À l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a créé une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.
La mission s’est réunie le 6 mars 2024 afin de constituer son bureau et lancer ses travaux. Son rapporteur est Xavier Iacovelli ; elle est présidée par Marie-Claire Carrère-Gée.
Lors de la réunion du 24 septembre 2024, la mission d'information a adopté les recommandations et le rapport d'information.
Pourquoi ce contrôle ?
Les hausses de tarifs annoncées à la fin de 2023 (+ 8,1 % en moyenne pour les seules mutuelles selon la Mutualité française) devraient peser sur le pouvoir d’achat des Français, déjà lourdement affecté par le retour de l’inflation. Elles pourraient conduire à affaiblir le niveau de la couverture complémentaire des Français et favoriser le renoncement aux soins. Les retraités, qui contrairement aux salariés assument seuls le financement de leur couverture, seront d’autant plus concernés par cette évolution qu’ils sont généralement confrontés à des dépenses de santé qui croissent avec l’âge.
Des facteurs structurels tels que le vieillissement de la population et la hausse de la consommation de soins sont mis en avant par les complémentaires santé pour justifier l’alourdissement de leurs tarifs, ainsi que des éléments conjoncturels comme le récent transfert de 500 millions d’euros de dépenses de soins dentaires de l’assurance maladie obligatoire aux complémentaires ou l’augmentation de la rémunération des professionnels de santé. Le poids de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) est également régulièrement dénoncé.
Parallèlement, le nombre d’assurés intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire au titre des affections de longue durée croît d’année en année : autant de dépenses dont l’essentiel ne revient pas aux complémentaires santé.
La mission d’information souhaite interroger la dépense de santé et l’architecture globale du système de prise en charge. Comment s’est au fil du temps déplacée la frontière entre les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale et celles que couvrent les complémentaires ? L’obligation faite aux salariés de souscrire des contrats collectifs de complémentaire santé, partiellement financés par les employeurs, n’a-t-elle pas conduit à creuser l’écart entre couverture collective et couverture individuelle, et à concentrer le risque sur les organismes assurant principalement les personnes à titre individuel (retraités, personnes sans emploi…) ?
Dans un contexte marqué par la complexité croissante des modalités de remboursement des soins, comment le consommateur peut-il valablement exercer son choix face à des offres difficiles à comparer, qu’il s’agisse des garanties proposées ou des tarifs ? Comment lui assurer une information claire, complète, transparente et facilement accessible ?
Telles sont, entre autres interrogations, les questions posées par la mission d’information, qui met en place un cycle d’auditions afin de rencontrer dans les mois à venir les acteurs de l’assurance maladie complémentaire ainsi que les principaux représentants du système de santé et de la sécurité sociale.
Quels constats et recommandations ?
Au terme de ses travaux, la mission appelle à améliorer la situation des publics fragiles, renforcer l’information des assurés et mieux organiser la gouvernance du système.
Ses recommandations visent à mieux protéger les assurés, et plus particulièrement les seniors, en limitant la hausse des cotisations des complémentaires santé, en améliorant le recours aux droits et en allant plus loin en matière de transparence de l’information.
La mission préconise également une meilleure articulation entre AMO et AMC qui permette aux organismes de complémentaire santé d’anticiper les charges qui leur incombent et renforce l’efficacité du système.
Jeudi 16 mai, la mission d'information entend des représentants de :
- Vyv
- Axa
- Malakoff Humanis
Mercredi 15 mai, la mission d'information entend sur des médiateurs :
- Xavier Lagarde, médiateur de la protection sociale ;
- Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance ;
- Antoine Lamon, médiateur de la mutualité française.
Jeudi 2 mai, la mission d'information entend sur les complémentaires santé des fonctionnaires :
- Guillaume Tinlot, chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières de la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;
- Christophe Bernard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, et Maeva Achemoukh, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, de la direction générale des collectivités locales ;
- Charles Bourdeaud’Hui, chef du bureau des politiques sociales de la direction générale de l’offre de soins.
Jeudi 2 mai, la mission d'information entend des représentants des comparateurs en ligne :
- Pierre Pedinielli, délégué général du groupement des comparateurs en assurance et banque (GCAB) ;
- Cédric Ménager, directeur général de LesFurets.com et président du GCAB ;
- Julien Fillaud, directeur général de Comparadise.com ;
- Samuel Bansard, directeur des activités de comparaison d’assurances de MeilleurTaux.com et vice-président du GCAB.
Le mercredi 10 avril, la mission d'information entend M. Patrick Heidmann, président du Régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle, et Mme Anne-Céline Freiss, directrice adjointe.
Le mardi 9 avril, la mission d'information entend M. Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale.
Mardi 9 avril, la mission d'information entend M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'Assurance maladie.
Mercredi 3 avril, la mission d'information a entendu le Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie (Hcaam) :
- M. Pierre-Jean Lancry, président (en visioconférence)
- Mme Nathalie Fourcade, secrétaire générale
- Mme Marie-Camille Lenormand, secrétaire générale adjointe
Mardi 2 avril, la mission d'information a entendu les représentants des retraités :
- Fédération nationale des associations de retraités : Mme Christine Meyer-Meuret, co-responsable de la mission santé et qualité de vie des retraités (en visioconférence)
- Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge : M. Jean-Philippe Vinquant, président du Conseil de l'âge
- Confédération française des retraités : M. Pierre Erbs, président.
Mercredi 27 mars, la mission d'information a entendu les associations de consommateurs et usagers :
- UFC-Que Choisir
- France Assos Santé.
Mardi 26 mars à 18 heures, la mission d'information a entendu M. Fabrice Lenglart, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).
Mardi 26 mars à 16h30, la mission d'information a entendu les représentants des complémentaires santé :
- Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam)
- Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF)
- France Assureurs
- Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)
Jeudi 21 mars à 14h30, la mission d'information a entendu M. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement
de la protection sociale.
Voir et revoir les travaux
La parole aux élus locaux
La mission d'information a souhaité recueillir vos témoignages sur la mise en place de complémentaires santé négociées par les collectivités territoriales pour leurs habitants, afin de nourrir ses travaux.
774 personnes ont répondu à la consultation qui s'est achevée le 22 avril 2024.