I. Assemblée générale de la chaîne parlementaire Public Sénat
Le Bureau, représentant le Sénat actionnaire unique de la société anonyme « La chaîne parlementaire Public-Sénat », a pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que des rapports du commissaire aux comptes. Il a ensuite approuvé le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
II. Chaîne parlementaire Public Sénat
Le Bureau a procédé à l’audition de M. Gilles Leclerc, président-directeur général de Public Sénat, qui a estimé que la chaîne s’est affirmée, au regard notamment :
- du respect de ses missions parlementaires, illustré par une augmentation de la présence des sénateurs et du Sénat sur son antenne, donnant ainsi une visibilité accrue à l’institution ;
- de la conquête de nouveaux publics, grâce notamment à la place qu’elle a acquise sur la TNT ainsi qu’au triplement du nombre de connexions sur son site internet ;
class="indent">- de l’optimisation de sa gestion et de ses méthodes, comportant des synergies accrues avec LCP-Assemblée nationale et une prise en compte permanente des contraintes financières.
Sur le fondement du premier rapport d’audit de gestion opérationnelle de Public Sénat, dont M. René Garrec, Questeur délégué, a présenté les conclusions, le Bureau a souligné son attachement à l’autonomie et à l’identité de Public Sénat. Il a souligné l’exigence de son équilibre budgétaire et s’est notamment déclaré en faveur d’un contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel entre le Sénat et Public Sénat, à établir pour septembre 2011.
III. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Vice-Président, Président de la délégation en charge du statut du sénateur et des questions liées à la séance publique et aux travaux des commissions, le Bureau a examiné les déclarations d’activités professionnelles et d’intérêt général de plusieurs sénateurs et les a déclarées conformes à la législation en vigueur.
IV. Conflits d'intérêts
Le Bureau a procédé à l’audition de M. Jean-Jacques Hyest, Président de la commission des lois, sur les conclusions du groupe de travail de cette commission sur la question des conflits d’intérêt susceptibles de concerner les parlementaires, après l’avis rendu en janvier 2011 par le Comité de déontologie parlementaire du Sénat présidé par M. Robert Badinter.
M. Jean-Jacques Hyest a présenté les recommandations du groupe de travail, qui s’articulent notamment autour de cinq axes :
- une définition des conflits d’intérêts adaptée aux spécificités de la fonction parlementaire ;
- la création d’une déclaration d’intérêts destinée à assurer la transparence des engagements des parlementaires ;
class="indent">- l’instauration d’une autorité de déontologie interne au Sénat et conforme au principe de l’autonomie parlementaire ;
class="indent">- l’extension et la clarification par la loi organique des incompatibilités parlementaires en vue d’une meilleure prévention de certains conflits d’intérêts ;
class="indent">- un meilleur encadrement de la présence des parlementaires dans les organismes extra-parlementaires.
M. Jean-Léonce Dupont, Vice-Président, Président de la délégation en charge du statut du sénateur, a rappelé les mesures décidées ou envisagées dans ce domaine par le gouvernement, d’une part, et par l’Assemblée nationale, d’autre part. Il a évoqué le calendrier des dispositions législatives ou d’ordre interne qui permettraient la mise en œuvre de telles mesures.
Pour ce qui est du Sénat, et compte tenu de son renouvellement en septembre 2011, la commission des lois devrait préparer, pour le début de l’année 2012, les dispositions de nature législative nécessaires, la délégation du Bureau en charge du statut du sénateur étant quant à elle chargée d’élaborer les mesures d’ordre interne envisagées. Ces dispositions et mesures comporteraient notamment la création d’une déclaration d’intérêts pour les sénateurs ; la gestion des conflits d’intérêts par une autorité indépendante, interne au Sénat, composée de sénateurs et représentative de la diversité du Sénat ; la clarification et l’extension de certaines dispositions relatives aux incompatibilités parlementaires.
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a souligné les caractéristiques de cette démarche sénatoriale, fondée sur une approche collégiale, politiquement équilibrée et respectueuse des compétences des instances sénatoriales existantes, dans le respect du principe de l’autonomie parlementaire.
