans le cadre des mesures destinées à protéger les atolls de Nouvelle-Calédonie et les coraux de Polynésie et à l'occasion de la création d'un parc naturel régional en mer d'Iroise.

Après avoir remercié les ministres de leurs interventions, M. Gérard Larcher, président, s'est félicité que la commission ait été associée, ainsi que le groupe d'étude sur la chasse et la pêche, à la réflexion sur les modifications susceptibles d'être apportées à la loi sur la chasse, thème qui illustre, a-t-il ajouté, la question du développement durable du territoire et dont toutes les dimensions sociales et scientifiques méritent d'être considérées.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a procédé à la nomination de M. Jean-Paul Alduy en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 261 (2001-2002) relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

Organismes extraparlementaires - Agence de prévention et de surveillance des risques miniers - Nomination d'un candidat

Enfin, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat M. Jean Louis Masson comme candidat pour le représenter au sein de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en remplacement de M. Philippe Darniche.

Jeudi 18 juillet 2002

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Mission d'information sur la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Francis Grignon, rapporteur de la mission d'information sur la liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin.

M. Gérard Larcher, président, a rappelé, tout d'abord, que la problématique du fret était une préoccupation ancienne de la commission des affaires économiques dont le président avait été, au demeurant, le rapporteur de la commission sénatoriale d'enquête sur les grandes infrastructures de 1998. Il a ensuite mis l'accent sur les difficultés du transfert modal non seulement en France, mais partout en Europe.

M. Francis Grignon, rapporteur, a déclaré que la mission d'information avait adopté une approche globale fondée sur cinq principaux critères :

- la prise en considération de tous les modes de transport terrestre (route, fer, voie d'eau) ;

- la nécessité de coordonner les flux de voyageurs et ceux de marchandises ;

- l'impératif de l'aménagement du territoire français dans le cadre européen ;

- la prise en considération de l'impact des modes de transport sur l'environnement, notamment les hommes (bruit) et le climat (effet de serre) ;

- une démarche globale en ce qui concerne aussi le problème des coûts.

Après avoir brossé l'historique du transport de fret en France, M. Francis Grignon a précisé que jusque dans les années 60, la voie ferrée prenait en charge environ 60 % du trafic de marchandises ; à partir du début des années 70, la route, plus souple et plus adaptée à la logistique moderne, assurait progressivement sa prééminence : elle représente aujourd'hui environ 75 % du trafic total.

Le rapporteur a souhaité, ensuite, répondre à la question : pourquoi le « fluvial » ?

Évoquant la progression du trafic de fret attendue dans les prochaines années (du fait notamment de l'évolution des modes de vie, des modes de production et de l'élargissement de l'Europe), il a relevé que la saturation des réseaux routiers A 6, A 36 et A 1, de même que les difficultés du fer à assurer la relève par un service « fret » de qualité (en France mais aussi dans toute l'Europe), devaient conduire notre pays à utiliser tous ses atouts et en particulier, l'atout fluvial.

Dans le domaine de la voie d'eau, a-t-il ajouté, la France bénéficie d'un positionnement géographique privilégié (à l'heure où la mondialisation tend à concentrer l'activité autour des zones portuaires), ainsi que de nombreux territoires « mouillés » (Bassin parisien, vallée du Rhône, Bassins de la Saône et de la Moselle...).

Trois autres considérations conduisent, selon lui, à ne pas négliger l'option fluviale :

- le développement significatif, en France, du transport fluvial de fret par conteneurs ;

- la stratégie logistique de nos voisins allemands, néerlandais et belges ;

- l'intérêt de contourner l'Arc alpin par une nouvelle voie de communication.

Puis le rapporteur a précisé que la mission d'information préconisait un projet global de maillage fluvial, qui devrait contribuer à l'enrichissement du pays tout entier. Ce programme concernerait directement de nombreuses régions françaises : Normandie, Ile-de-France, Champagne-Ardennes, Bourgogne, Alsace, Franche-Comté, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il prévoirait la réalisation des projets « Seine-Nord », « Seine-Est », « Seine-Moselle » et « Saône-Rhin ».

Le rapporteur a estimé que sur nombre de ces liaisons, un gabarit plus modeste que celui envisagé pour l'ancien canal Rhin-Rhône pourrait être parfaitement suffisant, dès lors que, par exemple, sur le grand Canal d'Alsace, 95 % du trafic est actuellement assuré par des automoteurs de 115 et de 120 mètres.

Insistant sur la nécessité d'une nouvelle approche environnementale, M. Francis Grignon a déclaré que de nombreuses réponses techniques pourraient être apportées aux questions soulevées à propos de l'ancien projet de canal Rhin-Rhône ; il a ainsi relevé qu'un système d' « alternats » pourrait réduire le nombre de rectifications de courbes pour une rivière telle que le Doubs, de même qu'une technique de « double-écluse » pourrait, sur la base du principe des « vases communicants », améliorer les transferts d'eau.

