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Direction de la séance

Proposition de loi

Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 )

N° 24

9 octobre 2024
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BELLUROT

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 10

Remplacer le mot : 

cinq

par le mot : 

sept

Objet

Amendement de coordination