Une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire a été instituée, dans chacune des assemblées, par l'article 10 de la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Chaque délégation comprenait quinze membres et était chargée d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer son assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs (le document n'est plus disponible depuis la disparition de la DATAR et de son site).
La délégation a été supprimée par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.
L'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, avec pour mission "d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique" afin de "contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale".
Il a été supprimé par la loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.
Ses missions sont désormais exercées directement par les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'office a été supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.
L'office parlementaire d'évaluation de la législation est né d'une initiative parlementaire et s'inscrivait dans un mouvement de rénovation du travail du Parlement.
Institué par loi n° 96-516 du 14 juin 1996, il était chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit. L'office était également investi d'une mission de simplification de la législation. Il était composé de deux délégations, l'une à l'Assemblée Nationale, l'autre au Sénat.
L'office a été supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.
La délégation parlementaire pour la planification a été instituée par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1982. La délégation pour la planification a été supprimée par la loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
La délégation du Sénat, composée de quinze membres, était chargée de contribuer à la réflexion du Sénat dans le domaine de l’analyse et de la prospective économiques, ainsi que de l’évaluation des politiques publiques.
A cette fin, elle procédait à des auditions, demandait au gouvernement de lui communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission, utilisait les moyens d’estimation scientifique disponibles et présentait des rapports d’information.
La délégation a été supprimée par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.
La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a été instituée par l'article 13 de la loi du 31/12/79 relative à l'interruption volontaire de grossesse et supprimée par la loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
La délégation comptait vingt-cinq membres, quinze députés et dix sénateurs.
L'observatoire de la décentralisation avait essentiellement trois missions :
- le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de l'Acte II de la décentralisation ;
- l'évaluation globale des politiques publiques locales ;
- une fonction de prospective et de proposition en vue d'améliorer la décentralisation.