Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Horaire : 9h30

Lieu : Sénat

Résultat : Accord

• Le dossier législatif

Composition de la CMP :

• Membres titulaires :

- Sénateurs : Mme Sophie Primas, M. Daniel Gremillet, M. Laurent Duplomb, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Serge Mérillou, M. Sebastien Pla, M. Jean-Baptiste Lemoyne
- Députés : M. Guillaume Kasbarian, M. Frédéric Descrozaille, M. Pascal Lavergne, M. Grégoire de Fournas, M. Laurent Alexandre, M. Jérôme Nury, M. Richard Ramos

• Membres suppléants :

- Sénateurs : Mme Anne Chain-Larché, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Olivier Rietmann, Mme Amel Gacquerre, M. Franck Montaugé, M. Henri Cabanel, M. Fabien Gay
- Députés : M. Éric Girardin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Aurélie Trouvé, M. Dominique Potier, M. Thierry Benoit, Mme Marie Pochon, N.