Mercredi 2 avril, la commission des affaires économiques examine les amendements de séance sur le texte n° 469 (2024-2025) de la commission pour la proposition de loi n° 274 (2024-2025), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (M. Olivier Rietmann, rapporteur).
- Le compte rendu (sera publié ultérieurement)
- Le dossier législatif
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