AMENDEMENT

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ceux des communes mentionnées au troisième alinéa du présent article élisent trois délégués ». 

Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux. Cette mission transpartisane a été conduite par Françoise Gatel, Nadine Bellurot, Éric Kerrouche et Didier Rambaud. Ses conclusions ont été adoptées par la délégation le 3 octobre 2024.

La mission propose notamment de permettre aux conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants d’être « réputés complet » même s’ils comptent deux conseillers de moins que l’effectif légal. Cette recommandation, traduite dans le présent amendement, vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu par la loi dite « engagement et proximité » adoptée en 2019 et qui ne concerne aujourd’hui que les communes de moins de 500 habitants. Cette extension est souhaitée par les acteurs locaux, comme l’ont montré les auditions menées par la mission ainsi que l’enquête réalisée par l’institut CSA, à la demande de la délégation. En effet, cet assouplissement permettrait aux communes de 500 à 999 habitants de trouver plus aisément des candidatures pour les élections municipales.