Fixation de profils nutritionnels (document de travail de la Commission européenne)

Agriculture et pêche - Questions sociales et santé

Communication de M. Jean Bizet
sur la mise en place de profils nutritionnels

(Réunion du mercredi 11 mars 2009)

)

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Cette communication me paraît particulièrement bienvenue et je félicite Jean Bizet d'en avoir pris l'initiative.

Avec ce sujet, nous sommes dans l'Europe du citoyen. Nous sommes en présence d'une action européenne qui touche à la vie quotidienne des individus. Or, le texte que vient d'évoquer Jean Bizet ne nous a pas été transmis par le Gouvernement, car il ne s'agit pas d'un acte européen adopté en codécision, mais d'un acte européen qui fait l'objet d'une procédure dite de comitologie. C'est-à-dire qu'il s'agit d'un acte adopté par la Commission et non par le Conseil et le Parlement européen. La Commission doit seulement soumettre son projet à un comité d'experts représentants des États membres. L'acte est ensuite soumis au Conseil et au Parlement européen qui peuvent seulement s'y opposer.

La plupart des actes soumis à la procédure de comitologie sont des décisions purement techniques qui ne nécessitent aucun examen politique particulier. Il est donc normal que nous ne nous en saisissions pas. Mais il en est certains qui méritent un examen, voire un débat. C'est ainsi que, il y a huit jours, j'ai été saisi en urgence par le Gouvernement d'un texte établissant le cadre du remplacement des ampoules à incandescence traditionnelles par des ampoules « basse énergie ». Nous sommes bien là aussi dans le cadre de l'Europe du quotidien. Ce texte sur les ampoules avait été approuvé par un comité d'experts au début de décembre 2008 et c'est seulement en février 2009 que l'Assemblée nationale et le Sénat en ont été saisis par le Gouvernement. Et cela dans le cadre d'une procédure où aucune intervention utile ne nous était plus possible. C'est pourquoi j'ai cru devoir écrire au Secrétaire d'État chargé des Affaires européennes dans les termes suivants :

« Vous conviendrez avec moi que ce texte va toucher l'ensemble de nos concitoyens d'une manière tout à fait directe et concrète et qu'il entre dans la catégorie des décisions de l'Union européenne qui s'imposent à eux dans leur vie quotidienne. Or, je dois constater que ce projet n'est susceptible de donner lieu à aucun examen véritable par les deux assemblées de notre Parlement.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont été saisis le 11 février pour une adoption prévue au Conseil du 9 mars. De plus, comme il s'agit d'un règlement de la Commission pour lequel le Conseil s'apprête simplement à constater l'absence d'opposition à la majorité qualifiée, un examen, à ce stade, serait privé d'effet.

Pour qu'un examen parlementaire ait pu être effectif, il aurait fallu que l'Assemblée nationale et le Sénat soient saisis avant que le groupe « Énergie » du Conseil ne procède à l'examen de ce texte, voire avant que le comité réglementaire compétent ne rende sa décision.

Je vous demanderai donc de bien vouloir agir en sorte que, dans l'avenir, nous soyons saisis beaucoup plus en amont de la décision finale quand il s'agit de textes d'une telle importance. »

Grâce à Jean Bizet qui s'est procuré le texte sur les profils nutritionnels avant même qu'il ne soit soumis au comité d'experts, nous pouvons débattre aujourd'hui en temps utile. Mais je crois que nous devons obtenir du Gouvernement d'être saisis des projets ayant une importance politique avant qu'ils ne soient soumis au groupe d'experts. Je vous suggère d'ajouter une disposition à ce propos dans la proposition de résolution que nous soumet Jean Bizet.

M. Denis Badré :

Si je comprends bien, en étudiant ce document de travail, on est à l'amont de l'amont.

M. Hubert Haenel :

Exactement. Notre commission intervient au tout début du processus. C'est le moment où elle peut être le plus efficace. Nous intervenons au plus tôt et je dirai aussi au bon moment.

M. Jacques Blanc :

Je m'associe pleinement aux observations du rapporteur et je le félicite pour ce travail de veille qui a permis de nous alerter en temps utile.