V. Activités de contrôle
Sur le rapport de M. René Garrec, Questeur délégué, le Bureau a pris acte des ouvertures de crédits consenties aux missions communes d’information relatives respectivement au « Mediator, évaluation et contrôle des médicaments », aux conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, à « Pôle emploi », ainsi qu’à la mission commune de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies.
VI. Activités internationales
Le Bureau, sur le rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, Vice-Président, Président de la délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié et après avis de M. le Questeur délégué, a autorisé plusieurs déplacements de délégations de groupes interparlementaires d’amitié.
Il a par ailleurs approuvé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, le principe de plusieurs mesures visant à valoriser la communication relative aux déplacements des groupes interparlementaires d’amitié, à savoir : l’élaboration d’un bref document, sous forme de “quatre pages”, rendant compte de manière rapide et synthétique des déplacements de ces groupes ; la mise en ligne, sur le site intranet du Sénat, de pages spécialement consacrées au suivi de l’activité des groupes d’amitié ; enfin, le développement de la possibilité pour les commissions permanentes d’organiser en leur sein des communications ouvertes à l’ensemble des sénatrices et des sénateurs sur ces déplacements à l’étranger.
Le Bureau a demandé que les dispositions permettant de mettre en œuvre ces mesures soient présentées au Bureau du 22 juin 2011.
VII. Audition de M. Adrien GOUTEYRON, Président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, et de M. Gérard MIQUEL, rapporteur
Le Bureau a entendu M. Adrien Gouteyron, Président de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, et M. Gérard Miquel, rapporteur.
Ils ont rappelé les procédures applicables au contrôle des comptes du Sénat et les travaux accomplis par la commission spéciale, puis présenté les comptes du Sénat pour l’exercice 2010 en indiquant que la dotation de l’État de 327 694 000€, identique à celle de 2008, avait été entièrement consommée.
MM. Adrien Gouteyron et Gérard Miquel ont alors présenté les recommandations de la commission spéciale portant sur :
- le niveau élevé des investissements immobiliers programmés jusqu’en 2013 par rapport aux capacités budgétaires du Sénat ;
- la nécessité de respecter les prévisions budgétaires, compte tenu des écarts parfois constatés entre les crédits ouverts et les crédits consommés ;
class="indentalign-justify">- l’établissement d’un tableau annuel retraçant les dépenses nouvelles et les mesures d’économies qui ne figuraient pas dans les prévisions budgétaires ;
- la suggestion d’identifier plus clairement, dans les comptes du Sénat, les dépenses de valorisation du patrimoine du Palais du Luxembourg ;
class="indentalign-justify">- le souhait de voir établir un contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel avec Public Sénat en vue d’une meilleure maîtrise de l’évolution des moyens de la chaîne ;
class="indentalign-justify">- la nécessité pour l’administration du Sénat d’apporter une réponse rapide et de qualité aux demandes d’information des sénateurs prises en charge par les services d’études avant leur suppression le 1er janvier 2011.
Sur cette dernière recommandation, le Bureau a été informé du premier bilan de la mise en œuvre de la nouvelle procédure, celui-ci faisant apparaître des résultats répondant à la préoccupation de la commission spéciale.
Puis, indiquant qu’il serait tenu compte de l’ensemble des observations de la commission spéciale, le Questeur délégué a précisé que le Conseil de Questure examinerait et rendrait compte au Bureau des suites qui pourront être données au rapport du directeur chargé d’une mission de réflexion sur l’optimisation des dépenses de transport du Sénat.
VIII. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2012
Conformément aux prescriptions du Règlement budgétaire et comptable, le Bureau a entendu la présentation par M. René Garrec, Questeur délégué, des orientations budgétaires du Sénat.
Après avoir indiqué que le budget de l’exercice 2010 avait été exécuté en excédent (+ 2,9 M€), M. René Garrec, Questeur délégué, a présenté les conditions actuelles d’exécution du budget en 2011 et les orientations du budget du Sénat pour 2012.