Évoquant enfin la question du coût de ce maillage, M. Francis Grignon l'a évalué entre 15 et 23 milliards d'euros, étant entendu que le financement s'étalerait sur une période de trente ans et pourrait associer l'Europe, les régions, des pays voisins tels que la Suisse et enfin l'État (au travers, pourquoi pas, de la taxe hydroélectrique).

Le rapporteur a enfin plaidé pour la mise en place d'un nouveau « FITTVN » (fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables), pluriannuel et modernisé.

Après l'intervention de M. Gérard Larcher, président, qui a estimé que le rapport de la mission d'information actualisait et « globalisait » les travaux précédents, M. Georges Gruillot, président de la mission d'information, a déploré, une fois de plus, l'absence de réflexion générale sur le fret, alors que notre pays constitue un carrefour de communications entre l'Europe « germanique » et les pays du Sud, marché potentiel de quelque trois cents millions de consommateurs.

M. Georges Gruillot a estimé que la question environnementale se situait au coeur du débat actuel (43 % des émissions de gaz à effet de serre sont le fait des poids lourds) et exigeait que soit enrayée la progression continue du transport routier.

Regrettant l'insuffisance de l'investissement public, depuis cinquante ans, dans le domaine des infrastructures de transport, le président de la mission a considéré la connexion de nos bassins fluviaux au réseau européen comme un impératif.

Il a mis l'accent sur l'impact de ce maillage sur l'aménagement du territoire à l'heure où, dans le monde entier, l'abaissement des coûts de fret maritime tend à concentrer l'activité économique sur les côtes.

M. Georges Gruillot a encore estimé que la liaison Rhin-Rhône (qui permettrait notamment le contournement de l'Arc alpin par le transport de fret fluvio-maritime) constituait une liaison « typiquement européenne » en rappelant que le centre de gravité de l'Europe élargie allait nécessairement se déplacer vers l'Est.

Après avoir évoqué la progression du trafic de fret attendue dans les dix, vingt et trente prochaines années sur l'axe Rhin-Rhône (le surplus de fret prévu laisserait, dès 2020, une « impasse » de quinze millions de tonnes, même si la voie ferrée améliorait considérablement ses performances). M. Georges Gruillot a déclaré, en conclusion, qu'il revenait au Sénat de faire de la prospective et de l'accompagner de propositions susceptibles d'enrichir le débat.

M. Daniel Reiner s'est déclaré satisfait, tout d'abord, par les conditions dans lesquelles la mission d'information avait pu procéder à ses travaux.

Après avoir relevé que le projet de liaison abandonné en 1997 avait fait l'objet d'oppositions latentes (ministère des finances, Ponts et Chaussées, DATAR...) et pas seulement des mouvements écologistes, dont les critiques avaient, au demeurant, revêtu un caractère plutôt économique, il a estimé que le problème du fret concernait avant tout l'aménagement du territoire et qu'il convenait, sur ce sujet, d'éclairer l'avenir.

Rappelant que notre pays avait su réaliser, au siècle dernier, un réseau de canaux, de voies ferrées et de routes, M. Daniel Reiner a jugé « irresponsable » d' « ignorer » le réseau fluvial même s'il convenait, bien sûr, d'appuyer la modernisation du transport ferroviaire.

Il a estimé que le transport fluvial n'était nullement une « idée morte » compte tenu des exigences nouvelles de qualité de vie, mais aussi des perspectives de développement de l'hinterland des ports français.

M. Daniel Reiner a encore déclaré que la saturation de l'axe Nord-Sud rendait indispensables les liaisons inter-bassins ainsi que la connexion de notre territoire avec l'Europe danubienne. Il a conclu en soulignant que la volonté politique permettait souvent de dégager les moyens financiers nécessaires.

Mme Marie-France Beaufils a estimé que la route avait « montré ses limites » en ce qui concerne le transport de fret, en relevant que les transporteurs routiers, eux-mêmes, étaient désormais favorables à l'idée de multimodalité.

Après avoir affirmé son soutien à l'objectif de doublement du fret ferroviaire en dix ans, Mme Marie-France Beaufils a déclaré qu'en complémentarité avec le rail, la voie d'eau pouvait constituer un « facteur de rééquilibrage ».

Elle a insisté sur la nécessité de faire bénéficier les ports français -et pas seulement les ports européens- des futures infrastructures envisagées.

M. Jacques Bellanger a mis l'accent sur la difficulté, à l'époque actuelle, de financer les grands travaux d'infrastructures, en estimant que les récentes expériences d'appel à l'épargne privée pour de grands équipements avaient découragé les petits porteurs.

