Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

Proposition modifiée de - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

COM(2020) 444 final du 28/05/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2020

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne relative à la proposition révisée de cadre finacier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d'un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 (2019-2020) : voir le dossier legislatif