Sur un plan général, il n'est pas possible qu'on laisse se développer des thèses selon lesquelles tel ou tel produit serait nocif pour la santé alors qu'aucune étude sérieuse ne vient étayer ces allégations. Le rapporteur l'a bien dit : le succès de notre mode d'alimentation vient d'un équilibre entre les consommations. Il n'y a pas de produit interdit. Tous apportent quelque chose d'utile, à condition de les absorber avec modération. Tous les professionnels de la santé savent que les maladies surgissent par la combinaison de plusieurs facteurs, un facteur pathogène, une sujétion au risque, un environnement... Jeter l'opprobre sur un produit est absurde. Je déplore les réactions des pseudo-scientifiques qui envahissent les médias, en jouant sur les peurs des gens, avec des mots qui font peur, en assénant des affirmations gratuites sans fondement scientifique.

Que cherche la Commission ? Je partage le point de vue de notre collègue en admettant qu'elle est peut-être animée des meilleures intentions. Il y a toujours dans les circuits de décision quelques naïfs motivés, qui reprennent des discours convenus et entendus, mais sans rigueur. Ce sont les plus dangereux. Ils sont même assez inconscients des dangers qu'ils entraînent. C'est le cas dans la situation présente qui tourne autour des rapports entre le fromage et la santé. La richesse nutritionnelle des fromages a été rappelée. La communication sur ces produits serait contrainte. Or, on est dans un monde où la communication règne. On ne peut entrer dans un système de communications bloquées, orientées, entravées. Empêcher la communication nutritionnelle, c'est aller à l'encontre d'une démarche légitime de transparence. On doit pouvoir informer le consommateur, sous réserve de sanctionner si besoin, si l'information est erronée. Mais tel n'est pas l'objet du projet de la Commission qui vise au contraire à limiter l'information.

La répétition d'informations peu rigoureuses sur le plan scientifique crée un climat délétère dont nous pâtissons tous. Nous débattons en ce moment sur un autre texte qui concerne la dégustation, qui a failli être interdite. Au contraire, la dégustation est un éveil à la connaissance et au plaisir. Tout est question de dose. On pourrait aussi interdire l'exposition au soleil ! Il s'agit d'une dérive du principe de précaution, sous l'influence de pseudo-scientifiques qui ont accès aux médias et abusent des angoisses des populations sur les questions de santé.

M. Christian Cointat :

Nous le savons tous, l'Europe souffre d'une désaffection des citoyens. L'une des raisons avancées est qu'elle ne s'occupe pas assez d'eux, de leur vie quotidienne. Cette fois-ci, on ne peut faire ce reproche. Mais quand la Commission intervient sur des sujets de société, elle doit le faire à propos, sinon, elle risque de n'avoir que des effets inverses, comme c'est le cas dans la situation présente.

Comme le rapporteur, je suis persuadé de la bonne foi de l'équipe qui a travaillé sur ce projet. Le fait que ce texte soit disponible seulement en langue anglaise est significatif et peut être une piste d'explication. Les mots n'ont pas le même sens dans les différents pays. Dans la culture anglo-saxonne, le produit alimentaire ne se juge pas d'abord par ses qualités gustatives, mais plutôt par ses qualités nutritionnelles.

Il faut aussi évoquer le poids des lobbys à Bruxelles, et notamment des lobbys de l'industrie agroalimentaire, très puissants en Europe. Les équipes de la Commission ne sont pas forcément de bons connaisseurs des questions alimentaires et peuvent être sensibles aux arguments forts et martelés de l'industrie, qui met en avant le prétendu goût des consommateurs. Les études de goût sont très poussées. Les industriels peuvent ainsi identifier le goût moyen du consommateur moyen, et, de fait, bannir des produits traditionnels qui dérogent au profil moyen. La glace cassate italienne, par exemple, a pratiquement disparu des rues et des étals, au profit d'une glace un peu grasse, sucrée, onctueuse ; elle n'est pas interdite, elle a simplement disparu. La France a des produits à faire valoir et un combat à mener.

M. Pierre Fauchon :

Je partage cette analyse, mais je m'interroge sur le bien-fondé de nos observations. Nous ne sommes pas saisis et, si je comprends bien, il s'agit d'un simple document de travail comme il en existe des milliers. S'il nous faut commenter tous les documents de travail de tout le monde, je crains que nous nous engagions, nous aussi, dans une certaine dérive.

Par ailleurs, que dit le Gouvernement sur cette question ? Plutôt qu'attaquer la Commission sur son document de travail, je pense qu'il faudrait plutôt mettre la pression sur notre Gouvernement.