M. Hilaire Flandre a déclaré que l'évolution du transport de fret était la conséquence du système économique moderne, qui requiert certaines conditions de délai et de prix. Après avoir indiqué que le mode de transport le plus rapide était certainement le transport maritime, il a insisté sur la nécessaire comparaison des coûts, en évoquant notamment l'hypothèse d'un péage fluvial.

Il s'est interrogé, enfin, sur la possibilité de réaliser des autoroutes entièrement dédiées au fret.

Reprenant la parole, M. Daniel Reiner a, lui aussi, insisté sur l'importance de la question du coût du transport, en estimant que le coût du transport routier était, quant à lui, « déraisonnable ».

M. Gérard Larcher, président, a rappelé la très forte actualité des propos qu'avait tenus, il y a cinq ans, M. Raymond Barre en ce qui concerne notre « incapacité » à réaliser des investissements à long terme pour établir les « relations nécessaires » avec les autres pays européens.

Rappelant que le trafic de la voie d'eau s'était accru en Allemagne de quelque 22 % entre 1990 et 1995 (tandis que, simultanément, il régressait de 65 % en France), il a insisté sur les « discriminations sociales » de notre économie des transports : à côté de personnels bénéficiant de statuts protecteurs, on trouve, en effet, dans le secteur routier notamment, des personnels souvent en situation de grande précarité.

Pour remédier à cette situation, M. Gérard Larcher, président, a appelé de ses voeux l'adoption de règles collectives européennes pour les conditions de travail des personnels des transports.

Puis la commission a adopté à l'unanimité les conclusions de la mission d'information, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Bureau de la Commission - Communication

M. Gérard Larcher, président, a ensuite donné communication des orientations retenues lors du dernier Bureau de la commission, tenu le 17 juillet.

Concernant les orientations du programme de travail de la session 2002-2003, il a été arrêté que :

- les auditions de dirigeants de grandes entreprises françaises et étrangères seraient poursuivies et étendues à des dirigeants de PME et d'entreprises coopératives, d'économistes, de chercheurs ainsi que de syndicalistes, les responsables des trois plus grands syndicats nationaux devant être invités à la rentrée ;

- l'ouverture des réunions de commission à des observateurs extérieurs (« Public Sénat », journalistes,...) conserverait un caractère exceptionnel, que des contacts seraient pris avec la chaîne « Public Sénat » pour définir les moyens de valoriser sur cette antenne les auditions de la commission et que les entrepreneurs ayant accueilli des sénateurs en stage ne seraient invités qu'à des auditions pouvant les intéresser ;

- la mission internationale envisagée en septembre 2003 se déroulerait en Russie et celle prévue pour début 2004 sera orientée vers la Chine, sous réserve de l'évolution de l'actualité économique.

S'agissant du bilan de la session 2001-2002 au 18 juillet, M. Gérard Larcher, président, a fourni quelques statistiques soulignant notamment que la commission, ses missions d'information, les groupes d'études qui lui sont rattachés et les autres structures de travail constituées en son sein avaient tenu, dans cette période, 267 auditions, alors même qu'il y avait eu suspension des travaux pendant quatre mois, contre une moyenne de 70 auditions -sans suspension des travaux- lors des trois précédentes sessions (ces chiffres s'établissent respectivement à 314 et 114 auditions si on ajoute les missions communes d'information auxquelles participe la commission). Il a souligné l'important accroissement de la charge de travail des sénateurs et du secrétariat de la commission que révélaient de tels chiffres et a insisté sur l'intérêt d'attendre l'achèvement de toutes les missions d'information en cours avant d'entreprendre de nouveaux travaux de contrôle.

Il a ensuite informé les commissaires des orientations arrêtées pour l'information macroéconomique des membres de la commission, sur la constitution du conseil scientifique et de prospective, sur les crédits spécifiques de communication et sur la formation des sénateurs à la communication audiovisuelle.

M. Gérard Larcher, président, a également indiqué que le Bureau avait arrêté le principe que, seul, un membre de la commission comptant plus de six mois d'ancienneté à la commission puisse être nommé comme rapporteur ou comme représentant du Sénat désigné par la commission à un organisme extraparlementaire, seul le Bureau de la commission pouvant proposer une dérogation, étant entendu que cette règle n'aurait pas vocation à s'appliquer dans les six mois suivant un renouvellement triennal du Sénat. Enfin, s'agissant des modalités d'expression des membres de la minorité sur les rapports d'information et sous réserve des consultations complémentaires en cours, on s'orienterait vers l'insertion, en annexe, d'une page d'expression des groupes de la minorité lorsqu'ils le souhaitent, un délai de 24 heures, voire de 48 heures quand cela est possible, leur étant laissé pour ce faire.

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