Au cours de sa réunion du 25 mai, le Bureau du Sénat a examiné la situation de Public Sénat. Il a entendu les observations de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne du Sénat. Il a également débattu des grandes orientations du projet de budget du Sénat pour 2012 ainsi que de sa politique d’accueil et d’emploi des personnes handicapées. Enfin, il a débattu des orientations envisagées par la Commission des Lois sur les conflits d’intérêts.
I / PUBLIC SÉNAT : VERS UN CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Le Bureau a entendu Gilles Leclerc, PDG de Public Sénat. Il a expliqué qu’il veillait à ce que la chaîne soit plus respectueuse de ses missions parlementaires, plus soucieuse de ses téléspectateurs et de ses nouveaux publics et plus professionnelle dans sa gestion et ses méthodes.
Actionnaire unique de Public Sénat, le Bureau a approuvé les comptes annuels de 2010 et examiné les perspectives budgétaires 2011 et 2012.
Le budget de Public Sénat devrait s’élever en 2012 à 17 857 030 €, soit une hausse de 10,67% par rapport à 2011 en raison de l’augmentation significative des coûts de diffusion TNT et de l’importance du programme d’investissement.
Sur le fondement du premier rapport d’audit de gestion opérationnelle de Public Sénat, dont René Garrec, Questeur délégué, a présenté les conclusions, le Bureau s’est notamment déclaré en faveur d’un contrat d’objectifs et de moyens entre le Sénat et Public Sénat, à établir pour septembre 2011.
II/ PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS POUR LES TITULAIRES DE MANDAT ELECTIF : DES PROPOSITIONS CONCRÈTES
Jean-Jacques Hyest, Président de la Commission des Lois a présenté les axes retenus par le groupe de travail pluraliste sur les conflits d’intérêts.
Ce groupe de travail a procédé à une quarantaine d’auditions et a travaillé sur la base de l’avis sur « la problématique des conflits d’intérêts susceptibles de concerner les parlementaires » que le Comité de déontologie parlementaire, présidé par Robert Badinter, a rendu en janvier 2011 et transmis par le Bureau au Président de la Commission des Lois .
Jean-Léonce Dupont, Vice-Président, Président de la Délégation chargée du statut du Sénateur, a mis en perspective ces propositions en exposant les mesures envisagées par l’Exécutif et l’Assemblée nationale ainsi que le calendrier des dispositions juridiques pouvant permettre la mise en œuvre des mesures envisagées (loi organique, loi ordinaire, règlement du Sénat, Instruction Générale du Bureau…).
Ces propositions s’articulent autour de cinq axes :
- une définition des conflits d’intérêts adaptée aux spécificités de la fonction parlementaire ;
- la création d’une déclaration d’intérêts destinée à assurer la transparence des engagements des parlementaires ;
- l’instauration d’une autorité de déontologie interne au Sénat et conforme au principe de l’autonomie parlementaire;
- l’extension et la clarification par la loi organique des incompatibilités parlementaires afin de mieux prévenir certains conflits d’intérêts ;
- un meilleur encadrement des relations entre les parlementaires et les organisations extra-parlementaires.
Pour ce qui est du Sénat, et compte tenu de son renouvellement en septembre 2011, la Commission des Lois et la Délégation du Bureau en charge du statut du Sénateur ont reçu mission de préparer, pour la fin de l’année 2011, une série de mesures, relevant tant de l’Instruction Générale du Bureau (IGB) que de nature législative. Elles porteraient notamment sur la définition et à la mise en œuvre effective d’une déclaration d’intérêts pour les Sénateurs ; la gestion des conflits d’intérêts par une autorité indépendante, interne au Sénat, composée de Sénateurs et représentative de la diversité du Sénat ; la clarification et l’extension de certaines dispositions relatives aux incompatibilités parlementaires.
Gérard Larcher, Président du Sénat, a souligné le fondement de l’approche sénatoriale de cette question qui repose sur un travail collégial, politiquement équilibré et respectueux des compétences des instances collectives de décision du Sénat, et sur le respect du principe de l’autonomie parlementaire : « Le Sénat a commencé à agir dès 2009 en créant un comité de déontologie parlementaire. Il s’engage dans la voie de mesures concrètes, réalistes et équilibrées ».
