Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n°667 (2022-2023) adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée
Examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de
revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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