M. Hubert Haenel :

Les deux actions sont complémentaires. La pression sur la Commission est également nécessaire. On critique souvent le Parlement français de ne pas intervenir suffisamment et suffisamment tôt sur la législation communautaire. Nous avons là un bon exemple de l'utilité de notre intervention le plus tôt possible.

Quant à la pression sur le Gouvernement, nous devons faire notre révolution culturelle. On est là au coeur d'une mission traditionnelle mais dont l'importance a été réaffirmée : la mission de contrôle.

Mme Bernadette Bourzai :

Cette alerte est très importante. Sur le fond, je partage tout à fait les analyses du rapporteur, sauf sur un point. Je ne crois pas à la naïveté des équipes. Au contraire, derrière les équipes de la Commission, il y a une action permanente, insidieuse, des grands groupes qui parviennent, à coups de communication, à renverser les images négatives qu'ils peuvent avoir. Quand un groupe de restauration rapide se veut le héraut de la lutte contre l'obésité chez les jeunes, on peut se poser des questions ! Les grands groupes agroalimentaires sont favorables à une consommation mondialisée, aseptisée. C'est là-dessus qu'il faut se battre. La France a les moyens de se battre ; elle a un mode d'alimentation et des produits à défendre.

M. Robert del Picchia :

Je partage l'analyse, d'ailleurs commune à tous, qui est faite de ce texte. Néanmoins, il me faut évoquer une certaine gêne, liée au calendrier. Cette question, et le débat qui pourrait suivre au Sénat, interviennent au moment de la préparation des élections européennes. N'y a-t-il pas quelques risques à critiquer la Commission, c'est-à-dire, pour l'opinion, l'Europe, dans cette période ? Ne devons-nous pas craindre que l'argumentaire que nous développons soit repris par les plus anti-européens ?

M. Hubert Haenel :

C'est l'inverse qui va se produire. Cela aurait été le cas si nous avions laissé faire, si nous avions été absents de ce débat. Cet examen et ce contrôle sont rendus possibles par la réforme constitutionnelle.

Les parlements nationaux sont compétents sur ces sujets et doivent prendre leurs responsabilités. C'est notre mission et notre devoir. Sinon, les parlementaires seront pris à partie, et seront accusés d'avoir laissé passer, de n'avoir servi à rien. Au contraire, nous évoquons un sujet, nous le portons à la connaissance du Sénat et de la société tout entière. Nous exerçons pleinement notre responsabilité.

Notre commission - la délégation du Sénat pour l'Union européenne à l'époque - avait déjà fait ce travail lors de l'examen de la directive Bolkenstein. Nous avions dit « attention, alerte, le sujet est important et va poser un problème politique ». Mais nous n'avions pas été entendus parce que nous ne disposions pas des pouvoirs que nous avons aujourd'hui. Nous appliquons la lettre et l'esprit de la révision constitutionnelle de juillet 2008 qui permet au Sénat comme à l'Assemblée nationale d'adopter une résolution sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

M. Gérard César :

Le travail qui est mené aujourd'hui par notre commission est excellent. Nous sommes au stade le plus utile, le plus efficace. Il y a un précédent, avec l'OCM vitivinicole. La proposition de résolution avait été adoptée à l'unanimité en commission, puis à l'unanimité en séance publique. Le ministre avait été très satisfait de pouvoir s'appuyer sur un tel front quand il s'est agi de négocier la proposition de réglementation au Conseil des ministres. Les résolutions peuvent être un appui dans la négociation intergouvernementale. Sur ces sujets sensibles, les élus de tous bords peuvent se retrouver.

Mme Annie David :

Je partage l'ensemble des analyses et je suis favorable à l'esprit de la proposition de résolution, même s'il me semble souhaitable de revoir certains termes. Nous sommes dans un cas où l'autosaisine du Sénat est particulièrement utile.

M. Jean Bizet :

Je réponds tout d'abord à Robert del Picchia car il soulève un point politique très important. Attention à positiver, et à ne pas apparaître comme des pourfendeurs de la construction européenne. Nous sommes tous ici des Européens convaincus. Il ne faut pas être manipulé.