III/ COMPTES 2010 ET BUDGET 2012 : STABILITÉ PAR LA MAÎTRISE DES DÉPENSES
La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, présidée par Adrien Gouteyron, sur le rapport de Gérard Miquel, a approuvé les comptes de l’exercice du Sénat pour 2010 en indiquant que la dotation de l’État de 327 694 000€, la même qu’en 2008, avait été totalement engagée.
René Garrec, Questeur délégué, a présenté les conditions d’exécution de l’exercice 2010 et les grandes orientations du budget 2012.
Le budget 2010 a été exécuté en excédent (+ 2,9 M€) grâce à une mobilisation significative des ressources propres du Sénat dans un contexte d’activité parlementaire très soutenue et de dépenses d’investissements en forte hausse (+ 25 % par rapport à 2009).
La stabilité en euros courants de la dotation demandée à l’État nécessite une maîtrise attentive des dépenses ne remettant pas en cause les initiatives prises pour améliorer les conditions de travail et tirer les conséquences de la réforme institutionnelle. Ainsi la transformation en bureaux de l’immeuble du 77 rue Bonaparte se poursuivra mais plusieurs chantiers inscrits au budget 2011 s’effectueront sur l’exercice 2012 (déménagement de Public Sénat, création d’un second studio audiovisuel, déplacement du garage…).
La dotation qui sera demandée à l’Etat pour 2012 sera stabilisée en euros constants, malgré l’augmentation du nombre de Sénateurs en septembre prochain (+ 1,5% / 348 au lieu de 343). La dotation évoluera de 1,8% pour s’établir à 333,592 M€. Le budget du Sénat (dotation + ressources propres) s’élèvera à 340,126 M€ (+ 1,76%).
IV/ POLITIQUE D’ACCUEIL ET D’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES AU SÉNAT : BILAN ET NOUVELLE IMPULSION
La réforme engagée en 2007 sur l’accueil et l’emploi des personnes handicapées au Sénat, a eu plusieurs résultats : le taux d’emploi est passé de 1,4% en 2009 à 2,1% en 2011, soit 26 personnes au lieu de 17 ; les candidats handicapés aux concours sont plus nombreux ; des mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi ont été mises en place.
Pour la période 2012-2014, l’objectif est d’intégrer davantage de personnels handicapés au sein de l’administration du Sénat. C’est pourquoi, René Garrec, Questeur délégué, a proposé, au nom du Conseil de Questure, une nouvelle « stratégie globale » autour de trois axes :
- la mise en place d’une politique de recrutement plus volontariste pour doubler le taux d’emploi de personnels handicapés d’ici 2014 (places réservées dans le cadre du concours général, recrutements sur les emplois contractuels existants, développement du recours au secteur protégé…);
- l’amélioration des conditions d’emploi des personnels handicapés pour favoriser leur intégration au quotidien (cartographie des emplois accessibles, intensifier les actions pour le maintien dans l’emploi…) ;
- communication et formation pour « banaliser » le handicap et inciter les personnels à déclarer un handicap.
Le Bureau a donné mandat aux Questeurs de mettre en œuvre cette stratégie globale.
V/ DIVERS
Par ailleurs :
- sur la proposition de Jean-Pierre Raffarin, Vice-Président, Président de la Délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié, le Bureau a retenu le principe d’une meilleure information des Sénateurs sur les missions à l’étranger des groupes d’amitié.
- Monique Papon, Vice-Présidente, Présidente de la Délégation pour la gestion des assistants de Sénateurs, dans la perspective du prochain renouvellement triennal du Sénat, a fait part au Bureau, des réflexions en cours pour l’accompagnement, après la fin de leur contrat de travail, des assistants ayant travaillé auprès de Sénateurs, notamment par un recours à des prestations d’ « out placement ».
- sur la proposition de Guy Fischer, Vice-Président, Président de la Délégation à la politique événementielle et aux relations avec la société civile, le Bureau s’est déclaré favorable, sous réserve de l’accord de la Conférence des Présidents, à une demande de Robert Badinter visant à célébrer par une séance commémorative le 30 septembre 2011, le 30e anniversaire du vote par le Sénat de la loi abolissant la peine de mort.
Jean-Marc Virieux
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