Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° 15 rect. M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Extension du principe de présomption de complétude du conseil municipal aux communes de 500 à 999 habitants

Article unique Amt n° 19 rect. Mme de LA PROVÔTÉ  (groupe Union Centriste)

Extension du principe de présomption de complétude du conseil municipal aux communes de 500 à 999 habitants

Article unique Amt n° 21 rect. M. POINTEREAU

Extension du principe de présomption de complétude du conseil municipal aux communes de 500 à 999 habitants

Article unique Amt n° 24 Mme BELLUROT  (commission des lois)

Amendement de coordination