Il a indiqué que le maintien en euros courants de la dotation demandée à l’Etat nécessitait une maîtrise attentive des dépenses ne remettant pas en cause les initiatives prises pour améliorer les conditions de travail des sénateurs et tirer les conséquences de la réforme institutionnelle.
Pour 2012, la dotation demandée à l’État sera stabilisée en euros constants, malgré l’augmentation du nombre de sénateurs qui passera de 343 à 348. La dotation évoluera de 1,8% pour s’établir à 333,592 M€.
IX. Créations et suppressions d'emplois pour 2012
Le Bureau a adopté un arrêté portant créations et suppressions d’emplois pour 2012. Cet arrêté tient notamment compte des ajustements nécessaires au bon fonctionnement des directions issues de la nouvelle organisation de l’administration sénatoriale.
X. Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS)
À l’approche du renouvellement sénatorial de septembre 2011, Mme Monique Papon, Vice-Présidente, Présidente de la délégation à l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, a présenté au Bureau une communication sur la situation des assistants de sénateurs.
Après avoir rappelé l’application aux relations contractuelles entre les sénateurs et leurs collaborateurs des règles communes du droit du travail, Mme Papon a évoqué les efforts réalisés par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs pour accompagner les démarches de mobilité professionnelle des assistants. Elle a évoqué la préparation, en amont, pour certains d’entre eux, d’une aide à leur éventuelle reconversion professionnelle, dans la perspective du prochain renouvellement sénatorial sous forme de prestations d’« out placement » à la fin de leur contrat.
XI. Bilan et perspectives concernant la situation des personnes handicapées au Sénat
M. le Questeur délégué a présenté au Bureau un bilan de la politique d’accueil et d’emploi des personnes handicapées au Sénat, dont le taux d’emploi par le Sénat atteint 2,1 % en 2011 (26 personnes).
Dans la perspective d’une véritable stratégie globale en faveur de l’emploi des personnes handicapées, M. le Questeur délégué a présenté au Bureau les grandes orientations d’un plan triennal pour 2012-2014, portant sur :
- le renforcement de l’effort de recrutement de personnes handicapées, par l’augmentation de « places réservées » aux concours et l’intensification du recrutement sur les emplois contractuels existants, l’objectif étant de doubler le taux d’emploi des personnes handicapées d’ici à 2014 ;
- la poursuite de l’amélioration des conditions d’emploi de ces personnels pour favoriser leur intégration au quotidien ;
class="indent">- et le développement d’actions de communication, de formation et de sensibilisation ciblées sur le handicap.
Le Bureau a donné mandat aux Questeurs de mettre en œuvre ce plan d’ensemble et de lui rendre compte périodiquement des résultats de sa mise en œuvre.
XII. Questions diverses Commémoration du trentième anniversaire de l’abolition de la peine de mort
Sur la proposition de M. Guy Fischer, Vice-Président, Président de la délégation chargée de la politique événementielle et des relations avec la société civile, le Bureau s’est déclaré favorable, sous réserve de l’accord de la Conférence des Présidents, à une demande de M. Robert Badinter visant à célébrer par une séance commémorative le 30 septembre 2011 le trentième anniversaire du vote par le Sénat de la loi abolissant la peine de mort.
Communication du Questeur délégué sur un recours contentieux
M. le Questeur délégué a présenté au Bureau la récente décision du Conseil constitutionnel rejetant la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l’occasion d’un recours du « syndicat des fonctionnaires du Sénat », une des organisations professionnelles représentant le personnel, le Conseil ayant validé le principe de l’autonomie parlementaire et estimé que les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ne méconnaissaient ni le droit à un recours juridictionnel, ni aucun autre droit garanti par la Constitution.
Modification de l’arrêté du Bureau déterminant le droit de construire dans le Jardin du Luxembourg
Sur le rapport de M. le Questeur délégué, le Bureau a adopté un arrêté relatif à la réglementation du droit de construire dans le Jardin du Luxembourg.
Communication du Questeur délégué sur la nouvelle médaille d’identité des sénateurs
M. le Questeur délégué a présenté au Bureau la nouvelle médaille d’identité des sénateurs pour les six prochaines années.
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