M. Hubert Haenel :

Mais si on ne fait rien, ce sera pire encore. Le texte existe. Si on n'y avait pris garde, le projet de règlement se serait traduit par un règlement qui allait s'appliquer à tous. On n'aurait rien vu, rien fait, et l'opinion se serait posé des questions. Avec le traité de Lisbonne, n'importe quel document peut être examiné. Nous sommes dans notre rôle.

M. Jean Bizet :

Quelle est la portée de ce document de travail ? Notre collègue a raison de poser cette question, car nous ne pouvons nous saisir de tous les documents préparatoires qui circulent à Bruxelles. La réponse est dans la procédure. Dans le cas courant, un document de travail n'est rien d'autre qu'un document de travail. L'important est la proposition préparée par la Commission, qui va lancer la procédure législative qui aboutira à une adoption par le Parlement européen et le Conseil. C'est différent dans le cas présent car on est dans une procédure dite de comitologie. La Commission prépare son projet. Celui-ci est soumis pour avis à un comité d'experts et, si le comité donne un avis favorable, la Commission arrête les mesures sous réserve de l'opposition du Conseil dont le président a rappelé les limites.

Il y a en vérité deux types de « working paper ». Le premier type est un vrai document de travail qui expose le sujet, décrit le contexte législatif et sanitaire, rappelle la nécessité de fixer des seuils, etc. La première version connue de ce texte remonte à juin 2008. Il y a eu depuis au moins trois versions successives. Puis il y a un « working paper » d'un deuxième type. Il ne s'agit plus d'expliquer, de faire ce qu'on appellerait en France un exposé des motifs, mais de préparer un projet de règlement. Ce « working paper » devient alors un « preliminary draft », un projet de règlement. C'est le cas aujourd'hui. C'est pourquoi nous intervenons au bon moment. Il ne s'agit pas d'un document de travail banal, mais bien d'un projet réglementaire.

Je reconnais avec plusieurs d'entre vous la puissance des lobbys. Je retire aussi le mot « naïf », car ni les équipes de la Commission, ni moi-même ne sommes crédules. Comment d'ailleurs ne pas voir la puissance excessivement importante des lobbys à Bruxelles ?

Les lobbys agroalimentaires européens ou internationaux poussent aux goûts standardisés. C'est une source de simplification et d'économie. Les études sont très fines. Ainsi, par exemple dans la Nappa Valley, la dégustation s'accompagne d'un questionnaire, ce qui permet d'ajuster le produit au goût moyen. Dans le même registre, je peux évoquer le lobby du bien-être animal. Tout humain est enclin à protéger l'animal, à prévoir des conditions de transport, d'aération, d'espace... Mais les enjeux sont avant tout économiques. C'est une façon de discréditer une filière et d'imposer des équipements. Le bien-être animal est bien loin ; le business, lui, est tout près. Les lobbys anglo-saxons sont très influents dans ce domaine.

Le principe de précaution rassure. C'est une clef de sécurisation. Mais il est encadré par deux dispositions. D'une part, seule l'autorité publique est autorisée à l'évoquer. D'autre part, le principe ne peut être activé qu'à titre transitoire et de façon proportionnelle. On a tendance à occulter ces deux éléments. Le principe de précaution a été transformé en un mode d'interdiction, actionné par toutes les associations qui le souhaitent.

Les antennes de la téléphonie mobile en sont un parfait exemple. Une association - Robin des Toits - avec quelques communicants qui savent faire peur aux gens, pèsent davantage que les scientifiques de l'Académie des sciences. Il faut réfléchir à cette dérive. Plusieurs scientifiques de très haut niveau sont démobilisés à force d'être condamnés au silence par les règles du jeu médiatique.

Dans le cas présent, les mesures présentées comme réglementaires posent en vérité, tout le monde l'a bien compris, des questions de principe. La méthode des seuils ne répond pas à l'objectif poursuivi et la procédure suivie est très discutable. Le Gouvernement et la Commission doivent être très attentifs à ces questions.

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Au cours du débat, plusieurs modifications rédactionnelles ont été apportées au texte proposé par le rapporteur et une disposition a été ajoutée, sur proposition du président Hubert Haenel, afin de demander au Gouvernement de transmettre aux assemblées certains projets de mesures soumis aux comités de réglementation avant que ceux-ci n'émettent leur avis. Puis la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de la proposition de résolution dans le texte suivant :

* (1) Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires